Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs special no47 2022 153 du 09 09 2022

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs special no47 2022 153 du 09 09 2022 Document publié le Vendredi 9 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs special no47 2022 153 du 09 09 2022)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-153

PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2022Sommaire

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP

47) /

47-2022-09-09-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle CFP Tonneins (1

page) Page 3

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2022-09-07-00003 - AP portant abrogation de l'agrément en qualité de

garde-chasse particulier - LAFON Denis - LAPLUME (2 pages) Page 5

DISP BORDEAUX /

47-2022-09-07-00004 - Délégation de signature - CD EYSSES - 07 09 2022 (4

pages) Page 8

Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET

47-2022-09-08-00005 - Arrêté rectifiant l’arrêté n°47-2022-07-29-00006 du

29 juillet 2022 portant désignation des représentants des organisations

professionnelles agricoles et vétérinaires dans le cadre d’une convention

des tarifs de prophylaxies des maladies réglementées dans le département

de Lot-et-Garonne (1 page) Page 13

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2022-09-09-00001 - Avis de la CDAC N° 624 - Création d’un ensemble

commercial non-alimentaire de 2080,28 m² de surface de vente situé, 15

Avenue François Mitterrand sur le territoire de la commune de Marmande

(47 200) (2 pages) Page 15

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot

47-2022-09-08-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation

comportant la participation de véhicules à moteur Courses de tracteurs

tondeuses et démonstrations motos 4t Commune de Saint Maurin (13

pages) Page 18

2Direction départementale des finances

publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)

47-2022-09-09-00002

Arrêté de fermeture exceptionnelle CFP

Tonneins

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-09-09-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle CFP Tonneins 3EH

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité .

Direction départementale des Finances

publiques de Lot-et-Garonne

1 Place des Jacobins

47916 AGEN Cedex 9

Décision n° 06-2022

Agen, le 9 septembre 2022

+ FINANCES PUBLIQUES

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public

des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot et Garonne

La Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971-relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et- Garonne et fixant la date d'installation au 1° juin 2022.

Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2022, publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot- et Garonne, portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne.

ARRÊTE

Article 1er :

Le centre des finances publiques de Tonneins sera fermé au public le lundi 12 septembre 2022 et le mardi 13 septembre 2022.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot-et Garonne.

L'Administratrice générale des Finances publiques

Directrice départementale des Finances publiques

Van P= CAN. ho,

de Lot-et-Garonne

therine PÉRINETT

dministratrice des] -—

iran quesle

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-09-09-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle CFP Tonneins 4Direction départementale des territoires

47-2022-09-07-00003

AP portant abrogation de l'agrément en qualité

de garde-chasse particulier - LAFON Denis -

LAPLUME

Direction départementale des territoires - 47-2022-09-07-00003 - AP portant abrogation de l'agrément en qualité de garde-chasse particulier - LAFON Denis - LAPLUME 5PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Lt Fratvraité

Arrêté N°

Portant abrogation de l’agrément en qualité de garde-chasse particulier

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 :

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 :

Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;

Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale.

Vu La décision n°47-2022-03-08-00004 en date du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-09-04-010 en date du 4 septembre 2020 portant agrément de Monsieur Denis LAFON en qualité de garde-chasse particulier pour le compte de la société de chasse de LAPLUME ;

Vu le courrier de Monsieur Jean-François TUO, Président de la société de chasse de LAPLUME, en date du 8 juillet 2022, nous informant de la démission de Monsieur Denis LAFON de ses fonctions de garde- chasse particulier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°: L'arrêté préfectoral n°47-2020-09-04-010 du 4 septembre 2020 portant agrément de Monsieur Denis LAFON en qualité de garde-chasse particulier est abrogé.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune concernée, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Denis LAFON, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53,69.33.33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2022-09-07-00003 - AP portant abrogation de l'agrément en qualité de garde-chasse particulier - LAFON Denis - LAPLUME 6Agen, le 7 septembre 2022

