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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Vendredi 23 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2026-168
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026 Sommaire
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN /
88-2026-09-15-00011 - délégation de signature IFSI-IFAS (4 pages) Page 4
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2026-10-21-00001 - Arrêté n° 2026-754 relatif aux modalités de mise en
oeuvre du fonds de réarmement agricole visant à soutenir les exploitants agricoles les
plus fragilisés après avoir subi de lourdes pertes économiques en raison des
épisodes de canicule et de sécheresse en 2026 (5 pages) Page 9
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2026-10-22-00005 - Arrêté n° 2026-755 du 22/10/2026 portant sur la restriction
temporaire des usages de l'eau au niveau Alerte renforcée sur le bassin Moselle
amont et Meurthe dans le département des Vosges (19 pages) Page 15
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance
Territoriale et Sécurité
88-2026-10-15-00003 - Arrêté n° 392 du 15 octobre 2026 portant renouvellement de
l'autorisation d'exploitation d'un site pour l'organisation des épreuves
théoriques du permis de conduire (2 pages) Page 35
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Grand Est /
88-2026-10-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 modifiant
l'arrêté n°2025-DREAL-EBP-0169 du 16 septembre 2025 portant dérogation
à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et aux
interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées accordée à
l'Établissement Public Foncier du Grand-Est dans le cadre du projet de destruction
des bâtiments de la friche industrielle du site du Pâtis sur la commune de Villotte. (6
pages) Page 38
88-2026-10-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 portant dérogation
à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégés accordée à
l'office public de l'habitat VOSGELIS. (8 pages) Page 45
88-2026-10-16-00003 - Arrêtré préfectoral du 16 octobre 2026 portant dérogation
à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégés accordée à
l'office public de l'habitat VOSGELIS. (7 pages) Page 54
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2026-09-17-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Saint-Nabord (4 pages) Page 62
2 88-2026-10-23-00001 - Arrêté n° 078-2026/BSOP portant interdiction temporaire de
manifestations sur la voie publique dans un périmètre délimité du centre-ville
d'Épinal, du samedi 24 octobre 2026 à 08h00 au lundi 26 octobre 2026 à 8h00 (6
pages) Page 67
88-2026-10-22-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de
l'usage des feux d'artifice, pétards et fumigènes, de l'achat, de la vente au
détail et du transport de carburants, ainsi que du port et du transport de certains objets et
équipements dans le département des Vosges du vendredi 23 octobre 2026 à 22h00
au lundi 26 octobre 2026 à 8h00. (5 pages) Page 74
Prefecture des Vosges / DCL
88-2026-10-15-00002 - ARRÊTÉ du 15 octobre 2026 fixant l'implantation des
bureaux de vote de la commune de CONTREXEVILLE (3 pages) Page 80
88-2026-10-21-00002 - Arrêté du 21 octobre 2026 portant modification d'habilitation
dans le domaine funéraire à Didier LAURENT- entre deux eaux (2 pages) Page 84
3 CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN
88-2026-09-15-00011
délégation de signature IFSI-IFAS
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2026-09-15-00011 - délégation de signature IFSI-IFAS 4 CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2026-09-15-00011 - délégation de signature IFSI-IFAS 5 CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2026-09-15-00011 - délégation de signature IFSI-IFAS 6 CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2026-09-15-00011 - délégation de signature IFSI-IFAS 7 CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2026-09-15-00011 - délégation de signature IFSI-IFAS 8 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-10-21-00001
Arrêté n° 2026-754 relatif aux modalités de mise en oeuvre
du fonds de réarmement agricole visant à soutenir les
exploitants agricoles les plus fragilisés après avoir subi de
lourdes pertes économiques en raison des épisodes de
canicule et de sécheresse en 2026
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-21-00001 - Arrêté n° 2026-754 relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds de réarmement agricole visant à soutenir les exploitants agricoles les plus fragilisés après avoir subi de lourdes pertes économiques en raison des épisodes de canicule et de 9 Direction départementale
des territoires des Vosges
Service de l’Économie Agricole et Forestière
Arrêté n° 2026-754
relatif aux modalités de mise en œuvre du fonds de réarmement agricole visant à soutenir les exploitants agricoles les plus fragilisés après avoir subi de lourdes pertes économiques en raison des épisodes de canicule et de sécheresse en 2026
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE) n° 2025/1989 de la Commission du 2 octobre 2025 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. Blaise GOURTAY, en qualité de
préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l’instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre des aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier ;
Vu la circulaire de la Ministre de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire aux Préfets de région et aux Préfets de département en date du 5 septembre 2026 relative à la mise en œuvre du fonds de réarmement agricole visant à soutenir les exploitants agricoles les plus fragilisés après avoir subi de lourdes pertes économiques en raison des épisodes de canicule et de sécheresse du printemps et de l’été 2026 ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-21-00001 - Arrêté n° 2026-754 relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds de réarmement agricole visant à soutenir les exploitants agricoles les plus fragilisés après avoir subi de lourdes pertes économiques en raison des épisodes de canicule et de 10 Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - Objet de l’aide
Une aide forfaitaire, relevant du règlement de minimis agricole et financée par le Ministère chargé de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, est attribuée aux exploitations en difficulté économique et affectées significativement par les épisodes de canicule, sécheresse, et d’incendies selon des critères ci-dessous énumérés.
Article 2 - Enveloppe financière et forme de l’aide
L’enveloppe départementale disponible pour ce dispositif est de 1 540 761,00 M€. L’indemnisation sera versée aux exploitations éligibles ayant déposé une demande d’aide.
L’aide consiste en un forfait versé une seule fois par exploitation, sans transparence GAEC, et dont les différentes voies ne sont pas cumulables entre elles.
Une sous-enveloppe est dédiée au « maraîchage » à hauteur de 200 000 €, l’enveloppe dédiée aux exploitants « récemment installés » est de 1 340 761 €. Un principe de fongibilité de l’enveloppe « maraîchage » vers l’enveloppe « récemment installé » sera appliqué en cas de non consommation intégrale.
Le montant d’aide par exploitation est fixé à 2 000 € en « maraîchage ». Le montant d’aide
par exploitation « récemment installé » pour les voies apiculture et maraîchage est fixé à
3 000 €.
Le montant d’aide par exploitation « récemment installé » hors apiculture et maraîchage est
fonction de l’enveloppe restante non consommée par les montants forfaitaires et du nombre
de dossier déposés.
Article 3 - Bénéficiaires et cadre juridique
Peuvent bénéficier de la mesure, toutes les exploitations agricoles individuelles ou sociétaires reconnues comme respectant le caractère agriculteur actif de la réglementation PAC 2026.
Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d’un plan arrêté par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire au moment du paiement pour bénéficier de la mesure d’aide.
Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d’aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu’elle intervienne après celui-ci (lors des phases d’instruction et de contrôles administratifs).
2
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-21-00001 - Arrêté n° 2026-754 relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds de réarmement agricole visant à soutenir les exploitants agricoles les plus fragilisés après avoir subi de lourdes pertes économiques en raison des épisodes de canicule et de 11 L’aide est versée dans le cadre du règlement (UE) n° 1408-2013 modifié de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, dans le secteur de l’agriculture. Ce règlement prévoit que les aides accordées à une entreprise unique, au titre du régime de minimis agricole, ne doivent pas excéder un plafond de 50 000 € par entreprise unique, sur une période de trois ans, soit au cours des 36 derniers mois, quels que soient la forme et l’objectif des aides de minimis.
Cette période de référence est appréciée sur une base glissante de sorte que pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de déterminer le montant des aides de minimis accordé au cours des trois années précédentes. Pour les GAEC, le plafond d’aides de minimis est multiplié par le nombre d’exploitants regroupés dans la limite de trois associés, soit un plafond de 150 000 € d’aides.
Le respect du plafond de minimis précité, dans l’hypothèse du versement de l’aide demandée, doit être vérifié dans les conditions décrites par l’instruction technique DGPE/CDS/2020-616 du 7 octobre 2020.
Article 4 - Critères d’éligibilité et de sélection des dossiers
Critères communs d’éligibilité à l’aide « fonds de réarmement dans les Vosges » :
- avoir fait une déclaration PAC 2026, avec un numéro pacage débutant par 088,
- être reconnu agriculteur actif au sens de la réglementation PAC (affiliation ATEXA au 15 mai
2026 et ne pas avoir fait falloir ses droits à la retraite après 67 ans).
Critères d’éligibilité à l’enveloppe « Maraîchage » :
- codes cultures éligibles se rapportant à la notice « Cultures et précisions » de la campagne
PAC 2026 :
• code culture MDI de la catégorie 1.4 - maraîchage diversifié (MDI),
• tous les codes de la catégorie 1.8 Légumes et fruits (sauf légumineuses),
• tous les codes de la catégorie 1.9 Arboriculture fruitière et viticulture, plante à parfum,
aromatiques et médicinales arbustives et arborées,
• tous les codes de la catégorie 1.10 Plantes à parfum, aromatiques et médicinales et
plantes ornementales (hors espèces arbustives et arborées),
- surface minimum en cultures éligibles de 0,5 ha (en surface admissibles déterminées finales
du dossier PAC 2026),
- minimum de 1/6 de la Surface agricole utile (SAU) de l’exploitation en cultures éligibles (en
surface admissibles déterminées finales du dossier PAC 2026).
Critères d’éligibilité à l’enveloppe « Récemment installé » :
- date de début d’affiliation ATEXA entre le 01/01/2022 et le 15/05/2026
- quatre types d’exploitations éligibles :
3
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-21-00001 - Arrêté n° 2026-754 relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds de réarmement agricole visant à soutenir les exploitants agricoles les plus fragilisés après avoir subi de lourdes pertes économiques en raison des épisodes de canicule et de 12 • exploitation d’élevage bovin, ovin et/ou caprin : valorisation ICHN 2026 non nulle et
valorisation aide animale 2026 non nulle ; et d’élevage équin : valorisation ICHN 2026
non nulle grâce à la déclaration de cinq équidés identifiés reproducteurs actifs au
cours des douze derniers mois ainsi que les équidés de six mois à trois ans, à la date du
31 mars 2026, non déclarés à l’entraînement au sens des codes des courses et présence
d’un troupeau équin déclaré dans le dossier PAC 2026,
• exploitation de production végétale spécialisée : minimum 90 ha de SAU (en surface
admissibles déterminées finales du dossier PAC 2026), 80 % de la SAU (en surface
admissibles déterminées finales du dossier PAC 2026) en cultures éligibles, codes
cultures éligibles se rapportant à la notice « Cultures et précisions » de la campagne
PAC 2026 : codes de la catégorie 1.1, 1.2, 1.3, et 1.4 (hors MDI) hors récolte plante
entière, récolte en vert ou ensilage,
• exploitation apicole : détenir au minimum 72 colonies (déclaration de rucher 2026 faisant foi),
• exploitation de maraîchage : mêmes critères que l’enveloppe « Maraîchage » décrits ci-dessus.
Article 5 - Modalités de dépôt et d’instruction
La demande d’aide est déposée sous format dématérialisé, sur le site « Démarche numérique », à partir du 25/09/2026 - 16h00 et jusqu’au 12/10/2026 - 23h59, délai de rigueur.
Les dossiers de demande d’aide sont instruits par la DDT des Vosges qui peut demander toute pièce complémentaire qu’elle juge utile.
Article 6 - Pièces justificatives
Un dossier est complet lorsque l’ensemble des pièces justificatives suivantes ont été fournies avec la demande dématérialisée :
- attestation de minimis dûment remplie,
- relevé d’identité bancaire (RIB),
- déclaration de rucher 2026, uniquement pour la voie « récemment installé » apiculture.
Article 7 - Contrôles - remboursement de l’aide indûment perçue et sanctions
Chaque dossier fait l’objet d’un contrôle administratif sur pièces par les services compétents, sur la base de la demande d’aide et des pièces justificatives afférentes définies à l’article 6.
Les bénéficiaires de l’aide sont tenus de se soumettre, après attribution de l’aide, aux contrôles complémentaires sur pièces effectués par l’autorité administrative compétente, destinés à vérifier le respect des conditions d’attribution et de versement de l’aide, et de fournir tout document que l’autorité compétente considère nécessaire au contrôle.
Ces contrôles complémentaires sont réalisés de manière aléatoire ou ciblée, selon un taux de contrôle fixé par l’autorité administrative compétente.
4
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-21-00001 - Arrêté n° 2026-754 relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds de réarmement agricole visant à soutenir les exploitants agricoles les plus fragilisés après avoir subi de lourdes pertes économiques en raison des épisodes de canicule et de 13 Le refus de se soumettre à un contrôle peut entraîner le retrait ou la récupération de l’aide, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. L’aide est également rejetée en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses.
Article 8 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Vosges.
