Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation 2023 10 19 18
Déliberation - Deliberation 2023 10 19 13
Déliberation - Deliberation 2023 10 19 12
Déliberation - Deliberation 2023 10 19 38
Déliberation - Deliberation 2023 10 19 36
Déliberation - Deliberation 2023 10 19 2
Déliberation - Deliberation 2023 10 19 19
Déliberation - Deliberation 2023 10 19 10
Déliberation - Deliberation 2023 10 19 17
Déliberation - Deliberation 2023 10 19 31
Déliberation - Deliberation 2023 10 19 20
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 10 19 20)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,
Conseil municipal | Séance du 19 octobre 2023
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2023-10-19-20 | Affaires foncières - Mise à disposition de
parcelles en vue de la réalisation de forage, piézomètres et leurs accessoires -
Convention d'occupation Ville - Métropole Rouen Normandie
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 23
Date de convocation : 13 octobre 2023
L’An deux mille vingt-trois, le 19 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Murielle Mour, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Madame Najia Atif, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Monsieur José Gonçalves, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Juliette Biville, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Monsieur Serge Gouet, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur, Madame Virginie Safe.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Madame Léa Pawelski donne pouvoir à Madame Alia Cheikh, Monsieur Edouard Bénard donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur Dominique Grévrand donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Monsieur Mathieu Vilela, Madame Florence Boucard donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Madame Laëtitia Le Bechec donne pouvoir à Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Fabien Leseigneur, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel.
Etaient excusé·es :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche.
Secrétaire de séance :
Monsieur Fabien Leseigneur
Conseil municipal 2023-10-19-20 | 1/3 Exposé des motifs :
La Métropole Rouen Normandie (MRN) exploite une usine d’eau potable sur le site de la
Chapelle, secteur des bords de Seine, à Saint-Etienne-du-Rouvray.
Afin de garantir la production d’eau potable, la Métropole envisage de réaliser une
barrière hydraulique via l’implantation de forages.
Certains forages et leurs canalisations, ainsi que les piézomètres, devront être implantés
sur des parcelles communales. La Métropole a donc sollicité auprès de la Ville la mise à
disposition des emprises concernées en vue de l’engagement de ces travaux.
Cette mise à disposition pourrait être formalisée par le biais d’une convention
d’occupation d’une durée initiale de 15 ans, renouvelable tacitement par tranche de 2
années.
Compte tenu de la nature de la demande et de la mission de service public rendue, cette
mise à disposition pourrait être consentie à titre gratuit.
L’ensemble des frais liés à la mise en œuvre de ces travaux et à leur entretien sera à
charge de la Métropole Rouen Normandie.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
Le projet de la Métropole Rouen Normandie de réaliser une barrière hydraulique par
notamment l’implantation de forages sur le site de la Chapelle, usine d’eau potable
qu’elle exploite actuellement,
La demande de la Métropole Rouen Normandie de réaliser certains forages et leurs
canalisations ainsi que des piézomètres sur des parcelles communales,
La possibilité de faire droit à cette demande via la conclusion d’une convention
d’occupation dont le projet d’acte déterminant les conditions essentielles des parties
est annexé,
Décide :
D’autoriser Monsieur le maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention d’occupation
dont le projet est annexé ainsi que ses éventuels avenants.
