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Arrêté - 25 098
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Vaujours.
Lien du pdf (Arrêté - 25 098)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
p di ( f*
/ Ie de REPUBLIQUE FRANTATSF ’ Département de la Sa
ARRETE CONSTATANT LA PEREMPTION DE LA DECLARATION PREALABLE
_ DELIVREE PAR LA MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Service Urbanisme
Réf. : DB/SG/CO
ARRETE MUNICIPAL N°25/098
ARRETE CONSTATANT LA PEREMPTION DE LA DECLARATION
PREALABLE N°093074 21C0079 -— 317 RUE DE MEAUX
Demande déposée 09/12/2021 | pp 093074 21 C0079
Par : | Monsieur DIAB Kamel Surface de plancher créée : 35,00 m°
Demeurant à : | 317 rue de Meaux — 93 410 VAUJOURS
Régularisation de l’extension de 35,00 m°
D Création d’un appartement dans cette extension
our :
Création d’une place de stationnement
Pose de pare-vues sur la terrasse existante
Sur un terrain sis : | 317 rue de Meaux — 93 410 VAUJOURS
Cadastré : | B 39
Destination : HABITATION
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code l'Urbanisme, notamment ses articles R-424-10 et R-424-17,
VU le Plan local d'urbanisme intercommunal adopté le 17 décembre 2024 en application de l’article L.153-1 et
suivants du code de l’urbanisme,
VU la délibération N°2021/04-03 en date du 6 avril 2021 portant sur l'attribution des délégations du Conseil
Municipal au Maire en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté de non-opposition n°22/047 à la déclaration préalable n° 093 074 21 C0079 du 11 février 2022
pour la régularisation de l’extension de 35,00 m?, la création d’un appartement dans cette extension, la
création d’une place de stationnement, la pose de pare-vues sur la terrasse existante,
VU la visite sur place en date du 24 mars 2025,
VU le courrier de Monsieur DIAB du 14 avril 2025 attestant sur l'honneur que les travaux faisant l’objet de la
déclaration préalable n°093 074 21 C0079 ne sont pas achevés et qu’ils ont été interrompus depuis plus d’un
an,
CONSIDERANT l'absence de dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux,
CONSIDERANT que le délai de validité de l'autorisation est expiré,
CONSIDERANT que les travaux ne sont pas achevés, 1/2
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20250414-2025-098-AR
Date de télétransmission : 06/05/2025
Date de réception préfecture : 06/05/2025 DP 093 074 21 C0079
- ARRETE -
ARTICLE 1 : L'autorisation de déclaration préalable est PERIMEE.
ARTICLE 2 : La caducité de l'autorisation entraîne l'annulation des taxes et redevances dues par le
pétitionnaire.
ARTICLE 3: Pour reprendre les travaux, le pétitionnaire devra déposer une nouvelle demande
d'autorisation.
Vaujours, le 14 avril 2025
[7e Le Maire,
GS ve Y
omi nique BAIL
ice-président de Grand Paris Grand-Est
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment : obligations contractuelles ;
servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier
des charges du lotissement …) qu’il appartient au bénéfi ciaire de l’autorisation de respecter.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le délai de recours contentieux des tiers est de deux mois à compter du premier jour d'une
période continue de DEUX MOIS d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les
DEUX MOIS à compter de la notification de la décision ou de l'arrêté contestés. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les permis délivrés au nom de l'Etat.
Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de
ieux en l'absence de réponse de l’autorité territoriale l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours graci
pendant ce délai.
2/2
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20250414-2025-098-AR
Date de télétransmission : 06/05/2025
Date de réception préfecture : 06/05/2025