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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 76 RAA special du 20 septembre 2013
Document publié le Vendredi 20 septembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 76 RAA special du 20 septembre 2013)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Sécurité publique,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Speci.. Page 1 sur 1
PREFETDE
HAUTE ETLOIRE
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Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°76 édité le 20/09/2013 76- RAA spécial du 20 septembre 2013
DDCS 49
2013260-0009 - Arrêté modificatif relatif à la nomination des membres de la commission de médiation du droit au logement Arrêté Visualiser opposable du département de Maine-et-Loire
DDFIP 49
2013245-0011 - délégation vente de biens meubles salsis, DDFIP 49 Arrêté Visualiser
détégation générale à G Sourisseau, trésorerie de Montrevault Nord Mauges Décision Visualiser
DDT 49
Service Economie Agricole
Unké Droit à Produire et autorisations d'exploiter
2013262-6003 - Arrêté portant composition de la Commission départementale d'orientation de l'agricuiture (CDOA} Arrêté Visualiser
Unié Mesures du 2ème pilier de la PAC et filière animale
2013260-0008 - Ban des Vendanges 2013 - crémant et mousseux Arrêté Visualiser
2013262-0004 - Arrêté portant composition du Comité départemental d'expertise des calamités agricoles Arrêté Visualiser
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rura!
Unké Forêt Chasse Pêche
2013259-0008 - Autorisation de reprise, transpoit et relaher de certaines espèces de giblers Arrêté Visualiser
2013259-0009 - Arrêté préfectoral autorisant à titre dérogatoire la destruction, l'altération, la dégradation d'un site de reproduction ou d'une aire de repos d'une espèce animale protégée, la capture et le relâcher de spécimens d'une espèce animale Artêté Visualiser protégée, dans le cadre de l'exploitation de la carrière de « l'Orgerie » située sur la commune de Loiré (49) par la société Dragage £ du Val de Loire
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - Bretagne/Basse Normandie/Pays de Loire
2013243-0001 - ARRETE DU 31 AOÛT 2013 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR LECHEVALUER DIRECTEUR 4,gté vw INTERREGIONAL DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BRETAGNE, BASSE-NORMANDIE, PAYS DE LA LOIRE À MONSIEUR ROYER
2013243-0002 - ARRETE DU 31 AOUT 2013 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR LECHEVALLIER DIRECTEUR a,rarg Visuali INTERREGIONAL DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BRETAGNE, BASSE-NORMANDIE, PAYS DE LA LOIRE À MONSIEUR DESIRE
PREFECTURE 49
03-Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCE}
2013261-0001 - Autorisation motocross aux Alleuds le 22 septembre 2013 Arrêté Visualiser
2013262-0001 - Arrêté modificatif à l'arrêté 2013261-0001 du 18/09/2013 Arrêté Visualiser
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SDIS 49
2013262-0002 - Assurant la continuité du service public départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire Arrêté Visualiser
http//www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fi/actes3/administration/recueil.php?rid=2.. 20/09/2013 #
2
Étbarté » Égalhe « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013260-0009
signé par François BURDEYRON
le 17 Septembre 2013
DDCS 49
Arrêté modificatif relatif à la nomination des
membres de fa commission de médiation du
droit au logement opposable du département
de Maine- et- Loire Liberté.« Égalité s Fratertilté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Pôle Logement, Protection des personnes
vulnérables et Asile
Politiques Sociales du Logement
Arrêté modificatif relatif à la nomination
des membres de la commission de média-
tion du droit au logement opposable du
département de Maine-et-Loire
Arrêté SG/MAP n°2013-26o -000 À
ARRÊTÉ MODIFICATIF N°4
Le Préfet de Maine et Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue
de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant di- .
verses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu l'arrêté n°2011-070 du 21 février 2011 fixant la composition de la commission de
médiation, du Maine et Loire,
Vu l'arrêté modificatif n°2011-313 du 2 septembre 2011,
Vu l'arrêté modificatif n° 2012-114-0001 du 23 mars 2012,
Vu l'arrêté modificatif n° 2013-007-004 du 7 janvier 2013,
Vu le courrier de A2 Habitat Jeunes du 5 septembre 2013,
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture
ARRÊTE
Article 1 : Au 7°) de l'article 2 de l'arrêté n°2011-070 du 21 février 2011 fixant la composition
de la commission de médiation du droit au logement opposable Monsieur Pascal
SAUTEJEAU, titulaire, est remplacé par Monsieur Arnaud HAMELIN-ROUSSET, directeur
de A2 Habitat Jeunes. Article 4 : Est jointe en annexe du présent arrêté la liste des membres de la commission de médiation mise à jour.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la Cohésion Sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire
Fait à ANGERS, le À Ÿ SEP. 2013
Le Préfet ?
Éd
Liberté « Épalité + Froterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013245-0011
signé par Pierre MATHIEU
le 02 Septembre 2013
DDFIP 49
délégation vente de biens meubles saisis,
DDFIP 49 ,
“Libertés Égalité » Frätrenité
:RÉPURLIQUR FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 :
Arrête :
Art. 17. — Délégation de signature est accordéeà :
- Mme Isabelle GODARD, Administratrice des finances publiques ;
- M. Philippe POUEDRAS, Administrateur des finances publiques ;
- M. Jean-Paul MIRAMON, Administrateur des finances publiques ;
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2 .— Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département
de Maine-et-Loire.
À Angers, le 2 septembre 2013
Le Directeur départemental des finances publiques,
Signé : Pierre MATHIEU
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013262-0003
signé par François BURDEYRON
le 19 Septembre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté portant composition de la Commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(CDOA) 3)
Fes L Liberté » Égallté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service de l’économie agricole
Arrêté portant composition de la Commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
Arrêté n °2013262-0003
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche matitime et notamment son article R. 313-2,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition des commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif et notamment ses articles 3
à 14,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013253-0003 du 10 septembre 2013 pris en application du décret n° 90-
187 du 28 février 1990 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées
à siéger au soin de certains organismes ou commissions,
VU les résultats des élections à la Chambre d'agriculture de Maine-et-Loire du 31 janvier 2013,
VU les propositions des différents organismes, syndicats et associations recueillies préalablement à
la signature de l'arrêté préfectoral n° 2012159-0002 du 28 juin 2012 portant composition de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU les propositions de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles
formulées Le 17 mai 2013,
VU les propositions de la Coordination Rurale formulées le 18 avril 2013,
VU les propositions de la Confédération Paysanne formulées le 30 avril 2013,
VU les propositions de la Fédération départementale de la coopération agricole de Maine-et-Loire
formulées le 18 mai 2013,
10 CONSIDERANT que la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA) et les Jeunes Agriculteurs (JA 49) ont présenté une liste commune lors des élections à la Chambre d'agriculture du 31 janvier 2013 et proposent en conséquence de regrouper leurs représentants au sein d'un unique collège FDSEA / JA pour siéger au sein de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture,
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n° 2013178-0005 du 27 juin 2013 portant composition de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture visait l'arrêté préfectoral DAPI-BCC n° 2007-144 du 19 février 2007 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions et que cet arrêté a été abrogé par l'arrêté préfectoral n° 2013253-0003 du 10 septembre 2013,
CONSIDERANT accessoirement que ledit arrêté préfectoral comportait quelques erreurs de transcription des noms, prénoms et adresses de certains membres de ladite commission,
CONSIDERANT que, pour une meilleure compréhension de l'arrêté préfectoral portant composition de la Commission département d'orientation de l'agriculture, il est préférable de prendre un nouvel arrêté plutôt que de prendre un arrêté modifiant l'arrêté du 27 juin 2013,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de Maine-et-Loire placée sous la présidence du préfet ou de son représentant est ainsi composée :
1° - le président du Conseil régional des Pays de la Loire ou son représentant,
2° - le président du Conseil général de Maine-et-Loire ou son représentant,
3 - Le président du Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine ou son représentant,
4° - Je directeur départemental des territoires ou son représentant,
5° . le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
6 - trois représentants de la chambre d'agriculture :
- hors sociétés coopératives agricoles
titulaire 1* suppléant 2°" suppléant
M. Alain DENIEULLE M. Pascal GALLARD
«La Daudaie » « La Rielle » - La Boutouchère Pas de désignation. 49250 LE TREMBLAY 49410 SAINT-FLORENT-LE-
VIEIL
M. Christian CORVAISIER |M. Jérôme DELETRE M. André CHARBONNIER «Le Petit Clos » «La Blinière » «Le Moulin de la Coudre »
49350 LES ROSIERS 49770 LA MEIGNANNE 49770 LA MEIGNANE
S/LOIRE - au titre des sociétés coopératives agricoles
titulaire 1° suppléant 2è" suppléant
M. Daniel DESHAYES M. Vincent RETIF M. Bernard BELOUARD
«L'Ouvrinière » «Les Monteaux » 1, rue des Moulins
49500 SEGRE 49680 VIVY 49700 MONTFORT
T° - la présidente de la Caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant,
8° - deux représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture dont :
- un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives
titulaire 1* suppléant 22% suppléant
M. Jean-Louis MAINFROID Mme Marina GAIGNARD M. Jérôme DELETRE
61, rue du Poirier 90, rue Saumuroise — Bat. 1 «La Blinière »
49450 ST-MACAIRE-EN- 49000 ANGERS 49770 LA MEIGNANNE
MAUGES
- un au titre des entreprises agroalimentaires coopératives
titulaire 1* suppléant 2% suppléant
M. Jean-Marc POIRIER |M. Louis-Luc BELLARD M. Michel BLET
« La Justellerie » «Les Formalets » «Le Pré Clos »
49160 BLOU 49130 STE-GEMMES-SUR-LOIRE |49310 ST-HILAIRE-DU-BOIS
9° — huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale :
- au titre de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (F.D.S.E.A.) et des
Jeunes agriculteurs (J.A.)
