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Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Champlitte.
Lien du pdf (Déliberation - articles 117 24)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Famille,
Conseil Municipal
Réunion du 24 Février 2022
L’an 2022, le 24 février, à dix-huit heures, le Conseil
municipal de la commune de CHAMPLITTE s’est réuni à la
Salle Polyvalente de CHAMPLITTE sous la présidence de
Monsieur Patrice COLINET, Maire.
Etaient présents : Mesdames MOUSSARD Françoise –
POUPLIN FOURCAUDOT Yvonne - MILLE Eliane -
THEVENOT Martine - SARTELET Aurélie -
LAMBERT Catherine - GAUTHERON Martine -
THIBAULT Virginie.
Messieurs COLINET Patrice - CLERGET Eric -
GUILLAUME Christian - HARTMANN Daniel - HUMBERT Patrick - PANHALEUX Jean- Loup – PINEAU Jean-Christophe - AVENTINO Patrice.
Absents excusés : MME DESGREZ Sandra (a donné procuration à Mme LAMBERT Catherine) – MM HENRIOT Jean-Marc (a donné procuration à Mme POUPLIN FOURCAUDOT Yvonne).
Absent : M. VINCENT Raymond
Madame Martine GAUTHERON a été nommée secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
- Modification de la délibération 2022-002 « Vente d’une partie de la parcelle communale
cadastrée 354 YP n°73 (Montarlot).
- Vente d’une parcelle à MONTARLOT (354 YX n°20)
- Rectificatif des délibérations 2019-045 et 2021-110 (déclassement d’une voie
communale à Frettes.
- Modification et complément de la délibération 2013-36 (Instauration des autorisations
spéciales d’absence).
- Choix des entreprises pour la réhabilitation du stade de Montgin.
- Création de 2 routes forestières (Pont de Pommoy et Montarlot).
- Acquisition de parcelles à la Douaye (122 AC n° 201, 96).
- Budgets Primitifs Eau-Assainissement, Commune : Provisions pour risques.
- Mission d’accompagnement à l’instruction des dossiers de retraite des agents
CNRACL
- Adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée conjointement par le CDG 70 et
celui de Meurthe-et-Moselle et désignation d’un délégué à la protection des
données (DPD).
- Forêt : Avenant au programme des travaux
- Questions diverses
PS : Recommandation sanitaire : port du masque obligatoire et utilisation du stylo personnel M. le maire appelle les membres du conseil municipal à se prononcer sur le compte rendu de la séance du 26 Janvier 2022. Celui-ci est approuvé à l’unanimité des voix.
2022-015 Modification de la délibération 2022-002
« Vente d’une partie de la parcelle communale cadastrée 354 YP n°73 »
Le Maire rappelle à l’assemblée que dans sa séance du 26 janvier 2022, le Conseil Municipal a décidé de
vendre à Monsieur Dylan CROTTET, une partie de la parcelle communale cadastrée 354 YP n° 73, d’environ
12 ares au prix de 12,00 €/m2 TTC afin d’y construire une maison individuelle.
Après comparaison avec d’autres villages comme Montarlot, et afin d’uniformiser l’ensemble des prix de
vente des cessions de terrains constructibles sur l’ensemble des communes associées, il est proposé à
l’assemblée de réviser ce tarif.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
• Accepte de vendre à Monsieur Dylan CROTTET une partie de la parcelle cadastrée 354 YP n°73 au
prix de 10,00 €/m2 TTC.
2022-016 Vente d’une parcelle à MONTARLOT (354 YX n°20)
Le Maire rappelle à l’assemblée que dans sa séance du 26 janvier 2022, le Conseil Municipal a décidé de
mettre en vente une parcelle cadastrée 354 YX n°20 au lieudit «La Chavanne» à MONTARLOT, d’une
contenance de 34 a 30 ca. Il a été décidé de la mettre en vente au plus offrant (avec un prix plancher de
1030,00 €) et au candidat qui présentera le dossier le plus motivé.
Une offre publique a donc été publiée du 27/01/2022 au 12/02/2022 et une seule réponse nous est parvenue. Il
s’agit de celle de Monsieur Sébastien CROTTET pour un montant de 1030,00 € TTC.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepte de vendre la parcelle cadastrée 354 YX n°20 à Monsieur Sébastien CROTTET pour la somme
de 1030,00 € TTC.
- Dit que l’acquéreur devra destiner le bien à la création d’une truffière (tel que précisé dans son
courrier du 31/01/2022).
2022-017 Rectification d’une erreur matérielle - Délibérations 2019-045 et 2021-110
Monsieur le Maire indique qu’une erreur de retranscription a été commise dans les délibérations 2019-045
« Déclassement d’une voie communale à FRETTES» et 2021-110 « Chemin déclassé à FRETTES» ;
Il y a lieu de remplacer dans les deux délibérations VC 101 et VC 102 par VC 102 et VC 103.