Conseil municipal 2023-10-19-20 | 2/3 D'autoriser Monsieur le maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes à intervenir à
cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette
opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 33 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Monsieur Fabien Leseigneur
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 20/10/2023
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20231019-lmc132677-DE-1-1
Affiché ou notifié le 23 octobre 2023
Conseil municipal 2023-10-19-20 | 3/3 Convention de Convention de
Mise à Disposition d’une parcelle privée Mise à Disposition d’une parcelle privée
Entre les soussignées :
La Métropole Rouen Normandie sise 108 Allée François Mitterrand, 76006 Rouen, représentée par son Président Monsieur Nicolas Mayer-Rossignol, dûment habilité par décision du :
Ci-après dénommée « la METROPOLE »
d’une part,
Et
La Commune de Saint Etienne du Rouvray (76575) demeurant en l’Hôtel de Ville – Place de la Libération CS 80458 – 76806 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY CEDEX, représentée par Monsieur Joachim MOYSE, en sa qualité de Maire, conformément à la délibération du conseil municipal n° xxx du 19 octobre 2023,
Ci-après dénommé «la COMMUNE»,
d’autre part,
Page 1 sur 8 Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE PREAMBULE
La création, l'aménagement et la gestion des captages d’eau nécessaires à l'alimentation en eau potable relève de la compétence obligatoire « Eau Potable » de la METROPOLE.
A ce titre, la METROPOLE a sollicité la mise à disposition de surfaces dépendantes de parcelles de terrain privé communal dans le but d’y implanter un forage d’eau et 2 piézomètres, les canalisations et les équipements nécessaires à son fonctionnement.
Ce dispositif est complémentaire au champ captant dit de La Chapelle produisant de l’eau potable situé également sur la commune de saint Etienne du Rouvray.
La COMMUNE consent à mettre à disposition de la METROPOLE l’emprise nécessaire selon la description qui en fait ci-dessous.
Article 1. Objet
La présente convention a pour objet de fixer les termes et conditions par lesquels la COMMUNE met à disposition de la METROPOLE les surfaces nécessaires de sa propriété privée pour implanter les « installations autorisées » soit un forage et ses équipements destinés au fonctionnement du champs captant de production d’eau potable dit de La Chapelle.
Article 2. Terrain occupé
Le terrain occupé :
Délimitation parcellaire
Sectio
n n° parcelle
Contenance
totale de la
parcelle
Objet des travaux Emprise travaux
AN 21 3590 m²
Réalisation d'un forage + margelle associée
+ plateforme de travail de 20 m x 20 m
+ piste d'accès : 25 m x 3 m
475 m²
AN 21 3590 m2 Réalisation d'un piézomètre et margelle associée 0,25 m²
AN 165 18610 m² Réalisation d'un piézomètre et margelle associée 0,25 m²
AN 19 2065 m² Réalisation d'un piézomètre et margelle associée 0,25 m²
Page 2 sur 8 Le projet n’implique pas la mise à disposition de l’intégralité des parcelles susvisées, la Ville conservera la jouissance et la disposition des emprises parcellaires subsistantes. Le périmètre définitif mis à disposition sera déterminé sur place entre les parties et repris sur un plan établi par un géomètre. Un périmètre temporaire élargi sera convenu entre les parties pour permettre la réalisation des travaux.
Un piquetage contradictoire entre La COMMUNE et La METROPOLE sera organisé pour implanter les travaux avant leur commencement.
A l’issue des travaux un dossier des ouvrages exécuté sera transmis à la commune et sera annexé à la présente convention.
Article 3. Description des installations autorisées
Les installations respecteront les réglementations en vigueur. Un dossier Loi sur l’eau est déposé auprès des services de l’état. Les travaux ne pourront pas démarrer sans l’accord des services de l’état et l’avis de l’hydrogéologue agréé.
Les ouvrages réalisés sur les parcelles de LA COMMUNE sont les suivants :
- 1 forage de 45 m de profondeur,
- 2 piézomètres de 45 m de profondeur,
Page 3 sur 8 - Les voies d’accès,
- Les canalisations.
Forages :
- Nécessité de créer des plateformes de travail (20 m x 20 m) par décapage de la terre végétale, mise en place de géotextile puis mise en place de concassé propre,
- Réalisation de piste d’accès selon les même modalités (75 m x 3 m de largeur),
- Tête de forage avec dalle béton de 2 m x 2 m.