titulaire 1° suppléant 2°" suppléant
M. Jean-Louis GAZON M. Emmanuel VERON M. Jacques MOUSSEAU
«La Belle Dentière » « Les Foutelaies » « La Futaie »
49500 LA-CHAPELLE-SUR- |49110 LE-PIN-EN-MAUGES 49220 VERN-D'ANJOU
OUDON
M. Michel TIJOU M. Sébastien RAIMBAULT M. Yvan POIRIER
«Les Noues » «Le Mesnil » « Les Clainières - n° 3 »
49120 ST LEZIN 49510 LA JUBAUDIERE 49490 GENNETEIL
M. Dominique LEBRUN M. Emmanuel LACHAIZE M. Guy CAILLAULT
«La Grande Métairie » «Les Chabots » «Les Gats »
49330 ETRICHE 49250 BRION 49290 ST-LAURENT-DE-
LA-PLAINE
M. Yannick FORESTIER M. Matthieu HERGUAIS M. Frédéric VINCENT
Chemin de Malitourne «Les Grandes Touches » «La Chevalerie »
« Le Landréa » 49170 ST -GEORGES-SUR- 49460 FENEU
49220 THORIGNE-D'ANJOU |LOIRE - au titre de la Coordination rurale (CR)
titulaire 1“ suppléant 2" suppléant
M. Sébastien GALLARD Mme Pierrette AUBERT |M. Jean-Pierre AURE «Les Genetères » «La Halligonnière » «Les Ayraults »
49110 CHAUDRON-EN-MAUGES |49220 VERN-D'ANJOU _ |49280 MAZIERES-EN-MAUGES M. Patrick ROBICHON M. Matthieu RIOTTEAU |M. Fabrice HALBERT «Le Loura » « La Buissonnière » «La Binotière » 49120 CHEMILLE 49360 TOUTLEMONDE | 49190 ST-AUBIN-DE-LUIGNE
- au titre de la Confédération paysanne (CP)
titulaire 1% suppléant 2" suppléant
M. Jacques ROY M. Jérôme MENARD M. Philippe JAUNET
«La Guimbretière » «La Gosserie » «Les Brandes »
49450 ROUSSAY 49120 CHEMILLE 49360 YZERNAY
M. Joël BOISARD M. Didier BROUARD M. Jean-Claude BESNARD
«Le petit bois Mortier » 9, rue La Champenière «La Percerie »
37140 ST-NICOLAS-DE- 49530 DRAIN 49750 CHANZEAUX
BOURGUEIL
10° - un représentant des salariés agricoles :
titulaire 1* suppléant 2°" suppléant
Pas de désignation. Pas de désignation. Pas de désignation
11° - deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires dont :
- un au titre des industries agroalimentaires
titulaire suppléant
Pas de désignation. Pas de désignation
- un au titre du commerce indépendant de l'alimentation
titulaire suppléant
M. Marcel BOISRAME
12, rue du Marché
49220 LE LION-D'ANGERS
Pas de désignation
12° - un représentant du financement de l’agriculture :
titulaire 1 suppléant 2°" suppléant
Mme Marie-Noëlle BILLOTTE
«L'Ecotière »
49125 CHEFFES
M. Raymond VINCENT
« La Ratellerie »
49330 SCEAUX-D'ANJOU
M. Jean-Denis LAMBERT
«Le Plessis »
49390 VERNANTES
CN 13° - un représentant des fermiers-métayers :
titulaire 1“ suppléant 2°" suppléant
M. Jacques LERIDON M. Raymond MESANGE | M. Vincent OUVRARD
«Le Tertre » «La Minotière » « Gouleuvre »
49500 NYOISEAU 49140 MARCE 49150 LE GUEDENIAU
14° - un représentant des propriétaires agricoles :
titulaire 1* suppléant 2° suppléant
M. Jean-Charles LENOIR |M. Olivier de QUATREBARBES | M. Michel de TRESSEMANES -
de la COCHETIERE «Le Grand Saulaie » BRUNET DE SIMIANE
« Château de Sennecé » 49220 CHAMBELLAY «Les Carmes »
49630 MAZE 49440 CHALLAIN-LA-POTERIE
15°- un représentant de la propriété forestière :
titulaire 1° suppléant 2% suppléant
M. Jean-Marc LACARELLE |M. Roger POURIAS M. Gilles de TERVES
« Etiau » 34, rue des Claveries «Moulin de l'Esperonnière »
49160 ST-PHILBERT-DU- 49124 ST-BARTHELEMY- | 49340 VEZINS
PEUPLE D'ANJOU
16°- deux représentants des associations agréées pour la protection de l’environnement :
- au titre de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO)
titulaire 1% suppléant 2ÿ" suppléant
IM. Gilles MOURGAUD IM. Erwan GUILLOU
« La Fardelière » «Etiau » Pas de désignation
49125 TIERCE 49320 COUTURES
- au titre de la Sauvegarde de l'Anjou
titulaire 1° suppléant 2" suppléant
Mme Sophie JONVILLE |M. Yves LEPAGE
4, rue Claude Debussy 86, Levée Jeanne de Laval Pas de désignation
49000 ANGERS 49250 ST-MATHURIN-SUR-
LOIRE
17° - un représentant de l'artisanat :
titulaire 1" suppléant 2°" suppléant
M. Alphonse ANTIER |M. Dominique LEGRAIS M. Frédéric DELOUCHE
4, Square Cerisaie 25, rue de [a Liberté « La Chalouserie »
49070 BEAUCOUZE 49170 ST-MARTIN-DU- 49350 LES ROSIERS-SUR-
FOUILLOUX LOIRE
+ 18° - un représentant des consommateurs :
titulaire 1 suppléant 2°" suppléant
M. Etienne MANACH M. Marcel ROCHE
95, rue Létanduère 11, rue Bardoul Pas de désignation
49000 ANGERS 49100 ANGERS
199 - deux personnes qualifiées dont :
- une au titre du Comité d'orientation transmission-installation (C.O.T.I.)
