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unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - PV conseil communautaire du 19 septembre 2024
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - PV conseil communautaire du 19 septembre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Santé,
1
Le 19 septembre 2024, le conseil de la communauté de Communes Aux sources du canal du Midi dûment convoqué le 10 septembre 2024, s’est réuni à la salle communale, commune de Bélesta en Lauragais sous la présidence de Laurent HOURQUET.
PRÉSENTS (35) : Judith ARDON ; Philippe BARBASTE; Marie-Pierre BATIGNE ; Alain BOURREL; Nelly
CALMET ; Alain CHATILLON ; Thierry CLAVEL ; Robert CLERON ; Pascale COMTE DUMAS ; Christian
FABRE ;Michel FERRET ; Catherine FÉVRIER ; Pierre FRAISSÉ; Thierry FREDE ; Marielle GARONZI ; Bertrand
GELI ;Laurent HOURQUET; Marie Lise HOUSSEAU; Michel HUGONNET ; Alain ITIER; Vincent JONQUIERES ;
Jean LAGOUTTE; François LUCENA; Alain MALIGNON ; Martine MARECHAL; Alain MARY ; Valérie
MAUGARD ;Véronique OURLIAC; Christiane PALOSSE ; Jean-Marie PETIT; Gérard PINEL ;Alain
SARTORI ; Alain SCHMIDT ;Charlotte TOUSSAINT ; Annie VEAUTE.
Conseiller suppléant (1) : Jean-Luc GOUXETTE a donné procuration à Aline COLLANTES LACHAUD.
PROCURATIONS (10) : Alain ALBOUY a donné procuration à Michel HUGONNET ; Christian AUSSENAC a
donné procuration à Alain SCHMIDT ; Jean-Louis BARREAU a donné procuration à Nelly CALMET ; Hélène
DELMAS a donné procuration à Judith ARDON ; Christelle FEBVRE a donné procuration à Marielle
GARONZI ; Jérôme GARCIA a donné procuration à Alain SARTORI ; Philippe LASMAN a donné procuration
à Philippe BARBASTE ; Caroline MARCHAND LE POITEVIN a donné procuration à Marie-Lise
HOUSSEAU ; Claude MORIN a donné procuration à Christiane PALOSSE ;Alain MAGNIN-LAMBERT a donné
procuration à François LUCENA.
ABSENTS EXCUSES (12) : Alexia BOUSQUET ; Angélique CABESTANY ; Laurent CALS ; Jean-Louis CLAUZEL
; Philippe DE LORBEAU ; Ghislaine DELPRAT ; Patricia DUSSENTY ; Martine FREEMAN ; Christian
LAGENTE ; Marie Hélène VAUTHIER ; Michel VERGNES ; Jean-Éric MYRTHE.
Secrétaire de séance : François LUCENA
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 36 Votants : 46
Ouverture de la séance : 18h00
M. le Président constate que 36 conseillers communautaires sont présents. Le quorum étant atteint
Monsieur Laurent HOURQUET, président procède à l’appel nominal des délégués communautaires.
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du mardi 19 septembre 2024 2
ORDRE DU JOUR - CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Du jeudi 19 septembre 2024 à la salle des fêtes de BELESTA EN LAURAGAIS à 18H00
Secrétaire de séance
1. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 2 juillet 2024 (annexe 1)
2. Rapport d’activités 2023 de la Communauté de Communes (annexe 2)
3. Rapport de la CLECT N°5 du 3/9/2024 (annexe 3)
4. FPIC 2024 : montants et répartition (annexe 4)
5. Budget principal : décision modificative N°1
6. Budget Annexe LA POMME : décision modificative N°1
7. Budget Annexe LA CONDAMINE : décision modificative N°1
8. PAE de LA POMME III / IV, LES RIEUX : études pré-opérationnelles (annexe 5)
9. PAE de LA POMME – vente ZX606p – Usipanel, My Cover ’Up (annexe 6)
10. Ressources Humaines : création de poste et mise à jour du tableau des effectifs permanents
11. Syndicat Hers Girou : retrait de Toulouse Métropole (annexe 7)
12. EPIC « Destination aux sources du canal du Midi » participation 2024
13. EPIC « Destination aux sources du canal du Midi » : avenant N°1 locaux Revel (annexe 8)
14. EPIC « Destination aux sources du canal du Midi » : renouvellement Catégorie 1 (annexe 9)
15. Parc Naturel Régional Haut-Languedoc : VELOCCITANIA – convention 2024-2026 (annexe 10)
16. Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) : avenant n° 4 (annexe 11)
17. Adhésion à l'association Projet Territorial de Santé Mentale 31 (PTSM31) (annexe 12)
18. SYNDICAT MIXTE JARDINS & CANAL DU MIDI LE RESERVOIR : modification des statuts (annexe 13)
19. SYNDICAT MIXTE JARDINS & CANAL DU MIDI LE RESERVOIR : Rapport activité 2023 (annexe 14)
20. RESEAU 31 : Rapport activité 2023 (annexe 15)
21. SAEML FORUM ENTREPRISE : Rapport activité 2023 (annexe 16)
22.SPL ARAC OCITANIE : Rapport activité 2023 (annexe 17)
23. Divers
Information de l’assemblée
Décisions du Président conformément à l’article L.5211-10 du CGCT
Opération ville ambassadrice du don d’organes et villages ambassadeur du don d’organes Etude Transfert Eau & Assainissement
Etude mobilité
Travaux d’aménagement de la cuisine de la crèche (EAJE) située à Revel 3
1. Délibération N°97-2024 Approbation du procès-verbal de la séance du 2 juillet 2024
(annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 36 Votants : 46
Rapporteur : Laurent HOURQUET
Considérant qu’il est donné lecture du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du mardi 2 juillet 2024,
Après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du 2 juillet 2024.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE ce document.
2. Délibération N°98-2024 Rapport d’activités 2023 de la communauté de communes (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 36 Votants : 46
Rapporteur : Laurent HOURQUET
- Vu l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,
La loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dans un souci de démocratisation et de transparence des Établissements Publics de Coopération Intercommunales (EPCI), a rendu obligatoire l’élaboration du rapport annuel d’activité.
Article L5211-39 modifié par la loi 2013 -403 du 17/5/2013 (art 37) et modifié par la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 (art 76) : « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale. »
Après présentation et lecture du rapport d’activité 2023,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
PREND ACTE du rapport d’activité 2023 tel que présenté.
PRECISE QUE ce rapport sera adressé aux maires des communes membres pour communication aux conseils municipaux. 4
3. Délibération N°99-2024 Rapport de la CLECT N° 5 DU 3/9/2024 (annexe)
Le 19 septembre 2024, le conseil de la communauté de Communes Aux sources du canal du Midi dûment convoqué le 10 septembre 2024, s’est réuni à la salle communale, commune de Bélesta en Lauragais sous la présidence de Laurent HOURQUET.
PRÉSENTS (36) : Judith ARDON ; Philippe BARBASTE; Marie-Pierre BATIGNE ; Alain BOURREL; Nelly
CALMET ; Alain CHATILLON ; Thierry CLAVEL ; Robert CLERON ; Pascale COMTE DUMAS ; Christian
FABRE ;Michel FERRET ; Catherine FÉVRIER ; Pierre FRAISSÉ; Thierry FREDE ; Marielle GARONZI ; Bertrand
GELI ;Laurent HOURQUET; Marie Lise HOUSSEAU; Michel HUGONNET ; Alain ITIER; Vincent JONQUIERES ;
Jean LAGOUTTE; François LUCENA; Alain MALIGNON ; Martine MARECHAL; Alain MARY ; Valérie
MAUGARD ;Véronique OURLIAC; Christiane PALOSSE ; Jean-Marie PETIT; Gérard PINEL ;Alain SARTORI ;
Alain SCHMIDT; Charlotte TOUSSAINT ; Annie VEAUTE ; Alexia BOUSQUET arrivée à (18h19)
Conseiller suppléant (1) : Jean-Luc GOUXETTE a donné procuration à Aline COLLANTES LACHAUD.
PROCURATIONS(10) : Alain ALBOUY a donné procuration à Michel HUGONNET ; Christian AUSSENAC a
donné procuration à Alain SCHMIDT ; Jean-Louis BARREAU a donné procuration à Nelly CALMET ; Hélène
DELMAS a donné procuration à Judith ARDON ; Christelle FEBVRE a donné procuration à Marielle
GARONZI ; Jérôme GARCIA a donné procuration à Alain SARTORI ; Philippe LASMAN a donné procuration
à Philippe BARBASTE ; Caroline MARCHAND LE POITEVIN a donné procuration à Marie-Lise
HOUSSEAU ; Claude MORIN a donné procuration à Christiane PALOSSE . Alain MAGNIN-LAMBERT a
donné procuration à François LUCENA.
ABSENTS EXCUSES (11) : Angélique CABESTANY ; Laurent CALS ; Jean-Louis CLAUZEL ; Philippe DE
LORBEAU ; Ghislaine DELPRAT ; Patricia DUSSENTY ; Martine FREEMAN ; Christian LAGENTE ; Marie
Hélène VAUTHIER ; Michel VERGNES. ; Jean-Éric MYRTHE.
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 37 Votants : 47
Rapporteur : Laurent HOURQUET
- Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
- Vu la réunion de la CLECT N°1 du 15 février 2022,
- Vu la réunion de la CLECT N°2 du 24 février 2022,
- Vu la réunion de la CLECT N°3 le 14 juin 2022,
- Vu la réunion de la CLECT N°4 le 24 novembre 2022,
- Vu la réunion de la CLECT N°5 le 3 septembre 2024
Il est rappelé l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts : « ….. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. » 5
Lors de la CLECT n°5 du 3/9/2024, 4 points ont été présentés :
Les bureaux d’information touristiques (BIT),
L’AVAP /SPR commune de Sorèze,
L’accueil du jeune enfant,
L’eau et l’assainissement.
Les membres de la CLECT ont approuvé à l’unanimité le rapport de la Commission Locale d’évaluation des charges transférées tel que présenté en annexe
Après avoir pris connaissance du rapport de la Commission Locale chargée d’Evaluer le Transfert des Charges (CLECT) n°5 du 3 /9/2024.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE le rapport de la Commission Locale chargée d’Evaluer le Transfert des Charges (CLECT) du 3 septembre 2024 tel que présenté.
