Déliberation

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Déliberation - 2646 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marguerittes. Lien du pdf (Déliberation - 2646 )Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Justice et droit, ',LLEDE

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TVIARGUERITTES

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OBJET: Occupation temporaire du domaine Public, Food-Truck de Monsieur BERRAHO

Sofian pour le Gala de fin de saison de lAssociation Marguerittes GRS.

Le Maire de Marguerittes (Gard),

Vu le Code de la Route et ses articlesR.4'17-9,R.417:lO et R.417-1 1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1 à L2213-5 et L.2131-2

relatifs aux pouvoirs du Maire en matière de police de la circulation,

Vu les articles L.2212-1, L.2212-2 et2214-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux

pouvoirs du Maire,

Vu l'article R.610-5 du Code Pénal,

Vu le code du commerce , notamment les articles L123-29, R.123-32, R.123-35 et R.123-38,

Vu la délibération N"2022/04/09 du Conseil Municipal du 27 Avril2022 fixant les tarifs municipaux,

Vu la demande présentée par Monsieur BERRAHO Sofian, artisan commerçant exploitant un Food-Truck

de type alimentaire , sis 85 rue des quatre vents à 30320 Marguerittes sollicitant l'autorisation dbccuper un emplacement devant les arènes, rue du Languedoc à 30320 Marguerittes pour lbrganisation du Gala de fin de saison du club le dimanche 22 )uin 2025 de 10h00 à 16h00, Vu les documents présentés inhérents à son activité commerciale et au contrat d'assurance en cours de validité,

Considérant que toute occupation du domaine public nécessite une autorisation indivlduelle et soumise

à encaissement de la part de l'autorité gestionnaire du domaine public,

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur BERRAHO Sofian, artisan commerçant exploitant un Food-Truck de type alimentaire uSomafresh> est autorisé à occuper un emplacement devant les arènes, rue du Languedoc à 30320

Marguerittes pour lbrganisation du Gala de fin de saison du club le dimanche 22 Juin 2025 de 10h00 à 16h00 dans le respect des prérogatives liées au voisinage et à l'accès des personnes à mobilités réduites.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne peut en aucun cas être transférée au bénéfice d'un tiers.

(administration municipale peut toujours la modifier ou l'annuler si l'intérêt public l'exige et sans que le

bénéficiaire puisse prétendre à une indemnité (notamment en cas de comportement contraire au bon ordre ou de présentation de documents erronés).

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POLICË MUNICIPALE

2 rue Georges Taittefer

3032O Marguerittes

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www.marguerittes.fr E',LLEDE

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MARGUERITTES

Article 2: L'autorisation dbccupation du domaine public est accordée sous réserve du respect de l'intégrité des sols, du mobilier urbain, compris dans lêmprise de l'autorisation.

lloccupant est tenu de respecter les normes d'hygiène, de sécurité et de salubrité durant la période dbccupation du domaine public.

ll assume l'entière responsabilité de lbccupation de leur emplacement, de l'activité commerciale qui y est

exercée, des personnes accueillies sur le site.

Article 3: Les opérations de nettoyage consécutives à lbccupation du domaine public sont à la charge des pétitionnaires. A lêxpiration de la présente autorisation, le domaine public est dégagé de tout encombrement.

En cas d'anomalies, la commune de Marguerittes se réserve le droit de facturer les opérations de remise

en état ou de nettoyage nécessaires.

Le titulaire de l'autorisation est tenu de s'assurer en responsabilité civile contre les risques inhérents à

lbccupation de leur emplacement étendue et à leur activité commerciale.

l-'exploitant de l'emplacement est le seul responsable tant envers la commune de Marguerittes qu'envers

un tiers, de tout accident ou incident, dégât ou dommage de quelque nature que ce soit pouvant résulter

de l'exploitation de leur emplacement.

La commune de Marguerittes ne garantit en aucun cas les dommages causés au mobilier et accessoires

composant lêmplacement occupé contre les éventuelles dégradations occasionnées par les passants, les consommateurs ou par tout évènement ou accident survenu sur la voie publique.

Article 4 : La présente autorisation est accordée pour la période citée à lArticle 1

Article 5: La présente autorisation donne lieu à perception de la redevance dbccupation du domaine

public dont les tarifs sont arrêtés par la délibération susvisée du Conseil Municipal.

Vous êtes redevable de la somme forfaitaire 1€ le m2lJour. Soit : 10 M2 X 1 € = 10 €.

Cette somme est à régler contre un reçu fiscal et à verser en une fois auprès auprès du placier (contact:

06 I 1 8 I OS I 05 I 69 ou 06 I 1 I I OS I 05 I 641.

Article 6: Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la

commune de Marguerittes.

Article 7: Le présent arrêté municipal peut faire lbbjet d'un recours contentieux dans un délai de deux

mois à compter de sa date de notification ou de publication, devant le Tribunal administratif de Nîmes (16

avenue Feuchères, 30000 Nîmes).

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POLICE MUNICIPALE

2 rue Georges Taittefer

30320 Marguerittes

Té1. : 04 49 29 5979 // Mob.: 0617 63 42 O1

po [ice.m un icipate@m arg uerittes.f r

www.margu€rittes.fr llMARGUERITTES

Article B : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la loi par toute

personne habilitée à les constater.

Article 9 : Ampliation du présent arrêté est transmise à Monsieur le commandant de la brigade de

gendarmerie de Marguerittes, à Monsieur le brigadier-chef principal de la police municipale de

Marguerittes, à Madame la responsable des services techniques et à Monsieur BERRAHO Sofian.

Article 10: Monsieur le Directeur Général des Services est chargé en ce qui le concerne de I'application du

présent arrêté.

A Marguerittes, le deux Avril deux mille vingt cinq.

Pour M.le Maire et par délégation

M. Eric MARC

Conseiller Municipal Délégué

aux Marchés, Commerces

et Occupation du Domaine Public

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POLICE MUNICIPALE

2 rue Georges Taitlefer

3O320 Marguerittes

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Té1.:O449295979 // Mob.:06 17 63 42 O1

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