Conseil Municipal - proc s verbal cm du 04 07 2022

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Conseil Municipal - proc s verbal cm du 04 07 2022 Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Coimères. Lien du pdf (Conseil Municipal - proc s verbal cm du 04 07 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,

MENTION DE LA CONVOCATION AU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Convocation du 27 juin 2022

La convocation a été adressée individuellement à chaque membre du Conseil Municipal, pour la réunion qui aura lieu le lundi 4 juillet 2022, à 19 heures, à la mairie, dont l’ordre du jour est le suivant :

Approbation des procès-verbaux des conseils municipaux des 9 mai et 22 juin 2022, Approbation du rapport de la CLECT du 4 mai 2022,

Avis sur le projet de Règlement Local de la Publicité intercommunal (RLPi) de la Communauté de Communes du Sud Gironde,

Convention pour la prestation de services entre la Commune de COIMÈRES et la Commune de CAZATS,

Échange de terrain d’emprise du chemin rural n° 25 (lieu-dit Ninon), Adoption volontaire du référentiel M57 pour une application à compter du 1er janvier 2023,

Fixation du tarif d’occupation du domaine public pour le Food Truck, Révision des loyers communaux au 1er août 2022

Questions diverses

Le Maire,

Jean Claude MORIN

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 4 JUILLET 2022

L'an deux mil vingt-deux, le quatre juillet, à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont réunis à la mairie de Coimères pour une réunion ordinaire, sous la présidence de M. Jean Claude MORIN, Maire.

Etaient présents : 9

MM. MORIN Jean Claude, COSTENTIN Loïc, RIVIER Alexis, Mme ROUSSEAU Josette, Mmes BIENAIMÉ Joëlle, DELAS Patricia,

MM. DERNONCOURT Arnaud, ROUSSEAU Patrick, SANCHEZ Alejandro,

Absents excusés : 4

Mmes DUFIET Francette, MAGNAUDET Chantal,

MM. DÉGUDE Pascal, VERGNAUD Laurent

Ont été retardées : 2

Mmes HAZERA Rajaa, SEYMOUR Evelyne

Pouvoir(s) :

Mme DUFIET Francette à Mme ROUSSEAU Josette

Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice, ont procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la désignation de Monsieur DERNONCOURT Arnaud en qualité de secrétaire de séance.Commune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 4 juillet 2022

De plus, il a été décidé d’adjoindre à ce secrétaire, en qualité d’auxiliaire pris en dehors du conseil, Sylvie DUCHAMPS, secrétaire de mairie, qui assistera à la séance, mais sans participer aux délibérations.

Approbation des procès-verbaux des conseils municipaux des 9 mai et 22 juin 2022 S’agissant du procès-verbal du 9 mai, Madame Joëlle BIENAIMÉ s’étonne du montant de la participation versée par la commune à la CdC au titre de la mutualisation des services numériques (900 €). Elle pensait que celle-ci ne s’élevait qu’à 500 €.

Monsieur le Maire répond que la participation de 500 € est appliquée aux communes de moins de 1 000 habitants. Notre commune ne figurant plus dans cette strate de population, c’est le montant prévu pour les communes de moins de 3 500 habitants qui s’applique. Madame BIENAIMÉ demande également où en est la réflexion sur le site communal. Monsieur le Maire lui répond que ce sujet est prévu aux questions diverses. En l'absence d'autres observations pour le 9 mai et l’absence d’observations pour le 22 juin, les procès-verbaux des conseils municipaux des 9 mai et 22 juin 2022 sont approuvés.

Madame Evelyne SEYMOUR rejoint l’Assemblée – Membres présents : 10

Délibération n° 2022_028 : Approbation du rapport du 4 mai 2022 de la Commission Locale d'évaluation des charges transférées et montant de l’attribution de compensation.

