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Procès Verbal - pv 20 07 20 Document publié le Lundi 20 juillet 2020 par la commune de Morangis. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20 07 20)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Justice et droit, Ref.

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MOrAnGis

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 JUILLET 2020 à 20 HEURES 30

PROCES-VERBAL

REF. BV / AP 004-2020

Le 20 juillet 2020, à 20 h 30, le Conseil municipal de la ville de Morangis s’est réuni à l’espace

Pierre Amoyal, sous la présidence de Mme Brigitte VERMILLET, Maire

Etaient présents : Mme Brigitte VERMILLET, Maire. M. Jean-Marc DUFOUR, Mme Monique CANCALON, M. Pascal LEROY, Mme Marie HAMIDOU, M. Jean-Jacques LEGRAND,

Mmes Jeannette BRAZDA, Quynh NGO, Martine MUSA, Adjoints au Maire; M. Claude DELOBEL, Mme Fabienne RIQUART, Mme Laureen OLIVERES, M. Yvon COADOU, Mme Josiane GONZALEZ LAMOUREUX, M. Serge HOUZIEL, Mme Caroline DELAIRE, M. AI- bert BIOSSI, Mme Philomène PINTO, MM. Daniel GIZZI, Paulo RAMOS, Michel RIEGERT, Mme Emmanuelle DI MAMBRO, MM Dany CAMACHDO, Michel SIGNARBIEUX, Mme Zo- hra TOUALBI, M. André PEREIRA, Mme Mathilde GOUJON, M. Xavier DUGOIN, Conseil- lers municipaux.

Etaient absent et représentés : M. Robert ALLY donne pouvoir à M. Michel RIEGERT, Mme Samira EL HADDAD donne pouvoir à Mme Quynh NGO, M. Thierry HORDESSEAUX donne pouvoir à M. Jean-Jacques LEGRAND, M. Arnaud NDONG ESSONO donne pouvoir à M. André PEREIRA, Mme Carole PERSONNIER donne pouvoir à M. Xavier DUGOIN

Madame Philomène PINTO, Conseillère municipale, a été désignée dans les fonctions de

secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Madame Quynh NGO, Conseiller municipal, a été désigné dans les fonctions de secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

PROCES-VERBAL

Les procès-verbaux des séances du Conseil municipal du 16 juin et 4 juillet 2020 ont été ap-

prouvé, à l'unanimité, après un vote à main levée.

DECISIONS DU MAIRE

Madame le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales de l’ancienne mandature, à savoir :

014/2020 : Création d'une régie de recettes. « Golf compact urbain de Morangis »

Montant : FIXE le montant maximum d’encaisse à 1 220 euros (mille deux cent vingt euros).Ref.

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Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 200 €.

015/2020 : Convention de mise à disposition à titre onéreux des locaux sis 16 avenue Des- cartes à la Fédération de l'Essonne du Secours Populaire Français.

016/2020 : Modification de la régie d’avances « Espaces ados ».

Dit qu'à compter du 1: juillet 2020, les postes de dépenses de fonctionnement sont précisés ainsi :

- Alimentation et produits hygiéniques

- Restauration

- Activités de loisirs

- Frais médicaux et de pharmacie

- Achat de matériel d'activité

- Frais de parking

017/2020 : Avenant à l'offre de concours de l’entreprise ECT pour l'aménagement du pota- ger municipal et du terrain de tir à l'arc.

Montant : 10 000€ TTC

018/2020 : Avenant à la convention de partenariat avec l'Agence Nationale pour les Chèques Vacances (ANCV) dans le cadre du « Programme Séniors en Vacances 2020 »

Montant: Pour les séjours se déroulant entre le 11 mai et le 31 décembre 2020 exclusion faite de la période du 11 juillet au 21 août 2020, le montant de l’aide financière attribué dans le cadre des présentes, versé sous forme de subvention aux professionnels de tourisme et des loisirs, est de 50% du prix TTC du séjour dans la limite de :

- 155 euros pour un séjour d'une durée de 5 jours/4 nuits

- 180 euros pour un séjour d'une durée de 8 jours/7 nuits

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

039/2020 Election des Adjoints au Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'articleL2122-7-2,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 - article 29,

Vu la délibération n°032/2020 du Conseil Municipal du 4 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal procède à l'élection du Maire,

Vu la délibération n° 034/2020 du Conseil Municipal du 4 juillet 2020 fixant le nombre

d’Adjoints au Maire à neuf,

Vu la délibération n° 035/2020 du Conseil Municipal du 4 juillet 2020 portant sur l'élection des Adjoints au Maire,

Vu l'information de la Préfecture de l'Essonne demandant de procéder à une nouvelle élec- tion des Adjoints au Maire en respectant la stricte parité par alternance des Adjoints au

Maire dans le tableau municipal,

Madame le Maire précise que l'élection des Adjoints au Maire, dans les communes de plus de 1000 habitants s'effectue au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, avec une obligation de parité pour ces listes par alternance. En revanche, cette obligation n'est pas une obligation de stricte alternance. « Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, les candidats de la liste

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ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. » (Art. L 2122-7-2 du Code général des col- lectivités territoriales). Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions ré- glementaires.

Article 1 : la délibération n° 035/2020 du Conseil Municipal du 4 juillet 2020 portant sur l'élection des Adjoints au Maire est annulée.

Article 2 : Après un appel de candidature, les listes de candidats sont les suivantes :

Pour la liste Passion Morangis, Agir vraiment :

Monique CANCALON

Jean-Marc DUFOUR

Marie HAMIDOU

Robert ALLY

Jeannette BRAZDA

Jean-Jacques LEGRAND

Quynh NGO

Pascal LEROY

Martine MUSA 0

D

SD

M

©

D

ni

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 33

- bulletins blancs ou nuls : 7

- suffrages exprimés : 26

- majorité absolue : 13

Ont obtenu :

Liste Passion Morangis, agir vraiment : vingt-six (26) voix.

La liste Passion Morangis, agir vraiment, ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés

élus en qualité d’adjoints au maire dans l’ordre du tableau :

e Monique CANCALON 1ère Adjointe au Maire

. Jean-Marc DUFOUR 2ème Adjoint au Maire

° Marie HAMIDOU 3ème Adjointe au Maire

° Robert ALLY 4ème Adjoint au Maire

° Jeannette BRAZDA 5ème Adjointe au Maire

. Jean-Jacques LEGRAND 6ème Adjoint au Maire

° Quynh NGO 7ème Adjointe au Maire

s Pascal LEROY 8ème Adjoint au Maire

. Martine MUSA 9ème Adjointe au Maire

Les intéressés ont déclaré accepter d'exercer ces fonctions.

| 040/2020 Délégation de pouvoirs au Maire

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et

L.2122-23,

Vu la délibération n°032/2020 du Conseil municipal du 4 juillet 2020 portant sur l'élection du Maire,

Considérant la possibilité pour le Conseil municipal de déléguer au Maire 24 de ses attribu- tions afin de faciliter la bonne marche de l'administration municipale,

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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants (Pour : 28 voix,

Abstention : 5), après un vote à main levée,

DECIDE de :

Article 1 : donner délégation à Madame le Maire en application des dispositions de l’article L.2122-22 en chargeant pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services pu- blics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales. 2° De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil municipal, les tarifs des droits de voi- rie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une ma- nière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisa- tion de procédures dématérialisées. La délégation accordée concerne les augmentations n'excédant pas 1 % des tarifs déjà en vigueur. Toutes créations de nouveaux tarifs seront effectuées par le Conseil municipal.