AUTORISE le Président à signer tout document afférant à cette affaire.
4. Délibération N°100-2024 FPIC 2024 : montants et répartition (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 37 Votants : 47
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu la délibération 100-2017 du 7 juillet 2017, approuvant la répartition du FPIC au titre de l’exercice 2017 par méthode dérogatoire « répartition à la majorité des 2 /3 »,
- Vu la délibération 95-2018 du 12 juillet 2018, approuvant la répartition du FPIC au titre de l’exercice 2018 par méthode dérogatoire « répartition à la majorité des 2 /3 »,
- Vu la délibération 75-2019 du 10 juillet 2019, approuvant la répartition du FPIC au titre de l’exercice 2019 par méthode dérogatoire « répartition à la majorité des 2 /3 »,
- Vu la délibération du 29 septembre 2020, approuvant la répartition du FPIC au titre de l’exercice 2020 par méthode dérogatoire « répartition à la majorité des 2 /3 »,
- Vu la délibération 260-2021 du 21 septembre 2021, approuvant la répartition du FPIC au titre de l’exercice 2021 par méthode dérogatoire « répartition à la majorité des 2 /3 », - Vu la délibération 10-2022 du 20 septembre 2022, approuvant la répartition du FPIC au titre de l’exercice 2022 par méthode dérogatoire « répartition à la majorité des 2 /3 », - Vu la lettre de notification de la Préfecture du FPIC 2023 en date du 10 Août 2023 - Vu la délibération 116-2023 du 19 septembre 2023, approuvant la répartition du FPIC au titre de l’exercice 2023 par méthode dérogatoire « répartition à la majorité des 2 /3 », - Vu la notification de la Préfecture du FPIC 2024 en date du 30 août 2024
Il est rappelé que ce fonds national de péréquation consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Le rang du dernier ensemble intercommunal éligible en métropole est 745 , notre ensemble intercommunal a été classé au 605 -ème rang compte tenu des différents paramètres tels que le potentiel fiscal, financier etc…il est donc éligible à ce fonds national.
Considérant le montant notifié à l’ensemble intercommunal qui s’élève à 454 091 euros. 6
- Vu les modalités réglementaires de répartition entre l’EPCI et les communes membres : répartition de « droit commun », répartition « à la majorité des 2 /3 » et répartition « dérogatoire libre »,
- Vu les montants au titre de l’année 2024 de l’ensemble intercommunal : Prélèvement : 121 069 €
Reversement : 575 160€
Total solde FPIC : 454 091 €
Considérant le choix de répartition qui doit être transmis aux services préfectoraux dans les 2 mois
suivant la notification.
- Vu les documents transmis avec le dossier de synthèse joint à la convocation (tableaux de répartition) et les précisions apportées en séance,
Après lecture du document il est proposé de répartir le FPIC entre l’EPCI et les communes membres en tenant compte :
de leur population,
de l’écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal,
du potentiel fiscal,
du potentiel financier
La répartition du FPIC 2024 serait donc la suivante :
Pour la Communauté de Communes : montant prélevé 48 459 euros, montant reversé 190 172 euros . Soit un total net de 141 713 euros (rappel en 2023 = 162 095 euros, 2022 = 145 095 euros.)
Pour les 28 communes : montant prélevé 72 610 euros, montant reversé 384 988 euros. Soit un total net de 312 378 euros ( rappel 2023 = 272 233 euros et en 2022 = 246 842 euros )
Soit pour l’ensemble intercommunal : montant prélevé 121 069 euros, montant reversé 575 160
euros. Soit un total de 454 091 euros (rappel en 2023 = 434 328 euros et en2022 = 391 937 euros)
Il est précisé que l’application de cette méthode dérogatoire permet le transfert, au sein de l’ensemble intercommunal, de 32 703 euros des communes vers l’intercommunalité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE la répartition du FPIC au titre de l’exercice 2024, méthode dérogatoire « répartition à la majorité des 2 /3 » présentée :
Pour la Communauté de Communes : Montant prélevé 48 459 euros, montant reversé 190 172 euros , soit un total net de 141 713 euros.
Pour les 28 communes : Montant prélevé 72 610 euros, montant reversé 384 988 euros soit un total net de 312 378 euros.
Soit pour l’ensemble intercommunal : Montant prélevé 121 069 euros,
montant reversé 575 160 euros, soit un total de 454 091 euros.
AUTORISE le Président à ajuster les arrondis des calculs et à signer tout document afférent à ce dossier. PRÉCISE que les crédits seront inscrits au budget principal 2024 (section de fonctionnement : prélèvement dépense compte 7392221 / reversement recette compte 732221). 7
5. Délibération N°101-2024 BUDGET PRINCIPAL : Décision Modificative N°1
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 37 Votants : 47
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu la délibération 42-2024 concernant le vote du Budget Primitif 2024,
Considérant le passage à la M57 au 1er janvier 2024
Considérant la création de l'agence d'attractivité et sa nouvelle organisation
Considérant les nouvelles missions de l’agence d’attractivité et ses besoins de financement
Considérant la création du poste et le recrutement d'un directeur au 1er octobre 2024
Il convient de réduire les crédits aux chapitre 012, chapitre 011 pour abonder le chapitre 65 afin d'augmenter le montant de la subvention à l'agence d'attractivité.
Il convient de réajuster certains comptes comptables en raison de la transposition entre les 2 nomenclatures.
La section de fonctionnement est diminuée en dépenses et en recettes de 29 828,00 euros
La DM1 BUDGET PRINCIPAL suivante est proposée :
DEPENSES FONCTIONNEMENT
Chapitres / articles BP 2024 DM 1 TOTAL
011 - Charges à caractère général
Compte 6288- Autres services
extérieurs
1 192 700,00 € - 5 000,00 € 1 187 700,00 €
012 - Charges de personnel
Compte 64111-Rémunération 1 135 000,00 € - 21 000,00 € 1 114 000,00 €
65 - Autres charges gestion courante 4 931 091,17 € - 3 828,00 € 4 927 263,17 €
dont Compte 65568- Autres contributions 297 791,17 € - 35 828,00 € 261 963,17 €
dont Compte 657364- Subvention fonct. Caisse
des écoles 289 000,00 € - 289 000,00 € 0 €
dont Compte 65736222 - Subvention EPIC 0 € 321 000,00 € 321 000,00 €
DEPENSES FONCTIONNEMENT - 29 828,00 € 8
RECETTES FONCTIONNEMENT
Chapitres/articles BP 2024 DM 1 TOTAL
73- Impôts et taxes 2 003 175,00 € - 29 828,00 € 1 973 347,00 € dont compte 7392221 -FPIC - € 190 172,00 € 190 172,00 €
dont compte 739223 - Fonds
départemental DMTO 220 000,00 € - 220 000,00 € - €
RECETTES FONCTIONNEMENT - 29 828,00 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE la décision Modificative n°1 du budget principal telle que présentée. AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
6. Délibération N° 102-2024 BUDGET ANNEXE ZI LA POMME : Décision Modificative N°1
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 37 Votants : 47
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu la délibération 44-2024 du 26/03/2024 portant approbation du budget annexe ZI La Pomme. Considérant la nécessité d'ajuster les crédits en dépenses de la section de fonctionnement et investissement (annuité d'emprunt).
Considérant la nécessité de diminuer l'avance prévue du Budget Principal.
Les ajustements de ces crédits sont neutres car ils s'équilibrent
La DM1 BUDGET ANNEXE ZI LA POMME suivante est proposée :
Diminution en dépenses et en recettes de fonctionnement de 162 000 euros
FONCTIONNEMENT DEPENSES
CHAPITRE 011 BP 2024 DM1 TOTAL BP
605 - Travaux 544 230,00 € -162 800,00 € 381 430,00 €
6045 - Etudes 100 000,00 € 100 000,00 €
60611 - Eau et assainissement 1 000,00 € 1 000,00 €
60612 - Electricité 22 000,00 € 22 000,00 €
611 - Prestations de services 2 000,00 € 2 000,00 €
61521 -Terrains (entretien) 15 000,00 € 15 000,00 €
6226 - Honoraires 1 000,00 € 1 000,00 €
63512 -Taxe foncière 8 000,00 € 8 000,00 €
673 - Titres annulés éxé anté
SOUS TOTAL 1 693 230,00 € -162 800,00 € 530 430,00 €
CHAPITRE 66
66111 - Intérêts des emprunts 2 600,00 € 800,00 € 3 400,00 €
SOUS TOTAL 2 2 600,00 € 800,00 € 3 400,00 €
CHAPITRE 042
71355 - Opération d'ordre 672 566,28 € 0,00 € 672 566,28 €
TOTAL 1 368 396,28 € -162 000,00 € 1 206 396,28 € 9
FONCTIONNEMENT RECETTES
CHAPITRE 70 BP 2024 DM1 TOTAL BP
7015 - Ventes 626 880,28 € 626 880,28 €
70871 - AC 45 686,00 € 45 686,00 €
SOUS TOTAL 672 566,28 € 0,00 € 672 566,28 €
CHAPITRE 042
71355 - Opération d'ordre 695 830,00 € -162 000,00 € 533 830,00 €
TOTAL 1 368 396,28 € -162 000,00 € 1 206 396,28 €
Diminution en dépenses et en recettes d’investissement de 150 000 euros
INVESTISSEMENT DEPENSES
BP 2024 DM1 TOTAL
CHAPITRE 16
1641 - Remboursement capital 47 000,00 € 12 000,00 € 59 000,00 €
SOUS TOTAL 47 000,00 € 12 000,00 € 59 000,00 €
CHAPITRE 040
3555 - Opération d'ordre 695 830,00 € -162 000,00 € 533 830,00 €
001 Solde reporté 229 736,28 € 229 736,28 €
TOTAL 972 566,28 € -150 000,00 € 822 566,28 €
INVESTISSEMENT RECETTES
BP 2024 DM 1 TOTAL
168751 Avance du BP 300 000,00 -150 000,00 150 000,00
CHAPITRE 040
3555 - Opération d'ordre 672 566,28 € 672 566,28 €
TOTAL 972 566,28 € -150 000,00 € 822 566,28 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE la décision Modificative n°1 du budget annexe ZI La Pomme telle que présentée. AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
7. Délibération N°103-2024 BUDGET ANNEXE ZONE LA CONDAMINE : Décision Modificative n°1
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 37 Votants : 47
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu la délibération 47-2024 du 26/03/2024 portant approbation du budget annexe Zone La Condamine, 10
- Vu la décision d'acquérir une parcelle dans la Zone d'Activité Economique de la Condamine,
Considérant la nécessité d'inscrire cette dépense dans le budget annexe Zone La Condamine. Il convient d’affecter une avance du budget principal pour abonder le chapitre 011.
