Procès Verbal - PV18 10 2021

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Procès Verbal - PV18 10 2021 Document publié le Lundi 25 octobre 2021 par la commune de Bouëxière. Lien du pdf (Procès Verbal - PV18 10 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, LEE. FF Bouexière

Mairie de La Bouëxière

Tél : 02.99.62.62.95

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL

Commune de La Bouëxière

Département : Ille et Vilaine

Nombre de membres du Conseil

Municipal en exercice : 27

Nombre de membres présents : 22

(sauf délibération n°114-2021, 21

présents)

Nombre de votants : 26 (sauf

délibération n°114-2021, 25 votants)

Date de la convocation : mardi 12

octobre 2021

Date d'affichage du compte rendu :

le 25 octobre 2021

Secrétaire de séance : Aline GUILBERT.

MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2021

Le Conseil Municipal de cette

Commune, régulièrement convoqué,

s'est réuni au nombre prescrit par la

loi, dans la salle du conseil

municipal, sous la présidence de

Monsieur Stéphane PIQUET, Maire.

Présents: Stéphane PIQUET, Aline

GUILBERT, Gilbert LE ROUSSEAU,

Isabelle MARCHAND-DEDELOT,

Stéphane RASPANTI, Margaret GUEGAN

KELLY, Thierry FONTAINE, Sterenn

LECLERE, Jean-Pierre LOTTON, Nadine

LEC'HVIEN, Olivier LEDOUBLE, Régine

DARSOULANT, Anne DALL AGNOL, Sylvie

PRETOT- TILLMAN, Olivier LE BIHAN,

Isabelle CERNEAUX, Emma LECANU,

Lucia BENFRAIHA, Alain GUILLAUME,

Maryline GEAUD, Thomas JOUANGUY

(sauf à la délibération n°114-2021),

Sylvain HARDY.

Absents excusés : Alain JOSEPH,

Rachel SALMON, Mickael COIRE,

Philippe ROCHER, Hadja DESILES.

Procurations : Alain JOSEPH à Sterenn

LECLERE, Rachel SALMON à Aline

GUILBERT, Mickael COIRE à Stéphane

RASPANTI, Hadja DESILES à Isabelle

CERNEAUX.

Monsieur Le Maire précise que le quorum est atteint.ADMINISTRATION GENERALE — FINANCES — PERSONNEL COMMUNAL ET RICHESSES HUMAINES

Rapporteur: Monsieur Le Maire

Monsieur Le Maire demande aux membres du conseil municipal s’il y a des remarques ou des

observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 13 septembre

2021.

Question : « Approuvez-vous le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 septembre 2021 ? »

Les membres du conseil municipal décident à l'unanimité d'approuver le compte-rendu.

Décision du Conseil Municipal

Pour 25

| gene

CT porn

Rapporteur: Monsieur Le Maire

Monsieur Le Maire informe l'Assemblée qu'en vertu des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil Municipal, par

délibération du conseil municipal n°2/20 en date du 25 mai 2020, en application de l'article L. 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales, divers contrats, missions et conventions ont été signés à savoir:

A- En matière d'urbanisme:

En matière de droit des sols, il a renoncé à exercer le droit de préemption urbain de ia Commune sur les propriétés:

ADRESSES PARCELLES DATES

La Haye E1016-1581 7/09/21

1 Impasse des Hêtres E1205 23/09/21

B- En matière de finances:

Budget communal

NOM Libellé Montant

HT TTC

Mobilier - Tables rondes 160 cm

* 4 + 50 chaises + chariot — Salle

FAP communale Restaurant Rue

COLLECTIVITES | Théophile Rémond 2 006.88 € 2 408.26 €

Abri bus scolaire

LA MABILAIS L3260*P1760*H2900 mm 2319.78€ 2 783.74€

ACTUAL Ordinateur ASUS 61500 * 2 -

COMPUTER Service RH 1 845.00 € 2214.00€

Les membres du conseil municipal prennent acte de ces délégations.

Rapporteur: Madame Anne DallAgnol

Madame Anne Dail’Agnol précise aux membres du conseil municipal que quatre comités consultatifs sont à

compléter : tourisme, budget participatif, économie, vie associative.

La liste est constituée sur la base de critères objectifs définis en séance du conseil municipal le 29 mars 2021

{délibération n°30-2021).

Ila été proposé aux douze candidats non retenus sur les précédents comités consultatifs de bien vouloir s'inscrire

dans ces comités.

Concernant le comité « Tourisme », il est. proposé une fusion avec les membres du comité « Grenier.de.la.... .....

mémoire »: pour rappel il a été acté en séance du conseil du 13 septembre 2021 les membres suivants:

Lehuger Marie-Françoise

Tropée Anne-Marie

Buser Jurgen

Sarrazin Borde Anne

Rouselle Roland

Le Bail Pauline

Lotton Jean-Pierre

Hardy Sylvain

-Concernant le comité « Démocratie participative et budget participatif » :

Leblanc Jean-Alfred

-Concernant le comité « Vie associative » :

Guillard ThierryDevassy Elie

Poirier Pascal

-Concernant le comité « Economie » :

Sauvignon Xavier

Buser Jurgen

Oger Julie

Cherruault Marion

ILest donc proposé un vote pour ces comités.