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations finan- cières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618- 2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans les conditions et limites fixées ci-après : Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget,

le Maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à

taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires appli- cables

en cette matière, pouvant comporter un différé d'amortissement et de passer à cet effet les actes

nécessaires. Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci- après :

- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,

- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,

- la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement,

- la faculté de modifier la devise

Par ailleurs, le Maire pourra à son initiative exercer les options prévues dans le contrat de prêt

et conclure tout avenant destiné à introduire, dans le contrat initial, une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Le Maire pourra par ailleurs dans le cadre de réaménagement et/ou de renégociation de la dette :

- rembourser par anticipation des emprunts conformément aux dispositions contractuelles

du prêt quitté soit à l'échéance soit hors échéance,

- refinancer les prêts quittés avec un montant à refinancer égal au plus au capital restant dû à la date de la renégociation majoré de l'éventuelle indemnité compensatrice due au titre du remboursement anticipé,

- modifier les dates d'échéances et/ou la périodicité des emprunts quittés,

- passer de taux fixes en taux révisables ou variables et vice versa,

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- modifier le profil d'amortissement de la dette,

- regrouper des lignes de prêts en un seul emprunt pour faciliter la gestion de la dette. - et plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des em- prunts.

À cet effet, la durée de certains emprunts pourra être rallongée ou raccourcie.

Le Maire pourra par ailleurs réaliser toute opération de couverture des risques de taux et/ou de change.

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règle- ment des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Toutes ces décisions seront prises après avis d’une commission de marché pour les marchés de travaux, de services ou accord cadre qui seraient supérieurs à 40 000€ hors taxes.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excé- dant pas douze ans.

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y affé- rentes.

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros. 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huis- siers de justice et experts.

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes. 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement. 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme. 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urba- nisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal Au titre de cette délégation, le maire pourra exercer le droit de préemption urbain institué sur l'ensemble des zones urbaines (U) et d'urbanisation future (AU), délimitées par le règlement local d'urbanisme en vigueur et quel que soit le prix mentionné par le vendeur dans la déclaration d'intention d’aliéner.

16° D'intenter au nom de la commune de Morangis, pour tout contentieux ou précontentieux liés à ses domaines de compétence et d'intervention, toutes les actions en justice et de dé- fendre la commune, dans l'ensemble des actions intentées contre elle, en précisant que cette délégation de portée générale d’ester en justice vaut pour tous les litiges portés devant les juridictions de droit commun et d’exceptions, de l’ordre administratif et judiciaire, aussi bien en première instance, qu’ en appel et cassation. Cette délégation consent notamment au

maire le droit de se constituer partie civile dans une instance pénale.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite des montants fixés soit par l'assureur de la ville soit par décision de justice, cette délégation s’exercera dans la limite de 15 000 euros. 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la com- mune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local. 19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°

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2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux. 20° De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 1 500 000 € par exercice budgétaire. Le Maire conservant sa délégation pour mobiliser et rembourser les fonds tirés. 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code. 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes ar- ticles.

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patri- moine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne.

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions pour des projets d'investissement.

27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démoli- tion, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351

du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement.

Article 2 : Les délégations sont accordées au Maire pour toute la durée du mandat Article 3 : Conformément à l’article L2122-18 du Code général des collectivités territoriales. Le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des Ad- joints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du Conseil municipal.

Article 4 : En vertu de l'article L. 2122-17, en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le Maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un Adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'Adjoint, par un Con- seiller municipal désigné par le Conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau. Article 5 : En application de l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territo- riales, les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils municipaux por- tant sur les mêmes objets. Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal.

Le résultat du vote est le suivant :

Pour : 28 voix

Abstention : 5 voix (Michel SIGNARBIEUX, Zohra TOUALBI, André PEREIRA, Mathilde

GOUJON, Arnaud NDONG ESSSONO avec le pouvoir donné à André PEREIRA)

041/2020 Approbation du compte de gestion 2019 - Budget principal

Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-

14, L.2121-31 et D.2343-2 à 5,

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Considérant qu'il est donné connaissance du compte de gestion de l'exercice 2019, établi par le Trésorier, Comptable assignataire de la Commune et qui présente les résultats suivants :

DEPENSES RECETTES SOLDE

Réalisation h. . . 21985 378,96 | 23977 266,57 | 1 991 887,61 du budget [Section de fonctionnement

2019 Section d'investissement 6 844 903,76 5 442 541,91 -1 402 361,85

Report de {Section de fonctionnement 4 801 665,16 4 801 665,16 l'exercice N-

1 Section d'investissement 361 129,34 - 361 129,34

TOTAL 29 191 412,06 34 221 473,64 5 030 061,58

Restes à [Section de fonctionnement

réaliser [Section d'investissement 2 072 127,50 2 411 485,00 339 357,50

Résultat [Section de fonctionnement | 21 985 378,96 28 778 931,73 6 793 552,77

cumulé Section d'investissement 9 278 160,60 7 854 026,91 -1 424 133,69

TOTAL CUMULE 31 263 539,56 36 632 958,64 5 369 419,08

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,

APPROUVE le compte de gestion de l'exercice 2019 du budget principal, établi par le Tréso- rier, Receveur municipal de la Commune, visé et certifié conforme par l’ordonnateur.

| 042/2020 Approbation du compte administratif 2019 - Budget principal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14, L.2121-31 et D.2342-11 et 12,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération n° 027/2019 du Conseil municipal du 08 avril 2019 approuvant le budget primitif 2019,

Vu la délibération n° 041/2020 du Conseil municipal du 20 juillet 2020 approuvant le compte de gestion 2019, établi par M. le Trésorier, Receveur Municipal de la Commune

Considérant qu'il est donné connaissance du compte administratif de l'exercice 2019, porté par l’ancienne municipalité et dressé ce jour par Madame le Maire, pour lequel il est proposé un vote,

Considérant que l'examen de ce document fait ressortir les résultats suivants, en concor- dance avec le compte de gestion 2019 :

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DEPENSES RECETTES SOLDE

Réalisation . 21985 378,96 | 23977 266,57 | 1 991 887,61 du budget [Section de fonctionnement

2019 Section d'investissement 6 844 903,76 5 442 541,91 -1 402 361,85

Report de |Section de fonctionnement 4 801 665,16 4 801 665,16 l'exercice N-

1 Section d'investissement 361 129,34 - 8361 129,34

TOTAL 29 191 412,06 34 221 473,64 5 030 061,58

Restes à [Section de fonctionnement

réaliser [Section d'investissement 2 072 127,50 2 411 485,00 339357,50

Résultat |Section de fonctionnement | 21 985 378,96 28 778 931,73 6 793 552,77

cumulé Section d'investissement 9 278 160,60 7 854 026,91 -1 424 133,69

TOTAL CUMULE 31 263 539,56 36 632 958,64 5 369 419,08

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants (Pour : 31, Absten- tion : 1), après un vote à main levée,

ARRETE la somme totale de 5.030.061,58€ comme excédent global de clôture hors restes à réaliser et un résultat de 5.369.419,08€.

