Procès Verbal - PV17 10 2022

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Procès Verbal - PV17 10 2022 Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Bouëxière. Lien du pdf (Procès Verbal - PV17 10 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement, ia PA La Bouexiere

Mairie de La Bouëxière

Tél : 02.99.62.62.95

Commune de La Bouëxière

Département : Ille et Vilaine

Nombre de membres du Conseil

Municipal en exercice : 27

Nombre de membres présents : 22 (à la

délibération n°122-2022 : 21 présents)

Nombre de votants : 26 (à la

délibération n°122-2022 : 25 votants)

Date de la convocation : mardi 11

octobre 2022

Date d'affichage du compte rendu :

le 24 octobre 2022

PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2022

Le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au

nombre prescrit par la loi, dans la salle du

conseil municipal, sous la présidence de

Monsieur Stéphane PIQUET, Maire.

Présents: Stéphane PIQUET, Aline

GUILBERT (ne prend pas part au vote de la

délibération n°122-2022), Gilbert LE

ROUSSEAU, Isabelle MARCHAND-

DEDELOT, Stéphane RASPANTI, Margaret

GUEGAN KELLY, Thierry FONTAINE,

Sterenn LECLERE, Jean-Pierre LOTTON,

Rachel SALMON, Mickaël COIRE, Nadine

LEC'HVIEN, Régine DARSOULANT, Anne

DALL'AGNOL, Sylvie PRETOT- TILLMAN,

Olivier LE BIHAN, Isabelle CERNEAUX,

Guillaume ALLAIN, Hadja DESILES,

Maryline GEAUD, Thomas JOUANGUY,

Sylvain HARDY.

Absents excusés : Alain JOSEPH, Olivier

LEDOUBLE, Philippe ROCHER, Emma

LECANU, Lucia BENFRAIHA.

Procurations : Alain JOSEPH à Mickaël

COIRE, Olivier LEDOUBLE à Hadja

DESILES, Emma LECANU à Isabelle

CERNEAUX, Lucia BENFRAIHA à Sterenn

LECLERE.Secrétaire de séance : Aline GUILBERT sauf pour la délibération n° 122-2022 : Margaret

GUEGAN-KELLY.

ADMINISTRATION GENERALE — FINANCES — PERSONNEL COMMUNAL ET RICHESSES

HUMAINES

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur Le Maire demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir rajouter un

point à l’ordre du jour de la séance :

-Remboursement de frais — Grenier de la mémoire.

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal adoptent à l’unanimité le rajout de

ce point à l’ordre du jour.

Décision du Conseil Municipal

Pour 26

Conte 0

PT ge

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur Le Maire demande aux membres du conseil municipal s’il y a des remarques où

des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 12 septembre 2022.

Question: « Approuvez-vous le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 septembre 2022 ? »

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal adoptent à l'unanimité le procès-

verbal de la séance du conseil municipal du 12 septembre 2022.

Décision du Conseil Municipal

Pour 26

Contre 0

Abstention 0 Rapporteur : Monsieur Le Maire Monsieur Le Maire informe l'Assemblée qu'en vertu des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil Municipal, par délibération du conseil municipal n°2/20 en date du 25 mai 2020, en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, divers contrats, missions et conventions ont été signés à savoir : + En matière d'urbanisme : En matière de droit des sols, il a renoncé à exercer le droit de préemption urbain de la Commune sur les propriétés : ADRESSES Noms DATES 4 rue Florence Arthaud SCT les Rochers 74/07/22 E2714 (568m°) 46 rue de la Forêt SCI la Grande Pierre 7/07/22 AB1076 (126m°) 8 rue l’Orée des Bois M. LIXT et Mme FILLIOL 01/08/22 E2148 (577m°) 29 allée du Désert Lot B M. et Mme Guy SAUTON 4/08/22 E 1263 (10m?) Bellevue Cts GUILLEUX 1/08/22 E 2617 et E 2631 (410m°) 5 allée de la Haye SCI BREIZHOC (M. BOUSQUET 5/09/22 E1019-1577-1579 (364m°) | Matthieu) 2 Allée de Bellevue M. HERVE Sébastien 5/09/22 E 2620-2623-2628 (1233m°) 13 ave des Tilleuls Cts LEVREL 19/09/22 E1234 (423m°) 2 Impasse du Bouleaux M. et Mme BELLET Jacques et 19/09/22 AB746 (590rn?) Claudie 4 alliée Loïc Caradec M. CADOT Cyril 19/09/22 E2285 (532m°) 20 rue Saint Martin M. QUILLE Alexandre 22/09/22 E 2437-2464 (465m?)+ En matière de finances : principaux achats

Budget communal |

Libellé

NOM Montant

| HT TTC

Entretien Chaudière Restaurant municipal (Rpt

ENER 24 pièces vanne, thermostat...) 1883.50€ | 2260.20€

Révision de prix Année 2021 Travaux

EUROVIA aménagement Voirie 570410€ |684492€

Cabinet Assistance juridique consultation Travaux

Coudray Opération Construction SDS 227700€ |2732.40€

CGED Réhabilitation électrique Bat Rey Leroux 239988€ |2879.86€

Travaux réhabilitation Bat Rey Leroux Pompe à

VINCI FACILITES | chaleur monobloc 832428€ |9989.14€

ACTUAL Ordinateur avec Webcam pour service Cyber

COMPUTEUR {suite vol) 1146.66€ | 1376.00 €

Assistance pour mission d'assistance maitrise 860 € TVA non applicable

UXTERRA d'ouvrage Relance Lot 4 Travaux Nouvelle SDS art 293 B du CGI

Mission d'assistance maitrise d'ouvrage partielle — | 750 € TVA non applicable

UXTERRA MOE Eglise de La Bouëxière art 293 B du CG]

Budget Lotissement La Tannerie |

Libellé

NOM Montant

HT TIC

Cabinet Suivi Procédure Lotissement La

Coudray Tannerie 3 829.50 € 4 595.40 €

Désamiantage Maison 10 Rue de

SOTRAV Servon 15 350.00 € 18 420.00 €

Signature d'une convention de location avec l'EPL de la Lande la Rencontre à Saint Aubin du Cormier: Monsieur le Maire informe que le lycée à besoin des deux studios situés sous le logement de fonction à la Bonnerie pour les besoins de la famille du Directeur Adjoint. Ces studios étaient loués à des stagiaires jusqu'à présent au tarif de 400 € par studio.

