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Déliberation - 34 cession ancienne piscine gareoult
Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Garéoult.
Lien du pdf (Déliberation - 34 cession ancienne piscine gareoult)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
République Française
LIBERTE - ÉGALITÉ - FRATERNITE
Extrait des registres des délibérations
Du Conseil Municipal du 13 mai 2024
De la Commune de Garéoult
Date de convocation : 07 mai 2024
Date d ’affichage de la convocation : 07 mai 2024
Date de dépôt en Préfecture :
Date de publication de la délibération :
L’an deux mille vingt-quatre, le treize mai à dix-huit heures trente minutes,
Le conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de séance, sous la présidence de Gérard FABRE, le Maire.
Nombre de membres
Composant le conseil : 29
En exercice : 29
Ayant pris part à la délibération : 26 (20 présents et 6 pouvoirs)
Étaient présents :
Messieurs Gérard FABRE, Lionel MAZZOCCHI, Michel LEBERER, Basile BRUNO, Alain CUSIMANO, Michel GODEC, Patrick BONNET, Tony REAULT, Pascal FERRARI, Sébastien TRUC, Jérôme TESSON, Jean-Michel BONNIN.
Mesdames Marie-Laure PONCHON, Emmanuelle BOT1TEREAU, Pascale ULRICH (présente à partir del8H43) Marie-Paule BREDOUX, Caroline LUCIANI, Marie-Pierre EMERIC, Laurence SOICHET (présente à partir de 18h39), Anne DUPIN.
Ont donné pouvoir :
M Gilles TREMOLIERE a donné pouvoir à M Gérard FABRE,
Mme Sandra BODART a donné pouvoir à M Basile BRUNO,
Mme Johanna MAS a donné pouvoir à Mme Pascale ULRICH,
Mme Brigitte DUMONT a donné pouvoir à M Lionel MAZZOCCHI,
M François HANNEQUART a donné pouvoir à Mme Anne DUPIN,
Mme Isabelle BREMOND a donné pouvoir à M Jean-Michel BONNIN.
Absentes excusées : Florence MILHES, Christelle BOUILLER, Claudette ROMAN.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Paule BREDOUX
Ville de Garéoult - Conseil Municipal du 13 mai 2024 Délibération n°2024/034
AR Prefecture
083-218300648-20240503-2024_05_034-DE
Reçu le 15/05/2024
15 mai 2024
15 mai 2024 OBJET DE LA DÉLIBÉRATION No 2024/034
MISE EN VENTE DE GRÉ À GRÉ D’UN BIEN DU DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL - «PISCINE COMMUNALE» SISE 94 AVENUE ÉDOUARD LE BELLEGOU - PARCELLE AX 206
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 07 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU les articles L 2241-1 et suivant du CGCT précise que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune, que toute cession d ’immeubles ou de droit réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et caractéristiques essentielles,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis de la Direction Départementale des Finances Publique du Var en date du 19 décembre 2023,
CONSIDÉRANT que la constmction d ’une nouvelle piscine est programmée par la Communauté d ’Agglomération de la Provence Verte sur le site communal des Plans, CONSIDÉRANT que l’ancienne piscine municipale désaffectée est inexploitable en l’état constituant ainsi une friche,
CONSIDÉRANT que les dépenses indispensables pour remettre cet équipement public en conformité seraient très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la Commune pourrait disposer à cet égard,
CONSIDÉRANT que ledit immeuble n ’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à sa mise en vente de gré à gré,
CONSIDÉRANT que l’immeuble situé 94 avenue Edouard le Bellegou appartient au domaine privé communal,
CONSIDÉRANT que la valeur vénale du bien situé 94 avenue Edouard Le Bellegou établie par la Direction Départementale des Finances Publiques du Var en date du 19 décembre 2023 a été estimée à 388 000,00 euros HT,
CONSIDÉRANT que la parcelle est vendue en l’état,
CONSIDÉRANT le cahier des charges ainsi établi,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Lionel MAZZOCCHI,
Adjoint délégué à l’Aménagement du Territoire et aux Affaires Foncières,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Au scmtin ordinaire,
A la majorité avec 5 voix contre,
DÉCIDE
De la mise en vente de gré à gré de l’immeuble situé 94 Avenue Edouard le Bellegou.
Ville de Garéoult - Conseil Municipal du 13 mai 2024 Délibération n°2024/034
AR Prefecture
083-218300648-20240503-2024_05_034-DE
Reçu le 15/05/2024 Page 3 sur 3
DIT
Que les clauses du cahier des charges sont satisfaisantes, et s’accorde avec la possibilité de poursuivre la réalisation de la vente de gré à gré.
APPROUVE
Le cahier des charges et notamment le prix qu ’il y prévoit.
AUTORISE
Monsieur le Maire à faire toutes diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.
DIT
Que cette cession fera l’objet d ’une délibération qui sera soumise à l’approbation du Conseil Municipal.
Ville de Garéoult - Conseil Municipal du 13 mai 2024 Délibération n°2024/034
AR Prefecture
083-218300648-20240503-2024_05_034-DE
Reçu le 15/05/2024