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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 52 RAA special du 23 juillet 2013
Document publié le Mardi 23 juillet 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 52 RAA special du 23 juillet 2013)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Transports,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine... http:/www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration.
Réroglique FRANÇAISE
ESS PRÉRETOË EE
à MAIRE ET LOIRE
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Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°52 édité le 23/07/2013 52- RAA spécial du 23 juillet 2013
DDCS 49
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2013197-0007 - Arrêté modficatf fant les membres non permanents de la commission des appes à projets des servkes et Arrêté Vsualser établissements socaux rekvant de à compétence de lÉtat (appels à projets CADA) es
AVS de classement d'une commission de sélection d'appel à projets : création de places de Centres d'Aceuei pour Demandeurs d'Asie AVS Veualser {CADA) dans k département de Mañne-et-Loire,
DDPP 49
2013191-0021 - Arrêté préfectoral du 10 juiet 2013 portant attrbution de lhabätation santare de Monsieur Alexandre COUDRAY Arrêté Visualiser
2013191-0022 - Arrêté préfectoral partant attribution de Ihabitation santaïre de Madame VILLENEUVE-LACLADÈRE Arrêté Visuafser
DDT 49
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001
lsur2 23/07/2013 13:33 Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine. http://Aviviw.pays-de-la-loire.territorial.gouv.f/actes3/administration.
2013199-0005 - arrêté sous-préfectoral en date du 18 juiet 2013 autorsant une caurse cyciste dénommée "71ème Grand Prè de Arrêté Veuai
Chapele du Genêt” e dimanche 18 août 2013 à La Chapele du Genêt
002
2 sur2 23/07/2013 13:33 <ù | Liberté + Égatlté »
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013197-0006
signé par François BURDEYRON
le 16 Juillet 2013
DDCS 49
Arrêté modificatif fixant les membres
permanents de la commission des appels à
projets des services et établissements sociaux
relevant de la compétence de l'État.
003 Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Pôle logement protection des personnes
Vuilnérables et asile
Arrêté modificatif n° 2013449000 £°
Arrêté modificatif fixant les membres permanents
de la commission des appels à projets
des services et établissements sociaux
relevant de la compétence de l'Etat
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1 et R313-1 à R 313-10 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu Parrêté n°2012 284-003 du 10 octobre 2012 fixant les membres permanents de la commission des appels
à projets des services et établissements sociaux relevant de la compétence de l'Etat ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1: l’article 1 de Parrêté susvisé est modifié de la manière suivante :
Représentants des services de l’Etat :
Les représentants de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DTPJIJ) Maine et Loire/Sarthe/Mayenne sont :
Membre titulaire : M. Etienne DEMARLE, directeur territorial, en remplacement de Mme DUCHESNE-
QUERY.
Membre suppléant: Mme Peggy BRIERE, directrice territoriale adjointe, en remplacement de
Mme TAZYSKY,
Article 2 : les autres articles de l’arrêté susvisé derneurent inchangés.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Anaes, Le “4 8 IL ONE) RÉPURLIQUE BRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013197-0007
signé par François BURDEYRON
le 16 Juillet 2013
DDCS 49
Arrêté modificatif fixant les membres non
permanents de la commission des appels à
projets des services et établissements sociaux
relevant de la compétence de l'État (appels à
projets CADA)
005 Liberté + Égalité + Frater té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE.MAINE ET LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
-_ Pôle logement protection des personnes
Vulnérables et asile
Arrêté modificatif n° 204% A4 d coft
Arrêté modificatif fixant les membres non permanents
de la cominission des appels à projets
des services et établissements sociaux
relevant de la compétence de l'Etat
(appels à projets CADA)
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1 et R313-1 à R313-10 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu la circulaire n° NOR INTV1239047C du 9 novembre 2012 concernant les appels à projets
départementaux concernant la création de places CADA et addendum du 21 janvier 2013 ;
Vu la circulaire du 5 avril 2013 qui prévoit la création de 4.000 places en Centres d'Accueil pour
Demandeurs d’Asile (CADA) entre le 1% juillet 2013 et le deuxième semestre 2014, dont 1.000 places à
compter du 1” décembre 2013 ; |
Vu Parrêté n°2013035-003 du 4 février 2013 fixant les membres non permanents de la commission des
appels à projets des services et établissements sociaux relevant de la compétence de PEtat, dans le domaine
des appels à projets pour la création de places CADA ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale du Maine-et-loire :
ARRÊTE
Article 1 :
L’article 1 de l'arrêté n° 2013035-003 du 4 février 2013 est modifié de la manière suivante :
- Personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine de Pappel à projet :
Suppléante : Mme MARTINEAU, responsable du PASS au CCAS d’Angers en remplacement de Mme
BOUGERE
- personnel des services techniques, comptables ou financiers de l'Etat :
Suppléante : Mme MILIN, responsable du bureau des étrangers, Service de l'immigration et de la
nationalité de Ja Préfecture de Maine-et-loire, en remplacement de M. ARVIER.
006 Article 2 : l’article 2 de l'arrêté du 4 février 2013 susvisé est complété de la manière suivante :
« le mandat des membres ayant voix consultative pour les appels à projets concernant la création de places
CADA est prolongé pour une durée de 3 ans à compter du 4 février 2013 ».
Article 3 : les autres articles de l’arrêté susvisé demeurent inchangés.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Ana Le TE nm, is
Franbols BURDEYRON \\
007 008 | Liberté « Éguite » Prateraué RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Avis
signé par Noura KIHAL- FLEGEAU
le 19 Juillet 2013
DDCS 49
Avis de classement d'une commission de
sélection d'appels à projets : création de places
de Centres d'Accueil pour Demandeurs d'Asile
(CADA) dans le département de Maine- et-
Loire,
009 Liberté» Égalité.+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Angers, le Ÿ @ Ji, 201; DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Avis de classement d’une commission de sélection
d'appels à projets
Compétence Etat
Avis de classement
de la Commission de sélection d'appel à projets
placée auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire
réunie le 18/07/2013
Objet : Création de places de Centres d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) dans le département de
Maine-et-Loire.
Un dossier a été reçu.
La commission de sélection d'appel à projets, réunie le 18 juillet 2013, a établi le classement suivant :
En première position, le projet déposé par l'association Abri de la Providence pour la création de 80 places
CADA dans le Malne-et-loire, en hébergement diffus, en dehors de l'agglomération d'Angers.
Cet avis de classement est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
;
Le Président de la Commission
de sélection d'Appel à Projets
Noura KIHALY
15bis rue Dupelit Thouars — Cité Administrative — Bêt C 49047 ANGERS Cedex ! Tel:0241 724720 Fax :02 41 724799 0 1 0 RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013191-0021
signé par Jean- Michel CHAPPRON
le 10 Juillet 2013
DDPP 49
Arrêté préfectoral du 10 juitlet 2013 portant
attribution de l'habilitation sanitaire de
Monsieur Alexandre COUDRAY
011 | 4 Libenré + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction départementale de la Protection
des Populations de Maine-et-Loire
Cité Administrative
49047 ANGERS Cedex 01
Tél. : 02.41.79.68.30 — Fax : 02.41.79.68.48
Mél : ddpp@maine-et-loire.gouv.fr
ARRETE DDPP n° 2013-071
portant attribution de lhabilitation sanitaire de
M. Alexandre COUDRAY
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L203-1 à L203-7,
L223-6, R203-1 à R203-15, et R242-33 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du président de la République du 01 août 2012 portant nomination de M.
François BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire :
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE/N° 2012240-0029 du 27 août 2012 portant délégation
de signature à Monsieur Jean Michel CHAPPRON, en qualité de directeur départemental
de la Protection des Populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-023 du 11/04/2013 portant subdélégation de signature en
matière administrative de M. Jean-Michel CHAPPRON, directeur départemental de la
protection des populations ;
VU la recevabilité de la demande présentée par M. Alexandre COUDRAY dont le domicile
administratif et d'exercice est Clinique Vétérinaire Léonard de Vinci — 2, Allée des Plantes,
49110 St PIERRE MONTLIMART ;
CONSIDERANT que M. Alexandre COUDRAY rempli les conditions permettant lattribution
de lhabilitation sanitaire ; ‘
SUR proposition du directeur départemental de la Protection des Populations ;
ARRETE
Article 1er - L’habilitation sanitaire prévue à l’article L203-1 du code rural et de la pêche
maritime est octroyée à M. Alexandre COUDRAY, docteur vétérinaire, pour les espèces
suivantes : équins, ruminants, et animaux domestiques dans les départements de Maine-
et-Loire et Loire-Atlantique ; ‘
La DDPP et en œuvre nn traitement antontatisé de données à caraetère personnel, Conformément aux articles 39 et 40 de La toi n° 78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et unix libertés, tonte personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification
pour ses informations à curactère persennel, Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ent en-tête de ce document, 0 1 o)
Le Article 2 — La présente habilitation est tacitement renouvelable par période de cinq
années dans la mesure où le Dr Alexandre COUDRAY aura satisfait à ses obligations
notamment en matière de formation continue telle que prévue à l’article R203-12 du code rural et de ia pêche maritime ;
Article 3 -— Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute
modification liée à sa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse
professionnelle d'exercice et administrative) ;
Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de iutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Le vétérinaire sanitaire. pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s) départements pour le(siquel(s) l'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à l’article 2 du présent arrêté, pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 — La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement :
— à la demande de l'intéressé, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet,
— à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice de lhabilitation sanitaire
Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 10 juillet 2013
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection
des Populations de Maine et Loire
SIGNE
Jean-Michel CHAPPRON
S$42013/0711-MDC
013 014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013191-0022
signé par Jean- Michel CHAPPRON
le 10 Juillet 2013
DDPP 49
Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire de Madame
VILLENEUVE- LACLADERE
075 4 Liberié + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction départementale de la Protection
des Populations de Maine-et-Loire
Cité Administrative
49047 ANGERS Cedex 01
Tél. : 02.41.79.68.30 — Fax : 02.41.79.68.48
Mél : ddpp@maine-et-loire.gouv.fr
ARRETE DDPP n° 2013-072
portant attribution de l'habilitation sanitaire de
Mme VILLENEUVE-LACLADERE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L203-1 à L203-7,
L223-6, R203-1 à R203-15, et R242-33 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du président de la République du 01 août 2012 portant nomination de M.
François BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire :
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE/N° 2012240-0029 du 27 août 2012 portant délégation
de signature à Monsieur Jean Michel CHAPPRON, en qualité de directeur départemental
de la Protection des Populations :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-023 du 11/04/2013 portant subdélégation de signature en
matière administrative de M. Jean-Michel CHAPPRON, directeur départemental de la
protection des populations ;
VU la recevabilité de la demande présentée par Mme VILLENEUVE-LACLADERE dont le
domicile administratif et d'exercice est à la CLINIQUE VETERINAIRE ST LEONARD - ZA
La Barre - 49120 MELAY
CONSIDERANT que Mme VILLENEUVE-LACLADERE rempli les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire :
SUR proposition du directeur départemental de la Protection des Populations ;
ARRETE
Article 1er - L’habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de Ja pêche
maritime est octroyée à Mme VILLENEUVE-LACLADERE, docteur vétérinaire, dans le
département du Maine-et-Loire :
La DDPP met en œuvre nn fraiteurent antomatisé de données à caractère personnel Conformément aus articles 39 et 40 de la lot n° 78-17 dur
6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux diberids, tonte personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification
pour ses informations à caractère personnel, Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse fignre en en-tête de ce docnment, 0 1 6 Article 2 - La présente habilitation est tacitement renouvelable par période de cinq années dans la mesure où le Dr VILLENEUVE-LACLADERE aura satisfait à ses obligations notamment en matière de formation continue telle que prévue à l'article R203-12 du code rural et de la pêche maritime ;
Article 3 — Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute
modification liée à sa demande d'habiltation (activité, espèce animale, adresse
professionnelle d'exercice et administrative) ;
Article 4 — Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Le vétérinaire sanitaire. pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s)
départements pour le(s)quel(s) l'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à
l'article 2 du présent arrêté, pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire
sanitaire. ll sera tenu de concourir à ces-opérations en application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 — La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement : — à la demande de l'intéressé, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au
Préfet,
_ à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des
vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou de faute commise dans
l'exercice de l'habilitation sanitaire
Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 10 juillet 2013
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection
des Populations de Maine et Loire
SIGNE
Jean-Michel CHAPPRON
S42013/0717-MDC
017 018 Litené
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013203-0001
signé par Pierre BESSIN
le 22 Juillet 2013
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Police de l'eau
arrêté ETIAGE N ° 2013-01
019 Mission Inter Services de l'Eau
Arrêté PPE-DDT i° 2013-01 .