Pour le préfet et par délégation,

P/ La directeur départemental

et par subdélégation,

Le chef du sefvice environnement,

— — he

, | =

"Stéphane BO

Direction départementale des territoires - 47-2022-09-07-00003 - AP portant abrogation de l'agrément en qualité de garde-chasse particulier - LAFON Denis - LAPLUME 7DISP BORDEAUX

47-2022-09-07-00004

Délégation de signature - CD EYSSES - 07 09

2022

DISP BORDEAUX - 47-2022-09-07-00004 - Délégation de signature - CD EYSSES - 07 09 2022 8MINISTÈRE

DE LA JUSTICE Direction Erbe. té s « _e ° £ e. « Égalité ‘de l'administration pénitentiaire

Fraternité -

DIRECTION

INTERREGIONALE DE BORDEAUX

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES RELATIONS SOCIALES

SECRETARIAT

DECISION PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE

La directrice interrégionale des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,

- Vu le Code général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022,

- Vu le Code pénitentiaire entré en vigueur le 1° mai 2022,

- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique, - Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des

services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à

l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude

physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,

- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17janvier 1986

relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application

de l'article 7 de la loi.n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l'État,

- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, - Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires

de l'État et de ses établissements publics,

- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels

relevant du Ministère de la Justice,

— VU l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, - Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 22 septembre 2020 portant nomination en qualité de directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux de Madame Nadine PICQUET, à compter du 09 novembre 2020,

- Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 30 octobre 2020 portant

délégation de signature au sein de la direction de l'administration pénitentiaire publié au Journal officiel

le 06 novembre 2020,

- Vu l'arrêté d'affectation portant nomination de Madame Stéphanie TOURET, directrice hors classe des

services pénitentiaires, en qualité de cheffe d'établissement du centre de détention d'EYSSES, à compter du 1° septembre 2022,

- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des

fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.

DISP de Bordeaux

188, rue de Pessac

33 062 Bordeaux Cedex CS 21509

Téléphone : 05 57 81 45 00

Télécopie : 05 56 44 04 11

DISP BORDEAUX - 47-2022-09-07-00004 - Délégation de signature - CD EYSSES - 07 09 2022 9DECIDE

Qu'une délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie TOURET, directrice hors

classe des services pénitentiaires, cheffe d'établissement du centre de détention d'EYSSES aux fins

d'arrêter les décisions suivantes :

KXKEREE

Article 1°

A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des services

pénitentiaires, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, attachés d'administration

du ministère de la justice, les actes délégués sont les suivants :

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code

général de la fonction publique entré en vigueur le 1°’ mars 2022;

- octroi des congés annuels;

- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement; - octroi des congés de maternité ou pour adoption;

- octroi des congés de paternité;.

- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre;.

- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Code

général de la fonction publique et de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;

- octroi des congés de représentation;

B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont’ les suivants :

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code

général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;

- octroi des congés annuels;

- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladieà plein traitement;

- octroi des congés de maternité ou pour adoption;

- octroi des congés de paternité;

- autorisations d'absence, seulement celles délivréesà titre syndical en application du Code

général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 et de l’article 13 du décret n°

82-447 du 28 mai 1992 ;

- octroi des congés de représentation;

- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre;

C. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application

du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les

suivants : |

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code

général de la fonction publique entré en vigueur le 1°’ mars 2022;

- octroi. des congés annuels;

- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical;

- octroi de congés représentation;

DISP BORDEAUX - 47-2022-09-07-00004 - Délégation de signature - CD EYSSES - 07 09 2022 10D. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code

général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022;

- octroi des congés annuels;

- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical;

- octroi de congés représentation;

Article 2

Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.

Article 3

Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera

‘publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture LOT-ET-GARONNE.

Article 4

Cette délégation de signature prend effet à compter du 1° septembre2022.