La convention est signée pour 4 ans renouvelable 4 ans au tarif de 800 € par mois et sera révisé selon l'indice de référence des loyers.

Intervention de monsieur Sylvain Hardy pour les élus de la liste « Agir avec vous » : « Concernant la révision de

prix année 2021 pour les travaux d'aménagement de la voirie nous n'avions pas en tête cette révision de prix qui

reste raisonnable pour 2021 mais qui sera sans doute plus importante en 2022. Est-ce qu'une estimation a été faite de cette révision en 2022 ? ».

Monsieur Gilbert Le Rousseau précise : « Je n'ai pas eu connaissance du dernier indice mais je vais regarder. On devrait arriver aux alentours de 9% ».

4Monsieur Sylvain Hardy pour les élus de la liste « Agir avec vous » demande : « Concernant les dossiers suivants:

e _« Assistance juridique consultation Travaux Opération Construction SDS »

+ _« Assistance pour mission d'assistance maitrise d'ouvrage Relance Lot 4 Travaux Nouvelle SDS »

Est-ce que ces deux points font l'objet de l'information en fin de conseil ? ».

Monsieur Le Maire précise : « Oui bien entendu vous aurez le détail de ces informations en fin de séance du conseil ».

Monsieur Sylvain Hardy pour les élus de la liste « Agir avec vous » demande : « Pour le point: « Mission d'assistance maïtrise d'ouvrage partielle — MOE Eglise de La Bouëxière »: Peut-on avoir une information sur la consultation en cours de la maitrise d'œuvre pour la rénovation de l'église {nombre de candidats et date de la commission marché) ? ».

Monsieur Gilbert Le Rousseau précise « Une commission sur le sujet est prévue le 7 novembre 2022 ».

Les membres du conseil municipal prennent acte de ces délégations.

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur Le Maire précise aux membres du conseil municipal que comme chaque année, le Conseil Municipal

est invité à voter le montant de la prime de fin d'année attribuée au personnel communal titulaire et stagiaire. Elle

s'élevait pour l'année 2021 à 605,35 € bruts pour un agent à temps complet. Il est rappelé que cette prime est

attribuée au prorata du temps de travail. Son augmentation est indexée sur l'augmentation de ta rémunération

des fonctionnaires. La valeur d'indice étant passée à de 4.6860 € à 4,85 € la prime est augmentée de 21.18€.

Le montant de la prime de fin d'année 2022 s'élève donc à.626.53 € bruts.

Le conseil municipal est invité à approuver le montant de la prime de fin d'année du personnel communal à hauteur de 626.53 € bruts.

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal adoptent à l'unanimité cette prime.

Décision du Conseil Municipal

Pour 26

Contre 0

Abstention 0 169-2022 Clôture du budgét ZAC Des Re Rapporteur : Madame Margaret Guegan-Kelly Madame Guegan Kelly expose aux membres du conseil municipal que les opérations liées à ce budget annexe étant terminées, il convient de clôturer le budget. Le compte administratif 2021 adopté en février 2022 fait apparaitre un déficit de fonctionnement de -46 093,99 € et un déficit d'investissement de -3 193,88 €. Une provision est prévue au budget communal au compte 65821 pour combler le déficit de ce budget annexe. Les comptes administratifs antérieurs ayant été approuvés, il est donc proposé de verser le montant de 49 287,87 € pour clôturer ce budget. Le dernier compte administratif sera voté après passation des dernières écritures nécessaires à solder les comptes. Il est demandé aux membres du conseil municipal d'approuver le versement de la somme de 49 287,87 € du budget communal vers le budget annexe pour combler le déficit de fin d'opération et autoriser la clôture du budget annexe ZAC Des Rochers. Intervention de monsieur Sylvain Hardy pour les élus de la liste « Agir avec vous » concernant la clôture du budget ZAC Des Rochers et du budget ZAC Maisonneuve : « Nous arrivons au bout, après avoir de nombreuses fois débatiues, des projets des ZAC des Rochers et de Maisonneuve dont le bilan présenté ce soir est déficitaire de 69 523,13. II faut, c'est vrai, relativiser ce déficit car en 2013, une subvention ECOFAUR de 100 000 € a été retiré du bilan de la Zac de Maisonneuve car cette subvention devait être initialement reversée par la commune au bilan de l'opération. Cela n’a pas été fait car à l'époque le bilan de la Zac de Maisonneuve était à l'équilibre sans cette subvention. Ces deux opérations permettent de faire un vrai retour d'expérience surtout que nous ré-engageons la commune dans une nouvelle opération d'importance avec le lotissement de la Tannerie. On retiendra de ces deux opérations des Rocher et Maisonneuve la durée d'exécution extrêmement importante de 17 ans. La convention d'aménagement public a été signé en 2005 avec la SADIV. Sur une telle durée il y a eu une multitude d'aléas qui appel à rester prudent quant on s'engage sur des opérations de cette ampleur. Le fait le plus marquant que je souhaite souligner, sans doute pour la dernière fois, est la responsabilité de l'aménageur la SADIV dans ce déficit. La SADIV est un organisme institutionnel émanant du conseil départemental et dont le but premier était d'accompagner les communes rurales n'ayant pas les moyens d'assurer en inteme la maïtrise d'ouvrage des opérations de lotissement. À La Bouëxière, la SADIV n'aura fait preuve d'aucun volontarisme. Je vais même aller plus loin en disant que la SADIV aura juste été, sur ces deux opérations, un simple comptable des recettes et des dépenses ef s'il y a bien des dépenses qu'ils n'ont jamais oublié de nous facturer ce sont leurs charges financières. Là, je dois dire qu'ils ont été d’un sérieux exemplaire même les années où ils n'avaient aucune activité sur La Bouëxière. Par contre, pour être force de proposition pour accompagner la commune face aux aléas et aux retournements de conjonctures c'est-à-dire êfre des gestionnaires ef des aménageurs, lé, la SADIV a totalement été absente. La SADIV a une part de responsabilité dans le résultat que nous votons ce soir, mais ne peut pas être recherché au titre du CPA puisque ce type de contrat les protège. Donc pour montrer notre insatisfaction les élus de la minorité « Agir avec vous » s'abstiendront ». Monsieur Gilbert Le Rousseau précise : « Au regard du déficit à un moment donné, le projet de la ZAC en 2008 a été modifié ; la disposition ef la largeur des voiries ont été changées afin de réduire le coût d'achat du terrain. Les relations ont été compliquées avec la SADIV mais nous sommes arrivés malgré fout à un déficit avec l'inflation maîtrisé ». Monsieur Le Maire ajoute : « Je confirme et je suis en phase avec le fait que le contrat que nous avons signé faisait porter le risque intégralement par la commune et non par l'aménageur la SADIV. Ce type de contrat a été interdit au niveau européen depuis mais la commune ne pouvait plus dénoncer ce contrat sans payer de dédit, C'est pour cela que la commune a continué de travailler avec la SADIV. Je souhaite remercier monsieur Le Rousseau parce qu'il y a eu un gros travail qui a été fait avec des réunions que je qualifierais d'un peu rude avec les membres de la SADIV afin d'arriver à tenir le budget. Nous avons réussi à vendre les terrains ».Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à la majorité d'approuver le versement de la somme de 49 287,87 € du budget communal vers le budget annexe pour combler le déficit de fin d'opération et autoriser la clôture du budget annexe ZAC Des Rochers.