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

Vu la réunion de la Commission locale d'évaluation des charges transférées de la CdC du Sud Gironde du 4 mai 2022,

Vu le rapport du 04 mai 2022 de la CLETC en découlant,

Le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le rapport de la CLECT qui modifie le montant de l’attribution de compensation versé aux communes, en fonction des estimations de transfert de charge suivantes réalisées :

1. Evaluation financière du transfert des charges lié à la participation au Syndicat intercommunal du secteur scolaire (SISS) par substitution aux communes : Imputation sur l’attribution de compensation des communes, à compter de 2022 (sans rétroactivité) au prorata de la population, la participation des communes utilisatrices des services du SISS.

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à :

- approuver le rapport de la CLECT du 04 mai 2022 ;

- acter le montant de l’attribution pour l’année 2022 qui en découle (cf. annexe 1 du rapport).

En application du IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, le maire précise que le rapport doit être adopté par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des 2/3 des conseils municipaux des communes membres représentant la moitié de la population, ou bien les 2/3 de la population représentant la moitié des conseils municipaux. Seules les communes concernées doivent se prononcer, et ont un délai de 3 mois pour le faire. Le rapport est joint à la présente délibération.

Le Conseil municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - APPROUVE le rapport de la CLECT du 04 mai 2022.

- APPROUVE le montant d’attribution de compensation pour l’année 2022 qui en découle (cf. annexe 1 du rapport).

-

VOTANTS : 10 - PROCURATIONS : 1 - POUR : 11 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0Commune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 4 juillet 2022

Madame HAZERA Rajaa rejoint l’Assemblée – Membres présents : 11

Délibération n° 2022_029 : Avis sur le projet de Règlement Local de la Publicité intercommunal (RLPi) de la Communauté de Communes du Sud Gironde Le Maire rappelle qu’un Règlement Local de la Publicité intercommunal (RLPi) est en cours d’élaboration à l’échelle de la CdC du Sud-Gironde.

Le conseil communautaire par délibération DEL22AVR17 du 11 avril 2022 a arrêté le projet de RLPi. Ce projet est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes membres de la CdC du Sud-Gironde. L’article R. 153-5 du code de l’urbanisme prévoit que l’avis des communes sur le projet de plan arrêté est rendu dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable. Le Maire invite le conseil à se prononcer sur le projet de RLPi.

Monsieur Alexis RIVIER intervient et indique qu’à la lecture du document le projet de règlement lui paraît satisfaisant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte donc la délibération suivante : « Le Conseil municipal,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 581-14 et suivants,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 153-1 et suivants et R. 153-5,

Vu la délibération DEL2019AVR23 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Sud Gironde du 8 avril 2019 prescrivant l’élaboration d’un RLPi et définissant les modalités de la concertation,

Vu la délibération DEL20DEC22 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Sud Gironde du 21 décembre 2020 actant le débat sur les orientations du RLPi,

Vu la délibération DEL22AVR17 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Sud Gironde du 11 avril 2022 arrêtant le projet de RLPi,

Vu le dossier d’arrêt du projet de RLPi,

1. RAPPEL DU CONTEXTE ET DE LA PROCEDURE

Considérant que par délibération N°DEL2019AVR23 du Conseil Communautaire en date du 8 avril 2019, la Communauté de Communes du Sud Gironde a prescrit l’élaboration de son Règlement Local de la Publicité intercommunal (RLPi), définissant les objectifs à poursuivre ainsi que les modalités de la concertation.

Les modalités de collaboration avec les communes ont été votées par le conseil communautaire le 8 avril 2019. Des extraits de cette délibération sont indiqués ci-après : • « Conformément au code de l’urbanisme, la conférence intercommunale des maires des communes concernées doit être convoquée préalablement à l’arrêt des modalités de collaboration avec les communes membres et après l’enquête publique, afin que les avis joints au dossier d’enquête publique, les observations du public et le rapport du commissaire-enquêteur ou de la commission d’enquête y soient présentés » ; • « Outre ces deux réunions, il est proposé de consulter les conseils municipaux lors de la finalisation du diagnostic et de la définition des enjeux, préalablement à l’arrêt du projet de RLPi par le Conseil de la CdC ».