La juridiction administrative peut être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 - Exécution de l’arrêté
Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 21 octobre 2026
Le Préfet
SIGNÉ
M. Blaise GOURTAY
5
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-21-00001 - Arrêté n° 2026-754 relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds de réarmement agricole visant à soutenir les exploitants agricoles les plus fragilisés après avoir subi de lourdes pertes économiques en raison des épisodes de canicule et de 14 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-10-22-00005
Arrêté n° 2026-755 du 22/10/2026
portant sur la restriction temporaire des usages de l'eau au
niveau Alerte renforcée sur
le bassin Moselle amont et Meurthe dans le département
des Vosges
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-22-00005 - Arrêté n° 2026-755 du 22/10/2026 portant sur la restriction temporaire des usages de l'eau au niveau Alerte renforcée sur 15 Direction départementale
des territoires
Service Environnement et Risques
Arrêté n° 2026-755 du 22/10/2026
portant sur la restriction temporaire des usages de l’eau au niveau Alerte renforcée sur le bassin Moselle amont et Meurthe dans le département des Vosges
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code de la santé publique et en particulier ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2212-2 ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté n° 2022-141 du 18 mars 2022 de la préfète de la région Grand-Est, préfète coordonnatrice du bassin Rhin-Meuse, portant approbation des Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/103 d’orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu la circulaire du 23 juin 2020 portant sur la gestion équilibrée de la ressource en eau ;
Vu l’instruction du 22 juin 2021 portant sur la mise en place d’un protocole de gestion décentralisée concernant la ressource en eau dans le secteur agricole ;
Vu l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu l’arrêté préfectoral cadre départemental n° 262/2023 du 13 juillet 2023 fixant les restrictions des usages de l’eau en période de sécheresse sur les bassins Moselle amont, Meurthe amont et Meuse amont du département des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-22-00005 - Arrêté n° 2026-755 du 22/10/2026 portant sur la restriction temporaire des usages de l'eau au niveau Alerte renforcée sur 16 Considérant les indicateurs de surveillance suivants :
• le bulletin de suivi d’étiage (BSE) de la région Grand Est, établi par la DREAL Grand Est ; • l’état des milieux aquatiques observé via le réseau de l’observatoire national des étiages (ONDE) par les services de l’Office français de la biodiversité (OFB) ; • les données météorologiques et leurs évolutions prévisibles, fournies par Météo France ;
Considérant la fin des fortes chaleurs ;
Considérant la fin du cycle végétatif ;
Considérant la nécessité de préserver la ressource en eau ;
Considérant que les seuils de déclenchement du niveau « alerte renforcée » sont atteints ;
Considérant qu’il convient de restreindre certains usages de l’eau pour la zone d’alerte « Moselle amont et Meurthe » dans le département des Vosges.
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R E T E
Article 1e : Objet
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 30/11/2026, la zone d’alerte « Moselle amont et Meurthe » du département des Vosges définie par l’arrêté préfectoral cadre départemental susvisé est placée en situation « alerte renforcée ».
Article 2 : Champ d’application des mesures de restriction des usages de l’eau
Les mesures de restriction des usages de l’eau édictées par le présent arrêté ont un caractère temporaire et exceptionnel. Elles s’appliquent pour les usages consommant de l’eau issue du réseau public mais également provenant d’ouvrages de prélèvement privés, que ces derniers puisent dans les eaux souterraines (puits, sources…) ou dans les eaux superficielles (cours d’eau, lacs…).
Cette situation d’alerte renforcée appelle à une limitation ou à une suspension des usages de l’eau de la part de toutes les catégories d’usagers : particulier, collectivités, agriculteurs, industriels et toute autre profession.
En cas de dégradation de la situation hydrologique, météorologique et piézométrique, le niveau d’alerte renforcée pourra être relevé au niveau crise, conformément à l’arrêté-cadre sécheresse des Vosges.
La liste des communes concernées est précisée en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 : Mesures générales relatives aux prélèvements dans les cours d’eau et les nappes souterraines
Sauf en cas de nécessité absolue pour la sécurité des biens et des personnes, les prélèvements dans les cours d’eau, leurs annexes et dans les canaux qu’ils alimentent, les prélèvements dans les nappes d’eau souterraines, y compris les nappes d’accompagnement des cours d’eau sont
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-22-00005 - Arrêté n° 2026-755 du 22/10/2026 portant sur la restriction temporaire des usages de l'eau au niveau Alerte renforcée sur 17 strictement interdits, s’ils n’ont pas fait l’objet d’une autorisation antérieure à la date de signature du présent arrêté.
Article 4 : Mesures de restrictions
La zone d’alerte « Moselle amont et Meurthe » est soumise aux mesures de restrictions visées en annexe 3 du présent arrêté.
Article 5 : Mesures de restrictions locales complémentaires
Les mesures de restriction et de limitation des usages de l’eau sont définies, pour chaque usage, à l’échelle des zones de gestion, de façon graduelle, en fonction du niveau de sévérité d’étiage constaté. Toutefois, selon l’expertise locale, au cas par cas, des mesures plus strictes, peuvent, en tant que de besoin être prescrites, sur certaines parties du territoire, à l’échelle de la zone de gestion ou de manière plus locale.
Par ailleurs, des mesures plus restrictives peuvent être imposées par arrêté municipal si l’état de la ressource sollicité par le réseau d’eau potable le nécessite.
Article 6 : Contrôles et sanctions
L’administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant les mesures de limitation et/ou suspension.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à la peine d’amende prévue à l’article R.216- 9 du Code de l’Environnement (contravention de 5 classe ᵉ : maximum 1 500 € d’amende). Cette sanction peut être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L.216-1 du Code de l’Environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.216-10 du code précité (maximum 2 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende).
Article 7 : Abrogation
Le présent arrêté abroge l’arrêté n°2026-367 plaçant le bassin « Moselle amont et Meurthe » au niveau crise dans le département des Vosges.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et sur son site internet. Il sera adressé aux maires des communes concernées du département pour affichage dès réception en mairie.
Article 9 : Affichage
Les entreprises, collectivités et administrations concernées par les mesures fixées en annexe 3 du présent arrêté sont tenues à obligation d’informer par voie d’affichage les usagers qu’ils accueillent des limitations ou interdictions qui s’imposent à eux.
Article 10 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture, les Sous-Préfets des arrondissements de Saint-Dié-des- Vosges et de Neufchâteau, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur de l’Agence
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-22-00005 - Arrêté n° 2026-755 du 22/10/2026 portant sur la restriction temporaire des usages de l'eau au niveau Alerte renforcée sur 18 Régionale de Santé, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie d’Épinal, les agents de l’Office Français pour la Biodiversité, les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 22/10/2026
Le Préfet,
Signé
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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Annexe 1 : Représentation cartographique
Annexe 2 : Liste des communes
Annexe 3 : Tableau des mesures de restrictions des usages de l’eau
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Bassin SAÔNE : se reporter à l’Arrêté Cadre Interdépartemental « SAÔNE »
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Moselle amont et Meurthe
ABLEUVENETTES [88001]
AHEVILLE [88002]
ALLARMONT [88005]
AMBACOURT [88006]
ANGLEMONT [88008]
ANOULD [88009]
ARCHES [88011]
ARCHETTES [88012]
ARRENTES-DE-CORCIEUX [88014]
AUTREY [88021]
AVILLERS [88023]
AVRAINVILLE [88024]
AYDOILLES [88026]
BADMENIL-AUX-BOIS [88027]
BAFFE [88028]
BAINVILLE-AUX-SAULES [88030]
BAN-DE-LAVELINE [88032]
BAN-DE-SAPT [88033]
BAN-SUR-MEURTHE-CLEFCY [88106]
BARBEY-SEROUX [88035]
BASSE-SUR-LE-RUPT [88037]
BATTEXEY [88038]
BAUDRICOURT [88039]
BAYECOURT [88040]
BAZEGNEY [88041]
BAZIEN [88042]
BAZOILLES-ET-MENIL [88043]
BEAUMENIL [88046]
BEGNECOURT [88047]
BELMONT-SUR-BUTTANT [88050]
BELVAL [88053]
BERTRIMOUTIER [88054]
BETTEGNEY-SAINT-BRICE [88055]
BETTONCOURT [88056]
BEULAY [88057]
BIFFONTAINE [88059]
BLEMEREY [88060]
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BOIS-DE-CHAMP [88064]
BOULAINCOURT [88066]
BOURGONCE [88068]
BOUXIERES-AUX-BOIS [88069]
BOUXURULLES [88070]
BOUZEMONT [88071]
BRANTIGNY [88073]
BRESSE [88075]
BROUVELIEURES [88076]
BRU [88077]
BRUYERES [88078]
BULT [88080]
BUSSANG [88081]
THAON-LES-VOSGES [88465]
CELLES-SUR-PLAINE [88082]
CHAMAGNE [88084]
CHAMPDRAY [88085]
CHAMP-LE-DUC [88086]
CHANTRAINE [88087]
CHAPELLE-DEVANT-BRUYERES [88089]
CHARMES [88090]
CHARMOIS-DEVANT-BRUYERES [88091]
CHATAS [88093]
CHATEL-SUR-MOSELLE [88094]
CHAUFFECOURT [88097]
CHAUMOUSEY [88098]
CHAVELOT [88099]
CHENIMENIL [88101]
CIRCOURT [88103]
CLEURIE [88109]
CLEZENTAINE [88110]
COINCHES [88111]
COMBRIMONT [88113]
CORCIEUX [88115]
CORNIMONT [88116]
CROIX-AUX-MINES [88120]
DAMAS-AUX-BOIS [88121]
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DARNIEULLES [88126]
DEINVILLERS [88127]
DENIPAIRE [88128]
DERBAMONT [88129]
DESTORD [88130]
DEYCIMONT [88131]
DEYVILLERS [88132]
DIGNONVILLE [88133]
DINOZE [88134]
DOCELLES [88135]
DOGNEVILLE [88136]
DOMEVRE-SOUS-MONTFORT [88144]
DOMEVRE-SUR-AVIERE [88142]
DOMEVRE-SUR-DURBION [88143]
DOMFAING [88145]
DOMMARTIN-LES-REMIREMONT [88148]
DOMMARTIN-LES-VALLOIS [88149]
DOMPAIRE [88151]
DOMPIERRE [88152]
DOMPTAIL [88153]
DOMVALLIER [88155]
DONCIERES [88156]
DOUNOUX [88157]
ELOYES [88158]
ENTRE-DEUX-EAUX [88159]
EPINAL [88160]
ESCLES [88161]
ESLEY [88162]
ESSEGNEY [88163]
ESTRENNES [88164]
ETIVAL-CLAIREFONTAINE [88165]
EVAUX-ET-MENIL [88166]
FAUCOMPIERRE [88167]
FAUCONCOURT [88168]
FAYS [88169]
FERDRUPT [88170]
FIMENIL [88172]
FLOREMONT [88173]
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FONTENAY [88175]
FORGE [88177]
FORGES [88178]
FRAIZE [88181]
FRAPELLE [88182]
FREMIFONTAINE [88184]
FRENELLE-LA-GRANDE [88185]
FRENELLE-LA-PETITE [88186]
FRENOIS [88187]
FRESSE-SUR-MOSELLE [88188]
FRIZON [88190]
GELVECOURT-ET-ADOMPT [88192]
GEMAINGOUTTE [88193]
GERARDMER [88196]
GERBAMONT [88197]
GERBEPAL [88198]
GIGNEY [88200]
GIRCOURT-LES-VIEVILLE [88202]
GIRECOURT-SUR-DURBION [88203]
GOLBEY [88209]
GORHEY [88210]
GRANDE-FOSSE [88213]
GRANDRUPT [88215]
GRANDVILLERS [88216]
GRANGES-AUMONTZEY [88218]
GUGNECOURT [88222]
GUGNEY-AUX-AULX [88223]
HADIGNY-LES-VERRIERES [88224]
HADOL [88225]
HAGECOURT [88226]
HAILLAINVILLE [88228]
HARDANCOURT [88230]
HAREVILLE [88231]
HAROL [88233]
HENNECOURT [88237]
HERGUGNEY [88239]
HERPELMONT [88240]
HOUSSERAS [88243]
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HURBACHE [88245]
HYMONT [88246]
IGNEY [88247]
JARMENIL [88250]
JEANMENIL [88251]
JESONVILLE [88252]
JEUXEY [88253]
JORXEY [88254]
JUSSARUPT [88256]
JUVAINCOURT [88257]
LANGLEY [88260]
LAVAL-SUR-VOLOGNE [88261]
LAVELINE-DEVANT-BRUYERES [88262]
LAVELINE-DU-HOUX [88263]
LEGEVILLE-ET-BONFAYS [88264]
LEPANGES-SUR-VOLOGNE [88266]
LERRAIN [88267]
LESSEUX [88268]
LIEZEY [88269]
LONGCHAMP [88273]
LUBINE [88275]
LUSSE [88276]
LUVIGNY [88277]
MADECOURT [88279]
MADEGNEY [88280]
MADONNE-ET-LAMEREY [88281]
MANDRAY [88284]
MARAINVILLE-SUR-MADON [88286]
MARONCOURT [88288]
MATTAINCOURT [88292]
MAZELEY [88294]
MAZIROT [88295]
MEMENIL [88297]
MENARMONT [88298]
MENIL [88302]
MENIL-DE-SENONES [88300]
MENIL-SUR-BELVITTE [88301]
MIRECOURT [88304]
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-22-00005 - Arrêté n° 2026-755 du 22/10/2026 portant sur la restriction temporaire des usages de l'eau au niveau Alerte renforcée sur 26 MONT [88306]
MONTHUREUX-LE-SEC [88309]
MORIVILLE [88313]
MORTAGNE [88315]
MOUSSEY [88317]
MOYEMONT [88318]
MOYENMOUTIER [88319]
NAYEMONT-LES-FOSSES [88320]