La DM1 BUDGET ANNEXE ZONE LA CONDAMINE suivante est proposée :
Augmentation en dépenses et en recettes de fonctionnement de 150 000 euros
DEPENSES FONCTIONNEMENT
Chapitres / articles BP 2024 DM 1 TOTAL
011/compte 6015-Achat terrain - € 150 000 € 150 000 €
DEPENSES FONCTIONNEMENT 150 000 €
RECETTES FONCTIONNEMENT
Chapitres/articles BP 2024 DM 1 TOTAL
042/ compte 71355- Opération d'ordre 126 366,40 € 150 000 € 276 366,40 €
RECETTES FONCTIONNEMENT 150 000 €
Augmentation en dépenses et en recettes d’investissement de 150 000 euros
DEPENSES INVESTISSEMENT
Chapitres / articles BP 2024 DM 1 TOTAL
040/compte 3555-Opération d'ordre 126 366,40€ 150 000,00€ 276 366,40€
DEPENSES INVESTISSEMENT 150 000,00€
RECETTES INVESTISSEMENT
Chapitres/articles BP 2024 DM 1 TOTAL
168751-Avance du budget principal - € 150 000,00€ 150 000,00€
RECETTES INVESTISSEMENT 150 000,00€
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE la décision Modificative n°1 du budget annexe Zone La Condamine telle que présentée. AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
8. Délibération N° 104-2024 PAE POMME III / IV, LES RIEUX : études pré-opérationnelles (annexe)
Le 19 septembre 2024, le conseil de la communauté de Communes Aux sources du canal du Midi dûment convoqué le 10 septembre 2024, s’est réuni à la salle communale, commune de Bélesta en Lauragais sous la présidence de Laurent HOURQUET.
PRÉSENTS (38) : Judith ARDON ; Philippe BARBASTE ; Marie-Pierre BATIGNE ; Alain BOURREL ; Nelly CALMET ; Alain CHATILLON ; Thierry CLAVEL ; Robert CLERON ; Pascale COMTE DUMAS ; Christian FABRE ;Michel FERRET ; Catherine FÉVRIER ; Pierre FRAISSÉ ; Thierry FREDE ; Marielle GARONZI ; Bertrand GELI ;Laurent HOURQUET ; Marie Lise HOUSSEAU ; Michel HUGONNET ; Alain ITIER ; Vincent JONQUIERES ; Jean LAGOUTTE ; François LUCENA ; Alain MALIGNON ; Martine MARECHAL ; Alain MARY ; Valérie MAUGARD ;Véronique OURLIAC ; Christiane PALOSSE ; Jean-Marie PETIT ; Gérard PINEL ;Alain SARTORI ; Alain SCHMIDT ; Charlotte TOUSSAINT ; Annie VEAUTE. Alexia BOUSQUET (arrivée à 18h19) ; Ghislaine DELPRAT (arrivée à 18h40) ; Christian LAGENTE (arrivé à 18h40). 11
Conseiller suppléant représentant le conseiller titulaire (1) : Jean-Luc GOUXETTE a donné procuration à Aline COLLANTES LACHAUD.
PROCURATIONS (10) : Alain ALBOUY a donné procuration à Michel HUGONNET ; Christian AUSSENAC a donné procuration à Alain SCHMIDT ; Jean-Louis BARREAU a donné procuration à Nelly CALMET ; Hélène DELMAS a donné procuration à Judith ARDON ; Christelle FEBVRE a donné procuration à Marielle GARONZI ; Jérôme GARCIA a donné procuration à Alain SARTORI ; Philippe LASMAN a donné procuration à Philippe BARBASTE ; Caroline MARCHAND LE POITEVIN a donné procuration à Marie-Lise HOUSSEAU ; ; Claude MORIN a donné procuration à Christiane PALOSSE ; Alain MAGNIN-LAMBERT a donné procuration à François LUCENA.
ABSENTS EXCUSES (9) : Angélique CABESTANY ; Laurent CALS ; Jean-Louis CLAUZEL ; Philippe DE LORBEAU ; Patricia DUSSENTY ; Martine FREEMAN ; Marie Hélène VAUTHIER ; Michel VERGNES. Jean-Éric MYRTHE.
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 39 Votants : 49
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération 4-2011 du 23 juin 2011 portant sur la création de la Société Publique Locale dénommée SPL Midi Pyrénées Construction et la souscription au capital de la Communauté de Communes,
- Vu la délibération n° 09-2017 du 26 janvier 2017 du Conseil communautaire portant transfert des 4 zones économiques ;
- Vu la délibération 54B-2020 du 5 mars 2020 (SPL Midi Pyrénées construction devenue SPL ARAC Occitanie),
- Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi approuvé le 04/07/2023, et notamment le règlement de la zone UXa, - Vu les avis en Commission Développement Économique en date du 08/06/2023, 21/11/2023 et du 29/02/2024,
- Vu la consultation du Pôle d’Évaluation Domaniale en date du 11 juin 2024, - Vu l’avis de la Commission Développement économique du 18 juillet 2024,
L'Intercommunalité est compétente en matière d’aménagement, gestion et commercialisation de quatre parcs d'activités économiques.
Actuellement, le foncier économique disponible à la vente (non vendu et non réservé) est inférieur à 3 hectares, constitué principalement de parcelles de plus de 5000 m² situées sur le parc de la Pomme à Revel.
Les enjeux d’une diminution de l’offre foncière sont nombreux : limitation de la croissance économique du territoire, inadéquation des infrastructures (difficultés à répondre aux artisans), compétition accrue pour les espaces disponibles, augmentation des coûts...
Face à ce constat, plusieurs axes de réflexion étudiés depuis 2022 par la Commission développement économique ont conduit à l’émergence des projets d’extension « Pomme III » « Pomme IV » et l’aménagement « Les Rieux II ».
Ces projets visent à anticiper de nouveaux aménagements horizon 2026 permettant : - le développement des entreprises existantes
- l’implantation de nouvelles entreprises (TPE et PME industrielles et artisanales) 12
- l’optimisation de l'espace : « Pomme I & II » et « Les Rieux I » atteignant leur capacité maximale, les extensions « Pomme III & IV » et « Les Rieux II » permettront une meilleure utilisation de l'espace disponible tout en incluant des infrastructures modernes, adaptées et fonctionnelles - la valorisation des Parcs d’Activités Économiques en intégrant des critères qualitatifs (environnementaux, mobilité active, services...) pour améliorer le cadre de vie des actifs et rendre ces infrastructures plus attractives aux nouveaux investisseurs.
En tout premier lieu, le lancement d’études devra permettre à la collectivité de disposer d’éléments pré- opérationnels pour :
- définir les projets d’extensions des Parc d’Activités Économiques dénommés « Pomme III », « Pomme IV », « Les Rieux II », au regard des résultats des études préalables à mener, en particulier les études environnementales,
- évaluer les travaux et leurs priorités,
- définir un programme détaillé et phasé afin de pouvoir lancer une consultation de maîtrise d’œuvre et d’engager les travaux.
Afin de mener à bien cette première phase de réalisation, la Communauté de Communes envisage de confier un mandat à la SPL ARAC Occitanie avec pour mission de suivre les études sur l’opportunité et la faisabilité d’aménager les Parcs d’activités économiques « Pomme III, Pomme IV » à Revel et « Les Rieux II » à Blan.
L’Agence Régionale de l’Aménagement et de la Construction Occitanie, dénommée ARAC OCCITANIE s’appuie une SEM ARAC et une société publique locale, la SPL ARAC Occitanie intervenant en matière d’ingénierie, d’immobilier, d’aménagement et de construction à l’échelle du territoire régional. La SPL ARAC Occitanie est une société anonyme dont le capital social est détenu à 94.36% par la Région Occitanie et soumise au régime institué par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010. La Communauté de Communes aux Sources du Canal du Midi est actionnaire de la SPL à hauteur de 0,12% du capital (données actionnariat 2024).
La SPL a pour vocation à porter les opérations en maîtrise d’ouvrage Région sur l’ensemble du territoire de l’Occitanie et par ailleurs favoriser la mise en œuvre de projets dans le cadre de mandats publics des communes et intercommunalités actionnaires.
Sur la base d’une estimation réalisée par la SPL ARAC Occitanie en juillet 2024 et selon les termes d’une convention de mandat annexée à la présente délibération, le phasage et la décomposition du coût des études sont les suivants :
Budget prévisionnel des études :
318 000 € HT de septembre 2024 à décembre 2026,
Rémunération forfaitaire du mandataire SPL ARAC Occitanie :
80 600 € HT de septembre 2024 à décembre 2026
Le montant global des études d’opportunité et faisabilité pour l’extension Pomme III / IV et Les Rieux II serait donc de 398 600€ HT.
Une tranche optionnelle concerne la réalisation et le suivi d’un dossier de dérogation au titre des espèces protégées dans le cas où l’étude environnementale livrerait des conclusions en ce sens, portant ainsi le planning général à fin 2027. Cette tranche optionnelle serait d’un montant total de 21 250 €HT, comprenant une estimation à hauteur de 17 000€ HT pour les dépenses d’études à engager par la SPL ARAC Occitanie et 4 250€ HT de rémunération du mandataire SPL ARAC Occitanie.