Par délibération du 8 avril 2019, le conseil communautaire de la communauté de communes a retenu les modalités de concertation préalable avec la population comme suit :Commune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 4 juillet 2022

• « Organisation d’une réunion publique sur le territoire » ;

• « Information des habitants par la mise à disposition d’informations sur le site internet de la CdC ainsi que sur les bulletins de la CdC » ;

• « Ouverture durant le déroulé des études liées à ce dossier, d’un registre au service urbanisme de la CdC 26 rue Maubec à Langon 33210 en vue de recueillir les observations éventuelles de toute personne intéressée ».

2. OBJECTIFS ET ENJEUX DU RLPi

Pour rappel, les objectifs de l’élaboration RLPi sont les suivants :

• Garantir un cadre de vie de qualité aux habitants et à toutes les personnes qui séjournent dans ce territoire de valoriser l’image de la CdC ;

• Mettre en valeur le patrimoine des centres-villes, de protéger les entrées de ville et de protéger les extensions urbaines résidentielles ;

• Accompagner l’amélioration du cadre de vie par la limitation des implantations de dispositifs publicitaires ;

• Identifier les espaces à protéger pour des raisons paysagères, patrimoniales, etc ..., et les protéger.

3. RAPPEL DES ORIENTATIONS

Conformément aux articles L. 581-14-1 du code de l’environnement et L. 153-12 du code de l’urbanisme, le Conseil communautaire de la CdC du Sud Gironde a débattu des orientations du RLPi.

Par délibération DEL20DEC22 en date du 21 décembre 2020, la Communauté de communes s’est fixée les orientations suivantes :

Pour la publicité :

- Imposer l’utilisation de moulures ;

- Limiter à une publicité par mur ;

- Dans les lieux protégés au titre de l’article L. 581-8 du code de l’environnement, admettre la publicité sur mobilier urbain ;

- Limiter les horaires d’extinction de 23h à 7h.

Pour les enseignes :

- Harmoniser la hauteur des enseignes perpendiculaires ;

- Limiter à une par commerce les enseignes perpendiculaires ;

- Limiter les enseignes scellées au sol du moins d’1m2 de type oriflammes ou drapeau ; - Privilégier les lettres découpées ou peintes ;

- Limiter les enseignes scellées au sol aux établissements en retrait de la voie ; - Anticiper la présence des enseignes numériques ;

- Interdire les enseignes en toiture en dehors des zones commerciales ;

- Limiter les horaires d’extinction de 23h à 7h.

4. CONTENU DU DOSSIER D’ARRET

Le dossier d’arrêt du RLPi est composé des pièces suivantes :

• un rapport de présentation avec réalisation d’un diagnostic du territoire en matière de publicité, la définition d’orientations, l’explication des choix et de zones d’autorisation ou d’interdiction de la publicité/enseignes/pré-enseignes ;

• un règlement applicable aux différentes zones du RLPi ;Commune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 4 juillet 2022

• des annexes qui intègrent les zonages d’application, les arrêtés municipaux fixant les limites d’agglomération et les cartes afférentes.

5. SUITE DE LA PROCEDURE

Le projet arrêté est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes membres de la CdC du Sud-Gironde.

L’article R. 153-5 du code de l’urbanisme prévoit que l’avis des communes sur le projet de plan arrêté est rendu dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.

En cas d’avis défavorable d’une commune membre, l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme prévoit que l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d’urbanisme à la majorité qualifiée.

Cet avis sera joint au dossier de RLPi arrêté en vue de l’enquête publique portant sur le projet de RLPi avec l’ensemble des avis recueillis au titre des consultations prévues en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 du code de l’urbanisme.

Considérant ce qui précède,

Considérant le dossier du projet de RLPi arrêté le 11 avril 2022,

Considérant les observations de la Commune annexées à la présente délibération,

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal EMET un avis favorable au projet de RLPi arrêté le 11 avril 2022. »

VOTANTS : 11 - PROCURATIONS : 1 - POUR : 12 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0

Délibération n° 2022_030 : Convention pour la prestation de services entre la commune de Coimères et la commune de Cazats

Le maire informe le conseil municipal qu’il a été sollicité par son homologue de Cazats pour réaliser des travaux de faucardage sur sa voirie communale, en agglomération.