A Bordeaux, le 7 septembre 2022

La Directrice Interrégionalé,

| TT D |

nest a

N. PICQUET

DISP BORDEAUX - 47-2022-09-07-00004 - Délégation de signature - CD EYSSES - 07 09 2022 11DISP BORDEAUX - 47-2022-09-07-00004 - Délégation de signature - CD EYSSES - 07 09 2022 12Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-09-08-00005

Arrêté rectifiant l’arrêté n°47-2022-07-29-00006

du 29 juillet 2022 portant désignation des

représentants des organisations professionnelles

agricoles et vétérinaires dans le cadre d’une

convention des tarifs de prophylaxies des

maladies réglementées dans le département de

Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-08-00005 - Arrêté rectifiant l’arrêté n°47-2022-07-29-00006 du 29 juillet 2022 portant désignation des représentants des organisations professionnelles agricoles et vétérinaires dans le cadre d’une convention des tarifs 13PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Enlé des Solidarités et de la Protection des Populations Fraternité

Arrêté n°

rectifiant l'arrêté n°47-2022-07-29-00006 du 29 juillet 2022 portant désignation des représentants des organisations professionnelles agricoles et vétérinaires dans le cadre d’une convention des tarifs de prophylaxies des maladies réglementées dans le département de Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-1, L. 203-4 et R. 203-14 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action dés services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-07-29-00006 du 29 juillet 2022 portant désignation des représentants des organisations professionnelles agricoles et vétérinaires dans le cadre d'une convention des tarifs de prophylaxies des maladies réglementées dans le département de Lot-et-Garonne ;

Considérant l'erreur matérielle sur le prénom d'un représentant proposé par l'Ordre régional des vétérinaires à l’article 3 de l'arrêté préfectoral n°47-2022-07-29-00006 du 29 juillet 2022 susvisé ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRETE

Article 1°’:

L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°47-2022-07-29-00006 du 29 juillet 2022 susvisé est rédigé comme suit : « Sur proposition de l'Ordre régional des vétérinaires :

e Titulaire : Dr Nicolas RICHER, vétérinaire sanitaire à Sainte-Livrade-sur-Lot (47110):

e _Suppléant : Dr Frédéric ALAUX, vétérinaire sanitaire à Montayral (47500) »

Article 2 :

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°47-2022-07-29-00006 du 29 juillet 2022 susvisé restent inchangées. |

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne. L

pgen,e $ Agen 2021

De. à CHAVANNE

VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l’objet d'ih recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication du de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-08-00005 - Arrêté rectifiant l’arrêté n°47-2022-07-29-00006 du 29 juillet 2022 portant désignation des représentants des organisations professionnelles agricoles et vétérinaires dans le cadre d’une convention des tarifs 14Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-09-09-00001

Avis de la CDAC N° 624 - Création d’un

ensemble commercial non-alimentaire de

2080,28 m² de surface de vente situé, 15 Avenue

François Mitterrand sur le territoire de la

commune de Marmande (47 200)

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-09-00001 - Avis de la CDAC N° 624 - Création d’un ensemble commercial non-alimentaire de 2080,28 m² de surface de vente situé, 15 Avenue François Mitterrand sur le territoire de la commune de Marmande (47 200) 15PRÉFET Direction de la coordination

DE LOT-ET-GARON NE des politiques publiques

Egalité et de l’appui territorial Fraternité

Commission Départementale

d'Aménagement Commercial

AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE

: D'AMÉHAGEMENT COMMERCIAL

Commune de Marmande (Lot-et-Garonne)

Création d’un ensemble commercial non-alimentaire de 2080,28 m° de surface de vente situé, 15 Avenue François

Mitterrand sur le territoire de la commune de Marmande (47 200).

AVIS n° UT _lo22 -o3 -0 -cûce À

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à J'aménagement commercial ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions

départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;°

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-10-003 du 10 décembre 2020 portant constitution de la commission

départementale d'aménagement commercial ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-08-22-00003 du 22 août 2022 fixant la composition de la commission

départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande d’avis ;

Vu la demande d'autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SCCV DU PETIT CONSEILLER

pour la création d'un ensemble commercial non-alimentaire de 2080,28 m? de surface de vente situé, 15 Avenue

François Mitterrand sur le territoire de la commune de Marmande (47 200) ;

Vu le rapport de la Direction départementale des territoires du 1er août 2027 ;

Après qu’en aient délibéré les membres de la commission le 8 septembre 2022 ;

