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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vern-sur-Seiche.
Lien du pdf (Déliberation - dcm 2024 02 024 cracl 2022 ger tv 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Vern-sur-Seiche – Séance du Conseil municipal du 26 février 2024
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 26 FÉVRIER 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-six février, à dix-neuf heures et trente minutes, Le Conseil municipal de Vern-sur-Seiche, légalement convoqué le vingt février deux mil vingt-quatre, conformément aux articles L. 2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni en session ordinaire salle du Conseil municipal, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphane LABBÉ, Maire.
Membres en exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 26
Absents excusés : 3
Procurations de vote : 2
Votants : 28
Publication en ligne le :
27/02/2024
Présents :
Stéphane LABBÉ – Monique LENORMAND – Yannick MEIGNEN – Sylvie AUDOUARD – Thierry MARTINEAU – Loïc FÉVRIER – Valérie GUIGOT – André LAITU – Daniel FARAÜS – Yves BOCCOU – Françoise HUCHE – Jocelyne RENOU – Jean-Bruno BARGUIL – Stéphane CHABOT – Sébastien GIRARD – Christine BARDOU – Bérénice CHALLE – Nolwenn DAVID – Jacques DAVIAU – Christian DIVAY – Dominique ROCHER – Stéphane SIMON – Sonia ARENA – Sandrine DESTOUET – Sylvie RIALLAND – Jean-Paul GOSMAT
Absents excusés :
Jean-Marc BERTRAND – Suzanne PARQUIER – Maxime LEGUAY
Procurations de vote :
Jean-Marc BERTRAND Mandataire Françoise HUCHE
Suzanne PARQUIER Mandataire Yannick MEIGNEN
Secrétaire de séance : Sonia ARENA
N° 2024-02-024 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – GESTION, EXPLOITATION ET MAINTENANCE DU RESEAU CABLE DE TELEVISION – COMPTE-RENDU ANNUEL 2022 DE GER-TV A LA COLLECTIVITE (CRAC) Commande publique / Délégation de service public
Rapporteur : André LAITU
La SARL GER-TV (Gestion Réseaux câblés de Télévision) a transmis son compte-rendu d’activité 2022 relatif à la gestion et à l’exploitation du réseau câblé de télévision de Vern-sur-Seiche qui lui a été confiée par convention de mise à disposition signée le 28 février 2019.
Ce document permet d’informer la collectivité tous les ans dans les domaines ci-après : - L’analyse de la répartition et de l’évolution des abonnements sur l’année 2022 ; - L’évolution des abonnements depuis 2005 ;
- Le bilan financier 2022 et le plan de fréquences.
Ce rapport d’activité 2022 est présenté en séance et joint en annexe.
Celui-ci indique que le montant de la redevance à percevoir par la Ville au titre de l’année 2022 s’élève à 4 412,50 €.
Ceci exposé ;
Vu la délibération n° 2019-02-031 du Conseil municipal du 25 février 2019 ; Vu le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) GER-TV 2022 ci-annexé ; Considérant l’avis favorable de la commission Administration Générale, Finances, Ressources Humaines et Devoir de Mémoire du 15 février 2024 ; Vern-sur-Seiche – Séance du Conseil municipal du 26 février 2024
Considérant la présentation effectuée en séance ;
Le Conseil municipal PREND ACTE du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) GER-TV 2022.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide à l'unanimité des votants par vote à main levée (28 voix pour) :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à transmettre un titre de recettes à la société GER-TV d’un montant de 4 412,50 € au titre de la redevance due par la société GER-TV.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Stéphane LABBÉ Sonia ARENA
NOTA – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction, 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex ou par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable. Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux ou un recours hiérarchique. Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux s’il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision concernée.