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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 15 special 04 fev 10 Document publié le Jeudi 4 février 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 15 special 04 fev 10)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Aménagement du territoire, NUMÉRO SPÉCIAL

- délégations de signatures -

- 4 février 2010 -SOMMAIRE

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles

Bureau du Management Interministériel et du Courrier

- ARRÊTÉ donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à :

• Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales par intérim

• Mme Véronique PY, Directrice Départementale des Services Fiscaux

• M. Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations

• M. Bernard JOLY, Directeur Départemental des Territoires

2SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES

Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles

Bureau du Management Interministériel et du Courrier

ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de l'article 6 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat (UNITE OPERATIONNELLE)

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R.1421-3 et R.1421-6 à R.1421-12 Vu le code de l'action sociale et des familles

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF); Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, et notamment son art 34

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 6

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat,

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, et notamment le dernier alinéa de son article 15

Vu le décret du 4 juin 2009 portant nomination de M. Joël FILY en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire ; Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour l'exécution du budget du ministère de la santé et des solidarités ; Vu les schémas d'organisation financière concernant les programmes ;

Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat

Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 du Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité, et de la Ville, et de la Ministre de la Santé, et des Sports, nommant Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en qualité de directeur des affaires sanitaires et sociales d'Indre et Loire, par intérim, à compter du 1er janvier 2010 ;

Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ; ARRETE

Article 1 :

Délégation est donnée à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales par intérim pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 5 et 6 des BOP relevant des programmes suivants :

Ministère de la Santé et des Sports

(MIN 235)

• BOP 183 Protection maladie (titre 6)

Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité, et de la Ville (MIN 236)

• BOP 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales (titres 2, 3, 5, 6) • BOP 157 Handicap et Dépendance (titre 6)

Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat (MIN 207)  BOP 722 Contribution aux Dépenses immobilières de l'Etat (titre 5)

 BOP 309 Entretien des batiments de l’Etat (titre 5)

Cette délégation porte sur l'engagement juridique, l’engagement comptable (autorisations d’engagement) et le mandatement des dépenses (crédits de paiement).

Article 2 :

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Noura KIHAL FLEGEAU, peut subdéléguer sa signature à :

* Mme Chantal CHEVET, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale * Mme Marie-Haude SALAUN, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale Une copie de sa décision me sera transmise.

3Article 3 :

Toutes les dépenses imputées sur le titre V (investissement) dont le montant sera supérieur à 200 000 euros, seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.

Article 4 :

Toutes les dépenses du titre VI, interventions d'investissement et de fonctionnement supérieures à 100 000 euros seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.

Article 5 :

Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité transmise au responsable de BOP, en cours d'exercice, devra m'être transmise pour information.

Article 6 :

Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité transmise au responsable de BOP, en cours d'exercice, devra m'être transmise pour information.

Article 7 :

Délégation est également donnée à Mme Noura KIHAL FLEGEAU, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales par intérim, pour tous les actes dévolus à l'autorité compétente pour passer les marchés publics de l'Etat pour le compte des ministères en charge des affaires sociales. En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui est conférée au présent article sera exercée par :

* Mme Chantal CHEVET, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale * Mme Marie-Haude SALAUN, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale Article 8 :

Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :

- les ordres de réquisition du comptable public

- les décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Régional - Contrôleur Financier Régional, en matière d'engagement de dépenses.

- la saisine du Ministère pour obtenir l’autorisation du Ministère chargé du Budget, de passer outre aux refus de visa de l’autorité du contrôle financier déconcentré

Article 9 :

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 10 :

Mme Noura KIHAL FLEGEAU, responsable des unités opérationnelles des BOP énoncés à l'article 1er est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés, et publié au recueil des actes administratif de la préfecture. Fait à TOURS, le 29 janvier 2010

Joël FILY

ARRETE portant délégation de signature au titre de l'article 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Mme Véronique PY, directrice des services fiscaux, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres II, III et V du budget de l'Etat

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ; Vu le décret du 4 juin 2009 portant nomination de M. Joël FILY en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire ; Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour l’exécution du budget de Ministère de l’Economie et des Finances, modifié par les arrêtés des 24 octobre 1983, 30 novembre 1985 et 26 mars 1996 ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 29 août 2007, nommant Mme Véronique PY, Directrice des services fiscaux d’Indre-et-Loire à compter du 31 décembre 2007 ;

Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture ,

ARRETE

Article 1:

Délégation est donnée à Mme Véronique PY, directrice des services fiscaux à l'effet de : 1) recevoir les crédits des programmes :

4• 156 Gestion fiscale et financière de l’Etat et du Secteur public local y compris la régie d’avance ; • 318 Conduite et pilotage des politiques économiques, financières et industrielles Action sociale et hygiène et sécurité ;

• 721 Gestion du programme immobilier de l’Etat.

2) procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres II, III et V des BOP et UO de l’article 1.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Elle s’étend également à la modification de la sous-répartition entre les crédits de personnel et les crédits de fonctionnement, délégués dans le cadre des dotations globalisées inscrites au budget du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article 2 :

En application de l’article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme PY peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Une copie de sa décision de subdélégation est transmise au préfet pour information.

Article 3 :

Seront soumis à la signature de M. le Préfet pour décision :

• les marchés passés au nom de l’Etat d’un montant supérieur à 500 000 € HT, leurs avenants et les autorisations de poursuivre les travaux ainsi que les contrats de maîtrise d’œuvre y afférents ; • les avenants et les autorisations de poursuivre les travaux ayant pour effet de porter le montant initial d’un marché à plus de 500 000 € HT.

Article 4 :

Délégation est donnée à Mme PY pour tous les actes qui pourraient lui être soumis dans le cadre de la Présidence de commissions d’appels d’offres quel qu’en soit le montant.

Article 5 :

Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :

• les ordres de réquisition du comptable public,

• les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré en matière d’engagements de dépenses .

Article 6 :

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 7 :

La directrice des services fiscaux d’Indre-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général d’Indre-et-Loire et aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 29 janvier 2010

Joël FILY

ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique au directeur départemental de la protection des populations d'Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées du budget de l'Etat en tant que responsable d'unité opérationnelle

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ; VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ; VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret du 4 juin 2009 portant nomination de M. Joël FILY en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire ; VU l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l’arrêté du 1er janvier 2010 nommant M. Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations d’Indre-et-Loire ;

VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat ;

VU le schéma d'organisation financière concernant les Budgets Opérationnels de Programme; SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

5ARRETE

Article 1 -

Délégation est donnée à M. Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations d'Indre-et-Loire pour :

➢ procéder, en tant que responsable de l'unité opérationnelle à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des Budgets Opérationnels de Programme (BOP) ci-après :

I – BOP du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

BOP régional de la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :

Programme (0206) « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation»

BOP miroir DRAAF 206-09M « Actions sanitaires menées en services déconcentrés ». BOP nationaux :

Programme (0206) « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »

BOP central DGAI 206-01 C « Actions sanitaires menées en administration centrale »

Programme (0215) "conduite et pilotage des politiques de l’agriculture"

BOP central 215-01 C pour les actions :

- fonctionnement (moyens communs) ;

- communication et diffusion de l’information ;

- frais judiciaires et réparations civiles.

II – BOP du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

BOP 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » - Titres 3 et 5

BOP 722 « Opérations immobilières de l'Etat »

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Article 2 -

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Christophe MOURRIERAS, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité en dehors des prescriptions prévues ci-dessous en matière de marchés publics.

Une copie de sa décision me sera transmise.

Article 3 -

Toutes les dépenses imputées sur le titre 5 (investissement) dont le montant sera supérieur à 200 000 euros, seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.

Article 4 -

Toutes les dépenses du titre 6 (interventions d'investissement et de fonctionnement) supérieures à 100 000 euros seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.

Article 5 -

Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité par le responsable de BOP, en cours d'exercice, devra recevoir mon avis préalable.

Article 6 -

Délégation est également donnée à M. Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations d'Indre-et-Loire, pour tous les actes dévolus à l'autorité compétente pour passer les marchés publics de l'Etat pour le ministère de l'alimentation, de l’agriculture et de la pêche.

Article 7 -

Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier payeur régional, contrôleur financier déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.

Article 8 -

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 9 -

M. Christophe MOURRIERAS, responsable de l’unité opérationnelle des BOP visés à l'article 1er, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratif de la préfecture.

Fait à TOURS, le 26 janvier 2010

Joël FILY

6ARRETE portant délégation de signature au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des titres 2, 3, 5 et 6 imputées du budget de l'Etat (UNITE OPERATIONNELLE)

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret 90-232 modifié du 15 mars 1990 portant application de l’article 69 de la loi de finances pour 1990 et relatif à l’organisation administrative et financière du compte de commerce « opérations industrielles et commerciales des DDE et des DRE » ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ; Vu le décret n° 2006-975 du 1ER août 2006 portant code des marchés publics ; Vu le décret du 4 juin 2009 portant nomination de M. Joël FILY en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire ; Vu le décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles et notamment le 2° du I de son article et son article 3 ;

Vu l’arrêté du Ministre de l’Équipement, du Logement, de l’Aménagement du Territoire et des Transports du 27 janvier 1987 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté du Ministre de l’Environnement du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 29 décembre 1998 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du Ministère de la Justice et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du 12 juin 2006 donnant délégation en matière d'ordonnancement secondaire à M. le directeur départemental de l'équipement ;

Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 1er janvier 2010 nommant M. Bernard JOLY, Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire ;

Vu les schémas d'organisation financière concernant les programmes ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

ARRETE

Article 1 :

Délégation est donnée à M. Bernard JOLY, directeur départemental des Territoires d’Indre-et-Loire pour : - procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des BOP listés en annexe 1.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Article 2:

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Bernard JOLY, peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés.

