Déliberation

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Déliberation - 2648 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marguerittes. Lien du pdf (Déliberation - 2648 )Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Sécurité publique, ',LLEDE

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MARGUERITTES /z l\

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OBJET : Occupation temporaire du domaine Public, Food-Truck de Monsieur

FEGERVincent pour la Convention JAPAN-MARGARIDO du club Aïkido Marguerittes.

Le Maire de Marguerittes (Gard),

Vu le Code de la Route et ses articlesR.417-9,R.417-'10 et R.417-1 1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-"1 à L2213-5 et L.2131-2

relatifs aux pouvoirs du Maire en matière de police de la circulation,

Vu les articles L.2212-1, L.2212-2 et 2214-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux

pouvoirs du Maire,

vu l'article R.610-5 du code Pénal,

Vu le code du commerce, notamment les articlesL123-29,Rj123-32, R.123-35 et R.123-38,

Vu la délibération N"2022/06/08 du Conseil Municipal du 01 Juin2122fixant les tarifs municipaux,

Vu la demande présentée par Monsieur FEGER Vincent, exploitant d'un Food-Truck de type alimentaire (Street Food japonaise>, sis 1 16 Route de Montpellier à 30540 Milhaud sollicitant l'autorisation dbccuper

un emplacement, sur le parvis de la salle polyvalente Louis Picard, rue Marcel Bonnafoux à 30320 Marguerittes pour deux journées Convention JAPAN-MARGARIDO du Club Aïkido Marguerittes du Samedi 21 Juin 2025 de 08h00 au Dimanche 22 Juin 2025 à 20h00,

Vu les documents présentés inhérents à leur activité commerciale et au contrat d'assurance en cours de

validité,

Considérant que toute occupation du domaine public nécessite une autorisation individuelle et soumise

à encaissement de la part de l'autorité gestionnaire du domaine public,

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur FEGER Vincent, exploitant d'un Food-Truck de type alimentaire est autorisé à occuper un emplacement, sur le parvis de la salle polyvalente Louis Picard, rue Marcel Bonnafoux à 30320 Marguerittespour deux journées Convention JAPAN-MARGARIDO du Club Aïkido Marguerittes du Samedi 21 Juin 2025 de 08h00 au Dimanche22 Juin2025 à 20h00 dans le respect des prérogatives liées au voisinage et à l'accès des personnes à mobilités réduites. Monsieur FEGERVincent s'engage à ne pas vendre de boissons lors de ces journées.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne peut en aucun cas être transférée au bénéfice d'un tiers.

POTICE MUNICIPAIE

2 rue Georges Tailtefer

30320 Marguerittes

Tét. :04 66 59 sB s8 // Mob. : 06 17 63 42 01

police.municipate@ma rguerittes.f r

www.margueritt€s.fr B',LLEDE

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MARGUERITTES

Uadministration municipale peut toujours la modifier ou l'annuler si I'intérêt public l'exige et sans que les

bénéficiaires puissent prétendre à une indemnité (notamment en cas de comportement contraire au bon

ordre ou de présentation de documents erronés).

Article 2: Uautorisation dbccupation du domaine public est accordée sous réserve du respect de l'intégrité des sols, du mobilier urbain, compris dans lêmprise de l'autorisation. Les occupants sont tenus de respecter les normes d'hygiène, de sécurité et de salubrité durant la période dbccupation du domaine public.

lls assument l'entière responsabilité de lbccupation de leur emplacement, de l'activité commerciale quiy

est exercée, des personnes accueillies sur le site.

Article 3 : Les opérations de nettoyage consécutives à lbccupation du domaine public sont à la charge du pétitionnaire. A l'expiration de la présente autorisation, le domaine public est dégagé de tout

encombrement.

En cas d'anomalies, la commune de Marguerittes se réserve le droit de facturer les opérations de remise

en état ou de nettoyage nécessaires.

Les titulaires de l'autorisation sont tenus de s'assurer en responsabilité civile contre les risques inhérents à

lbccupation de leur emplacement étendue et à leur activité commerciale.

Les exploitants de l'emplacement sont les seuls responsables tant envers la commune de Marguerittes

qu'envers un tiers, de tout accident, dégât ou dommage de quelque nature que ce soit pouvant résulter

de l'exploitation de leur emplacement.

La commune de Marguerittes ne garantit en aucun cas les dommages causés au mobilier et accessoires

composant l'emplacement occupé contre les éventuelles dégradations occasionnées par les passants, les consommateurs ou par tout évènement ou accident survenu sur la voie publique.

Article 4 : La présente autorisation est accordée pour la période citée à lArticle 1

Article 5: La présente autorisation donne lieu à perception de la redevance dbccupation du domaine

public dont les tarifs sont arrêtés par la délibération susvisée du Conseil Municipal.

Vous êtes redevable de la somme forfaitaire de 1€/M2 par jour: soit 10 € par journée.

Cette somme est à régler contre un reçu fiscal et à verser en une fois auprès des placiers (contact:

06 I 1 Slos 105169 ou 061 1 8l OS I 05 I 641.

Article 6 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la loi par toute personne habilitée à les constater.

Article 7: Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la

commune de Marguerittes.

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POTICE MUNICIPALE

2 rue Georges Taillefer

30320 Marguerittes

Tét. :04 66 59 58 58 // Mob.:06 17 63 42 01

poIice.m unicipale@marguerittes.f r

www.marguerittes.fr ll',LLEDE

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MARGUERITTES

Article 8: Le présent arrêté municipal peut faire lbbjet d'un recours contentieux dans un délai de deux

mois à compter de sa date de notification ou de publication, devant le Tribunal administratif de Nîmes (16

avenue Feuchères, 30000 Nîmes).

Article 9 : Ampliation du présent arrêté est transmise à Monsieur le commandant de la brigade de

gendarmerie de Marguerittes, à Monsieur le brigadier-chef principal de la police municipale de

Marguerittes, à Madame la Responsable des Services Techniques et à Monsieur FEGER Vincent.

Article 10 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé en ce qui le concerne de I'application du

présent arrêté.

A Marguerittes, le quatre Avril deux mille vingt cinq.

Pour M. le Maire et par délégation

M. Eric MARC

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Conseiller Municipal Délégué

aux Marchés, Commerces

et Occupation du Domaine Public

POTICE MUNICIPATE

2 rue Georges Tailtefer

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Té1. : 04 66 59 58 58 // Mob .: 06 17 63 42 01

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