Comme il s’agit de procéder à un vote nominatif, le scrutin ne peut être que secret.

Toutefois, depuis la loi du 13 août 2004, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité de ne pas procéder par

scrutin secret aux nominations où aux présentations, sauf dispositions législative ou réglementaire prévoyant

expressément ce mode de scrutin.

Monsieur Le Maire propose donc un vote à main levée aux membres du conseil municipal.

Question: Etes-vous d'accord pour un vote à main levée ?

Décision du Conseil Municipal

Abstention 0

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité:

-De déclarer les candidats ci-dessus membres des comités consultatifs.

-D'acter la disposition mentionnée ci-dessus pour le comité tourisme.

-D'autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire,

Décision du Conseil Municipal

Pour 26

Tr gen

D es | Ge

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu'au vu de la création d'un pôle enfance jeunesse périscolaire

au 1e octobre 2021, il s'avère nécessaire d'adapter l'organigramme.+ Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale ;

+ __Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;

+ Considérant l'avis du comité technique départemental du CDG 35 du 06/09/2021 ;

L'organigramme joint en pièce annexe est proposé au conseil municipal.

Après avoir délibéré, les membres du conseil Municipal acceptent à l'unanimité la modification de l'organigramme.

Décision du Conseil Municipal

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur Le Maire précise aux membres du conseil municipal que:

Vu la délibération n°8 du 15/06/2021 créant le poste d'agent technique à 23 heures 15;

Considérant que l'augmentation des effectifs des enfants le mercredi engendre un accroissement de travail qui perdure au restaurant scolaire,

Considérant que la personne qui occupe ce poste est amenée à effectuer les distributions (contacts, agendas, plaquettes culturelles) sur la Commune,

Considérant que ces charges de travail supplémentaires nécessitent une augmentation du temps de travail de cet agent de 5 heures hebdomadaires,

Îlest proposé de modifier ce poste permanent de 23 heures 15 minutes hebdomadaires actuellement en le passant à 28 heures 15 hebdomadaires.

Suppression Date d'effet Création Date d'effet

Adjoint technique 01/11/2021 Adjoint technique 01/11/2021

23h15 28h15

Le Conseil Municipal est invité à accepter la modification de poste.

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal adoptent à l'unanimité la modification du poste proposée.

Décision du Conseil Municipal

119-2021 MOBIFICATION DE POSTE

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Vu la délibération n°13 du 07/07/2015 et n°9 du 15/06/2020 créant et modifiant le poste d'adjoint d'animation principal de 1#° classe à 17 heures 30:

Considérant que l'augmentation de la charge de travail du service culturel a nécessité que l'agent sur ce poste effectue de manière hebdomadaire des heures complémentaires,

ILest proposé de modifier ce poste permanent de 17 heures 30 minutes hebdomadaires actuellement en le passant à 19 heures 30 hebdomadaires.

Suppression Date d'effet Création Date d'effet

Adjoint d'animation principal |01/11/2021 Adjoint d'animation principal |01/11/2021

de 1è° classe de 1 classe

17h30 19h30

Le Conseil Municipal est invité à accepter la modification de poste.

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal adoptent à l'unanimité la modification du poste proposée.

Décision du Conseil Municipal

Pour 26

nn gr

TAbstenton D

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Comme chaque année, le Conseil Municipal est invité à voter le montant de la prime de fin d'année attribuée au personnel

communal titulaire et stagiaire. Elle s'élevait pour l'année 2020 à 605,35 € bruts pour un agent à temps complet. Il est rappelé

que cette prime est attribuée au prorata du temps de travail. Son augmentation est indexée sur l'augmentation de la rémunération

des fonctionnaires. La valeur d'indice n'ayant pas été augmentée sur l'année 2021, le montant de cette prime reste inchangé.

Le montant de la prime de fin d'année 2021 s'élève donc à 605.35 €.

Le conseil municipal est invité à approuver le montant de la prime de fin d'année du personnel communal à hauteur de 605,35 € bruts.

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal adoptent à l'unanimité la prime de fin d'année du personnel communal.

Décision du Conseil Municipal

Pour 26

121-2021 ACTUALISATION D

Rapporteur : Monsieur Gilbert Le Rousseau

Monsieur Gilbert Le Rousseau informe l'assemblée que chaque année, la préparation de la répartition de la DGF de l'exercice

N+1 nécessite un recueil de données physiques et financières sur l'ensemble du territoire au 1er janvier de l'exercice en cours.

H est rappelé que L'article L.2334-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'il convient de prendre en

compte « la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal » (domaine privé communal exclu}. Par conséquent,

seule est prise en compte la voirie dont la commune est propriétaire et classée dans le domaine public de la commune. Elle

doit être exprimée en mètres linéaires.