Considérant que le projet s'implante sur une parcelle déjà artificialisée et permettra de requalifier une

ancienne friche industrielle disposant de 2 bâtiments vétustes qui seront détruits à l'occasion de la reprise du

site ;°

Considérant que le projet porte sur la création d'un ensemble commercial regroupant 4 cellules commerciales

dans 2 nouveaux bâtiments dont les activités devront être conformes aux Orientations d'aménagement et de

programmation commerciales du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Marmande, dont la dernière procédure d'évolution à été approuvée le 16 novembre 2020 ;

Considérant que le projet respecte les prescriptions de l’article L. 111-19 du code de l'urbanisme relatives aux

surfaces pondérées affectées au stationnement ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-09-00001 - Avis de la CDAC N° 624 - Création d’un ensemble commercial non-alimentaire de 2080,28 m² de surface de vente situé, 15 Avenue François Mitterrand sur le territoire de la commune de Marmande (47 200) 16Considérant que le projet respecte les dispositions de l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme, prévoyant

que les. 2 bâtiments seront équipés de 500 m° de panneaux photovoltaïques en toiture chacun, soit 1000 m?

représentant 30,12 % de l’emprise au sol des bâtiments du projet ;

Consi dérant que le projet permet la création d'emplois sur le site ;

Considérant la modification du projet portée à la connaissance des membres de la CDAC concernant

l'aménagement des espaces verts de pleine terre, permettant sa conformité avec le PLU de Marmande,

comprenant l'implantation de 18 arbres supplémentaires, en portant le nombre total à 36, et l’augmentation de la

surface engazonnée pour atteindre 2 438,12 m?, soit un total de 31,84 % de l'assiette foncière ;

La commission émet à la majorité un avis favorable à La demande de création d’un ensenble commercial non-alimentaire de 2980,28 m* de surface de vente situé, 15 Avenue François Mitterrand sur Le territoire de la commune de Marmande (47 208), présentée par la SCCV DU PETIT CONSEILLER.

Ont voté :

e M. Michel MILHAC, Adjoint au maire de Marmande en charge de l’urbanisme

e M. René ZAROS, représentant Val de Garonne Agglomération

+ M. Jean-Noël VACQUÉ, représentant le président du Pôle Territoriel Val de Garonne Guyenne Gascogne

e M. Serge LESCOMBE, représentant l'association des maires au niveau départemental |

e M. Paul VO VAN, représentant la Présidente du Conseil Départemental

e M. Patrick TEDO, architecte représentant du collège développement durable et aménagement du

territoire

e M. Gilles DESPET, 2ème adjoint au maire de Monségur (Gironde)

Le porteur de projet est informé de l’avis émis après délibération des membres présents.

Agen, le û 9 SEP. 2022

Pour le Préfet,

Le Sous:fréfet

Présiden! de la Commission

ZA eT cd Afif AT

voies de recours

Pour le demandeur, le recours éventuel contre cet avis doit être adressé, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent avis, à M. le Président de la commission nationale d'aménagement commercial - TELEDOC 121 - 61 boulevard Vincent Auriol - 75 703 PARIS cedex.

Pour les membres de la CDAC et le Préfet, le point de départ du délai d'un mois est la date de la réunion de la commission. Conformément à l'article R. 752-313 du code de commerce, à peine d’irrecevabilité, le recours doit être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.

Pour toute autre personne ayant intérêt à agir mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce, le recours éventuel contre l'avis de la CDAC doit être adressé à la CNAC dans Un délai d'un mois, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article R. 752-19 du code de commerce. ‘

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-09-00001 - Avis de la CDAC N° 624 - Création d’un ensemble commercial non-alimentaire de 2080,28 m² de surface de vente situé, 15 Avenue François Mitterrand sur le territoire de la commune de Marmande (47 200) 17Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2022-09-08-00003

Arrêté portant autorisation d'une manifestation

comportant la participation de véhicules à

moteur

Courses de tracteurs tondeuses et

démonstrations motos

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Commune de Saint Maurin

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-09-08-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant la participation de véhicules à moteur 18PRÉFET