NEUVEVILLE-DEVANT-LEPANGES [88322]
NEUVEVILLE-SOUS-MONTFORT [88325]
NEUVILLERS-SUR-FAVE [88326]
NOMEXY [88327]
NOMPATELIZE [88328]
NONZEVILLE [88331]
NOSSONCOURT [88333]
OELLEVILLE [88334]
OFFROICOURT [88335]
ORTONCOURT [88338]
PADOUX [88340]
PAIR-ET-GRANDRUPT [88341]
PALLEGNEY [88342]
PETITE-FOSSE [88345]
PETITE-RAON [88346]
PIERREFITTE [88347]
PIERREPONT-SUR-L'ARENTELE [88348]
PLAINFAING [88349]
PONT-LES-BONFAYS [88353]
PONT-SUR-MADON [88354]
PORTIEUX [88355]
POULIERES [88356]
POUSSAY [88357]
POUXEUX [88358]
PREY [88359]
PROVENCHERES-ET-COLROY [88361]
PUID [88362]
PUZIEUX [88364]
RACECOURT [88365]
RAMBERVILLERS [88367]
RAMECOURT [88368]
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-22-00005 - Arrêté n° 2026-755 du 22/10/2026 portant sur la restriction temporaire des usages de l'eau au niveau Alerte renforcée sur 27 RAMONCHAMP [88369]
RANCOURT [88370]
RAON-AUX-BOIS [88371]
RAON-L'ETAPE [88372]
RAON-SUR-PLAINE [88373]
RAPEY [88374]
RAVES [88375]
REGNEY [88378]
REHAINCOURT [88379]
REHAUPAL [88380]
REMICOURT [88382]
REMIREMONT [88383]
REMOMEIX [88386]
REMONCOURT [88385]
RENAUVOID [88388]
ROCHESSON [88391]
ROMONT [88395]
ROUGES-EAUX [88398]
ROULIER [88399]
ROUVRES-EN-XAINTOIS [88400]
ROVILLE-AUX-CHENES [88402]
ROZEROTTE [88403]
RUGNEY [88406]
RUPT-SUR-MOSELLE [88408]
SAINT-AME [88409]
SAINT-BENOIT-LA-CHIPOTTE [88412]
SAINT-DIE-DES-VOSGES [88413]
SAINTE-BARBE [88410]
SAINTE-HELENE [88418]
SAINTE-MARGUERITE [88424]
SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT [88415]
SAINT-GENEST [88416]
SAINT-GORGON [88417]
SAINT-JEAN-D'ORMONT [88419]
SAINT-LEONARD [88423]
SAINT-MAURICE-SUR-MORTAGNE [88425]
SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE [88426]
SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE [88428]
SAINT-NABORD [88429]
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-22-00005 - Arrêté n° 2026-755 du 22/10/2026 portant sur la restriction temporaire des usages de l'eau au niveau Alerte renforcée sur 28 SAINT-PIERREMONT [88432]
SAINT-REMY [88435]
SAINT-STAIL [88436]
SAINT-VALLIER [88437]
SALLE [88438]
SANCHEY [88439]
SANS-VALLOIS [88441]
SAPOIS [88442]
SAULCY [88444]
SAULCY-SUR-MEURTHE [88445]
SAULXURES-SUR-MOSELOTTE [88447]
SAVIGNY [88449]
SENONES [88451]
SERCŒUR [88454]
SOCOURT [88458]
SYNDICAT [88462]
TAINTRUX [88463]
TENDON [88464]
THIEFOSSE [88467]
THILLOT [88468]
THIRAUCOURT [88469]
THOLY [88470]
UBEXY [88480]
UXEGNEY [88483]
VAGNEY [88486]
VALFROICOURT [88488]
VALLEROY-AUX-SAULES [88489]
VALLOIS [88491]
VALTIN [88492]
VARMONZEY [88493]
VAUBEXY [88494]
VAUDEVILLE [88495]
VAXONCOURT [88497]
VECOUX [88498]
VELOTTE-ET-TATIGNECOURT [88499]
VENTRON [88500]
VERMONT [88501]
VERVEZELLE [88502]
VEXAINCOURT [88503]
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-22-00005 - Arrêté n° 2026-755 du 22/10/2026 portant sur la restriction temporaire des usages de l'eau au niveau Alerte renforcée sur 29 VIENVILLE [88505]
VIEUX-MOULIN [88506]
VILLERS [88507]
VILLE-SUR-ILLON [88508]
VILLONCOURT [88509]
VIMENIL [88512]
VINCEY [88513]
VIVIERS-LES-OFFROICOURT [88518]
VOIVRE [88519]
VOMECOURT [88521]
VOMECOURT-SUR-MADON [88522]
VROVILLE [88525]
WISEMBACH [88526]
XAFFEVILLERS [88527]
XAMONTARUPT [88528]
XARONVAL [88529]
XONRUPT-LONGEMER [88531]
ZINCOURT [88552]
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Niveau Alerte renforcée
Lorsque l’eau utilisée pour les usages cités ci-dessous provient de pluies récupérées et stockées, les restrictions à respecter sont celles du niveau alerte quel que soit le niveau de sécheresse atteint (alerte renforcée, crise).
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Mesures P E C A
Arrosage des pelouses, espaces
verts et massifs fleuris et plantes
en pots
Interdit
Pour les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de
2 ans après 20 h et avant 9 h
X X X X
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 9 h et 20 h X X X X
Remplissage des piscines et bains à
remous à usage non collectif (*5)
Interdit sauf :
remise à niveau et première mise en
eau si le chantier avait débuté avant
les premières restrictions et après
accord du gestionnaire du réseau
AEP
X X
Remplissage des piscines et bains à
remous à usage collectif (*5)
Interdit sauf :
– remise à niveau
– impératif sanitaire après avis de
l’ARS et après accord du
gestionnaire du réseau AEP
X X
Vidange des piscines et bain à
remous après neutralisation du
chlore
Interdit de rejeter dans les cours
d’eau pour les vidanges complètes.
(Privilégier les vidanges par
infiltration dans le sol, hors
périmètre de protection de
captages)
X X X
Lavage de véhicules par des
professionnels (*1)
Interdit
Sauf avec du matériel haute
pression ou avec un matériel équipé
d’un système de recyclage de l’eau
(à minima 70 % d’eau recyclée) ou
portique programmée ECO
X X X X
Lavage de véhicules chez les
particuliers
Interdit à titre privé à domicile, se
rendre dans les stations
professionnelles
X
Nettoyage des façades, murs,
toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Interdit
Sauf si réalisé par une collectivité,
un établissement public ou une
entreprise professionnelle et avec
du matériel haute pression
X X X X
Alimentation des fontaines
publiques et privées d’ornement,
L’alimentation des fontaines
publiques et privées en circuit X X X
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ouvert est interdite, dans la mesure
où cela est techniquement possible.
Les arrivées d’eau des cimetières
sont fermées.
Arrosage des terrains de sport (*2)
et (*3)
(y compris les hippodromes,
centre équestres et carrières
équestres)
Interdit entre 11h et 18h X X
Arrosage des golfs (*3)
Conformément à l’accord cadre
golf et environnement 2019-2024
Interdit
sauf les « green et départs »
Réduction des consommations
d’au moins 60 % par interdiction
d’arroser les fairways 7j/7
Un registre de prélèvement devra
être rempli hebdomadairement
pour l’irrigation
X X X
Surfaces accueillant des
manifestations temporaires
sportives et culturelles (*2)
(patinoires,
motocross, festivals, comices
orpaillage, cheminement à pied
dans le lit vif des cours d’eau, saut
à ski)
Interdit
sauf pour les manifestations
d’envergure
nationale ou internationale
X X X X
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l’environnement
(*3) (ICPE)
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d’eau et
génératrices d’eaux polluées sont
reportées (exemple
d’opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à
la sécurité publique
Si arrêté de prescriptions
spécifiques : se référer aux
dispositions spécifiques relatives à
la gestion de la ressource en eau
prévues dans l’autorisation
administrative
Tenue d’un registre hebdomadaire
mis à disposition des services de
contrôle
X X
Activités industrielles,
commerciales et
artisanales non ICPE (*3)
Mettre en œuvre des dispositions au
moins temporaires de réduction des
prélèvements d’eau et limiter au
maximum les consommations
X X
Installations de production - Pour les installations thermiques à X X X X
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hydraulique et thermique à
flamme, visées dans le code de
l’énergie, qui garantissent, dans le
respect de l’intérêt général,
l’approvisionnement en électricité
sur l’ensemble du territoire
national (*4)
flamme, les prélèvements d’eau liés
au refroidissement, aux eaux de
process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées,
sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations
hydroélectriques, les manœuvres
d’ouvrages nécessaires à l’équilibre
du réseau électrique ou à la
délivrance d’eau pour le compte
d’autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le
préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès
lors qu’elles n’interfèrent pas avec
l’équilibre du système électrique et
la garantie de l’approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les
cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation
du réseau électrique national dont
la liste est fournie à l’article R 214-
111-3 du Code de l’Environnement
- Dans tous les cas, se référer à
l’arrêté préfectoral d’autorisation et
maintenir le débit réservé en
continu
Irrigation par aspersion des
cultures Interdit entre 9h et 20h X
Maraîchage et irrigation des
cultures par système d’irrigation
localisée (goutte à goutte, micro-
aspersion par exemple).(*3)
Autorisé X
Abreuvement
des animaux
Pas de limitation, sauf prescription
spécifique X
Remplissage /
vidange des plans
d’eau
Interdiction sauf pour les usages
commerciaux sous autorisation du
service de police de l’eau concerné
X X X X
Navigation
Fluviale
Interdiction de prélever dans les
cours d’eau dès que le débit réservé
du cours d’eau n’est plus respecté
(se reporter à l’arrêté préfectoral en
vigueur)
X X
Travaux/rejet en cours
d’eau
Report des travaux sauf :
- situation d’assec total
- pour des raisons de sécurité
X X X X
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n’impactant pas le cours d’eau
Déclaration au service de police
de l’eau de la DDT
Stations d’épuration et systèmes
d’assainissement
Report des opérations de
maintenance en fin de période de
restriction sauf :
- en cas d’urgence (non
programmable) et après accord du
service police de l’eau
- travaux réalisés sans rejets au
cours d’eau
X X
*1 : Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage d'afficher l’arrêté de restriction en vigueur et rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. En cas d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l’entreprise de station de lavage.
*2 : En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT.
*3 : L’administration peut, si elle le juge nécessaire, imposer la communication des relevés de consommation d’eau, à fréquence hebdomadaire en seuils alerte et alerte renforcée et journalière en crise.
*4 : L'exploitant doit être en capacité de justifier en tout temps à l’administration le respect du débit réservé.
*5 : Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du Code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu’il invite, et dont l’eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque baigneur.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-22-00005 - Arrêté n° 2026-755 du 22/10/2026 portant sur la restriction temporaire des usages de l'eau au niveau Alerte renforcée sur 34 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-10-15-00003
Arrêté n° 392 du 15 octobre 2026 portant renouvellement
de l'autorisation d'exploitation d'un site pour l'organisation
des épreuves théoriques du permis de conduire
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-15-00003 - Arrêté n° 392 du 15 octobre 2026 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un site pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire 35 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 392 du 15 octobre 2026
portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un site
pour l’organisation des épreuves théoriques du permis de conduire
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 221-4 à L. 221-9 et R. 221-3-4 à R. 221-3-17
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant cahier des charges pour l’organisation des épreuves théoriques du permis de conduire ;
Vu l’arrêté du 10 avril 2026 portant renouvellement de l’agrément du groupe La Poste en qualité d'organisateur des épreuves théoriques du permis de conduire ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 10 novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°308/2026 du 2 septembre 2026 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 375/2026/DDT du 5 octobre 2026 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;
Considérant la demande de renouvellement d’agrément présentée en date du 21/08/2026 et modifiée le 01/10/2026, présentée par Madame Christelle GUERIN, exploitante nationale des organismes agréés du groupe LA POSTE pour le renouvellement du centre d’examen de LA POSTE – situé 5 allée des tilleuls 88000 ÉPINAL;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er – Madame Christelle GUERIN exploitante nationale du groupe La Poste SIREN 356 000 000 est autorisée à exploiter dans le respect des dispositions de l’arrêté du 16 avril 2026 susvisé, sous le n° 00010880002, le site pour l’organisation des épreuves théoriques du permis de conduire situé au 5 allée des tilleuls 88 000 ÉPINAL.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-15-00003 - Arrêté n° 392 du 15 octobre 2026 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un site pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire 36 Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 2 octobre 2026, date du renouvellement.