Piézomètres :
Réalisation par une machine de plus petite taille sur chenilles, permettant de limiter l’impact sur les sols. Il n’est pas prévu de créer des pistes ou plateformes d’accès pour la réalisation des piézomètres du fait que la machine proposée sera plus légère et sur chenilles.
Seront visibles : une tête de piézomètre avec dalle béton périphérique de 0,5 m x 0,5 m.
Pompages d’essai de 48h00 : passage de conduite souple provisoire
Equipement des forages et raccordements : les forages seront équipés de pompes immergée et les conduites seront définitives seront créées au niveau des chemins d’accès aux forages selon le plan d’esquisse ci-dessous :
Page 4 sur 8 Article 4. Entrée en vigueur, prise d’effet et durée
La convention entre en vigueur à notification et prend effet à compter de la date de signature des deux parties.
La mise à disposition du terrain est convenue pour une durée initiale de 15 ans, renouvelée tacitement, à son échéance initiale, puis tous les 2 ans, pour une durée de 2 ans, à défaut de demande de résiliation expresse.
Article 5. Modalités de réalisation des travaux
Le terrain est préparé en amont de la réalisation des travaux. Cette préparation inclus, le repérage des réseaux éventuellement existants, le défrichage, la création des pistes d’accès, le terrassassent, le barriérage de chantier.
La COMMUNE permet l’accès à la parcelle et ses abords pour la réalisation des travaux de terrassement nécessaires. Les parcelles seront mises à disposition en état, aucun aménagement préalable ou défrichement éventuel ne sera réalisée par LA COMMUNE.
Page 5 sur 8 La remise en état de la parcelle et de ses abords sera réalisée par la METROPOLE.
Un constat contradictoire sera réalisé avant puis après la fin des travaux et de la période de garantie de 1 an.
La pose de la clôture, est assurée par LA METROPOLE conformément aux conditions convenues d’un commun accord et fera l’objet d’un dépôt de dossier de déclaration préalable.
La signalisation et la maitrise d’ouvrage sont assurées par la Métropole.
A ARTICLE RTICLE 6. C 6. CONDITIONS ONDITIONS D D’ ’USAGE USAGE DU DU POINT POINT D D’ ’EAU EAU DE DE LUTTE LUTTE CONTRE CONTRE L L’ ’INCENDIE INCENDIE. .
L’usage du Forage et ses équipements est exclusivement réservé à LA METROPOLE et Sa Régie de l’Eau exerçant ses missions dans le cadre du service public de la production et de la distribution d’eau potable.
Article 7. Conditions d’usage de la parcelle mise à disposition
La COMMUNE s’engage à mettre à disposition de la METROPOLE les terrains visés à l’article 2 pendant toute la durée de la présente Convention.
La COMMUNE concède à la METROPOLE, à ses préposés et sous-traitants, pendant toute la durée de la présente Convention, un droit d’accès au terrain.
La COMMUNE autorise la METROPOLE à réaliser ou à faire réaliser les travaux nécessaires à la réalisation, l'exploitation, la surveillance, l'entretien et éventuellement le retrait des équipements autorisés.
La METROPOLE et sa Régie d’eau Potable s’engagent à poser une clôture permettant la protection des équipements et à entretenir les espaces clos de façon compatible à son usage. Ces travaux ainsi que leur entretien ultérieur seront réalisés charge exclusive de la METROPOLE.
La Métropole et sa Régie d’eau potable assurent l’exploitation et la surveillance des équipements.
La COMMUNE s’engage à ne pas porter atteinte aux installations et équipements autorisés.
La METROPOLE s’engage à ne pas entraver l’accès aux parcelles communales voisines et aux emprises des parcelles dont la jouissance est conservée par la COMMUNE. Dans l’hypothèse où la réalisation des aménagements prévus dans la présente convention entraverait l’entretien de ces parcelles communales, la METROPOLE devra prévoir un accès aux services municipaux ou toute personne agissant pour son compte.