Le CGCT indique que la dotation de solidarité rurale est calculée en fonction de la longueur de voirie. S'agissant de la DGF 2022,

il convient pour la Commune d'ajouter aux 53 264 ml de voirie les 510 ml de voirie intégrée suite à la rétrocession à la Commune

de la voirie du lotissement l'Orée du Bois par délibération n°4 du 2 juillet 2019. Le nouveau linéaire de voirie s'élève donc à

53 774 ml.

Le conseil municipal est invité à approuver la longueur de voirie communale telle que présentée ci-dessus.

Après avoir délibéré, les membres du consell municipal approuvent à l'unanimité la longueur de voirie communale.

Décision du Conseil Municipal

Pour 26

Ts ne

ne ne

Rapporteur : Madame Margaret Guegan-Kelly Madame Guegan-Kelly expose aux membres du conseil municipal que 3 révisions allégées et une modification de PLU sont prévues. Ces dossiers sont préparés par un cabinet extérieur qu'il convient de rémunérer. La somme de 5 000 € pour les études PLU, prévue au budget primitif n'étant pas suffisante, il convient de prendre une décision modificative afin de pouvoir engager et payer le montant du devis s'élevant à 6 712 € et de prévoir un éventuel surcoût. La somme nécessaire sera prise dans les dépenses imprévues.

Pour rappel, au budget primitif (compris RAR), la somme de 97 472 € au chapitre 20 avait été inscrite, une décision modificative

du 20 avril avait augmenté les crédits à hauteur de 5 400 € pour l'achat d'un logiciel technique, et la décision modificative présente

porte les crédits à 107 872 €,

Le conseil municipal est donc invité à approuver la décision modificative n° 3 du budget principal.

35031 COMMUNE DE LA BOUEXIERE

DMn°3 2021

Code INSEE BUDGET COMMUNAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

Décision modificative n° 3

Désonci Dépenses (1 Recettes «)

ÉSanion Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

D-020-01 : Dépenses imprévues (investissement ) 5 000.00 €| 0,00 €| 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 020 : Dépenses imprévues { investissement } 5 000,00 €| 0,00 €| 0,00 €| 0,00€

D-202-110-01 : ETUDES URBANISMES / PLU 0.00€ 5 000,00 € 0.00 € 0,00€

TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0,00€ 5 000,00 €| 0,00€ 0,00€

Total INVESTISSEMENT 5 000,00 €| 5 000,00 €| _ 000€ 0,00€

Ë Total Général | 000€ 0,00€]

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal adoptent à l'unanimité la décision modificative

n°3 du budget principal.

Décision du Conseil Municipal

123-2021 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION GALLO TONIC

Rapporteur : Madame Sterenn Leclere

Madame Sterenn Leclere précise aux membres du conseil municipal que lors du vote des subventions, l'association Gallo Tonic

a été oubliée, il convient donc de délibérer afin de leur verser la somme de 240 € au titre du reste à charge des cours de musique

de 3 Bouëxiérais.

Le conseil municipal est invité à accepter le versement d'une subvention de 240 euros à l'association Gallo Tonic et d'autoriser

Monsieur Le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Après avoir délibéré, les membres du conseil décident à l'unanimité d'attribuer la subvention à l'association Gallo Tonic.

Décision du Conseil Municipal

Abstention

124-2021 LIFFRE CORMIER COMMUNAUTE — CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES POUR LA REALISATION D'UNE CAMPAGNE DE COMMUNICATION UNIQUE POUR LA SAISON CULTURELLE DE LIFFRE, LA BOUEXIERE ET SAINT-AUBIN DU CORMIERRapporteur: Madame Isabelle Cerneaux

MADAME CERNEAUX PRECISE AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL QUE:

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L, 5214-16-1 et L. 5211-56 ;

VU l'avis favorable du bureau communautaire du 31 août 2021:

Vu l'avis favorable de la commission 1 du 14 septembre 2021;

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

Liffé-Cormier Communauté n'a pas la compétence culturelle, cependant les communes de La Bouëxière, Liffré et Saint-Aubin- du-Cormier travaillent régulièrement ensemble lors la construction de leurs saisons culturelles respectives. Ce partenariat permet de proposer une offre culturelle sur le territoire à la fois différenciée et cohérente.

En ce sens, il a êté proposé la création et diffusion d’un support de communication commun présentant les temps forts des

saisons culturelles de La Bouëxière/Liffré/Saint-Aubin-du-Cormier afin de partager les programmes respectifs et assurer une

diffusion large auprès des habitants de ces trois communes. Une telle opportunité s'était déjà présentée pour la saison 2019-

2020 et le service communication commun à Liffré-Cormier communauté et Liffré avait travaillé sur le sujet.

Cette expérience s'étant révélée concluante, il est proposé que le service communication renouvelle cette prestation de service

aux communes de La Bouëxière, Saint-Aubin-du-Cormier et Liffré pour la saison 2021-2022.

Une convention de prestation de services, d'une durée d'un an et détaillant la mission confiée au service communication, est

proposée en annexe de cette délibération.