Plaçant certains cours d'éau de Mainé-et-Loire sois le régime de la vigilance où de la restriction
À AFFICHER DES RECEPTION
Vu
Va
Va
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
v \l
Vu Parrêté préfectoral DDT 49/SG/n°2012242-000! du 29 noût 2012
ARRETE
Le préfet de Maine et Loire;
Chevalier de la Légion d'honneur,
le.-Cods de l'Environnement,
le code du domaine public fluvial et de ta navigation intérieure,
le code civil et notamment les articles 640 à 645,
les articles L 2212-2 et L 2214.29 du code général des collectivités territoriales fixant les mesures à prendre pour assurer
lé bon ordre, {a sûreté, la sécurité et la salubrité publique,
le décret n° 87-154 du 27 février 1987 rolatif à Porganisation de la police de l’eau,
lo déeret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation et à la suspension dés usages de l’eau,
le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des sérvices de l'État
dans les régions et les départements,
les arrêtés ministériéls du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements souris
à autorisation ou déclaration,
l'arrêté du 18 novembre 2009 du préfet de In région Centre, préfet du Loiret et évordotnateur du bassin
Loire-Bretagne, approuvant le schéma directeur d'aménagement des eaux du bassin Loire-Bretagne,
l'arrêté préfectoral du 2 mai 2011 modifié, préservant Ia ressource dans le département de Maine-et- Loire en période
d’éliage,
l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature à M, Pierre BESSIN, directeur
départentental des territoires de Maine et Loire, on matière administrative :
portant subdélégation de signature de
M. Pierre BESSIN, directeur dépariemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service et agents de ta DD;
SUR proposition du directeur départementht des territoires,
020 ARTICLE 1 - L'évolution des débits constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de vigilance prévues à l'ticle 5 de l'arrêté du 2 mai 201! modifié susvisé. Ces mesures concernent les
bassins versants suivants :
ARRETE
N° 1 - Oudon : Restriction N°11- Couasnon : Pas
de limitation
N°2 - Mayenne : Pas de limitation N° 12 - Thouet :
Pas de limitation
N°3- Sarthe : Pas de liritation NS 13-Rornume: Vigilance
N°4- Loir: Pas de linitation N° 14 - Thau :
Vigilance
N° 5 - Moine : Pas de limitation N°15 -Brionneau: Restriction
N° 6 - Layon : Vigilance N° 16- Authion :
Pas de Hinitation
N°7 - Aubauce : Vigilance N°17- Lathan : Pas
de limitation
[N° 8 - Hyrônie : Pas de limitation N° 18 - Erdre : Vigilance
N°9 - Argenton Vigilance NP 19 - Sèvre Nantaise :
Pas de imitation
N°10 -Evre: Restrletion N° 20 - Loire :
Pas de Hinitation
[N° 21 — Divalle : Pas de limitation
signature.
justifient pas de mesures nouvelles. En tout étai de cause;
ARTICLE 3 - Une partie des règles de gestion et leurs objectifs
dans l'arrêté cadre du 2 mai 2041 son rappe
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture,
erriloires de Maine et Loire, le directeur départemental départemental des
Loire-Atlantique,
agents visés à l'article 19 de la Loi du 03 janv
le Hieutenant-colonel commandant le grou
chacunen ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté
angers. te © 7 NE PO
P{ le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires,
Pierre BESSIN es
ARTICLE 2 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lendemain de fa date de sa Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de In ressource ne
elles prendront Fin le 31 octobre 2043.
respectifs ainsi que les usages concernés fixés
lés pour mémoire en annexe 2 du présent arrêté.
les sous-préfets de Cholet, Sani et Segré, le direçleur
des territoires .et de la mer de
pement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les
ier 1992, les maires des conununes concernées sont chargés,
021 ANNEXE 1 : CARTOGRAPUHIÉ
PRELEVEMENTS DIRECTS DANS LE RESEAU HYDROGRAPHIQUE ET DANS LES NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT DES COURS D'EAU
APPLIGATION DE L'ARRETE ETIAGE DU
2210712018
Æ interdiction
Fj Restriction
F4 Vigitañce * eh 7)
Rene Ÿ HtoinE - SEPRERARTAISE
< ABS INerentés de[Eair. DOT dé Maine Ek Loire - 16, Ka ne Expét Theuxra 49047 Angète Cedex OT SON-GEFLAS Ki TA O2AN88ÉS AS. + M : d-célér-pséae nt-eHoïe.gouv.fr
022 Les règles de gestion s'appliquent à tout prélèvement
d'accompagnement, des plans d'eau durant le temps qu
cours d'eau, qu'il s'agisse où pas d’un usage domestique de le
l'environnement.
ANNEXE 2 : RÈGLES DE GESTION
t d'eau à partir d'un cours d'eau, de ses affluents, de sa nappe
ils sont alimentés par le cours d'eau, ainsi que des plans d'eau sur
au au sens de l’article L.214-2 et R 21425 du code de
Niveau 1
(vigilance)
Niveau 2
restriction)
Niveau 3
{interdiction}
Mesures
usagers de l'euu,
d'information Et de
sensibilisation des utilisateurs et
cours d'ent
d'ouvrages de moulins
+ L'interdiction d'arrosage tous les jours de 10
heures À 20 heures, et de tout prélèvement dans
Les cours d'eau, leurs affluents, leurs nappes
d'accompagnement ainsi que les plans d'eau sur
- Interdiction des manœuvres de vannes el |-
- Manœnvres d'écluses sous conditions
- L'intérdiction totale de préléventent sur
l'ensemble des coûrs d'eau du bassin
concentré, dans leurs affluents, dans les
nappes d'accompagnement ainsi que les
plins d’eau connectés au cours d'eau ;
L'interdiction manœuvre des
Vannes et d'ouvrages de müulins
- Manœuvres d'écluse sous conditions.
des
Objectifs
tisagés de l'eau
Attolinitation des prélévements et Réduction significative des débits prélevés Débits prélevés limités à veux nécessaires
pour l'AH.P, après réduction de la
demande
Les usages suivants sont exemptés des règles de gestion définies dans eel arrêté :
les prélèvements pour l’adduotion d'eau potable,
les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie,
l'abreuvement des animaux,
l'arrosage individuel des potagers,
l'arrosage des plantes sous serres, des plantes en containers, des rosiers, du tabac
l'irrigation au poutte À goutte
le bassinage des semis et l'arrosage des jeunes plants J Ï
Les usages non prioritaires et les règles de gestion les concernant ?
rofessionneites hors objectif sanitaire.et de sécurité - Le lavage des véhicules en dehors des stations p
- Le remplissage des piscines à usage privé hors c
d'eau)
- Le lavage des bâtiments el voiries hors abjeci
- L'arrosage des espaces verts privés et publics (pelouses, massifs, terrains de sport)
- L'alimentation des fontaines et des jets d'eau en l'absence d’un dispositif de recyclage d’eau.
Ces règles de gestion concernent les usages réalisés à partir
eaux superficielles ou à partir d’un prélèvement dans les eaux
gestion les usages réalisés à partir d'un s:
Secteurs
Niveau 1
(vigllance usages non
prioritaires)
Nivenu 2
(restriction asages not
prioritaires)
Toutes tes
conuuunes du
département, à
l'exception des
communes des
bassins versants de
la Moins et de
Y'Ondon
Communes du
bassin versant de la
Moine
LG bassins versants en vigilance
où
Débit de fa Lofre À Monticun < 220 ms
Débit de la Moine à Saint-Crespii sur
Moine < 0,6 ms
10 bassins versants en resteiction
eu
Débit dé la Loire à Monijean < 189 nv/s
Débit de fa Moine à Saint-Crespin sur
Moine < 0,45 nés
Coninunes du
bassin versant de
l'Oudon
Débit ale l'Oudôn à Segré — Mainguë
Débit de l'Ondan à Segré - Maingné
<0,6 ns
hantier en cours el hors contraintes de maintenance (maintien du niveau
if sanitaire et de sécurité el hors chantiers en cours,
du réseau d'eau potable, à partir d’un prélèvement dans les
souterraines (puils et forages). Sont exclues de ces règles de
ystème de récupération d'eaux de pluie étanche
Niveau 3
interdiction usages non
prioritaires)
10 bassins versants en interdiciion
où
Débit de fa Loire à Moitjean < 150 m/s
Débit de la Moine à Saini-Crespin sur
Muine < 0,25 ms
Débit de l'Oudon à Seuré — Maingué
<0,3 ns
023 024 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013200-0001
signé par Martine DE BERNON
le 19 Juillet 2013
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
Arrêté portant réglementation de la circulation
sur l'A87 rocade est dans le cadre des travaux
liés aux travaux de chaussées sur bretelles et
les travaux en rive entre les échangeurs n °15
(Parc des Expositions) et 20 (Angers Centre). LT Liberté + galité + 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Fraternité
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
SRGC/TICSR 2013-0633
Arrêté portant réglementation de la circulation sur l'A87 rocade est
dans le cadre des travaux liés aux travaux de chaussées sur bretelles et les travaux en rive entre
les échangeurs n°15 (Parc des Expositions) et 20 (Angers Centre).
Arrêté RAA n° : 2013200-0001
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la légion d'Honneur
VU le Code de la Route ;
VU La loi n° 82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par Les lois n°82.623 du 22 juillet 1982 et
n°83.1186 du 29 déceinbre 1983 :
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié portant réglementation de la signalisation des routes et
des autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 4ème partie -Signalisation de
prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 07 juin 1977 et livre I — 8% partie —
signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU l'arrêté préfectoral 2012118-0006 en date du 27 avril 2012 portant réglementation de police de
circulation sur les autoroutes Alt, AB87N et A87 concédées à ASF dans la traversée du
département de Maine-et-Loire :
VU l'arrêté préfectoral 2012325-0003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation
d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11, A87N et A87 concédées à ASF dans la
traversée du département de Maine-et-Loire,
VU Farrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 de M. le Préfet de Maine-
et-Loire, donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des
territoires,
VU l'arrêté DDT 49/SG/n° 2013.0001 du 12 juillet 2013 de M. le directeur départemental des
territoires, donnant subdélégation de signature à tous les chefs de service, à certains chefs
d'unité ou agents,
VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 rclative à l'exploitation sous chantiers et en particulier
son article 2.2 relatif aux chantiers non courants :
VU la demande du Directeur de la Société Autoroutes du Sud de la France, et le dossier
d'exploitation sous chantier indice 4 du 21 février 2013,
026 VU l'avis du Conseil général en date du 27 juin 2013,
VU l'avis réputé favorable de la commune de Saint Barthélémy transmis par mail en date du 5
juillet 2013
VU l'avis de la société COFIROUTE en date du 25 juin 2013,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de
la Société des Autoroutes du Sud de la France et de l'entreprise en charge des travaux de chaussées sur bretelles et des travaux en rive entre les échangeurs n°15 (Parc des Expositions) et 20 (Angers Centre).
ARRETE
Article 1
Afin de procéder à la réalisation des travaux de la phase 5.2 définie au dossier d'exploitation sous
chantier général indice 4 du 21 février 2013, les restrictions de circulation suivantes sont nécessaires :
Titre 1
Pendant les 3 nuits du :
- Lundi 29 juillet 21h00 au mercredi 31 juillet 5h00,
la bretelle d'entrée n° 16 « Plessis Grammoire » dans le sens 2 Cholet Paris, sera fermée à la
circulation.
La circulation sera déviée par l'entrée sur l'autoroute A87 sens 1 direction Cholet, puis par la sortie 17 direction Saumur, puis par la ière sortie direction St Barthélémy d’Anjou, avec demi-tour au icr
giratoire, puis par l’A87 sens 2 direction Paris où la direction sera retrouvée.
Titre 2
Pendant les 3 nuits du :
- Lundi 29 juillet 21h00 aujeudi 1‘ août 5h00,
la bretelle de sortie n° 15 « Parc Expositions » dans le sens 2 Cholet Paris, sera fermée à la circulation.
La circulation sera déviée par l'autoroute A87 sens 2 direction Paris, puis par la sortie 14 direction
Tiercé/Ecouflant, avec demi-tour au Ler giratoire, puis par l’A87 sens 1 direction Cholet, puis par la sortie L5 sens L « Parc Expositions » où la direction sera retrouvée.
