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Déliberation - Deliberation 2023 10 19 18
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 10 19 18)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Conseil municipal | Séance du 19 octobre 2023
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2023-10-19-18 | Personnel communal - Convention de
mutualisation formation sécurité
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 23
Date de convocation : 13 octobre 2023
L’An deux mille vingt-trois, le 19 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Murielle Mour, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Madame Najia Atif, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Monsieur José Gonçalves, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Juliette Biville, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Monsieur Serge Gouet, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur, Madame Virginie Safe.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Madame Léa Pawelski donne pouvoir à Madame Alia Cheikh, Monsieur Edouard Bénard donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur Dominique Grévrand donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Monsieur Mathieu Vilela, Madame Florence Boucard donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Madame Laëtitia Le Bechec donne pouvoir à Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Fabien Leseigneur, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel.
Etaient excusé·es :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche.
Secrétaire de séance :
Monsieur Fabien Leseigneur
Conseil municipal 2023-10-19-18 | 1/2 Exposé des motifs :
Peu de formations dans le domaine de la sécurité étant proposées par le Centre national
de la fonction publique territoriale (CNFPT), la Ville a recours chaque année à des
organismes de formation payants. Une mutualisation des formations par le biais d’un
groupement de commandes va permettre d’optimiser les coûts de formation.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Les articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique
Considérant :
L’intérêt de signer une convention de groupement de commande entre les villes d’Elbeuf-sur-seine, Bois Guillaume, Caudebec-lès-Elbeuf, Déville-lès-Rouen, Grand- Couronne, Grand-Quevilly, Mesnil-Esnard, Mont-Saint-Aignan, Petit-Couronne, Rouen, Saint-Etienne-du-Rouvray, Saint-Pierre-lès-Elbeuf et Sotteville-lès-Rouen pour la passation d’un marché public pour l’achat de prestations de formations hygiène et sécurité,
Décide :
D’autoriser Monsieur le maire à recourir au groupement de commandes et à signer la convention constitutive du groupement de commandes avec les Villes d’Elbeuf-sur- Seine, Bois-Guillaume, Caudebec-lès-Elbeuf, Déville-lès-Rouen, Grand-Couronne, Grand-Quevilly, Mesnil-Esnard, Mont-Saint-Aignan, Petit-Couronne, Rouen, Saint- Pierre-lès-Elbeuf et Sotteville-lès-Rouen.
Précise que :
La dépense qui en résulte sera imputée sur le budget principal de la Ville de Saint Etienne du Rouvray.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 33 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Monsieur Fabien Leseigneur
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 20/10/2023
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20231019-lmc132644-DE-1-1
Affiché ou notifié le 23 octobre 2023
Conseil municipal 2023-10-19-18 | 2/2 CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
ENTRE LES COMMUNES D’ELBEUF SUR SEINE, BOIS GUILLAUME, CAUDEBEC-LES-ELBEUF, DEVILLE- LES-ROUEN, GRAND COURONNE, GRAND QUEVILLY, MESNIL-ESNARD, MONT SAINT AIGNAN, PETIT COURONNE, ROUEN, SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF, SOTTEVILLE-LES-ROUEN ET SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
FORMATIONS « HYGIÈNE ET SECURITE »
Entre
La commune d’Elbeuf sur Seine, représentée par son Maire, Monsieur Djoudé Merabet, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 29/09/2023
Et
La commune de Bois Guillaume, représentée par son Maire, Monsieur Théo Pèrez dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
Et
La commune de Caudebec-lès-Elbeuf, représentée par son Maire, Monsieur Laurent Bonnaterre dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
Et
La commune de Déville-lès-Rouen, représentée par son Maire, Monsieur Dominique Gambier dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
Et
La commune de Grand Couronne, représentée par son Maire, Madame Julie Lesage dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
Et
La commune de Grand Quevilly, représentée par son Maire, Monsieur Nicolas Rouly dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
Et
La commune de Mesnil-Esnard, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Marc Vennin dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
Et
La commune de Mont-Saint-Aignan, représentée par son Maire, Madame Catherine Flavigny dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
Et
La commune de Petit Couronne, représentée par son Maire, Monsieur Joël Bigot dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
Et
La commune de Rouen, représentée par son Maire, Monsieur Nicolas Mayer-Rossignol dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du Convention de groupement de commandes
Formations « Hygiène et sécurité »
2 /6
Et
La commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf, représentée par son Maire, Madame Nadia Mezrar dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
Et
La commune de Sotteville-lès-Rouen, représentée par son Maire, Madame Luce Pane dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
Et
La commune de Saint Etienne du Rouvray, représentée par son Maire, Monsieur Joachim Moyse dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
PREALABLEMENT, IL EST EXPOSE QUE :
Les Directions des Ressources Humaines des collectivités signataires de la présente convention, ont exprimé des besoins concordants en matière de formation de personnel.
Il apparaît opportun sur le plan économique de mutualiser les formations « hygiène et sécurité ».
Conformément aux dispositions des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.
Cette démarche de mutualisation permet aux collectivités d’optimiser les coûts en bénéficiant de tarifs plus avantageux.