Le coût total de la prestation est divisé entre le nombre de communes bénéficiaires. Pour la commune de Liffré, le coût est néanmoins rattaché directement à sa participation financière au service commun,

Après avoir délibéré, les membres du Conseil municipal décident à l'unanimité:

- DE VALIDER la convention annexée à la présente délibération;

- D'AUTORISER Monsieur Le Président à signer la convention et tout acte nécessaire à son exécution ou sa modification,

Décision du Conseil Municipal

Abstention

Rapporteur: Monsieur Le Maire Monsieur Le Maire précise aux membres du conseil municipal que:

vu le Code Général des Impôts, et plus particulièrement l’article 1609 nonies C ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et particulièrement le premier alinéa du Il de l'article L. 5211-

5;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2021 portant modification des statuts de Liffré-Cormier Communauté ;

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

Conformément aux dispositions du 1bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, « le montant

de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations

concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des

communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts

de charges ».

La CLECT du 15 septembre 2021 a eu pour objet les points suivants :

Les communes qui appartenaient antérieurement à la Com Onze avaient transféré la compétence relative à la

gestion des ALSH à l'EPCI.

Lors de la fusion et en vue d’harmoniser les compétences, il a été adopté une voie médiane prévoyant la gestion

par LCC des ALSH pendant les vacances scolaires, les communes restant compétentes pour la gestion de l'accueil le

mercredi. Cette compétence communautaire est effective depuis le 1er septembre 2020.

Les conclusions de cette réunion sont retracées dans un rapport, transmis en annexe à la présente délibération et

diffusé auprès des communes pour approbation par délibération des conseils municipaux des communes membres

concernées.

À noter deux traits saillants avec deux communes dont l’impact sur AC sera lissé, les villes de Liffré et Chasné sur

let :

Variation AC de Liffré au titre de l’ALSH pendant les vacances :

2021 2022 2023 2024 2025

Variation | 122 768.24 121 381.84 119 995.44 118 609.04 117 222.64

AC au titre

de l’ALSH

AC 2 015 615.60 2 014 229.20 2012 842.8 2 011 454.4 2 010 070

définitive

Pour la commune de Chasné, il est donc proposé un impact sur AC prospectif sur trois années basé sur des

charges et recettes dans des communes comparables et notamment Mézières sur Couesnon :

2021 2022 2023

Dépenses 53 290 64 145 75 000

Recettes 21049.21 25 330 29 617

Variation AC autitre | 32 240,79 38 815 45 683

des ALSH

AC définitive 19 058,88 12 484.67 5 616.67

Suivant les conclusions de ce rapport, les attributions de compensations pour l’année 2021 suite à l’approbation du

rapport de CLECT sont les suivantes :

AC 2021 Révisées suite à la CLECT du AC REVISEES SUITE AU

23/03/2021 TRANSFERT ALSH ET EJ

La Bouëxière 325 189,43 € 241 888.70 €

Chasné sur tlet 93 826.78 € 19 058.88 €

Dourdain 42 870.90 € 42 870,90 €

Ercé près Liffré 78 072.17 € 9 338.54 €

Gosné 88 727.10 € 88 727,10 €

Mézières sur Couesnon 57 096.34 € 57 096,34 €

Livré sur Changeon 18 383.42 € 18 383,42 €

Liffré 2217179,47€ 2.015 615,60 €|

Saint Aubin du Cormier 408 330.25€ 408 330,25 €

TOTAL 3 336 583.59€ 2 901 309.73 €

Après avoir délibéré, les membres du Conseil municipal décident à l’unanimité de : — VALIDER les conclusions du rapport de la CLECT et la révision des attributions de compensations telle que présentée ci-dessus ;

10

Décision du Conseil Municipal

Pour

Contre

Rapporteur: Monsieur Le Maire

Monsieur Le Maire expose aux membres du conseil municipal le rapport d'activités 2020 de Liffré Cormier

Communauté.

Monsieur Sylvain Hardy pour les élus « Agir avec vous » demande des précisions complémentaires au niveau de la

fibre optique.

Monsieur Le Maire précise que « L'installation de la fibre est en train d’être posée à Rey Leroux, elle devrait être

opérationnelle au 1% trimestre 2022. On va rentrer en phase 2 en 2023 ».

Après débat, les membres du conseil prennent acte du rapport.

PROSPECTIVE — AMENAGEMENT URBAIN — DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Rapporteur : Monsieur Gilbert Le Rousseau

Monsieur Gilbert Le Rousseau précise aux membres du conseil municipal qu'un appel d'offres a eu lieu pour les travaux

d'aménagement du lotissement et de la ZAC de la Tannerie et de ses voiries adjacentes.

Les entreprises ont remis leurs offres le 7 juin 2021 pour les lots 1 et 2 de la Tannerie.

Quatre entreprises ont répondu pour le lot 1 et cinq entreprises ont répondu pour le lot 2.