Précisions :
- le phasage des études a été retenu dans un souci d’optimisation financière (aucune étude engagée avant le résultat d’études qui seraient susceptibles de bloquer le projet) mais allonge légèrement le planning global initialement projeté. 13
- Les temps passés proposés par la SPL ARAC Occitanie ont été estimés pour chacune des lignes prévues au contrat qu’il s’agisse des études certaines (faune flore, hydrauliques) ou des études optionnelles (espèces protégées) ou potentiellement non nécessaires (autres études, consultations juridiques…). La somme des rémunérations sur ces études optionnelles ou non certaines s’élève à 4 250€HT ce qui pourrait générer des économies pour la collectivité. Il apparait néanmoins plus transparent de la faire figurer au projet de mandat.
En synthèse :
Dépenses € HT Dépenses € TTC
TRANCHE FERME MANDAT ARAC 80 600 96 720
Estimation des dépenses à engager par le
Mandataire ARAC pour la réalisation des études 318 000 381 600
Total des études 398 600 478 320
TRANCHE
OPTIONNELLE
MANDAT ARAC 4 250 5 100
Estimation des dépenses à engager par le
Mandataire ARAC pour la réalisation des études 17 000 20 400 Total des études 21 250 25 500
TOTAL TRANCHE FERME + TRANCHE OPTIONNELLE 419 850 503 820
Les plus-values identifiées d’un accompagnement de la SPL ARAC Occitanie sont les suivantes :
- Partenaire institutionnel Région Occitanie
- Références, niveau d’expertise interne et partenariat pour compétences externes : prestation portant sur l’ensemble des missions de pilotage des deux projets (Pomme et Rieux), élaboration des consultations, gestion des marchés, coordination des prestataires, relation avec les services de l’Etat...
- Rémunération SPL ARAC Occitanie au temp passé, liberté d’interrompre le contrat à tout moment - Transparence du chiffrage
Le plan de financement détaillé du projet sera actualisé et présenté dès que les premiers résultats significatifs des études seront rendus.
Afin de permettre le lancement de la prestation d’accompagnement de la SPL ARAC Occitanie, après avoir pris connaissance du projet de convention de mandat annexé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE le lancement des études d’opportunité et de faisabilité d’aménager les Parcs d’activités économiques « Pomme III, Pomme IV » à Revel et « Les Rieux II » à Blan.
APPROUVE le projet de convention de mandat avec la SPL ARAC Occitanie dans le cadre de la réalisation et du suivi des études d’opportunité et de faisabilité d’aménager des Parcs d’activités économiques « Pomme III, Pomme IV » à Revel et « Les Rieux II » à Blan pour un montant de 80 600€ HT en tranche ferme et 4 250€ HT en tranche optionnelle.
AUTORISE le Président à signer la convention avec la SPL ARAC Occitanie et tout document afférant à cette affaire. 14
9. Délibération N°105-2024 PAE DE LA POMME – vente parcelle ZX 606p – Usipanel, My Cover’Up (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 39 Votants : 49
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
- Vu la délibération n° 09-2017 du 26 janvier 2017 du Conseil communautaire portant transfert des 4 zones économiques ;
- Vu l’acte de vente Ville de Revel /Communauté de Communes en date du 31 mai 2017 - Vu les statuts de la Communauté de Communes,
- Vu la demande d’implantation en date du 12 janvier 2024,
- Vu le courrier de demande de maintien de la pré-réservation du terrain reçu le 26 juin 2024, - Vu l’avis du comité d’implantation et de commercialisation N°12 du 18 juillet 2024, - Vu le dossier de demande d’implantation définitif et complet remis le 19 juillet 2024, - Vu l’avis sur la valeur vénale du Pôle de l’Evaluation Domaniale de Haute-Garonne du 05 septembre 2024,
Monsieur Pierre CHANTRIAUX, détenteur exclusif de la SARL Euphrosyne et Monsieur François CHANTRIAUX, détenteur exclusif de la SARL INM Project, ont sollicité la Communauté de Communes le 12 janvier 2024 en vue de l’implantation sur le parc d’activités économiques La Pomme situé sur la commune de Revel, parcelle ZX606p en cours de division, d’une société commerciale à créer assurant le développement des activités de la SARL Usipanel.Messieurs Chantriaux ont créé « My Cover’up », une marque dédiée à la fabrication de cache climatiseurs sur mesure en composite aluminium.
La société entame un processus de refonte de son organisation industrielle dont la construction d’un nouveau bâtiment plus spacieux représente un élément essentiel, avec la mise en place d’une gestion de production optimisée pour l’efficacité, améliorant l’environnement et les conditions de travail des salariés. Les objectifs définis à 3 ans sont le triplement du CA et l’embauche 5 salariés.
Le projet immobilier consiste en la construction d’un bâtiment d’environ 1 950m² permettant d’accueillir les activités de production, d’entreposage avant expédition des cache-climatiseurs et nouveaux produits issus de nouveaux marchés en cours de développement sur un première moitié. L’autre moitié est construite en prévision de croissance future et sera louée en attendant le besoin réel.
Une division parcellaire en cours permet le détachement d’un lot d’une superficie de 4 000m² sur le lot D du parc d’activités économiques « Pomme II » à Revel.
La demande d’implantation de l’entreprise ayant été reçue par la Communauté de Communes le 12 janvier 2024, soit avant l’actualisation tarifaire du foncier économique adoptée en Conseil Communautaire du 26 mars 2024, la cession du terrain est fixée au prix de 26 € HT du m² viabilisé en application du tarif du foncier établi par délibération N°227-2021 du conseil communautaire en date du 18/05/2021.
Le montant global et forfaitaire s’établit donc à 104 000,00 € HT soit 124 800 € TTC.
L’acquisition parcellaire à 50/50 par la SARL Euphrosyne et par la SARL INM Project est conditionnée à la location par la « SCI à créer », qui portera in fine l’acquisition du terrain et la construction du bâtiment, à une « société commerciale à créer » ayant pour objet le développement des activités de fabrication de cache-climatiseurs ou tout produit issu de la transformation par fraisage de panneaux bois et plastiques ou tout autre process. 15
Afin de concrétiser l’accord avec la SARL Euphrosyne et par la SARL INM Project, respectivement représentées par Monsieur CHANTRIAUX Pierre et Monsieur CHANTRIAUX François ou toute autre société constituée pour réaliser ce projet, un protocole d’accord définissant le programme envisagé et les modalités de la vente est annexé au présent projet de délibération.
Après avoir pris connaissance du projet de cession et du protocole d’accord annexé.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE le principe de cession de la parcelle cadastrée ZX 606p et d’une surface de 4 000 m² à la SARL Euphrosyne et par la SARL INM Project, respectivement représentées par Monsieur CHANTRIAUX Pierre et Monsieur CHANTRIAUX François ou toute autre société qui réalisera ce projet. FIXE la cession au prix de 104 000,00 € HT, soit 124 800 € TTC.
APPROUVE le protocole tel qu’annexé à la présente délibération.
AUTORISE le Président à signer le protocole d’accord annexé, l’acte de vente à venir ainsi que tout document en relation à cette affaire.
PRÉCISE que l’acquéreur prendra en charge tous les frais liés au transfert de propriété.
10. Délibération N° 106-2024 RESSOURCES HUMAINES : création de poste et mise à jour du tableau des effectifs permanents
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 39 Votants : 49
Rapporteur : Véronique OURLIAC
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
- Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; - Vu la délibération n°62-2024 en date du 30 avril 2024 relative à l’actualisation du tableau des emplois permanents,
- Compte tenu de la délibération n°6A-2024 du 13 février 2024 relative à la création de l’emploi permanent de Gestionnaire de site de Saint Ferréol et des projets de pleine nature, - Compte tenu de la délibération n°6B-2024 du 13 février 2024 relative à la création du poste de Responsable Relais Petite Enfance,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de mettre à jour le tableau des emplois permanents nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de modifier les emplois permanents suivants :
- Poste de Gestionnaire du site naturel et des projets de pleine nature, à temps complet,
Au regard de cet emploi toujours vacant à ce jour, 16
Considérant la nécessité d’élargir la catégorie d’emplois sur des agents relevant de la catégorie C, Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant de la catégorie B ou C aux cadres d’emplois des rédacteurs, techniciens, adjoints techniques ou agents de maîtrise.
Considérant qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ce poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L. 332-8-2° précité.
L’agent contractuel de droit public serait recruté à durée déterminée pour une durée de trois ans compte tenu la nature des fonctions très spécialisées. Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
- Poste d’Animateur.trice Relais Petite Enfance, à temps complet, vacant en raison du départ d’un agent pour cause de mutation.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant de la catégorie A ou B sur les cadres d’emplois d’éducateurs de jeunes enfants, auxiliaires de puériculture, puéricultrices, psychomotriciens, infirmiers, moniteurs éducateurs et intervenants familiaux, assistants socio-éducatifs, conseillers socio- éducatifs ou psychologues.
Considérant qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ce poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L. 332-8-2° précité. L’agent contractuel de droit public serait recruté à durée déterminée pour une durée de trois ans compte tenu la nature des fonctions très spécialisées.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Considérant la nécessité d’actualiser le tableau des effectifs avec les emplois permanents. 17
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE la modification du tableau des emplois permanents au regard des emplois sus mentionnés. AUTORISE Monsieur Le Président à recruter éventuellement un agent contractuel sur les emplois sus mentionnés sur le fondement de l’article L.332-8-2° du Code général de la fonction publique. AUTORISE le Président à signer tout document afférant à ces dossiers.