M. Jean-Baptiste BRICARD
«Le Faradon »
49270 ST-LAURENT-DES-AUTELS
- une au titre de la Fédération Départementale des Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole (FD. - CUMA)
M. Stéphane DIARD
«Les Baudinières »
49800 ANDARD
ARTICLE 2 :
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 visé par le présent arrêté, les membres de la présente commission sont nommés pour une durée de trois ans à compter de Îa date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE3 :
La Commission départementale d'orientation de l'agriculture a son siège à la préfecture de Maine- et-Loire (Direction départementale des territoires — Cité administrative, 49047 ANGERS cedex OL). Elle se réunit sur convocation du Préfet.
ARTICLE 4 :
Le secrétariat de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture est assuré par la direction départementale des territoires.
ARTICLES :
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 visé par le présent arrêté, la commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues doivent sortir lorsque la commission délibère et ne peuvent participer au vote.
ARTICLE6 :
Conformément aux dispositions des articles 3 et 10 dudit décret :
- les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ;
- un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante ;
- les personnalités qualifiées ne peuvent se faire suppléer ;
15 - lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la présente commission peut donner mandat à un autre
membre mais nul ne peut détenir plus d'un mandat.
ARTICLE 7 :
Conformément aux dispositions des articles 11 et 12 de ce même décret :
- le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la présente commission
sont présents, y compris ceux ayant donné mandat ;
- lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum
après une nouvelle convocation portant sur Le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne
sera exigé ;
- la commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de
partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
ARTICLE8 :
Seules les personnes invitées par son président peuvent, selon leur qualité, participer aux débats de
la présente commission. Il est formellement interdit à un membre de la commission de prendre part
aux délibérations lorsqu'il a un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
Les propos tenus pendant les séances de la commission sont confidentiels.
ARTICLE9 :
L'arrêté préfectoral n° 2013178-0005 du 27 juin 2013 portant composition de la Commission
départementale d'orientation de l'agriculture est abrogé.
ARTICLE 10 :
La secrétaire générale de la préfecture ainsi que le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 19 septembre 2013
SIGNE François BURDEYRON
16 L. Libert: és Ératerntié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013260-0008
signé par Pierre BESSIN
le 17 Septembre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Mesures du 2ème pilier de la PAC et filière animale
Ban des Vendanges 2013 - crémant et
mousseux
17 Ex A Liberté + Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Economie Agricole
SEA/BAN/2013- 2013-1
2013260-0008
Objet : Ban des Vendanges 2013
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment son article D 645-6 relatif à la fixation de la date de début des vendanges,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature en
matière administrative au directeur départemental des territoires,
VU les résultats des inventaires de maturités,
VU les avis des syndicats viticoles concernés et en accord avec ces derniers,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1er :
Le ban des vendanges 2013 est fixé comme suit pour le département de Maine-et-Loire :
Zone d’Appellation d'Origine Contrôlée ANJQU-SAUMUR :
18 septembre 2013
- pour les vins de base à A.O.C. Crémant de Loire et Saumur Mousseux issus des raisins provenant
du cépage Pinot noir,
23 septembre 2013
- pour les vins de base à A.O.C. Crémant de Loire, Anjou Mousseux et Saumur Mousseux issus des
raisins provenant du cépage Chardonnay,
18 25 septembre 2013
- pour les vins de base à A.O.C. Saumur Mousseux issus des raisins provenant du cépage Sauvignon,
ARTICLE 2 :
Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des accidents climatiques nécessitaient localement d’anticiper cette date, des dérogations individuelles pourraient éventuellement être accordées par Monsieur le délégué territorial de l'INAO. Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée sans avoir obtenu de dérogation de PTNAO ne pourront avoir droit aux appellations mentionnées à l’article 1° du présent arrêté.
ARTICLE3 :
La secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires, le directeur interrégional des douanes, le directeur départemental de la protection des populations, le délégué territorial de PINAO sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
ANGERS, le 17 septembre 2013
Pour le Préfet, et par délégation,
le directeut départemental des territoires
SIGNE Pierre BESSIN
19 4
Se
Liberté.» Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013262-0004
signé par François BURDEYRON
le 19 Septembre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Mesures du 2ème pilier de la PAC et filière animale
Arrêté portant composition du Comité
départemental d'expertise des calamités
agricoles
ND —_ É Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service de l’économie agricole
Arrêté portant composition du Comité départemental
d'expertise des calamités agricoles
Arrêté n ° 2013 262-004
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D, 361-13 relatif à la
composition du comité départemental d'expertise,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif et notamment ses articles 3
à 14, à l'exception des articles 10 et 11,
VU le décret n° 2007-72 du 19 janvier 2007 relatif à l'assurance et aux calamités agricoles,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013253-0003 du 10 septembre 2013 pris en application du décret n° 90-
187 du 28 février 1990 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées
à siéger au sein de certains organismes ou commissions,
VU les résultats des élections à la Chambre d'agriculture de Maine-et-Loire du 31 janvier 2013,
VU les propositions de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de
Maine-et-Loire formulées le 31 juillet 2013,
VU les propositions des Jeunes Agriculteurs formulées le 25 juillet 2013,
VU les propositions de la Confédération Paysanne formulées le 3 septembre 2013,
VU les propositions de la Coordination Rurale formulées le 4 août 2013,
VU les propositions de la Fédération française des sociétés d'assurance formulées le 29 juillet 2013;
VU les propositions de GROUPAMA formulées le 31 juillet 2013,
VU les propositions du Crédit agricole de l'Anjou et du Maine formulées le 24 juillet 2013,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
22 ARRÊTE
ARTICLE1 :
Le Comité départemental d'expertise des calamités agricoles, présidé par le Préfet ou par son représentant, est composé comme suit :
1° - Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
2° - le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
3° - le président de la Chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;
4° - au tite des organisations syndicales d'exploitants agricoles mentionnées dans l'arrêté préfectoral n° 2013253-0003 du 10 septembre 2013 visé par le présent arrêté :
- pour la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles :
- membre titulaire : M. Emmanuel LACHAIZE
«Les Chabots »
49250 BRION
- membre suppléant : M. Jean-Paul PIET
«£a Mélinière »
49120 SAINT GEORGES DES GARDES
- pour les Jeunes Agriculteurs :
- membre titulaire : M. Bruno LEBRETON
«La Drogerie »
49220 LA JAILLE Y VON
- membre suppléant : M. Mathieu DELANOE
«Les Sources »
49520 LE TREMBLAY
- pour la Confédération Paysanne :
- membre titulaire : M. Jean-Pierre MARSAIS
«Le Grand Bitoir »
49370 SAINT CLEMENT DE LA PLACE
- membre suppléant : M. Michel BRETAUDEAU
«La Pennedaire »
49660 TORFOU
- pour la Coordination Rurale :
- membre titulaire : M. Jean-Michel TERRIER
Chemin Angevin -— résidence le Marais
49800 LA DAGUENIERE
23 - membre suppléant : M. Michel BOUTIN
«L’Echasserie »
49120 CHEMILLE
5° - au titre de la Fédération française des sociétés d'assurances :
- membre titulaire : M. Olivier BAREL
GAN Assurances
10 bd de la Robiquette
35768 SAINT GREGOIRE CS 36814
6° - au titre de la Caisse de réassurance agricole :
- membre titulaire : M, Fabrice HENRY
GROUPAMA
3-5 avenue du Grand Périgné - BP 40082
49071 BEAUCOUZE Cedex
- membre suppléant : M. Jean-Luc LOISEAU
11 hameau de la Mercerie
49280 LA TESSOUALLE
7° - au titre des établissements bancaires présents dans le département et habilités à distribuer des
prêts bonifiés pour les calamités agricoles :
- pour le Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine :
- membre titulaire : Madame Marie-Noëlle BILLOTTE
l'Ecotière
49125 CHEFFES SUR SARTHE
- membre suppléant : M. Raymond VINCENT
La Ratellerie
49330 SCEAUX D’ANJOU
ARTICLE2 :
Les membres du présent comité sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la date
d'entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE3 :
Le Comité départementale d'expertise des calamités agricoles a son siège à la préfecture de Maine-
et-Loire (Direction départementale des territoires — Cité administrative - 49047 ANGERS cedex 01),
IL se réunit sur convocation du Préfet.