Décision du Conseil Municipal

Pour 23

Contre 0

Abstentions 3

Rapporteur : Madame Margaret Guegan-Kelly

Madame Guegan Kelly expose aux membres du conseil municipal que les opérations liées à ce budget annexe étant terminées, il convient de clôturer le budget. Le compte administratif 2021 adopté en février 2022 fait

apparaitre un déficit de fonctionnement de -18 703,39€ et un déficit d'investissement de -25 039,01€.

Une provision est prévue au budget communal au compte 65821 pour combler le déficit de ce budget annexe. La SADIV a versé la somme de 23 507.14 € qui résultait des clôtures des comptes de sa mission. Les comptes administratifs antérieurs ayant été approuvés, il est donc proposé de verser le montant de 20 235.26 € pour clôturer ce budget.

Le dernier compte administratif sera voté après passation des dernières écritures nécessaires à solder les comptes.

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à la majorité d'approuver le versement de la somme de 20 235.26 € du budget communal vers le budget annexe pour combler le déficit de fin d'opération et autoriser la clôture du budget annexe ZAC Maisonneuve.

Décision du Conseil Municipal

Pour 23

Contre 0

Abstentions 3

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur Le Maire précise aux membres du conseil municipal que :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5214-16, L. 5211- 20, L. 5211-17 et L. 5211-17-1 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 15 juin 2021, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté :VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 11 janvier 2022, du 6 et du 20 septembre 2022 ;

VU les présentations réalisées dans les différentes commissions de Liffré-Cormier Communauté ;

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

Lors de la préparation du Pacte de gouvernance et de confiance, une séance avec l’ensemble des élus communautaires et municipaux avait permis, début mai 2021, de mettre en exergue plusieurs questionnements quant aux statuts de Liffré-Cormier Communauté.

Une révision semblait effectivement inévitable afin de proposer une actualisation des compétences de LCC au regard des politiques à venir (filière bois et biodiversité...), en cours (le plan alimentaire territorial, le PCAET.....), mais également une clarification de la rédaction actuelle de certains passages (répétitions, présentation sujette à interprétation). Cette clarification bénéficiera directement à LCC et aux communes.

Une fiche projet a été présentée en bureau communautaire le 11 janvier 2022. Le bureau a validé le lancement du projet et la constitution d’un COPIL et d’un COTECH.

La première réunion du COPIL a eu lieu le mercredi 23 février 2022. Le premier COTECH a eu lieu le 4 mars. Lors de ces premières réunions, les enjeux et les conditions de la révision à venir ont été abordés.

Un travail a été ensuite mené avec l’ensemble des directeurs de Pôle et responsables de service et leurs Vice-présidents/conseillers délégués afin d’établir, sur le champ de compétence du Pôle, les éléments qui nécessitent une évolution.

Lors d’une soirée « tables rondes » le mercredi 27 avril 2022, les élus communautaires et municipaux présents ont pu échanger sur les statuts. De ces échanges, des propositions ont émergé et qui ont été validées par le bureau communautaire les 6 et 20 septembre 2022. Les services de la Préfecture ont également été consultés afin de s'assurer de la conformité de la démarche avec les dispositions législatives en vigueur.

Au terme de ce travail, il est proposé au Conseil communautaire d’adopter les modifications telles que présentées selon le code couleur dans le document en annexe. Il est rappelé que, en application des principes de spécialité et d’exclusivité, dès lors qu’une compétence est transférée à Pétablissement public, celui-ci devient le seul en mesure d’agir ; de même, il ne peut agir que dans le cadre des compétences transférées.

11 doit être spécifié que, dans la mesure où le projet opère une refonte des statuts, certaines évolutions s’apparentent à des « modifications », des « ajouts » ou des « restitutions » pour « intégration dans l'intérêt communautaire ». Ainsi, pour les compétences rattachées à des compétences obligatoires ou supplémentaires et les compétences en doublon, l'article L.5211-20 du CGCT doit être mis en œuvre, Pour l'ajout de compétences, il convient d'utiliser l'article L.5211-17 du CGCT. Ces deux articles indiquent qu'à défaut de délibération dans le délai de trois mois d'un conseil municipal, sa décision est réputée favorable. Pour les compétences passées en intérêt communautaire, il semble que l'article L.5211-17-1 du CGCT soit le plus adapté, En effet, Le fait que ces compétences deviennent de l'intérêt communautaire modifie leur principe d'adoption et ainsi peut s'analyser comme une restitution et une nouvelle prise de compétence via l'intérêt communautaire, Cet article indique qu'à défaut de délibération dans le délai de trois mois d'un conseil municipal, sa décision est réputée défavorable,

IL importe donc que les conseils municipaux se prononcent sur le projet de statuts délibéré par le conseil communautaire, et indiquent explicitement si une ou plusieurs des modifications opérées sont refusées afin que l'arrêté préfectoral portant statuts de Liffré-Cormier Communauté soit correctement mis à jour.