La CAO s’est réunie le 05/07/2021 et a retenu les entreprises suivantes:

Lot n°1 : Terrassements, voirie, réseaux, signalisation et mobilier

e Pigeon TP:

© Tranche ferme : 2 494 817, 57 €HT

o Option: 117 881,92€ HT

o Total : 2 612 699,49 € HT soit 3 135 239,39 € TTC

La CAO ne souhaite pas retenir la tranche optionnelle et se réserve la possibilité d'affermir ultérieurement, la tranche

optionnelle pour un montant de 186 695,73 € HT.

Lot n°2 : Réseaux d'assainissement et Télécommunication

2 - Réseaux d'assainissement et Télécommunication

e SOTRAV:

© Tranche ferme : 994 567, 18€ HT

11o Total: 994 567, 18 € HT soit 1 193 480,62 € TTC

La CAO n'a pas souhaité retenir la tranche optionnelle et s'est réservée la possibilité d'affermir ultérieurement, la tranche

optionnelle pour un montant de 75 939,65 € HT.

Monsieur Sylvain Hardy pour les élus « Agir avec vous » demande des précisions sur le lotissement : « f/ s’agit bien de la Petite Fontaine ou de la Tannerie ? ».

Monsieur Gilbert Le Rousseau précise: « 1! s'agit bien de la Tannerie, mais c'est le même budget pour la Tannerie et la Petite Fontaine ».

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité d'autoriser Monsieur Le Maire:

- à signer les marchés tels que présentés ci-dessus,

- à signer les avenants inférieurs à 15 % des marchés initiaux,

- à signer toutes pièces se rapportant aux marchés.

Décision du Conseil Municipal

Pour 26

Rapporteur: Monsieur Gilbert Le Rousseau

Contexte :

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune a été approuvé le 12 décembre 2017, mis à jour le 10

avril 2018, modifié le 21 mai 2019, révisé par procédures dite allégées le 21 mai 2019, modifié le 28

septembre 2020.

La commune souhaite faire évoluer son PLU pour permettre la sauvegarde et la restauration de certains

bâtiments constituant son patrimoine rural. Depuis l'approbation du PLU fin 2017, plusieurs exploitations

agricoles ont cessé leurs activités laissant les bâtiments des anciens sièges d'exploitation inoccupés et sans usage. Parmi ces bâtiments, certains présentent des qualités architecturales et patrimoniales intéressantes et entrent dans les critères qui avaient été établis lors de l'élaboration du PLU en 2017 pour autoriser le changement de destination.

A cette époque, ces bâtiments n'avaient pas été intégrés à la liste du patrimoine pouvant changer de

destination car les exploitations agricoles étaient encore en activité. Suite à ces cessations et afin d'éviter

que ce patrimoine reste inutilisé et se dégrade, la municipalité souhaite répertorier ces bâtiments pour leur

permettre d'être rénovés en habitation, et ainsi, d'accueillir de nouvelles familles sans créer de nouvelle

artificialisation des sols. Il s’agit donc de les rajouter à la liste du patrimoine déjà répertorié dans le PLU.

12Les hameaux concernés sont : la Touche Melet, la Tigeardière, la Ville Oreux.

Procédure :

La procédure de révision allégée peut être engagée conformément à l'article L.153-34 du Code de

l'Urbanisme, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le projet d'aménagement et de

développement durables (PADD) lorsque les évolutions ont uniquement pour objet de :

- réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,

- réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites,

des paysages ou des milieux naturels,

- créer des orientations d'aménagement et de programmation valant création d'une zone

d'aménagement concertée,

- où est de nature à induire de graves risques de nuisance.

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.153-31 et suivants, R.153-22, L.153-8, L.153-11,

L.153-16, relatifs à la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;

Vu les articles L.103-3 et suivants du code de l'Urbanisme relatifs aux objectifs poursuivis et aux modalités

de concertation ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Rennes approuvé le 29 mai 2015 et modifié

le 22 octobre 2019 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 décembre 2017 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Bouëxière,

Vu l'arrêté de mise à jour du Plan Local d'Urbanisme en date du 10 avril 2018,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 mai 2019 approuvant la modification n° 1 du Plan

Local d'Urbanisme,

Vu les délibérations du conseil municipal en date du 21 mai 2019 approuvant les révisions allégées n°1

et 2 du Plan Local d'Urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 2020 approuvant la modification n° 2 du

Plan Local d'Urbanisme,

Considérant que la municipalité souhaite favoriser la conservation du patrimoine sur sa commune et

notamment son patrimoine bâti rural,

Considérant que la restauration de ce patrimoine est nécessaire pour en assurer sa sauvegarde,

Considérant la cessation d'activités de plusieurs activités agricoles depuis l'approbation du PLU en 2017,

Afin de permettre la sauvegarde et la restauration de son patrimoine bâti rural, la commune souhaite

engager une nouvelle révision allégée dont l'objet est d'ajouter plusieurs bâtiments présentant une qualité

architecturale et patrimoniale à la liste du patrimoine pouvant changer de destination, suite à la cessation

d'activités de plusieurs exploitations agricoles. En effet, afin d'atteindre l'objectif de conservation et de

13restauration de ce patrimoine rural, ces bâtiments n'ayant plus d'usage agricole, il est nécessaire d'en

permettre le changement de destination. Ces bâtiments étant situés dans des hameaux et n'étant pas

situés à proximité de sièges d'exploitation, il n'y aura pas d'impact supplémentaire sur l'activité agricole.