Article 2
La signalisation des travaux sur autoroute, suivant la réglementation en vigueur, sera mise en place et entretenue par la société ASF.
L'ensemble de la signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (signalisation de prescription et signalisation temporaire) approuvée par arrêtés interministériels du 7 juin 1977 modifié et du 6 novembre 1992 modifié,
Article 3
Dans le cas d’intempérie ou de la survenance d'un problème technique, les travaux pourront être reportés dans les mêmes conditions, en fonction du niveau de trafic après l'obtention des avis des gestionnaires impactés et validation par la DDT.
En cas de besoin, ils pourront donner lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté par la DDT.
027 Article 4
L'interdistance entre deux chantiers dérogera aux prescriptions de l'arrêté permanent d'exploitation
d’'A87 rocade EST d'Angers par rapport aux chantiers sur les sections Al 1, A87 rocade Est d'Angers
et A87 Mûrs-Erigné — Cholet.
Article 5
L'information des clients sera assurée par la société des Autoroutes du sud de la France par affichage
sur panneaux à messages variables, annonce sur [a radio autoroutière, communiqué de presse et pose
de panneaux d'information pour les fermetures de bretelles 7 jours avant les travaux.
Article 6
En dérogation aux prescriptions de l'arrêté permanent d’exploitation d’A87- Rocade Est d’Angers, la
longueur maximale de signalisation est portée à 8 000 ml.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Commandant de Groupement de Gendarmerie du Département de Maine-et-Loire,
L’adjoint au sous-directeur de la Gestion du Réseau autoroutier Concédé (GRA),
Le Directeur Régional des Services de l'Exploitation Ouest-Atlantique de la Société des Autoroutes du
Sud de la France,
Le Directeur de l'Entreprise,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une ampliation sera
adressée pour information à Monsieur le Directeur du Centre Régional d'Information Routière de
Rennes (CRICR), Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de
Maine-et-Loire, SAMU, Monsieur le Président du Groupement Assistance Routière et de dépannage
de Maine-et-Loire, Monsieur le Secrétaire Général du Syndicat des Transporteurs Routiers de Maine
et Loire, au Président du Conseil Général de Maine et Loire, au Maire de la commune d'Angers, au
Maire de la commune de Saint-Barthélémy d'Anjou.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
À Angers, le 19 juillet 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
La chef de ! ‘unité Transports Ingéniérie de Crise Sécurité Routière
Signé
MARTINE DE BERNON
028 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013200-0002
signé par Martine DE BERNON
le 19 Juillet 2013
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
A87 Rocade Est d'Angers - travaux de
raccordement de réseau de l'échangeur de
Brissac- Quincé n ° 22, fermeture des bretelles
d'entrée de sens La Roche s Yon/ Angers
029. | «4 Liberté » Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE MAINE-ET.-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière ct Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
TICSR 2013-039
ARRETE RAA N° 2013200-0002
Objet : A87 Rocade Est d'Angers — travaux de raccordement de réseau de l’échangeur de Brissac-Quincé
n°22, fermeture des bretelles d’entrée de sens La Roche s Yon/Angers
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Chevalier de la légion d'honneur
le Code de la route,
le code de la voirie routière,
la loi n°82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements
et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82.623 du 22 juillet 1982 et n°83.1186 du 29 décembre
1983,
le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre l’Etat et la société des Autoroutes
du Sud de la France, en vue de la construction, de l’entretien
et de l’exploitation d’autoroutes,
l'arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à Ja signalisation des routes
et des autoroutes,
la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à Pexploitation sous chantiers,
Parrêté préfectoral 20121 18-0006 en date du 27 avril 2012 portant réglementation de police de
circulation et l'arrêté préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation
d'exploitation sous chantier sur les autoroutes All, AB7N et A87 dans la traversée du département
de Maine-et-Loire,
Parrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 de M, le Préfet de Mainc- et-Loire,
donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires,
l'arrêté DDT 49/SG/n°2013193.0001 du 12 juillet 2013 de M. le directeur départemental des territoires,
donnant subdélégation de signature à tous les chefs de service, à certains chefs d’unité ou agents,
la demande de la société ASF, en date du 25 juin 2013
SUR proposition du directeut départemental des territoires,
CONSIDERANT qu’il convient de fermer les bretelles d'entrée de l'échangeur de Brissac Quincé
n°22 (sens La Roche sur Yon/Angers) sur A87 REA pour permettre au Conseil Général de faire réaliser les travaux de raccordement de téseau au niveau de cet échangeur, afin d'assurer la sécurité des
030 usagers ainsi que celle des agents de la Société des Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,
ARRETE
Article 1
Dans le cadre des travaux de modification de l'échangeur de Brissac Quincé n°22 réalisés par les services du Conseil Général de Maine-et-Loire, pour permettre les travaux de raccordement de réseau au niveau de cet échangeur, les bretelles d'entrée en direction d’Angers seront fermées à la circulation par la société ASF, du mardi 23 juillet 2013 à 9h30 au jeudi 25 juillet 2013 à 16h00.
Article 2
Pendant les travaux des itinéraires de déviation seront mis en place par les services du Conseil Général conformément au schéma joint.
Article 3
La signalisation des fermetures des bretelles d’entrée sera mise en place et entretenue par la société « Autoroutes du Sud de la France », conformément à la législation en vigueur.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
Le Président du Conseil Général de Maine-et-Loire,
Le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Le Commandant de groupement de gendarmerie du département de Maine-et-Loire, Le Directeur du CRICR de Rennes,
Le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société A.S.F.,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée par ASF ainsi qu'à Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de Maine-et-Loire, les Services d'Aide Médicalisé d'Urgence du Maine-et-Loire.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Mainc-et-Loire.
Fait à ANGERS, le 19 juillet 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour ie directeur départemental des territoires et par subdélégation,
La chef de l'unité Transports Ingénierie de Crise Sécurité Routière
Signé
MARTINE DE BERNON
031 032 RÉCURTIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013199-0004
signé par Pierre BÉSSIN
le 18 Juillet 2013
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Autorisation d'organiser la fête de la Sarthe
angevine sur la Sarthe le 20 juillet 2013 à
Châteauneuf- sur- Sarthe
033 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire amont
Commune de Châteauneuf-sur-Loire
Autorisation d'organiser la fête de la Sarthe angevine sur la Sarthe le 20 juillet 2013
Arrêté n° 2013199-6004
13/039
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code général de ja propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-105,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié, portant règlement général de Police de la
navigation intérieure et notamment son article 1.23,
Vu l'arrêté du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant
la pratique ou l’enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raft, ainsi que
la navigation à l’aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie,
Vu l'arrêté préfectoral SG BCA 97-654 du 5 juin 1997 relatif à la pratique de la navigation de loisir sur
les cours d’eau et plans d’eau du Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2003 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les rivières la Maine,
la Mayenne, l’Oudon et la Sarthe,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de
signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
Vu Parrêté DDT 49/SG/n° 2013193-0001 du 12 juillet 2013 donnant subdélégation de signature à M. Denis
Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
Vu la demande transmise le 30 mai 2013, par laquelle M. Yvon Puaud, président de l'office du tourisme,
quai de la Sarthe — 49330 Châteauneuf-sur-Loire, sollicite l'autorisation d'organiser des baptêmes
de canoë-kayak et des locations de bateaux électrique sur la Sarthe, à Châteauneuf-sur-Loite
le 20 juillet 2013,
034 Vu l'avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date
du 11 juillet 2013,
Vu l'avis favorable du Maire de Châteauneuf-sur-Loire en date du 3 mai 2013,
Vu l'avis du Président du conseil général de Maine-et-Loire en date du 18 juillet 2013,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÉTE
ARTICLE 1°
Monsieur Yvon Puaud, président de l'office du tourisme, est autorisé à organiser des baptêmes de
canoë-kayak en aval du barrage à la cale de mise à Peau à Châteauneuf-sur-Loire ou allant jusqu’à
Brissarthe et des locations de bateaux électrique allant de Cheffes à Châteauneuf-sur-Loire, le
20 juillet 2013, entre 09 h 00 et 19 h 00, sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques
du moment. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet : mww.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
ARTICLE 2
Les organisateurs devront munir de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Le stationnement des bateaux de toutes sortes et l'implantation des perches en rivière sont interdits sur toute la zone de la manifestation.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
— Reconnaître préalablement le plan d’eau et s’assurer qu’il ne comporte pas de risque pour
l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage,
....);
__ Localiser et baliser avant le début de la manifestation le poste téléphonique le plus proche où
disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d’alerter en cas d’accident les secours
public, en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
— S'assurer du port du gilet de sauvetage par l’ensemble des participants ;
— Vérifier l’effectif admis sur chaque embarcation ;
— S'assurer que les participants mineurs sont accompagnés d’une personne responsable ;
— Assurer la surveillance des participants à l’aide d’une embarcation à moteur comprenant deux
(2) personnes formées au sauvetage aquatique ot un membre de l’organisation ;
— Disposer, sur l’embarcation, le matériel suivant :
— Une valise de premiers soins ;
— Un ensemble d’oxygénothérapie ;
— Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin
— Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents services consultés.
035 ARTICLE 4
Monsieur Yvon PUAUD, président de l'office du tourisme, devra se pourvoir de toutes les
autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de prescrite.
Cetto autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 5
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant ie Tribunal administratif
de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
ARTICLE 6
— Le secrétaire général de la préfecture ;
— Le président du Conseil général :
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours ;
— Le maire de Châteauneuf-sur-Loire :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à M. Yvon
Puaud, président de l'office du tourisme de Châteauneuf-sur-Loire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 18 juillet 2013
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
Signé
Pierre Bessin.
036 | Écafies » Fraternité
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013178-0026
signé par François BURDEYRON
le 27 Juin 2013
DIRECCTE 49
Arrêté du 27 juin 2013 portant extension de
l'avenant n °19 du 11.1.2013 concernant les
cadres et agents de maîtrise des établissements
producteurs de graines, de semences potagères
et florales de Maine- et- Loire
037 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
UNIFE TERRITORIALE DE MAINE-LT-LOIRE
INSPECTION DU TRAVAIL - SECTION AGRICOLE
ARRÊTÉ
portant extension d’un avenant à la convention collective de travail concernant les cadres et agents
de maîtrise des établissements producteurs de graines, de semences potagères et florales de
Maine-et-Loire
GDCC n° 9496)
LE PREFET DE MAINE ET LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-26, R. 2231-1, D. 2261-6 et D. 2261-7 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2000 du ministre de l'agriculture portant extension de la convention
collective de travail du 24 septembre 1999 concernant les cadres et agents de maîtrise des établissements
producteurs de graines de semences potagères et florales de Maine-et-Loire ainsi que les arrêtés successifs
portant extension des avenants à ladite convention :
Vu l'avenant n° 19 du 11 janvier 2013 dont les signataires demandent l'extension ;
Vu l'avis d'extension publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 20 du 12
avril 2013 ;
Vu favis des membres de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission
agricole des conventions et accords) ;
Vu faccord donné conjointement par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social et le ministre de l’agriculture, de lagroalimentaire et de la forêt, le 16
mai 2013 ;
ARRÊTE
Article Ler. - Les clauses de l'avenant n° 19 en dâte du 11 janvier 2013 à la convention collective de travail
du 24 septembre 1999 concernant les cadres et agents de maîtrise des établissements producteurs de
graines de semences potagères et florales de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les
employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention,
sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
038 Article 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article ler est faite à dater de la
publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention
collective précitée.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture, le responsable de l'unité territoriale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à ANGERS, le 27 juin 2013
Le Préfet,
5° François BURDEYRON
039 040 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013178-0028
signé par François BURDEYRON
le 27 Juin 2013
DIRECCTE 49
Arrêté du 27 juin 2013 portant extension de
l'avenant n ° 21 du 11.1.2013 concernant les
ouvriers et employés des établissements
producteurs de graines, de semences potagères
et florales de Maine- et- Loire
041 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL LT DE L'EMPLOI
UNITE TERRITORIALE DE MAINE-ET-LOIRE
INSPECTION DU TRAVAIL - SECTION AGRICOLE
ARRÊTÉ
portant extension d’un avenant à la convention collective de travail concernant les ouvriers et
employés des établissements producteurs de graines, de semences potagères et florales de
Maine-et-Loire
GDCC n° 9495)
LE PREFET DE MAINE ET LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-26, R. 2231-1, D. 2261-6 et D. 2261-7 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2000 du ministre de l'agriculture portant extension de la convention collective
de travail du 24 septembre 1999 concertiant les ouvriers et employés des établissements producteurs
de graines de semences potagères et florales de Maine-et-Loire ainsi que les arrêtés successifs
portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant n° 21 du 11 janvier 2013 dont les signataires demandent l'extension ;
Vu l'avis d'extension publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 20 du 12 avril
2013 ;
Vu l'avis des membres de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission agricole
des conventions et accords) ;
Vu l'accord donné conjointement pat le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle
et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt le 16 mai 2013 ;
ARRÊTE
Article 1er. - Les clauses de l'avenant n° 21 en date du 11 janvier 2013 à ja convention collective de travail du 24
septembre 1999 concernant les ouvriers et employés des établissements producteurs de graines de semences
potagères et florales de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et
salatiés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve
de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
042 Article 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article ler est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention
collective précitée.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture, le responsable de l'unité territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à ANGERS, le 27 juin 2013
Le Préfet,
45° François BURDEYRON
043 RÉPUR IQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013178-0029
signé par François BURDEYRON
le 27 Juin 2013
DIRECCTE 49
Arrêté du 27 juin 2013 portant extension de
l'avenant n ° 111 du 10.1.2013 à la convention
collective de travail concernant les
champignonnières de Maine- et- Loire
045 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
UNITE TERRITORIALE DE MAINE-ET-LOIRE
INSPECTION DU TRAVAIL - SECTION AGRICOLE
ARRÊTÉ
portant extension d’un avenant à Ia convention collective de travail concernant les
champignonnières de Maine-et-Loire
GDCC n°9493)
LE PREFET DE MAINE ET LOIRE,
Chevalier de la Légion d’Honneux,
Va le code du travail, notamment les articles L. 2261-26, R. 2231-1, D. 2261-6 et D. 2261-7 ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1973 du ministre de l'agriculture portant extension de la convention
collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières de Maine-et-Loire, ainsi que les arrêtés
successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant n° 111 du 10 janvier 2013 dont les signataires demandent l'extension :
Vu l'avis d'extension publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 20 du 12
avril 2013 ;
Vu l'avis des membres de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission
agricole des conventions et accords) :
Vu l'accord donné conjointement par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, le 16
mai 2013 ;
ARRÊTE
Article Ter. - Les clauses de l'avenant n° 111 en date du 10 janvier 2013 à la convention collective de travail
du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires
pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de
ladite convention.