DE FOTETSARQNNE Sous-Préfecture de Villeneuve-sur-Lot

nu Pôle Sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION

COMPORTANT L'ENGAGEMENT DE VÉHICULES A MOTEUR

SUR UN CIRCUIT NON PERMANENT

Course de tracteurs-tondeuses et démonstration motos

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Commune de Saint-Maurin

10 et 11 septembre 2022

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code du sport et notämment son annexe 111-22 ;

Vu le Code de l'environnement ;

Vu les Règles Techniques et de Sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme, spécialité « Discipline Courses sur piste » ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 portant modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous- préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de SeCOUrS ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-07-13-00008 du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, Sous-Préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu l'arrêté départemental VI-22-T-16-IS/LV-134 du 17 août 2022 portant réglementation de la circulation sur la D16 ;

Vu la demande présentée par l'association « Démarrage Imminent» représentée par M.Stéphane GAZEAU, en vue d'organiser une course de tracteurs-tondeuses et une démonstration de motos le samedi 10 septembre et le dimanche 11 septembre 2022 au lieu-dit « Ferrusac » sur le territoire de la commune de Saint-Maurin ;

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-09-08-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant la participation de véhicules à moteur 19Vu l'autorisation des propriétaires du terrain des parcelles sur lesquelles aura lieu la manifestation ;

Vu le règlement de la manifestation ;

Vu l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs OU à leurs préposés ;

Vu l'attestation d'assurance en date du 25 août 2022 établie par la compagnie AXA;

Vu l'avis des membres de la commission départementale de sécurité routière, section « manifestations sportives » réunis à la mairie de Saint-Maurin le O5 septémbre 2022 ;

Vu le Procès-Verbal de la commission départementale de sécurité routière établi le 07 septembre 2022.

ARRÊTE :

ARTICLE 1:

L'association, « Démarrage imminent», représentée par M. Stéphane GAZEAU, est autorisée à organiser du samedi 10 septembre 2022 08h00 jusqu'au dimanche 11 septembre 18h00, une course de tracteurs- tondeuses et une démonstration de motos (dirt tracks), sur des circuits non permanents situés sur la commune de Saint-Maurin au lieu-dit « Ferrusac ». La présente autorisation vaut homologation des circuits pour la seule durée de la manifestation.

Ces épreuves se dérouleront selon les plans joints placés en annexes du présent arrêté.

ARTICLE 2:

Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions prévues par les textes applicables, ainsi que des mesures arrêtées par les membres de la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives.

ARTICLE 3 : |

M. Stéphane GAZEAU responsable de la sécurité technique, remettra aux services de gendarmerie, le samedi 10 septembre 2022, au plus tard une demi-heure avant le départ prévu de la manifestation, l'attestation précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont respectées.

À défaut, la présente autorisation sera caduque de plein droit.

M. Stéphane GAZEAU sera joignable à tout moment au 06 13 07 31 41

ARTICLE 4 : ENCADREMENT

Les responsabilités seront distinctement réparties entre les organisateurs.

Les organisateurs communiqueront par talkie-walkie.

Le contact des différents référents de la manifestation est placé en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 5 : CIRCUITS

À) Circuit Tracteurs-Tondeuses Cross

La largeur du circuit devra au minimum être en tout point égal à 3 fois au moins la largeur maximale des engins utilisés de façon à permettre un dépassement d'autres concurrents, lorsque celui-ci est possible.

Si les véhicules n'évoluent qu'individuellement, la largeur pourra être ramenée à 2 fois au moins la largeur maximale du véhicule.

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-09-08-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant la participation de véhicules à moteur 20Le circuit doit être dépourvu de tout obstacle ou élément susceptibles de présenter un _ risque particulier pour les participants.

Des bottes de paille seront disposées sur les zones à sécuriser.

Une zone neutre de dix mètres sera laissée entre la zone publique et tout endroit du circuit.

La manifestation sera annulée en cas de fortes pluies rendant le terrain impraticable.

B) Circuit Motos « Dirt Tracks »

* Le circuit de la démonstration devra être conforme aux Règles Techniques et de Sécurité de la Fédération française de motocyclisme, Spécialité « Courses sur piste », Titre | et Titre V.

