Procès Verbal - 2111745

Documents similaires

Procès Verbal - 372983?projectId=1787

Procès Verbal - 1769586

Procès Verbal - 2088517

Compte-Rendu - 1620628

Procès Verbal - 1264294

Procès Verbal - 581005

Procès Verbal - 855775

Procès Verbal - 2129892

Procès Verbal - 2202995

Procès Verbal - 1385780

Procès Verbal - 2111745 Document publié le Jeudi 20 novembre 2025 par la commune de Creys-Mépieu. Lien du pdf (Procès Verbal - 2111745)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Creys-Mépieu | Séance du 20 novembre 2025

1/2025

République Française - Département de l’Isère - Arrondissement de la Tour du Pin - Canton de Morestel Commune de CREYS MEPIEU

Commune de Creys Mépieu

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 20 novembre 2025

Le vingt novembre de l’an deux mil vingt-cinq, à dix-huit heures, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale du 13 novembre 2025 et au nombre prescrit par la loi, le Conseil Municipal de la commune de CREYS MÉPIEU, sous la présidence de M. Olivier BONNARD, Maire.

Présents : Séverine POËTE, Jean-Claude GENGLER, Ghislaine POZZOBON, Ludovic CHENEVAL, David ARNAUD, Stéphanie BATAILLON, Gilles GAUTIER, René GIPPET, Philippe GIROUD, Patrick GROS, Ligia HODY, Isabelle MAYEN, Christelle MELLET, Nadine MELLET;

Absents excusés : Pierre DE SMEDT, Sandra DREVET et Christel LHERISSON ;

Secrétaire de séance : Séverine POËTE

Approbation du procès-verbal de la séance du 2 octobre 2025

Vu le procès-verbal de la séance du 2 octobre 2025 joint à la convocation à la séance du jour ;

Considérant les remarques formulées par Mme Pozzobon :

« Tour de table et questions diverses : ce n’est pas l’association ISA mais le Club des Toujours jeunes qui propose de nouvelles activités artistiques à ses adhérents » ;

« Est-il possible de distinguer les subventions et les chèques dans les montants totaux alloués aux associations ? »

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- MODIFIE le procès-verbal de la séance du 2 octobre 2025 dans sa partie

« tour de table et questions diverses » en remplaçant « association ISA » par

« Club des Toujours jeunes » ;

- CONSERVE le formalisme actuel de vote des subventions et précise que la

répartition entre les montants est faite dans le bulletin municipal.

Réception Préfecture : 03/12/2025

Finances : Admission de créances en non-valeur – délibération modificative

M. le Maire rappelle la délibération 2025.06.02 par laquelle, en séance du 2 octobre dernier, le Conseil municipal a prononcé une admission partielle de créance en non valeur.

M. le Maire propose de réétudier l’état des créances établi par le Receveur municipal, arrêté au 24 septembre. 2 débiteurs sont concernés pour :

• Des loyers de terres agricoles pour des montants de 3.09€, 6.90€ et 9.77€ ; • Un reste à payer de 3 € sur un loyer de logement ;

soit un montant total non recouvré de 22.76 €.

Nombre de membres

en exercice : 18

Présents : 15

Pouvoirs : 3

Votes pour : 15

Votes contre : /

Abstentions : /Creys-Mépieu | Séance du 20 novembre 2025

2/2025

Compte tenu des sommes restant à recouvrer, il demande au Conseil d’accepter l’admission en non valeur de l’intégralité des pièces présentées.

Vu l’état des créances admissibles en non-valeur dressé par le receveur municipal et annexé à la présente délibération ;

Considérant l’exposé présenté ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- CONSTATE le caractère irrécouvrable entrainant l’admission en non-valeur

des pièces suivantes, présentées sur l’état annexé :

Réf N° d’ordre montant

2023 T-574 2 3.09

2023 T-574 3 6.9

2023 T-574 1 9.77

2024 T-531 1 3

Total 22.76 €

- PRONONCE la nullité de la délibération n° 2025.06.02 du 2 octobre 2025 ;

- DIT que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération

seront affectés au budget principal de la commune.