Article 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant n° 111 du 10 janvier 2013 visé à l'article ler prend
date à la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la
convention collective précitée.
046 Article 3. - L'extension du présent avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions
réglementaires concernant le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture, le responsable de Punité territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à ANGERS, le 27 juin 2013
Le Préfet,
J° François BURDEYRON
047 048 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013203-0002
signé par Jean- Michel BOUKOBZA
le 22 Juillet 2013
DIRECCTE 49
arrêté modificatif portant renouvellement de
l'agrément d'un organisme de services à la
personne n ° SAP/264901158 concernant le
CCAS d'ANGERS.
049 PRÉFECTURE DIRECTION
REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Territoriale de
Maine-et-Loire
7, rue Bouché Thomas
B.P. 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Téléphone 02.41.54.53.61
Tétécopie : 02 41 47 1485
Service Insertion par l'Activité
Economique
Services à la Personne
EX Liberté + Égatité ECHO Bsailte ? Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
aternité
Arrêté modificatif portant renouvellement de l'agrément
d’un organisme de services à [a personne
numéro : SAP 264901158
VU le code général des impôts, et notamment ses articles 199 sexdecies et 279 (i),
VU l'ordonnance n° 2004.602 du 24. Juin 2004 relatve à la simplification du droit dans les domaines du travail,
de l'emploi et de la formation professionnelle et modifiant l'article L7231-1 du Code du Travail,
décembre 2005 portant diverses dispositions relatives
Sociale et aux établissements et services sociaux et
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du
aux procédures d'admission à l'aide
médico-sociaux, notamment l'article 4,
VU la loi n° 96.63 du 29
aux particuliers,
janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services
VU la loi n° 2005.41 du 26 juillet 2005 relative audéveloppement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment les articles
L7232-1 à L7232-7 du Code du travail,
VU le décret n° 96.562 du 24 juin 1996 relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services aux personnes,
VU le décret n°2005-1384 du 07 novembre 2005 relatf à l'agrément des associations et de entreprises de services
à la personne,
VU le décret n° 2005.1698 du 29 décembre 2005 fixart la liste des activités mentionnées à l'article L7231-1 du
Code du Travail,
VU l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément « qualité » prévu au premier alinéa
de l'articie L7231-1 du Code du Travail
VU la circulaire n° 2005.2 du 11
services à la personne,
janvier 2006 relaive à l'agrément des organismes de
VU la demande de renouvellement d'agrément « simple et qualité » reçue le 23 mars 2011 par Monsieur ANTONINI
Jean-Claude, Président du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE « CCAS » d'Angers,
VU l'avis favorable du Conseil Général en date du 30 septembre 201 — DGA DÉVELOPPEMENT
SOCIAL ET SOLIDARITÉ — DIRECTION DES SOLIDARITÉS -— Service réglementation aide sociale et suivi des services À la personne,
VU le renouvellement de la certification AFNOR délivrée pour une période de 2 ans, soit du 22 mars 2018
au 22 mars 2015.
050 ARRETE
Atticle 17
Le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE « CCAS » dont le siège social est situé au
25, boulevard Beaussier 49035 ANGERS cedex 01, est agréé pour effectuer des activités
de prestataire et de mandataire et pour la fourniture des services suivanis :
> Assistance aux personnes âgées ou auires personnes qui ont besoin d'une aide
personnelle à leur domicile, à l'exception des soins relevant d'actes médicaux,
> Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue
des signes, de techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
> Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile,
> Garde malade à l'exception des soins,
> Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, à
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d'activités effectuées à domicile.
Article 2
Le reste sans changement.
Article 3
Le Responsable de l'Unité Territoriale de la Direccte de Maine-et-Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à ANGERS, le 22 juillet 2013
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le Responsable de l'Unité Territoriale
de Maine-et-Loire,
signé
Jean-Michel BOUKOBZA
051 052 RÉPURI IQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre
signé par Jean- Michel BOUKOBZA
le 22 Juillet 2013
DIRECCTE 49
récépissé d'enregistrement de déclaration d'un
organisme de services à la personne n °
SAP/264901158 concernant Le CCAS
d'ANGERS. Direction régionale des
entreprises
de la concurrence
et de la consommation
du travail et de l'emploi
des Pays de fa Loire
Unité Territoriale
De Maine & Loire
Service VALCE - SAP
7, rue Bouché-Thomas
BP 23607
49306 ANGERS cedex 01
Tél : 02 41 54 53 45
Liberté » Égaltié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
Récépissé d'enregistrement de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/N° 264901158
Auticle L. 7232-1-1 du code du travail
et aux articles R7232-18 à R 7232-24 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu fe décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de Mainc-et-Loire du 9 mars 2012 portant délégation de
signature à Monsieur le directeur régional des entæprises, de la concurrence, de Ja
consommation, du travail ct de l'emploi,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de Maine-et-Loire du 15 mars 2012 portant subdélégation de
signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi à Monsieur le responsable de l'unité territoriale de la Direccte de Maine-
ct-Loire, parue au recueil des actes administratifs le 23 mars 2012,
Le Préfet de Maine-et-Loire et par délégation, le directeur du travail, responsable de l'unité
territoriale de Maine-et-Loire,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale de Maine-et-Loire de la
DIRECCTE des Pays de la Loire le 17 juillet 2013 par Monsieur Sylvain CHERRE, en
qualité de Responsable du service de soutien à domicile du CCAS d’Angers, situé au
25, boulevard Beaussier 49035 ANGERS cedex 01.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom du CCAS d’Angers,
sous le n° SAP/ 2649061158.
054 ARRETE
Article ter
Toute modification concernant la structure déclarée (transfert de siège, fermeture
d'établissement, changement d'adresse...) ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale
de Maine et Loire qui modifiera le récépissé initial.
Article 2
La structure exerce son activité selon le(s) mode(s) suivant(s) : prestataire et mandataire.
Article 3 :
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
entretien de la maison et travaux ménagers
assistance administrative à domicile
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
&
À
&
K
livraison de repas à domicile !
Les activités déclarées relevant de l'agrément sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
M assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile (à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux)
accompagnement des personnes âgées en dehors de leur domicile (promenade,
transport, actes de la vie courante) l
&
assistance aux personnes handicapées y compris activités d’inferprète en langue des signes, de techniciens de Pécrit et de codeur en langage parlé complété
accompagnement des personnes handicapées en dehors de leur domicile {promenade, transport, actes de la vie courante) !
garde-malade à l’exclusion des soins
KR
KR
À
Æ
aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement !
1 à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d'activités effectuées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10
du code de la sécurité sociale.
055 Article 4
La déclaration est valable pour une duréc illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et
articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de
l’activité exercée au titre de l’année écoulée, le tableau statistique annuel au titre de l’année
écouléc et les états trimestriels de l’année en cours.
Article 5
Le présent enregistrement de déclaration pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6°
de l'article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le
préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états trimestriels
d'activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l'activité exercée au
titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours),
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration
l'organisme perdant par ailleurs le bénéfice des dispositions de l’aticle L. 7233-2 et des
dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 6
Le Responsable de l'unité territoriale de Maine-et-Loire est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, Le 22 juillet 2013
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le Responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire,
signé
Jean-Michel BOUKOBZA
056 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013200-0003
signé par François BURDEYRON
le 19 Juillet 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté honorariat M. Gabriel TETAU (maire)
057 Liberté e é + Fraernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊÈT DE MAINE-ET-LOIRE
BCAB n° 2013 299
Arrêté n° 2013200-0003
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
VU l'article L'2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande formulée par Monsieur Manuel DUWATTEZ, maire de la comme de
Chanteloup-les-Bois, le 3 juin 2013 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Atticle 1er — Monsicur Gabriel TETAU, ancien maire de la commune de Chantcloup-les-Bois,
est nommé maire honoraire,
Aticle 2 — Le secrétaire général de la préfecture cst chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angors, le 19 juillet 2013
Signé : François BURDEYRON
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone : 02 41 81 81 81 (al LR www.maine-et-loire.pref.gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre
signé par Stéphane CHIPPONI
le 18 Juillet 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
liste des autorisations de mise en oeuvre,
renouvellement ou modification de systèmes
de vidéoprotection délivrées au cours du 2ème
trimestre 2013
059 liste des autorisations de mise en œuvre, renouvellement ou modification
de systèmes de vidéoprotection
2ème trimestre 2013
n° d'arrêté date établissement responsable
modification du système de vidéoprotection mis en œuvre
BCAB 2013-148| 03/04/2013 |dans le magasin RDG Informatique, 30 boulevard du le gérant
Doyenné à Angers
modification du système de vidéoprotection mis en œuvre he
BCAB 2013-165| 28/05/2013 |dans l'agence de la banque CIC Ouest, 16 place des le chargé desécurité de Justices à Angers q
modification du système de vidéoprotection mis en œuvre :
BCAB 2018166) 28/05/2013 _ dans l'agence de la banque CIC Ouest, 32-34, boulevard | 19 Chargé de sécurité de Ayrault à Angers q
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le BCAB 2013-167| 28/05/2013 tabac presse "Le Railye", 7 place Camille Claudel à le dirigeant
Angers |
BCAB 2013-168| 28/05/2013 [Mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le | acident de la société magasin "Multiples", 75, avenue Montaigne à Angers [
_ mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le la responsable du BCAB 2013-169 | 28/05/2013 magasin "Chantelaine", 15, rue des Lices à Angers magasin
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le BCAB 2013-170| 28/05/2013 |centre de contrôle technique de l'Ecuyère, 2bis rue du les gérants
Layon à Cholet
Renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un le responsable BCAB 2013-171 28/05/2013 |système de vidéoprotection dans le magasin LIDL, administratif
avenue Winston Churchill à Angers
modification du système de vidéoprotection mis en œuvre
BCAB 2013-172| 28/05/2013 |dans le tabac presse "Le Bois Régnier", 1 avenue le gérant,
-_ [Maréchal Koëning à Cholet
_ mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le .
