Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 54 special 15 nov 11

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 54 special 15 nov 11 Document publié le Mardi 15 novembre 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 54 special 15 nov 11)Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Budget, NUMÉRO SPÉCIAL

- subdélégations de signatures -

- 15 novembre 2011 -SOMMAIRE

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles

Bureau du Management Interministériel et du Courrier

DECISIONS donnant délégation aux agents :

• du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (15 novembre 2011)

• de la direction départementale des finances publiques - compétences - (15 novembre 2011)

• de la direction départementale des finances publiques - ordonnancement secondaire - (15 novembre 2011)

• de la direction départementale de la protection des populations - compétences - (15 novembre 2011)

• de la direction départementale de la protection des populations - ordonnancement secondaire - (15 novembre 2011)

• direction départementale des finances publiques :M. Philippe ANDRIEUX, délégué départemental de l'action sociale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat - (15 novembre 2011)

2SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles

Bureau du Management Interministériel et du Courrier

Service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre d’Indre et Loire

DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INDRE ET LOIRE DE L’OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (ARTICLE 44-I DU DECRET N°2004-374 DU 29 AVRIL 2004 MODIFIE)

La directrice du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre d’Indre et Loire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ; Vu la décision en date du 1er février 2011 portant nomination de Mme. Anne DEGRIECK, en qualité de Directrice du Service Départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre d'Indre-et-Loire ; Vu l'arrêté de M. le Préfet d'Indre-et-Loire, en date du 14 novembre 2011 donnant délégation de signature à la Directrice du Service Départemental d’Indre et Loire de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre;

DECIDE

Article 1er.

Délégation est consentie à Madame Nadine LAROCHE, secrétaire administrative, à Madame Françoise MERCIER, adjointe administrative principale de 2ème classe et à Madame Aude FORTES, adjointe administrative de 1ère classe, pour signer, dans le cadre de leurs attributions les actes suivants : - les cartes d'invalidité donnant droit à réduction sur les tarifs de la S.N.C.F. ; - les duplicatas des cartes et titres du combattant, de combattant volontaire de la Résistance, de Réfractaire, de personne contrainte au travail en pays ennemi, délivrées après décisions ministérielles ou préfectorales prises dans le cadre de la procédure d'instruction des dossiers de l'espèce ;

- les visas d'attribution de la Retraite du Combattant relevant de la compétence du Service Départemental d'Indre-et-Loire ;

- les attestations ouvrant droit à l'exonération de la taxe sur les véhicules automobiles de tourisme ; - les quittances de retrait et tous documents se rapportant à la comptabilité des pupilles de la nation sous tutelle ou sous la garde de l'Office ;

- les correspondances résultant de l'expédition des affaires courantes à l'exception des rapports et des lettres adressées aux ministres, aux parlementaires et conseillers généraux;

- les ampliations des décisions d’attribution de l’allocation de reconnaissance aux harkis et à leurs conjoints ou ex-conjoints.

- les notifications et l’exécution des décisions du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation, notamment les prêts, secours, subventions et aides diverses aux ressortissants - les cartes de veuves, orphelins et ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre Article 2.

Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 3.

Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire. Fait à TOURS, le 15 novembre 2011

La Directrice du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre d’Indre et Loire,

Anne DEGRIECK

Direction départementale des finances publiques

ARRETE DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (ARTICLE 44-I DU DÉCRET N° 2004-374 DU 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ)

Le Directeur départemental des Finances Publiques d'Indre-et-Loire,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment le 2° de l’article 43 et de I de l’article 44 ; Vu le décret du 20 avril 2011 du Président de la République nommant M. Hervé GROSSKOPF, administrateur des finances publiques à compter du 4 juillet 2011,

Vu l'arrêté de M le Préfet d’Indre-et-Loire, chargé de l’Etat dans le département d’Indre-et-Loire, en date du 14 novembre 2011

3ARRETE

Article 1er :

Délégation de signature est consentie à Catherine CASTREC, Catherine ALBERT, Anne VIGNAUX, Nathalie MERCIER et Jean-Christophe CROCHET pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les rubriques listées ci-dessous.