La manifestation sera annulée en cas de fortes pluies rendant le terrain impraticable.

ARTICLE 6 : SÉCURITÉ DES PARTICIPANTS

L'association organisatrice vérifiera que tous les participants à la manifestation remplissent les conditions d’aptitudes requises et respectent les règles techniques et de sécurité adaptées à ces engins à moteur.

Les participants devront fournir un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des sports mécaniques de moins de 1 an ainsi qu'une assurance individuelle.

L'association organisatrice vérifiera que la tenue des participants est conforme aux dispositions de l'annexe 111-22 du Code du Sport pour les participants à l'épreuve de tracteurs-tondeuses cross et à l’article 13 des Règles Techniques et de Sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme, spécialité « Courses sur piste » pour les participants à la démonstration motos.

Des commissaires de course, sous l'autorité du directeur de course, seront positionnés en nombre suffisant sur chaque circuit et seront tous équipés d'un drapeau et d’un extincteur approprié à proximité immédiate de leur poste.

À tout moment, les épreuves seront neutralisées par le directeur de course s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne sont pas où plus respectés.

ARTICLE 7 : ACCÈS AU SITE

Le stationnement du public devra s'effectuer exclusivement sur les parkings réservés à cet effet de manière à laisser libres les voies de circulation amenant au site.

Le stationnement du public sera interdit sur toutes les parties non réservées à cet effet conformément au plan annexé.

L'arrêté départemental VI-22-T16-IS/LV-134 du 17 août 2022 portant réglementation de la SEVEN Sur la D16, annexé au présent arrêté, devra être respecté en tous points.

Le site sera desservi par une entrée et une sortie distincte.

La sortie étant faite de terre, en cas de conditions météorologiques défavorables rendant la sortie envisagée impraticable, celle-ci sera re-positionnée à l'endroit envisagé dans un premier temps par les organisateurs sous réserve de la mise en place d'un signaleur pouvant prévenir tout danger et portant

une tenue de signalisation adaptée.

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-09-08-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant la participation de véhicules à moteur 21ARTICLE 8 : SECOURS ET PROTECTION ANTI INCENDIE :

A. Secours

Les préconisations du SDIS, annexées au présent arrêté, devront être respectées en tout point.

Le dispositif prévisionnel de secours mis en place pour le public devra être conforme aux dispositions de l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.

Le dispositif médical mis en place pour les participants à la démonstration moto devra être conforme à l'article 8 des Règles Techniques et de Sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme, spécialité « Courses sur piste ». Celui mis en place pour les participants à la course de tracteurs-tondeuses devra être conforme aux prescriptions de l'annexe I1I-22 du Code du Sport.

Un Poste de Commandement des secours (PC.) sera doté de moyens de communication, essayés avant

l'épreuve (radios et portables notamment). Les commissaires devront pouvoir communiquer entre eux et pouvoir joindre et être joints par le PC.

M. Jean-Philippe SPADOTTO (06 33 26 35 74), responsable du dispositif de secours, devra être l'interlocuteur principal pendant toute la manifestation. || accompagnera les secours sur les lieux de l'accident.

L'accessibilité des engins de secours sur le site de la manifestation sera assurée en permanence par une voie de 3,50 mètres de large, libre de tout stationnement.

En cas d'incident, l'association organisatrice devra interdire au public de quitter le parc de stationnement afin de faciliter l'arrivée des secours et bloquer la sortie avec des barrières par un ou plusieurs membres de l'organisation.

Le plan d'accès au circuit sera communiqué au SDIS avant le début des épreuves.

Lors de toute intervention des secours, les manifestations devront être interrompues. Les services de secours devront pouvoir traverser le circuit en tous points.

L'association organisatrice mettra tout en œuvre pour garantir l'accès et le guidage des secours destinés aux personnes qui participent et assistent à la manifestation sur l'ensemble du parcours jusqu'au lieu de l'accident.

Une drop zone devra être balisée par de la rubalise afin de laisser cet espace libre. L'association organisatrice devra veiller à ce que la zone de sécurité, au minimum de 30 mètres de diamètre, soit interdite à toute personne ou tout véhicule.