DANS CE CONTEXTE IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Composition du groupement de commandes
Le présent groupement de commandes est constitué des communes d’Elbeuf-sur-Seine, Bois Guillaume, Caudebec-lès-Elbeuf, Déville-lès-Rouen, Grand Couronne, Grand Quevilly, Mesnil-Esnard, Mont-Saint-Aignan, Petit Couronne, Rouen, Saint-Pierre-lès-Elbeuf, Sotteville-lès Rouen et St Etienne du Rouvray soumises aux dispositions du Code de la Commande Publique.
Ce groupement résulte d’une initiative de ces collectivités.
Article 2 : Objet du groupement de commandes
Le groupement constitué par le présent acte consiste à répondre au besoin commun des membres pour les formations « hygiène et sécurité ».
Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commandes, passé pour une année et reconductible 3 fois pour la durée initiale.
Le groupement a pour objet la conclusion d’un marché de service de formation professionnelle, portant sur les formations en hygiène et sécurité au travail suivantes :
- Habilitations électriques
- CACES Convention de groupement de commandes
Formations « Hygiène et sécurité »
3 /6
- Sécurité incendie et assistance aux personnes (SSIAP, manipulation extincteurs…)
- Secours (PSC1, SST…)
- Expositions aux risques divers (amiante, bruit…)
- HACCP
- Autorisations d’intervention (AIPR, Certiphyto…)
- Permis (poids lourds, FIMO, tronçonneuse…)
Le marché sera alloti et chaque collectivité sera libre de participer à un ou plusieurs lots selon ses besoins.
Article 3 : Coordonnateur du groupement
La création du groupement de commandes implique la désignation d’un coordonnateur dont les missions et les prérogatives sont définies ci-après.
La commune d’Elbeuf-sur-Seine est désignée par l’ensemble des membres du groupement comme coordonnateur.
Article 4 : Représentation des personnes publiques au sein de la commission d’appel d’offres du groupement
La Commission d'Appel d'Offres compétente sera celle de la Ville d’Elbeuf sur Seine en application des dispositions de l’article L1414-3 II du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 5 : Les missions du coordonnateur
Le coordonnateur est chargé :
- D’assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser les besoins, - De définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation dans le respect des règles du Code de la Commande Publique,
- D’élaborer l’ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins définis,
- De procéder aux formalités de publicité,
- De formaliser le rapport d’analyse des offres en partenariat avec le groupe de travail restreint, - D’aviser les candidats non retenus du rejet de leurs offres,
- De signer et notifier le marché,
- De transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution du marché en ce qui les concerne.
Article 6 : Missions des membres du groupement
Chaque membre du groupement adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
Chaque collectivité est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du non-respect de ses obligations. Convention de groupement de commandes
Formations « Hygiène et sécurité »
4 /6
Les membres sont chargés de :
- Produire précisément l’étendue des besoins à satisfaire et ce préalablement à l’envoi par le coordonnateur de l’avais d’appel public la concurrence ; en effet, les représentants techniques des membres du groupement sont associés étroitement à l’écriture du cahier des charges ; - Valider le dossier de consultation des entreprises ;
- Assurer la bonne exécution des marchés portant sur l’intégralité de leurs besoins : suivi du marché, gestion de la facturation, application de pénalités… ;
- S’informer mutuellement sur la bonne exécution ou les difficultés rencontrées ; - Respecter les clauses du contrat signée par le coordonnateur ;
Les membres s’engagent à souscrire à la (aux) offre(s) retenue(s) par le coordonnateur dans le cadre de la procédure mise en œuvre pour répondre aux besoins des membres du groupement tels que définis à l’article 2.
Article 7 : Durée
Cette convention est applicable dès sa signature et prend fin à la notification du marché.
Le groupement de commandes est constitué pour la passation du marché.
Article 8 : Modification de la convention de groupement
Toute modification de la présente convention doit être approuvée par un avenant par l’ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
Article 9 : Frais de gestion
La commune d’Elbeuf sur Seine assure à ses frais le fonctionnement du groupement. La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération, de même que toutes les fonctions exercées dans le cadre de cette convention.
Article 10 : Litiges
A défaut d’accord amiable entre les parties, les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
Fait en treize exemplaires originaux,
Le ……………………
Le Maire d’Elbeuf-sur-Seine
Djoudé MERABET
Le ………………..
Le Maire de Sotteville-les-Rouen
Luce PANE Convention de groupement de commandes
Formations « Hygiène et sécurité »
5 /6
Le …………………..
Le Maire de Bois-Guillaume
Théo PEREZ
Le ………………..
Le Maire de Caudebec-lès-Elbeuf
Laurent BONNATERRE
Le ………………….
Le Maire de Déville-lès-Rouen
Dominique GAMBIER
Le ……………………
Le Maire de Grand-Couronne
Julie LESAGE
Le …………………
Le Maire de Grand Quevilly
Nicolas ROULY
Le ………………………
Le Maire du Mesnil-Esnard
Jean-Marc VENNIN
Le ……………….
Le Maire de Mont-Saint-Aignan
Catherine FLAVIGNY
Le ………………..
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Joachim MOYSE
Le ………………
Le Maire de Petit-Couronne
Joël BIGOT
Le ………………….
Le Maire de Rouen
Nicolas MAYER-ROSSIGNOL
Le ………………
Le Maire de Saint-Pierre-les-Elbeuf
Nadia MEZRAR Convention de groupement de commandes
Formations « Hygiène et sécurité »
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