BCAB 2018 178] 28/08/2018 magasin OKAIDI, 3 boulevard Gaston Ramon à Angers |" les gérants | mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le ; BCAB 2013-174 28/05/2013 |bar restaurant "Buffet de la Gare", place de la Gare à le directeur de Angers l'établissement
modification du système de vidéoprotection mis en œuvre :
BCAB 2013-175| 28/05/2013 [dans l'agence du Crédit Mutuel d'Anjou, 11 place du le chargé deséourité de L Docteur Bichon à Angers q
Renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un d
| système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit le chargé de sécurité de BCAB 2013-176 28/08/2013 Mutuel d'Anjou, centre commercial PK3, 134, rue de la la banque Girardière à Cholet _
L mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le :
BCAB 2013-177 28/05/2013 magasin Géant, avenue des Sables à Cholet le directeur mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans BCAB 2013-178| : 28/05/2013 [l'établissement "Avenir Recyclage Ouest", rue Grand le gérant
Fraîche à Cholet :
: mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans la act BCAB 2013-179! 28/05/2013 Brasserie de la Gare, 5-7, place de la Gare à Angers le président de la SAS
modification du système de vidéoprotection mis en œuvre
BCAB 2013-180 28/05/2013 |dans le magasin Carrefour Saint Serge, 3, boulevard le responsable sécurité
Gaston Ramon à Angers
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le
BCAB 2013-181 28/05/2013 |magasin Easy Cash, 7, rue Sorel Tracy, ZAC de l'Ecuyère le gérant
à Cholet
060 BCAB 2013-182 28/05/2013
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection sur le
site du commissariat de police, 4 rue Bordage Fontaine à
Cholet
le chef de service
BCAB 2013-183 28/05/2013 mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans les locaux du Val de Loire, 17 rue Bouché-Thomas à Angers le responsable technique
BCAB 2013-184 28/05/2013
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le
magasin "Petit Casino", 72 boulevard du Roi René à
Angers
le gérant
BCAB 2013-185 28/05/2013
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans ta
pharmacie du Sacré Coeur, 41 boulevard du Maréchal
Joîfre à Cholet
la titulaire de l'officine
BCAB 2013-186 28/05/2013 modification du système de vidéoprotection mis en œuvre dans la station service, 7, avenue Francis Bouet à Cholet le gérant
BCAB 2013-187 28/05/2013 mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans la salle Arena Loire, 131 rue Ferdinand Vest à Trélazé le maire de Trélazé
BCAB 2013-188 28/05/2013
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection à
l'extérieur de la salle Arena Loire, 131 rue Ferdinand Vest
à Trélazé
le maire de Trélazé
BCAB 2013-189 28/05/2013
modification du système de vidéoprotection mis en œuvre
dans l'agence du Crédit Mutuel d'Anjou, 1 rue Théophile
Harrault à Saint Georges sur Loire
le chargé de sécurité de
la banque
BCAB 2013-190 28/05/2013
Renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un
système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit
Mutuel d'Anjou, 2, place Boucicault à Beaufort en Vallée
le chargé de sécurité de
la banque
BCAB 2013-191 28/05/2013
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le
Centre Spécialisé de Diffusion, centre commercial de
l'Astrée à Chemillé
le gérant
BCAB 2013-192 28/05/2013 mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans la pharmacie du Centre, 40 bis rue Nationale à Viwy les pharmaciens titulaires
BCAB 2013-193 28/05/2013
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans la
maison de retraite Notre Dame de Bon Secours, 1 rue
Notre Dame de Bon Secours au Pin en Mauges
la directrice générale
BCAB 2013-194 28/05/2013 mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le
bar tabac "Les Goganes”, 3, rue Claude Monet à Briollay
le gérant
BCAB 2013-195 28/05/2013 mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans la boulangerie, 77 rue Nationale à Pellouailles les Vignes les gérants
BCAB 2013-196 28/05/2013
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le
bar tabac "Le Pressoir", 13, place Sainte Croix à
Rochefort sur Loire
le gérant
BCAB 2013-197 28/05/2013
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le
bar tabac "Le Cadran", 8 place de la Mairie à Saint
Sylvain d'Anjou
le gérant
BCAB 2013-198 28/05/2013
Renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un
système de vidéoprotection dans la déchetterie sise au
lieudit Les Groies à Châteauneuf sur Sarthe
le président du SICTOM
BCAB 2013-199 28/05/2013
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le
restaurant Mc Donald's, rue de la Poissonnière à Beaufort
en Vallée
le gérant
BCAB 2013-200 28/05/2013
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le
magasin Centrakor, Parc d'Activités des Trois Routes à
Chemillé
la gérante
BCAB 2013-201 28/05/2013
modification du système de vidéoprotection mis en œuvre
dans le magasin 8 à Huit, 13rue Charles de Gaulle à
Vihiers
la gérante
BCAB 2013-202 28/06/2013
modification du système de vidéoprotection mis en œuvre
dans le magasin Super U, Parc commercial du Chalet à
Chemillé
le gérant
061 mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le
BCAB 2013-203| 28/05/2013 restaurant "Les Relais d'Alsace’! l'Atoll, Ecoparc du le gérant Buisson à Beaucouzé
L mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le BCAB 2018-204 28/05/2013 magasin Tecneo, 16 rue Amédée Gordini à Beaucouzé le gérant Li
L mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le x
BCAB 2013-2065 | 28/08/2013 tabac presse, 1 rue du Petit Vivier à Bouchemaine la gérante mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le BCAB 2013-206| 28/05/2013 |bar tabac "Le Relais des Sports", 68, rue Nationale à le gérant
Torfou
Renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un sai n BCAB 2013-207| 28/05/2013 _ |système de vidéoprotection dans la déchotterio sise au | !° Président du synicat
lieudit l'Ebeaupinière à Sainte Gemmes d'Andigné | _d
| Renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un : ! BCAB 2013-208| 26/05/2013 |système de vidéoprotection dans la déchetterie, Zi1a | !° Président du synéleat
Sablonnière au Lion d'Angers |
Renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un : A
BCAB 2013-200| 28/05/2013 |système de vidéoprotection dans la déchetterie sise au | !° président du syndical lieudit la Lande du Noaillon à Chazé sur Argos | |
Renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un la présidente de la BCAB 2013-210 28/05/2013 |système de vidéoprotection dans la déchetterie, ZI de la communauté de : Pidaie à Pouancé | : communes
Renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un la présidente de la BCAB 2013-211| 28/05/2013 |système de vidéoprotection dans la déchetterie,ZI de communauté de l'Ombrée à Combrée communes
L mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans la jri BCAB 2013-2121 28/08/2018 boulangerie pâtisserie sise 124 rue Létanduère à Angers le dirigeant L
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans ie
BCAB 2013-253| 24/06/2013 |magasin Castorama, l'Atoll, ZAC du Buisson à le directeur
Beaucouzé
Angers, le 18 juillet 2013
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé Stéphane CHIPPONI
062 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013196-0003
signé par François BURDEYRON
le 15 Juillet 2013
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
Délégation de signature à M. Philippe
PRIVAT, directeur départemental adjoint de la
protection des populations en matière
administrative
063 Secrétariat général
Mission interministérielle
chargée du contentieux stratégique de l'Etat
SG / MICCSE/ N° 2013 196 — 0003
Délégation de signature à M. Philippe PRIVAT,
directeur départemental adjoint de la protection des populations
en mafière administrative
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine et Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le Code Rural,
VU le Code de la Consommation,
VU le Code de Commerce,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le code de l’environnement,
VU ie Code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu le décret n° 97.34 du LS janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret du Président de la République du 1° août 2012 portant nomination de M. François BURDEYRON en
qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 9 janvier 2012 portant nomination de M. Jacques LUCBEREILH,
sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de ta préfecture de Maine-et-Loire (1° catégorie),
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, dont son
aiticle 5 instituant la direction départementale de la protection des populations,
VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires ot agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 1“ juillet 2013 nommant M. Jean-Michel CHAPPRON, directeur départemental
de la protection des populations de Maine-et-Loire, directeur départemental de la protection des populations des
Côtes d’Armor à compter du {* août 2013,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 12 février 2010 nommant Philippe PRIVAT directeur départemental adjoint de
la protection des populations de Maine et Loire,
Sur proposition du secrétaire général de Ia préfecture de Maine et Loire,
1/6
06 ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation est donnée à compter du 1° août 2013 à Monsieur Philippe PRIVAT, directeur départemental adjoint de
la protection des populations de Maine et Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences
les décisions suivantes :
1 - les pièces annexes aux arrêtés préfectoraux :
2 - les décisions et documents relevant de ses attributions — à l'exception des circulaires aux maires et des corres-
pondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil régional et les conseillers régionaux, le
président du conseil général et les conseillers généraux, les chefs des services déconcentrés régionaux — dans les
domaines d’activités énumérés ci-après :
Administration générale :
Tous les actes de gestion du personnel et notamment l’octroi de congés annuels, des jours de repos au titre
de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption
et du congé bonifié ;
— L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail où maladie pro-
fessionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée ;
— Les autorisations d’absence des personnels, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical,
dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur :
— L'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raisons thérapeutiques ;
— Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
— L'utilisation des congés accumulés'sur un compte épargne-temps ;
— La notation des agents placés sous son autorité ;
— Les propositions de promotions et de modulations individuelles des primes dans le cadre de Penveloppe
garantie pour la direction départementale de la protection des populations ;
— L'avertissement et le blâme ;
— L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité :
— L'établissement et la signature des cartes d'identité des fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'ex-
clusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département et de celles concernant
les emplois régis par l'article Ler du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction
de l'administration territoriale de l'Etat ; .
— Le commissionnement des agents ;
— L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
— Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
— La composition et le fonctionnement du comité technique paritaire et du comité hygiène et sécurité ;
— La fixation du règlement intérieur d’aménagement local du temps de travail et de son organisation ;
— Le recrutement sans concours des personnels titulaires dans la limite des postes autorisés par arrêté minis-
tériel ;
Le recrutement des personnels temporaires vacataires, dans la limite des crédits délégués à cet effet ;
— La commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations :
— La signature des marchés, ordres de service et de toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d’amé-
nagement et d’entretien des biens immobiliers.
— Pour le nouveau domaine transaction pénale, les dispositions suivantes sont ajoutées après le dernier point
du domaine administration générale :
— «Transaction pénale prévue aux articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du code rural et de la pêche mari-
time ;
— Faculté de transiger sur la poursuite des contraventions et délits prévus et réprimés par :
— le titre préliminaire, les chapitres II à V du titre ler, à l'exception de l'article L, 205-1 1, les titres I, IT et V
du livre I du code rural et de Ja pêche maritime et les textes pris pour leur application ;
— les articles 444-4, 521-1, 521-2,R. 645-8, R. 654-1 et R. 655-1 du code pénal.
Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique
est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire en application de l'article 529 du code de procédure pénale.
— Proposition de transaction : elle est déterminée en fonction des circonstances et de la gravité de l'infraction,
de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges.
Elle précise l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction devra payer, dont le montant ne peut
excéder le tiers du montant de l'amende encourue ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront
imposées, tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement, à réparer le dommage ou à
remettre en conformité les lieux. Elle fixe également les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu,
l'exécution des obligations.