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser d'investissement à 2.072.127,50€ en dépenses et 2.411.485,00€ en recettes.

APPROUVE le compte administratif de l'exercice 2019 du budget principal, Madame le Maire, n'ayant pas pris part au vote, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le résultat du vote est le suivant :

Pour : 31 voix

Abstention : 1 voix (Michel RIEGERT)

Intervention de Monsieur Michel SIGNARBIEUX pour la liste Morangis Pour Tous :

Bonsoir Mesdames, Messieurs,

Au nom du groupe Morangis pour Tous, je souhaite faire cette déclaration dont je demande

qu'elle soit annexée au futur compte-rendu de ce Conseil municipal.

Ce soir notre groupe votera pour l'adoption du Compte Administratif 2019. En effet, ce CA reflète la très bonne gestion de l’équipe précédente dont nous sommes la continuité. Comme vous l'avez constaté, ce CA coïncide avec le compte de gestion du Trésorier-comptable. Il dégage un excédent de 5 030 062€ qui, cumulé avec les RAR, s'établit à 5 369 419€. Ce résultat remarquable est le fruit de la gestion rigoureuse de l’équipe précédente. Il anticipe les dé- penses d'agrandissement de l'école Mandela de façon à éviter les deux grands dangers des finances publiques :

Le recours massif aux emprunts et son corollaire, la hausse des impôts locaux.

Bien au contraire, ce cadeau exceptionnel et contraire aux clichés usuels : « On a trouvé les caisses vides ! », devrait permettre à votre équipe de continuer à désendetter notre ville sans recourir à la fiscalité, tout en assurant des investissements de qualité.

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Nous serons très vigilants sur ces deux aspects.

Pour autant, les premiers éléments connus de ce 2ème Conseil municipal ne sont pas de na- ture à nous rassurer sur la future gestion des deniers publics que vous allez mener :

1) Augmentation globale de 10% des indemnités des élus, soit +15 000€/an 2) Création d’un régime indemnitaire excessif pour le/la future DGS (possible jusqu'à 36 000€/ an !)

3) Création de deux grades, Attaché hors classe et Chef de police municipale, en principe ciblés sur des villes de plus grande taille. Coût en année pleine +130 000€. 4) D'autres recrutements sont en cours, parfois annoncés par les intéressés eux-mêmes ! Ces quelques éléments laissent présager une gestion dispendieuse qui, je l'espère, ne sera pas un copié-collé du mandat 2001-2008, dans lequel vous étiez déjà Adjointe au maire, et qui avait connu une double flambée :

le doublement de la dette (26 millions d’€) et une hausse considérable des impôts locaux (+28%).

Merci de votre attention.

| 043/2020 Affectation définitive du résultat de l'exercice 2019 - Budget principal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2311-5, R.

2311-11 à R. 2311-13,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération n° 042/2020 du 20 juillet 2020 approuvant le compte administratif de l'exercice 2019,

Considérant que le résultat cumulé de la section de fonctionnement de l'exercice 2019 est excédentaire de 6.793.552,77 €,

Considérant que le résultat de la section de fonctionnement qui apparaît au compte adminis- tratif doit faire l'objet d’une affectation lorsqu'il est excédentaire,

Considérant que le résultat cumulé de la section d'investissement de l'exercice 2019 est défi- citaire de - 1.424.133,69€ soit le résultat d'investissement de l'exercice 2019 (- 1.763.491,19 €) corrigé du solde des restes à réaliser (339.357,50€),

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants (Pour : 32, Absten- tion : 1), après un vote à main levée,

REPREND en dépense d'investissement la somme de 1.763.491,19, au compte D001 - solde déficitaire d'investissement reporté,

AFFECTE le résultat cumulé excédentaire de la section de fonctionnement s’élevant à 6.793.552,77€, de la manière suivante :

°5.369.419,08€, en recette de fonctionnement, au compte R002 - solde excédentaire de fonc- tionnement reporté

°1.424.133,6%, en recette d'investissement, au compte 1068 - excédents de fonctionnement capitalisés

DIT que l'affectation définitive des résultats, comme indiquée ci-dessus, sera inscrite au Budget.

Le résultat du vote est le suivant :

Pour : 32 voix

9/30Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Abstention : 1 voix (Michel RIEGERT)

| 044/2020 Décision modificative n°1 - BP2020 - Budget principal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°001/2020 du Conseil municipal du 03 février 2020 approuvant la reprise anticipée de l'exercice 2019,

Vu la délibération n°003/2020 du Conseil municipal du 03 février 2020 approuvant le budget primitif 2020,

Vu la délibération n°042/2020 du Conseil municipal du 20 juillet 2020 approuvant le compte administratif 2019,

Vu la délibération n°043/2020 du Conseil municipal du 20 juillet 2020 approuvant l'affectation définitive des résultats de l'exercice 2019,

Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la régularisation des écritures telles que préci- sées ci-dessous :

1) SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé Dépenses Recettes

002 Résultat reporté +4718,61

011 Charges à caractère général KA471881 0,00

TOTAL 0,00 0,00

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants (Pour 27, Absten- tion : 5), après un vote à main levée,

APPROUVE la décision modificative n°1 sur l’exercice 2020 telle que définit ci-dessus.

Le résultat du vote est le suivant :

Pour : 28 voix

Abstention : 5 voix (Michel SIGNARBIEUX, Zohra TOUALBI, André PEREIRA, Mathilde GOUJON, Arnaud NDONG ESSSONO avec le pouvoir donné à André PEREIRA)

| 045/2020 Convention 2020/2021 relative au dispositif de la « Carte Sport Culture » |

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°088/09 du Conseil municipal du 23 juillet 2009 relative à la création

d’un dispositif intitulé « Carte Sport-Culture »,

Vu la délibération n°040/2012 du Conseil municipal du 21 mai 2012 fixant les nouvelles mo- dalités de ce dispositif,

Considérant le souhait de la ville de poursuivre la mise en œuvre de ce dispositif au titre de

l’année scolaire 2020-2021, à travers la conclusion de nouvelles conventions avec les associa-

tions,

Considérant que le dispositif « Carte Sport-Culture » s'adresse aux jeunes Morangissois nés entre 2005 et 2015,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,

10/30Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

APPROUVE le maintien des modalités du dispositif de la « Carte Sport Culture » au titre de l’année 2020/2021.