Article 2 - Toute modification portée à la liste d’examinateurs ou au fonctionnement d’un site d’examen doit être préalablement signalée au préfet de département compétent conformément à l’annexe VIII.
Article 3 - Toute demande de renouvellement du présent agrément doit impérativement être adressée par l’organisme agréé, gestionnaire du site, au moins quatre mois avant la date d’expiration de sa validité.
Article 4 - Tout agrément non renouvelé dans les délais perd sa validité. En cas de non-respect de ce délai de quatre mois ou lorsque le dossier de demande de renouvellement ne remplit pas les conditions requises par l’arrêté ministériel du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire, le préfet peut surseoir au renouvellement de l’agrément concerné.
Article 5 - En cas de cessation d’activité du site d’organisation des épreuves théoriques du permis de conduire pour l’un des motifs prévus au II de l’article R. 221-3-16 du Code de la route, la reprise de ce site par l’organisateur agréé ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de six mois après la fermeture dudit site.
Article 6 - En cas de cessation d’activité du site d’organisation des épreuves théoriques du permis de conduire à l’initiative de l’organisateur agréé pour un ou des cas de suspicion de fraude ou en cas de fraude avérée, la reprise de ce site ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de six mois après la fermeture dudit site.
Article 7 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré en application de l’article R.221-3-16 du Code de la route ;
Article 8 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, – à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges, – à Monsieur le Maire d’Épinal.
Fait à Épinal, le 15/10/2026
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
délégué au permis de conduire et la
sécurité routière
S I G N E
Pierre RAPOSO
Voies et délais de recours :
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036
NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif
peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l’Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-15-00003 - Arrêté n° 392 du 15 octobre 2026 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un site pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire 37 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Grand Est
88-2026-10-16-00002
Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 modifiant l'arrêté
n°2025-DREAL-EBP-0169 du 16 septembre 2025 portant
dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées et aux interdictions de
capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
accordée à l'Établissement Public Foncier du Grand-Est
dans le cadre du projet de destruction des bâtiments de la
friche industrielle du site du Pâtis sur la commune de
Villotte.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2026-10-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 modifiant l'arrêté n°2025-DREAL-EBP-0169 du 16 septembre 2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction 38 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-DREAL-EBP-154
modifiant l’arrêté n°2025-DREAL-EBP-0169 du 16 septembre 2025 portant dérogation à
l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou
d’aires de repos d’espèces animales protégées et aux interdictions de capture, d’enlèvement,
de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées
accordée à l’Établissement Public Foncier du Grand-Est
dans le cadre du projet de destruction des bâtiments de la friche industrielle du site du Pâtis
sur la commune de Villotte
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-11 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 février 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Marc Hoeltzel, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Grand Est ;
VU l’arrêté DREAL-SG-2025-42 en date du 17 juillet 2025, portant subdélégation de
signature ;
1
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2026-10-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 modifiant l'arrêté n°2025-DREAL-EBP-0169 du 16 septembre 2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction 39 VU l’arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0169 , en date du 16 septembre 2025;
VU le porter à connaissance transmis par l’Établissement Public Foncier du Grand-Est
(EPFGE) le 19 mars 2026 et les compléments à ce dossier adressés le 19 mai 2026 ;
VU le courrier électronique du 21 septembre 2026 informant l’EPFGE des prescriptions
complémentaires envisagées ;
VU les observations de l’EPFGE formulées par courrier électronique du 5 octobre 2026 dans le
délai imparti ;
VU le courrier du 1er octobre 2026 transmis par mail le 13 octobre 2026 exprimant la demande
conjointe de l’EPFGE et de la commune de Villotte de transférer le bénéfice de la dérogation
prévue par l’arrêté n°2025-DREAL-EBP-0169 du 16 septembre 2025 à la commune de Villotte ;
Considérant que la mesure ME01 prescrite par l’arrêté de dérogation n°2025-DREAL-EBP-0169
cité ci-dessus, qui prévoyait l’évitement d’une bande herbacée buissonnante de 3 mètres de
large sur 60 mètres de long, n’a pas été respectée lors des travaux de destruction de la friche
industrielle ;
Considérant que le bénéficiaire de la dérogation a déposé un porter-à-connaissance
proposant des mesures de compensation supplémentaires afin de prendre en compte les
impacts résultant de la suppression de la bande herbacée buissonnante mentionnée dans la
mesure ME01 ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation permettent le
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces impactées
dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant qu’il y a lieu de d’encadrer les modification demandées par l’EPFGE Grand Est ;
Considérant que les modifications demandées constituent des modifications non
substantielles de la dérogation demandée ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1
L’autorisation de déroger aux interdictions mentionnées à l’article L.411-1 du code de
l’environnement accordée à l’EPFGE par l’arrêté n°2025-DREAL-EBP-0169 du 16 septembre
2025 est transférée au bénéfice de la commune de Villotte sise 17 rue du Milieu 88320 Villotte
à la date de signature du présent arrêté.
2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2026-10-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 modifiant l'arrêté n°2025-DREAL-EBP-0169 du 16 septembre 2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction 40 Article 2
Le chapitre intitulé « ME01 – Bande herbacée buissonnante » de l’article 4 de l’arrêté
préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0169 du 16 septembre 2025 est supprimé.
Article 3
Le chapitre intitulé « MC04 – Création d’habitats favorables à la reproduction de la Linotte
mélodieuse et de la Fauvette à tête noire » de l’article 5 de ce même arrêté est abrogé et
remplacé par le chapitre suivant :
« MC04 – Création d’habitats favorables à la reproduction de la Linotte mélodieuse et de la
Fauvette à tête noire
Une partie de la parcelle ZC n°49 est dédiée à la création d’un parc pour la biodiversité qui est
aménagé sur une surface d’au moins 1 454 m², selon le plan fourni en annexe 6, et géré durant
au moins 30 ans. Des végétations herbacées, buissonnantes et arborées y sont plantées. Les
fauches des zones herbacées sont réalisées à une fréquence inférieure ou égale à 1 fois par an,
et uniquement sur la période d’octobre à février.
La venelle traversant le périmètre de la friche du Pâtis est composée d’un chemin partagé par
les piétons et les cycles de 3 mètres de large. Sur l’espace vert de 2 mètres de large côté sud
de cette venelle sont plantés un alignement d’arbres de petite et moyenne taille, des arbustes
et une strate herbacée. Côté nord un espace vert de 1 mètre de large est planté d’arbustes et
d’une strate herbacée.
Les massifs de végétation M1, M2 et M3 sont également plantés d’arbustes et d’une strate
herbacée. Le massif M3 comprend également des arbres.
L’ensemble de ces espaces de végétation sont localisés selon le plan disponible en annexe 6.
Les espèces végétales plantées sont issues des espèces listées en annexe 8 exclusivement. Les
plantations et semis sont effectuées hors gel durant la période de l’automne 2026 au
printemps 2027. Un suivi des plantations est réalisé durant les deux premières années. Si
nécessaire les plants ayant péri sont remplacés. »
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0169 du 16 septembre 2025
ne sont pas modifiées.
Article 4
L’annexe 6 de l’arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0169 du 16 septembre 2025 est abrogée
et remplacée par l’annexe 6 du présent arrêté.
3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2026-10-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 modifiant l'arrêté n°2025-DREAL-EBP-0169 du 16 septembre 2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction 41 Article 5
L’annexe 8 est ajoutée à la suite des annexes de l’arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0169
du 16 septembre 2025.
Article 6 – Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Strasbourg, le 16 octobre 2026.
Pour le préfet,
Pour le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
L’adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise
naturaliste
Signé : Éric THOUVENOT
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de
recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est
introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2026-10-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 modifiant l'arrêté n°2025-DREAL-EBP-0169 du 16 septembre 2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction 42 ANNEXE 6 - secteurs de création d’habitats favorables à la reproduction de la Linotte
mélodieuse et de la Fauvette à tête noire
5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2026-10-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 modifiant l'arrêté n°2025-DREAL-EBP-0169 du 16 septembre 2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction 43 ANNEXE 8 - liste des espèces végétales à utiliser pour les espaces verts du site
• strate herbacée – densité de 3 à 5 plants/m²: Achillea millefolium, Alium ursinum,
Anthericum ramosum, Bromus erectus, Campanula rapunculus, Cerastium tomentosum,
Coronilla varia, Cynosurus cristatus, Deschampsia cespitosa, Geranium macrorrhizum,
Geranium pratense, Lavandula angustifolia, Molinia arundinacea, Salvia nemorosa,
Trifolium pratense, Vinca minor ;
• strate buissonnante et arbustive – densité de 1 plant/4 m²: Amelanchier ovalis, Cornus
sanguinea, Corylus avellana, Crataegus monogyna, Euonymus europaeus, Ilex aquifolium,
Prunus spinosa, Ribes rubrum, Rosa canina, Salix purpurea, Sambucus nigra, Sorbus
aucuparia;
• strate arborée - densité de 1 plant/10 m² : Acer campestris, Betula pendula, Frangula
alnus, Prunus domestica, Salix fragilis, Salix vinimalis.
6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2026-10-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 modifiant l'arrêté n°2025-DREAL-EBP-0169 du 16 septembre 2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction 44 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Grand Est
88-2026-10-16-00004
Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 portant dérogation à
l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
protégés accordée à l'office public de l'habitat VOSGELIS.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2026-10-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégés accordée à l'office public 45 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Arrêté n°2026-DREAL-EBP-0152
portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d’aires de repos d’espèces protégés
accordée à l’office public de l’habitat VOSGELIS
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est ;
VU l’arrêté n° DREAL-SG-2026-100 en date du 9 septembre 2026 portant subdélégation de signature ;
VU la demande formulée par l’office public de l’habitat VOSGELIS en date du 3 juin 2026 ;
VU l’avis favorable sous conditions du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand-Est en
date du 2 septembre 2026 ;
VU les observations recueillies à l’issue de la consultation du public menée sur le site internet de la
DREAL Grand-Est du 7 au 22 août 2026 ;
CONSIDÉRANT que les travaux de démolition d’un immeuble d’habitation à Monthureux-sur-Saône
sont de nature à entraîner la destruction d’habitats d’espèces protégées : Pipistrelle commune
(Pipistrellus pipistrellus), Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros) et Hirondelle rustique (Hirundo
rustica) ;
CONSIDÉRANT que les arrêtés du 23 avril 2007 et du 29 octobre 2009 susvisés, pris en application de
l’article L.411-1 du Code de l’environnement, interdisent la destruction, l’altération ou la dégradation
des sites de reproduction et des aires de repos des animaux des espèces qu’ils listent ;
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2026-10-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégés accordée à l'office public 46 CONSIDÉRANT que le 4° du I de l’article L.411-2 du code de l’environnement prévoit la délivrance de
dérogations aux interdictions mentionnées à l’article L. 411-1 « à condition qu’il n’existe pas d’autre
solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] Dans l’intérêt
de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y
compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences
bénéfiques primordiales pour l’environnement. » ;
CONSIDÉRANT que l’article R.411-11 du code de l’environnement dispose que « Les dérogations définies
au 4° de l’article L. 411-2 précisent les conditions d’exécution de l’opération concernée » ;
CONSIDÉRANT que l’immeuble d’habitation présente un état de vétusté avancé et ne répond plus aux
normes réglementaires d’accessibilité, de sécurité et de performance énergétique ;
CONSIDÉRANT que les mesures complémentaires d’évitement, de réduction, de compensation et
d’accompagnement des impacts, prévues par le pétitionnaire en réponse aux recommandations émises
par le CSRPN et aux avis recueillis dans le cadre de la consultation du public, permettent d’offrir à
l’espèce une possibilité de nidification à proximité du site et une possibilité de report ;
CONSIDÉRANT ainsi que le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur et qu’il
n’existe pas d’alternative satisfaisante au projet présenté ;
CONSIDÉRANT que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet
proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées au présent arrêté
garantissent que l’opération projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces protégées concernées dans leurs aires respectives de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.163-5 du code de l’environnement, les mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l’article L. 163-1 sont géolocalisées et
décrites dans un système national d’information géographique, accessible au public sur internet. Les
maîtres d’ouvrage fournissent aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la
bonne tenue de cet outil par ces services ;
CONSIDÉRANT que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de destructions de sites
de reproduction ou d’aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent réunies ici ;
ARRÊ TE :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l’office public de l’habitat VOSGELIS, sis 2 quai André
Barbier, 88 025 ÉPINAL, représenté par son directeur général.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d’aires de repos de la Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), du Petit
Rhinolophe (Rhinolophus hipposideros) et de l’Hirondelle rustique (Hirundo rustica).