Article 2 :

Délégation est consentie à Pascal MOREL, Monique RICHARD, Patricia AUCLAIR, Didier AUCLAIR, Didier BROCHON, Roland GERBE, Sylvie KAGHAZKANANY, Monique LAVERGNE, pour signer les actes suivants :

Numéro Nature des attributions Références

1

2

3

Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au

nom de l’Etat des actes de gestion et de réalisation des biens

domaniaux, à l'exception :

- des conventions de mise en disposition des bâtiments appartenant à

l'Etat envers les services civils et militaires de l'Etat et ses

établissements publics.

- des cessions d'immeubles de l'Etat d'un montant supérieur à

250 000 €

Stipulation au nom de l’Etat dans les actes d’acquisition et de

prise en location d’immeubles et de droits immobiliers ou de

fonds de commerce intéressant les services publics civils ou

militaires de l’Etat.

Autorisation d’incorporation au domaine public des biens du

domaine privé de l’Etat.

Art. L 69 (3ème alinéa), R 32, R 66, R 76-

1, R 78, R 128-3, R128-7, R 128-8, R

129-1, R 129-2, R 129-4, R 129 5, R 148,

R 148-3, A 102, A 103, A115 et A 116 du

code du domaine de l’Etat.

Art. L3212-2 du code général de la

propriété des personnes publiques.

Art R 18 du code du domaine de l’Etat.

Art. R 1 du code du domaine de l’Etat.

4

5

6

Acceptation de remise au domaine des biens immobiliers et

constatation des remises d’immeubles aux services publics

occupants.

Arrêtés d’affectation définitive ou provisoire et arrêtés portant

changement d’utilisation des immeubles domaniaux ou des

immeubles détenus en jouissance par l’Etat.

Octroi des concessions de logements.

Art. R 83-1 et R. 89 du code du domaine

de l’Etat.

Art. R 83 et R 84 du code du domaine de

l’Etat.

Art. R 95 (2ème alinéa) et A 91 du code

du domaine de l’Etat.

7

8

9

10

Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se

rapportent à l’assiette et au recouvrement des droits, redevances et

produits domaniaux.

Participation du service du Domaine à certaines adjudications

d’immeubles dont les propriétaires avaient bénéficié de prêts

spéciaux à la construction garantis par l’Etat.

Gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont

l’administration ou la liquidation ont été confiées au service du

Domaine.

Tous actes de procédures et toutes formalités relatifs aux

acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de

commerce poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie

d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux articles R 179 et R

180 du code du domaine de l’Etat.

Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte de

départements, de communes ou d’établissements publics dépendant

de ces collectivités, signature de la convention conclues avec ces

collectivités ou établissements en vue de l’accomplissement de ces

opérations par les services de la direction générale des finances

publiques.

Art R 158 1° et 2°, R 158-1, R 159, R

160 et R 163 du code du domaine de

l’Etat.

Art R 105 du code du domaine de l’Etat.

Art. 809 à 811-3 du code civil.

Loi validée du 5 octobre 1940.

Loi validée du 20 novembre 1940.

Ordonnance du 5 octobre 1944.

Art R 176 à R 178 et R 181 du code du

domaine de l’Etat.

Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.

Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril

2004.

4Numéro Nature des attributions Références 11 Avis favorable pour les opérations d’acquisition, prises à bail et

renouvellement de bail des services de l’Etat donnés dans le cadre

de la procédure de conformité aux orientations de la politique

immobilière de l’Etat.

Art. 19 et 42.II du décret 2004-374 du 29

avril 2004.

12 Emission et envoi, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de la cité du Cluzel, ou au représentant

des occupants ayant une personnalité juridique et financière

différente de celle de l’Etat, des titres de perception pour la quote-

part des charges de fonctionnement qui lui incombe

13 Engagement et mandatement des dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité du Cluzel

14 Signature des contrats ou marchés relatifs à la gestion de la cité du Cluzel, notamment ceux relatifs au recrutement des gardiens

remplaçants occasionnels financés sur le budget de fonctionnement

de la Direction départementale des Finances Publiques dès lors

qu’ils n’ont pas à être soumis au contrôle a priori du contrôleur

financier régional.