Par ailleurs, en adéquation avec les orientations du PADD, le changement de destination de ces bâtiments

permettra la création de logements et l'accueil de familles supplémentaires sans artificialiser de nouveaux

espaces et, de ce fait, contribuer à la limitation de la consommation d'espaces.

Considérant que cette révision allégée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux orientations

définies par le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) :

Considérant que ces évolutions entrent dans le champ d'application d'une révision du Plan Local d'Urbanisme dite « allégée » ;

Considérant qu'il convient de fixer les modalités de concertation conformément aux articles L.103-3 et

L.103-4 du Code de l'Urbanisme,

Considérant que la procédure de révision allégée doit faire l'objet d'une réunion d'examen conjoint avec

les personnes publiques associées, conformément à l'article L.153-34 du Code de l'Urbanisme,

Aprés avoir délibéré; les membres duconsell nunieIRaLe

PRESCRIRE la révision allégée n°3 du Plan Local d'Urbanisme,

RETIRER la délibération n°106-2021 du 13 septembre 2021,

DEFINIR les objectifs poursuivis pour la révision allégée du PLU, à savoir :

=

- permettre la sauvegarde et la restauration du patrimoine bâti rural de la commune en ajoutant

plusieurs bâtiments présentant une qualité architecturale et patrimoniale à la liste du patrimoine

pouvant changer de destination, suite à la cessation d'activités de plusieurs exploitations

agricoles,

D'ENGAGER dès à présent, en vertu de l’article L.103-4 du Code de l'Urbanisme, la concertation publique

avec les habitants, associations locales et autres personnes concernées, selon les modalités suivantes,

et ce pendant toute l'élaboration du projet de révision allégée du PLU :

- dès la publication de la présente ef pendant toute la durée de la concertation, un cahier destiné

à recueillir les observations sera mis à disposition du public en Mairie aux jours et heures

d'ouverture de celle-ci...

- un ou plusieurs article(s) sur l'état d'avancement de la procédure et du projet dans le bulletin

municipal ou dans un bulletin spécial,

- une information sur le site internet de la Mairie

- une communication sur les panneaux d'affichage

- une réunion publique

PRECISER que conformément aux articles L.132-10 et L.132-11 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

- au Préfet d'Ille-et-Vilaine,

- au Président du Conseil Régional de Bretagne,

- au Président du Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine,

- au Président de Liffré-Cormier Communauté,

- au Président du Pays de Rennes en charge du SCoT,

- au représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie,

- au représentant de la Chambre d'Agriculture,

- au représentant de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat,

14- au représentant de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

(CDPENAF),

ASSOCIER les services de l'État à l'élaboration du projet de révision allégée du PLU conformément à

l'article L.132-10 du Code de l'Urbanisme, ainsi que les Présidents du Conseil Régional et Conseil

Départemental, l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains, le Président de

Liffré-Cormier Communauté, le Président du Pays de Rennes en charge du SCoT, les Présidents de la

Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre des Métiers et de

l'Artisanat, au titre des articles L.132-7 et suivants du Code de l'Urbanisme,

RAPPELLER qu'en application de l'article L.182-13 du Code de l'Urbanisme, peuvent être consultés à

leur demande :

- les associations locales d'usagers agréées,

- les associations de protection de l'environnement agréées,

- les communes limitrophes,

- les EPCI voisins,

- le représentant de l’ensemble des organismes d'habitations à loyer modéré,

AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de la présente révision

allégée.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera

l'objet d'un affichage pendant 1 mois en Mairie, d'une mention dans un journal diffusé dans le

département et d'une publication au recueil des actes administratifs de la Commune.

Cette délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité

ci-après : réception en Préfecture, premier jour d'affichage en Mairie, mention dans un journal diffusé

dans le département.

Décision du Conseil Municipal

Rapporteur: Monsieur Gilbert Le Rousseau

Contexte :

15Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune a été approuvé le 12 décembre 2017, mis à jour le 10

avril 2018, modifié le 21 mai 2019, révisé par procédures dite allégées le 21 mai 2019, modifié le 28

septembre 2020.

La commune souhaite faire évoluer son PLU pour permettre l'évolution d'une entreprise de son territoire.

L'entreprise SARL Busson, située dans un STECAL zone Ae, au lieu-dit Tarouanne, souhaite réaliser une

extension de ses bâtiments. Afin de pouvoir réaliser une extension lui permettant d'optimiser au mieux le

site au regard de son activité avec des aménagements adaptés, il est nécessaire de modifier la forme du

STECAL existant, qui a été créé lors de l'approbation du PLU en 2017. Cette modification du STECAL ne

porte que sur la forme de celui-ci sans augmentation de sa surface.