La voirie de Cazats (essentiellement départementale) est entretenue par les services du Département. Cependant, le nombre de passages réalisés par an n’est pas suffisant pour les voies situées en agglomération. Compte tenu du coût du matériel nécessaire et d’un personnel à temps non complet, la mairie ne peut pas réaliser elle-même cet entretien.

Dans ce contexte, il est proposé au conseil municipal :

- de prendre connaissance du projet de convention à intervenir entre les deux collectivités,

- de se prononcer sur les termes de cette dernière qui définit les modalités à intervenir entre les deux collectivités,

- d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Monsieur Arnaud DERNONCOURT, conscient que la mutualisation de services et l’entraide entre communes est nécessaire, demande si le tarif horaire de 50 € qui sera demandé à la commune de CAZA TS couvre le coût horaire de l’agent, le carburant et l’amortissement duCommune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 4 juillet 2022

matériel. Monsieur le Maire répond qu’il s’est renseigné sur les prix pratiqués et que ce tarif semble suffisant, sachant que l’objectif n’est pas de faire de bénéfice.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention, dont le projet sera joint à la délibération.

VOTANTS : 11 - PROCURATIONS : 1 - POUR : 12 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0

Délibération n° 2022_031 : Échange de terrain d’emprise du chemin rural n° 25 (lieu-dit Ninon)

Le Maire informe le conseil que Monsieur ATTIMONT et Madame LESCOUZERES, propriétaires au 11 lieu-dit Ninon (anciennement propriété de Mme MUSSSAUTE) et riverains du chemin rural n°25 ont demandé la cession d’une portion de celui-ci, figurant en section C du plan cadastral, en échange d’un bout de leurs propres parcelles (C 340 et C 341). Dans les faits, les usagers du chemin rural n’envisagent pas que son tracé passe entre l’habitation (parcelle C 339) et son bâtiment annexe (parcelle C 350). Par conséquent, ils contournent l’ensemble de bâtiments pour rejoindre le chemin rural n°21 et traversent ainsi la propriété privée de M. ATTIMONT et Mme LESCOUZERES (parcelles C 431 et 340).

La loi du 22 février 2022 introduit l’article L 161-10-2 dans le code rural et de la pêche maritime afin de préciser et de faciliter les conditions de déplacement du tracé d’un chemin rural par échange de terrains. L’acceptation de l’opération n’est pas une obligation pour la commune qui n’a pas à prendre en charge des dépenses qui visent à la satisfaction des seuls intérêts particuliers ; en cas de demande du riverain, elle pourra imposer ses conditions.

Étapes de la procédure :

1. Délibération pour lancer la procédure et autoriser le maire à monter le dossier : C’est le conseil municipal qui est compétent pour adopter le principe de l’étude du projet d’échange et qui demandera au maire de monter le dossier (art. L 2241-1 du CGCT).

2. Mise à disposition du dossier et publicité :

La procédure ne prévoit pas d’enquête publique. Le maire organise une mise à disposition du dossier en mairie pendant 1 mois contenant : la délibération de projet d’échange, une description de l’échange envisagé, un plan et toutes autres pièces (lettre du riverain, etc.).

3. Délibération pour autoriser l’échange, et habiliter le maire à signer tous documents nécessaires

4. Signature de l’acte (acte administratif ou acte notarié au choix)

5. Demande de mise à jour au service du cadastre

Le Maire propose que l’ensemble des frais (géomètre, frais d’acte) reste à la charge des demandeurs. Si l’acte est passé en la forme administrative, par l’intermédiaire du SDEEG, c’est la commune qui devra régler ces frais (environ 300 €) mais, les intéressés peuvent rembourser sous forme de don.