Réception Préfecture : 03/12/2025

Finances - Budget principal 2025 : Décision modificative n°1 pour provisionnement de créances

Vu les articles L.1612-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le budget primitif adopté pour l’exercice 2025 ;

Vu la décision n° 27-2025 du 9 octobre 2025 ;

Considérant la nécessité de procéder, pour l’exercice 2025, à la régularisation de l’état de provisionnement des créances sur le budget principal de la commune

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- APPROUVE la décision budgétaire modificative n°1 du budget principal de

l’exercice 2025 telle que présentée ci-dessous ;

- CHARGE M. le Maire de procéder à toutes les formalités administratives,

techniques et financières nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

Réception Préfecture : 03/12/2025

Nombre de membres

en exercice : 18

Présents : 15

Pouvoirs : /

Votes pour : 15

Votes contre : /

Abstentions : /

Nombre de membres

en exercice : 18

Présents : 15

Pouvoirs : /

Votes pour : 15

Votes contre : /

Abstentions : /Creys-Mépieu | Séance du 20 novembre 2025

3/2025

Finances - Budget principal 2025 : Décision modificative n°2 pour régularisation d’un trop perçu de

recette

Vu les articles L.1612-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le budget primitif de l’exercice 2025 et la décision modificative n°1 adoptée par délibération n° 2025.07.03 ;

Considérant la nécessité, pour l’exercice 2025, de procéder à l’ajustement de certaines lignes budgétaires suite à la restitution d’une taxe d’aménagement versée à tort à la commune ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- APPROUVE la décision budgétaire modificative n°2 du budget principal de

l’exercice 2025 telle que présentée ci-dessous ;

- CHARGE M. le Maire de procéder à toutes les formalités administratives,

techniques et financières nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

Réception Préfecture : 03/12/2025

Urbanisme : Délégation du Conseil au Maire l’autorisant à déposer au nom de la commune les

demandes d’autorisations d’urbanisme dans le cadre de la rénovation du bien dit « Maison Radix »

M. le Maire informe l’assemblée que la commune étant pleinement propriétaire de ce bien menaçant ruine, il convient d’en lancer sans plus attendre la sécurisation.

Pour faciliter la bonne gestion de ce projet et les démarches administratives associées, il demande au Conseil de bien vouloir lui permettre de déposer, au nom de la commune, les autorisations d’urbanisme qui seront, le cas échéant, nécessaires :

• Déclarations préalables,

• Permis de construire,

• Permis d’aménager,

• Permis de démolir,

• Certificats d’urbanisme.

Il précise qu’il rendra compte au Conseil de l’exercice de cette délégation conformément à la réglementation en vigueur.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- DELEGUE au Maire le pouvoir de déposer, au nom de la commune, les

demandes d’autorisations d’urbanisme à venir dans le cadre du projet de

sécurisation et rénovation du bien dit « Maison Radix »

- PRECISE que cette délégation s’entend jusqu’à la fin du mandat en cours.

Réception Préfecture : 03/12/2025

Nombre de membres

en exercice : 18

Présents : 15

Pouvoirs : /

Votes pour : 15

Votes contre : /

Abstentions : /

Nombre de membres

en exercice : 18

Présents : 15

Pouvoirs : /

Votes pour : 15

Votes contre : /

Abstentions : /Creys-Mépieu | Séance du 20 novembre 2025

4/2025

Vie associative et locale : Modification des règlements d’occupation des salles des fêtes, de la salle

Morget et de la convention d’occupation occasionnelle de la salle polyvalente

M. le Maire rappelle que l’occupation des salles communales est régie par les documents suivants :

• Règlement des salles des fêtes de Creys Mépieu à destination des particuliers pour les salles de Creys et Faverges ;

• Règlement de la salle Morget à destination des particuliers et des entreprises pour la salle Morget à Faverges ;

• Convention de mise à disposition de la salle polyvalente et de ses équipements à destination des associations.

Il passe la parole à Mme POZZOBON qui explique à l’assemblée que des précisions sont à apporter aux documents en vigueur :

• Salles des fêtes de Creys et Faverges : les chapiteaux sont interdits sur les terrains de pétanque ;

• Salle Morget : l’installation de chapiteaux est interdite. L’accès à la cour arrière est réservé aux locataires du gîte. Pour les locations en semaine, les états des lieux doivent être réalisés durant le temps de travail des agents techniques ;

• Salle polyvalente : la présence de membres de l’association est requise en nombre suffisant pour participer à l’installation et au rangement du sol alternatif avec le personnel technique.