Procédure :

La procédure de révision allégée peut être engagée conformément à l'article L.153-34 du Code de

l'Urbanisme, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le projet d'aménagement et de

développement durables (PADD) lorsque les évolutions ont uniquement pour objet de :

- réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,

- réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites,

des paysages ou des milieux naturels,

- créer des orientations d'aménagement et de programmation valant création d'une zone

d'aménagement concertée,

- ou est de nature à induire de graves risques de nuisance.

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.153-31 et suivants, R.153-22, L.153-8, L.153-11,

L.153-16, relatifs à la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;

Vu les articles L.103-3 et suivants du Code de l'Urbanisme relatifs aux objectifs poursuivis et aux modalités

de concertation ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

” Vu le Code de l'Environnement;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Rennes approuvé le 29 mai 2015 et modifié

le 22 octobre 2019 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 décembre 2017 approuvant le Plan Local

d'Urbanisme de la commune de La Bouëxière,

Vu l'arrêté de mise à jour du Plan Local d'Urbanisme en date du 10 avril 2018,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 mai 2019 approuvant la modification n° 1 du Plan

Local d'Urbanisme,

Vu les délibérations du conseil municipal en date du 21 mai 2019 approuvant les révisions allégées n°1

et 2 du Plan Local d'Urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 2020 approuvant la modification n° 2 du

Plan Local d'Urbanisme,

Considérant la nécessité de maintenir une activité économique existante située dans un STECAL et de

permettre son évolution,

16La présente procédure a aussi pour objet de modifier un STECAL existant à vocation d'activité (zone Ae)

afin de permettre à l'activité présente de réaliser une extension nécessaire pour son développement. Le

STECAL sera modifié dans sa forme mais sa surface ne sera pas augmentée.

Considérant que cette révision allégée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux orientations

définies par le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ;

Considérant que ces évalutions entrent dans le champ d'application d'une révision du Plan Local

d'Urbanisme dite « allégée » ;

Considérant qu'il convient de fixer les modalités de concertation conformément aux articles L.103-3 et L.103-4 du Code de l'Urbanisme,

Considérant que la procédure de révision allégée doit faire l'objet d’une réunion d'examen conjoint avec

les personnes publiques associées, conformément à l'article L.153-34 du Code de l'Urbanisme,

PRESCRIRE la révision allégée n°5 du Plan Local d'Urbanisme,

DÉFINIR les objectifs poursuivis pour la révision allégée du PLU, à savoir :

- permetire l'évolution d’une activité économique en modifiant un STECAL existant à vocation

d'activité (zone Ae),

ENGAGER dès à présent, en vertu de l'article L.103-4 du Code de l'Urbanisme, la concertation publique

avec les habitants, associations locales et autres personnes concernées, selon les modalités suivantes,

et ce pendant toute l'élaboration du projet de révision allégée du PLU :

- dès la publication de la présente et pendant toute la durée de la concertation, un cahier destiné

à recueillir les observations sera mis à disposition du public en Mairie aux jours et heures

d'ouverture de celle-ci,

- un ou plusieurs article(s) sur l'état d'avancement de la procédure et du projet dans le bulletin

municipal ou dans un bulletin spécial,

- une information sur le site internet de la Mairie

- une communication sur les panneaux d'affichage

- une réunion publique

PRECISER que conformément aux articles L.132-10 et L.132-11 du Code de l'Urbanisme, la présente

délibération sera notifiée :

- au Préfet d'Ille-et-Vilaine,

- au Président du Conseil Régional de Bretagne,

- au Président du Conseil Départemental d'Ills-et-Vilaine,

- au Président de Liffré-Cormier Communauté,

- au Président du Pays de Rennes en charge du SCoT,

- au représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie,

- au représentant de la Chambre d'Agriculture,

- au représentant de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat,

- au représentant de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

(CDPENAF) ,

ASSOCIER les services de l'État à l'élaboration du projet de révision allégée du PLU conformément à

l'article L.132-10 du Code de l'Urbanisme, ainsi que les Présidents du Conseil Régional et Conseil

Départemental, l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains, le Président de

17Liffré-Cormier Communauté, le Président du Pays de Rennes en charge du SCoT, les Présidents de la

Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre des Métiers et de

l'Artisanat, au titre des articles L.132-7 et suivants du Code de FUrbanisme,

RAPPELLER qu'en application de l'article L.132-13 du Code de l'Urbanisme, peuvent être consultés à leur demande :

- les associations locales d'usagers agréées,

- les associations de protection de l'environnement agréées,

- les communes limitrophes,

- les EPCI voisins,

- le représentant de l'ensemble des organismes d'habitations à loyer modéré,

AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de la présente révision

allégée.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera

l'objet d'un affichage pendant 1 mois en Mairie, d'une mention dans un journal diffusé dans le

département et d'une publication au recueil des actes administratifs de la Commune.

Cette délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité

ci-après : réception en Préfecture, premier jour d'affichage en Mairie, mention dans un journal diffusé

dans le département.

Décision du Conseil Municipal

ÉAbstention -

ENFANCE — AFFAIRES SCOLAIRES - JEUNESSE

Rapporteur : Madame Isabelle Marchand-Dedelot

Madame Isabelle Marchand-Dedelot expose qu'il convient de demander aux communes bénéficiaires du RASED le paiement de

leur quote-part de frais de fonctionnement de ce service pour les années scolaires 2019-2020 et 2020-2021.