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
11. Délibération N°107-2024 SYNDICAT DU BASSIN HERS GIROU : RETRAIT TOULOUSE METROPOLE (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 39 Votants : 49
Rapporteur : Bertrand GELI
- Vu la loi 2014-58 du 27 Janvier 2014 dite loi MAPTAM, 18
- Vu la loi 2016-1087 du 8 Août 2016 dite loi biodiversité,
- Vu l’article 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’article 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération 2024-03-01 du 24 Juin 2024 du comité syndical du syndicat du bassin Hers Girou portant exercice de la compétence GEMAPI et demande de retrait de Toulouse Métropole, - Vu le courrier du syndicat du bassin Hers Girou en date du 12 Juillet 2024, reçu le 25/7/2024, portant notification de la délibération du 2024-03-01 du 24 Juin 2024 du comité syndical du syndicat du bassin Hers Girou,
Il est rappelé que Toulouse Métropole est devenu membre du syndicat du bassin Hers Girou au titre de la compétence GEMAPI en représentation-substitution de ses 22 communes membres situées sur le territoire du bassin Hers Girou à compter du 1er janvier 2018 (date entrée en vigueur loi MAPTAM) Afin de permettre au syndicat du bassin Hers de se mettre en conformité avec les dispositions législatives, de nombreux échanges ont eu lieu entre Toulouse Métropole, le syndicat du bassin Hers Girou et les autres EPCI du territoire en vue de formaliser un nouveau pacte statutaire.
Face à l’impossibilité d’aboutir à un consensus, le conseil métropolitain a décidé, en séance du 20/6/2024 , conformément à l’article L5211-19 du CGCT, de se retirer du syndicat du bassin Hers Girou afin d’exercer la compétence GEMAPI sur son territoire.
En conformité avec l’article l 5211-19 du CGCT, Le comité syndical du syndicat du bassin Hers Girou s’est prononcé favorablement , à l’unanimité, en séance du 24/6/2024, sur la demande de retrait de Toulouse Métropole pour la compétence GEMAPI.
Lors de cette même séance, en conformité avec l’article l 5211-39-2 du CGCT, le comité syndical du syndicat du bassin Hers Girou a pris acte de la note d’incidence réalisée par Toulouse Métropole. La note d’incidence financière appelle de nombreuses questions aussi, il est proposé, en concertation avec les autres communautés de communes membres de ce syndicat, d’engager des analyses financières plus précises.
Compte tenu des délais nécessaires pour étudier attentivement les conséquences financières de ce retrait.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ.
ÉMET un avis favorable sur la demande de retrait de Toulouse Métropole du syndicat du bassin Hers Girou pour la compétence GEMAPI.
NE VALIDE PAS la note d’incidence financière telle que présentée.
AUTORISE le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
12. Délibération N°108-2024 EPIC « DESTINATION AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI » Participation 2024
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 39 Votants : 49
Rapporteur Martine MARECHAL
- Vu la délibération 165- 2023 du 12 décembre 2023 convention d’objectifs et de moyens 2024, - Vu la Convention d’objectifs et de moyens au titre de 2024,
- Vu la délibération 42-2024 concernant le Budget Primitif 2024
- Vu la délibération 34-2024 concernant la participation 2024 à l’Office de Tourisme Intercommunal 19
- Vu la délibération n°69-2024 du Conseil Communautaire du 28 mai 2024 portant création d’une agence d’attractivité
- Vu la délibération 86-2024 modifiant les statuts de l’Office de Tourisme Intercommunal EPIC - Vu la décision modificative n°1 du 19/09/2024
La Communauté de Communes participe au financement de l’Office de Tourisme Intercommunal selon les crédits votés au budget. Pour l’exercice 2024, la subvention sollicitée par l’Office de Tourisme Intercommunal s’est élevée à 289 000€.
Considérant l’évolution des statuts et les missions de la structure Destination Aux sources du canal du Midi – Agence Attractivité et Tourisme,
Il est proposé d’attribuer une participation supplémentaire de 32 000€ au titre de l’exercice 2024. Par conséquent la subvention totale pour l’année 2024 s’élèvera à 321 000€.
Martine MARECHAL (Présidente de l’EPIC) et Alain MARY (Vice -Président de l’EPIC) ne prennent pas part aux votes.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A LA MAJORITE DE 47 VOIX DECIDE de verser au titre de l’exercice 2024 la somme de 32 000 € supplémentaires pour un montant total de 321 000 €.
AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ces dossiers.
PRECISE que les crédits seront inscrits au budget principal 2024, section de fonctionnement.
13. Délibération N°109-2024 EPIC “DESTINATION AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI” : Avenant 1 locaux de revel (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 39 Votants : 49
Rapporteur : Martine MARECHAL
- Vu la délibéraaon 304-2021 du 16 décembre 2021 de la communauté de communes portant actualisaaon de la mise à disposiaon des bureaux d’informaaon tourisaque situés dans les bâaments des communes de Revel, Saint- Félix Lauragais et Les Cammazes,
- Vu la convenaon portant occupaaon des bureaux d’informaaon tourisaque signée le 20 décembre 2021,
La commune de Revel va réaliser des travaux au Beffroi, dans les locaux qui étaient mis à disposiaon de l’office de tourisme .
Au 1er novembre 2024, les équipes de l’agence d’adracavité dont l’office de tourisme seront hébergées au Musée du Bois ( MUB) rue Jean Moulin à REVEL.
Il est donc proposé un avenant N°1 à la convenaon iniaale afin de modifier les disposiaons concernant les locaux mis à disposiaon par la commune de REVEL.
Après avoir pris connaissance du projet d’avenant N°1 tel que présenté.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ. APPROUVE le projet d’avenant tel que présenté.
AUTORISE le Président à le signer. 20
14. Délibération N°110-2024 EPIC « DESTINATION AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI » Renouvellement Catégorie 1 (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 39 Votants : 49
Rapporteur : Martine MARECHAL
- Vu l’arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme, - Vu les articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants du code du tourisme,
- Vu les statuts de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi, - Vu les statuts de l'EPIC « Destination Aux sources du canal du Midi », Agence Attractivité et Tourisme – Office de Tourisme Intercommunal,
- Vu la délibération n°58/2019 en séance du Conseil Communautaire du 3 juin 2019 approuvant la demande de renouvellement de classement de l'office de tourisme en catégorie I, - Vu l'arrêté préfectoral de Haute-Garonne en date du 23 septembre 2019 portant classement de l'Office de Tourisme Intercommunal « Aux sources du canal du Midi » Lauragais Revel et Sorèzois en catégorie I,
Considérant que les Offices de Tourisme peuvent être classés par catégories – I, II ou III - suivant le niveau des aménagements et services garantis au public en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l’agence de développement touristique de la France Atout France et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme,
Ces critères sont déclinés en deux chapitres
les engagements de l’Office de Tourisme à l’égard des clients
le fonctionnement de l’Office de Tourisme : zone géographique d’intervention, missions et engagements organisationnels
Considérant qu’il revient au Conseil Communautaire, sur proposition de l’Office de Tourisme, de formuler la demande de classement auprès du représentant de l’Etat dans le département, Considérant que ce classement est prononcé pour cinq ans,
Considérant que l’Office de Tourisme déposera un dossier de renouvellement de classement en catégorie I auprès de la Préfecture de la Haute-Garonne.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ. SOLLICITE le Préfet de la Haute-Garonne pour l’obtention du renouvellement du classement de l’Office de Tourisme Intercommunal « Destination Aux sources du canal du Midi », Agence Attractivité et Tourisme en catégorie I.
AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette affaire
15. Délibération N°111-2024 Parc Naturel Régional du Haut-Languedoc VELOCCITANIA - Convention 2024-2026 (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 39 Votants : 49
Rapporteur : Martine MARECHAL
- Vu la délibération 109-2020 en date du 29 septembre 2020 relative au projet de Véloroute84 portée par le Parc Naturel Régional du Haut-Languedoc, 21
- Vu la délibération 93-2022 en date du 5 juillet 2022 relative à la convention de partenariat 2022- 2023 du comité d’itinéraire de la Véloccitanie (V84),
Le tourisme à vélo est un secteur en plein développement tant dans le volume de séjours que dans le déploiement des infrastructures.
Inscrite au Schéma national des Voies vertes et Véloroutes, la Véloccitanie (V84) relie Béziers au seuil de Naurouze, la connectant à deux itinéraires majeurs, l’EuroVélo8 et le canal des deux mers à vélo. Ce sont plus de 220 kilomètres qui empruntent des voies vertes (dont PassaPaïs qui sur 80km permet de traverser d’ouest en est une grande partie du Parc naturel régional du Haut-Languedoc), des chemins de halages, des routes à faible trafic et quelques routes.
Un itinéraire d’envergure régionale qui permet de diversifier l’offre de vélotourisme du territoire en proposant de l’itinérance associée à des offres déjà existantes de sorties vélo à la journée et de séjours famille/amis sur des portions de voie verte et d’itinéraire tranquille et sécurisé notamment accessibles par le train.
En 2019, le Parc naturel régional du Haut-Languedoc (déjà animateur de PassaPaïs), la Région Occitanie, les Départements traversés (Aude, Haute-Garonne, Tarn et Hérault) ainsi que les neuf intercommunalités du tracé initial se sont fédérés autour de cet itinéraire et se sont dotés d’un Comité d’itinéraire dont l’animation a été confiée au Parc naturel régional du Haut-Languedoc.
Une première convention de partenariat pour la période 2020-2023 a permis de formaliser ce Comité d’itinéraire.
Un programme FEDER Massif-Central pour cette même période, porté par le Parc naturel régional du Haut-Languedoc a contribué au développement et à la promotion de ce nouvel itinéraire pour la saison 2023.
Lors du dernier Comité d’itinéraire du 13 décembre 2023, celui-ci a souhaité renouveler cette convention de partenariat et a confirmé le Parc naturel régional dans son rôle d’animateur.
Le Comité d’itinéraire de La Véloccitanie vise trois objectifs :
- Poursuivre l’aménagement de La Véloccitanie (linéaire, infrastructures, signalétique, aménagements, dispositifs d’observation…)
- Promouvoir La Véloccitanie,
- Développer et qualifier les prestataires et les prestations touristiques
La participation forfaitaire annuelle de la Communauté de Communes est évaluée à 1 000 euros sur la base de 18,3 kilomètres de Véloccitanie empruntés sur le territoire intercommunal. Après avoir pris connaissance du projet de convention en annexe,
Considérant la nécessité de désigner des élus au sein du Comité de pilotage, il est procédé à l’appel à candidatures. Font acte de candidatures :
Martine MARECHAL en tant que titulaire
Alain SCHMIDT en tant que suppléant
Ils sont élus à l’unanimité des votants
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ. APPROUVE la convention de partenariat 2024-2026 du comité d’itinéraire de la Véloccitanie. APPROUVE la participation financière annuelle pour un montant de 1000 €. DÉSIGNE Martine MARECHAL en tant que titulaire et Alain SCHMIDT en tant que suppléant pour représenter la communauté de communes au sein du Comité de pilotage et pour prendre part aux travaux des commissions techniques.