Mme POZZOBON demande au Conseil de bien vouloir accepter d’intégrer ces dispositions. Elle propose également de maintenir les tarifs actuels.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- ACCEPTE d’intégrer les précisions présentées ci-dessus dans les règlements

d’occupation des salles des fêtes, de la salle Morget et de la salle

polyvalente ;

- PRECISE que les tarifs actuellement en vigueur sont inchangés ;

- DEMANDE à M. le Maire ou son représentant de bien vouloir prendre les

mesures afférentes à l’exécution de la présente délibération.

Réception Préfecture : 03/12/2025

Vie associative et locale : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’ACCA au titre de sa

contribution à la préservation du site classé ENS du Marais des Luippes

M. le Maire explique à l’assemblée que l’ACCA de Creys Mépieu contribue à la préservation de l’espace naturel sensible du Marais des Luippes en participant aux opérations de broyage d’entretien du site.

A ce titre, il propose que la subvention annuelle soit bonifiée d’une subvention exceptionnelle de 200 €.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- ACCORDE une subvention exceptionnelle de 200 € (deux-cents euros) au bénéfice de l’ACCA de Creys Mépieu au titre de sa contribution à l’entretien de l’ENS du Marais des Luippes ;

- DEMANDE à M. le Maire ou son représentant de bien vouloir prendre les mesures afférentes à l’exécution de la présente délibération ;

- PRECISE que les crédits nécessaires sont imputés au budget principal de la commune de l’année 2025 ;

Réception Préfecture : 03/12/2025

Nombre de membres

en exercice : 18

Présents : 15

Pouvoirs : /

Votes pour : 15

Votes contre : /

Abstentions : /

Nombre de membres

en exercice : 18

Présents : 15

Pouvoirs : /

Votes pour : 15

Votes contre : /

Abstentions : /Creys-Mépieu | Séance du 20 novembre 2025

5/2025

Forêt communale : Coupes à asseoir au titre de l’année 2026

M. le Maire explique à l’assemblée que les habitants sont désormais très peu à demander des coupes affouagères. Il propose donc d’en suspendre la délivrance et de réserver l’attribution pour affouage à des cas dérogatoires et exceptionnels. Pour 2026, cela concernerait ainsi :

• Une fin de coupe où l’affouagiste est autorisé à terminer hors délais ;

• Une situation dérogatoire avec délivrance à titre gratuit.

Il rappelle qu’il convient également de prévoir les coupes à asseoir pour l’alimentation de la chaufferie communale et donne lecture de la proposition d’état

d’assiette établie par l’ONF pour la forêt communale relevant du Régime

Forestier.

Considérant l’exposé présenté,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- APPROUVE l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2026 présenté ci-

après :

- DONNE POUVOIR à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

- PRECISE que M. le Maire ou son représentant assistera a(ux) martelage(s) de la (des) parcelle(s) n° 70/28/29 ;

- ACCEPTE les modalités de commercialisation telles que définies par l’ONF ;

- STIPULE que la délivrance d’une coupe affouagère à titre dérogatoire pour l’année 2025/2026 est consentie à titre gratuit, à charge pour l’affouagiste concerné de respecter toutes les mesures de sécurité prescrites et sous réserve de la production d’une attestation d’assurance.

Réception Préfecture : 03/12/2025

Nombre de membres

en exercice : 18

Présents : 15

Pouvoirs : /

Votes pour : 15

Votes contre : /

Abstentions : /Creys-Mépieu | Séance du 20 novembre 2025

6/2025

Baux commerciaux : Modification du montant du loyer du local industriel dit « Atelier n°3 » sis 113 D

Rue de Barjus – Z.A. Malville

M. le Maire rappelle que le local commercial dit « Atelier n°3 » a été libéré par son occupant, l’entreprise Mourier.

Il passe la parole à Mme POËTE qui explique que la remise en location est l’occasion de réévaluer le montant du loyer. Elle demande donc à l’assemblée d’en réexaminer le montant et propose un tarif de 2.58 €/m2 hors taxes et charges, soit 516 € par mois. Elle précise que le local a été rendu en excellent état et que seuls de petits travaux sont à réaliser avant de pouvoir le proposer à nouveau.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- DECIDE de fixer le montant annuel de base pour la location du bâtiment industriel dit « Atelier n°3 » sis 113 D Rue de Barjus – Z.A. Malville à 6 192 € (six-mille-cent-quatre-vingt-douze euros) hors taxes et charges ;

- DIT que les charges de fonctionnement et d’entretien des lieux loués seront supportées par le locataire ;

- PRECISE que M. le Maire reviendra devant le Conseil Municipal pour procéder à l’attribution de ce local à un nouveau locataire.