Une telle erreur est sans conséquence directe sur la légalité des deux délibérations concernées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Acte l’erreur matérielle constatée dans les délibérations 2019-045 et 2021-110
2022-018 Modification et complément de la délibération 2013-36 (Instauration des autorisations spéciales d’absence).
En complément de la délibération n°2013-36 en date du 24 Avril 2013, il y a lieu de compléter et
modifier certaines attributions de jours de congés pour évènements familiaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Approuve le nouveau tableau des autorisations spéciales d’absence (en nombre de jours par
évènement), comme suit :
Mariage / PACS
Agent 5
Enfant 2
Frére / Sœur 1
Décès
Conjoint Agent 5
Enfant 5
Père / Mère / beau-père
/ belle-mère 3
Frère / Sœur / Beau-
frère / belle-sœur / Grands-
parents
1
Oncle / Tante / petits
enfants 0,5
Naissance
Naissance / adoption 3
2022-019 Choix des Entreprises pour la réhabilitation du stade de Montgin
Dans le cadre d’une procédure adaptée, passée pour la réhabilitation du stade,
Après analyse des offres des entreprises et présentation aux Membres du Conseil,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix par 16 Pour, 1 contre, 1 abstention :
- décide d’attribuer les lots de travaux selon le tableau présenté lors de la séance du conseil municipal.
La liste des entreprises retenues sera publiée prochainement dans les tableaux d’affichage de la commune.
(Le code des Marchés publics impose des délais aux collectivités dans le cadre d’une procédure adaptée).
2022-020 Approbation plan de financement définitif - Réhabilitation stade de Montgin
Après avoir validé le tableau des offres de travaux dans le cadre de l’opération de réhabilitation du stade de
Montgin,
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve le plan de financement définitif comme suit :
Montant prévisionnel des travaux HT : 844 025,98 €
Total des Aides Publiques (80%) : 675 220,78 €
Auto-Financement (20%) : 168 805,20 € *
*Cette part d’auto-financement sera réduite des subventions apportées par le FAFA (Fonds d’Aide au Football
Amateur) selon le tableau prévisionnel suivant :
- Vestiaires : 20 000 € maxi
- Club House : 10 000 € maxi
- Sécurisation (filet pare ballons) : 5 000 € maxi
- Changement LED éclairage : 2 669,60 € maxi 2022-021 Création de 2 routes forestières (Pont de Pommoy et Montarlot)
Considérant que le plan d’exploitation à 20 ans, adopté en Conseil Municipal en Février 2021, prévoit une
exploitation soutenue de certaines parties du domaine forestier de CHAMPLITTE, pour maximiser les prix de
vente des bois des parcelles concernées, il convient d’offrir aux exploitants des moyens d’accès à ces
parcelles.
Dans ce cadre, deux routes forestières pourraient être créées :
• Au Grand Bois pour 1160 mètres
• Montarlot/Leffond pour 1970 mètres
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité des voix par 17 Pour, 0 Contre, 1 Abstention :
‐ sollicite l'octroi d'une aide publique destinée à financer l’opération suivante :
• Prestation de maîtrise d’œuvre des travaux estimée à 9 000 €HT
• Prestation de travaux pour création/mise au gabarit de deux routes forestières et de deux surlargeurs
de retournement dans les parcelles cadastrales : 300C315 à 300C322-354AS16-11-1-354YK18-19-
D85 à D94.
Les parcelles cadastrales dans lesquelles sont réalisés ces travaux bénéficient du régime forestier
conformément à l'arrêté d'aménagement en date du 25/06/2021.
Le montant total HT du projet s'élève à 156 000 €HT (établi à dire d’expert)
Le montant de la subvention sollicitée s'élève à 156 000 €HT x 40% soit
62 400 €HT
‐ Approuve le plan de financement suivant :
* DETR : 62 400 €HT
* Autofinancement : 93 600 €HT
En terme de programmation, la route du Grand Bois pourrait être réalisée fin 2023 et celle de
Montarlot/Leffond en 2024 ou 2025.
2022-022 Acquisition de parcelles « Champs de la Douaye » (122 AC n°201,96)
Le maire informe l’assemblée de l’opportunité d’acquérir les parcelles cadastrées 122 AC 201 (58 ca)
et 122 AC n° 96 (6 a 50ca) situées « Champs de la Douaye » dans le but de valoriser ce secteur des
jardins.
Les propriétaires desdites parcelles ont donné leur accord pour vendre ces 2 parcelles à la commune
pour la somme de 250,00 € nets de frais notariés.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide d’acquérir les parcelles cadastrées 122 AC 201 et 96 moyennant la somme de
250.00€, 2022-023 Dotation aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant
Monsieur le maire donne lecture du rapport suivant :
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des
collectivités, la constitution de provisions pour les créances douteuses (créances pour lesquelles il y a un
risque d’irrécouvrabilité) constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation.