Les dépenses de fonctionnement se sont élevées à 4 694,45 € pour 2019/2020 et 3 869,55 € pour l'année 2020-2021. La

répartition des charges est calculée en fonction du nombre d'élèves scolarisés dans chaque commune.

Nombre Nombre

d'élèves 2019-2020 d'élèves 2020-2021

| Dourdain 141 389,13 134 292,29

18

Chasné 161 444,33 167 364,27

Ercé près Liffré 187 516,09 203 442,80

Liffré 683 1884,96 710 1548,69

Saint Sulpice 185 510,67 199 434,07

La Bouëxière 344 949,38 361 787,43

1701 4694,45 1774 3860,55

Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l'unanimité d'approuver les montants de participation des communes aux charges de fonctionnement du RASED pour les années scolaires 2019-2020 et 2020-2021.

Décision du Conseil Municipal

Pour 26

ns à orne

er gone

ENVIRONNEMENT ESPACE RURAL — SÉCURITÉ DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

Rapporteur: Madame Emma Lecanu

Madame Emma Lecanu présente aux membres du conseil municipal le rapport d'activités 2020 du SMICTOM VALCOBREIZH.

Après débat, les membres du conseil prennent acte de ce rapport.

Informations et questions diverses:

Définition d’une règle d'attribution des subventions:

Madame Maryline Geaud pour les élus « Agir avec vous » précise aux membres du conseil municipal que: « Pour donner suite à la commission culture qui a eu lieu le 30/09/2021, les élus du groupe « Agir avec vous » expriment le vœu qu'une règle d'attribution des subventions ou prix gagnés par les services municipaux soient définie. En effet, lorsqu'un service municipal parlicipe à un concours, manifestation, promotion d'une thématique ou est précurseur dans une opération....et obtient une subvention ou un prix en retour, le conseil municipal s'engage à reverser cetfe subvention ou ce prix au service concerné. Le conseil municipal s'engage à ce qu'il y ait un fléchage effectué du budget communal vers les services concernés ».

Monsieur Le Maire précise: « Qu'une recette est une somme qui va permettre le meilleur fonctionnement du budget principal et

va permettre d'abonder et de faciliter le financement des différents projets de la Commune. Soit on est dans ce cadre-là soit on

a des budgets fléchés avec des subventions fléchées ce qui arrive aussi c'est à dire qu'en fait une subvention elle est vraiment

fléchée pour un projet donné et cela ne se discute pas. C'est au conseil municipal le cas échéant de décider si celte nouvelle

recetfe vient abonder d'une façon complémentaire ce qui se fait habituellement dans le fonctionnement d'un service par le biais

d'une décision modificative mais pour moi c'est vraiment au Conseil municipal de le décider d'autant plus que l'automatisation de

f'affectation de la subvention aurait à mon sens un problème. Ce sera bien dans le cadre du budget 2022 que cela se décidera

mais d ne peut pas y avoir d'automatisation. On parle d'une somme de 2 400 euros mais nous n'avons pas décidé au moment du vote du budget cette année de mettre plus d'argent sur le budget culture mais on pourra le décider en 2022 ».

19Monsieur Sylvain Hardy pour les élus « Agir avec vous » demande : « f! serait intéressant d'être informé en amont des subventions qui arrivent sur le budget de la Commune sans attendre le vote du budget de l'année d'après? ».

Monsieur Le Maire précise : « L'information apparait au niveau du compte administratif mais on pourra dans ce cas faire un point

en informations diverses à chaque séance du conseil municipal sur l'attribution des subventions perçues par la Commune ».

- Cimetière — Lancement d'une procédure pour la reprise des concessions échues: certaines concessions temporaires

sont expirées ou arrivent à échéance.

La Commune va procéder à la mise à jour de ces concessions temporaires en posant devant celles-ci un panneau d'information.

Les concessionnaires ou les ayant droit sont priés de prendre contact avant la fin de l'année 2021 avec l'accueil de la mairie.

Conformément à l'article L.2223-15 du code général des collectivités territoriales, la Commune pourra reprendre les concessions

échues depuis plus de 2 ans.

Point sur les horaires pour l'éclairage public sur la Commune :

Du lundi au jeudi :

e Jusqu'à 21h 30 sur toute la commune

+ À partir de 5h50 le matin

Le vendredi et le samedi :

+ __ A partir de 5h50 le matin

e Jusqu'à 22h30 uniquement centre bourg

° Jusqu'à 2ih 30 sur le reste de la commune

Le dimanche : extinction

> -Calendrier prévisionnel des réunions de conseil municipal (sous réserve de modifications ultérieures) :

Lundi 22 novembre 2021 à 20H30 salle du conseil municipal

Samedi 11 décembre 2021 à 10H00 salle du conseil municipal

L'ordre du jour est épuisé la séance est levée à 22H35.

Le 26 octobre 2021

Le Maire

Stéphane Piquet

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