AUTORISE le Président à signer la convention ainsi que tout avenant et document y afférant. PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget 2024. 22
16. Délibération N°112-2024 Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) : Avenant N°4 (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 39 Votants : 49
Rapporteur : Michel FERRET
- Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics en vigueur à la date du lancement de la consultation ;
- Vu la délibération n° 68-2017 du 11 avril 2017 prescrivant l’élaboration du PLUi ;
- Vu la délibération n° 68-2017 du 11 avril 2017 autorisant le Président à lancer les consultations afin de retenir les organismes chargés de l’élaboration de ce document et à signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaires à l’élaboration du PLUi ;
- Vu la délibération n° 110-2018 du 12 juillet 2018 autorisant le Président à signer le marché public pour l’élaboration du PLUi ;
- Vu la délibération n° 138-2020 du 26 novembre 2020 autorisant le Président à signer l’avenant n° 1 au marché public pour l’élaboration du PLUi, pour l’ajout de réunions supplémentaires ;
- Vu la délibération n° 248-2021 du 28 juin 2021 autorisant le Président à signer l’avenant n° 2 au marché public pour l’élaboration du PLUi, pour l’ajout d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et de réunions supplémentaires ;
- Vu la délibération n° 14-2022 du 8 février 2022 autorisant le Président à signer l’avenant n° 3 au marché public pour l’élaboration du PLUi, pour l’adaptation du projet de PLUi au cadre légal de la Loi Climat et Résilience et l’ajout de réunions supplémentaires ;
Par délibération en date du 12 juillet 2018, le conseil communautaire a autorisé le Président à signer le marché public relatif à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal avec le groupement constitué de la société CITADIA CONSEIL, de la société EVEN CONSEIL et de la société AIRE PUBLIQUE.
Pour rappel, le montant du marché public s’élève à 328 985 € HT.
Suite à leur absorption par la société CITADIA, anciennement dénommée CITADIA CONSEIL, les sociétés EVEN CONSEIL et AIRE PUBLIQUE, membres du groupement conjoint titulaire du marché relatif à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, ont été dissoutes sans liquidation.
Le présent avenant a pour objet la cession de la part du marché respectivement exécuté par les sociétés EVEN CONSEIL et AIRE PUBLIQUE au profil de la société CITATDIA.
Le reste à facturer d’AIRE PUBLIQUE étant d’un montant de 13 682,50 € HT, soit 16 419,00 € TTC, sera transféré à CITADIA.
Il est précisé que le présent avenant n’induit aucune incidence financière.
Après avoir pris connaissance du projet d’avenant N°4.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ. APPROUVE l’avenant de transfert n°4 tel que présenté au marché visant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).
AUTORISE le Président à le signer ainsi que tout document afférent à ce dossier. 23
17. Délibération N°113-2024 Adhésion à l'association projet territorial de santé mentale 31 (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 39 Votants : 49
Rapporteur : Laurent HOURQUET
La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a créé, dans son article 69, le Projet Territorial de Santé Mentale (PTSM). Il vise à améliorer les parcours de soins, de santé et de vie des personnes souffrant de troubles psychiques, en favorisant une meilleure coordination, sur un territoire donné, des acteurs intervenant dans les champs du sanitaire, du social, du médico-social, du logement, de l’emploi, de l’insertion, de la scolarité, etc...
Les projets territoriaux de santé mentale sont élaborés par les acteurs de terrain, pour proposer des solutions concrètes répondant aux besoins spécifiques des personnes concernées en tenant compte des ressources de leur territoire.
Il s’agit d’une obligation structurant l’action publique dans le domaine de la santé mentale, et visant notamment, la réduction des inégalités sur les territoires.
En Haute-Garonne, une démarche d’élaboration d’un PTSM a été réalisée au sein de la Commission Santé Mentale (CSM) du Conseil Territorial de Santé 31 qui a confié ce pilotage à l’association Projet Territorial de Santé Mentale Haute-Garonne (PTSM31). Cette association a signé le 28 avril 2022 un Contrat pluriannuel d’objectif et de moyen (CPOM) avec l’Agence régionale de santé d’Occitanie (ARS) afin d’être porteuse du poste de coordonnateur et ainsi assurer la mission de mise en œuvre et de suivi du PTSM, qui a donc un périmètre départemental.
L’objectif du PTSM est de mieux répondre aux besoins des usagers en santé mentale en travaillant sur 6 priorités définies par décret :
1. Le repérage précoce des troubles psychiques, l’accès au diagnostic, aux soins et aux accompagnements conformément aux données actualisées de la science et aux bonnes pratiques professionnelles.
2. Le parcours de santé et de vie de qualité et sans rupture, notamment pour les personnes présentant des troubles psychiques graves et s’inscrivant dans la durée, en situation ou à risque de handicap psychique, en vue de leur rétablissement et de leur insertion sociale.
3. L’accès des personnes présentant des troubles psychiques à des soins somatiques adaptés à leurs besoins.
4. La prévention et la prise en charge des situations de crise et d’urgence.
5. Le respect et la promotion des droits des personnes présentant des troubles psychiques, le renforcement de leur pouvoir de décider et d’agir et de la lutte contre la stigmatisation des troubles psychiques.
6. L’action sur les déterminants sociaux, environnementaux et territoriaux de la santé mentale.
Par ailleurs, le PTSM a pour fonction de représenter l’ensemble des acteurs investis dans le champ de la santé mentale via 5 collèges :
- Collège 1 : Professionnels de santé libéraux ou leurs représentants, les différents modes d’exercice
coordonné (2 membres)
- Collège 2 : Personnes morales représentant les établissements de santé privés, personnes morales
représentant les établissements de santé publics, représentant la Communauté Psychiatrique de Territoire (CPT) (3 membres) 24
- Collège 3 : Personnes morales représentant les services et établissements médico-sociaux,
sociaux, acteurs du logement, de l’emploi, de l’insertion (2 membres)
- Collège 4 : Organismes/dispositifs œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de
la prévention ou ayant un rapport avec l’éducation thérapeutique du patient (2 membres)
- Collège 5 : Usagers, personnes morales représentant les associations d’usagers ou associations
d’accompagnement des malades (2 membres)
En tant qu’acteur investi dans le champ de la santé et plus précisément de la santé mentale, il apparaît opportun d’adhérer à l’association PTSM31.
Cela permettrait :
- De valoriser des actions déjà portées par la collectivité
- D’inscrire et d’orienter les actions en santé mentale correspondantes aux dynamiques locales
(issues des différents diagnostics et orientations politiques)
- De porter ou d’obtenir plus facilement des crédits sur les actions portées dans le cadre du CLS.
En outre, il est possible de présenter une candidature afin d’être représenté au Conseil d’administration (CA) de l’association PTSM31. Le CA est en charge de définir les axes stratégiques de l’association. Le nombre des membres est fixé à 13. Il se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du Président ou à la demande du quart de ses membres. Toutes les fonctions, y compris celles des membres de l’assemblée générale et du bureau, sont gratuites et bénévoles.
Il est précisé que l’adhésion à l’association PTSM31 est gratuite.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ DÉCIDE d’adhérer à l’association PTSM31 au titre du Contrat Local de Santé. AUTORISE le président à signer tous les documents afférents à ce dossier.
18. Délibération N°114-2024 Syndicat mixte jardins & canal du midi - le Réservoir : modification des statuts (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 39 Votants : 49
Rapporteur : Martine MARECHAL
- Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales L 5721-2-1,
- Vu la délibération 2024-04 du 7 mars 2024 du syndicat mixte du Musée et Jardins du canal du Midi,
Par délibération du 7 mars 2024, le syndicat mixte du Musée et Jardins du canal du Midi a décidé la modification de ses statuts.
L’article 6 a ainsi été modifié :
Avant la modification
Le comité syndical ne peut délibérer que si le quorum est atteint à savoir plus de la moitié des membres présents ou représentés.
Après la modification
Le comité syndical ne peut délibérer que si le quorum est atteint à savoir plus de la moitié des membres présents, en distanciel ( visio) ou représentés.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE la modification des statuts telle que présentée. 25
19. Délibération N°115-2024 Syndicat mixte jardins & canal du midi - le Réservoir : Rapport activité 2023 (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 39 Votants : 49
Rapporteur : Martine MARECHAL
- Vu l’article 40 de la loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
- Vu l’article L 5211-39 du CGCT,
- Vu le rapport d’activité 2023 du Syndicat Mixte Musée et jardins du canal du midi « LE RÉSERVOIR »,
Après avoir pris connaissance du rapport d’activité 2023
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ PREND ACTE du rapport d’activité 2023 présenté.
20. Délibération N°116-2024 RESEAU 31 : Rapport activité 2023 (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 39 Votants : 49
Rapporteur : Bertrand GELI
- Vu l’article 40 de la loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale,
- Vu l’article L 5211-39 du CGCT,
- Vu le rapport d’activité 2023 du Syndicat RESEAU 31,
Le rapport doit faire l’objet d’une communication par le Président à l’assemblée délibérante en séance publique au cours de laquelle les délégués au Comité Syndical RESEAU 31 peuvent être entendus.
Après avoir pris connaissance du rapport d’activité 2023.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ PREND ACTE du rapport d’activité 2023 présenté.
21. Délibération N°117-2024 SOCIETE ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALE (SAEML) FORUM D’ENTREPRISES (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 39 Votants : 49
Rapporteur : Alain BOURREL
Conformément à l’article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales actionnaires d'une société d'économie mixte se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis par leurs représentants au conseil d'administration de la société. 26
La Communauté de Communes étant actionnaire de la SAEML Forum d’Entreprises. Après avoir pris connaissance du rapport d’activité 2023 de la SAEML Forum d’Entreprises.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ PREND ACTE du rapport d’activité de la SAEML Forum d’Entreprises concernant l’exercice 2023.