BUDGET EAU ASSAINISSEMENT
Le maire informe que de plus en plus de factures restent impayées sur le service EAU ASSAINISSEMENT
malgré les diligences faites par le comptable public.
Il propose de constituer une provision de 14 192€ (représentant 25% des restes à recouvrer en date du
06/01/2022)
La dépense sera inscrite au budget 2022 au chapitre 68 compte 6817 « dotations provisions dépréciation des
actifs circulants »
BUDGET COMMUNE
Le maire informe que de plus en plus de factures restent impayées sur le budget COMMUNAL malgré les
diligences faites par le comptable public.
Il propose de constituer une provision de 1 218€ (représentant 25% des restes à recouvrer en date du
06/01/2022)
La dépense sera inscrite au budget 2022 au chapitre 68 compte 6817 « dotations provisions dépréciation des
actifs circulants »
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• décide de provisionner ces sommes sur les budgets concernés
2022-023-1 BP COMMUNE ET BP EAS ASST -reprise totale provisions 2012-2013
Des provisions ont été constituées en 2012-2013 sur chacun des budgets pour un montant de
45 945.46€ en EAU et ASSAINISSEMENT et 16 800€ concernant la COMMUNE ;
Ces provisions constatées en 2012-2013 ont été constatées, par erreur, pour risques et charges et non
pour créances douteuses ; elles doivent faire l’objet d’une reprise totale par opération semi
budgétaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- autorise la reprise totale des provisions inscrites à tort au budget commune et eau assainissement ;
- décide d’inscrire aux différents budgets 2022 la recette correspondante soit 45 945.56€ en EAU ET
ASSAINISSEMENT et 16 800€ en COMMUNE 2022-024 Mission d'accompagnement à l'instruction des dossiers de retraite des agents CNRACL
CONSIDERANT qu'il appartient à l'employeur public d'instruire tout dossier concernant ses agents CNRACL,
le Centre de Gestion n'assurant qu'une mission obligatoire de conseil et de vérification de ces dossiers avant
transmission à la CNRACL,
CONSIDERANT que le CDG 70 propose un accompagnement à l'instruction des divers dossiers en lien avec
la retraite des agents CNRACL via un conventionnement,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à ce dossier,
2022-025 Adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée conjointement par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône et celui de Meurthe-et- Moselle, et désignation d’un délégué à la protection des données (DPD).
Le Maire expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2022/2024 à la mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône et celui de Meurthe-et-Moselle (« CDG54 »)
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.
Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.
Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Saône s’inscrit dans cette démarche.
Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».
La dernière convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2021, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet du 1er janvier 2022. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre de la 1ère convention est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition.
Par la présente délibération, nous nous proposons de renouveler notre adhésion à la mission RGPD du centre de gestion.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : • d’autoriser le Maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;
• d’autoriser le Maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;
• d’autoriser le Maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité
2022-026 Programme de travaux 2022 – Complément
Dans l’assiette des coupes 2022, examinée le 06/10/2021, des ventes en coupes affouagères étaient prévues
dans les coupes 298 et 299. Pour en faciliter leur exploitation, des cloisonnements étaient prévus.
Après expertise sur place, il s’avère que l’essentiel de la surface est impénétrable (présence de nombreuses
touffes d’épines…).
Il est proposé d’avoir recours à des moyens mécanisés (broyeur) pour réaliser ces cloisonnements d’où un
surcoût présenté dans le devis ci-joint.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- accepte le devis supplémentaire présenté par l’ONF pour un montant de 1584,00 € HT.
2022-027 Projet de méthanisation - Commune de GRANDVELLE-ET-LE-PERRENOT
Par arrêté préfectoral en date du 07/02/2022, Monsieur le Préfet de la Haute-Saône a procédé à l’ouverture
d’une consultation public sur la demande d’enregistrement présentée par la SAS Naturalgie concernant
l’installation d’une unité de méthanisation sur la commune de GRANDVELLE-ET-LE-PERRENOT.
Cette consultation se tiendra du 03/03/2022 au 31/03/2022 inclus.
Le Conseil Municipal de CHAMPLITTE est appelé à donner son avis sur la demande d’enregistrement
relative au projet d’unité de méthanisation. Le plan d’épandage qui s’étend sur 30 communes de Haute-Saône,
du Doubs et de Côte-d’Or), représente une surface totale d’environ 1 143 Ha et concerne Champlitte.
Au travers de ce plan d’épandage, la Commune de Champlitte étant concernée par les risques et inconvénients
dont l’établissement peut être la source et/ou ayant une partie de son territoire située dans un rayon d’un
kilomètre autour du périmètre du projet, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir émettre un avis
sur le projet de méthanisation sur la commune de GRANDVELLE-ET-LE-PERRENOT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix par 0 Pour, 11 Contre, 7 abstentions,
- Donne un avis défavorable à ce projet.