Une copie de sa décision me sera transmise.

Article 3 :

Toutes les dépenses imputées sur le titre 5 (investissement) et sur le compte de commerce dont le montant sera supérieur à 200 000 euros hors taxes seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique. Article 4 :

Toutes les dépenses du titre 6 (interventions d'investissement et de fonctionnement) supérieures à 100 000 euros hors taxes seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique. Article 5 :

Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité transmise au responsable de BOP, en cours d'exercice, devra m'être transmise pour information.

Article 6 :

Délégation est également donnée à M. Bernard JOLY, directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire pour tous les actes dévolus à l'autorité compétente pour passer les marchés publics et accords-cadres de l'Etat pour les ministères :

- de la justice et des libertés;

- du budget, des comptes publics ,de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; - de l'écologie, de l'énergie,du développement durable et de la Mer

- de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche

7En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Bernard JOLY, peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés.

Une copie de sa décision me sera transmise.

Article 7 :

Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :

- les ordres de réquisition du comptable public

- les décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général de Région , en matière d'engagement de dépenses.

Article 8 :

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé au 1er mai et au 1er septembre de chaque année.

Article 9 :

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 10 :

M. Bernard JOLY, responsable des unités opérationnelles des BOP listés en annexe 1 est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratif de la préfecture.

Fait à TOURS, le 26 janvier 2010

Joël FILY

8

Missions code programme Programmes

B O P

DENOMINATION DU BOP CENTRAL titres concernés

Justice 166 Justice judiciaire bop central "justice judiciaire" 5

Ministère du Budget, des comptes publics, de la Fonction Publique et de la réforme de l'état code ministériel 07

309 3 et 5

174 Actions 1,4 Titre 3, 6

135 2,3,5, 6

181 Prévention des risques Actions 1,10,11 Actions 1,10,11 3, 5 et 6

207 Sécurité et circulation routières DSCR: actions 1,2,3 Actions 1,2,3 3, 5 et 6

203 Infrastructures et services de transport IT,RETA: Actions 01,10,11,12,13,14,15 IT: Actions 1, 10,11,13,14,15 3 , 5 et 6

217 2, 3 ,5,6

113 3,5,6,7

908 3 et 5

Agriculture et Territoires 154 BOP central 154-01 C BOP régional 154-03 C 2,3, 5,6

Agriculture et Territoires 215 2,3, 5,6

Agriculture et Territoires 149 Forêts 2,3, 5,6

DENOMINATION DU BOP

RÉGIONAL

Ministère de la Justice et des libertés code ministèriel 10

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat Entretien des bâtiments de l'Etat bop central "compte d'affectation spéciale immobilier MTETM

Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du développement durable et de la Mer code ministériel 23

Ecologie, Développement durables Energie et Apès-Mines

Développement et amélioration de l’offre de

logement Etudes centrales et soutien aux services Actions 1,2,3,4,5: intervention des

SD dans l'habitat

conduite et pilotage des politiques de l'Ecologie,de

l'Energie, du Développement durable et de la Mer

conseil et expertises,politiques de

développement durable

Personnels,fonctionnement et

immobilier des services

déconcentrés

Urbanisme, paysages ,eau et biodiversité UPEB:Actions 1 et 7: intervention des services déconcentrés

Opérations industrielles et commerciales

des D.D.E.et DRE

Opérations industrielles et commerciales des

D.D.E.et DRE

Ministère de l'Agriculture ,de l'Alimentation et de la Pêche code ministériel 03

Economie et développement durable de

l'agriculture , de la pêche et des territoires

Conduite et pilotage des politiques de l'Agriculture Fonctionnement,communication,moyens humains 215-01-02-03 C Moyens des services déconcentrés: 215-06 M

Actions forestières menées en

services déconcentrés 149-03 MLe standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37

permet d'appeler tous les services.

Renseignements administratifs

et consultation RAA:

Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr

Adresse postale :

PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE

37925 TOURS CEDEX 9

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Directeur de la publication : Christine ABROSSIMOV, secrétaire générale de la Préfecture.

Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture

Dépôt légal : 4 février 2010 - N° ISSN 0980-8809.

9