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o 23.06. 25

ŒE # Direction régionale de l'alimentation, PRÉFET de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION ,

BRETAGNE

Liberté

Égulité

Lrateruité

Service régional de l'économie et des filières agricoles Le Préfet et agroalimentaires (Srefaa) à

Pôle Contrôle des structures agricoles :

Dossier suivi par: Maryline JOURDAN GAEC PANNETIER Direction Départementale des Territoires et de la Mer

d'ille-et-vilaine BEAUCHENE

Tél. : 02 90 02 34 00 35530 NOYAL SUR VILAINE Courriel : ddtm-sead-structure@ille-et-vilaine.gouv.fr ï

Objet : Contrôle des structures - Autorisation d'exploiter

Réf. : Dossier n° C35250087

Rennes, le 03/04/2025

LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

VU le code rural et de la pêche maritime (CRPM), et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-15 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, L. 312-1 et R. 312-1 à 312-3 relatifs au schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) et R. 313-1 à R. 313-8 relatifs à la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;

VU l'arrêté préfectoral R53-2023-11-29-00001 du 29 novembre 2023 fixant le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de la région de Bretagne,

VU l'avis émis le 03/04/2025 par' la commission départementale d'orientation de l'agriculture d'ille-et- Vilaine,

CONSIDÉRANT la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée le 10/02/2025 déposée par le GAEC PANNETIER dont le siège d'exploitation est situé à NOYAL SUR VILAINE, pour la reprise de la parcelle précédemment mise en valeur par Madame DESAINTJEAN Marie-Anne :

B200 -située à NOYAL-SUR-VILAINE,

d'une surface totale déclarée de 0,8710 ha,

CONSIDÉRANT la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée le 08/01/2025 déposée par l'EARL DU COUDRIER dont le siège d'exploitation est situé à NOYAL SUR VILAINE, pour la reprise des parcelles précédemment mises en valeur par Madame DESAINTIEAN Marie-Anne :

B200 - B207 -situées à NOYAL-SUR-VILAINE,

d'une surface totale déclarée de 1,0310 ha,

CONSIDÉRANT qu'en cas de demandes concurrentes, il y a lieu d'examiner les candidatures au regard des priorités établies à l'article 3 du SDREA sus-visé,

CONSIDÉRANT que les moyens de production du GAEC PANNETIER sont constitués de 69.93 ha de grandes cultures, 200 vaches laitières pour 6 unités de travail annuel (UTA), qu'en conséquence son indicateur de dimension économique par unité de travail annuel (IDE/UTA) est de 28 960 €, que l'IDE/UTA est constitué de 85,63 % de productions animales et/ou de légumes frais et fruits,

Tél: 02 99 28 21 00

http //draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/

15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9CONSIDÉRANT que l'IDE/UTA du GAEC PANNETIER est inférieur au seuil de viabilité défini à l'article 5 du SDREA, qu'il est constitué à plus de 70 % de productions animales et/ou de légumes frais et de fruits, et que les parcelles se situent à moins de 5 km de son siège d'exploitation, la demande du GAEC PANNETIER relève par conséquent de la priorité 6 du SDREA,

CONSIDÉRANT que les moyens de production de l'EARL DU COUDRIER sont constitués de 27.57 ha de grandes cultures, 1 200 m? d'élevage de dindes fermières ou label, 400 m°? d'élevage de poulets labels ou poulets fermiers, 60 vaches laitières pour 2 unités de travail annuel (UTA), qu'en

conséquence son indicateur de dimension économique par unité de travail annuel (IDE/UTA) est de 38 841 €, que l'IDE/UTA est constitué de 87,33 % de productions animales et/ou de légumes frais et

fruits,

CONSIDÉRANT que l'opération envisagée par l'EARL DU COUDRIER constitue un agrandissement ou une réunion d'exploitations existantes, tel que défini à l'article 1 du SDREA. Sa dernande relève par conséquent de la priorité 8 du SDREA,

CONSIDÉRANT que, par conséquent, la demande du GAEC PANNETIER est prioritaire par rapport à la demande de l'EARL DU COUDRIER,

SUR proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

ARRÊTE

Article |:

Le GAEC PANNETIER dont le siège d'exploitation est situé à NOYAL SUR VILAINE est autorisé à exploiter la parcelle suivante, représentant 0,8710 ha :

B200 située à NOYAL-SUR-VILAINE.

Article Il:

La mise en valeur des biens que permet la présente autorisation d'exploiter (AE) est subordonnée à la détention, par le bénéficiaire de l'AE, d'un titre légal d'occupation desdits biens (bail, acte de vente, ou convention de mise à disposition) et au respect des autres réglementations en vigueur.

La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de sa notification ou, dans le cas prévu à l'article L. 331-4 du code rural et de la pêche maritime, avant l'expiration de l'année culturale qui suit celle de la fin du versement des aides. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée. .

Article It :

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

* Par Un recours gracieux devant le préfet de la région de Bretagne via l'application démarches- simplifiées https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/controle-structures-recours-gracieux ou un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture.

+ par Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://wwwtelerecours.fr.Article IV :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de Bretagne et le maire de la commune de NOYAL-SUR-VILAINE sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.

Pour le Préfet de la région Bretagne,

Le Chef de pôle,

Luc TRANCART

Copie à : DDTM d'Ille-et-Vilaine