Réception Préfecture : 03/12/2025

Patrimoine communal – Occupation du domaine public : Conclusion d’une convention avec la

société ATC France

M. le Maire rappelle la convention initiale du 16 février 2015 conclue entre la commune et la société FPS Towers, aujourd’hui renommée ATC France, spécialisée dans l’hébergement d’équipements télécom. A la demande de l’occupant, les conditions d’occupation de 35 m2 sur la parcelle cadastrée AD 235 « Les Briches » accueillant un point haut télécom ont été redéfinies dans le projet de convention annexé. Les principales dispositions sont :

a) Durée : Entrée en vigueur au 1er janvier 2026 pour 12 ans, renouvelable tacitement par périodes de 12 ans avec préavis de 36 mois pour non- renouvellement

b) Droits accordés à ATC France :

- Accès permanent 24h/24 – 7j/7 avec droit de passage et de tréfonds

pour les réseaux (fibre, électricité…).

- Possibilité d’installer, modifier ou étendre les équipements.

- Sous-location libre à des opérateurs télécom.

c) Obligations de la commune

- Garantir l’accès et la jouissance paisible du site.

- Ne pas autoriser d’installations techniques concurrentes susceptibles de perturber le site.

d) Obligations d’ATC France

- Réaliser et financer travaux, installations et entretien.

- Assurer les équipements et respecter la réglementation.

- Remise en état en fin de convention.

e) Redevance

- Redevance annuelle : 3 291,44 € net + Indexation fixe : +1 % par an au 1er janvier.

- Extension éventuelle de surface : 1 000 € nets pour chaque 10 m²

supplémentaires.

M. le Maire demande au Conseil de se prononcer sur ce projet.

Nombre de membres

en exercice : 18

Présents : 15

Pouvoirs : /

Votes pour : 15

Votes contre : /

Abstentions : /

Nombre de membres

en exercice : 18

Présents : 15

Pouvoirs : /

Votes pour : 15

Votes contre : /

Abstentions : /Creys-Mépieu | Séance du 20 novembre 2025

7/2025

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- APPROUVE les termes de la convention avec ATC France tels que définis dans le projet annexé à la présente délibération

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des pièces afférentes

Réception Préfecture : 03/12/2025

Personnel communal – Avancement de grade : Création d’un emploi permanent d’adjoint

administratif principal de 1ère classe à temps complet

M. le Maire informe l’assemblée qu’un agent peut bénéficier d’un avancement de grade à l’ancienneté. Le Conseil Municipal étant compétent pour modifier le tableau des emplois de la commune, il lui demande de bien vouloir procéder à la création du poste correspondant.

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le tableau des emplois de la commune ;

Vu l’avancement de grade prononcé au bénéfice d’un agent communal ;

Considérant la nécessité d’adapter le tableau des effectifs afin de permettre la

prise en compte de cet avancement de grade ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- DECIDE de créer un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif principal de 1ère classe, cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, à compter du 20 novembre 2025 ;

- PRECISE que cet emploi a vocation à être pourvu par la nomination d’un agent bénéficiant d’un avancement de grade ;

- AUTORISE la modification du tableau des emplois communaux en conséquence ;

- DIT que les dépenses afférentes à l’exécution de la présente délibération seront imputées au budget principal de la commune – Chapitre 012

Réception Préfecture : 03/12/2025

Personnel communal – Formation : Signature d’une convention simplifiée de formation

professionnelle continue avec la société Néomis Conseil et Formation

M. le Maire explique qu’un agent des services techniques souhaite suivre une formation de sauveteur secouriste du travail (SST). La durée est de 14h pour un montant de 307.20 € TTC.

Il convient que le Conseil se prononce quant à cette demande.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- AUTORISE le suivi du stage SST par un agent communal dans les conditions prévues par la convention simplifiée de formation professionnelle continue annexée à la présente délibération ;

- CHARGE M. le Maire de signer ladite convention ainsi que l’ensemble des pièces y afférent ;

- DIT que les dépenses nécessaires à l’exécution de la présente délibération seront imputées au budget principal de la commune.