22. Délibération N°118-2024 SPL ARAC OCCITANIE (EX COGEMIP) (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 39 Votants : 49
Rapporteur Bertrand GELI
- Vu la délibération 4-2011 du 23 juin 2011 portant sur la création de la Société Publique dénommée SPL Midi Pyrénées Construction et la souscription au capital de la Communauté de Communes, - Vu la délibération 54B-2020 du 5 mars 2020 (SPL Midi Pyrénées construction devenue ARAC Occitanie),
Conformément à l’article L 1524-5 et L 1524-3 du Code général des collectivités territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales actionnaires d'une SPL se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis par leurs représentants au conseil d'administration de la société.
Après avoir pris connaissance du rapport des administrateurs.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ PREND ACTE du rapport des administrateurs de la SPL ARAC Occitanie concernant l’exercice 2023.
23. Divers
Information à l’assemblée
Liste des décisions prises par Monsieur le Président en vertu de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Rapporteur : Bertrand GELI
SITE SAINT FERREOL
DP 2024-79 : Site Saint-Ferréol Surveillance Été 2024 - Restauration Gendarmes juillet - Signature de l’offre proposée par La Renaissance, pour un prix unitaire du repas à 19,00€ TTC ; volume estimé à 28 repas pour le mois de juillet – dépense estimée à 532,00 € TTC. La facture sera établie sur la base du service effectué.
DP 2024-80 : Site Saint-Ferréol Surveillance Été 2024 - Restauration Gendarmes juillet -Signature de l’offre proposée par le restaurant CH’AI MARVING, pour un prix unitaire du repas à 19,50€ TTC ; volume estimé à 27 repas pour le mois de juillet – dépense estimée à 526,50 € TTC. La facture sera établie sur la base du service effectué. 27
DP 2024-81 : Site Saint-Ferréol Surveillance Été 2024 - Restauration Gendarmes juillet - Signature de l’offre proposée par HOTELLERIE DU LAC, pour un prix unitaire du repas à 20,00€ TTC ; volume estimé à 26 repas pour le mois de juillet – dépense estimée à 520,00 € TTC. La facture sera établie sur la base du service effectué.
DP 2024-82 : Site Saint-Ferréol Surveillance Été 2024 - Restauration Gendarmes juillet -Signature de l’offre proposée par le restaurant LES FRANGINES DU LAC, pour un prix unitaire du repas à 20,00€ TTC ; volume estimé à 28 repas pour le mois de juillet – dépense estimée à 560,00 € TTC. La facture sera établie sur la base du service effectué.
DP 2024-105 : Site Saint-Ferréol Surveillance Été 2024 - Restauration Gendarmes août – Signature de l’offre proposée par Concept Accueil, pour un prix unitaire du repas à 18,00€ TTC ; volume estimé à 32 repas pour le mois d’août – dépense estimée à 576,00 € TTC. La facture sera établie sur la base du service effectué.
DP 2024-94 : Site Saint-Ferréol Surveillance Été 2024 - Restauration Gendarmes août- Signature de l’offre proposée par Concept Accueil, pour un prix unitaire du repas à 18,00€ TTC ; volume estimé à 28 repas pour le mois d’août – dépense estimée à 504,00 € TTC. La facture sera établie sur la base du service effectué.
DP 2024-96 : Site Saint-Ferréol Surveillance Été 2024 - Restauration Gendarmes août - Signature de l’offre proposée par le restaurant LES FRANGINES DU LAC, pour un prix unitaire du repas à 20,00€ TTC ; volume estimé à 29 repas pour le mois d’août – dépense estimée à 580,00 € TTC. La facture sera établie sur la base du service effectué.
DP 2024-103 : Saint-Ferréol –Espace sport et nature - plomberie sanitaires publics -Signature de l’offre proposée par ADECOTHERM pour un montant global de 807,30 € TTC correspondant à la fourniture et pose avec remise en eau d’une plaque de commande pour bâti support, un robinet et un siphon.
DP 2024-93 : Site de Saint-Ferréol - contrat de surveillance des sanitaires autonomes -Signature du contrat proposé par la société M.P.S pour un montant de 1 780.80 € TTC correspondant aux visites annuelles, vérification du bon fonctionnement et conseils techniques. Ce contrat est conclu pour une durée d’une année et sera renouvelable par tacite reconduction. La durée totale du contrat renouvelé par tacite reconduction ne peut excéder trois ans.
DP 2024-102 : St. Ferréol – consommables pour les sanitaires de Saint Ferréol -Signature de l’offre proposée par Point Nett pour un montant de 780 € TTC correspondant à la fourniture de consommables (papier hygiénique, savon).
INFORMATIQUE
DP 2024-77 : Berger Levrault – Echanges sécurisés/circuit de validation/signature électronique- Signature de l’offre proposée par la Société Berger Levrault pour un montant de 1 994,00€ HT correspondant au contrat BLES – BL connect, au certificat électronique, la mise en service et ouverture de BL sécurisé et du suivi personnalisé.
DP 2024-87 : Informatique- imprimante RICOH IM C4510A- location - Signature de l’offre proposée par Ricoh France pour un montant global de 7 785,96€ TTC correspondant à la location et au forfait services de l’imprimante de 63 mois. En sus prix pour par page A4 noir 0,0035€ HT soit 0,0042€ TTC - page A4 couleur 0,02650€ HT soit 0,0318€ TTC. 28
DP 2024-95 : Berger Levrault -maintenance annuelle BLES Hélios/i parapheur -Signature de l’offre proposée par la Société Berger Levrault pour un montant global de 892.04€ TTC correspondant au contrat de services Bles BL connect pour une année. Le contrat prendra effet le 20/09/2024 pour une durée de 36 mois expirant le 19/09/2027.
ZONES ÉCONOMIQUES
DP 2024-97 : PAE de la Pomme II REVEL – Travaux d’entretien des espaces verts - Signature de l’offre proposée par ECOVANA pour un montant global de 1 478.52 € TTC correspondant au fauchage et débroussaillage sur les parcelles ZX 634 et ZX 637.
ADMINISTRATION GENERALE
DP 2024-76 : Accompagnement juridique dans la rédaction des actes de l’agence d’attractivité et étude des missions. Signature de l’offre d’accompagnement juridique pour la rédaction des statuts, contrats de travail et une étude des missions pour l’agence d’attractivité proposé par ALKEMIST Avocats pour un montant global de 1 200€ TTC.
DP 2024-78 : Versement de l’aide financière de l’Etat pour la gestion d’aires accueil des gens du voyage au titre de l’année 2024 - Signature de la convention entre l’Etat et la Communauté de Communes permettant le versement de de l’aide financière dénommée « aide logement temporaire 2 » ALT2.
DP 2024-98 : RH – Journée de cohésion d’équipe – Jeu Passerelle Maison du Bois - Signature de l’offre proposée par le musée du Bois et du jouet pour un montant global de 160€ TTC correspondant à l’animation d’un jeu de piste collectif.
DP 2024-99 : RH – Journée de cohésion d’équipe – Jeu de Quizz -Signature de l’offre proposée par le Complexe pour un montant global de 440€ TTC correspondant à l’animation d’une session de Quizz Room - Plateau TV.
DP 2024-100 : RH – Journée de cohésion d’équipe – Bateau promenade Le coche d’eau – Signature de l’offre proposée par la Ville de Castres pour un montant global 180 € TTC correspondant à la privatisation d’un bateau pendant une heure.
DP 2024-88 : ADERE Occitanie réseau d’achat partagé-Adhésion- Signature de l’adhésion à l’ADERE Occitanie pour un montant global de 50,00€ TTC correspondant à l’accès aux prix négociés pour une année.
DP 2024-107 : Achat gilets et vestes de sécurité – nouveau logo - Signature de l’offre proposée par le COMPTOIR COMMERCIAL DU LANGUEDOC pour un montant de 950.40€ TTC correspondant à la fourniture de vêtements haute visibilité avec flocage du nouveau logo de la communauté de communes.
DP 2024-109 : Etude préalable au transfert des compétences assainissement autonome et eau potable Signature de l’offre proposée par l’entreprise OCCELIA pour un montant total de 105 022,80€ TTC correspondant à la tranche ferme et optionnelle de l’étude de transfert des compétences assainissement autonome et eau potable.
Un montant maximum de 12 000,00€ TTC correspondant à l’accord cadre bon de commande pour les réunions supplémentaires.
ENFANCE & PETITE ENFANCE
DP 2024-75 : Multi accueil situé à Revel - Réhabilitation de la cuisine Lot 3 Equipements de cuisine - Signature de l’offre proposée par la SARL BICHARD EQUIPEMENT pour un montant de 44 372.40 € TTC correspondant à la fourniture et la pose d’équipements de cuisine. 29
DP 2024-83 : Multi accueil situé à Revel - Réhabilitation de la cuisine – Travaux Lot 1 Architecturaux et lot 2 Techniques- Signature de l’offre proposée par la société SPIE BATIGNOLLES SUD-OUEST pour un montant total de 72 714,48 € TTC correspondant à la réalisation des travaux.
DP 2024-84 : Accueil de Loisirs Intercommunal Espace Pierre Paul Riquet - Travaux curatifs préparation saison estivale - Signature de l’offre proposée par SARL ABG pour un montant de 2 118,00 € TTC correspondant à la fourniture et main d’œuvre.
DP 2024-86 : Relais petite enfance/médiathèque ville de Revel- Signature de la convention de mise à disposition d’un agent de la commune de Revel pour une animation lecture à voix haute assurée à titre gracieux dans les locaux hébergeant le relais petite enfance. Durée : 1er septembre 2024 au 31 août 2027.
DP 2024-101 : Multi accueil de Blan -remplacement de la tablette de pointage – Signature de l’offre proposée par Abélium Collectivités pour un montant de 1 164 € TTC correspondant à la fourniture et à la configuration d’une tablette tactile de pointage - Précise que la maintenance de cet équipement est prévue dans le contrat conclu avec la société.
DP 2024-92 : Service Petite Enfance - Spectacle musical 2024-Signature de l’offre proposée par Monsieur Frédéric BARDET pour un montant total de 350,00€ TTC correspondant à un spectacle musical.