Intervention de monsieur Sylvain Hardy pour les élus de la liste « Agir avec vous » : « Je ne vais pas

revenir en détail sur les statuts et les compétences de LCC qui ont été votés en conseil communautaire mais j'aimerais profiter de cette délibération pour informer le conseil municipal et plus largement lapopulation de l'une des dernières actions mise en place dans la cadre de la compétence agriculture :

le PASS Nouveaux agriculteurs, La transmission des fermes représente un enjeu prioritaire pour l’agriculture en Bretagne. Face à ce défi, le conseil régional de Bretagne fixe l'objectif des 1000 installations agricoles aidées annuellement en Bretagne d'ici à 2028. Au niveau du conseil communautaire, nous avons affirmé le rôle clé de l'agriculture et de l'alimentation par un soutien actif à l’agriculture dans toute la diversité des modèles et nous nous positionnons en relaï de la région Bretagne dans cet objectif de 1000 installations agricoles aidées annuellement en Bretagne d'ici à 2028. Lors du dernier conseil communautaire, nous avons voté la mise en place d'un Pass Nouveaux- Agriculteurs qui est un appui financier auprès des agriculteurs en démarche d'installation ou d'évolution de pratiques. Les objectifs du Pass Nouveaux Agriculteurs :

e Accompagner le maintien et le développement d'un tissu agricole actif sur le territoire.

e Soutenir les modes d'agriculture respectueux de l’environnement.

e Participer à la gestion durable du bocage (avec pour finalité le développement de la filière bois).

Le budget annuel dédié à ce dispositif est de 40 000 € sous condition d'éligibilité Le montant de l’aide par installation est constitué d'un forfait de base puis d’un bonus. Le bonus valorisant les installations en certification agriculture biologique ou en certification haute valeur environnementale. Ce montant évoluera dans le temps en 2025 puis en 2026 pour diminuer le forfait de base et donner Plus de poids au bonus pour aider l'agriculture biologique ou à haute valeur environnementale. »

Monsieur Le Maire précise que : « Ce n'est pas une nouvelle compétence : il s'agit du développement de la compétence que nous avions dans le domaine du commerce car nous avions le pass commerce en collaboration avec la Région Bretagne et cela fonctionne très bien parce que les sommes ont progressé de 20 000 euros par an à 80 000 euros donc nos commerçants investissent dans la qualité de l'accueil et cela est très positif. On avait effectivement indiqué dans les projets de Liffré Cormier Communauté l'accompagnement du monde agricole. Ce n'est pas une nouvelle compétence mais un prolongement de ce qui existe. Pour l'agriculture, si on dépensait l'intégralité de la somme prévue, cela voudrait dire que ce serait une vraie réussite parce que on aurait beaucoup d'agriculteurs à venir s'installer sur le territoire de Liffré Cormier Communauté. Nous agissons de concert avec la Région Bretagne de 1 000 installations par an à l'échelle de la Bretagne ».

Au regard de ces éléments, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

+ D’Approuver le projet de statuts tel que présenté en annexe ;

* D’Autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les actes et documents afférents à cette délibération.

Décision du Conseil Municipal

Pour 26

Contre 0

Abstention 0 Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur Le Maire précise aux membres du conseil municipal que :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5214-16 ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2021, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;

VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7 ;

Vu l'avis favorable de la commission en date du 15 février 2022 ;

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

En 2018, une série de groupement de commandes a été lancée en concertation entre plusieurs communes du territoire et Liffré-Cormier Communauté en matière de contrôle périodique des bâtiments publics (ERP et locaux de travail) et de maintenance, Ces marchés arrivent à leur terme et la question de leur renouvellement se pose.

Le second marché portait sur la maintenance des moyens de secours. Il est construit en deux lots couvrant la maintenance les systèmes de sécurité incendie des bâtiments et La maintenance préventive et corrective des extincteurs mobiles et des systèmes de désenfumages autonomes comprenant la fourniture et pose de l'ensemble des extincteurs mobiles, des robinets l'incendie armés (R.I.A).

Il est question de le relancer à périmètre constant.

Liffré-Cormier communauté et ses communes membres ayant recensé un certain nombre de besoins communs en matière de contrôle périodique des bâtiments, elles ont convenu, dans une logique de mutualisation, de réaliser un marché commun et recourir au dispositif du groupement de commandes prévu aux articles L. 2213-6 et suivant du Code de la commande publique.

Les communes ont été invitées à adhérer à ce groupement de commandes. Liffré-Cormier communauté est désigné coordonnateur du groupement et se charge donc de la passation du marché. Chacun des membres du groupement reste compétent pour l’exécution du marché.

Ce marché, d’une durée de quatre ans, est estimé au total à 90 000€ HT.

La commune s’était déjà positionnée sur Le contrôle périodique des bâtiments.

Après avoir délibéré, les membres du Conseil municipal décident à l’unanimité de :

— VALIDER la convention de groupement de commandes « maintenance des moyens de secours » proposée en annexe et l'adhésion des communes membres intéressées ;

— APPROUVER la désignation de Liffré-Cormier communauté en tant que coordonnateur du groupement ;

— AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et toutes les pièces du marché nécessaires à sa passation et à son exécution.

10

Décision du Conseil Municipal

Pour 26

Contre 0

Abstention 0

PROSPECTIVE — AMENAGEMENT URBAIN — DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Rapporteur : Monsieur Gilbert Le Rousseau

Monsieur Le Rousseau précise aux membres du conseil municipal que le Plan Local d'Urbanisme (PLU)

de la commune a été approuvé le 12 décembre 2017, mis à jour le 10 avril 2018, modifié le 24

septembre 2019, révisé par procédures dite allégées le 24 septembre 2019, modifié le 28 septembre

2020, modifié le 14/02/2022 (modification simplifiée n°3} exécutoire le 02/05/2022.

Par délibération du conseil municipal n°128-2021 en date du 18/10/2021, la commune a prescrit la

révision allégée n°3 de son plan local d'urbanisme et a fixé les modalités de concertation

conformément aux articles L.103-2 à 4 du code de l'urbanisme.

Pour rappel, cette procédure vise à faire évoluer le PLU pour permettre la sauvegarde et la

restauration de certains bâtiments constituant le patrimoine rural de la commune.

Le PLU approuvé en 2017 intègre une liste de 118 bâtiments en zone agricole, présentant des qualités

architecturales et patrimoniales pour lesquels le changement de destination est autorisé,

Depuis l'approbation du PLU, plusieurs exploitations agricoles ont cessé leur activité laissant les

bâtiments des anciens sièges d'exploitation inoccupés et sans usage.