Réception Préfecture : 03/12/2025

Nombre de membres

en exercice : 18

Présents : 15

Pouvoirs : /

Votes pour : 15

Votes contre : /

Abstentions : /

Nombre de membres

en exercice : 18

Présents : 15

Pouvoirs : /

Votes pour : 15

Votes contre : /

Abstentions : /Creys-Mépieu | Séance du 20 novembre 2025

8/2025

CCBD : Approbation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées

(CLECT)

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport de la CLECT du 12 novembre 2025 joint en annexe à la présente délibération, portant sur l’évaluation des charges transférées au titre :

• du transfert de la compétence enfance (bâtiment) de la commune de Corbelin à la communauté de communes

• du transfert de la compétence enfance de la commune de Tignieu- Jameyzieu à la communauté de communes

• du transfert de la compétence voirie d’intérêt communautaire relative à la création, les aménagements et l’entretien des liaisons/itinéraires cyclables identifiés à l’étape 1 du schéma d’accès cyclable aux services des polarités ».

Considérant que ces évaluations viendront, sous l’effet d’une délibération ultérieure du conseil communautaire portant révision des attributions de compensation pour les communes concernées, par la suite impacter l’attribution de compensation perçue chaque année par la communauté de communes des Balcons du Dauphiné auprès des communes.

Considérant qu’il appartient aux conseils municipaux d’approuver le rapport émis par la CLECT à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres des Balcons du Dauphiné ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le rapport de la CLECT du 12 novembre 2025 ;

- AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à la présente délibération.

Réception Préfecture : 03/12/2025

SYCLUM : Approbation d’une convention constitutive d’un groupement de commandes et

d’accompagnement de CITEO dans le cadre du déploiement du tri hors foyers

M. le Maire explique à l’assemblée que Citeo est un éco-organisme agréé pour la filière REP (responsabilité élargie du producteur) Emballages Ménagers (EM). CITEO a lancé un appel à projets Hors Foyer conçu sur la base de son expertise, en concertation avec les représentants des collectivités territoriales, et dans le respect du cahier des charges de la filière EM.

Citeo propose aux collectivités lauréates un accompagnement en matière de déploiement de la collecte pour le recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation Hors Foyer dans le cadre d'un contrat associé.

SYCLUM souhaite développer le tri Hors Foyer sur l'ensemble de son territoire afin d'améliorer ses performances de recyclage et limiter les déchets abandonnés dans les espaces publics.

En tant que signataire du Contrat-Type Collecte Sélective de CITEO, SYCLUM porte la réponse à l’AAP de manière à fédérer et à déployer sur plusieurs communes de son territoire les bonnes pratiques de gestion des déchets dans les espaces publics.

Nombre de membres

en exercice : 18

Présents : 15

Pouvoirs : /

Votes pour : 15

Votes contre : /

Abstentions : /Creys-Mépieu | Séance du 20 novembre 2025

9/2025

La commune de Creys Mépieu aurait besoin d’équiper une partie de ses espaces publics de matériels de tri adaptés et y voit une opportunité.

Afin de proposer des équipements et une signalétique homogène pour tous les usagers de son territoire, il a été décidé que SYCLUM porterait ce dossier au nom des communes volontaires sur deux plans :

1. Coordonnateur du groupement dans le cadre du contrat Hors Foyer de CITEO

2. Coordonnateur du groupement de commandes qui permettra d’obtenir des prix plus attractifs, d’assurer une harmonisation des fournitures pour simplifier le message porté aux habitants.

Il est proposé de créer un groupement entre SYCLUM et les communes suivantes : Cessieu, Creys-Mépieu, Rochetoirin, Val-de-Virieu, Chélieu, Faverges- de-la-Tour, Frontonas, Montagnieu, Optevoz, Romagnieu, Soleymieu, Saint- Ondras, Crémieu, Valencogne, Les Avenières-Veyrins-Thuellin, Tignieu-Jameyzieu, Dolomieu.

La convention constitutive du groupement définit les règles suivantes :

• L’objet : Il est constitué par les membres approuvant la présente convention constitutive, un groupement qui a pour objet :

1. de préciser les conditions de coordination des parties dans le cadre de l'accompagnement technique et financier proposé par Citeo en matière de déploiement de la collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation Hors Foyer.

