Arrêté - 2535

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Arrêté - 2535 Document publié le Mercredi 1 juin 2022 par la commune de Marguerittes. Lien du pdf (Arrêté - 2535 )Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Justice et droit, ven

MARGUERITTES S

ARRÊTE MUNICIPAL N°70/2025/PM

OBJET : Occupation temporaire du domaine Public, Stand «Pas de Chichi entre Nous» de Madame

ROUVE Jessica devant les Arènes pour les Courses Taurines.

Le Maire de Marguerittes (Gard),

Vu le Code de la Route et ses articles R.417-9, R.417-10 et R.417-11,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1 à L2213-5 et L.2131-2

relatifs aux pouvoirs du Maire en matière de police de la circulation,

Vu les articles L2212-1, L.2212-2 et 2214-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux

pouvoirs du Maire,

Vu l'article R.610-5 du Code Pénal,

Vu le code du commerce, notamment les articles L123-29, R.123-32, R.123-35 et R.123-38,

Vu la délibération N°2022/06/08 du Conseil Municipal du 01 Juin 2022 fixant les tarifs municipaux,

Vu la demande présentée par Madame ROUVE Jessica, commerçante exploitante du Stand «Pas de Chichi

entre Nous», sis Mas Mireille, route de Beauvoisin 30600 Vauvert (Gard), sollicitant l'autorisation d'occuper

un emplacement devant les arènes, 9 rue du Languedoc à 30320 Marguerittes durant les diverses

manifestations ou festivités sur la commune,

Vu les documents présentés inhérents à son activité commerciale et au contrat d'assurance en cours de

validité,

Considérant que toute occupation du domaine public nécessite une autorisation individuelle et soumise

à encaissement de la part de l'autorité gestionnaire du domaine public,

ARRÊTE

Article 1 : Dans le cadre de diverses manifestations ou festivités, Madame ROUVE Jessica, exploitante du Stand «Pas de Chichi entre Nous», sis Mas Mireille, route de Beauvoisin 30600 Vauvert (Gard) est autorisée

à occuper un emplacement devant les arènes, 9 rue du Languedoc à 30320 Marguerittes pour les périodes (journées et soirées) suivantes :

* Du 29 Mars au 30 Mars 2025

* Le 04 Mai 2025

* Du 06 Juin au 09 Juin 2025 : Féria Marguerittoise

* Du 25 Juillet au 30 Juillet 2025 : Fête Votive

* Du 06 Septembre 2025

POLICE MUNICIPALE Tél. : 04 49 29 59 79 // Mob. : 06 17 63 42 01

2 rue Georges Taillefer police.municipale@marguerittes.fr 30320 Marguerittes www.marguerittes.frmm NW /- MARGUERITTES

AIN

Madame ROUVE Jessica s'engage à avoir un comportement exemplaire envers les placiers, la Police

Municipale, les élus et la population. Tous gestes déplacés, menaces, propos injurieux entraînent l'exclusion immédiate et définitive et met automatiquement un terme cet arrêté.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne peut en aucun cas être transférée au bénéfice d'un tiers.

L'administration municipale peut toujours la modifier ou l'annuler si l'intérêt public l'exige et sans que le bénéficiaire puisse prétendre à une indemnité (notamment en cas de comportement contraire au bon ordre ou de présentation de documents erronés).

Article 2: L'autorisation d'occupation du domaine public est accordée sous réserve du respect de l'intégrité des sols, du mobilier urbain, compris dans l'emprise de l'autorisation.

L'occupante est tenue de respecter les normes d'hygiène, de sécurité et de salubrité durant la période d'occupation du domaine public.

Elle assume l'entière responsabilité de l'occupation de son emplacement, de l'activité commerciale qui y est exercée, des personnes accueillies sur le site.

Article 3 : Les opérations de nettoyage consécutives à l'occupation du domaine public sont à la charge de la pétitionnaire. A l'expiration de la présente autorisation, le domaine public sera dégagé de tout encombrement.

En cas d'anomalies, la commune de Marguerittes se réserve le droit de facturer les opérations de remise en état ou de nettoyage nécessaires.

La titulaire de l'autorisation est tenue de s'assurer en responsabilité civile contre les risques inhérents à

l'occupation de leur emplacement étendue et à leur activité commerciale.

L'exploitante de l'emplacement est le seule responsable tant envers la commune de Marguerittes qu'envers un tiers, de tout accident ou incident, dégât ou dommage de quelque nature que ce soit pouvant résulter de l'exploitation de leur emplacement.

La commune de Marguerittes ne garantit en aucun cas les dommages causés au mobilier et accessoires composant l'emplacement occupé contre les éventuelles dégradations occasionnées par les passants, les consommateurs où par tout évènement ou accident survenu sur la voie publique.

Article 4 : La présente autorisation est accordée pour la période citée à l'Article 1.

Article 5: La présente autorisation donne lieu à perception de la redevance d'occupation du domaine

public dont les tarifs sont arrêtés par la délibération susvisée du Conseil Municipal.

Madame ROUVE Jessica déclare une occupation du domaine public de: 3,00 mètres X 2,50 mètres

soit 7,50 M2.

* Du 29 Mars au 30 Mars 2025 : 7,50M2 x 1 Euro = 7,50 € x 2 jours = 15 €

* Le 04 Mai 2025 : 7,50M2 x 1 Euro =7,50 € x 1 jour = 7,50 €

* Du 06 Juin au 09 Juin 2025 : 7,50M2 x 1 Euro = 7,50 € x 4 jours = 30 € Féria Marguerittoise

* Du 25Juillet au 30 Juillet 2025 : 7,50M2 x 2 Euros = 15€ x 6 jours = 90 € Fête Votive

* Du 06 Septembre 2025 : 7,50M2 x 1 Euro = 7,50 €

POLICE MUNICIPALE Tél. : 04 49 29 59 79 // Mob. : 06 17 63 42 01

2 rue Georges Taillefer police.municipale@marguerittes.fr 30320 Marguerittes www.marguerittes.frmas \/-

MARGUERITTES

A

Cette somme est à régler contre un reçu fiscal et à verser en une fois auprès du placier (contact:

06/18/05/05/69 ou 06/18/05/05/64).

Article 7 : Cette autorisation peut être renouvelée en début d'année sous condition de modification

tarifaire, du respect de celle-ci et des documents inhérents à l’activité mis à jour.

Article 8 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la loi par toute

personne habilitée à les constater.

Article 9: Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la

commune de Marguerittes.

Article 10 : Le présent arrêté municipal peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux

mois à compter de sa date de notification ou de publication, devant le Tribunal administratif de Nîmes (16

avenue Feuchères, 30000 Nîmes).

Article 11 : Ampliation du présent arrêté est transmise à Monsieur le commandant de la brigade de

gendarmerie de Marguerittes, à Monsieur le brigadier-chef principal de la police municipale de

Marguerittes, à Madame la Responsable des Services Techniques et à Madame ROUVE Jessica.

Article 12 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé en ce qui le concerne de l'application du

présent arrêté.

A Marguerittes, le Vingt Cinq Février deux mille vingt cinq.

Pour M. le Maire et par délégation

M. Eric MARC

Conseiller Municipal Délégué

aux Marchés, Commerces

et Occupation du Domaine Public

POLICE MUNICIPALE Tél. : 04 49 29 59 79 // Mob. : 06 17 63 42 01

2 rue Georges Taïllefer police.municipale@marguerittes.fr 30320 Marguerittes www.marguerittes.fr E3