APPROUVE les termes de la convention ci-annexée.

AUTORISE le Maire à signer une convention avec les associations souhaitant devenir parte- naires du dispositif, ainsi que tous actes et documents inhérents à l’exécution de la présente délibération.

046/2020 Exonération des pénalités de retard de la société COOLTHERM - travaux de chauffage et ventilation du gymnase Claude Bigot

Vu le marché de travaux de remplacement des installations de chauffage et ventilation du gymnase Claude Bigot n°1813021 attribué à la société COOLTHERM,

Vu le Cahier des Charges Administratives Particulières,

Vu les pièces d'exécution du marché, et notamment, les Ordres de service de démarrage et d'interruption des travaux ainsi que le PV de réception, EXE 6, signé le 08 octobre 2019 par le pouvoir adjudicateur, qui arrête la date de réception sous réserves au 22 octobre 2019,

Considérant la durée d'exécution maximale des travaux à 5 mois,

Considérant que les opérations préalables de réception effectuées le 8 octobre 2019 ont relevé des réserves non bloquantes,

Considérant l'erreur de plume de l’EXE6 qui réceptionne les travaux sous réserves au lieu de les réceptionner avec réserves avec pour date limite de mainlevée des réserves le 22 octobre 2019, et une date retenue de réception des travaux au 08 octobre 2019,

Considérant qu'à la date du 08 octobre 2019, la société COOLTHERM respectait les délais d'exécution du marché,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, après un vote à main levée,

DECIDE d'exonérer la société COOLTHERM des pénalités de retard dans l'exécution des travaux de remplacement des installations de chauffage et ventilation du gymnase Claude Bigot.

047/2020 Indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°92-108 modifiée du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats

locaux,

Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

Vu la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l’action publique,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020,

Vu la délibération n°032/2020 du 4 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal procède à l'élection du Maire,

11/30Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Vu la délibération n° 033/2020 du 4 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal fixe à 9 le nombre d’Adjoints au Maire,

Vu la délibération n° 034/2020 du 4 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à l'élection des Adjoints au Maire,

Vu la délibération n° 039/2020 du 20 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à l'élection des Adjoints au Maire,

Vu le procès-verbal en date du 4 juillet 2020 constatant l'installation du Conseil municipal,

Vu le procès-verbal en date du 20 juillet 2020 constatant l'installation du Conseil municipal modifié,

Considérant que la Commune compte un nombre d'habitants compris entre 10 000 et 19 999,

Considérant que pour une commune de cette strate démographique, le taux de l'indemnité de fonction du Maire est fixé de droit à 65% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

Considérant la volonté de Madame le Maire de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité,

Considérant que pour une commune de cette strate démographique, le taux maximal de l'indemnité de fonction d'un Adjoint ayant reçu une délégation est fixé à 27.5% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant que pour une commune de cette strate démographique, les conseillers munici- paux délégués peuvent percevoir une indemnité comprise dans l'enveloppe budgétaire du Maire et des Adjoints,

Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée des in-

demnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints en exercice,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des Adjoints, des Conseillers municipaux et le cas échéant du Maire, à sa demande, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 26, Contre : 5, Absten- tion : 2), après un vote à main levé,

RAPPELLE que l'enveloppe maximale de base est calculée de la manière suivante :

TX ANNUEL

INDICE 1027 | MAIRE BRUT BRUT

3 889,40 € 65% 2528,11€ |30337,32€

TX ADJTS | BRUT

27,5% 1069,59€ |115 515,18 €

312.5 % = (taux maire + taux adjoints x 9) = 65 % + (9x27.5 %)

DECIDE que le montant des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseil-

lers municipaux délégués est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :

> Maire : 39.5% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique

12/30Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

> 9 Adjoints : 21%de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Pu- blique

> 14 Conseillers municipaux délégués : 6% de l'indice brut terminal de l’échelle indi- ciaire de la Fonction Publique

Soit :

ANNUEL INDICE 1027 | TAUX BRUT BRUT

Maire 3 889,40 €| 39,50% | 1 536,31 €| 18 435,76 €

| Adjoints 3 889,40 €| 21,00% 816,77 €| 88 211,59 €

| Conseillers délégués 3 889,40 €| 6,00% 233,36 € 39 205,15 €

Soit 39,5 % + (9*21%)+(14*6%)= 312.5 %

DIT que ces mesures sont applicables à compter du 1+ août 2020.

DIT qu'à compter de la date d’accusé réception des arrêtés de délégation des adjoints et des conseillers délégués

PRECISE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice terminal de la Fonction Publique Territoriale.

PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le résultat du vote est le suivant :

Pour : 26 voix

Contre : 5 voix (Michel SIGNARBIEUX, Zohra TOUALBI, André PEREIRA, Mathilde GOUJON, Arnaud NDONG ESSSONO avec le pouvoir donné à André PEREIRA) Abstention : 2 voix (Xavier DUGOIN, Carole PERSONNIER avec le pouvoir donné à Xavier DUGOIN)

| 048/2020 Mise à jour du tableau des effectifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°030/2020 du Conseil municipal du 11 juin 2020, mettant à jour le tableau des effectifs,

Considérant que la création et la suppression d'emplois relèvent de l'organe délibérant,

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité pour inté-

grer les changements statutaires, les mouvements de personnel et les évolutions de carrière,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants (Pour : 28, Absten-

tion : 5), après un vote à main levée,

13/30Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

CRÉÉ les grades suivants au tableau des effectifs :

Filière administrative :

. 1 grade d’attaché hors classe

° 1 grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe relatif

, 1 grade d’adjoint administratif

Filière police :

. 1 grade de chef de police municipale

" 1 grade de brigadier-chef

Filière culturelle :

. 1 grade d'assistant d'enseignement artistique

PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget, au chapitre 012.

Le résultat du vote est le suivant :

Pour : 28 voix

Abstention : 5 voix (Michel SIGNARBIEUX, Zohra TOUALBI, André PEREIRA, Mathilde

GOUJON, Arnaud NDONG ESSSONO avec le pouvoir donné à André PEREIRA)

| 049/2020 Délibération modificative relative à la mise en place du RIFSEEP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et no- tamment l’article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du premier alinéa de

l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret du n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur profes-

sionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la

fonction publique territoriale,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire te- nant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel,

Vu la délibération n°051-2018 du 28 mai 2018 relative à la mise en place du RIFSEEP,

Vu les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d'emplois de référence à l'Etat pris en application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 11 mai 2018 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

14/30Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Considérant qu'il y a lieu de recruter un Directeur Général des Services et de prévoir le ré- gime indemnitaire afférent à cette fonction,

Considérant qu'il convient d'intégrer dans la délibération du RIFSEEP de nouveaux cadres d'emplois, dans le cadre de l’actualisation des tableaux d'équivalence entre les corps de l'Etat et les cadres d'emplois territoriaux,

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement,

hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Il se compose en deux parties, l'IFSE et le CIA.

