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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 12 7 du 9 décembre 2022
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 12 7 du 9 décembre 2022)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Union Européenne,
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 12-7
BULLETIN D INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 9 décembre 2022
AVIS ET PUBLICATION :
PREFECTURE :
- Centre d'expertise et de ressources titres
" SOUS-PREFECTURES :
- Sous préfecture de Reims
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi
que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 12−7 du 9 décembre 2022 − Page 1 / 12 SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Centre d’expertise et de ressources titres p 4
- Convention de délégation de gestion du 17 novembre 2022 en matière d’échange de permis de conduire
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture de Reims p 10
- Arrêté du 8 décembre 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2022 instaurant un périmètre de protection au sein de la
ville de Reims pour le marché de Noël 2022
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 12−7 du 9 décembre 2022 − Page 2 / 12 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 12−7 du 9 décembre 2022 − Page 3 / 12 Préfecture de la Marne
Centre d’Expertise et de Ressources
Titres
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 12−7 du 9 décembre 2022 − Page 4 / 12 PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE -ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion
eu matière d'échange de permis de conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de I'État et dans le cadre du code de
Es route et notamment des arrêtés du'8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et
d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à
l'Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions recannaissance et
d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à PUnion
européenne, ni à PEspace économique européen et de latrêté du 20 avril 2012 fixant les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Enire les préfets des départements désignés sous le terme "délégants", d'une part,
et
le préfet de la Loire Atlantique,désigné sous le terme de “délégataire", d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article1° : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour sou compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des prestations définies à l'article 2.
Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte:sur l'instruction des “demandes d'échange de permis de
conduire (demande de titres) dans les départements signataires de la convention et Sur les
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci, Elle porte également sur la
délivrance des permis internationaux selon les modalités fixées à l’article 8 de la présente
convention,
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 12−7 du 9 décembre 2022 − Page 5 / 12 Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1-Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
+
+
*
E instruit les demandes d’échange de permis de conduire (permis délivrés par les États tiers, UE et EEE) et les demandes d’enregistrement des permis de conduire de l’Union
Européenne ou de l'Espace Économique Européen déposées dans les départements
signataires de la convention, qui lui parviennent par voie de courrier, Il est habilité
dans ce cadre à saisir foute autorité étrangère, via la valise diplomatique le cas
échéant, d’une vérification des droits à conduire de l'intéressé.
Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l’authenticité du titre.
Il saisit le préfet délégant des demandes faisant apparaître une suspicion de fraude
documentaire ou d’usupation d’identité ou de délivrance indue et nécessitant des éléments d’analyse complémentaires ou l'audition du demandeur.
En cas de fraude, il transmet une copie du dossier au référent fraude départemental
concerné en vue de la saisine du procureur compétent. Le référent fraude départemental peut demander à tout moment la transmission des documents originaux utiles. Le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres.
En cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite lé
demandeur.
Lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et dû 20 avril 2012, prend la décision de refus et la notifie au demandeur.
Ï statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les
services préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements.
Il statue sur les recours gracieux formés à l'encontre des décisions de refus prises par
ses soins sur les demandes d'échange. ”
Ii assure Ia défense de L'État devant les juridictions administratives, Le cas échéant, chaque délégant veille à ce que les recours contentieux déposés dans leurs ressorts
territoriaux respectifs, pour les demandes déposées depuis le 11 septembre 2917, soient iransmis dans les meilleurs délais au délégataire. Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d'assurer éventuellement la représentation de l'Etat à
l'audience,
I invalide les titres indûment délivrés et procède, en tant que de besoin à l'inscription
des personnes concernées au Fichier des personnes recherchées.
