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Déliberation - 60 du 12 07 21 Garantie emprunt SPL G2D39 Coeur de Ville
Document publié le Lundi 12 juillet 2021 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 60 du 12 07 21 Garantie emprunt SPL G2D39 Coeur de Ville)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Référence
21.12.07.60
Commission
Fonctionnement de
l'Institution
Objet
Garantie d'emprunt avec la
SPL Grand Dole
Développement 39 pour
l'opération Cœur de Ville
Secrétaire de séance
Mme Isabelle DELAINE
Rapporteur
Jacques PECHINOT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DOLE
ENTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 12 juillet 2021
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 28
Nombre de procurations : 07
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation :
Date de publication :
05 juillet 2021
19 juillet 2021
Conseillers-ères présents-es :
M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,
Mme Isabelle GIROD, Maire Délégué de Goux,
Mme Isabelle MANGIN, M. Mathieu BERTHAUD, Mme Sylvette MARCHAND, Mme Justine GRUET, M. Daniel GERMOND, Mme Frédérike DRAY, M. Philippe JABOVISTE, Mme Maryline MIRAT, M. Alexandre DOUZENEL, M. Jean-Pierre CUINET, M. Jacques PÉCHINOT, M. Jean- Michel REBILLARD, M. Jean-Marie SERMIER, Mme Blandine CRETIN- MAITENAZ, M. Patrice CERNELA, Mme Isabelle DELAINE, Mme Nathalie JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE-BOUTON, Mme Catherine DEMORTIER, Mme Patricia ANTOINE, M. Mohamed MBITEL, Mme Claire BOURGEOIS- -RÉPUBLIQUE, Mme Laetitia JARROT- MERMET, M. Ako HAMDAOUI, Mme Amandine BORNECK, M. Timothée DRUET
Conseillers-ères absents-es ayant donné procuration :
M. Stéphane CHAMPANHET à M. Mohamed MBITEL
M. Paul ROCHE à Mme Blandine CRETIN-MAITENAZ
M. Jean-Pascal FICHÈRE à M. Jean-Baptiste GAGNOUX
M. Jean-Philippe LEFÈVRE à M. Alexandre DOUZENEL
Mme Laetitia CUSSEY à Mme Catherine DEMORTIER
M. Hervé PRAT à Mme Laetitia JARROT-MERMET
M. Nicolas GOMET à M. Timothée DRUET
Conseillers-ères absents-es non représentés :
Mme Nathalie JEANNET (DCM 21.12.07.63): M. Jean-Baptiste GAGNOUX (DCM 21.12.07.72-73-74) ; M, Alexandre DOUZENEL (DCM 21.12.07.77-78-79)
Afin de financer l'opération de réhabilitation de 4 locaux situés en Cœur de Ville, il est nécessaire que [a Société Publique Locale (SPL) Grand Dole Développement 39 sollicite une garantie d' emprunt auprès de la Ville de Dole.
Les locaux concernés se situent aux adresses suivantes :
- 7 Grande Rue
- 22 Grande Rue
- 29 Grande Rue
- 41 rue des Arènes
Le coût global de cette opération sera financé par un prêt à contracter auprès du Crédit Coopératif, dont les caractéristiques principales sont les suivantes :
- Montant: 444 000 €
- Durée : 15 ans
- Taux fixe : 1,09 %
- Périodicité des échéances :
- Frais et commissions :
Annuelle
1250€
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20210712-DCM21120760-DE
Date de télétransmission : 15/07/2021
Date de réception préfecture : 15/07/2021 L'accord de prêt du Crédit Coopératif est par ailleurs conditionné à une garantie d'emprunt de la Ville de Dole à hauteur de 50 % soit 222 000 €.
La garantie de la collectivité serait accordée pour la durée totale du prêt et porterait sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SPL Grand Dole Développement 39, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple du Crédit Coopératif, la collectivité s'’engagerait à se substituer à la SPL Grand Dole Développement 39 pour son paiement en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La Ville de Dole s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu le procès-verbal du conseil d'administration de la SPL Grand Dole Développement 39 du 14 juin 2021, Vu l'avis favorable de la Commission « Fonctionnement de l'institution » du 9 juillet 2021
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- ACCORDE Ja garantie de la Ville de Dole à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 444 000 € à contracter par la SPL Grand Dole Développement 39 auprès du
Crédit Coopératif, dont les caractéristiques sont détaillées ci-dessus et dans les conditions précitées, - AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt ci-annexé, à passer entre l'organisme prêteur et l'emprunteur.
Fait à Dole, le 12 juillet 2027
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
+ Pilotage et Coordination
e Trésorerie Municipale du Grand Dole
+ Pôle Moyens et Ressources/Finances
+ SPL Grand Dole Développement 39
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20210712-DCM21120760-DE
Date de télétransmission : 15/07/2021
Date de réception préfecture : 15/07/2021