2. de passer des commandes, conformément aux articles L. 2113-1 et L.2113-6 à L.2113-8 de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018, pour répondre aux besoins de fournitures de matériels de tri dans les espaces publics pour lesquels une massification et une harmonisation présente un intérêt.

• Le coordinateur : SYCLUM

• La durée : La convention prendra fin à l’échéance du contrat Hors Foyer signé entre CITEO et SYCLUM.

• Le rôle du coordinateur :

3. Recenser les besoins et accompagner les communes dans le déploiement du tri hors foyer ;

4. Gérer le contrat Hors Foyer signé avec CITEO pour assurer l’efficience de la démarche ;

5. Organiser la consultation, gérer toute la mise en concurrence, choisir les titulaires avec sa propre CAO, notifier les marchés et gérer les recours éventuels ;

6. Centraliser les justificatifs des dépenses engagées par les communes, faire les demandes de soutiens à CITEO et reverser les sommes dues aux communes.

• L’engagement des membres du groupement :

Dans la préparation du marché :

o S’impliquer activement dans la démarche ;

o Définir ses propres besoins ;

o Transmettre un état de ses besoins au coordonnateur ;

Dans l’exécution du marché :

o A l’issue de la procédure organisée par le coordonnateur, chaque membre s’engage à signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres ;

o Respecter le choix du titulaire de chaque marché ;

o Respecter les conditions du marché.

Toute commande passée par l’un des membres du groupement l’engage.

Pour l’obtention des soutiens de CITEO :

o Fournir au coordonnateur l’ensemble des justificatifs de dépenses engagées au nom du projet ;Creys-Mépieu | Séance du 20 novembre 2025

10/2025

o Compléter les indicateurs de suivi demandés par CITEO.

• Le retrait du groupement : le retrait se fait par délibération, dont copie est transmise au coordonnateur.

M. le Maire demande à l’assemblée de l’autoriser à signer la convention de groupement avec SYCLUM afin d’équipes ses espaces publics de matériels de tri adaptés.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- AUTORISE le Maire à signer la convention de groupement avec SYCLUM correspondant à l’objet et aux modalités précisés ci-dessous et telle qu’annexée à la présente délibération.

Réception Préfecture : 03/12/2025

Compte-rendu des décisions prises par délégation du Conseil au Maire

Vu la délibération n° 2020.04.03 du 02 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire, en application de l’article L.2122-22 du CGCT :

• Décisions

Décision n° 23-2025 du 04/09/2025 :

Objet : Signature d’un bail commercial avec la société MB sise 56 montée de la Croix-Rousse 38510 Creys Mépieu

Durée : 9 ans à compter du 1/09/2025

Montant : 2 400 € HT/an

Décision n° 24-2025 du 04/09/2025 :

Objet : Souscription d’un contrat d’abonnement auprès de la société SVP sise 1 Place Costes et Bellonte 92270 Bois-Collombes

Durée : 1 an à compter du 31/08/2025

Montant : 1 908 € HT/an

Décision n° 25-2025 du 15/09/2025 :

Objet : Signature d’un bail de location d’un logement à usage d’habitation avec Mme Christel LHERISSON

Durée : 3 ans à compter du 01/09/2025

Montant : 550.65 €/mois

Décision n° 26-2025 du 19/09/2025 :

Objet : Réalisation d’un inventaire faune, flore et habitat par la société SETIS sise 20 Rue Paul Helbronner 38100 Grenoble

Durée: prospection sur 4 saisons à compter de l’automne 2025

Montant : 5 037.50 € HT

Décision n° 27-2025 du 09/10/2025 :

Objet : Constitution de provision pour créances douteuses au titre du budget principal 2025

Montant : 79.40 €

Nombre de membres

en exercice : 18

Présents : 15

Pouvoirs : /

Votes pour : 15

Votes contre : /

Abstentions : /Creys-Mépieu | Séance du 20 novembre 2025

11/2025

Décision n° 29-2025 du 23/10/2025 :

Objet : Approbation de la proposition financière de l’entreprise Signature pour l’installation de glissières de sécurité Montée de Barjus

Montant : 51 669.15 € HT

Décision n° 30-2025 du 23/10/2025 :

Objet : Signature d’un avenant n°2 au marché d’assurance avec la société Groupama relatif à l’évolution des conditions tarifaires et de couverture de la garantie dommages aux biens

Durée : à compter du 01/01/2026

Montant : Majoration tarifaire de 10% + franchise tempête-grêle-neige portée à 10% du montant des dommages avec un plancher de 2 500 € et un plafond de 15 000 € par évènement.