Après en avoir délibéré, sous réserve que cette opération ne coûte rien à la commune, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :Commune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 4 juillet 2022

« Par courrier du 6 décembre 2021, Monsieur ATTIMONT et de Madame LESCOUZERES, propriétaires au 11 lieu-dit Ninon et riverains du chemin rural n°25 ont demandé la cession d’une portion de celui-ci, figurant en section C du plan cadastral, en l’échange d’un bout de leur propre terrain (parcelles C 340 et C 431).

Compte tenu des nouvelles dispositions législatives issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, autorisant l’échange de terrain d’emprise d’un chemin rural qui sont codifiées à l’article L 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime, le Maire propose au conseil de se prononcer sur la possibilité de réaliser un échange aux conditions de la loi afin de conserver la continuité de ce chemin rural.

Vu l’article L161-10-2 du code rural et de la pêche maritime ;

Considérant la situation du chemin rural concerné, figurant en section C du plan cadastral, qui permet de relier la voie communale n°1 au chemin rural n°21 ;

Considérant que les intérêts de la commune et son développement rural sont respectés ; Après en avoir délibéré le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- de proposer et d’organiser un échange de terrain aux conditions de la loi, afin de garantir la continuité du chemin rural, sans réduction de largeur et permettant au minimum le passage d’un tracteur avec broyeur ;

- que le terrain cédé à la commune soit dépourvu de bail, de droits ou servitude, permettant son intégration comme chemin rural ;

- que les frais seront à la charge de M. ATTIMONT et Mme LESCOUZERES ; - d’autoriser le maire à réaliser le dossier et la procédure, à signer les documents nécessaires. »

VOTANTS : 11 - PROCURATIONS : 1 - POUR : 12 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0

Délibération n° 2022_032 : Adoption volontaire du référentiel M57 pour une application à compter du 1er janvier 2023

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, les collectivités territoriales peuvent par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d’élus et acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici le 1er janvier 2024

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et établissement publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est voté soit par nature, soit par fonction. Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.Commune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 4 juillet 2022

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le budget principal et le budget CCAS à compter du 1er janvier 2023.

La M57 prévoit que les collectivités de moins de 3 500 habitants appliquent la M57 abrégée. Cependant, il leur est possible d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois, les obligations budgétaires des collectivités de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.

L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour cette strate de population s’appliquera.

2 – Application de la fongibilité des crédits

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire.

Une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Le taux retenu fait l’objet d’une délibération spécifique lors du vote du budget. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

3 – Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations et subventions. La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. L’amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation. Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, l’obligation d’amortir s’applique aux seules subventions d’équipement versées. En l’absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation financée, il est possible de retenir la date d’émission du mandat comme date de début d’amortissement.

Ceci étant exposé,

Vu l’avis du comptable public en date du 30 juin 2022 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable abrégé pour la commune de COIMÈRES au 1er janvier 2023,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Article 1 : - d’adopter, à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée.

Article 2 : - que la nomenclature M57 s’appliquera aux budgets suivants :

Budget principal commune de COIMÈRES

Budget CCAS

Article 3 : - de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement,Commune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 4 juillet 2022

Article 4 : - d’autoriser M. le maire, pour l’exercice 2023, à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles en section de fonctionnement et de 7,5 % en section d’investissement de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,

Article 5 : - de calculer l’amortissement des immobilisations et des subventions d’équipement versées, au prorata temporis,

Article 6 : - d’autoriser M. le maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOTANTS : 11 - PROCURATIONS : 1 - POUR : 12 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0

Fixation du tarif d’occupation du domaine public pour le Food Truck

Monsieur le maire rappelle qu’il a autorisé le stationnement d’un Food Truck sur la place de la mairie (initialement, sur le parking de la salle des fêtes).

Par arrêté du 17 juin 2022, annulant celui du 24 mai, il a dispensé le permissionnaire d’acquitter la redevance jusqu’au 31 juillet 2022, pour que l’intéressé puisse juger s’il pérennise son stationnement ou non.