DP 2024-108 : EAJE de BLAN - Reprise et sécurisation des extérieurs - Signature de l’offre proposée par l’entreprise BATUT pour un montant global de 955,98€ (TVA non applicable) comprenant la fourniture et la main d’œuvre pour la réalisation des travaux de sécurisation de l’espace extérieur suite au tassement généralisé du terrain.
DP 2024-111 : EAJE « Les P’tits Clous » Travaux de réfection de la cuisine de préparation CAF 31- Sollicitation pour une participation financière auprès de la Caisse d’allocation Familiale de la Haute Garonne de 92 986,00 euros HT afin de permettre la réalisation de cette opération
DP 2024-106 : Entretien des espaces verts Signature de l’offre proposée l’ESAT Chantecler pour un montant de 1 267.20 € TTC correspondant à la réalisation des tontes des établissements d’accueil des jeunes enfants et du Comité Bassin d’Emploi.
URBANISME
DP 2024-85 : Hébergement et maintenance d’un logiciel d’instruction des autorisations d’urbanisme et de dématérialisation de l’instruction et prestations associées - Signature de l’offre proposée par la société SIRAP S.A.S.U, pour un montant global annuel de 5 177,58 € TTC. Ce marché sans publicité ni mise en concurrence est passé en application de l’article R2122-3 3° du code de la commande publique. Il est conclu pour une durée ferme de trois ans. Son montant total hors révision annuelle des prix s’élève à 12 943.95 €HT, soit 15 532.74 €TTC.
AERODROME
DP 2024-89 : Aérodrome de la Montagne Noire – Sécurisation bâtiment - Signature de l’offre proposée par l’entreprise Granier Bâtiment pour un montant global de 20 814,00€ TTC correspondant à la sécurisation du bâtiment central et la condamnation de toutes les portes et fenêtres des façades extérieures.
DP 2024-90 : Aérodrome de la Montagne Noire – Travaux d’entretien du site des espaces verts Signature de l’offre proposée par l’entreprise ECO.VA.NA pour un montant global de 1 651,68€ TTC correspondant à la main d’œuvre, l’amené et replis du matériel technique. 30
DP 2024-104 : Aérodrome Montagne Noire- Constat travaux bâtiment – Signature de l’offre proposée par SCP Dorothée DARQ-ROSENTHAL pour un montant global de 551.28. € TTC correspondant au procès- verbal de constat de mise en sécurité des bâtiments pour l’aérodrome
DP 2024-110 : Site Aérodrome Montagne Noire – division de propriété parcelle A-N° 705 – Signature de l’offre proposée par « VALORIS Géomètre-Expert » pour un montant total de 1 872,00€ TTC correspondant à la division de la propriété en deux parties.
RENDEZ-VOUS NATURE
DP 2024-91 : Rendez-vous nature 2024 – Soutien à la programmation d’un spectacle de sensibilisation au réchauffement climatique « CLIMAX » Cie Zygomatiques - Signature de l’offre proposée par l’association Rouge Carmen pour un montant total de1 000,00€ (TVA non applicable) correspondant au soutien à la programmation d’un spectacle dans le cadre des Rendez-vous nature 2024.
OPERATION VILLE AMBASSADRICE DU DON D’ORGANES et VILLAGES AMBASSADEUR DU DON D’ORGANES
Dans le cadre du contrat local de santé, il existe 6 axes d'actions répertoriés. L'un de ces axes concerne la prévention et l'éducation à la santé.
Dans ce cadre, il a été proposé aux 28 communes de l'intercommunalité, d'être ambassadrice du don d'organe.
On sait qu'actuellement en France le don d'organes pourrait sauver 800 à 1000 personnes supplémentaires par an. Du fait d'une mauvaise connaissance et d'une absence de culture à ce sujet, il existe 39% de refus (contre 14% en Espagne par ex).
Il est démontré que plus les familles ont l'occasion de débattre en amont, plus le taux de refus diminue.
Pour les communes il s'agit d'adosser un panneau de label de ville ou village ambassadrice(eur) du don d'organes en dessous de leurs panneaux d'entrée de ville, et d'entraîner de fait, des discussions à ce sujet au sein des cellules familiales.
Le sujet étant mieux appréhendé, mieux anticipé, le taux de refus est susceptible de diminuer de façon conséquente, et d'autres vies pourront être ainsi sauvées.
Être ambassadeur du don d'organe pour une ville, c'est participer à un effort d'éducation à la santé publique et être pleinement acteur d'une chaîne de solidarité.
ETUDE DE MOBILITE SUR LA ZONE D’ACTIVITES TOURISTIQUES DE SAINT-FERREOL
Considérant la nécessité de répondre aux enjeux de mobilités de la zone touristique du lac de Saint- Ferréol, le lancement d’une étude pré-opérationnelle a été décidé.
Cette étude sera répartie en 3 phases :
- Phase 1 : Diagnostic
- Phase 2 : proposition de scenarii
- Phase 3 : stratégie opérationnelle et plan d’actions
Elle devra permettre :
- D’Améliorer l’accueil des touristes et la qualité de vie des habitants ;
- De déterminer les mesures afin de protéger le patrimoine naturel et culturel du site de Saint- Ferréol pour une meilleur immersion paysagère par le visiteur ;
- De contribuer au respect de l’environnement par la mise en place d’un tourisme durable ; 31
- De Diminuer le bilan carbone et réduire l’impact des émissions de gaz à effet de serre sur les espaces naturels du site de Saint-Ferréol par la maîtrise et la régulation de la circulation motorisée.
À la suite de la consultation du 01/02/2024 au 14/03/2024 et des négociations menées du 11/07/2024 au 15/07/2024, la Commission réunie le 06/08/2024 a retenue l’offre proposée par EGIS (Balma) pour un montant global 45 650,00 € HT soit 54 780,00 € TTC.
ETUDE PREALABLE AU TRANSFERT DES COMPETENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Considérant le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement des communes aux EPCI au 01/01/2026.
Considérant la gestion actuelle des compétences par certaines communes et/ ou par des syndicats (3 sur le territoire).
Considérant les difficultés d’effectuer en interne une étude préalable au transfert de ces compétences et les délais assez contraints, le lancement d’une étude pré-opérationnelle a été décidé.
Cette étude sera répartie en 4 phases, les 3 première phases étant fermes et la 4ème étant optionnelle :
- Phase 1 : Etat des lieux de septembre 2024 à janvier 2025
- Phase 2 : définition des objectifs et mise à niveau des services de janvier 2025 à avril 2025 - Phase 3 : étude des scenarii de transfert de compétences d’avril 2025 à juillet 2025 - Phase 4 : accompagnement dans la mise en œuvre du projet de service de juillet 2025 à décembre 2025
À la suite de la consultation du 24/05/2024 au 28/06/2024 et des négociations menées du 08/07/2024 au 12/07/2024, la Commission réunie le 06/08/2024 a retenue l’offre proposée par le groupement OCCELIA / LANDOT et Associés/BST consultants pour un montant global de 87 519 €HT soit 105 02,80 € TTC.
Cette étude peut bénéficier de subvention, nous avons sollicité l’Agence de l’eau, le CD 31 et CD 81 ainsi que la Banque des territoires. Nous sommes dans l’attente d’un retour.
CRÈCHE « LES P’TITS CLOUS » : TRAVAUX DE RÉFÉCTION DE LA CUISINE DE PRÉPARATION
La crèche « les P’tits clous » située à Revel dispose d’une cuisine de préparation qui permet à l’association « Les P’tits Clous » la production des repas sur site pour 50 enfants / jour.
Par ailleurs, dans le cadre d’une démarche de contrôle de la qualité et de prévention des risques sanitaires, l’association a mandaté un cabinet conseil, chargé de réaliser des contrôles sur le mode opératoire.
Compte tenu des constatations du cabinet conseil ainsi que des préconisations des services de la Direction Départementale de la Protection des Populations, des travaux de rénovation de cet équipement ont été prévus pour une mise en conformité.
La communauté de communes a mandaté le bureau d’étude Euclid Ingénierie pour la réalisation d’une étude de faisabilité, la définition d’un programme de travaux ainsi qu’une mission de Maitrise d’œuvre. Le programme de travaux visait à l’amélioration du principe de « marche en avant » en réorganisant les circuits propres et sales, ainsi qu’à l’optimisation des espaces pour une meilleure ergonomie de travail. Le remplacement des équipements de type four, armoire réfrigérée, lave-vaisselle…a été effectué dans une gamme professionnelle afin de répondre aux normes actuelles de production de repas.
Par ailleurs ces nouveaux équipements permettront la réception de repas conçus par un prestataire extérieur en « liaison froide », en cas de défaillance de personnel. 32
Les travaux ont été réalisés durant la période de fermeture annuelle de la structure, soit entre le 27 juillet et le 23 août 2024.
Aussi, compte tenu des délais, le maitre d’œuvre a dû faire appel à des entreprises Tous Corps dans le cadre de la consultation des marchés publics :
LOT 1 : lots architecturaux (gros œuvre, plâtrerie et faux plafonds, peinture, revêtements et menuiserie) réalisés par la société SPIE Batignolles Sud-Ouest pour un montant de 30 928.53€ HT
LOT 2 : lots techniques (plomberie, électricité, ventilation), réalisés par la société SPIE Batignolles Sud-Ouest pour un montant de 29 666.87€ HT
LOT 3 : Equipements de cuisine réalisée par la société SARL Bichard équipement pour un montant de 36 977€HT
Les travaux ont été terminés, la cuisine est à nouveau fonctionnelle.
Quelques réserves ont été émises, des travaux de finition devraient être réalisés très rapidement.
Le coût total de la réhabilitation de la cuisine s’élève à 116 232€ HT, la CAF 31 co-finance a été sollicitée à hauteur de 80% des dépenses soit 92 986€.
Le reste à charge pour la communauté de communes serait donc de 23 246€.
Monsieur le Président remercie l’assemblée et clôture la séance à 20h00
Le secrétaire de séance Le Président François LUCENA Laurent HOURQUET