ARTICLE À :
Le secrétariat du présent comité est assuré par la direction départementale des territoires.
24 ARTICLE5 :
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 visé par le présent arrêté, le présent comité peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues doivent sortir lorsque la comité délibère et ne peuvent participer au vote.
ARTICLE 6 :
Conformément aux dispositions de l'article 3 de ce même décret, les membres du présent comité qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
ARTICLE 7 :
Seules les personnes invitées par son président peuvent, selon leur qualité, participer aux débats de du présent comité.
Les propos tenus pendant les séances du comité sont confidentiels.
ARTICLE 8 :
L'arrêté préfectoral SG-MAP n° 2010-2908 du 4 août 2010 portant nomination des membres du comité départemental d'expertise des calamités agricoles est abrogé.
ARTICLE 9 :
La secrétaire générale de la préfecture ainsi que le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, Le 19 septembre 2013
SIGNE François BURDEYRON
GT 26 4
A
Liber « Égalits s Frateentié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013259-0008
signé par Pascal NORMANT
le 16 Septembre 2013
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Unité Forêt Chasse Pêche
Autorisation de reprise, transport et relaher de
certaines espèces de gibiers
27 EE = 4 Liberté + Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement, de la Forêt
et de l'Aménagement de l'Espace Rural
Arrêté SBFAER — CHASSE 2013 n° 3407
Autorisation de capture, transport et relâcher de
certaines espèces dont la chasse est autorisée
ARRÊTÉ
LE PREFET DE MAINE ET LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le titre II du livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L.424-10, L.424-11 et
R.427-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 07 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapins, et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d’espèces
dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 1992 modifié relatif aux règles générales de fonctionnement
et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de
la faune sauvage ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans
le milieu naturel de certaines espèces de vertébrés ;
VU l'arrêté du préfet de Mayenne n°2013217-0001 du 05 août 2013 portant autorisation de capture,
transport, détention et relâcher de certaines espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de
signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, en matière
administrative ;
VU l'arrêté préfectoral DDT 49/SG/n°2013239-0008 du 27 août 2013 portant subdélégation de
signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de
service et agents de la D.D.T ;
VU la demande du 22 mars 2013 émise par Monsieur Yann Huchedé, directeur du CEPAN, domicilié
route de Mesnil à Château Gontier (53200), portant sur la reprise, le transport et le relâcher de gibier
dans le milieu naturel ;
VU l'avis favorable émis par la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant que les opérations de reprise, de transport et de réintroduction s'effectuent dans le cadre
de l’activité d’un centre de sauvegarde de ja faune sauvage autorisé depuis le 1% avril 2011 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
28 ARRÊTE
Art. ler - Dans le cadre de son activité, le centre de sauvegarde de la faune sauvage du Club d'Etude et de Protection des Animaux et de la Nature (CEPAN) domicilié route de Mesnil 53200 Château Gontier, est autorisé à capturer, transporter et relâcher dans 1e Maine-et-Loire les individus d'espèces chassables suivantes :
1°- mammifères : blaireau, belette, cerf élaphe, chevreuil, hermine, lapin, lièvre, putois et sanglier.
2° - oiseaux : alouette des champs, bécasse des bois, caille des blés, canard colvert, faisan commun, faisan vénéré, geai des chênes, grive draine, grive litorne, grive mauvis, give musicienne, perdrix grise et rouge, pigeon biset, pigeon colombin, pigeon ramier, pluvier argenté, pluvier doré, merle noir, tourterelle des bois, tourterelle turque et vanneau huppé.
Art, 2 - Dans le cadre de son activité, le centre de sauvegarde de la faune sauvage du Club d'Etude et de Protection des Animaux et de la Nature (CEPAN) domicilié route de Mesnil 53200 Château
Gontier, est autorisé à capturer et transporter dans le Maine-et-Loire les individus, dans la limite
annuelle du nombre affiché, d'espèces nuisibles suivantes :
- Corneille noire : 20
- Corbeaux freux : 20
- Pie bavarde : 20
- Renard roux : 10
- Fouine : 10
- Martre : 10
Art, 3 - La capture et le transport des espèces citées aux articles 1 et 2 ne peuvent être effectués que
dans Les cas suivants :
- La capture et le transport d’individus blessés ou malades du lieu de capture vers le centre de
sauvetage ,
- Le transport entre le centre de sauvetage et un cabinet vétérinaire,
- Le transport entre le centre de sauvetage et un autre centre régulièrement autorisé, un
laboratoire ou un centre d’équarrissage,
- Le transport du centre de sauvetage vers le lieu de relâcher, lorsque celui-ci concerne une
espèce visée à l’article 1 du présent arrêté.
Ces dispositions de transport ne s’appliquent pas aux transports internationaux.
Art. 4 - Les individus d'espèces visées à l’article 1 sont réintroduits dans le milieu naturel, sur où au plus près du lieu de leur capture, et dans des conditions favorables à leur survie.
Les animaux nuisibles visés à l’article 2 ne peuvent être relâchés dans le milieu naturel
Exceptionnetlement, les animaux qui ont été soignés sur le diagnostic initial du vétérinaire et qui ne peuvent être relâchés dans le milieu naturel, peuvent être cédés à des établissements de présentation au public bénéficiant des autorisations requises.
Art. 5 - Un bilan annuel de l'activité sera adressé avant le 28 février de chaque année à la direction
départementale des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01.
Art, 6 - La présente autorisation est valable 1 jour après sa publication et pour une durée de 5 ans.
Est de nature à entraîner l’abrogation de la présente autorisation, le non respect de ses dispositions où de celle de l'arrêté préfectoral du 1 avril 2011 susvisé.
La demande de renouvellement est adressée au préfet au moins 3 mois avant son échéance,
29 Art. 7 - La présente décision peut être contestée par recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans les deux mois suivant sa publication.
Art. 8 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie de
Maine et Loire et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
À ANGERS le 16 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service de l'environnement, de la forêt
et de l'aménagement de l’espace rural,
Signé
Pascal NORMANT
30 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013259-0009
signé par Pierre BESSIN
le 16 Septembre 2013
DDT 49
Arrêté préfectoral autorisant à titre dérogatoire
la destruction, l'altération, la dégradation d'un
site de reproduction ou d'une aire de repos
d'une espèce animale protégée, la capture et le
relâcher de spécimens d'une espèce animale
protégée, dans le cadre de l'exploitation de la
carrière de « l'Orgerie » située sur la
commune de Loiré (49) par la société Dragage
du Val de Loire
CN EX À A Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service de l'environnement, de la forêt et
de l'aménagement de l'espace rural
Mission Biodiversité
Intitulé de l’arrêté : Arrêté préfectoral autorisant à titre dérogatoire la destruction, l’altération, la
dégradation d’un site de reproduction ou d’une aire de repos d’une espèce animale protégée, la
capture et le relâcher de spécimens d’une espèce animale protégée, dans le cadre de l’exploitation
de la carrière de « l’Orgerie » située sur la commune de Loiré (49) par la société Dragage du Val
de Loire
Arrêté n°: 2013259-0009
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à
R411-14;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions
de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de
l’environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par la société Dragage
du Val de Loire en date du 22 février 2013 :
Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 21 août 2013 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction, l’altération, la dégradation d’un
site de reproduction ou d’une aire de repos de l’espèce animale protégée suivante : Rainette
arboricole (Hyla arborea) :
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture et le relâcher de spécimens de
l'espèce animale protégée suivante : Rainette arboricole (ŒHyla arborea) :
Considérant après étude des différentes variantes du projet analysant les contraintes
environnementales qu’il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante au projet ; Considérant que l'exploitation de la carrière de sable de « l'Orgerie » correspond à des raisons
impératives d’intérêt public majeur notamment par la rareté des gisements de sable de cette qualité et de ce volume dans le département de Maine et Loire et par l'utilisation des matériaux extraits
pour les besoins économiques de 1a région sur le plan industriel (enduits, nouvelles technologies) ;
Considérant les mesures de compensation à la destruction, l’altération, la dégradation d’un site de
reproduction ou d’une aire de repos d’une espèce animale protégée et à la capture et le relâcher de
spécimens d’une espèce animale protégée proposées dans le dossier ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de l’espèce protégée suivante: Rainette arboricole (Hyla arborea) dans son aire de
répartition naturelle ;
Sur proposition du Directeur départemental des teritoires de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la société Dragage du Val de Loire — Le Sol de Loire — 49570
Montjean sur Loire.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de l'exploitation d’un carrière de sable au lieu dit « l’Orgerie » sur une superficie de
50 ha (dont 34,5 ha seront réellement exploités) située sur la commune de Loiré (49), tel que décrit
dans le dossier de demande correspondant, la société Dragage du Val de Loire est autorisée à
procéder à la destruction, l’altération, la dégradation d’un site de reproduction où d’une aire de
repos d’une espèce animale protégée, la capture et le relâcher de spécimens d’une espèce animale
protégée.