Parmi ces bâtiments, certains présentent des qualités architecturales et patrimoniales intéressantes

et entrent dans les critères qui avaient été établis lors de l’élaboration du PLU en 2017 pour autoriser

le changement de destination.

À cette époque, ces bâtiments n'avaient pas été intégrés à la liste du patrimoine pouvant changer de

destination car les exploitations agricoles étaient encore en activité.

Suite à ces cessations et afin d'éviter que ce patrimoine reste inutilisé et se dégrade, la municipalité

souhaite répertorier ces bâtiments pour leur permettre d’être rénovés en habitation, et ainsi,

d'accueillir de nouvelles familles sans créer de nouvelle artificialisation des sols.

Il s’agit donc de les rajouter à la liste du patrimoine déjà répertorié dans le PLU. Les hameaux

concernés sont : la Touche Melet et la Ville Oreux,

L'objectif poursuivi à travers la présente procédure est :

- de contribuer à la préservation du patrimoine rural de qualité tout en ne compromettant pas

l'activité agricole, en permettant le changement de destination dans le respect des critères

11précédemment fixés par le PLU.

La délibération du conseil municipal n°128-2021 en date du 18/10/2021 fixait les modalités de

concertation suivantes :

- dès la publication de la présente et pendant toute la durée de la concertation, un cahier

destiné à recueillir les observations sera mis à disposition du public en Mairie aux jours et

heures d'ouverture de celle-ci,

- un où plusieurs article(s) sur l'état d'avancement de la procédure et du projet dans le

bulletin municipal ou dans un bulletin spécial,

- une information sur le site internet de la Mairie,

- une communication sur les panneaux d'affichage,

- une réunion publique.

Cette concertation a été mise en œuvre parallèlement à l'élaboration des études et du dossier. Le

bilan de cette concertation est annexé à la présente délibération. Durant cette phase de concertation,

la commune de La Bouëxière a offert à la population des moyens d'informations diversifiés afin de

prendre connaissance du contenu du projet de révision allégée n°3 et des moyens de formuler des

observations ou des demandes sur le projet. 11 n’y a pas eu d'observation ou demande sur ce projet

de révision allégée.

Le dossier a été soumis pour avis à la Commission Départementale de Préservation des Espaces

Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) qui a émis un avis tacite, et à la Mission Régionale de

l'Autorité Environnementale (MRAE), qui a exonéré le projet d'évaluation environnementale.

Le dossier est prêt à être arrêté. Il sera transmis aux personnes publiques associées mentionnées aux

articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme. Une réunion d'examen conjoint sera ensuite

organisée avec l'Etat, les personnes publiques associées, la commune.

Le projet de révision arrêté, accompagné du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint, sera soumis à enquête publique.

Au vu des observations du public et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, le projet de

révision allégée n°3 du PLU sera soumis au conseil municipal pour approbation.

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.153-31 et suivants, R.153-22, L.153-8, L.153-11,

L.153-16, relatifs à la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

Vu les articles L.103-3 et suivants du Code de l'Urbanisme relatifs aux objectifs poursuivis et aux

modalités de concertation ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Rennes approuvé le 29 mai 2015 et modifié

le 22 octobre 2019;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 décembre 2017 approuvant le Plan Local

d'Urbanisme de la commune de La Bouëxière,

Vu l'arrêté de mise à jour du Pian Local d'Urbanisme en date du 10 avril 2018,

12Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 septembre 2019 approuvant la modification n°

1 du Plan Local d'Urbanisme, ’

Vu les délibérations du conseil municipal en date du 24 septembre 2019 approuvant les révisions

allégées n°1 et 2 du Plan Local d'Urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 2020 approuvant la modification n°

2 du Plan Local d'Urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 2 mai 2022 approuvant la modification simplifiée n°

3 du Plan Local d'Urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 13/09/2021 prescrivant la révision allégée n° 3 du

Plan Local d'Urbanisme,

Vu le projet de révision allégée n°3,

Vu la concertation,

Vu le bilan de la concertation annexé à la présente délibération,

Vu la décision de la MRAE n°2022DKB73 en date du 22 septembre 2022 après examen au cas par cas

indiquant que la présente révision allégée n’est pas soumise à évaluation environnementale,

Vu l'avis tacite de la CDPENAF en date du 20 septembre 2022,

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité :

-DE TIRER le bilan de la concertation tel qu’exposé dans le document ci-annexé intitulé bilan de la

concertation,

-D'ARRETER le projet révision allégée n°3 du PLU tel qu'il est annexé à la présente,

-D'INFORMER que :

- le projet de révision allégée n°3 sera transmis aux personnes publiques associées pour avis

en vue d’une réunion d'examen conjoint,

- le projet de révision allégée n°3 sera soumis à enquête publique.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération

fera l'objet d’un affichage pendant 1 mois en Mairie, d’une mention dans un journal diffusé dans le

département et d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune.

Cette délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l’ensemble des formalités de

publicité ci-après : réception en Préfecture, premier jour d'affichage en Mairie, mention dans un

journal diffusé dans le département.

13

Décision du Conseil Municipal

Pour 26

Contre 0

Abstention 0

ENFANCE — AFFAIRES SCOLAIRES — JEUNESSE

Rapporteur : Madame Isabelle Marchand-Dedelot

Madame Marchand-Dedelot précise aux membres du conseil municipal que dans le cadre du conseil

municipal des enfants, de nouvelles élections vont être organisées.

Un renouvellement du système des élections du CME est en cours. Actuellement, le CME est

renouvelé en totalité tous les deux ans sur les niveaux CE2, CM1 et CM2.

ILest précisé que les enfants élus en CM2 qui sont au collège la dernière année de leur mandat ont

aussi par ailleurs d'autres contraintes, notamment celle du transport. Il est parfois difficile pour

certains d’entre eux de se rendre présent à la séance à l'horaire de 17h30 et ils peuvent perdre l'envie de s'investir au sein du CME.

Cela a pour conséquence un absentéisme pour certains enfants alors que d’autres auraient souhaité avoir une place au CME.

Il est proposé les règles suivantes pour les prochaines élections :

° Les CM2 qui passeront en 6" libéreront leurs sièges pour de nouveaux élus.