15

Communication chaque année aux collectivités territoriales et

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité

propre du département les différents états indiquant, notamment,

conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général

des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases

nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année

précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit

fiscal

16 Signature, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, des actes relevant du pourvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant

engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°62-

1587 du 29 décembre 1962

Article 3 :

Toutes dispositions antérieures à la présente décisions sont abrogées.

Les agents titulaires d’une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire. Fait à TOURS, 15 novembre 2011

Hervé GROSSKOPF

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 27 octobre 2011, portant nomination de M. Jean-François Delage, Préfet d’Indre-et-Loire ; Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de M. Hervé Grosskopf, administrateur général des finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques de l’Indre-et-Loire ; Vu l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2011, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Catherine Albert, administratrice des finances publiques ; DECIDE :

Article 1 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine Albert, la délégation qui lui est conférée par l'arrêté de M le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, chargé de l'administration de l'Etat dans le département , en date du 14 novembre 2011 sera exercée par :

Mme Marie-Line Kali, administratrice des finances publiques adjointe.

Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

5Article 2 La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire. Fait à Tours le 15 novembre 2011

Administratrice des finances publiques

Directrice du pôle pilotage et ressources

Catherine Albert

DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. PHILIPPE ANDRIEUX, DÉLÉGUÉ DÉPARTEMENTAL DE L’ACTION SOCIALE DU MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI ET DU MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L’ETAT

L’administratrice des finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire.

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU la note n° 78020 du directeur de la comptabilité publique en date du 28 octobre 1991 relative aux modalités de gestion des crédits déconcentrés d’action sociale ;

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies d’avances et de recettes des organismes publics ;

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2001 modifié par l’arrêté du 9 novembre 2007, instituant des régies d'avances auprès des directions départementales des services fiscaux pour le compte de la direction des personnels et de l’adaptation de l’environnement professionnel du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie (action sociale) ;

VU l'arrêté ministériel du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ; VU le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 octobre 2011, portant nomination de M. Jean-François Delage, Préfet d’Indre-et-Loire ; Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1994 portant nomination de M. Philippe Andrieux en qualité de délégué de l'action sociale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État pour le département d’Indre-et-Loire ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 19 avril 2011 portant nomination de Mme Catherine Albert en qualité de directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire ;

Vu l'arrêté de M le Préfet d’Indre-et-Loire, chargé de l’Etat dans le département d’Indre-et-Loire, en date du 14 novembre 2011 portant délégation de signature à Mme Catherine Albert, administratrice des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire ; Vu la nomenclature d'exécution du budget général de l'État au titre de la loi de finances pour 2011 ; Décide :

Article 1er

M Philippe Andrieux, délégué départemental de l'action sociale pour le département de l’Indre-et-Loire et en son absence, Mmes Vivianne Robineau et Denise Mercier, assistantes de délégation, sont personnellement et individuellement habilités à signer tous les actes d’engagement juridique et à constater le service fait pour les dépenses du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière » du budget opérationnel de programme « action sociale - hygiène et sécurité », de la sous-action 11 - action sociale (titres 2, 3, 5 et 7) et de la sous-action 12 - hygiène et sécurité - Prévention médicale (titres 3 et 5), sauf en ce qui concerne les frais de déplacement du délégué, les aides pécuniaires et les prêts sociaux qui ne doivent être signés que par le délégué lui-même.

Article 2

Cette autorisation ne confère pas à M. Philippe Andrieux, délégué départemental de l’action sociale du département de l’Indre-et-Loire, la qualité d'ordonnateur secondaire.

Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 3

La directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Indre-et- Loire et le délégué de l'action sociale pour le département de l’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Tours le 15 novembre 2011

Administratrice des Finances Publiques

Directrice du pôle pilotage et ressources

Catherine Albert

6Direction départementale de la protection des populations

DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ; Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010 portant nomination de M. Christophe MOURRIERAS en tant que directeur départemental de la protection des populations d'Indre-et-Loire ; Vu l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire en date du 14 novembre 2011 donnant délégation de signature au directeur départemental de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;

DECIDE

Article 1er :