Les bénéficiaires du RIFSEEP

Agents titulaires et stagiaires de la Fonction Publique Territoriale à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

Agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet, ou temps

partiel, rémunérés sur la base d’un indice

Agents titulaires détachés de la Fonction publique de l'Etat et de la Fonction publique

Territoriale

Pour les cadres d'emploi suivants (et corps équivalents) :

Cadre d'emploi des attachés territoriaux

Cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux

Cadre d'emploi des adjoints administratifs

Cadre d'emploi des ingénieurs

Cadre d'emploi des techniciens

Cadre d'emploi des agents de maitrise territoriaux

Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux

Cadre d'emploi des animateurs territoriaux

Cadre d'emploi des adjoints d'animation

Cadre d'emploi des assistants territoriaux socio-éducatifs

Cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Cadre d'emploi des éducateurs de jeunes enfants

La sous filière médico-sociale (psychologue, puéricultrice, infirmiers en soins géné-

raux, puéricultrice, puéricultrice cadre de santé, infirmiers, auxiliaires de puéricul- ture)

Cadre d'emploi des Conseillers des activités physiques et sportives

Cadre d'emploi des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives

Cadre d'emplois des opérateurs des activités physiques et sportives

Cadre d'emploi des assistants d'enseignement artistique

Les agents logés par nécessité de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

Les agents exclus du dispositif à ce jour :

Les agents vacataires ou rémunérés à l'heure

Agents contractuels saisonniers recrutés lors de la période estivale

Agents contractuels de droit privé

Les collaborateurs de cabinet

Les assistantes maternelles

15/30Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

L'indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'expertise (IFSE)

Article 1 : Principe

Il s’agit de l'indemnité principale constituant le RIFSEEP.

Les fonctions d'un cadre d'emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

> Encadrement, coordination, pilotage et conception: Il s’agit de valoriser des res-

ponsabilités en matière d'encadrement et de coordination d’une équipe, ainsi que

l'élaboration et le suivi de dossiers stratégiques ou la conduite de projet.

> Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonc-

tions : Il est retenu pour ce critère l'acquisition de compétences, les formations

suivies, toutes démarches d'approfondissement professionnel sur un poste. À no-

ter qu'il convient de distinguer l’expérience professionnelle de l'ancienneté.

L'expérience évoquée traduit l'acquisition de nouvelles compétences, les forma-

tions suivies ainsi que toutes démarches d'approfondissement professionnel d’un

poste au cours de la carrière. L'ancienneté est matérialisée par les avancements

d’échelon.

> Sujétions particulières et degré d'exposition de certains types de postes au regard

de son environnement extérieur ou de proximité.

Définition des critères pour l'IFSE :

le groupe de fonction auquel l'agent appartient

le niveau de responsabilité

le niveau d'expertise ou de technicité

> les sujétions spéciales

2 l'expérience de l'agent

la qualification détenue

L'état prévoit des plafonds qui ne peuvent être dépassés par les collectivités territoriales.

Article 2 : Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds de l’IFSE :

il est proposé à l'organe délibérant de la collectivité de fixer les modalités de l'IFSE pour

les cadres d'emplois visés comme suit :

16/30Ref.

201

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Berger-Levrault

(1309)

Agents non lo- | Agents

gés logés

Groupe Montant maxi- | Montant Catégorie |de Exemples de mal maximal

statutaire |fonction fonction

Al Fonction de direction 36210 22310

Responsable d'un secteur com-

A2 |plet ou Adjoint d'un Directeur 32130 17205 A A3 | Responsable de service 25500 14320

A4 _|Chargé de mission 20400 11160

B1 Responsable de service 17480 8030

B B2 Adjoint 16015 7220

Gestionnaire d'une mission né-

B3 cessitant une expertise ou tech-

nicité, chargé de mission 14650 6670

B1 Responsable de service 11970 11970

Grade

d'assistant

socio édu- Gestionnaire d'une mission né-

catif cessitant une expertise ou tech-

(B) B3 nicité, chargé de mission 10650 10650

Responsable de service ou de

C1-1 site 11340 7090

Responsable d'office, chef

C C1-2 d'équipe 11340 7090 Gestionnaire avec technicité,

expertise ou avec contraintes

C2-1 particulières 10800 6750

Autres agents (ex : agent de res-

C2-2 tauration) 10800 6750

Article 3 : Périodicité et modalités de versement de l'IFSE.

L’IFSE est versée mensuellement.

Le montant de l'IFSE est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail.

Article 4 : Réexamen de l'IFSE

L'IFSE fait l'objet d'un réexamen, à la hausse comme à la baisse :

> En cas de changement de poste

> En cas d'avancement d’échelon

> En cas de changement de grade

> au minimum tous les 4 ans

17/30Ref,

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Berger-Levrault

(1309)

Il est précisé que le réexamen n'implique pas obligatoirement une évolution du montant

de l'IFSE.

Article 5 : Modalités de maintien de l’IFSE en cas d'absence :

L'IFSE est maintenue intégralement en cas de :

e accident de service

e maladie professionnelle

e congé de maternité

e congé d'adoption

e congé de paternité

e _ décharge de service pour mandat syndical

Concernant la maladie ordinaire :

> le régime indemnitaire est maintenu pendant les 20 premiers jours ouvrés d'arrêt mala-

die. Au-delà du vingtième jour d'arrêt, en prenant comme référence une année civile, le

régime indemnitaire est suspendu.

L'IFSE sera suspendue en cas de

e Congé de maladie ordinaire : au-delà de 20 jours ouvrés par année civile

e congé longue maladie

e congé de longue durée

e congé de grave maladie

° suspension

e grève

Article 6 : Règles de cumul

L'IFSE est cumulable avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple :

frais de déplacement),

- Les dispositifs d’intéressement collectif

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemple: la GIPA,

l'indemnité de compensation de hausse de la CSG),

- Les sujétions liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes),

- La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction

Le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la

manière de servir (CIA)

Article 1 : Principe

Un complément indemnitaire peut être versé en fonction de la valeur professionnelle, de la manière de servir et de l'investissement de l'agent, appréciés lors de l'entretien profes- sionnel.

Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants : >Sens du service public : pour 1/3 du montant du CIA

18/30Ref.

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(1309)

> Investissement dans l'exercice de ses fonctions : pour 1/3 du montant du CIA > Résultats professionnels obtenus : pour 1/3 du montant du CIA

Article 2 : Les montants plafonds du CIA

Agents

non lo- | Agents

gés logés

Groupe Montant | Montant

catégorie |de Exemple de maximal | maximal

statutaire | fonction fonction

A1 Fonction de direction 6390 6390

Responsable d'un secteur com-

A A2 plet ou Adjoint d'un Directeur 5670 5670

A3 Responsable de service 4500 4500

A4 Chargé de mission 3600 3600

B1 Responsable de service 2380 2380

B B2 Adjoint 2185 2185

Gestionnaire d'une mission né-

cessitant une expertise ou tech-

B3 nicité, chargé de mission 1995 1995

Grade

d’Assistant

socio-

éducatif

(B) B1 Responsable de service 1630 1630

Gestionnaire d'une mission né-

cessitant une expertise ou tech-

B3 nicité, chargé de mission 1440 1440

C1 (C1-1 | Responsable de service ou de

etC1-2) Jsite 1260 1260

C2(C2-1 | gestionnaire avec technicité,

€ etC2-2) |assistante de direction 1200 1200

Article 3 : Périodicité du versement du CIA

Le CIA est versé annuellement.