«Une élection de nouveaux CE2 uniquement aura lieu tous les ans.

Ainsi, il est proposé une élection partielle du conseil chaque année avec un cycle se renouvelant sans

cesse. Un jeune élu CE2 pourra faire un mandat de 3 ans.

Les élections de cette année scolaire seront des élections de transition :

°__ De nouveaux CM1 (mandat de 2 ans) et CE2 {mandat de 3 ans) seront réélus.

« Les CM2 élus il y a deux ans pourront terminer l'année scolaire en tant que membre du CME.

ils libèreront leurs sièges pour la rentrée prochaine.

Le CME est constitué de 27 sièges. Afin de respecter la proportion des effectifs de chaque école, il y a

18 enfants de l’école publique et 9 pour l’école privée.

Dans chacun des niveaux (CE2, CM1 et CM2) il y a 6 enfants de l’école Charles Tillon et 3 enfants de

l’école Saint Joseph.

Cette année, il n'y aura pas de nouveaux élus de CM2, seuls les volontaires déjà élus il y a 2 ans

seront intégrés à hauteur de 9.

14À partir de l'année scolaire prochaine, il y aura juste des élections pour les CE2.

Suite à l’avis favorable de la commission jeunesse du 16 juin 2022, les membres du conseil municipal

décident à l’unanimité de bien vouloir :

-Acter les nouvelles dispositions précisées ci-dessus et les intégrer pour actualisation dans le nouveau

règlement interne de fonctionnement du CME.

Autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Décision du Conseil Municipal

Pour 26

Contre 0

Abstention 0

Rapporteur : Madame Isabelle Marchand-Dedelot

Madame Marchand-Dedelot précise aux membres du conseil municipal que dans le cadre du

dispositif « Argent de poche » un nouveau règlement est proposé.

Il est précisé que le dispositif « argent de poche » qui se déroule sur la commune depuis quelques

années connait quelques changements. En effet, les missions « Argent de poche » se nomment

désormais « Chantiers à caractère éducatifs » dans le cadre de l’agréement « Ville Vie Vacances ». Ce

dispositif englobe les jeunes de 14 à 26 ans. Sur la commune, le dispositif était réservé aux jeunes de

16 ans révolus et jusqu’à la veille de leurs 18 ans. Suite à ces informations, il est demandé d’ouvrir le

dispositif de la commune aux jeunes de 14 et 15 ans en ciblant ceux ayant le souhait d'intégrer

rapidement le monde du travail (Jeunes MFR...) ou ayant des soucis de scolarité.

Cela aurait pour but une première approche du travail et des responsabilités. Cela permettra

également de valoriser ces jeunes et leurs compétences.

Par ailleurs, il a été constaté que dernièrement, certains jeunes ont eu des comportements

reprochables, et ont fait preuve de manque de respect ou n’ont pas eu une attitude de travail

correcte,

[l'est demandé à préciser dans le règlement que si un jeune ne se comporte pas correctement, un

rendez-vous sera prévu avec la Directrice Jeunesse et l'agent des ressources humaines afin de

rappeler les règles à respecter.

l'est envisagé pour les jeunes concernés de mettre en place une rupture de contrat. Ils ne pourraient

donc plus prendre part au dispositif par la suite.

Par ailleurs, nous constatons des soucis d’encaissement au niveau de la rémunération, Les jeunes

sont rémunérés par chèque (auparavant : espèces). Cependant, certains ne viennent pas récupérer

leur chèque (ex : 4 jeunes qui ont travaillé au mois d'avril n'étaient toujours pas venus au mois de

juin), ou tardent pour l'encaissement.

15Afin d'éviter les soucis au niveau de la comptabilité, il est envisagé de mettre en place une date limite

de retrait des chèques à la mairie ainsi qu’une date limite d’encaissement.

suite à l'avis favorable de la commission jeunesse du 16 juin 2022, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité de bien vouloir :

-Acter les nouvelles dispositions précisées ci-dessus et les intégrer pour actualisation dans le nouveau

règlement « Chantiers à caractères éducatifs ».

-Autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Décision du Conseil Municipal

Pour 26

Contre 0

Abstention 0

Rapporteur : Madame Isabelle Marchand-Dedelot

Madame Marchand-Dedelot précise aux membres du conseil municipal que dans le cadre de

l'utilisation du skate park de la commune il est prévu de mettre en place un règlement d'utilisation des lieux par les jeunes.

Un comité skate park a été créé avec les jeunes utilisateurs skateurs et ils ont fait la proposition de

règlement ci-jointe. Ce règlement sera à afficher sur le site du skate park.

Suite à l'avis favorable de la commission jeunesse du 16 juin 2022, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité de bien vouloir :

-Adopter la mise en place de ce règlement sur l’utilisation du skate park.

-Autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Décision du Conseil Municipal

Pour 26

Contre 0

Abstention 0

16

ation des repas servis lors.de s'hébérgement

Rapporteur : Madame Isabelle Marchand-Dedelot

Madame Marchand-Dedelot précise aux membres du conseil municipal que :

Vu les statuts de Liffré-Cormier Communauté,

Vu la délibération du conseil communautaire de Liffré-Cormier Communauté du 12 juillet 2022

autorisant la mise en place d’une convention de refacturation des repas servis lors de l’accueil de

loisirs sans hébergement,

Considérant l’organisation groupée sur un centre de loisirs d'enfants de plusieurs communes de

résidence sur certaines périodes ;

Considérant la compétence communale en terme de restauration collective,

l'est rappelé à l'assemblée que depuis janvier 2021, Liffré-Cormier Communauté exerce en propre la

compétence Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) durant les vacances scolaires, sans que celle-

ci n'englobe la restauration collective qui reste du ressort communal.

Par principe, les ALSH communautaires sont ouverts à l'ensemble des enfants du territoire, quelque

soit leur commune de résidence. Sur certaines périodes les ALSH sont dits groupés avec un accueil

d'enfants de plusieurs communes de résidence sur un même site.

Ceci n'a aucune incidence sur la tarification ; l'accueil étant communautaire, la tarification est

désormais harmonisée à l'échelle du territoire, suivant une même grille tarifaire référencée au

quotient familial (QF).