Article 3 : Conditions de Ia dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
3.1 Mesures de compensation
3.1.1 Création et gestion des mares de substitution
La société Dragage du Val de Loire s'engage en la création de 6 mares qui seront placées à
proximité de milieux boisés (haies bocagères) qui sont favorables à l'accueil de la Rainette
arboricole, Les mares seront d'une superficie comprise entre 150 et 300 m? et présenteront des
caractéristiques (pages 25 et 26 du dossier de demande de dérogation) favorisant l'installation de
l'espèce concernée.
Compte tenu du phasage prévisible de l'extraction de sable, la destruction de la mare existante sera
réalisée lors de la 10ème année d'exploitation. Les nouvelles mares seront créées dès la 3ème
année. La destruction de la mare se fera en période de faible activité biologique et plus précisément
lors de la phase terrestre de la raïnette arboricole.
Les terrains d'implantation des mares sont sous maîtrise foncière de la société Dragage du Val de
Loire.
Les mares seront alimentées essentiellement par l'eau de pluie et par ruissellement.
Aucune introduction d'espèce animale (notamment de poissons) et végétale ne sera réalisée.
Les berges des mares feront l'objet d'une fauche avec exportation des produits de fauche une à deux
fois par an.
CN Article 4 : Mesures de suivi
Le maître d'ouvrage mettra en place un suivi écologique des aménagements réalisés dès la 1ère
année puis au bout de deux ans afin de mesurer la colonisation naturelle des mares, Parallèlement
et durant la phase de coexistence des nouvelles et de l'ancienne mare un suivi de cette dernière sera
réalisé afin de vérifier la pérennité de la population de rainette arboricole sur le site. Les modalités
et protocoles de suivi devront être validés par la Direction Départementale des Territoires de
Maine-et-Loire après avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) si
nécessaire, L'ensemble des bilans réalisés seront transmis à la DDT de Maine et Loire.
Article 5: Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et durée de
réalisation des mesures compensatoires
La présente dérogation autorise la destruction, l’altération, la dégradation d’un site de reproduction
ou d’une aire de repos d’une espèce animale protégée, la capture et le relâcher de spécimens d’une
espèce animale protégée, sous réserve de la mise en œuvre des mesures compensatoires prévues à
l'article 3, jusqu’au 31 décembre 2043,
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de
contrôle par les agents en charge de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du
code de l’environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect du présent atrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415.3 du code de
l’environnement.
Article 8 : Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal
administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux par les tiers auprès du tribunal
administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
Article 9 : Exécution
Le préfet du département de Maine-et-Loire, le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires de
Maine-et-Loire, le chef du service départemental de l'ONCFS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 16 septembre 2013
Pour le Préfet par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Pierre Bessin
[eN EL
Le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013243-0001
signé par Yves LECHEVALLIER
le 31 Août 2013
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - Bretagne/ Basse Normandie/ Pays de Loire
ARRETE DU 31 AOÛT 2013 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE DE
MONSIEUR LECHEVALLIER DIRECTEUR
INTERREGIONAL DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE BRETAGNE,
BASSE- NORMANDIE, PAYS DE LA
LOIRE À MONSIEUR ROYER
CN RÉULRQUE FRANÇUSE
AARISTÈRE BETA HÉSTICE|
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRÊTAGNE-BASSE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 31 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Yannick ROYER
en qualité de Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation
du MAINE ET LOIRE
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la ges-
tion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés du 3 avril 2012 de
nomination et de prise de fonction de Monsieur Yves LECHEVALLIER en qualité de Directeur Interré-
gional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 3 avril 2012
Vu l'arrêté du 23 août 2013 de la Directrice de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signa-
ture pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes (Basse Normandie, Bretagne et
Pays de la Loire)
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés du 2 novembre
2011 de nomination et de prise de fonction de Monsieur Yannick ROYER à compter du 5 décembre 2011
en qualité de Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation du Maine et
Loire
Vu f'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 mai 2007 de nomination et
de prise de fonction de Madame Marie-Claude VANSON à compter du 22 janvier 2007 au service péni-
tentiaire d'insertion et de probation du Maine et Loire en qualité d’adjointe au directeur du service péni-
tentiaire d’insertion et de probation du Maine et loire
[eN! Arrête :
Article ler
Monsieur Yves LECHEVALLIER, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Bretagne, Basse- Normandie, Pays de Loire, donne délégation de signature à Monsieur Yannick ROYER, Directeur fonc-
tionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation du Maine et Loire, pour tout acte ou déci- sions relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des per-
sonnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d’insertion et de probation du Maine et Loire, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées
au service pénitentiaire d’insertion et de probation du Maine et Loire, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional
Article 2
En cas d'absence ou empêchement de Monsieur Yannick ROYER, délégation de signature est donnée à Madame Marie-Claude VANSON Adjointe au Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’inser-
tion et de probation du Maine et Loire
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Maine et Loire
Fait à Rennes, le 31 août 2013
DISP RENNES
18 bis, sue de Châtillon
CS 23131
35031 RENNES CEDEX
Téléphone : 02 99 26 88 C0
Fex:02 99 53 8627
CN NI 4
A
Étberss » Écalité + fraterali®
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013243-0002
signé par Yves LECHEVALLIER
le 31 Août 2013
Loire
ARRETE DU 31 AOÛT 2013 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE DE
MONSIEUR LECHEVALLIER DIRECTEUR
INTERREGIONAL DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE BRETAGNE,
BASSE- NORMANDIE, PAYS DE LA
LOIRE A MONSIEUR DESIRE
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - Bretagne/ Basse Normandie/ Pays de
CN Heat épee
RÉUELIQUE FRANCE
BASTÉRE DELA RUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-BASSE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 31 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François DESIRE
en qualité de chef d'établissement de la maison d’arrêt d'ANGERS
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la ges-
tion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés du 3 avril 2012 de
nomination et de prise de fonction de Monsieur Yves LECHEVALLIER en qualité de Directeur Interré-
gional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 3 avril 2012
Vu l'arrêté du 23 août 2013 de la Directrice de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signa-
ture pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes (Basse Normandie, Bretagne et
Pays de la Loire)
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 22 juin 2009 de nomination et
de prise de fonction de Monsieur Jean-François DESIRE à compter du 24 août 2009 en qualité de chef
d'établissement de la maison d'arrêt d'Angers
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés du 19 janvier 2012 de nomination et de prise de fonction de Madame Amandine MACREZ à compter du 5 mars 2012 en qualité d’Adjointe au chef d'établissement de la maison d’arrêt d’Angers
40 Arrête :
Article 1er
Monsieur Yves LECHEVALLIER, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Bretagne, Basse-
Normandie, Pays de Loire, donne délégation de signature à Monsieur Jean-François DESIRE, Directeur
des services pénitentiaires, chef d'établissement de ja maison d'arrêt d'Angers, pour tout acte ou décisions
relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels
et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d'arrêt d’Angers, ainsi qu'aux
relations partenariales et de communication développées à la maison d’arrêt d'Angers, et ce dans la limite
des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional
Article 2
En cas d'absence ou empêchement de Monsieur Jean-François DESIRE, délégation de sigoature est don-
née à Madame Amandine MACREZ Adjointe au chef d'établissement de la maison d’arrêt d’Angers
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Maine et Loire
Fait à Rennes, le 31 août 2013
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires
DISP RENNES
48 bis, rue de Châtillon
CS 23181
35031 RENMES CEDEX
Téléphone : 02 99 26 89 00
Fax: 0298 63 86 27
41 H
Le.
