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Arrêté - 2538
Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Marguerittes.
Lien du pdf (Arrêté - 2538 )
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Assurance,
un NW /z- MARGUERITTES
IN
ARRÊTE MUNICIPAL N°75/2025/PM
OBJET : Occupation temporaire du domaine Public, Terrasse du Traiteur Montgrand, Avenue de Paris,
Charles De Gaulle.
Le Maire de Marguerittes (Gard),
Vu le Code de la Route et ses articles R.417-9, R417-10 et R.417-11,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1 à L2213-5 et L.21 31-2
relatifs aux pouvoirs du Maire en matière de police de la circulation,
Vu les articles L.2212-1, L.2212-2 et 2214-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux
pouvoirs du Maire,
Vu l'article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le code du commerce , notamment les articles L123-29, R.123-32, R.123-35 et R.123-38,
Vu la délibération N°2021-04-26 du Conseil municipal du 14 Avril 2021 approuvant le règlement de voirie,
Vu la délibération N°2022/06/08 du Conseil Municipal du 01 Juin 2022 fixant les tarifs municipaux,
Vu la demande présentée par Madame GREENAWAY Aurore, gérante du commerce Traiteur Montgrand,
sis 4 Place du Ventoux à 30320 Marguerittes, sollicitant l'autorisation d'installer une terrasse de 15 M2 sur
le domaine public, face à son commerce Avenue de Paris, Charles de Gaulle à 30320 Marguerittes tous les
jours de l’année 2025,
Vu les documents présentés inhérents à son activité commerciale et au contrat d'assurance en cours de
validité,
Considérant que toute occupation du domaine public nécessite une autorisation individuelle et soumise
à encaissement de la part de l'autorité gestionnaire du domaine public,
ARRÊTE
Article 1 : Madame GREENAWAY Aurore, gérante du commerce Traiteur Montgrand, sis 4 Place du Ventoux
à 30320 Marguerittes, est autorisée à installer une terrasse de 15 M2 sur le domaine public, face à son
commerce Avenue de Paris, Charles de Gaulle à 30320 Marguerittes tous les jours de l’année 2025 dans le respect des prérogatives liées au voisinage et à l'accès des personnes à mobilités réduites.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne peut en aucun cas être
transférée au bénéfice d’un tiers.
L'administration municipale peut toujours la modifier ou l’annuler si l'intérêt public l'exige et sans que le
bénéficiaire puisse prétendre à une indemnité (notamment en cas de comportement contraire au bon
ordre où de présentation de documents erronés).
POLICE MUNICIPALE Tél. : 04 49 29 59 79 // Mob. : 06 17 63 42 01
2 rue Georges Taillefer police.municipale@marguerittes.fr
30320 Marguerittes | www.marguerittes.fr diuté A Î /, , Ë
MARGUERITTES
IN
Article 2: L'autorisation d'occupation du domaine public est accordée sous réserve du respect de
l'intégrité des sols, du mobilier urbain, compris dans l'emprise de l'autorisation.
L'occupante est tenue de respecter les normes d'hygiène, de sécurité et de salubrité durant la période
d'occupation du domaine public.
Elle assume l'entière responsabilité de l'occupation de son emplacement, de l'activité commerciale qui y
est exercée, des personnes accueillies sur le site et doit veiller à ne pas troubler la tranquillité publique et
du voisinage.
Article 3 : Les opérations de nettoyage consécutives à l'occupation du domaine public sont à la charge du
pétitionnaire. A l'expiration de la présente autorisation, le domaine public est dégagé de tout
encombrement.
En cas d'anomalies, la commune de Marguerittes se réserve le droit de facturer les opérations de remise en état ou de nettoyage nécessaires.
La titulaire de l'autorisation est tenue de s'assurer en responsabilité civile contre les risques inhérents à
l'occupation de son emplacement étendue et à son activité commerciale.
L'exploitante de l'emplacement est la seule responsable tant envers la commune de Marguerittes
qu'envers un tiers, de tout accident ou incident, dégât ou dommage de quelque nature que ce soit
pouvant résulter de l'exploitation de son emplacement.
La commune de Marguerittes ne garantit en aucun cas les dommages causés au mobilier et accessoires
composant l'emplacement occupé contre les éventuelles dégradations occasionnées par les passants, les
consommateurs ou par tout évènement ou accident survenu sur la voie publique.
Article 4 : La présente autorisation est accordée pour la période citée à l'Article 1. Cette autorisation peut
être renouvelée pour une année sous condition de modification tarifaire, du respect de celle-ci et des
documents inhérents à l’activité mis à jour.
Article 5 : La présente autorisation donne iieu à perception de la redevance d'occupation du domaine
public dont les tarifs sont arrêtés par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Vous êtes redevables de la somme forfaitaire de 1€ le M2/Mois.
Votre surface est de : 15 M2 soit 1 euro X 15 M2 = 15 € par mois d'occupation.
Cette somme est à régler contre un reçu fiscal et à verser en une fois auprès du placier (contact :
06/18/05/05/69 ou 06/18/05/05/64).
Article 6 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la loi par toute
personne habilitée à les constater.
Article 7 : Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la
commune de Marguerittes.
POLICE MUNICIPALE Tél. : 04 49 29 59 79 // Mob. : 06 17 63 42 01
2 rue Georges Taillefer police.municipale@marguerittes.fr
30320 Marguerittes wWww.marguerittes.fr icevE AN 1/ r
MARGUERITTES
IN
Article 8 : Le présent arrêté municipal peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication, devant le Tribunal administratif de Nîmes (16
avenue Feuchères, 30000 Nîmes).
Article 9 : Ampliation du présent arrêté est transmise à Monsieur le commandant de la brigade de
gendarmerie de Marguerittes, à Monsieur le brigadier-chef principal de la police municipale de
Marguerittes, à Madame la responsable des services techniques et à Madame GREENAWAY Aurore.
Article 10 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé en ce qui le concerne de l'application du
présent arrêté.
À Marguerittes, le trois Mars deux mille vingt cinq.
Pour M. le Maire et par délégation
M. Eric MARC
Conseiller Municipal Délégué
aux Marchés, Commerces
et Occupation du Domaine Public
POLICE MUNICIPALE Tél. : 04 49 29 59 79 // Mob. : 06 17 63 42 01
2 rue Georges Taillefer police.municipale@marguerittes.fr
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