Il en est autrement de la restauration collective, avec une tarification différente, suivant les sites

d'accueils puisque cela ressort d'une compétence communale.

Aussi afin de permettre aux familles de bénéficier de la grille de quotient familial applicable sur leur

commune de résidence pour la restauration, une convention de refacturation entre communes est

proposée.

De manière très synthétique :

-La commune d'accueil fournit le repas aux enfants accueillis dans le cadre de l'ALSH communautaire

sur son territoire, indépendamment de la commune de résidence de l'enfant accueilli ;

-Liffré Cormier Communauté indique à la commune de résidence la liste des enfants ayant fréquenté

un/des ALSH communautaire(s) hors commune.

-La commune de résidence honorera la facture émise par la commune d'accueil selon le nombre

d'enfants accueillis de la commune de résidence avec application du tarif dit « enfants hors cadre

scolaire », à 5.75 euros pour la mise en application 2022 de cette convention.

17 -La commune de résidence facturera à "ses familles" son propre tarif de repas communal établi

suivant la grille tarifaire tenant compte du quotient familial.

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité de bien vouloir :

-Approuver les termes de la présente convention tels que décrits.

-Autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à la mise

en oeuvre de la présente délibération.

Décision du Conseil Municipal

Pour 26

Contre 0

Abstention 0

ENVIRONNEMENT — ESPACE RURAL — SECURITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU

PUBLIC

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur Le Maire précise aux membres du conseil municipal que la convention de travaux

proposée par l’Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine a pour objectif la

remise du cours d’eau « Les Rochers » dans son talweg et la restauration d’une mare au lieu-

dit La Berthelière. Cette convention précise les conditions de réalisation des travaux en

faveur de l'amélioration de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques sur le territoire de

l'Unité de Gestion de l’Amont de la Vilaine territoire Est et formalise les engagements

souscrits en contrepartie par le propriétaire et l'exploitant agricole bénéficiaire.

La parcelle concernée est cadastrée section OE 1938.

Monsieur Le Maire rappelle le contexte: dans le cadre du volet « Aménagement du

Territoire » du Contrat Unique 2022-2027 engagé par l'EPTB Eaux et Vilaine, des

interventions ont été programmées annuellement. Les travaux ont pour objectif

l'amélioration du fonctionnement et de la qualité des cours d’eau en vue d'atteindre le

«bon état écologique » tel que l’exige l’Union Européenne dans le cadre de la Directive

Cadre sur l'Eau.

Ces travaux sont réalisés dans le cadre d'une Autorisation Environnementale et d'une

Déclaration d'intérêt Général après enquête publique.

18La présente convention a pour objet de définir les engagements de chacune des parties

cosignataires dans le cadre des travaux de restauration des milieux aquatiques sur le

territoire de l'EPTB Eaux et Vilaine.

La durée de la présente convention est fixée pour une période de 5 ans.

Le coût prévisionnel des travaux estimé par l’EPTB et pris en charge intégralement par l'EPTB

est d ‘environ 16 000 euros.

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à lunanimité de bien

vouloir :

-Autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention de travaux avec l'Etablissement Public

Territorial du Bassin de la Vilaine pour la remise du cours d’eau « Les Rochers » dans son

talweg et la restauration d’une mare au lieu-dit La Berthelière.

-Autoriser Monsieur Le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en oeuvre de la

présente délibération.

Décision du Conseil Municipal

Pour 26

Contre 0

Abstention 0

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur Le Maire précise aux membres du conseil municipal que la convention de travaux

proposée par l'Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine a pour objectif la

remise du cours d’eau « Affluent de la Veuvre » dans son talweg et des zones humides

connectées au lieu-dit La Bonnerie. Cette convention précise les conditions de réalisation

des travaux en faveur de l'amélioration de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques sur le

territoire de l'Unité de Gestion de l’Amont de la Vilaine territoire Est et formalise les

engagements souscrits en contrepartie par le propriétaire et l’exploitant agricole

bénéficiaire.

Les parcelles concernées sont les suivantes et sont cadastrées sections OB 0340, OB 0501,

OB 0403.

Monsieur Le Maire rappelle le contexte : dans le cadre du volet « Aménagement du

Territoire» du Contrat Unique 2022-2027 engagé par l'EPTB Eaux et Vilaine, des

19interventions ont été programmées annuellement. Les travaux ont pour objectif

l'amélioration du fonctionnement et de la qualité des cours d’eau en vue d'atteindre le

«bon état écologique » tel que l'exige l’Union Européenne dans le cadre de la Directive

Cadre sur l'Eau.

Ces travaux sont réalisés dans le cadre d’une Autorisation Environnementale et d’une

Déclaration d'intérêt Général après enquête publique.

La présente convention a pour objet de définir les engagements de chacune des parties

cosignataires dans le cadre des travaux de restauration des milieux aquatiques sur le

territoire de l'EPTB Eaux et Vilaine.

La durée de la présente convention est fixée pour une période de 5 ans.

Le coût prévisionnel des travaux estimé par l'EPTB et pris en charge intégralement par l'EPTB

est d ‘environ 45 000 euros.

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité de bien

vouloir :

-Autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention de travaux avec l’Etablissement Public

Territorial du Bassin de la Vilaine pour la remise du cours d’eau « Affluent de la Veuvre »

dans son talweg et des zones humides connectées au lieu-dit La Bonnerie.

-Autoriser Monsieur Le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en oeuvre de la

présente délibération.

Décision du Conseil Municipal

Pour 26

Contre 0

Abstention 0

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur Le Maire expose aux membres du conseil municipal que depuis plusieurs années, les

collectivités d'Ile et Vilaine se sont massivement regroupées autour du SDE35 afin de mutualiser

leurs achats de gaz et d'électricité. Ce mouvement est issu, on le rappelle, d’une obligation imposée

par l’état aux collectivités de mettre en concurrence leurs fournisseurs d'énergie, et à l'impossibilité

pour elles, sauf quelques exceptions, de conserver l’accès aux tarifs réglementés.

20Aujourd'hui, avec l'explosion des tarifs de gros de gaz et d'électricité, les conséquences financières

pour les collectivités d’Ille et Vilaine vont être majeures, et pour certains impossibles à surmonter en 2023.