Article 4 : Modalités de versement.

Le CIA est non reconductible de manière automatique d’une année sur l’autre. Il est proratisé en fonction :

e De la quotité de temps de travail de l'agent

e__ De son temps de présence dans l’année (date d'arrivée et date de départ)

e Des trois critères mentionnés ci-dessus

19/30Ref.

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(1309)

Article 5 : Maintien

Le CIA est maintenu, dans les mêmes proportions que le traitement de base, en cas de :

e congé de maladie ordinaire

e accident de service

e maladie professionnelle

e congé de maternité

e congé d'adoption

e congé de paternité

e décharge de service pour mandat syndical

Il sera suspendu en cas de :

e congé longue maladie

e _ congé de longue durée

e congé de grave maladie

e suspension de fonctions

e grève

Modalités communes à l’IFSE et au CIA

Article 1 : Clause de revalorisation de l'IFSE et du CIA

Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Article 2 : Maintien du régime indemnitaire antérieur

La collectivité décide de maintenir à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, le mon- tant antérieur de leur régime indemnitaire en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

Article 3 : Abrogation du dispositif antérieur

La présente délibération abroge les dispositions contraires ou qui n'existent plus, contenues dans la délibération antérieure sur le régime indemnitaire.

Article 4 : Attribution individuelle de l'IFSE et du CIA

L'attribution individuelle de l’IFSE et du CIA sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d’un arrêté individuel.

Article 5 : Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1e" août 2020.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, après un vote à main levée,

ACTUALISE le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel applicable aux cadres d'emplois décrits ci- dessus (stagiaires, titulaires et contractuels), versé selon les modalités définies ci-dessus.

RAPPELE que Madame le Maire fixera, par arrêtés individuels, le coefficient afférent à chaque composante du RIFSEEP et les montants correspondants.

20/30S

» S

CA S

à a

S R

‘S ê

ABROGE les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire hormis les délibé- rations concernant les grades non éligibles au RIFSEEP.

INSCRIT au budget, chacun pour ce qui le concerne, les crédits relatifs audit régime indem- nitaire.

AUTORISE Madame le Maire à procéder à toutes formalités afférentes.

050/2020 Commissions municipales

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2121-21 et

1.2121-22,

Vu la délibération n°032/2020 du Conseil municipal du 4 juillet 2020 portant sur l'élection du Maire,

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-22 susvisé, le Conseil municipal peut former des commissions chargées d'étudier les affaires qui lui sont soumises,

Considérant que leurs membres dont le nombre est fixé par le Conseil municipal sont élus à la représentation proportionnelle,

Considérant le renouvellement des membres du Conseil municipal,

Considérant qu'il est proposé au Conseil municipal de fixer le nombre de commissions mu- nicipales, et de procéder à l'élection de ses membres selon le système de la représentation proportionnelle,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, après un vote à main levée,

FIXE le nombre de commissions municipales à 4 :

- Commission finances et urbanisme

- Commission cadre de vie, patrimoine et sécurité

- Commission éducation et citoyenneté

- Commission services à la population

FIXE le nombre de représentants pour chacune d’entre elles à 12

DIT que la commission finances, urbanisme est ouverte à tous les Conseillers municipaux

DECIDE de ne pas voter au scrutin secret,

ELIT à la commission finances et urbanisme :

Monsieur Robert ALLY en tant que Président de la commission

Cette commission est ouverte à tous les élus

ELIT à la commission cadre de vie patrimoine et sécurité :

Monsieur Jean-Marc DUFOUR en tant que Président de cette commission

Jean-Marc DUFOUR

Serge HOUZIEL

Claude DELOBEL

Josiane GONZALEZ

Quynh NGO

21/30Ref.

201

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Berger-Levrault

(1309)

Jeannette BRAZDA

Daniel GIZZI

Dany CAMACHO

Michel RIEGERT

Michel SIGNARBIEUX

Arnaud NDONG ESSONO

Xavier DUGOIN

ELIT à la commission éducation et citoyenneté :

Madame Marie HAMIDOU en tant que Présidente de cette commission

Marie HAMIDOU

Emmanuelle DI MAMBRO

Laureen OLIVERES

Jean-Jacques LEGRAND

Thierry HORDESSEAUX

Martine MUSA

Pascal LEROY

Yvon COADOU

Paulo RAMOS

Zohra TOUALBI

Mathilde GOUJON

Carole PERSONNIER

ELIT à la commission services à la population :

Madame Monique CANCALON en tant que Présidente de cette commission

Monique CANCALON

Philomène PINTO

Samira EL HADDAD

Caroline DELAIRE

Fabienne RIQUART

Albert BIOSSI

Josiane GONZALEZ

Paulo RAMOS

Marie HAMIDOU

Zohra TOUALBI

André PEREIRA

Carole PERSONNIER

| 051/2020 Election des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) |

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-21 et L 2121-22,

Vu le Code des Marchés Publics, et notamment son article 22,

Il est proposé au Conseil Municipal de former la Commission d'Appel d'offres qui comprend 5 membres titulaires et 5 membres suppléants,

Considérant que les membres sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la re- présentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste,

22/30Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Après un appel de candidature, Madame le Maire suspends la séance à 22h11 pour 10 mi- nutes.

Les listes de candidats sont les suivantes :

Passion Morangis :

Robert ALLY

Michel RIEGERT

Jean-Marc DUFOUR

Quynh NGO

Morangis Pour Tous :

Michel SIGNARBIEUX

Mathilde GOUJON

Nouvelle Energie :

Xavier DUGOIN

Carole PERSONNIER

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, après un vote à scrutin secret,

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 33

- bulletins liste Passion Morangis : 26

- bulletins Morangis Pour Tous : 5

- Bulletins Nouvelle Energie : 2

ELIT à la Commission d'Appel d'Offres les membres suivants :

Membres titulaires :

Robert ALLY

Michel RIEGERT

Jean-Marc DUFOUR

Quynh NGO

Michel SIGNARBIEUX

Membres suppléants :

Jeannette BRAZDA

Jean-Jacques LEGRAND

Claude DELOBEL

Martine MUSA

Mathilde GOUJON

PREND ACTE de la désignation de Monsieur Robert ALLY, représentant le Maire, comme Président de la commission.