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013261-0001
signé par Luc LUSSON
le 18 Septembre 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Autorisation motocross aux Alleuds le 22
septembre 2013
43 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
Arrêté DRCL 2013261-0001
Autorisation moto cross
ARRETE
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code du Sport, notamment les articles R. 331-18 à 331-34 ;
Considérant la demande présentée le 20 juin 2013 par M. Jean-Pierre GUILLOTIN,
représentant l'association M.C, Layon-Aubance en vue d'être autorisé à organiser le 22 septembre
2013 aux Alleuds, une épreuve de motocross sur un terrain aménagé à cet effet ;
Considérant les avis du maire des Alleuds, du colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de Maine-et-Loire, du directeur entretien exploitation des routes du Département, du
directeur départemental des services d'incendie et de secours, de la directrice départementale de la cohésion
sociale et du délégué départemental de la fédération française de motocyclisme;
Considérant l'étude d'incidence Natura 2000 produite par l'organisateur,
Considérant la visite sur site et l'avis de la commission départementale de sécurité
routière réunie Le 17 septembre 2013 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE:
Article ler :Monsieur GUILLOTIN est autorisé à organiser une épreuve de course moto
sur prairie aux Alleuds sur le terrain aménagé à cet effet.
Article 2 : La protection des concurrents devra être assurée par des barrières et des bottes
de paille disposées en continu sur tout le circuit. Cette protection devra être renforcée aux endroits
dangereux tels que les virages, sorties de virages, ainsi qu'à l'approche de tous autres obstacles.
Une protection sera prévue sur tous les obstacles (arbres, piquets, poteaux, parties
métalliques saillantes, ctc.) qui pourraient se trouver en bordure de piste, Cette protection pourra être
constituée de bottes de paille de moyenne densité, de pneus déclassés de véhicules de tourisme, de
mousse PVC ou de filets, destinés à amortir les chocs en cas de chute des concurrents.
La piste devra avoir été dégagée de toutes les pierres qui, en saillie ou en projection,
constituent un danger pour les concurrents et le public.
Le nombre de commissaires devra être suffisant,
L'organisateur devra prévoir deux personnes afin de sécuriser et réguler la sortie du
parking et désigner un responsable sécurité.
44 En période sèche, le circuit devra être copieusement arrosé les jours précédant la
manifestation afin de supprimer la poussière pendant les épreuves.
Une protection efficace devra être prévue en bordure de la piste notamment aux endroits
où la configuration du circuit est telle qu'une partie de la piste se trouve être contiguë à une autre
partie, Entre la piste et l'emplacement du public existera une zone de sécurité, Elle sera constituée par des bottes de paille, des barrières ou des pneumatiques déclassés.
En aucun cas, le public ne pourra avoir accès aux zones interdites, ni au parc coureurs.
La totalité de la piste devra être visible des commissaires, Les postes de commissaires
devront être disposés de façon à ce que les signaux donnés par les commissaires soient visibles des coureurs et du poste situés en amont. Les commissaires de piste devront être munis d'un brassard
distinctif ou d'une carte d'habilitation du club organisateur portée de manière ostensible et datée du jour de l'épreuve. Ils devront être en possession de l'attestation de qualification requise pour la
discipline qui sera présentée à toute réquisition des autorités.
L'organisateur devra respecter les règlements de la Fédération française de motocyclisme
pour la discipline.
Article_3 : Il ne sera pas assuré de service de sécurité par les sapeurs-pompiers. Il
appartiendra aux responsables de l'organisation de respecter les mesures de sécurité prévues par le règlement de la Fédération pour la discipline :
- délimiter la zone d'évolution des coureurs par des barrières ou tout moyen équivalent
maintenant les spectateurs à une distance suffisante ;
- placer sur le parking réservé aux concurrents au minimum deux extincteurs à poudre
polyvalente de 9 kg, et répartir sur je circuit huit extincteurs à poudre polyvalente de 9 kg, mis à la disposition des responsables de l'organisation ;
- mettre en place un service de sécurité composé d'un médecin et d'une équipe de
secouristes brevetés oeuvrant au sein d'une organisation agréée dans le département ;
- compléter le service de sécurité par une ambulance privée d'un modèle agréé avec le
matériel et le personnel nécessaire et présente pendant toute la durée des épreuves ;
_ alerter en cas d'accident, les services publics au moyen du téléphone urbain en composant
le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (n°18 où 112);
- désigner un responsable pour accueillir et guider en cas de besoin, les secours extérieurs.
Les noms du médecin et de son suppléant devront être portés à la connaissance du maire
des Alleuds et du représentant du commandant du groupement de gendarmerie quatre jours avant la date prévue de la manifestation. L'ambulance ainsi que le médecin devront être présents sur le circuit
pendant toute la durée de la manifestation.
Des pares à véhicules suffisamment spacieux devront être prévus. Leur emplacement devra
être judicieusement choisi pour que les utilisateurs puissent y accéder ou en repartir aisément (cf article 2).
Article 4 : La manifestation ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur
technique au préfet ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes Îles prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées (cf annexe 1) et que les officiels
présents sur la manifestation possèdent les qualifications prévues pour le règlement de la Fédération pour la discipline.
Si cette attestation écrite a été produite et que de nouveaux éléments viennent
compromettre la sécurité des pilotes ou des spectateurs, l'organisateur technique s'engage à ne pas
donner Le départ.
45 La sécurité intérieure de l'ensemble du terrain reste à la charge intégrale des organisateurs,
les services de gendarmerie étant seulement chargés d'assurer la police de la circulation sur les voies
d'accès direct au terrain.
Pour éviter les confusions avec la signalisation officielle, tout Marquage au sol et toute
inscription seront obligatoirement retirés après la manifestation. L'organisateur a l'obligation de remettre
en état les voies ouvertes à la circulation publique ct leurs dépendances dont il a obtenu
l'usage privatif à l'occasion de la concentration ou de la manifestation.
Article 5 : Le maire des Alleuds assisté du médecin ou de son suppléant, du délégué de la
Fédération française de motocyclisme, et du commandant de brigade de gendarmerie devront, avant
l'épreuve, en présence des organisateurs, s'assurer sur tout le circuit du respect des mesures de
sécurité exigées et, éventuellement, prescrire leur renforcement pour permettre le bon déroulement
des épreuves.
Article 6 La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il
apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la
mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus
respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier
de la manifestation en vue de leur protection,
Dans le cas où les mesures de sécurité prescrites n'auraient pas été respectées, le délégué
départemental de la FFM ou le commandant de brigade de gendarmerie pourront surseoir au départ
des épreuves.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à Ja remise par les organisateurs à
l'autorité administrative ou à son représentant d'une police d'assurance souscrite par l'organisateur
telle qu'il est prévu à l'article 11 du décret 2006-554 du 16 mai 2006.