Cette dérogation est accordée dans le cadre de la démolition d’un immeuble d’habitation, 141 rue de la
Charmine, 88410 Monthureux-sur-Saône.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2026-10-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégés accordée à l'office public 47 Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites aux articles
4 à 7.
Le bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le
dossier de demande de dérogation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Article 4 – Mesures d’évitement et de réduction des impacts du projet
Afin d’éviter la rupture du cycle biologique de l’avifaune, la destruction des supports de nidification
et / ou la suppression des conditions favorables à la nidification sont réalisées en dehors de la période
de nidification, soit entre le 1er octobre 2026 et le 1er mars 2027.
Afin de garantir la protection des chiroptères et d’éviter toute atteinte aux individus susceptibles d’être
présents dans les bâtiments, les travaux de démolition sont réalisés en deux phases successives. La
réalisation de la première phase et la vérification de l’absence de chiroptères conditionnent le
démarrage de la seconde phase.
Phase 1 : Effarouchement, contrôle et neutralisation des gîtes
Préalablement au démarrage des travaux de démolition et pendant toute la durée de la présente
phase, les opérations sont réalisées sous le contrôle d’un écologue spécialiste des chiroptères.
Un effarouchement par éclairage du sous-sol est mis en œuvre afin de favoriser la sortie et
l’éloignement des éventuels chiroptères présents dans cette partie du bâtiment. Cette opération est
réalisée entre le 15 septembre et le 31 octobre 2026, période correspondant au transit automnal des
chiroptères, et uniquement dans des conditions météorologiques favorables, avec une température
matinale supérieure ou égale à 10 °C.
En parallèle de l’effarouchement au sous-sol, les conditions favorables au gîtage dans les parties hautes
du bâtiment sont progressivement neutralisées. Cette opération porte notamment sur les fissures,
anfractuosités et espaces accessibles situés au niveau des murs et de la toiture, ainsi que sur les
éléments susceptibles de constituer des gîtes, tels que les papiers peints, lambris, volets, ouvrants et
autres éléments de second œuvre.
Le détuilage manuel et le démontage progressif de la toiture sont réalisés avec précaution afin de
permettre la vérification des éventuels gîtes au fur et à mesure de l’avancement des opérations.
En cas de présence avérée d’un ou plusieurs chiroptères, les travaux sont immédiatement suspendus
dans la zone concernée. Lorsque des individus sont présents dans des anfractuosités profondes, des
dispositifs anti-retour sont mis en place, sous le contrôle de l’écologue, afin de permettre leur sortie
sans possibilité de réintégration.
La reprise des travaux dans la zone concernée n’intervient qu’après constat, par l’écologue, de
l’absence d’individus et après au moins deux soirées consécutives présentant des conditions
météorologiques favorables, avec une température supérieure ou égale à 10 °C en début de soirée.
Si ces conditions ne sont pas réunies, le demandeur reporte les travaux jusqu’à leur réunion.
À l’issue de la présente phase, l’écologue constate la réalisation des mesures prévues et l’absence de
chiroptères dans les structures concernées. La phase 2 ne peut débuter qu’après ce constat.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2026-10-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégés accordée à l'office public 48 Phase 2 – Démolition et remise en état
Après réalisation de l’ensemble des mesures prévues en phase 1 et après constat de l’absence de
chiroptères par l’écologue, les travaux de démolition peuvent débuter.
La démolition des murs, des structures du sous-sol et des autres éléments du bâtiment est réalisée de
manière progressive et précautionneuse.
En cas de découverte fortuite d’un chiroptère au cours des travaux, ceux-ci sont immédiatement
interrompus dans la zone concernée. Ils ne peuvent reprendre qu’après intervention de l’écologue et
mise en œuvre des mesures nécessaires à la protection de l’individu.
À l’issue des travaux, le terrain est remis en état, comprenant notamment une remise à plat des
emprises concernées et un réensemencement en couvert herbacé. L’entretien de la parcelle est ensuite
assuré par une fauche tardive, réalisée selon les besoins à raison d’une à deux interventions par an.
Article 5 – Mesures de compensation des impacts
Mesure compensatoire en faveur des chiroptères
Cette mesure consiste à aménager un bâtiment existant situé sur le terrain du projet, après dépollution
préalable de sa toiture en matériaux amiantés, afin de créer un gîte favorable à l’accueil de différentes
espèces de chiroptères.
Le bâtiment est aménagé de manière à constituer un espace sombre, calme et protégé des
intempéries, offrant une diversité de conditions et de supports favorables au gîtage.
Les murs et les façades sont aménagés de manière à offrir différents supports de gîte. Un bardage
partiel peut notamment être installé sur les façades, avec un espacement permettant la création
d’interstices accessibles aux chiroptères. Le bâtiment conserve un sol en terre battue.
La charpente est réalisée en bois non traité, selon un modèle de type traditionnel comprenant des
pannes, des chevrons et de la volige. La toiture présente une pente de 45 %. Aucun entrait ni poinçon
n’est installé à l’intérieur du bâtiment afin de préserver la circulation et l’espace disponible. Un débord
de toiture de 0,50 m est réalisé afin de protéger les façades des intempéries et de permettre
l’installation de dispositifs complémentaires de gîte.
Une porte en bois non traité, de préférence, permet l’accès au bâtiment. Elle présente une fermeture
permettant de maintenir des conditions favorables de température et d’humidité. Une ouverture
spécifique, dite « chiroptière », est aménagée dans la porte. Elle présente environ 9 cm de hauteur et
40 cm de largeur, afin de permettre l’accès des chiroptères au bâtiment en vol.
Des dispositifs favorables au gîtage sont installés à l’intérieur du bâtiment, notamment sur la charpente
et les murs. Ils peuvent prendre différentes formes, telles que des briques plâtrières, des éléments de
bardage, des nichoirs (bois et pierre) ou tout autre dispositif permettant de créer des caches, des
interstices et des supports d’accrochage. Plusieurs types de supports sont mis à disposition afin d’offrir
une diversité de possibilités de gîte et de répondre aux besoins des différentes espèces susceptibles
d’utiliser le bâtiment.
Les dispositions précitées constituent la base minimale d’aménagement du gîte. L’écologue spécialiste
des chiroptères définit et adapte les aménagements complémentaires, leur nature et leur répartition,
en fonction des caractéristiques du bâtiment et des espèces ciblées.
Des exemples de dispositifs pouvant être mis en œuvre sont présentés en annexe du présent arrêté à
titre illustratif.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2026-10-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégés accordée à l'office public 49 Dans la mesure où leur état le permet et sous réserve de leur innocuité, certains matériaux issus du
bâtiment déconstruit peuvent être réemployés pour l’aménagement du gîte, notamment la pierre, les
briques, les tuiles, les chevrons, les voliges et les éléments de bardage.
Mesure compensatoire en faveur de l’Hirondelle rustique
Afin de favoriser la nidification de l’Hirondelle rustique, dix nids artificiels sont installés sous le pont de
la commune.
Les dix nids sont répartis sur différents secteurs du pont, de manière à proposer plusieurs possibilités
de nidification et à favoriser leur appropriation par l’espèce. Leur localisation précise est définie par
l’écologue en fonction des caractéristiques du pont et des conditions les plus favorables à la
nidification.
Article 6 – Mesures d’accompagnement
Pendant toute la durée du chantier, le porteur de projet est accompagné par un écologue expert
chargé de veiller à la bonne application des mesures de réduction des impacts sur les chiroptères et
d’alerter le maître d’ouvrage en cas de découverte d’enjeux écologiques particuliers. Cette mission
porte sur l’ensemble de la zone d’emprise des travaux.
Des gîtes artificiels en faveur des chiroptères peuvent compléter les aménagements du bâtiment. Ils
peuvent notamment comprendre la mise en place d’un gîte dans l’arbre situé devant la parcelle ainsi
que l’installation d’une ou deux briques plâtrières sous le pont, en fonction de la configuration des
lieux et des possibilités d’aménagement identifiées par l’écologue.
Article 7 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe sous 15 jours le service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand-
Est du démarrage des travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier ainsi que de la date
d’achèvement de ce dernier. Ce service est également informé sans délai en cas d’incident affectant les
milieux naturels ou les espèces protégées.
Un compte rendu détaillé du déroulement des travaux et de la mise en œuvre des mesures prévues aux
articles 4 et 5 est transmis au service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand Est. Il est
accompagné de photographies permettant de rendre compte de la réalisation des mesures,
notamment des aménagements du gîte à chiroptères et de la localisation des dix nids artificiels
installés sous le pont.
Les effets du projet et des mesures de compensation de ses impacts sur les espèces protégées faisant
l’objet de la présente dérogation font l’objet d’un suivi scientifique avec deux passages aux échéances
2027, 2028, 2029 et 2031.
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d’un rapport, communiqué au service chargé de la
protection des espèces protégées de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 mars de l’année suivante. Le
rapport présente les données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs des mesures
compensatoires et, le cas échéant, propose les mesures correctrices à mettre en œuvre.
Les mesures de compensation des impacts du projet sont soumises à obligation de résultats. Le
bénéficiaire de la dérogation s’engage ainsi à respecter les mesures correctrices qui lui seront
préconisées.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2026-10-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégés accordée à l'office public 50 Article 8 – Transfert de dérogation
En cas de rétrocession du site, le transfert de la dérogation et des obligations qui lui sont associées fait
l’objet d’un dialogue et d’un accord préalable entre les différentes parties concernées, afin de garantir
la continuité et la pérennité des mesures prévues par le présent arrêté.
Les modalités de ce transfert précisent notamment la prise en compte et le maintien des mesures de
compensation, ainsi que les responsabilités respectives des parties en matière de gestion, d’entretien,
de suivi et, le cas échéant, de renouvellement ou d’adaptation des aménagements.
Les parties veillent à ce que les engagements et obligations liés à la présente dérogation soient
maintenus dans le temps et transmis à tout nouvel ayant droit ou gestionnaire du site.
Article 9 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l’article 2 est accordée à compter du présent arrêté jusqu’au 1er mars 2027.
Les aménagements réalisés en application de l’article 5 et 6 sont entretenus et maintenus fonctionnels
sans limitation de durée.
Les prescriptions de l’article 7 sont applicables jusqu’à l’expiration des délais prévus à ce même article.
Article 10 – Transmission des données environnementales
Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service chargé de la protection des
espèces protégées de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux générateurs d’impact
environnemental ou au plus tard 2 mois après le début des travaux, les éléments nécessaires au respect
des dispositions de l’article L.163-5 du code de l’environnement. Le bénéficiaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier
de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au
format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la
DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-
compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le
pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l’article 7.
Transmission des données brutes de biodiversité :
Le bénéficiaire de la dérogation doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel selon l’article L.411-
1 A du code l’environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice
créé par l’arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère
personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt
légal de données de biodiversité ». Les maîtres d’ouvrages publics ou privés bénéficiant d’une
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2026-10-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégés accordée à l'office public 51 dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du code de l’environnement) sont
concernés par cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données
naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non
dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission
de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l’achèvement
de chaque campagne d’acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est
automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en même
temps que les rapports de suivi.
Article 11 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 7 du présent arrêté peut faire l’objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de
l’environnement.
Article 12 – Sanction
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l’environnement.
Article 13 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera :
• notifié à l’office public de l’habitat VOSGELIS ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires,
• à M. le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 16 octobre 2026
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
L’adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours
administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2026-10-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégés accordée à l'office public 52 Annexe : exemples de dispositifs
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2026-10-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégés accordée à l'office public 53 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Grand Est
88-2026-10-16-00003
Arrêtré préfectoral du 16 octobre 2026 portant dérogation à
l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
protégés accordée à l'office public de l'habitat VOSGELIS.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2026-10-16-00003 - Arrêtré préfectoral du 16 octobre 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégés accordée à l'office public 54 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Arrêté n°2026-DREAL-EBP-0151
portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d’aires de repos d’espèces protégés
accordée à l’office public de l’habitat VOSGELIS
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est ;
VU l’arrêté n° DREAL-SG-2026-100 en date du 9 septembre 2026 portant subdélégation de signature ;
VU la demande formulée par l’office public de l’habitat VOSGELIS en date du 1er juin 2026 ;
VU l’avis favorable sous conditions du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand-Est en
date du 2 septembre 2026 ;
VU les observations recueillies lors de la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL
Grand-Est du 7 au 22 août 2026 ;
CONSIDÉRANT que les travaux de démolition d’un immeuble d’habitation à Châtel-sur-Moselle sont de
nature à entraîner la destruction d’habitats d’espèces protégées : Hirondelle de fenêtre (Delichon
urbicum) et Moineau domestique (Passer Domesticus) ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, pris en application de l’article L.411-1 du Code
de l’environnement, interdisent la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction
et des aires de repos des animaux des espèces qu’ils listent ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l’article L.411-2 du code de l’environnement prévoit la délivrance de
dérogations aux interdictions mentionnées à l’article L. 411-1 « à condition qu’il n’existe pas d’autre
solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2026-10-16-00003 - Arrêtré préfectoral du 16 octobre 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégés accordée à l'office public 55 favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] Dans l’intérêt
de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y
compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences
bénéfiques primordiales pour l’environnement. » ;
CONSIDÉRANT que l’article R.411-11 du code de l’environnement dispose que « Les dérogations définies
au 4° de l’article L. 411-2 précisent les conditions d’exécution de l’opération concernée » ;
CONSIDÉRANT que l’immeuble d’habitation présente un état de vétusté avancé et ne répond plus aux
normes d’accessibilité, de sécurité et de performance énergétique ;
CONSIDÉRANT que les mesures complémentaires d’évitement, de réduction, de compensation et
d’accompagnement des impacts, prévues par le pétitionnaire en réponse aux recommandations émises
par le CSRPN et aux avis recueillis dans le cadre de la consultation du public, permettent d’offrir à
l’espèce une possibilité de nidification à proximité du site et une possibilité de report ;
CONSIDÉRANT ainsi que le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur et qu’il
n’existe pas d’alternative satisfaisante au projet présenté ;
CONSIDÉRANT que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet
proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées au présent arrêté
garantissent que l’opération projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces protégées concernées dans leurs aires respectives de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.163-5 du code de l’environnement, les mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l’article L. 163-1 sont géolocalisées et
décrites dans un système national d’information géographique, accessible au public sur internet. Les
maîtres d’ouvrage fournissent aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la
bonne tenue de cet outil par ces services ;
CONSIDÉRANT que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de destructions de sites
de reproduction ou d’aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent réunies ici ;
ARRÊ TE :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l’office public de l’habitat VOSGELIS, sis 2 quai André
Barbier, 88 025 ÉPINAL, représenté par son directeur général.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d’aires de repos de l’Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) et du
Moineau domestique (Passer Domesticus).