052/2020 Désignation des représentants au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) de la Métropole du Grand Paris »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-1 et sui- vants concernant les dispositions communes aux établissements publics de coopération in- tercommunale,

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C alinéa IV,

23/30Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Vu le décret n°2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la Métropole du Grand Paris,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la délibération du conseil de la Métropole du Grand Paris du 1er avril 2016, portant créa- tion de la CLETC,

Considérant que suite à l'intégration de la ville dans la Métropole du Grand Paris, il convient de désigner deux membres du Conseil municipal pour siéger au sein de CLETC,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants (Pour : 28, Absten- tion : 5), après un vote à main levée,

DESIGNE en qualité de représentants de la commune au sein de la commission locale d'évaluation des transferts de charges :

- Robert ALLY en qualité de titulaire.

- Michel RIEGERT en qualité de suppléant.

AUTORISE le Maire à signer tout document permettant l'exécution de la présente délibéra- tion.

Le résultat du vote est le suivant :

Pour : 28 voix

Abstention : 5 voix (Michel SIGNARBIEUX, Zohra TOUALBI, André PEREIRA, Mathilde GOUJON, Arnaud NDONG ESSSONO avec le pouvoir donné à André PEREIRA)

| 053/2020 Election des membres du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-21 et L 2121-22,

Vu le Code de l'Action Sociale, et notamment ses articles R.123-7 et R.123-8,

Vu la délibération n°038/2020 du Conseil municipal du 4 juillet 2020 fixant le nombre des membres du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS),

Considérant que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le Conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Madame le Maire rappelle qu'elle est Présidente de droit du CCAS et qu’elle ne peut être

élue sur une liste.

Après un appel de candidature, les listes de candidats sont les suivantes :

Passion Morangis :

Monique CANCALON

Philomène PINTO

Samira EL HADDAD

Laureen OLIVERES

Caroline DELAIRE

Morangis Pour Tous :

Zohra TOUALBI

Arnaud NDONG ESSONO

24/30Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Nouvelle Energie :

Xavier DUGOIN

Carole PERSONNIER

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, après un vote à scrutin secret,

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 33

- bulletins liste Passion Morangis : 26

- bulletins Morangis Pour Tous : 5

- Bulletins Nouvelle Energie : 2

ELIT les membres administrateurs issus du Conseil municipal suivants : - Monique CANCALON

- Philomène PINTO

- Samira EL HADDAD

- Laureen OLIVERES

- Caroline DELAIRE

- Zohra TOUALBI

DIT que les membres administrateurs issus de la société civile seront nommés par Arrêté du Maire.

054/2020 Election des représentants de la commune au sein Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette (SIAHVY)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2121-21,

L.2121-22 et L.5212-7,

Vu la délibération n°88/10 du Conseil municipal du 30 septembre 2010 portant adhésion de la commune au SIPPEREC pour sa compétence « développement des énergies renouve- lables »,

Vu l'arrêté interpréfectoral DEP-2011-129-8 du 9 mai 2011 portant adhésion de la commune au SIPPEREC pour sa compétence « développement des énergies renouvelables »,

Vu les statuts du SIAHVY,

Considérant le renouvellement du Conseil municipal,

Considérant que la commune de Morangis doit être représentée au comité syndical du SIPPEREC par un délégué titulaire et un délégué suppléant,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants (Pour : 26, Absten- tion : 7), après un vote à main levée,

ELIT pour siéger au Comité syndical du SIAHVY :

Délégué titulaire :

- Jeannette BRAZDA

- Jean-Marc DUFOUR

Délégué suppléant :

- Serge HOUZIEL

- Daniel GIZZI

25/30Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Le résultat du vote est le suivant :

Pour : 26 voix

Abstention : 7 voix (Michel SIGNARBIEUX, Zohra TOUALBI, André PEREIRA, Mathilde

GOUJON, Arnaud NDONG ESSSONO avec le pouvoir donné à André PEREIRA, Xavier DUGOIN, Carole PERSONNIER avec le pouvoir donné à Xavier DUGOIN)

055/2020 Election des représentants de la commune au sein Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2121-21,

L.2121-22 et L.5212-7,

Vu les statuts du SIPPEREC,

Considérant le renouvellement du Conseil municipal,

Considérant que la commune de Morangis doit être représentée au comité syndical du SIPPEREC par un délégué titulaire et un délégué suppléant,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants (Pour : 26, Absten-

tion : 7), après un vote à main levée,

ELIT pour siéger au Comité syndical du SIGEIF :

Délégué titulaire :

- Robert ALLY

Délégué suppléant :

- Quynh NGO

Le résultat du vote est le suivant :

Pour : 26 voix

Abstention : 7 voix (Michel SIGNARBIEUX, Zohra TOUALBI, André PEREIRA, Mathilde GOUJON, Arnaud NDONG ESSSONO avec le pouvoir donné à André PEREIRA, Xavier DUGOIN, Carole PERSONNIER avec le pouvoir donné à Xavier DUGOIN)

056/2020 Election des représentants de la commune au sein du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2121-21,

L.2121-22 et L.5212-7,

Vu la délibération n°88/10 du Conseil municipal du 30 septembre 2010 portant adhésion de la commune au SIPPEREC pour sa compétence « développement des énergies renouve- lables »,

Vu l'arrêté interpréfectoral DEP-2011-129-8 du 9 mai 2011 portant adhésion de la commune au SIPPEREC pour sa compétence « développement des énergies renouvelables »,

Vu les statuts du SIPPEREC,

Considérant le renouvellement du Conseil municipal,

Considérant que la commune de Morangis doit être représentée au comité syndical du SIPPEREC par un délégué titulaire et un délégué suppléant,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants (Pour : 26, Absten-

tion : 7), après un vote à main levée,

ELIT pour siéger au Comité syndical du SIPPEREC :

26/30Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Délégué titulaire :

- Quynh NGO

Délégué suppléant :

- Serge HOUZIEL

Le résultat du vote est le suivant :

Pour : 26 voix

Abstention : 7 voix (Michel SIGNARBIEUX, Zohra TOUALBI, André PEREIRA, Mathilde

GOUJON, Arnaud NDONG ESSSONO avec le pouvoir donné à André PEREIRA, Xavier

DUGOIN, Carole PERSONNIER avec le pouvoir donné à Xavier DUGOIN)

057/2020 Régie des Quartiers Les Portes de l'Essonne - Désignation d’un représentant de la commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Régie des Quartiers Les Portes de l'Essonne,

Considérant que l'Association sollicite chaque commune de l’EPT 12 Grand-Orly Seine Bièvre afin qu'elles nomment un représentant qui aura une voix délibérante au Conseil d'administration,

Considérant le renouvellement du Conseil municipal,

Considérant que conformément à l’article 6 des statuts de la Régie des Quartiers Les Portes de l'Essonne, il convient de désigner un membre du Conseil d'administration, représentant du Conseil municipal,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants (Pour: 28, Absten- tion : 5), après un vote à main levée,

DESIGNE M. Albert BIOSSI comme représentant de la Ville de Morangis pour siéger au Conseil d'administration de la Régie des Quartiers Les Portes de l'Essonne.