Article 8 :
- le secrétaire général de la préfecture,
- le maire des Alleuds
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- le directeur entretien exploitation des routes du Département,
- la directrice départementale de la cohésion sociale
- le directeur des services départementaux d'incendie et de secours,
- le délégué départemental de la fédération française de motocyclisme,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation
leur sera adressée ainsi qu'au pétitionnaire à titre de notification.
Fait à Angers, le 18 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation
Pour Le Directeur de la Réglementation
et des Collectivités Locales
signé : Luc LUSSON ?
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Liber » Egalité +Fraternitg
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013262-0001
signé par Luc LUSSON
le 19 Septembre 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales @RCL)
Arrêté modificatif à l'arrêté 2013261-000! du
18/09/2013
47 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de [a circulation
Arrêté DRCL 2013262-0001
Autorisation moto cross
Modficatif à l'arrêté 2013261-0001 du 18/09/2013
ARRETE
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code du Sport, notamment les articles R. 331-18 à 331-34 ;
Va l'arrêté préfectoral 2013261-0001 du 18 septembre 2013
Considérant la remarque émise le 19 septembre 2013 par M. Jean-Pierre GUILLOTIN,
représentant l'association M.C. Layon-Aubance en ce qui concerne l'article 2 de l'arrêté précité :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE:
Article Ier ‘L'article 2 de l'arrêté préfectoral DRCL 2013261-0001 du 19 septembre 2013
est ainsi modifié :
La protection des concurrents devra être assurée par des barrières et des bottes de paille
disposées en continu sur tout le circuit, Cette protection devra être renforcée aux endroits dangereux
tels que les virages, sorties de virages, ainsi qu'à l'approche de tous autres obstacles.
Une protection sera prévue sur tous les obstacles (arbres, piquets, poteaux, parties
métalliques saillantes, etc.) qui pourraient se trouver en bordure de piste. Cette protection pourra être
constituée de bottes de paille de moyenne densité, de pneus déclassés de véhicules de tourisme, de
mousse PVC ou de filets, destinés à amortir les chocs en cas de chute des concurrents.
La piste devra avoir été dégagée de toutes les pierres qui, en saillie ou en projection,
constituent un danger pour les concurrents et le public.
Le nombre de commissaires devra être suffisant,
L'organisateur devra prévoir deux personnes afin de sécuriser et réguler la sortie du
parking et désigner un responsable sécurité.
En période sèche, le circuit devra être copieusement arrosé les jours précédant la
manifestation afin de supprimer la poussière pendant les épreuves.
Une protection efficace devra être prévue en bordure de la piste notamment aux endroits
où la configuration du circuit est telle qu'une partie de la piste se trouve être contigué à une autre
partie. Entre la piste et l'emplacement du public existera une zone de sécurité. Elle sera constituée
par des bottes de paille, des barrières ou des pneumatiques déclassés.
En aucun cas, le public ne pourra avoir accès aux zones interdites. La totalité de la piste devra être visible des commissaires. Les postes de commissaires
devront être disposés de façon à ce que les signaux donnés par les commissaires soient visibles des
coureurs et du poste situés en amont. Les commissaires de piste devront être munis d'un brassard
distinctif ou d'une carte d'habilitation du club organisateur portée de manière ostensible et datée du
jour de l'épreuve. Ils devront être en possession de l'attestation de qualification requise pour la
discipline qui sera présentée à toute réquisition des autorités.
L'organisateur devra respecter les règlements de la Fédération française de motocyclisme
pour la discipline.
Article 2 :
- le secrétaire général de la préfecture,
- Je maire des Alleuds
- je colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- le directeur entretien exploitation des routes du Département,
- la directrice départementale de la cohésion sociale
- le directeur des services départementaux d'incendie et de secours,
- le délégué départemental de la fédération française de motocyciisme,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation
leur sera adressée ainsi qu'au pétitionnaire à titre de notification.
Fait à Angers, ie 19 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation
Pour Le Directeur de la Réglementation
et des Collectivités Locales
signé : Luc LUSSON 50 À
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Éiberé Éçalité s'Ératernilé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013261-0002
signé par Colin MIEGE
le 18 Septembre 2013
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
arrêté sous préfectoral en date du 18 septembre
2013 autorisant le 18ème slalom automobile
de Beaupréau le dimanche 22 septembre 2013
51 Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
n° 2013261-0002
18ème Slalom Automobile
ARRÊTÉ
Le sous- préfet de Cholet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du Sport, notamment les articles R.331-18 à R.331-34 ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2012324-0003 en date du 19 novembre
2012 portant délégation de signature à M. Colin MIEGE, sous-préfet de Cholet ;
Vu là demande présentée Le 20 juin 2013 par M. Joseph LORRE, président de
l'AS-ACO-PLANTAGENET en vue d'être autorisé à organiser le dimanche 22 septembre
2013, le 18% slalom automobile de Beaupréau ;
Vu les avis du maire de Beaupréau, du capitaine, commandant la compagnie de
gendarmerie de Cholet, du chef de l’agence technique départementale de Beaupréau, du
directeur départemental des services d'incendie et de secours, de la directrice départementale
de la cohésion sociale et du délégué départemental de la fédération française du sport
automobile ;
Vu les éléments présentés par l’organisateur pour garantir la tranquillité
publique ;
Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière réunie le
18 septembre 2013 ;
Vu l'engagement des organisateurs de prendre à leur charge les frais du service
d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la
réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou
de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
Vu le règlement particulier ;
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.80 (exse) Vu le descriptif de l’épreuve établissant :
1° - l'emplacement exact du parcours, Les points de départ et d'arrivée, les
vitesses prévues, les caractéristiques de la chaussée et des accotements ;
2° - les dispositifs qu'ils se proposent de mettre en place pour la protection du
public et des concurrents,
3° - les lieux d'emplacement du publie,
4° - les zones interdites à celui-ci,
5° - les mesures envisagées pour le sauvetage et l'évacuation des concurrents
du service d'ordre et du public en cas d'accident,
Vu l'autorisation du propriétaire du terrain ;
Vu l'attestation d'assurance souscrite par l’organisateur ;
Arrête:
Article ler: M. Joseph LORRE, organisateur administratif, président de l'AS-ACO-
PLANTAGENET et M. Patrice ALLARD, organisateur technique, président de l'association
Auto-Moto-Passion-Beaupréau sont autorisés à organiser le dimanche 22 septembre 2013,
une épreuve automobile dénommée : 18ème slalom de Beaupréau.
L'organisateur administratif est en possession du permis d’organisation
n° R317 délivré le 4 juillet 2013 par la Fédération Française de Sport Automobile.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous la stricte observation :
a - des dispositions légales et réglementaires ,
b - des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les
organisateurs, tant pour le public que pour les participants ainsi que les conditions énumérées
dans le présent arrêté.
Article 3 : Cette manifestation se déroulera dans la zone commerciale Sainte-Anne
(parking d'Intermarché ) à Beaupréau.
Le circuit a pour longueur 1 000 mètres et largeur 6 mètres. Il est
délimité par des bottes de paille ou pneus et des cônes de chantier.
Manifestation : le Dimanche 22 septembre 2013
-7h 309 h 30 : Vérifications administratives et techniques des concurrents,
- 8h 00 —9 h 30 : Séances d’essais libres,
- 9 h 30-12 h 00 : Séances d’essais chronométrés,
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 (ex! CN - 12 h 00 à 19 h 30 : Courses: -1ère manche 12 h 30
- 2ème manche 14 h 45
-3ème manche 16 h 45
La course se déroulera en 3 manches sur le sec (1 tour de circuit par manche),
en 2 manches si les conditions atmosphériques sont défavorables.
Chaque voiture partira dans sa classe et dans son groupe, dans l'ordre
décroissant des numéros. Les départs seront échelonnés ; aucun départ ne sera autorisé avant
le retour du précédent concurrent,
Article 4 : Cette épreuve est autorisée sous réserve du respect des règles techniques de
sécurité de la Fédération Française du Sport Automobile.