26 965 Décisions individuelles prévues par :
a) En ce qui concerne l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l'inspection sanitaire et qualita- tive des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale:
- La réglementation communautaire et notamment les textes pris en application des règlements suivants: - le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hy- giène des denrées alimentaires ;
- le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
- le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à Ja consommation humaine ;
- le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avrit 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
- Les articles R. 231-1 à R. 231-59 du code rural en ce qui concerne l’édiction des arrêtés relatifs à l'inspection sa- nitaire ct qualitative des animaux vivants ot des denrées animales ou d’origine animale et fixant les normes sani- taires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d’origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine ;
- L'article L.233-1 du code rural et l’article L.218-3 du code de la consommation en ce qui concerne l’édiction des arrêtés de fermeture des établissements (préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées avimales ou d’origine animale) susceptibles de présenter une menace pour la santé publique ou d’arrêt d’une où plusieurs activités au sein de Pétablissement ;
- L'article L.233-2 du code rural relatif à la délivrance des agréments des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale, à la dispense d’agrément sanitaire pour les établissements mettant sur le marché des viandes ou des produits à base de viande ou des produits laitiers ;
- La réglementation relative à l'estampillage sanitaire des viandes de boucherie et des produits à base de viande et notamment les récépissés de déclaration et l'attribution de marque de salubrité pour les établissements de congéla- tion, les établissements de restauration collective à caractère social et les points de vente ;
- Les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments et notamment les décisions qui res- sortent de l’arrêté du 20 juillet 1998 ;
b) En ce qui concerne la sécurité et la proiection du consommateur et la loyauté des transactions : - L'article 11 du règlement CHE 1580/2007 du 21 décembre 2007 relatif à l'agrément des opérateurs dans le secteur des fruits et légumes ;
- L'article L. 218-3 du Code de la consommation relatif à la fermeture de tout ou partie d’un établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités dans le cas de produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou [a sécurité des consommateurs ;
- L'article L. 218-4 du Code de la consommation relatif à a suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction d’un lot de produits présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;
- L'article L. 218-5 du Code de la consommation relatif à la mise en conformité impossible d'un lot non conforme à la réglementation en vigueur : utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction des marchandises dans un délai fixé ;
- L'article L. 218-5-1 du Code de la consommation relatif à la mise en conformité, dans un délai fixé d’une prestation de services non conforme à la réglementation en vigueur où à la suspension d’une prestation de services en cas de danger grave où immédiat ;
- L'article L. 218-5-2 du Code de la consommation relatif à l’injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des contrôles par un organisme indépendant ou, pour un produit non soumis à ce contrôle, de faire réaliser d'office ce contrôle, en lieu et place du responsable ;
- L'article R. 411-2 du Code de la consommation relatif à agrément des associations locales de consommateurs ; - L'article 5 du décret n° 64-949 sur les produits surgelés relatif à la déclaration de fabricant, distributeur où ven- deur en gros de produits surgelés ;
- Les articles 5 et 11 du décret n° 55-771 du 21 mai 1955 sur les laits destinés à la consommation humaine relatif à la déclaration des fabricants de laits destinés à la consommation humaine et de laits fermentés ;
_ L'article 8 du décret n° 91-827 du 29 août 1991 sur les aliments destinés à une alimentation particulière relatif à fa déclaration des fabricants ou importateurs de produits destinés à une alimentation particulière ; - Les article 6 et 7 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation ct à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux et décret d'application n° 55-771 du 21 mai 1955 :
- suspension temporaire de la livraison du lait à la consommation humaine par un atelier de pasteurisation après trois avertissements ;
- interdiction temporaire de vente de lait destiné à la consommation humaine après trois avertissements ;
316
066 - L'article 3 du Décret n° 70-559 du 23 juin 1970 sur les fromages préemballé relatif à la déclaration des ateliers de
découpe et d'emballage des fromages ;
- L'arrêté du 21 avril 1954 relatif à l’immatriculation des fromageries ;
- L'article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 sur le commerce des conserves et semi-conserves alimentaires
relatif à la destruction et dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à une altération du
contenu ;
- L'article 13 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains
appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets et prévoyant la déclaration des appareils à
rayonnements Ultra Violets ;
- Le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 sur les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs relatif au
déclassement des vins de qualité produit dans une région déterminée (Vins de Qualité Produits dans des Régions
Déterminées) ;
- Le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître restaurateur ;
- L'article R.5131-7 et suivants du Code de la santé publique relatifs aux décisions en matière de dérogation à l’ins-
cription d’un ou plusieurs ingrédients sur Pétiquetage des produits cosmétiques.
c) En ce qui concerne la santé animale et la lutte contre les maladies réglementées :
- Les décrets et les arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1, L, 221-2, L.224-f ou L.225-1 du
code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales ;
- L'article L.224-3 du code rural et ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959, pour l’exécution des mesures de pro-
phylaxie d’office et des mesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses (réquisition de service) ;
- Les articles L.223-3 et L.223-6 à L.223-8 du code rural et les textes pris pour leur application sur les mesures en
cas de maladies réputées contagieuses ;
- La partie réglementaire du livre IT du code rural ;
- L'arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié concernant l’organisation de la lutte contre les maladies réputées
contagieuses des abeilles ;
- L'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus sur ordre de
l'administration ; °
- L'article 233-3 du code rural concernant l’agrément des négociants et centres de rassemblement ;
- Les articles L.222-1, R.222-3 à R.222-4 et R. 222-12 du code rural concernant la réglementation pour les activités
de reproduction animale, pour les centres de stockage de semences ainsi que la réglementation du contrôle sanitaire
des reproducteurs, des centres d’insémination artificielle ou de la transplantation embryonnaire et de Ia monte pu-
blique ; .
- L'arrêté du 6 août 2005 établissant des règles sanitaires applicables à certains sous-produits animaux non destinés
à la consommation humaine ;
- L'article R.214-1 relatif au comité consultatif de la santé et protection animales et les textes pris pour son applica-
tion ;
d) En ce qui concerne la traçabilité des animaux et des produits animaux :
- Le décret n° 2006-376 du 23 mars 2006 relatif à l’identification du cheptel bovin et modifiant le code rural ;
- Les articles L. 212-8 et L212-9 du code rural relatifs à l’organisation de l'identification des animaux d’espèces
bovine, ovine, caprine, porcine et des équidés ;
- Les articles R.212-21, D.212-36, D.212-40 et D.212-65 du code rural en ce qui concerne les décisions spécifiques
à l'identification du cheptel bovin, porcin et des carnivores domestiques ;
e) En ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux :
- Les articles L. 211-11 et L. 211-14 du code rural, et leurs textes d’application, concernant le placement ou l’eutha-
nasie d’un animal pouvant présenter un danger grave et immédiat pour les personnes et les animaux domestiques;
- Les articles L. 211-17 et R. 211-9 du code rural, et leurs textes d'application relatifs au certificat de capacité pour
l'activité de dressage des chiens au mordant;
- L'article L.214-2 du code rural, et ses textes d’application, concernant la prescription de mesures ou la fermeture
des établissements ouverts au public pour l’utilisation des animaux ;
- Les articles L.214-3, L.214-6 et R.214-87 à R.214-112 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs à la pro-
tection des animaux, et notamment aux autorisations nominatives en matière d’expérimentation animale ;
- L'article L.214-6, R.214-25 à R.214-27 du code rural et leurs textes d’application, pour ce qui concerne le certifi-
cat de capacité pour Ja gestion d’une fourrière ou d’un refuge, Pélevage, l’exercice à titre commercial des activités
de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats ou
d’autres animaux de compagnie d'espèces domestiques ;
- L'article L.214-6 du code rural et ses textes d’application, pour ce qui concerne la prescription de mesures de na-
ture à faire cesser les conditions d’insalubrité des Iocaux d’élevage en vue de a vente, de la commercialisation, du
toilettage, du transit ou de la garde des chiens et chats, à l’interdiction de cession des animaux détenus dans ces lo-
caux et à la destination de ces animaux ;
4l6
067 - L'article L.214-7 du code rural, et ses textes d’application, relatifs à la cession des chiens, des chats et autres ani-
maux de compagnie d'espèces domestiques et aux conditions sanitaires pour l’organisation des expositions et autres
manifestations ;
- L’article L.214-12, R. 214-49 à R.214-62 du code rural, et leurs textes d'application, relatifs à l’agrément des
transporteurs d’animaux vivants ;
- L’article L.214-13 du code rural, ct ses textes d’application, relatifs à la prescription de mesures pour la conduite,
le transport à l’abattoir et l'abattage des animaux ;
- Les articles L.214-16, L.214-17, R.214-17 et R.214-58 du code rural, et leurs textes d’application pour l'exécution
de mesures d’urgence pour abréger la souffrance d’animaux ;
- L'article R.214-75 du code rural, et ses textes d'application, relatifs à P’arrêté délivrant une autorisation pour abat-
tage rituel des animaux destinés à la consommation humaine ;
J) En ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive y compris d'espèces non domestiques au sein d'éle-
vages d'agrément :
- Les articles L.412-1 et L. 413-1 à L.413-5 du code de Penvironnement, et leurs textes d’application, relatifs aux
autorisations de transpoït, de détention et d’utilisation d’animaux vivants d’espèces protégées ;
- Les articles L. 413-2 ; L. 413-3, R. 413-5 ; R. 413-6 ; R. 413-7 ; R. 413-8 ; R. 413-23 ct R. 413-27 du Code de
l’environnement et l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux
de certaines espèces non domestiques pour la délivrance des certificats de capacité et autorisations d’ouverture pour
élevage, vente, location, transit, ou présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, le refus, la
suspension ou le retrait de ces actes ;
- L'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevages
d’agrément d'animaux d'espèces non domestiques : autorisation de détention d'animaux non domestiques dans les
élevages d’agréments, refus, suspension ou retrait d’autorisation,
g) En ce qui concerne l'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médi-
cament vétérinaire et des aliments pour animaux :
- relatifs au contrôle de l’exercice du mandat sanitaire et la profession vétérinaire ;
- Les articles L. 221-11 à L. 221-13 et L.241-1, les articles R. 221-4 à R 221-20 du code rural et leurs textes d’ap- plication, relatifs au mandat sanitaire et à Fexercice de la profession vétérinaire et au contrôle de ces activités ; - Les articles R. 221-4, R.221-6, R.221-8 et R.221-9 du code rural relatifs au mandat sanitaire ; - Les articles L.235-1 et R.235-1 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs à l’enregistrement et à l’agré- ment sanitaire des établissements dans le secteur de l'alimentation animale ;
- L'article L.235-2 du code rural, et ses textes d'application, relatifs à la fermeture de tout ou partie d’établisse-
ments ou l’arrêt de certaines activités des établissements dans le secteur de l’alimentation animale ;
- L'article R.5142-7 du code de la santé publique relatif à l’autorisation des fabricants ou importateurs d’aliments
médicamenteux ;
- Les articles L.5143-3 et R.5146-50 bis du code de la santé publique et les testes pris en application relatifs à la fa-
brication d'aliments médicamenteux à la ferme.
h) En ce qui concerne les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d’origine ani-
male :
- Toutes décisions issues de la réglementation communautaire, et leurs textes d’application, notamment le règle-
ment (CE) 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires ap-
plicables aux sous-produits animaux non destinés à Ja consommation humaine ;
- Les articles L.226-1 à L.226-6 du code rural, et leurs textes d'application, relatifs aux décisions d'élimination de
cadavres et de sous-produits animaux qui ne relèvent pas du service public de l’équarrissage de l’Etat et à l’attesta-
tion de service fait ;
i) En ce qui concerne la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :
- L'article L.232-2 du code rural et les articles L.218-4 et L.218-5 du code la consommation relatifs au rappel ou à
la consignation d’animaux ou produits d’origine animale présentant ou susceptible de présenter un danger pout la
santé publique ;
À) En ce qui concerne les échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments:
- Les articles L.236-1, L.236-2, L.236-8 et L.236-10 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs à l’enregis-
trement des opérateurs et de leurs instailations, à l’agrément des personnes physiques et des établissements dans le
cadre des échanges intracommunautaires et des opérations d’importation et d’exportation en provenance ou à desti-
nation des pays tiers, des animaux vivants et de leurs produits.
- L'article L.221-13 du code rural et ses textes d’application relatifs à la qualification de vétérinaire certificateur ;
La délégation de signature attribuée à Monsieur Philippe PRIVAT s’étend aux décisions individuelles négatives ou
de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessus.
5l6
068 Article 2:
La délégation de signature conférée à Monsieur Philippe PRIVAT conformément à l’article 1° du présent arrêté ne
pourra être subdéléguée par son bénéficiaire que dans les conditions suivantes :
M. Philippe PRIVAT peut subdéléguer sa signature par arrêté aux agents qu’il aura désignés nominativement. Le
Préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature de chef de service ainsi qu’aux
subdélégations éventuellement accordées par le chef de service à ses subordonnés, Une copie de cet arrêté de
subdélégation sera transmis à la préfecture afin d'être publié au recueil des actes administratifs,
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n° SG/MICCSE/N°2012240-0029 du 27 août 2012 portant délégation de signature à M. Jean-
Michel CHAPPRON, directeur départemental de la protection des populations, est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental adjoint de la protection des populations sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture .
Fait à Angers, le 15 juillet 2013
Signé François BURDEYRON
616 069 070 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre
signé par Colin MIEGE - Mikaël DORE
le 19 Juillet 2013
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
Arrêté interpréfectoral n ° 2013/ BPUP/072 du
19 juillet 2013 modifiant l'arrêté
interpréfectoral du 8 octobre 2007 déclarant
d'utilité publique l'instauration des périmètres
de protection autour des captages des Thuyas
et de la Kiriaie - communes de Vritz, Angrie et
Candé
071 A APR :
Liberté + Egalité Fratcrnlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARS Pays de la Loire
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes ct de l'environnement
& 02.49, 10, 43, 94
Mél : ars-dtd-
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE LE PREFET DE LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE
PREFET DE LA LOIRB-ATLANTIQUE
ARRETE INTERPREFIECTORAL N° 2013/BPUP/072
modifiant l'arrêté interpréfectoral du 8 octobre 2007
déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection autour des captages des
Thuyas et de la Kiriaie .