Cette dérogation est accordée dans le cadre de la démolition d’un immeuble d’habitation, 7 et 9 rue
de Bonsecours, 88330 Châtel-sur-Moselle.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2026-10-16-00003 - Arrêtré préfectoral du 16 octobre 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégés accordée à l'office public 56 Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites aux articles
4 à 7.
Le bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le
dossier de demande de dérogation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Article 4 – Mesures d’évitement et de réduction des impacts du projet
Afin d’éviter la rupture du cycle biologique de l’avifaune, la destruction des supports de nidification
et / ou la suppression des conditions favorables à la nidification seront réalisées en dehors de la période
de nidification, soit entre le 1er octobre 2026 et le 1er mars 2027.
Préalablement au démarrage des travaux de démolition, un écologue procédera à une vérification de
l’absence d’individus, de nids occupés ou d’autres enjeux liés à la nidification sur les emprises
concernées. La démolition ne pourra débuter qu’à l’issue de cette vérification.
À l’issue des travaux, le terrain sera remis en état, comprenant notamment une remise à plat des
emprises concernées et un réensemencement en couvert herbacé. L’entretien de la parcelle sera
ensuite assuré par fauche tardive, réalisée selon les besoins, à raison d’une à deux interventions par an.
Article 5 – Mesures de compensation des impacts
Afin de compenser les impacts résiduels sur l’avifaune, les mesures suivantes sont mises en œuvre avant
le 15 mars 2027 :
• 12 nids artificiels en béton de bois pour l’Hirondelle de fenêtre sont installés en batterie sur
l’immeuble situé à proximité immédiate du projet (cf. annexe 1), de préférence sur la façade sud
ou, à défaut, sur le pignon est, selon les recommandations de l’écologue.
Les nids sont installés sous un débord de toit d’au moins 35 cm. Les orifices d’entrée sont dimensionnés
de manière à empêcher la pénétration du Moineau domestique.
Dans l’éventualité où l’Hirondelle de fenêtre ne nicherait pas spontanément sur le bâtiment, une
repasse acoustique pourra être mise en place afin de favoriser l’occupation des nids par l’espèce. Elle
sera diffusée 7 jours sur 7, de 7 h à 21 h, jusqu’à l’occupation des premiers nids par des individus
nicheurs. Les modalités de diffusion et, le cas échéant, les caractéristiques du dispositif pourront être
adaptées au cours du suivi, en fonction des recommandations de l’écologue.
• 2 nichoirs triples à Moineau domestique en béton de bois ou 6 pots à Moineau en terre cuite
sont installés sur l’immeuble, selon les recommandations de l’écologue.
Les dispositifs seront positionnés de manière à maintenir une distance suffisante avec les nids artificiels
destinés à l’Hirondelle de fenêtre, afin de limiter les interactions entre les espèces. Ils seront installés à
une hauteur minimale de 3 m. La mise en œuvre et le positionnement des dispositifs sont réalisés sous
la supervision de l’écologue.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2026-10-16-00003 - Arrêtré préfectoral du 16 octobre 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégés accordée à l'office public 57 Article 6 – Mesures d’accompagnement
Afin de favoriser l’accueil des chiroptères sur le secteur, quatre gîtes artificiels à chiroptères en béton
de bois seront installés en façade de l’immeuble accueillant les dispositifs de compensation.
Les gîtes seront répartis selon des orientations et des positionnements variés, afin de favoriser une
gamme diversifiée de micro-conditions de température et d’hygrométrie et d’augmenter les possibilités
d’occupation par différentes espèces.
Les gîtes seront installés à une hauteur minimale de 5 m et ne seront pas positionnés sur le pignon
ouest. Le choix définitif de leur implantation sera réalisé selon les recommandations de l’écologue,
notamment au regard de l’exposition, de la hauteur, de l’absence d’obstacles ou de sources lumineuses
à proximité, ainsi que des conditions favorables à l’accès des chiroptères.
Article 7 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe sous 15 jours le service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand-
Est du démarrage des travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier ainsi que de la date
d’achèvement de ce dernier. Ce service est également informé sans délai en cas d’incident affectant les
milieux naturels ou les espèces protégées.
Un compte rendu détaillé du déroulement des travaux et de la mise en œuvre des mesures
prévues aux articles 4 et 5 est transmis au service chargé de la protection des espèces de la DREAL
Grand Est. Il est accompagné de photographies permettant de rendre compte de la réalisation
des mesures ainsi que de leur localisation précise.
Les effets du projet et des mesures de compensation de ses impacts sur les espèces protégées
faisant l’objet de la présente dérogation font l’objet d’un suivi scientifique, réalisé à raison de deux
passages par an, en avril-mai et en juillet-août, aux échéances suivantes : 2027 (année N+1), 2028
(année N+2) et 2029 (année N+3).
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d’un rapport, communiqué au service chargé de la
protection des espèces protégées de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 mars de l’année suivante. Le
rapport présente les données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs des mesures
compensatoires et, le cas échéant, propose les mesures correctrices à mettre en œuvre.
Les mesures de compensation des impacts du projet sont soumises à obligation de résultats. Le
bénéficiaire de la dérogation s’engage ainsi à respecter les mesures correctrices qui lui seront
préconisées.
Article 8 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l’article 2 est accordée à compter du présent arrêté jusqu’au 1er mars 2027.
Les aménagements réalisés en application des articles 5 et 6 sont entretenus et maintenus fonctionnels
sans limitation de durée.
Les prescriptions de l’article 7 sont applicables jusqu’à l’expiration des délais prévus à ce même article.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2026-10-16-00003 - Arrêtré préfectoral du 16 octobre 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégés accordée à l'office public 58 Article 9 – Transmission des données environnementales
Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service chargé de la protection des
espèces protégées de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux générateurs d’impact
environnemental ou au plus tard 2 mois après le début des travaux, les éléments nécessaires au respect
des dispositions de l’article L.163-5 du code de l’environnement. Le bénéficiaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier
de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au
format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la
DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-
compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le
pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l’article 7.
Transmission des données brutes de biodiversité :
Le bénéficiaire de la dérogation doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel selon l’article L.411-
1 A du code l’environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice
créé par l’arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère
personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt
légal de données de biodiversité ». Les maîtres d’ouvrages publics ou privés bénéficiant d’une
dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du code de l’environnement) sont
concernés par cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données
naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non
dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission
de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l’achèvement
de chaque campagne d’acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est
automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en même
temps que les rapports de suivi.
Article 10 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 7 du présent arrêté peut faire l’objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de
l’environnement.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2026-10-16-00003 - Arrêtré préfectoral du 16 octobre 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégés accordée à l'office public 59 Article 11 – Sanction
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l’environnement.
Article 12 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera :
• notifié à l’office public de l’habitat VOSGELIS ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires,
• à M. le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 16 octobre 2026
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
L’adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours
administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2026-10-16-00003 - Arrêtré préfectoral du 16 octobre 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégés accordée à l'office public 60 Annexe 1 : Localisation des mesures de compensation
Immeuble accueillant les
mesures compensatoires
Immeuble à démolir
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2026-10-16-00003 - Arrêtré préfectoral du 16 octobre 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégés accordée à l'office public 61 Prefecture des Vosges
88-2026-09-17-00007
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Saint-Nabord
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-17-00007 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 62 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Saint-Nabord
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 mars 2026 portant nomination de
Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2026 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Saint-Nabord présentée le 3 juin 2026 par Madame Pascale NAULIN, maire ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du mardi 8 septembre 2026 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-17-00007 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 63 A R R Ê T E
Article 1er : Madame Pascale NAULIN, maire de Saint-Nabord, est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur le
territoire de sa commune, un système de vidéoprotection, constitué de 29 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20230323.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention d’actes terroristes ;
- constatation des infractions aux règles de la circulation ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de
matériaux ou d’autres objets ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-17-00007 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 64 Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : le responsable de la mise en œuvre du système doit adresser à la CNIL un
engagement de conformité et répondre ainsi aux dispositions de l’article R253.7 du code de la
sécurité intérieure.
Article 9 : l’engagement de conformité peut être rédigé en ligne, sur le site de la CNIL à la
rubrique « effectuer une demande de conformité » : https://www.cnil.fr/fr/déclarer-un-fichier.
Article 10 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 11 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 12 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l’informatique et des libertés.
Article 13 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 14 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-17-00007 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 65 Article 15 : le directeur de cabinet du préfet des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à Madame Pascale NAULIN, maire Saint-Nabord.