Page 6 sur 8 Les travaux de terrassement à moins de 2 m des équipements dans le périmètre mis à disposition doivent faire l’objet d’un accord de La METROPOLE. Il est précisé que les parcelles en objet sont inclues dans le périmètre rapproché de protection du champ captant dit de La Chapelle.
De manière générale, la METROPOLE fera son affaire personnelle de l’obtention de l’ensemble des autorisations administratives préalables et en justifiera à la COMMUNE de sorte que cette dernière ne puisse pas être inquiétée.
La METROPOLE assurera pendant la durée d’occupation l’entretien des lieux mis à disposition.
A l’issue de la convention, La METROPOLE procédera à sa charge au retrait des équipements et aménagements mis en place et à la remise en état des lieux dans leur aspect d’origine.
A ARTICLE RTICLE 8 . M 8 . MODALITÉS ODALITÉS FINANCIÈRES FINANCIÈRES
La mise à disposition de la parcelle est accordée à titre gracieux.
A ARTICLE RTICLE 9. A 9. ASSURANCES SSURANCES ET ET RESPONSABILITÉS RESPONSABILITÉS. .
1. Les équipements autorisés sont assurés par La METROPOLE
2. Le terrain est assuré par La COMMUNE
La METROPOLE est responsable des dommages causés aux tiers, survenus à l’occasion de l’exécution de ses missions, par lui-même ou sous sa responsabilité, notamment par tout prestataire intervenant pour le compte du service public de la production et de distribution d’eau potable, à l’exception des dommages permanents de travaux publics.
La responsabilité de La METROPOLE ne pourra être engagée que dans le cas où son exécution fautive aurait aggravé le trouble résultant de l’existence de l’ouvrage et dans la limite de la part du préjudice résultant de cette aggravation.
La responsabilité de La COMMUNE ne pourra être recherchée que dans l’hypothèse d’une exécution fautive de sa part. Compte tenu de l’objet et des conditions de la présente convention, la mise à disposition de ces parcelles ne pourra faire supporter à la Ville des risques supplémentaires par rapport à la situation antérieure.
La METROPOLE et la COMMUNE s’informent mutuellement, dès qu’ils en ont connaissance, de toute réclamation ou procédure diligentée, ou susceptible d’être diligentée, à leur encontre relative à ces dommages, ou de nature à porter préjudice à l’une des parties.
Page 7 sur 8 Ils s’accordent raisonnablement assistance dans leur défense contre de telles réclamations ou procédures.
A ARTICLE RTICLE 10. M 10. MODIFICATION ODIFICATION ET ET R RÉSILIATION ÉSILIATION
Toute modification substantielle de la présente convention fera l’objet d’un avenant. La METROPOLE s’engage à résilier la présente convention dès que les installations autorisées ne seront plus nécessaires à la production d’eau potable. Dans le cas où l’une des deux parties souhaiterait mettre fin à la présente convention, elle devra en informer l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 2 ans avant la date de fin prévue.
La résiliation sera effective à la date indiquée dans le courrier de résiliation prévoyant un préavis minimal de 2 ans. Néanmoins, compte tenu de la nature des équipements mis en place, les parties conviennent de définir de façon préférentielle d’une échéance permettant une relocalisation de substitution pérenne.
En cas de changement de propriétaire, la présente convention sera transférée par l’acte notarié de vente au repreneur. Le SDIS 76 et le service de la DECI de la Métropole devront être informés par le vendeur de tout changement de propriétaire.
A ARTICLE RTICLE 11. R 11. RÈGLEMENT ÈGLEMENT DES DES LITIGES LITIGES. .
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable, tous les litiges pouvant survenir de l’application de la présente convention.
A défaut, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents.
Fait à Rouen, le _______________
Pour la MÉTROPOLE,
Le Président et
par délégation le Vice-Président
Pour La COMMUNE,
Le Maire
La présente convention est établie en trois (3) exemplaires.
Page 8 sur 8