Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dcm 2024 02 025 delegation dia tampon
Déliberation - dcm 2024 02 017 delegation de signature dp 24m00
Déliberation - dcm 2024 02 018 delegation de signature pc 23m00
Déliberation - dcm 2024 02 017 delegation de signature dp 24m00
Déliberation - dcm 2024 02 014 rob 2024 1
Déliberation - dcm 2024 02 020 avenant convention sortir 1
Déliberation - dcm 2024 02 015 reglement budgetaire et financie
Déliberation - dcm 2024 02 022 statuts suet 1
Déliberation - dcm 2024 02 023 regularisation participation 202
Déliberation - dcm 2024 02 018 delegation de signature pc 23m00
Déliberation - dcm 2024 02 025 delegation dia 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vern-sur-Seiche.
Lien du pdf (Déliberation - dcm 2024 02 025 delegation dia 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Vern-sur-Seiche – Séance du Conseil municipal du 26 février 2024
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 26 FÉVRIER 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-six février, à dix-neuf heures et trente minutes, Le Conseil municipal de Vern-sur-Seiche, légalement convoqué le vingt février deux mil vingt-quatre, conformément aux articles L. 2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni en session ordinaire salle du Conseil municipal, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphane LABBÉ, Maire.
Membres en exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 26
Absents excusés : 3
Procurations de vote : 2
Votants : 28
Publication en ligne le :
27/02/2024
Présents :
Stéphane LABBÉ – Monique LENORMAND – Yannick MEIGNEN – Sylvie AUDOUARD – Thierry MARTINEAU – Loïc FÉVRIER – Valérie GUIGOT – André LAITU – Daniel FARAÜS – Yves BOCCOU – Françoise HUCHE – Jocelyne RENOU – Jean-Bruno BARGUIL – Stéphane CHABOT – Sébastien GIRARD – Christine BARDOU – Bérénice CHALLE – Nolwenn DAVID – Jacques DAVIAU – Christian DIVAY – Dominique ROCHER – Stéphane SIMON – Sonia ARENA – Sandrine DESTOUET – Sylvie RIALLAND – Jean-Paul GOSMAT
Absents excusés :
Jean-Marc BERTRAND – Suzanne PARQUIER – Maxime LEGUAY
Procurations de vote :
Jean-Marc BERTRAND Mandataire Françoise HUCHE
Suzanne PARQUIER Mandataire Yannick MEIGNEN
Secrétaire de séance : Sonia ARENA
N° 2024-02-025 DELEGATION DE FONCTIONS – DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU MAIRE – DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (AR 509 – AR 511 – AV 204 – AV 401 – AV 385 – AR 280P) Urbanisme / Droit de préemption urbain
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération n° 2020-12-121 du 14 décembre 2020, conformément aux dispositions de l’article L. 2122- 22 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal m’a délégué un certain nombre d’attributions.
J’ai l’honneur, mes Chers Collègues, de vous RENDRE COMPTE des décisions prises dans le cadre de cette délégation relative au droit de préemption urbain.
Il a été décidé de ne pas préempter sur les déclarations d’intention d’aliéner suivantes :
N° Adresse du bien Parcelles Nature du bien
DA 35352 24 M0004@ 23 allée des Hortensias AR 509 Terrain
DA 35352 24 M0005@ 23 bis allée des Hortensias AR 511 Terrain
DA 35352 24 M0006@ 88 rue de la Hallerais AV 204 - AV 401 Maison
DA 35352 24 M0007@ 52 bis rue de la Hallerais AV 385 Garage
DA 35352 24 M0008@ 10 rue du Bois AR 280p Terrain
DA 35352 24 M0009@ 10 rue du Bois AR 280p Garage Vern-sur-Seiche – Séance du Conseil municipal du 26 février 2024
Le Maire, La secrétaire de séance,
Stéphane LABBÉ Sonia ARENA
NOTA – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction, 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex ou par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable. Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux ou un recours hiérarchique. Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux s’il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision concernée.