2- Les délégants restent attributaires des actes suivants :
Li Pour les demandes rèçues par leurs services avant le 11 septembre 2017, ils prénnent
toutes les mesures d'instruction utiles ; ils valident les demandes et donnent l’ordre de
production du titre ou prennent une décision de refus, Le cas échéant, ils statuent, sur
les recours gracieux résultant de ces demandes et assurent la défense de l'Etat devant les juridictions administratives.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 12−7 du 9 décembre 2022 − Page 6 / 12 “Pour les demandes d'échange de permis hors Union Buropéenne, postérieures au 11
septembre 2017, lorsque les usagers, titulaires ou demandeurs d’une carte de séjour
présentent leurs demandes d'échange de permis étranger auprès des services
« étranger » des préfectures délégantes, ils réceptionnent les dossiers et en vérifient la
complétude avant de les transmettre au délégataire. Le cas échéant, ils prennent une décision de refus lorsqu’il n'existe pas d'accord de réciprocité entre la France et Le pays de délivrance du permis de conduire lorsque l'usager a dépassé le déjai d’un an à compter de l’acquisition de sa résidence normale en France, ou lorsque l'usager n'a pas complété son dossier dans le délai presorit.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre
de la délégation de gestion
Outre le préfet du département de la Loire Atlantique, sont habilités, au titre de leurs
fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la
préfecture du département de la Loire Atlantique : |
« le secrétaire général de la préfecture de Ja Loire Atlantique,
© «le chef du centre d'expertise et de ressource titres,
+ _l’adjoint, responsable du pôle d'instruction du CERT
+ _l’adjoint, responsable du pôle futte contre la fraude et du contentieux du CERT
* le ou les chefs de section du centre d'expertise et de ressource titres,
e les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail
guichet agent, ‘
+ le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
". kseer a 1 à Li Do out +
Article 4 : Obligations du délégstaire
Le délégaläiie ‘exécuté la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de san activité.
li s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
de difficultés,
Ariüicle 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à foumir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 12−7 du 9 décembre 2022 − Page 7 / 12 Article 6: Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définte d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de.
l'administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet, après signature par les parties concernées. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements. Elle abroge la convention de
délégation précédente et son avenant,
Elle est reconduite tacitement d'année en année.
Article 8 : Dispositions transitoires
Les demandes de permis de conduire international qui faisaient objet de la précédente
convention de délégation de gestion entre le délégant et les délégataires, encore en COUrS de
traitement ou en attente de pièces, À la date de la présente convention seroni traitées par le
Préfet de la Loire Atlantique à réception des documentsjusqu'à apurement du stock.
Faitie 17 novembre 2022
Le Préfet de la Région
des Pays de la Loire
Préfet du département Le Préfet du département
de la Loire-Atlantique de la MARNE
délégataire délégant
Pour le préfet et par délégation, _—. / Le secrét géné{al
Henri PREVOST
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 12−7 du 9 décembre 2022 − Page 8 / 12 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 12−7 du 9 décembre 2022 − Page 9 / 12 Sous-Préfectures
Sous-Préfecture de Reims
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 12−7 du 9 décembre 2022 − Page 10 / 12 PREFET
DE LA MARNE Sous-préfecture de Reims Liberté Pôle sécurités et territoires
Évalité Service réglementations et sécurités
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE
L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 24 NOVEMBRE 2022
INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
AU SEIN DE LA VILLE DE REIMS POUR
LE MARCHÉ DE NOEL 2022
Le préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L 226-1, L 511-1 et L 611-1 ;
VU le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles 16, 20 et 21 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST en qualité de Préfet de la
Marne ;
VU la décision du maire de Reims en date du 4 novembre 2022 autorisant les agents de police
municipale à participer aux opérations prévues au présent arrêté ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2022 instaurant un périmètre de protection au sein de la ville
de Reims pour le Marché de Noël 2022 :
VU la demande du maire de Reims et du président des Vitrines de Reims de porter de 21h à 22h l'heure
de fermeture du marché de Noël les vendredi et samedi soirs (sauf le samedi 24 décembre 2022),
CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste sur le territoire national y compris sur la ville de
Reims ;
SUR proposition du sous-préfet de Reims,
ARRÊTE:
Article 1° :
À l’article 1” de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2022 susvisé, les mots «de 09h30 à 21h00» sont
remplacés par les mots « de 09h30 à 22h00 ».
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Châlons-
en-Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Chälons-en-Champagne cedex, pendant une durée de deux mois
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 12−7 du 9 décembre 2022 − Page 11 / 12 suivant sa publication ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr). Le recours n’a pas
d'effet suspensif.
Article 3 :
La directrice de cabinet du Préfet de la Marne, le maire de Reims, le commissaire général, directeur
départemental de la sécurité publique de Marne et commissaire central de Reirns et le sous-préfet de
Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis sans
délai au procureur de la République et au maire de la commune concernée.
Reims, le 08 décembre 2022
le Préfet,
Dr — Henri PREVOST
Be Brifaletc RPAE Reims
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 12−7 du 9 décembre 2022 − Page 12 / 12