En application des dispositions des articles 3 et 4 de l’arrêté susvisé, délégation est donnée aux agents en poste à la direction départementale des populations d’Indre-et-Loire pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les différents articles et annexes de l’arrêté précité :

Annexes I A et B, II, III, IV et V de l’article 2 :

• M. François SOUTY, directeur départemental adjoint de la protection des populations d’Indre-et-Loire Annexe I A et B de l’article 2 :

• Mlle Anaïs AMZALLAG, attachée d’administration, secrétaire générale Annexes I A, IV et V de l’article 2 :

• Mme Catherine FOURSAUD, directrice départementale de la concurrence, consommation et répression des fraudes, chef du service sécurité des aliments et des consommateurs

Annexes I A, II, III, IV et V de l’article 2 :

• Mlle Emmanuelle THILL, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de l’unité sécurité sanitaire des aliments

Annexes I A, II, III et IV de l’article 2 :

• Mme Elisabeth FOUCHER, agent contractuel de catégorie A du MAAPRAT, chef du service protection animale, végétale et environnementale

• Mme Laurence LEJEUNE, vétérinaire inspecteur contractuel du MAAPRAT, chef de la mission prévision et prévention des risques

• Mlle Viviane MARIAU, chef de l’unité santé et protection animales, inspecteur de la santé publique vétérinaire

Annexe V de l’article 2 :

• M. Yves DELFAU, inspecteur de la DGCCRF

• M. Emmanuel GOREAU, inspecteur de la DGCCRF

• M. Henri PASSETTE, inspecteur de la DGCCRF

• M. Pierre-Marie POLIGNE, inspecteur de la DGCCRF

• M. Denis RUGGERI, inspecteur de la DGCCRF

• Mme Nathalie VEYRENC, inspecteur de la DGCCRF

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 2 :

Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire. Fait à TOURS, le 15 novembre 2011

Le Directeur Départemental de la Protection des Populations

Christophe MOURRIERAS

DECISION DONNANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS POUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE D’ORDONNATEUR SECONDAIRE

Le Directeur départemental de la protection des populations,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010 portant nomination de M. Christophe MOURRIERAS en tant que Directeur départemental de la protection des populations d'Indre-et-Loire ; Vu l’arrêté du 29 janvier 2010 portant nomination de M. François SOUTY en tant que Directeur départemental de la protection des populations adjoint d’Indre-et-Loire ;

Vu l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire en date du 14 novembre 2011 portant délégation de signature au titre de l'ar- ticle 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique au Directeur départe-

7mental de la protection des populations d'Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dé- penses imputées du budget de l'Etat en tant que responsable d'unité opérationnelle ; Vu l’organigramme approuvé de la direction départementale de la protection des populations ; DECIDE

Article 1er :

En application des dispositions de l’arrêté susvisé, délégation est donnée aux agents ci-après mentionnés en poste à la direction départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les différents articles de l’arrêté précité : - M. François SOUTY, Directeur départemental de la protection des populations adjoint d’Indre-et-Loire ; - Mme Anaïs AMZALLAG, Secrétaire générale de la direction départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire.

Article 2 :

Délégation est donnée à Mme Anaïs AMZALLAG, Mme Marie-Claire MAILLET et Mme Rosemary RENOULT pour procéder à l'ensemble des opérations de programmation, de réservation et de priorisation des crédits dans l'application CHORUS.

Mme Anaïs AMZALLAG, Mme Marie-Claire MAILLET et Mme Rosemary RENOULT sont également autorisées à valider les formulaires CHORUS ou dans CHORUS Formulaires, les actes de demande de création d'engagement juridique, de service fait, de demande de paiement et de création de tiers.

Elles sont par ailleurs désignées valideurs des flux de dépenses via l'application interfacée ESCALE. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 3 :

Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire. Fait à TOURS, le 15 novembre 2011

Le directeur départemental de la protection des populations

Christophe MOURRIERAS

8Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37

permet d'appeler tous les services.

Renseignements administratifs

et consultation RAA:

Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr

Adresse postale :

PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE

37925 TOURS CEDEX 9

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Directeur de la publication : Christian POUGET, secrétaire général de la Préfecture.

Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture

Dépôt légal : 15 novembre 2011 - N° ISSN 0980-8809.

9