Arrêté - 25 070

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Arrêté - 25 070 Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Vaujours. Lien du pdf (Arrêté - 25 070)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, = Ca

REPUBLIQUE FRA

‘lle de Département de la S

“ARRETE D'OPPOSITION A DECLARATION PREALABLE DELIVREE PARLE |

MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Service Urbanisme

Réf. : DB/SG/IB/CB

ARRETE MUNICIPAL

Tendant à la décision d'OPPOSITION n° 25/070

Demande déposée le 24/01/2025 Complétée le 10/02/2025 DP 093 074 25C 0003

Par : | Madame KEBLI Tuhami LA : 2

Demeurant à : | 84 avenue du Général de Gaulle — 93 410 VAUJOURS Surface de plancher créée : 12.14m

Pour : | Aménagement du garage en cuisine et cellier

Sur un terrain sis | 84 avenue du Général de Gaulle - 93 410 VAUJOURS Destination Logement

Cadastré : | A357 (300m°)

LE MAIRE,

VU la demande de déclaration préalable susvisée, dont l’avis de dépôt a été affiché en mairie le 24 janvier

2025 ;

VU le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 423-1 et suivants ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Plan local d'urbanisme intercommunal adopté le 17 décembre 2024 en application de l’article L.

153-1 et suivants du code de l’urbanisme ;

VU la révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil de territoire

CT2021/12/14- 01 en date du 14 décembre 2021;

VU la délibération N°2021/04-03 portant sur l'attribution des délégations du Conseil Municipal au Maire

en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales ; VU le règlement de la zone UC ;

VU le courrier de demande de complétude du 21 janvier 2025 ;

VU les pièces complémentaires reçues en date du 10 février 2025 ;

VU l'avis défavorable de la Direction de l’assainissement et de l’eau du Grand Paris Grand Est en date du

26 février 2025 ;

CONSIDERANT que le projet porte sur l'aménagement du garage en cuisine et cellier ;

CONSIDERANT l’article R111-2 du Code de l'Urbanisme indiquant que le projet peut être refusé s'il est de

nature à porter atteinte à la salubrité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son

importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ;

CONSIDERANT que le terrain détaché a fait l’objet d’un certificat de non-conformité concernant

l'assainissement en date du 17 décembre 2024 ;

CONSIDERANT que les pièces présentées à la demande ne démontrent qu'aucuns travaux de

réhabilitation n’a été engagé pour lever cette non-conformité ;

1/2

Accusé de réception en préfecture

093-219300746-20250307-2025-070-AR

Date de télétransmission : 24/03/2025

Date de réception préfecture : 24/03/2025DP 093 074 25C 0003

CONSIDERANT que le projet ne permet pas de s’assurer du traitement des }

parcelle ;

CONSIDERANT que le projet présente un risque pour la salubrité publique ;

- ARRETE -—

ARTICLE UNIQUE : Il est FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la demande

susvisée. Les travaux projetés ne peuvent pas être entrepris.

Vaujours, le 7 mars 2025

AT UT

Dominique BAILLY

Vice-président de Grand Paris Grand-Est

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à

l’article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

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INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment : obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu’il appartient au bénéficiaire de l’autorisation de respecter.

- VALIDITE : Les effets de la déclaration sont caducs si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Le décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014 porte ce délai de validité à 3 ans à une déclaration intervenue au plus tard le 31 décembre 2015.

- AFFICHAGE : La décision de non-opposition à la déclaration préalable ou l'arrêté de permis doivent être affichés sur le terrain par les soins du bénéficiaire, de manière visible de l'extérieur, dès sa notification. Les conditions de l'affichage sur le terrain sont définies par l’article R.424-15 et les articles A.424-15 à A.424-18 du code de l'urbanisme. 11 faut retenir que l'affichage sur le terrain doit : être visible de l'extérieur, être réalisé dès notification de l'arrêté pendant toute la durée du chantier, mentionner l'obligation prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R.600-1 de notifier tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision ainsi qu’à son bénéficiaire.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le délai de recours contentieux des tiers est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue

de DEUX MOIS d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à compter de la notification de la décision ou de l'arrêté contestés. [I peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les permis délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

_- ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le pétitionnaire dès le début des travaux. A défaut, il encouït des sanctions pénales sauf s’il construit pour lui-même ou sa proche famille.

Accusé de réception en préfecture

093-219300746-20250307-2025-070-AR

Date de télétransmission : 24/03/2025

Date de réception préfecture : 24/03/2025