Le résultat du vote est le suivant :

Pour : 28 voix

Abstention : 5 voix (Michel SIGNARBIEUX, Zohra TOUALBJ, André PEREIRA, Mathilde

GOUJON, Arnaud NDONG ESSSONO avec le pouvoir donné à André PEREIRA)

058/2020 Désignation des représentants de la ville au Conseil d'administration du lycée

Marguerite Yourcenar

Vu la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-33,

Vu le Code de l'Education et notamment l’article L.421-2,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants (Pour : 28, Absten-

tion : 5), après un vote à main levée,

DESIGNE comme représentants au Conseil d'administration du lycée Marguerite Yourcenar

- Marie HAMIDOU

- Paulo RAMOS

27/30Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Le résultat du vote est le suivant :

Pour : 28 voix

Abstention : 5 voix (Michel SIGNARBIEUX, Zohra TOUALBI, André PEREIRA, Mathilde GOUJON, Arnaud NDONG ESSSONO avec le pouvoir donné à André PEREIRA)

059/2020 Désignation des représentants de la ville au Conseil d'administration du collège Michel Vignaud

Vu la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-33,

Vu le Code de l'Education et notamment l’article L.421-2,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants (Pour : 28, Absten- tion : 5), après un vote à main levée,

DESIGNE comme représentants au Conseil d'administration du collège Michel Vignaud

- Marie HAMIDOU titulaire

- Laureen OLIVERES titulaire

- Emmanuelle DI MAMBRO suppléante

- Caroline DELAIRE suppléante

Le résultat du vote est le suivant :

Pour : 28 voix

Abstention : 5 voix (Michel SIGNARBIEUX, Zohra TOUALBI, André PEREIRA, Mathilde GOUJON, Arnaud NDONG ESSSONO avec le pouvoir donné à André PEREIRA)

| 060/2020 Désignation des représentants de la commune à la MJC Relief »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la MJC Relief, et notamment son article 13,

Considérant que le Maire est Président d'honneur de l'Association MJC Relief,

Considérant que conformément au 2 de l’article 13 des statuts de la MJC Relief, il convient de désigner deux membres, représentants du Conseil municipal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants (Pour : 28, Absten- tion : 5), après un vote à main levée,

DESIGNE pour siéger à la MJC Relief :

- Martine MUSA

- Pascal LEROY

Le résultat du vote est le suivant :

Pour : 28 voix

Abstention : 5 voix (Michel SIGNARBIEUX, Zohra TOUALBI, André PEREIRA, Mathilde

GOUJON, Arnaud NDONG ESSSONO avec le pouvoir donné à André PEREIRA)

28/30Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

[ 061/2020 Désignation des représentants de la commune au Comité de jumelage

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-33,

Vu la convention entre la Commune et le Comité de Jumelage,

Considérant le renouvellement du Conseil municipal,

Considérant que conformément à l’article 14 de la convention du jumelage, il convient de désigner quatre membres, représentants du Conseil municipal.

Mme Jeannette BRAZDA ne prend pas part au vote,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants (Pour : 27, Absten- tion : 5), après un vote à main levée,

ELIT pour siéger au conseil d'administration du Comité de jumelage : - Paulo RAMOS

- Martine MUSA

- Laureen OLIVERES

- Quynh NGO

Le résultat du vote est le suivant :

Pour : 27 voix

Abstention : 5 voix (Michel SIGNARBIEUX, Zohra TOUALBI, André PEREIRA, Mathilde

GOUJON, Arnaud NDONG ESSSONO avec le pouvoir donné à André PEREIRA)

| 062/2020 Désignation d’un correspondant défense |

Vu le courrier de Monsieur le Préfet de l'Essonne, invitant chaque Conseil municipal à dési- gner un élu référent défense, soulignant la vocation de ce dernier à développer le lien Ar-

mée-Nation et à devenir l'interlocuteur privilégié des autorités militaires du département et de la région,

Considérant le renouvellement du Conseil municipal, il convient de désigner un correspon- dant défense,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants (Pour : 28, Absten-

tion : 5), après un vote à main levée,

DESIGNE correspondant défense pour la commune de Morangis :

- Claude DELOBEL

Le résultat du vote est le suivant :

Pour : 28 voix

Abstention : 5 voix (Michel SIGNARBIEUX, Zohra TOUALBI, André PEREIRA, Mathilde

GOUJON, Arnaud NDONG ESSSONO avec le pouvoir donné à André PEREIRA)

063/2020 Attribution d’une participation communale à l'Ecole Saint-Joseph au titre de l’année scolaire 2019/2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2313,

Vu le Code de l'Education, et notamment son article L 442-5-1,

29/30Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Vu la délibération n° 030/2016 du Conseil municipal du 11 avril 2016 relative aux frais de scolarité,

Vu l'Article 11 L'article 11 de La loi pour une École de la confiance, promulguée au Journal Officiel du 28 juillet 2019 acte l’abaissement de l'instruction obligatoire à l'âge de 3 ans.

Considérant que le Code de l'Education prévoit que les communes prennent en charge les dépenses de fonctionnement des classes des écoles privées sous contrat d'association dans les mêmes conditions que celles des classes correspondant de l’école publique,

Considérant l'obligation de verser à l’école Saint-Joseph une participation annuelle,

Considérant que sur la base des dépenses de fonctionnement des écoles publiques de Mo- rangis, le montant de la participation de la Commune par élève morangissois au titre de

l’année scolaire 2019 - 2020 a été fixé à 714,53 €,

Considérant que l’école Saint-Joseph compte, à la rentrée de septembre 2019, 140 élèves Mo- rangissois scolarisés dans l'établissement,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants (Pour : 28, Absten- tion : 5), après un vote à main levée,

APPROUVE la convention de financement ci-annexée, permettant de procéder au versement de la participation communale annuelle au titre de l’année scolaire 2019-2020, laquelle s'élève à 100 034.20 €.

AUTORISE le Maire à signer ladite convention de financement ainsi que tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.

064/2020 Renouvellement groupement de commandes avec l'Etablissement Public Territo- rial Grand-Orly Seine Bièvre pour l'achat de fournitures administratives - modification signataire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics et notamment son article 8-VII-1,

Vu la loi n°99-586 du 11 juillet 1989 relative au renforcement et à la simplification de la coo- pération intercommunale,

Vu la délibération n°006/2020 du 3 février 2020 qui approuve l'adhésion de la Ville au pro- chain groupement de commande pour l'achat de fournitures administratives, constitué par J'E.P.T. Grand-Orly Seine Bièvre à destination des services municipaux, et autorisant Mon- sieur Pascal NOURY, alors Maire, à signer tout acte d'adhésion à ce groupement.

Considérant l'installation de la nouvelle municipalité en date du 4 juillet 2020 et l'élection du nouveau Maire en la personne de Madame Brigitte VERMILLET,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,

AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte relatif à l'adhésion au groupement de com- mandes ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibé- ration.

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à, 23 h 30.| Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 20 juillet 2020

Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an susdits :