Décision n° 31-2025 du 27/10/2025 :

Objet : Réalisation d’une étude de faisabilité technique et financière par le Cabinet Ellipse sis 974 Route d’Argent 38510 Morestel pour la réfection du terrain de football synthétique

Montant : 2 500 € HT

Décision n° 32-2025 du 28/10/2025 :

Objet : Conclusion d’un contrat avec les Ets Philippe sis 335 Impasse Gaz des Mulets 38300 Ruy Montceau pour l’entretien des installations froid-cuisson- laverie

Durée : un an à compter du 08/11/2025

Montant : 1 650 € HT/an pour une visite de contrôle

• DIA

DIA 0381392510018 – 40 Rue de Mérieu

Propriétaire : Cts GEOFFRAY & GATHU

Acquéreurs : COMPAGNON Michaël & Laëtitia

Décision : Non préemption

DIA 0381392510019 – 280 Rue du canal du Pape

Propriétaire : FAURE Stéphane & Alice

Acquéreurs : BUIS Stéphane & Elodie

Décision : Non préemption

DIA 0381392510020 – 131, Route d’Arandon

Propriétaire : PERIDIER Elisabeth

Acquéreurs : LANGEVEN Patrice

Décision : Non préemption

• Concessions

néant

Tour de table & Questions diverses

M. le Maire :Creys-Mépieu | Séance du 20 novembre 2025

12/2025

• Requalification des espaces extérieurs : suite aux échanges en séance du 2 octobre, le maître d’œuvre interviendra le 26/11 pour présenter le projet de Faverges et les différentes options possibles à Creys, à l’issue de quoi un choix sera fait.

• Lotissement « Les jardins de Faverges » demande à passer sous statut de lotissement communal. Position du Conseil municipal : demande rejetée à l’unanimité.

• Budget 2026 : en raison des élections municipales, le budget primitif sera voté en février. 1ère réunion de la commission Finances le 02/12 à 17h30.

Séverine POËTE :

• Les plans de la commune ont été mis à jour et sont disponibles en mairie • Bulletin municipal 2025 en cours de finalisation : distribution prévue du 19 au 27/12 • Ville active et sportive : Le label en cours arrive à terme. Le dossier de renouvellement est à constituer, avec l’objectif d’obtenir un laurier supplémentaire (3)

• Le groupement d’archéologie et d’histoire de Morestel invite un membre de l’équipe municipale à faire la présentation de la commune lors de son assemblée générale qui se tiendra à Creys le 24/01 → Stéphanie Bataillon et Nadine Mellet acceptent l’invitation.

• Agenda :

- festivités du 08 décembre → vente de lumignons et petite restauration par le sou des écoles, spectacle de feu par les Mondes de Kern, balade lumineuse et spectacle de drones lumineux - cérémonie des vœux : samedi 3 janvier - 18h00 à la salle polyvalente

Jean-Claude GENGLER :

• Travaux d’enfouissement : en cours à Pusignieu. Fin prévue fin décembre. • Elagage : Retard pris dans les chemins suite à la casse de l’épareuse. Remplacement en cours

Ghislaine POZZOBON :

• 1ere assemblée générale de la nouvelle association « Art’Dance Studio » qui connaît un début d’activité très positif et compte une cinquantaine d’adhérents.

Ludovic CHENEVAL :

• Le dernier conseil d’école a souligné les nombreuses activités sportives et culturelles réalisées par les élèves. Malgré la fermeture du centre d’hébergement habituel, la classe de neige a pu être maintenue, avec un format différent (séjour plus court).

• Lotissement « Les Vernes » : Tous les lots sont vendus et les actes de vente signés.

Philippe GIROUD :

• Frelon asiatique : fin de période de piégeage d’automne, qui se termine avec l’arrivée du froid. Cette année, 4 nids ont été déclarés sur la commune avec une durée de traitement plus long par rapport à l’an dernier, notamment en raison d’une participation réduite des organismes financeurs. Lutter contre la prolifération de cette espèce invasive est une question de santé publique, aussi l’équipe municipale est favorable à la prise en charge de la part non financée des destructions sur le domaine communal public et privé.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire ferme la séance à 20h15.

Prochaine séance : jeudi 15 janvier à 18h30