Communes de VRITZ, ANGRIE et CANDE
Vu les articles L-1321-2 à L 1321-10 et R.1321-1 à R 1321-23 du code de la santé publique ;
Vu l'axêté interpréfectoral du 8 octobre 2007 déclarant d'utilité publique l'instauration des
périmètres de protection autour des captages des Thuyas et de la Kiriaie, communes de VRITZ,
ANGRIE et CANDE, modifié par l'arrêté interpréfectoral n°2012/BPUP/062 du 24 mai 2012 ;
Vu la décision du 25 février 2013 du comité syndical du Syndicat Intercommunal
d'Alimentation en Eau Potable du Segréen par faquelle est demandée la révision de certaines
dispositions contenues dans l'arrêté interpréfectoral du 8 octobre 2007 susvisé ; ”
Vu le dossier présenté par le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Segréen à
l'appui de sa demande ;
Considérant qu'il convient de modifier les termes du paragraphe 8.1.3 de l’article 8.1 de l'arrêté
interpréfectoral du 8 octobre 2007 relatifs à l'obligation d'implanter une bande enherbée de 5 m en
berges d’un ruisseau et de fossés pour préciser les informations relatives à la portion de ruisseau et
aux fossés concernés par celte mesure ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et de la Loire-
Atlantique ;
ARRETENT :
Article 1 :
Le paragraphe 8.1.3 de l’article 8.1 de l'arrêté interpréfectoral du 8 octobre 2007 susvisé cest
remplacé par la rédaction suivante :
« 8.1.3,1, sont interdites les activités et pratiques suivantes :
- _1c remplissage et rinçage de cuves de produits phytosanitaires hors des sites aménagés en
rétention, Cette disposition est applicable à compter du 31 décembre 2015 ; 183 072 - l'application de produits phytosanitaires à moins de 5 mêtres des cours d'eau, fossés ainsi que sur les surfaces imperméabilisées ;
- lPépandage des boues d'épuration, dés produits de curage et des matières de vidange.
813.2, Une bämde enherbée d'une largeur de 5 m est installée et maintenue sur les berges des
éléments Lydrographiques décrits ei-dessons :
l'étang (parcelle ZT 3 commnné de Vritz) situé à l'oést du village du Moulinet et'au
sud du chemin rural n°10 :
. le fossé de remembrement (parcelle ZT 2 commune de Vritz), sur une portion
linitée au nord par l'étang précité, au sud par le ruisseau du Grand Gué ;
, le fossé du Moulinet (parcelle ZT 1 commune de Vritz) sur une portion limitée à
l'est par le chemin rural dit du Moulinet, à l'ouest par lé fossé dé remémbrement
précité, »
äxtiele 2 - notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de préfecture de la Loire-Atlantique et
de là préfecture du Maine et Loire,
Le préserit arrêté et l'arrêté intérpréfectoral.du 8 octobre 2007 sont affichés à la mairie de Vritz, de
Candé et d'Angrié pendant aù mois deux mais, Une mention dé cet affichage est insérée en
caractères permanents. dans deux journaux locaux.
Un extrait du présent arrêté est adressé par le S.LA.E.P du Segréen à chaqué propriétaire intéressé
afin de l'informer des servitudes qui grèvent sôn terrain, par lettre récommandée avec demande
d'avis de récéption.
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est incontue, la notification est faite au maire de la
commune sur le teriitoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui èn assure
l'affichage pendant un mois et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Lés maires des communes concernées conservent l'acte portant déelaration d'utilité publique et
délivrent à toûte pérsünhé qui le dernände lés informations.sur les servitudes qui y sont rattachées,
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection sont annexées au plan local d'urbanisine dans
les conditions définies aux articles L.126-1 et L.126-3 du code de l'urbanisme, Cette formalité est
effectuée dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté,
Article 3 - délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique et d’un recours
contentieux.
Le recours gracieux est adressé à l’auteur de la décision contestée, sous le présent timbre (Préfecture
de Ja Loire-Atlantique 6, quai Ceineray- BP 33515 - Nantes Cedex 1 ou Préfecture de Maine et
Loire, Place Michel Debré 49934-Angers Cedex 9),
213 073 Le recours hiérarchique est adressé à Madame la Ministre de la Santé (14, av Duquesne 75007
PARIS).
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation en recours gracieux ou hiérarchique
vaut décision de rejet.
Le pourvoi contre cette décision implicite (recours contentieux) est déposé dans un délai de deux
mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée à l’alinéa précédent, Néanmoins,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir
le délai du pourvoi.
Le recours contentieux est formulé auprès du Tribunal administratif de Nantes (6, allée de l’Ile
Gloriette BP 24111, 44041 Nantes cedex).
La date du dépôt de la réclamation à l’administration, constatée par tous les moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée,
Article 4 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le secrétaire général de la Préfecture de
Maine-et-Loire, les maires des communes de VRITZ, CANDE et ANGRIE, le président du SIA.E.P du Segréen, les directeurs départementaux des tertitoires des départements de la Loite- Atlantique et de Maine-et-Loire, les directeurs départementaux de la protection des populations des départements de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire, la directrice de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté,
Angers, le Nantes, le À 9 JUIL. 2013
Pour le préfet et par délégation, Le Préfet della Région des Pays-de-la-Loire Le Sous-Préfet de Cholet, Préfef de la Loire-Atlantique Secrétaire Général par intérim, TT préfe, —
Ole fo sous-préfbt/chargé de mfexten
ïñ MIEGE Vel
un berge Égalhté » Fréteentte
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013189-0021
signé par Colin MIEGE
le 68 Juillet 2013
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
arrêté sous- préfectoral en date du 8 juillet
2013 autorisant une épreuve de kart- cross le
dimanche {4 juillet 2013 sur un terrain
homologué situé au lieu- dit "Le Lac Roger” à
la Chaussaire
075 Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
Arrêté N° 2013189-0021
Kart-cross
Le Sous-Préfet de Cholet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du Sport, notamment les articles R.331-18 à R.331-34 ;
Vu l'arrêté N°78/11 du 6 juillet 2011 renouvelant l'homologation du terrain de kart-cross
au lieu-dit «Le Lac Roger» sur la commune de la Chaussaire pour 4 ans ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012324-0003 en date du 19 novembre 2012
portant délégation de signature à M. Colin MIEGE, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande présentée le 27 mai 2013 par M. Jean-Marc BONNET, président de
l'association «Club de Kart-Cross des Mauges» en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le
dimanche 14 juillet 2013, une épreuve de katt-cross à la Chaussaire au lieu-dit «Le Lac Roger» ;
Vu le règlement particulier de l'épreuve ;
Vu les éléments présentés par M. Jean-Marc BONNET pour garantir la sécurité de cette
manifestation ;
Vu les avis du maire de la Chaussaire, du commandant, commandant la compagnie de
gendarmerie de Cholet, du chef de l'agence technique départementale de Beaupréau, du directeur
départemental des services d'incendie et de secours, de la directrice départementale de la cohésion
sociale, du délégué départemental de l'UFOLEP et du délégué départemental de la Fédération
Française de Sport Automobile ;
Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière en date du 19 juin 2013 ;
Vu l'attestation d'assurance conforme à la réglementation du Code du Sport ;
ARRÊTE:
Article Ler :
Monsieur Jean-Marc BONNET est autorisé à organiser le dimanche 14 juillet 2013 une
épreuve de kart-cross au lieu-dit «Le Lac Roger» sur la commune de La Chaussaire.
Article 2 :
Cette manifestation sportive se déroulera selon les conditions définies au dossier présenté
et les prescriptions particulières précisée ci-après.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex 0 7 6
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 L'organisateur devra respecter les règlements de la Fédération Française du Sport
Automobile pour la discipline ainsi que ceux de l'UFOLEP.
Le déroulement de l'épreuve s'effectuera conformément au règlement particulier déposé : E E
par l'organisateur.
Catégories admises : Tourisme- Monoplaces : kart cross 602-652-500-Open
Capacité du circuit : le nombre maximum de coureurs admis simultanément sur la piste
sera de 25.
Les vérifications administratives et techniques seront effectuées : le dimanche 14 juillet
2013 de 7 h 00 à 8 h 30
Les entraînements se dérouleront : le dimanche 14 juillet 2013 de 9 h 06 à 11 h 00
Courses : Nombre de tours par manche et par catégorie :8
Départ de la lère course : 11 h 15
Les lères manches : 11 h 15-12 h 30 et 14h00-14h45
Les 2èmes manches : 14 h 45 — 16 h 45
Les Finales : 17 h 00 — 18 h 30
drticle 3 :
Les officiels chargés de la sécurité devront soit être titulaires d'une attestation de
qualification délivrée par la Fédération Française de Sport Automobile ou choisis dans la liste établie
par le ministère de la santé et des sports et dans ce cas, posséder une attestation de recyclage délivrée
par l'UFOLEP,
Le nombre de commissaires sera conforme à celui indiqué dans le dossier, à savoir :
1 directeur de course et 18 commissaires de piste.
Les commissaires de piste seront présents aux endroits indiqués et devront être munis d'un
brassard distinctif ou d'une carte d'habilitation du club organisateur portée de manière ostensible et
datée du jour de l'épreuve. Ils devront être en possession de l'attestation de qualification requise pour
la discipline qui sera présentée à toute réquisition des autorités. Ils devront être également équipés de
gilets de sécurité et de téléphones portables.
Article 4 :
La protection des concurrents devra être assurée par des barrières et des bottes de paille
disposées en continu sur tout le circuit. Cette protection devra être renforcée aux endroits dangereux
tels que les virages, sorties de virages, ainsi qu'à l'approche de tous autres obstacles.
Une protection sera prévue sur tous les obstacles (arbres, piquets, poteaux, parties
métalliques saillantes, etc.) qui pourraient se trouver en bordure de piste. Cette protection, destinée à
amortir les chocs en cas de chute des concurrents, pourra être constituée de bottes de paille de
moyenne densité, de pneus déclassés provenant de véhicules légers, de mousse PVC ou de filets.
Une protection supplémentaire devra être mise sur la partie saillante du poste du directeur
de course,
La piste devra avoir été dégagée de toutes les pierres qui, en saillie ou en projection,
constituent un danger pour les concurrents ct le public. Elle devra avoir été nivelée.
077 30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.80 En période sèche, le cireuit devra être arrosé les jours précédant la manifestation afin
de supprimer la poussière pendant les épreuves.
En aucun cas, le publie ne pourra ayoir accès aux zones inferdites, ui au parc
coureurs,
Article 5 :
Il ne sera pas assuré de service de sécurité par Les sapeurs-pompiers. En outre, il appartiendra
au responsable de l'organisation de respecter les mesures suivantes :
- Délimiter la zone d'évolution des coureurs, par des barrières ou tout moyen équivalent
maintenant jes spectateurs à une distance suffisante. .
- Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider, en cas de besoin, les
secours extérieurs et leur permettre l'accès rapide dans la zone de sécurité, dans la partie réservée au
public et sur la piste.
- Disposer sur le parking réservé aux concurrents mais également tout au long du parcours
des extincteurs à poudre polyvalente de 9 kg en nombre suffisant et judicieusement répartis, mis à la
disposition des responsables de l'organisation.
- Mettre en place un service de sécurité composé d'un médecin et d'une équipe de
secouristes brevetés, oeuvrant au sein d'une organisation agréée dans le département.
- Compléter ce service de sécurité par deux ambulances d'un modèle agréé et présentes
pendant toute la durée de la manifestation.
- Alerter en cas d'accident les secours publics au moyen du téléphone urbain, en composant
le numéro d'appel des sapeurs pompiers (Tél 18 ou 112).
Le nom du médecin devra être porté à la connaissance du maire de La Chaussaire et du
commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet avant la manifestation. Les ambulances ainsi que le médecin devront être présents pendant toute la durée de la manifestation.
Les parcs de stationnement public devront respecter les dispositions de sécurité du type :
véhicules stationnés dans le sens du départ, bloc de 200, allée de 4 m, entrée et sortie
différenciées de 4 m chacune ou entrée et sortie communes de 8 m.