Fait à Épinal, le 17 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé : Priscillien PITTET
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-17-00007 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 66 Prefecture des Vosges
88-2026-10-23-00001
Arrêté n° 078-2026/BSOP portant interdiction temporaire
de manifestations sur la voie publique dans un périmètre
délimité du centre-ville d'Épinal, du samedi 24 octobre
2026 à 08h00 au lundi 26 octobre 2026 à 8h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-10-23-00001 - Arrêté n° 078-2026/BSOP portant interdiction temporaire de manifestations sur la voie publique dans un périmètre délimité du centre-ville d'Épinal, du samedi 24 octobre 2026 à 08h00 au lundi 26 octobre 2026 à 8h00 67 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et ordre publics
Arrêté n° 078-2026/BSOP
Portant interdiction temporaire de manifestations sur la voie publique dans un périmètre délimité
du centre-ville d’Épinal, du samedi 24 octobre 2026 à 08h00 au lundi 26 octobre 2026 à 8h00
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 431-9 et R. 644-4 ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 10 mars 2026 portant nomination de Monsieur
Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’activation du plan Vigipirate au niveau « vigilance renforcée » le 22 juin 2026 ;
Vu le compte rendu de la direction départementale de la police nationale des Vosges relatif aux
événements survenus à Épinal le 17 octobre 2026 ;
Vu la note du service du renseignement territorial relative aux rassemblements annoncés dans le
département des Vosges le samedi 24 octobre 2026 ;
Vu l’urgence ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-10-23-00001 - Arrêté n° 078-2026/BSOP portant interdiction temporaire de manifestations sur la voie publique dans un périmètre délimité du centre-ville d'Épinal, du samedi 24 octobre 2026 à 08h00 au lundi 26 octobre 2026 à 8h00 68 Considérant qu’il appartient à l’autorité investie des pouvoirs de police de concilier l’exercice
de la liberté de manifester avec les exigences de sauvegarde de l’ordre public ; qu’en
application de l’article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure, une manifestation projetée
peut être interdite lorsqu’elle est de nature à troubler l’ordre public ; qu’une telle interdiction
doit être nécessaire, adaptée et proportionnée aux risques identifiés, compte tenu notamment
des circonstances locales et des moyens dont dispose l’autorité de police ;
Considérant que le samedi 17 octobre 2026, une manifestation non déclarée organisée à Épinal
dans le cadre d’une mobilisation contre le coût de la vie a rassemblé environ 1 000 personnes ;
que, si la majorité des participants a manifesté pacifiquement, une cinquantaine d’individus a
provoqué des affrontements avec les forces de l’ordre et commis des dégradations en fin de
journée ;
Considérant que ces troubles se sont notamment traduits par des dégradations affectant un
établissement de restauration, une dizaine de feux de poubelles ainsi qu’une interpellation ;
que ces faits caractérisent des atteintes à l’ordre public et témoignent du risque de
débordements violents à l’occasion de nouveaux rassemblements revendicatifs organisés dans
la commune ;
Considérant que la coordination des Gilets jaunes a diffusé un nouvel appel à mobilisation
pour le samedi 24 octobre 2026, présenté comme un « Acte II » ; que cette mobilisation
intervient également dans un contexte de poursuite du mouvement lycéen ; que les incidents
précédemment constatés, rapprochés de ces nouveaux appels, font apparaître un risque
sérieux de réitération de violences et de dégradations ;
Considérant qu’il ressort de la note du service du renseignement territorial que plusieurs
rassemblements sont annoncés dans le département des Vosges pour le samedi 24 octobre
2026, notamment à Épinal, à Saint-Dié-des-Vosges et à Golbey ; que la perspective d’une
nouvelle mobilisation à Épinal appelle des mesures particulières de prévention des troubles à
l’ordre public dans les secteurs les plus exposés du centre-ville ;
Considérant que le secteur du centre-ville d’Épinal délimité par la rue des Petites Boucheries, la
rue Léopold Bourg, la rue Rualménil et la rue du Boudiou constitue un espace commerçant
concentrant de nombreux commerces, établissements recevant du public et équipements de
mobilier urbain ; que la fréquentation de ce secteur et la concentration de personnes et de
biens sont susceptibles d’aggraver les conséquences de débordements violents, notamment en
cas de mouvements de foule, de dégradations ou de départs de feu ;
Considérant que la configuration de ce secteur, composé notamment de rues commerçantes
et d’espaces publics de dimensions limitées, est susceptible de compliquer les interventions
des forces de l’ordre, la dispersion d’individus violents et la protection simultanée des
manifestants, des passants, des commerçants et des biens ; que ces caractéristiques justifient
une attention particulière dans l’appréciation du risque de troubles graves à l’ordre public ;
Prefecture des Vosges - 88-2026-10-23-00001 - Arrêté n° 078-2026/BSOP portant interdiction temporaire de manifestations sur la voie publique dans un périmètre délimité du centre-ville d'Épinal, du samedi 24 octobre 2026 à 08h00 au lundi 26 octobre 2026 à 8h00 69 Considérant que les affrontements et dégradations survenus à Épinal le 17 octobre 2026
démontrent que des individus déterminés à commettre des violences peuvent agir au sein de
rassemblements comprenant majoritairement des participants pacifiques ; que le
renouvellement de tels agissements dans le cœur commerçant de la commune serait
susceptible de porter gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu’à la date du présent arrêté, aucune déclaration préalable précisant les
conditions d’organisation d’une manifestation dans le secteur concerné n’a été reçue par les
services compétents ; que cette circonstance, qui ne saurait à elle seule justifier une
interdiction, ne permet toutefois pas de disposer des garanties d’encadrement susceptibles
d’être apportées par des organisateurs identifiés ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure devront assurer simultanément la surveillance
et, le cas échéant, la sécurisation des rassemblements annoncés dans plusieurs communes du
département, la prévention des troubles à l’ordre public ainsi que leurs missions habituelles de
sécurité publique ; que ces contraintes opérationnelles doivent être prises en considération
dans l’appréciation des moyens susceptibles d’être mobilisés pour prévenir et faire cesser
d’éventuelles violences ;
Considérant que les violences récemment constatées, le risque de réitération de
débordements, les caractéristiques du secteur concerné ainsi que la mobilisation simultanée
des forces de sécurité intérieure sont de nature à limiter l’efficacité des mesures habituelles de
surveillance, d’encadrement et d’intervention ; que ces mesures ne présentent pas, dans les
circonstances de l’espèce, des garanties suffisantes pour prévenir efficacement les risques de
troubles graves à l’ordre public dans le périmètre concerné ;
Considérant que les risques liés à la mobilisation annoncée pour le samedi 24 octobre 2026
sont susceptibles de se manifester également lors de regroupements préparatoires, de
rassemblements spontanés ou de reconstitutions de groupes à l’issue de la journée de
mobilisation ; que ces risques doivent être appréciés au regard des événements du 17 octobre
2026, de la possibilité de nouveaux débordements et des nécessités de prévention et de
rétablissement de l’ordre public ;
Considérant que la période comprise entre le samedi 24 octobre 2026 à 08h00 et le lundi 26
octobre 2026 à 8h00 permet de couvrir les phases précédant et suivant la journée de
mobilisation annoncée, au cours desquelles des regroupements ou des troubles liés à celle-ci
sont susceptibles de survenir ; que cette limitation temporelle répond à la nécessité de
prévenir ces risques tout en évitant de prolonger la mesure au-delà du week-end concerné ;
Considérant qu’il est, dans ces circonstances, nécessaire de prévenir l’installation et le
déroulement, dans le secteur particulièrement exposé du centre-ville d’Épinal, de cortèges,
défilés et rassemblements revendicatifs se rattachant aux appels à mobilisation des Gilets
jaunes et du mouvement lycéen du 24 octobre 2026 ;
Prefecture des Vosges - 88-2026-10-23-00001 - Arrêté n° 078-2026/BSOP portant interdiction temporaire de manifestations sur la voie publique dans un périmètre délimité du centre-ville d'Épinal, du samedi 24 octobre 2026 à 08h00 au lundi 26 octobre 2026 à 8h00 70 Considérant que l’interdiction envisagée est strictement circonscrite à un périmètre déterminé
du centre-ville d’Épinal ; qu’elle ne fait pas obstacle à l’exercice de la liberté de manifester dans
les autres secteurs de la commune, sous réserve du respect des dispositions légales
applicables ;
Considérant que cette mesure n’a ni pour objet ni pour effet d’interdire la circulation ordinaire
des personnes, l’accès aux domiciles, aux lieux de travail, aux commerces et aux services, ni le
déroulement des événements culturels, sportifs ou festifs régulièrement autorisés ;
Considérant qu’au regard de l’ensemble de ces circonstances, l’interdiction temporaire des
manifestations concernées, limitée au périmètre défini ci-après et à la période comprise entre
le samedi 24 octobre 2026 à 08h00 et le lundi 26 octobre 2026 à 8h00, constitue une mesure
nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif de prévention des troubles graves à l’ordre
public ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Vosges ;
ARRÊTE
Article 1er : Toute manifestation ou rassemblement revendicatif est interdit du
samedi 24 octobre 2026 à 08h00 au lundi 26 octobre 2026 à 8h00, dans le périmètre défini ci-
après.
Cette interdiction s'applique à l'ensemble des voies et espaces publics situés à l'intérieur du
périmètre délimité par les voies suivantes :
• la rue des Petites Boucheries ;
• la rue Léopold Bourg ;
• la rue Rualménil ;
• la rue du Boudiou.
Les voies constituant les limites du périmètre sont incluses dans l'interdiction, conformément
au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Sans préjudice des autres qualifications pénales susceptibles d’être retenues, les
infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément
aux lois et règlements en vigueur.
L’organisation d’une manifestation sur la voie publique interdite dans les conditions prévues
par l’article 431-9 du Code pénal est passible des sanctions fixées par cet article, à savoir six
mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende,
La participation à une manifestation interdite sur le fondement de l’article L. 211-4 du Code de
la sécurité intérieure est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe, conformément à l’article R. 644-4 du Code pénal.
Prefecture des Vosges - 88-2026-10-23-00001 - Arrêté n° 078-2026/BSOP portant interdiction temporaire de manifestations sur la voie publique dans un périmètre délimité du centre-ville d'Épinal, du samedi 24 octobre 2026 à 08h00 au lundi 26 octobre 2026 à 8h00 71 Article 3 : Les dispositions du présent arrêté n’ont ni pour objet ni pour effet d’interdire :
• la circulation et la présence individuelles des personnes dans le périmètre, notamment
pour accéder à leur domicile, à leur lieu de travail, aux commerces et aux services ;
• le déroulement des événements culturels, sportifs ou festifs régulièrement autorisés,
sous réserve des autres mesures de police applicables ;
• l’organisation et le déroulement de manifestations en dehors du périmètre défini à
l’article 1er, dans le respect des dispositions des articles L. 211-1 et suivants du Code de
la sécurité intérieure.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet des Vosges, la secrétaire générale de la préfecture
des Vosges, sous-préfète de l’arrondissement d’Épinal et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 23 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
SIGNÉ
Priscillien PITTET
Prefecture des Vosges - 88-2026-10-23-00001 - Arrêté n° 078-2026/BSOP portant interdiction temporaire de manifestations sur la voie publique dans un périmètre délimité du centre-ville d'Épinal, du samedi 24 octobre 2026 à 08h00 au lundi 26 octobre 2026 à 8h00 72 Délais et voie de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Annexe 1 : plan du périmètre d’interdiction dans le centre-ville d’Épinal – voies de délimitation incluses dans les limites figurées sur le plan.
Prefecture des Vosges - 88-2026-10-23-00001 - Arrêté n° 078-2026/BSOP portant interdiction temporaire de manifestations sur la voie publique dans un périmètre délimité du centre-ville d'Épinal, du samedi 24 octobre 2026 à 08h00 au lundi 26 octobre 2026 à 8h00 73 Prefecture des Vosges
88-2026-10-22-00002
Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de
l'usage des feux d'artifice, pétards et fumigènes, de l'achat,
de la vente au détail et du transport de carburants, ainsi que
du port et du transport de certains objets et équipements
dans le département des Vosges du vendredi 23 octobre
2026 à 22h00 au lundi 26 octobre 2026 à 8h00.
Prefecture des Vosges - 88-2026-10-22-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de l'usage des feux d'artifice, pétards et fumigènes, de l'achat, de la vente au détail et du transport de carburants, ainsi que du port et du transport de certains objets et équipements dans le département des Vosges du 74 Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de l’usage des feux d’artifice, pétards
et fumigènes, de l’achat, de la vente au détail et du transport de carburants, ainsi que du port
et du transport de certains objets et équipements dans le département des Vosges du
vendredi 23 octobre 2026 à 22h00 au lundi 26 octobre 2026 à 8h00.
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et R. 122-52 ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 132-75 et 322-11-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, à la détention et à l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 du Président de la République portant nomination de M.
Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de M. Priscillien PITTET aux fonctions de
directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant délégation de signature à M. Priscillien
PITTET, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu le compte rendu de la direction départementale de la police nationale des Vosges relatif
aux événements du 17 octobre 2026 ;
Vu la note du service du renseignement territorial relative aux rassemblements annoncés
dans le département des Vosges le samedi 24 octobre 2026 ;
Prefecture des Vosges - 88-2026-10-22-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de l'usage des feux d'artifice, pétards et fumigènes, de l'achat, de la vente au détail et du transport de carburants, ainsi que du port et du transport de certains objets et équipements dans le département des Vosges du 75 Considérant que la coordination des Gilets jaunes, à l'origine de la manifestation du 17
octobre 2026 contre le coût de la vie, annonce un « acte II » pour le samedi 24 octobre 2026 ;
que cette nouvelle mobilisation s'inscrit également dans la continuité du mouvement lycéen ;
Considérant qu'il ressort du compte rendu établi par la direction départementale de la police
nationale des Vosges que les rassemblements organisés le samedi 17 octobre 2026 à Épinal
ont donné lieu à des affrontements avec les forces de l'ordre et à des débordements ayant
notamment entraîné la dégradation d'un bar-restaurant, une dizaine de feux de poubelles
ainsi qu'une interpellation ;
Considérant que les mobilisations lycéennes ont également été marquées par des troubles à
l'ordre public dans plusieurs communes du département ; que ces événements, conjugués
aux incidents survenus le 17 octobre 2026 à Épinal, font apparaître un risque de
renouvellement de débordements à l'occasion de la mobilisation annoncée le 24 octobre
2026 ;
Considérant que ces événements caractérisent des troubles à l'ordre public et mettent en
évidence les risques d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens susceptibles de
résulter de nouveaux débordements ;
Considérant qu'il ressort de la note du service du renseignement territorial que de nouveaux
rassemblements sont annoncés pour le samedi 24 octobre 2026 dans plusieurs secteurs du
département des Vosges, notamment dans les communes d'Épinal, de Saint-Dié-des-Vosges,
et de Golbey ;
Considérant que la multiplicité des lieux de rassemblement annoncés et leur répartition sur le
territoire départemental sont susceptibles d'entraîner des troubles à l'ordre public dans
plusieurs secteurs du département ;
Considérant que, compte tenu des incidents constatés lors de la mobilisation du 17 octobre
2026, des troubles survenus dans le cadre du mouvement lycéen et de l'annonce d'une
nouvelle journée de mobilisation, il existe un risque de renouvellement de débordements, de
dégradations et de violences à l'occasion des cortèges, défilés et rassemblements prévus le
24 octobre 2026 ;
Considérant que l'utilisation sur la voie publique d'artifices de divertissement, de pétards, de
fumigènes et d'autres articles pyrotechniques est susceptible de présenter des dangers pour
la sécurité des personnes et des biens et de favoriser la commission de troubles à l'ordre
public ; que la répartition des rassemblements annoncés dans plusieurs secteurs du
département justifie, à titre préventif, une interdiction temporaire de leur utilisation sur
l'ensemble des voies publiques du département ;
Considérant que les carburants et combustibles inflammables peuvent être détournés de leur
usage habituel afin de provoquer des incendies ou de constituer des dispositifs incendiaires ;
que les feux de poubelles constatés à Épinal lors de la mobilisation du 17 octobre 2026
justifient l'adoption de mesures préventives destinées à limiter ces risques ;
Considérant que les incendies et tentatives d'incendie sont susceptibles de porter gravement
atteinte à la sécurité des personnes et des biens et de mobiliser de manière importante les
services d'incendie et de secours ;
Considérant que le port ou le transport, sans motif légitime, d'armes, d'objets susceptibles de
constituer une arme ou de substances dangereuses au sein et aux abords des cortèges, défilés
Prefecture des Vosges - 88-2026-10-22-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de l'usage des feux d'artifice, pétards et fumigènes, de l'achat, de la vente au détail et du transport de carburants, ainsi que du port et du transport de certains objets et équipements dans le département des Vosges du 76 et rassemblements est de nature à accroître les risques de violences et d'atteintes aux
personnes et aux biens ;
Considérant que le port ou le transport, sans motif légitime, d'équipements de protection
individuelle destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public est susceptible de
favoriser la commission de violences et de compromettre les opérations de maintien de
l'ordre ;
Considérant que les rassemblements annoncés dans différentes communes du département,
tels qu'identifiés par les services du renseignement territorial, justifient, compte tenu de leur
répartition géographique, l'adoption de mesures de prévention à l'échelle départementale ;
Considérant qu'il convient, afin de prévenir les risques de troubles à l'ordre public, de
réglementer temporairement l'utilisation des articles pyrotechniques, l'achat, la vente au
détail, la distribution et le transport de carburants et combustibles inflammables dans des
récipients transportables, ainsi que le port et le transport de certains objets, substances et
équipements au sein et aux abords des cortèges, défilés et rassemblements ;
Considérant que ces mesures, limitées à la période comprise entre le vendredi 23 octobre
2026 à 22h00 et le lundi 26 octobre 2026 à 8h00, visent à prévenir les risques susceptibles de
survenir à l'occasion de la préparation, du déroulement et des suites immédiates des
rassemblements annoncés ;
Considérant que les restrictions ainsi définies, assorties d'exceptions destinées à préserver les
besoins légitimes, présentent un caractère nécessaire, adapté et proportionné à l'objectif de
prévention des troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Arrête
Article 1er
Sont interdits sur l'ensemble du territoire du département des Vosges, du vendredi 23
octobre 2026 à 22h00 au lundi 26 octobre 2026 à 8h00 :
- l'utilisation sur la voie publique d'artifices de divertissement, de pétards, de fumigènes et
d'autres articles pyrotechniques, à l'exception des utilisations légalement autorisées dans le
cadre d'activités professionnelles ou de manifestations faisant l'objet des autorisations
requises ;
- l'achat, la vente au détail, la distribution et le transport de carburants et combustibles
inflammables dans des récipients transportables, sauf nécessité dûment justifiée, notamment
pour les besoins professionnels, agricoles et de secours. Cette interdiction ne concerne pas
l'approvisionnement normal des réservoirs des véhicules ;
- au sein et aux abords des cortèges, défilés et rassemblements liés à la mobilisation
annoncée, le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
• d'armes par nature et d'objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article
132-75 du Code pénal ;
Prefecture des Vosges - 88-2026-10-22-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de l'usage des feux d'artifice, pétards et fumigènes, de l'achat, de la vente au détail et du transport de carburants, ainsi que du port et du transport de certains objets et équipements dans le département des Vosges du 77 • de substances ou produits incendiaires ou explosifs, ainsi que d'éléments ou
substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires
ou explosifs ;
• de conteneurs individuels de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du
Conseil du 16 décembre 2008, notamment l'essence, le pétrole, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine et les solvants ;
• d'équipements de protection individuelle visés par le règlement (UE) 2016/425 du
Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, lorsqu'ils sont destinés à mettre en
échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique
pour le maintien de l'ordre public.
Article 2
Les détaillants, les gérants et exploitants des stations-service, notamment de celles disposant
d'appareils ou de pompes automatisés de distribution de carburants, prennent les
dispositions nécessaires pour assurer l'information de leur clientèle et le respect des
restrictions prévues à l'article 1er.
L'existence d'une nécessité justifiant l'achat, la vente, la distribution ou le transport de
carburants dans des récipients transportables peut être vérifiée, en tant que de besoin, par
les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Article 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4
Le directeur de cabinet du préfet des Vosges, les sous-préfets des arrondissements d’Épinal,
Saint-Dié-des-Vosges et Neufchâteau, le directeur départemental de la police nationale des
Vosges et le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Vosges sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 22 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Priscillien PITTET
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
signé
Prefecture des Vosges - 88-2026-10-22-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de l'usage des feux d'artifice, pétards et fumigènes, de l'achat, de la vente au détail et du transport de carburants, ainsi que du port et du transport de certains objets et équipements dans le département des Vosges du 78 administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Prefecture des Vosges - 88-2026-10-22-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de l'usage des feux d'artifice, pétards et fumigènes, de l'achat, de la vente au détail et du transport de carburants, ainsi que du port et du transport de certains objets et équipements dans le département des Vosges du 79 Prefecture des Vosges
88-2026-10-15-00002
ARRÊTÉ du 15 octobre 2026 fixant l'implantation des
bureaux de vote de la commune de CONTREXEVILLE
Prefecture des Vosges - 88-2026-10-15-00002 - ARRÊTÉ du 15 octobre 2026 fixant l'implantation des bureaux de vote de la commune de CONTREXEVILLE 80 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de l’administration
générale et de la réglementation
ARRÊTÉ du 15 octobre 2026
fixant l’implantation des bureaux de vote de la
commune de CONTREXEVILLE
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu l’article L.17 du code électoral ;
Vu l’article R.40 du code électoral ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet
des Vosges ;
Vu le décret du 29 mai 2026 portant nomination de Madame Claire MAYNADIER en qualité de sous-
préfète de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Claire MAYNADIER,
secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète de l’arrondissement d’Epinal ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2021 relatif aux bureaux de vote de la commune de CONTREXEVILLE ;
Vu le courrier de Monsieur le maire de CONTREXEVILLE dans lequel il sollicite la modification des
emplacements de bureau de vote ;
Considérant que le périmètre des bureaux de vote est conforme aux dispositions de la circulaire
NORINTA2000661J du 16 janvier 2020 concernant le déroulement des opérations électorales ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 :
Il est institué, à compter de ce jour, dans la commune de CONTREXEVILLE, deux bureaux de vote dont les
circonscriptions et sièges sont fixés ci-dessous :
Bureau de vote n° 1 :
Rues : du Docteur Bagard, du Docteur Bagard prolongée, Maurice Barrès, du Cardinal Bourne, des Champs
Calots, de Chatillon, Maurice Collin, Ernest Daudet, Jules Ferry, René Fonck, Claude Gelée, Grande Rue, du
Général Hirschauer, Reine Isabelle, Louis Lapicque, Division Leclerc, Legrand du Saule, de Lignéville, Jules
Méline, de Metz, du Mont, Jean Moulin, Salabery, du 11 Septembre, du Shah de Perse, du Roi Stanislas,
Gaston Thomson, du Docteur Thouvenel, de Toul, de Verdun, de la Victoire, François Villon, Grande
Prefecture des Vosges - 88-2026-10-15-00002 - ARRÊTÉ du 15 octobre 2026 fixant l'implantation des bureaux de vote de la commune de CONTREXEVILLE 81 Duchesse Wladimir, Ziwer Pacha, des Jasmins, Pierre Auguste Morel, Ernest Castille, Emile Lutringer, Vidal
Madjar.
Ruelle : de l'Abreuvoir.
Cour : du Château des Anglais.
Impasse : des Vergers.
Chemins : des Dames, des Forges, des Jasmins.
Allées : René Fonck, Claude Gelée.
Lotissement : Derrière les Jardins.
Lieu-Dit : Sous Aumont, Lacs de la Folie.
Mairie – Salon d’honneur
75, rue Gaston-Thomson
Bureau de vote n° 2 :
Rues : d'Alsace, d'Anjou, d'Artois, du Berry, de Bourgogne, de Bretagne, de Colmar, des Dahlias, du
Dauphiné, des Déportés, d'Epinal, Georges Fabry, de Flandres, G.&G. Froitier, des Glycines, Ile de
France, des Iris, des Lilas, de Lille, de Lorraine, des Myosotis, de Nancy, de Nimes, de Normandie, Alexis
Oudin, de Pau, de Picardie, du Poitou, de Provence, les Rochottes, des Roses, de Savoie, de Strasbourg,
de Touraine, des Tulipes, des Violettes, Léon Zitrone, du Halichard.
Avenues : du Bois d'Hazau, des Pierrottes.
Impasses : des Jonquilles, des Mirabelliers, des Pommiers.
Cour : de la Pierre Sud.
Allées : des Alisiers, des Charmilles.
Mairie – Salon d’honneur
75, rue Gaston-Thomson
Article 2 :
Le bureau de vote n°1 est le bureau de vote centralisateur de la commune.
Article 3 :
Seront rattachés au bureau de vote n°1, les électeurs pour lesquels il est impossible de localiser, dans la
commune, l’attache avec la circonscription d’un bureau de vote déterminé.
Article 4 :
Il appartient aux services de la mairie de prévenir l’ensemble des électeurs de la modification apportée à
l’implantation du bureau de vote.
Article 5 :
Prefecture des Vosges - 88-2026-10-15-00002 - ARRÊTÉ du 15 octobre 2026 fixant l'implantation des bureaux de vote de la commune de CONTREXEVILLE 82 L’arrêté préfectoral du 7 octobre 2021 relatif aux bureaux de vote de la commune de CONTREXEVILLE est
abrogé.
Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le maire de la commune de CONTREXEVILLE
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié par tous moyens en usage dans la
commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNE
Claire MAYNADIER
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2026-10-15-00002 - ARRÊTÉ du 15 octobre 2026 fixant l'implantation des bureaux de vote de la commune de CONTREXEVILLE 83 Prefecture des Vosges
88-2026-10-21-00002
Arrêté du 21 octobre 2026 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire à Didier
LAURENT- entre deux eaux
Prefecture des Vosges - 88-2026-10-21-00002 - Arrêté du 21 octobre 2026 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire à Didier LAURENT- entre deux eaux 84 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de l'administration
générale et de la réglementation
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L 2223-19 à L 2223-46, R 2223-56 à R 2223-65, D 2223-39 à D 2223-87 relatifs à l’habilitation
funéraire,
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges,
Vu l’arrêté du 7 octobre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire à la SARL
LAURENT DIDIER située 20 rue des Mines - 88650 ENTRE-DEUX-EAUX représentée par
M. Didier LAURENT pour exercer certaines activités dans le domaine funéraire,
Vu le dossier présenté le 19 octobre 2026 par Monsieur Didier LAURENT, dirigeant, pour le
renouvellement de l’habilitation funéraire de sa société,
CONSIDÉRANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II, chapitre III,
section 2, paragraphe 2 du Code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que le dossier présenté est complet et que l’habilitation peut être
accordée,
Sur proposition du Préfet,
Arrête
Article 1er –
La SARL LAURENT DIDIER située 20 rue des Mines – 88650 ENTRE-DEUX-EAUX, représentée
par M. Didier LAURENT, est habilitée pour une période de 5 ans, à compter de la date du
présent arrêté, à exercer, sur l’ensemble du territoire français, l’activité funéraire suivante :
• fourniture de personnel, d’objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, aux exhumations et aux crémations, à l’exception des
plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie
et de la marbrerie funéraire
Article 2 -
Le numéro d’habilitation est 26-88-0046
Prefecture des Vosges - 88-2026-10-21-00002 - Arrêté du 21 octobre 2026 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire à Didier LAURENT- entre deux eaux 85 Article 3 -
En vertu de l’article R 2223-63 du code précité tout changement susceptible de modifier la
présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au Préfet du département
concerné.
Article 4 -
La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions de
l’article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales,
• non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
• atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 :
Le Préfet des Vosges, le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Vosges et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et au maire de ENTRE-DEUX-EAUX, et qui fera l’objet
d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le 21 octobre 2026
Le Préfet,
SIGNE
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, celui-ci
peut faire l’objet des recours suivants, conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative :
- d’un recours gracieux adressé à M.le Préfet des Vosges, Place FOCH – 88000 ÉPINAL
- d’un recours hiérarchique adressé à M le Ministre de l’Intérieur – 11 pl BEAUVAU, 75008 PARIS
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Nancy. Il est également possible de saisir le tribunal par voie
dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-10-21-00002 - Arrêté du 21 octobre 2026 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire à Didier LAURENT- entre deux eaux 86