Article S: Il ne sera pas assuré de service de sécurité par les sapeurs-pompiers. Il
appartiendra aux responsables de l'organisation de respecter les prescriptions de la fiche
guide n°10 annexée au présent arrêté et des mesures suivantes :
- Séparer les spectateurs de la piste par une zone de sécurité.
- Mettre en place des mesures de protection du public au moyen de barrières,
ganivelles, palettes, pneus, bottes de paille ou autres, de façon à freiner efficacement tout
véhicule pouvant quitter la piste accidentellement.
- Permettre l'accès rapide des secours en tout point du circuit et des zones
réservées au public.
- Répartir sur le circuit des extincteurs à poudre polyvalente de 9 kg mis à la
disposition des commissaires de course par les responsables de l'organisation.
- Mettre en place un service de secours composé d'une équipe d'au moins
quatre secouristes brevetés oeuvrant au sein d'une organisation agréée dans le département.
- Compléter le service de secours par une ambulance privée et par un médecin
qui seront présents à partir du début des essais libres jusqu'à la fin des épreuves.
M. Patrice ALLARD est désigné afin d'accueillir et guider les secours en cas
de besoin.
Atticle 6 : Les commissaires pourront refuser le départ à toute voiture ne présentant pas
les garanties suffisantes de sécurité, de même qu'à tous les conducteurs qui se présenteraient
avec un équipement ne respectant pas les prescriptions relatives à la sécurité.
Aïtticle 7 : Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute
nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents à la voie
publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux et privés.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholel Cédex
Téléphone standard : 02,41.63.41,80 - Télécopie : 02.41.63.41,89
cn Article 8: La manifestation ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur
technique au préfet ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées (cf annexe 1).
Si cette attestation écrite a été produite et que de nouveaux éléments
viennent compromettre la sécurité des pilotes ou des spectateurs, le directeur de course
s'engage à ne pas donner le départ.
La sécurité intérieure de l'ensemble du terrain reste à la charge intégrale des
organisateurs, les services de gendarmerie étant seulement chargés de la sécurité publique
extérieure.
Pour éviter les confusions avec la signalisation officielle, tout marquage au
sol et toute inscription seront obligatoirement retirés après la manifestation.
Les organisateurs ont l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la
circulation publique et leurs dépendances dont ils ont obtenu l'usage privatif à l'occasion de
la manifestation.
Les organisateurs devront respecter le code de la route le samedi
21 septembre 2013 notamment lors des vérifications administratives et techniques de
16h00 à 19h00 car la route sera toujours ouverte à la circulation,
Article 9 : Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie
Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Aïticle 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire.
Article 11 : M. le maire de Beaupréau,
Mime la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le capitaine, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet,
M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
Mme la directrice départementale de la cohésion sociale,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours,
M. le délégué départemental de la fédération française du sport automobile
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée, ainsi qu'à M. Joseph LORRE et à M. Patrice ALLARD.
Cholet, le 18 septembre 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Cholet
Signé : Colin MIEGE
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 [ex] (x! 56 ?
Le
Cibersg « Bçatité » Érateratté
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013262-0002
signé par François BURDEYRON
le 19 Septembre 2013
SDIS 49
Assurant la continuité du service public
départemental d'incendie et de secours de
Maine- et- Loire
(en! SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
ARRETE n°2013 -4OAS SDIs
assurant Ja continuité du service public
départemental d'incendie et de secours de
Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-Loire, chevalier de la Légion d'Honneur,
Le président du conseil d'administration du SDIS de Maine-et-Loire,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 1424-2, L 1424-3, L 1424-6, R 1424-39 et R 1424-42,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires et notamment son article 10,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à
l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels,
VU le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des
sapeurs-pompiers professionnels,
VU l'arrété préfectoral n° 2010-112 du 8 janvier 2010 portant schéma
départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR),
VU l'arrêté préfectoral n°2012-95 du 19 janvier 2012 portant règlement
opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,
CONSIDERANT d'une part, que la continuité des missions de service public qui
incombent au SDIS rend nécessaire l'instauration d'un service minimum, et d'autre part, que le
droit de grève étant garanti par la constitution, le SDIS doit permettre au maximum d'agents de
pouvoir l'exercer librement,
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours
de Maine-et-Loire
(x. ©
i j
i
Î ARRÊTENT
Article 1 : Pour permettre d'une part, au service départemental d'incendie et de secours d'assurer
les missions qui lui incombent, en application de l'article L 1424-2 du CGCT et d'autre part, au
maximum d'agents du SDIS49 d'éxercer librement leur droit de grève, un service minimum est
instauré,
Article 2 : Ce service minimum comprend les missions à caractère opérationnel, notamment :
- les interventions de secours,
- Jes manœuvres et sport däns les unités,
- la tenue des listes de garde,
- Ja remise en état du potentiel opérationnel,
- les compte-rendus d'intervention,
- les travaux dans les services.
I exclut :
- l'entraînement des spécialités*,
- les manœuvres et sport extérieurs,
- les visites des points d'eau,
- les visites médicales*, hormis les visites médicales de reprise,
- Jes cérémonies,
- l'encadrement d'une visite de locaux.
|
|
* au-delà d'un mois de mouvement de grève, ces deux activités devront être assurées par les
agents.
Article 3 : Ce service est assuré par les effectifs de SPP ou d'agents du CTA suivants, dénommés
effectifs du service minimum, qui prennent en compte les listes opérationnelles des spécialités
arrêtées par le préfet :
Pour l'astreinte départementale
+ Directeur de garde : 1
+ Chef de site : 1
+ Chefs de colonne : 2
+ Officier CODIS : 1
+ Chef de salle CODIS: 1
+ Opérateur CODIS : 1
+ Astreinte transmission : 1
+ Astreinte mécanique : 1
+ SSSM: 1
59 Pour les différents centres de secours principaux :
Les effectifs du service minimum sont :
Académie Chêne-vert Angers-ouest Cholet Saumur Total
14 i4 10 11 10 59
Les fonctions assurées lors du service minimum sont :
Académie Chêne-vert Angers-ouest Cholet Saumur Total
Officier de garde —
chef de groupe Î l 1 j 4
Chefs d'agrès 3 3 3 3 3 15 au minimum
Conducteurs de
poids-lourd 3 3 3 3 3 15 eu minimum
Chefs d'équipe
Équipiers 7 7 4 4 3 25 au minimum
Pour Les véhicules suivants, les effectifs par engin sont :
Véhicule Effectif minimunt
Secours à personne
VSAV/VSAB 3
Secours routier
VSR 3
FSR 4
FPTSR 4
Incendie
FPT 6
FPTSR 4
CCF 3
EPA/EPSA/BEA 2
Opérations diverses
VTU 2 Pour le CTA :
- 1 officier chef de salle CTA/CODIS, 1 adjoint au chef de salle CTA/CODIS et 4 chefs
opérateurs et/ou opérateurs de salle opérationnelle, le jour (de 8h à 20 h),
- 1 officier chef de salle CTA/CODIS, 1 adjoint au chef de salle et 2 chefs opérateurs
et/ou opérateurs de salle opérationnelle la nuit (de 20 h à 8h).
Article 4 : Si un événement exceptionnel ou un risque particulier devait survenir, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours pourrait décider d'un effectif complémentaire,
Article 5 : Des ordres de rappel en service de la garde montante et des ordres de maintien en
service de la garde descendante sont établis par le directeur départemental des services d'incendie
et de secours ou son représentant.
Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours, Monsieur le payeur départemental sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du service départemental
d'incendie et de secours et qui entrera en vigueur le 23 septembre 2013.
Beaucouzé, le { 9 SEP, 2013
Le préfet Pour le président du conseil d'administration
_ Le vice-présid
François BURDEYRON Christian COUVERCELLE 62