Les voies communales situées aux abords du circuit sont interdites à la circulation.
driicle 6:
La manifestation ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique au
préfet ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées (cf annexe 1) et que les officiels présents sur la manifestation possèdent les qualifications prévues par le règlement de Ia Fédération pout la discipline.
Si cette attestation écrite a été produite et que de nouveaux éléments viennent compromettre la sécurité des coureurs ou des spectateurs, l'organisateur technique s'engage à ne pas donner le départ.
Article 7 :
La sécurité intérieure de l'ensemble du terrain reste à la charge intégrale des organisateurs,
les services de gendarmerie étant seulement chargés d'assurer la police de la circulation sur les voies
d'accès direct au terrain, Pour éviter les confusions avec la signalisation officielle, tout marquage au sol et toute inscription seront obligatoirement retirés après la manifestation.
L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique
et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation.
078 30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours
ne pourra éventuellement être exercé contre elle,
Article 8 :
Le maire de la Chaussaire, assisté du médecin, du délégué de la Fédération Française de Sport Automobile, et du commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet ou son représentant devront, avant l'épreuve, en présence des organisateurs, s'assurer sur tout le circuit du respect des mesures de sécurité exigées et, éventuellement, prescrire leur renforcement pour permettre le bon déroulement des épreuves.
Article 9 :
La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Dans le cas où les mesures de sécurité prescrites n'auraient pas été respectées, le délégué départemental de l'UFOLEP, le commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet ou son représentant pourront surseoir au départ des épreuves.
Article 10 :
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Article 11 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine- et-Loire.
Article 12 :
Mine le maire de La Chaussaire,
Mine la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le commandant, commandant de la compagnie de gendarmerie de Cholet,
M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours,
M. le délégué départemental de l’'U.F.O.L.EP,
M. le délégué de la Fédération Française du Sport Automobile,
Mme la directrice départementale de la cohésion sociale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu'à M. Jean-Marc BONNET
Cholet, le 8 juillet 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Cholet
Colin MIEGE
079 30, rue Frémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 080 Libuné.« Égaflté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013189-0022
signé par Colin MIEGE
le 08 Juillet 2013
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
arrêté sous- préfectoral en date du 8 juillet
2013 autorisant une course cycliste dénommée
"Grand Prix du Comité des Fêtes" le dimanche
14 juillet 2013 à La Poitevinière
087 Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
N° 2013189-0022
Course cycliste
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17 ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les
voies publiques ou ouvertes à {a circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décret n° 2012-312 du
5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 08 novembre 2004 fixant dans le département de Maine-et-loire, les règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012324-0003 en date du 19 novembre 2012
portant délégation de signature à M. Colin MIEGE, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formulée par M. Benoît BOUCHET représentant Beaupréau Vélo Sport,
en vue d'être autorisé à organiser une course cycliste dénommée «Grand Prix du Comité des Fêtes»
le dimanche 14 juillet 2013 à La Poitevinière ;
Vu la lettre du 10 mai 2013 par laquelle les organisateurs déchargent expressément
l'Etat, les départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui
concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés
aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au
cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cot
effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie ne pourra mettre en cause la
responsabilité administrative ;
Va l'assurance souscrite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce en cas
de sinistre à tout recours contre l'Etat et les collectivités locales ou territoriales, ainsi que contre toute
personne relevant desdites autorités à un titre quelconque :
Vu l'avis de M. le maire de La Poitevinière ;
Vu l'avis de M. le commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet ;
30, rue Trémotière - BP 2136 - 49300 Chotet Cédex 0 8 ?
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 É Vu l'avis de M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau ;
Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
Yu l'avis sur les Règles Techniques de Sécurité du comité départemental de cyclisme
en date du 11 mai 2013 ;
Va l'avis de la commission départementale de sécurité routière en date du 19 juin 2013 ;
Arrête:
Article ler - Monsieur Benoît BOUCHET est autorisé à organiser une course cycliste dénommée
«Grand Prix du Comité des Fêtes» le dimanche 14 juillet 2013 à La Poitevinière en
tant qu'elle concerne les voies et domaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés et
voies privées pour lesquelles il lui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous
réserve du respect des prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Course DI-D2 :
Heure et lieu de départ : 14 h 30 - rue des Deux Croix
Heure et lieu d'arrivée : entre 16 h 00 et 16 h 30 - ruc des Deux Croix
Course D3-D4 :
Heure et lieu de départ : 14 h 33 - rue des Deux Croix
Heure et lieu d'arrivée : entre 16 h 30 et 17 h 00 - rue des Deux Croix
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
Article 2 - Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du sport en matière de
manifestations sportives, et devront respecter par ailleurs l'arrêté préfectoral n°1082 du
8 novembre 2004.
Article 3 - Les organisateurs devront se conformer aux règles édictées par leur fédération et les
mettre en application lors de la manifestation.
Article 4- Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur, est obligatoire pour tous les compétiteurs dans
toutes les épreuves.
Pour assurer la protection du passage des coureurs dans les carrefours et autres points
stratégiques, les organisateurs mettront notamment en place comme moyens matériels
des barrières de type K2 et comme moyens humains, des signaleurs. Chaque signaleur
devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro
d'appel téléphonique d'un responsable et équipé de piquets mobiles (vert / rouge) de
type K10.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex 0 8 3 Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 Auticle 5 -
Article 6-
Atticle 7 -
Article 8 -
Article 9 -
La zone d'arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée (et sur une distance
convenable) par des barrières de protection assemblées, ou par des cordages tendus sur
des piquets.
Sont agréées en qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l'annexe du
présent arrêté. Leur présence doit être prévue sur l’ensemble des points stratégiques du
parcours et doit être assurée tout an long de l'épreuve. Le nombre de signaleurs devra
être conforme à la liste annexée.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de la manifestation.
Le nombre de participants sur une épreuve ne peut excéder 200,
Les règles imposées par le code de la route et l'arrêté municipal réglementant la
circulation et le stationnement devront être respectées.
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à
cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou en descente rapide, sur les ponts,
dans les passages souterrains et dans les tunnels, ainsi que dans les voies
particulièrement étroites.
Les spectateurs se tiendront dans des endroits non accidentogènes. Une attention
particulière devra être portée à la sécurité des spectateurs et des concurrents dans
l'agglomération de La Poitevinière, lors des départs et des arrivées. °
Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la course
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant
de la voie publique.
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum
24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les
organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés.
La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra
intervenir avant le jour de la manifestation.
Les organisateurs sont tenus de remettre les lieux en état.
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages
et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de ja Météorologie Nationale
(Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne
sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41,63.41.89
084 Article 10 -
Article 11 -
Article 12 -
Auticle 13 -
Article [4 -
Article 15 -
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et
des spectateurs prescrites dans la fiche guide n° 11 ci-jointe, établie par le Service
Départemental d'Incendie et de Secours du Maine-et-Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé dans le cas où un
médecin ne serait pas présent physiquement pendant la manifestation.
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le
passage ou l'arrivée des coureurs.
Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de
gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité soient scrupuleusement
mises en place et respectées.
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et
au paiement des dommages.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire.
M. le maire de La Poitevinière,
Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet,
M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée ainsi qu'à :
Monsieur Benoît BOUCHET
3, rue des Perrins
49370 LE LOUROUX BECONNAIS
Cholet, le 8 juillet 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Cholet,
signé : Colin MIEGE
085
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 086 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013199-0005
signé par Colin MIÈEGE
le 18 Juillet 2013
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
arrêté sous- préfectoral en date du 18 juillet
2013 autorisant une course cycliste dénommée
“71ème Grand Prix de la Chapelle du Genêt"
le dimanche 18 août 2013 à La Chapelle du
Genêt
087 Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
N° 2013199-0005
Course cycliste
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17 ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relalif aux manifestations sportives sur les
voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décret n° 2012-312 du
S mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 08 novembre 2004 fixant dans le département de
Maïne-et-loire, les règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012324-0003 en date du 19 novembre 2012
portant délégation de signature à M. Colin MIEGE, sous-préfet de Cholet :
Vu la demande formulée par M. Benoît BOUCHET représentant Beaupréau Vélo Sport,
en vue d'être autorisé à organiser une course cycliste dénommée «71ème Grand Prix de la Chapelle du
Genêt» le dimanche 18 août 2013 à Chapelle-du-Genêt ;
Vu la lettre du 27 mai 2013 par laquelle les organisateurs déchargent expressément
l'Etat, les départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui
concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés
aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au
cours où à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet
effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie ne pourra mettre en cause la
responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce en cas
de sinistre à tout recours contre l'Etat et les collectivités locales ou territoriales, ainsi que contre toute
personne relevant desdites autorités à un titre quelconque ;
Vu l'avis de M. le maire de La Chapeile-du-Genêt et de Villedieu-la-Blouère ;
Vu l'avis de M. le commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet ;
088 30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41,63.41.89 Vu l'avis de M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau ;
Va l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis sur les Règles Techniques de Sécurité du comité départemental de cyclisme
en date du 28 mai 2013 ;
Auticle ler -
Article 2 -
Atticle 3 -
Article 4-
Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière en date du 19 juin 2013 ;
Arrête:
Monsieur Benoît BOUCHET est autorisé à organiser une course cycliste dénommée
«lème Grand Prix de La Chapelle-du-Genêt» le dimanche 18 août 2013 à La
Chapelle-du-Genêt en tant qu'elle concerne les voies et domaines publics, à l'exclusion
de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il lui appartient de s'entendre avec
les propriétaires et sous réserve du respect des prescriptions édictées aux articles
suivants du présent arrêté.
Heure et lieu de départ : 14 h 00 - CD 146 - rue des Mauges
Heure et lieu d'arrivée : 17 h 00 - rue de Vrennes
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du sport en matière de
manifestations sportives, et devront respecter par ailleurs l'arrêté préfectoral n°1082 du
8 novembre 2004.
Les organisateurs devront se conformer aux règles édictées par leur fédération et les
mettre en application lors de la manifestation.
Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes
officielles de sécurité en vigueur, est obligatoire pour tous les compétiteurs dans
toutes les épreuves.
Pour assurer la protection du passage des coureurs dans les carrefours et autres points
stratégiques, les organisateurs mettront notamment en place comme moyens matériels
des barrières de type K2 et comme moyens humains, des signaleurs. Chaque signaleur
devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro
d'appel téléphonique d'un responsable et équipé de piquets mobiles (vert / rouge) de
type K10.
La zone d'arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée (et sur une distance
convenable) par des barrières de protection assemblées, ou par des cordages tendus sur
des piquets.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89
089 Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
Axticle 10 -
Sont agréées en qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l'annexe du
présent arrêté. Leur présence doit être prévue sur l’ensemble des points stratégiques du
parcours et doit être assurée tout au long de l'épreuve. Le nombre de signaleurs devra
être conforme à la liste annexée.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de la manifestation,
Le nombre de participants sur une épreuve ne peut excéder 200.
Les règles imposées par le code de la route et l'arrêté municipal réglementant la
circulation et le stationnement devront être respectées.
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à
cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou en descente rapide, sur les ponts,
dans les passages souterrains et dans les tunnels, ainsi que dans les voies
particulièrement étroites.
Les spectateurs se tiendront dans des endroits non accidentogènes, Une attention
particulière devra être portée à la sécurité des spectateurs et des concurrents dans
l'agglomération de La Chapelle-du-Genêt, lors des départs et des arrivées.
Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la course
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation ct sur les ouvrages dépendant
de la voie publique.
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum
24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les
otganisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés,
La mise en place des bartières, pauneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra
intervenir avant le jour de la manifestation,
Les organisateurs sont tenus de remettre les lieux en état,
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages
et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale
(Météo-France), que les conditions climatiques prévues Le jour de la manifestation ne
sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et
des spectateurs prescrites dans la fiche guide n° 11 ci-jointe, établie par le Service
Départemental d'Incendie et de Secours du Maine-et-Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé dans le cas où un
médecin ne serait pas présent physiquement pendant la manifestation,
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex 0960 Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 Aiticle LL -
Article 12 -
Articie 13 -
Auticle 14 -
Auticle 15 -
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le passage ou l'arrivée des coureurs.
Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité soient scrupuleusement mises en place et respectées,
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et
au paiement des dommages.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
M. le maire de La Chapelle-du-Genêt,
M. le maire de Villedieu-la-Blouère,
Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet,
M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu'à :
Monsieur Benoît BOUCHET
3, rue des Perrins
49370 LE LOUROUX BECONNAIS
Cholet, le 18 juillet 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Cholet,
signé : Colin MIEGE
097
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.44.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 099