Il y a quelques jours en France :

— le prix de gros du gaz pour l’année N+1 a frôlé les 300 € / MWh pour 2023, contre 13 € / MWh il y

a2ans;

— le prix de gros de l'électricité pour l’année N+1 a dépassé les 1 100 € / MWh pour 2023, contre

45 €/MWh il y a 2 ans;

A l'échelle du groupement d'achat d'énergie, le SDE 35 a finalisé l’achat des volumes pour 2023 aux valeurs suivantes :

— le prix de gros du gaz (pour 2023) sera de 74,8 €/MWh contre 14,2 €/MWh en 2022 (fixé en 2020

pendant le confinement) ;

— le prix de gros de l'électricité (pour 2023) sera de 557 € / MWh pour la Base, ramené à 274 € /

MWh grâce au mécanisme de l’ARENH (*}, contre 135 € / MWh en 2022.

Ces tarifs d'achat en gros vont conduire à une hausse des factures énergétiques des membres du

groupement de x2,4 pour le gaz et de x2,6 pour l'électricité (hausse moins forte que celle du prix de

gros, les autres composantes de la facture n'étant pas soumises aux mêmes augmentations).

La facture globale TTC des membres du groupement va ainsi passer de 28,7 à 74,1 millions d'euros,

soit 45 millions de charges supplémentaires

Ces hausses, même avec d'importants efforts de sobriété énergétique, ne pourront être absorbées

par le budget des collectivités du département sans de graves conséquences voir des fermetures de services publics.

Par la présente, se joignant au SDE35, la commune de la Bouëxière demande solennellement à l'Etat

de mettre en place, dès le 1° janvier 2023, un bouclier tarifaire à destination des collectivités locales.

{*} L'ARENH qui signifie « Accès Réguié à l'Electricité Nucléaire Historique » permet à tous les

fournisseurs de s’approvisionner en électricité auprès d'EDF dans des conditions {prix et volumes)

fixées par les pouvoirs publics. Le prix 2023 sera de 49,5 €/MWh mais le volume global affecté au

dispositif n’est pas connu à la date de la présente délibération. Le marché entre le SDE35 et ENGIE

prévoit un système de cession de ces droits contre une réduction du prix de fourniture, Cette cession a été mise en œuvre fin août 2022 afin de fixer les prix 2023.

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal actent à l'unanimité ce vœu.

Décision du Conseil Municipal

Pour 26

Contre 0

Abstention 0

21CULTURE — VIE ASSOCIATIVE — SPORTS

Rapporteur : Madame Sterenn Leclère

Madame Leclère précise aux membres du conseil municipal qu'à l’occasion de l'évènement des 30

ans du véthatlon, il est proposé d'attribuer à l'association Espérance générale pour la section cyclo une subvention de fonctionnement.

Par ailleurs, il est précisé qu'une association s’est créée : la Bouëxière classe 2.

iLest donc proposé d'attribuer à chacune de ces associations la somme de 200 euros.

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité :

-D'accepter de verser la somme de 200 euros à l'association Espérance générale pour la section cyclo et la somme de 200 euros à l'association La Bouëxière classe 2.

-D'autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Décision du Conseil Municipal

Pour 26

Contre 0

Abstention 0

Rapporteur : Madame Margaret Guegan-Kelly

Madame Guegan-Kelly précise aux membres du conseil municipal que madame Aline Guilbert,

conseillère municipale a acheté un meuble bibliothèque avec vitrine afin de mettre en valeur les

éléments donnés par les habitants dans le cadre du grenier de la mémoire.

Cet achat d’un montant de 300 euros s’est fait via marketplace auprès de madame Douerin Martine et a nécessité un paiement en liquide avec justificatif du vendeur.

Il'est précisé que cet achat se fait dans le cadre d’une démarche PCAET.

Ilest demandé un remboursement des sommes engagées par madame Guilbert soit 300 euros.

Madame Aline Guilbert ne prend pas part au vote.

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité d’acter ce remboursement.

Décision du Conseil Municipal

Pour 25

Contre 0

22

Abstention 0

Informations et questions diverses :

-Information sur le dossier de la nouvelle salle de sport : le lot 4 (couverture et façades toile tendue)

a été déclaré sans suite pour motif d'intérêt général et une nouvelle consultation a été relancée sur

ce lot. Une commission des marchés aura lieu le lundi 31 octobre 2022 à 19H00 pour choisir

l'entreprise. En fonction du résultat de la commission des marchés, la séance du conseil municipal

initialement prévue le 21 novembre pourrait avoir lieu le 14 novembre 2022 afin d'autoriser

Monsieur Le Maire à signer ce lot 4 avec l’entreprise retenue {la date limite de signature de l'ensemble des marchés avec les entreprises est fixée au 20 novembre 2022).

-Liste des subventions et recettes perçues par la Commune :

Organisme :| Libellé Montant Date Accord /

Notification

CAF Subvention de

| Fonctionnement Contrat

Enfance Jeunesse Année 14 483.86 € 3 octobre 2022

2021

ESPRIT Convention de partenariat | 100 € 11 septembre

OUVERTURE Festoyes de Chevré 2022

SOPROMALIS Convention de partenariat | 500 € 11 septembre

SUPER U Festoyes de Chevré 2022

PANIER DES Convention de partenariat | 100 € 11 septembre

PRES Festoyes de Chevré 2022

VAL DE LA Convention de partenariat | 250€ 11 septembre

CHEVRE Festoyes de Chevré 2022

IAD France - Convention de partenariat | 100 € 11 septembre

Mme Heslan Festoyes de Chevré 2022

Rozenn

GESBERT ETS Convention de partenariat | 100 € 11 septembre

Festoyes de Chevré 2022

DUTE PHILIPPE | Convention de partenariat | 100 € 11 septembre

Festoyes de Chevré 2022

CANON Convention de partenariat | 100 € 11 septembre

BRETAGNE Festoyes de Chevré 2022

GROUPAMA Remboursement suite 1233€ 11 octobre

sinistre Véhicule Berlingo 2022

165 AG 35

23» Calendrier prévisionnel des réunions de conseil municipal (sous réserve de modifications

ultérieures) :

Lundi 14 novembre ou lundi 21 novembre 2022 à 20H30 salle du conseil municipal

Lundi 12 décembre 2022 à 20H30 salle du conseil municipal

L'ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 21H45.

Le 25 octobre 2022

Le Maire Stéphane PIQUET

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