Aussi, dans l’éventualité où cette activité perdurerait, il convient de fixer le tarif d’occupation du domaine public à appliquer à ce commerce ambulant, à compter du 1er août 2022. Après délibération, le conseil municipal est d’accord sur le principe du stationnement de ce camion, moyennant redevance d’occupation du domaine public.

Toutefois, il est décidé d’attendre la réunion de conseil du mois de septembre pour d’une part, s’assurer que cet emplacement est rentable pour le commerçant et, d’autre part, échanger avec les communes dans lesquelles il stationne (Aillas, Gans) pour connaître le tarif pratiqué.

Délibération n° 2022_033 : Révision des loyers communaux au 1er août 2022 Monsieur le Maire précise que cette révision a lieu chaque année à compter du 1er juillet mais, compte tenu du principe de non-rétroactivité des actes administratifs, il propose d’appliquer, pour cette année encore, la révision des loyers concernés à compter du 1er août 2022.

Conformément à chaque contrat de location, cette révision est calculée en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) crée par la loi 2008-111 du 8 février 2008. L ’indice de référence pris en compte sera celui du 4ème trimestre, publié le 15/01/2022.

IRL 4ème trimestre 2020 = 130,52 ; IRL 4ème trimestre 2021 = 132,62

Les montants des nouveaux loyers proposés au 1er août 2022 sont les suivants : - Loyer du Presbytère 2 (104, rue du Lavoir)

(584,07 € : 130,52) x 132,62 = 593,47 € (+50 € pour le garage)

- Loyer du Presbytère 1 (99, rue du Lavoir)

(340,88 € : 130,52) x 132,62 = 346,37 € (+40 € pour le garage)

- Loyer maison DULAC (57, rue du Lavoir)

(411,96 € : 130,52) x 132,62 = 418,59 € (+100 € pour la cave)Commune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 4 juillet 2022

- Loyer Ecole 1 (38, rue Lagardère)

(408,61 € : 130,52) x 132,62 = 415,18 €

Un débat s’en suit sur l’augmentation des loyers et l’état des loyers. A cet effet, Monsieur RIVIER propose de réaliser un état des lieux des différents loyers et établir un programme d’amélioration (travaux, énergie).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 9 voix POUR, 2 voix CONTRE (Mmes BIENAIMÉ, DELAS), 1 ABSTENTION (M. SANCHEZ), approuve ce tarif, qui sera applicable au 1er août 2022.

VOTANTS : 11 - PROCURATIONS : 1 - POUR : 9 - CONTRE : 2 - ABSTENTIONS : 1

Questions Diverses :

• Décision n° 7_2022_002 ; Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune est toujours dans l’attente du versement de 2 fractions importantes de la Dotation Globale de Fonctionnement : la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) et la Dotation Nationale de Péréquation (DNP) qui représentent la somme de 180 942 €. Ces sommes sont habituellement versées au mois de mai/juin. Afin de pallier le manque de trésorerie, il a procédé à une demande de ligne de trésorerie complémentaire de 30 000 € auprès du Crédit Agricole. Le conseil municipal acte la présente décision.

• Site Internet : Monsieur DERNONCOURT informe qu’une réponse sera faite point par point aux questions posées.

• Monsieur le Maire demande à Madame DELAS comment se sont passées les permanences pour la distribution des sacs poubelles. L’intéressée répond que dans l’ensemble, le retour est bon malgré quelques personnes qui ont eu du mal à trouver l’atelier municipal et qui se sont montrées un peu agacées.

• Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) : le maire informe le conseil municipal que la préfecture a transmis l’arrêté d’attribution de la subvention DSIL pour les travaux de la boulangerie. Le montant attribué s’élève à 71 730 € (somme demandée).

• Madame BIENAIMÉ informe que la date retenue pour l’accueil « officiel » des nouveaux arrivants est fixée au 16 septembre 2022, à 19 heures.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le prochain conseil municipal est fixé au lundi 12 septembre 2022, à 19 heures.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jean Claude MORIN Arnaud DERNONCOURT