Coordonnées de la drop zone : latitude : 4419508385 - long: 0,8649292

B. Protections anti-incendie

Des extincteurs portatifs seront répartis à chaque poste de commissaire, près des installations électriques et près du parking des spectateurs et des engins; les personnes compétentes désignées seront dotées d'équipements de protection individuelle résistant au feu (cagoule, gants, casques, ..). L'association organisatrice veillera à ce que le personnel soit capable de les utiliser en cas de besoin.

La zone de stockage et de ravitaillement du carburant sera signalée et sécurisée.

En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz, celles-ci devront être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les tuyaux de raccordement devront correspondre aux normes en vigueur.

La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie est à la charge de l'association organisatrice.

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-09-08-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant la participation de véhicules à moteur 22ARTICLE 9 : MAINTIEN DE L'ORDRE ET DE LA TRANQUILLITÉ PUBLIC

Madame Iseline CAMPMAS (06 77 47 60 04) sera responsable de la sécurité sur site.

Le service d'ordre et le personnel devront être clairement identifiés (brassard, blouson floqué «sécurité», ….).

Les effets des spectateurs pourront être inspectés visuellement à l'entrée du site. Les palpations de sécurité ne pourront être effectuées que par des agents de sécurité agréés par le CNAPS.

Les riverains devront avoir été avertis au préalable de la manifestation.

ARTICLE 10: MESURES SPÉCIFIQUES LIÉES À LA CHALEUR

En cas de fortes chaleurs, l'association organisatrice devra pouvoir. assurer la sécurité des personnes présentes sur site par tous moyens efficaces.

En outre, en cas de passage du département de Lot-et-Garonne en « vigilance rouge canicule », l'association organisatrice devra respecter toutes les mesures complémentaires prescrites par le préfet.

ARTICLE 11 : INTERDICTIONS

Les feux nus seront interdits. |

Des panneaux d'interdiction d'allumer des feux devront être disposés aux endroits où stationnera le public et aux différents parkings.

Conformément à l'article R418-3 du Code de la Route, il est interdit d'apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que sur tous autres équipements intéressant la circulation routière. Cette interdiction s'applique également sur les plantations, les trottoirs, les chaussées et d'une manière générale sur tous les ouvrages situés dans les emprises du domaine routier ou surplombant celui-ci.

Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l'article R 418-9 du Code de la route.

ARTICLE 12 : SALUBRITÉ ET PRÉSERVATION DE L'ENVIRONNEMENT :

La salubrité du site se devra d'être correctement assurée par la mise à la disposition de poubelles en nombre suffisant, ainsi que de sanitaires conformes à la réglementation en vigueur, notamment en qui concerne l'accessibilité.

Les points d'eau potable devront être indiqués.

L'association organisatrice prendra toutes les dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l'environnement que pourrait générer la manifestation notamment, aux cours d'eau, aux sols, à l'air et aux réseaux divers (égouts.….). .

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de l'association organisatrice ainsi que les frais relatifs au service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.

ARTICLE 13 : PRÉVENTION :

L'installation d'une buvette temporaire vendant des boissons alcooliques devra avoir été autorisée par arrêté municipal.

Le Département met à disposition de l'association organisatrice des éthylotests à mettre à la buvette pour prévenir des dangers de l'alcool et de la route. :

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-09-08-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant la participation de véhicules à moteur 23ARTICLE 14 :

Le sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, le maire de Saint-Maurin, la présidente du conseil départemental, l'inspecteur d'académie directeur départemental des services de l'Éducation Nationale, le directeur départemental des territoires, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, dont un exemplaire sera remis au président de l'association organisatrice.

Villeneuve-sur-Lot, le 08 septembre 2022

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot,

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet « wwwrtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-09-08-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant la participation de véhicules à moteur 24|Sr0Z

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-09-08-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant la participation de véhicules à moteur 26RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de Lot-et-Garonne

ARRETE TEMPORAIRE

VI-22-T-16-IS/LV-134

ANNULE ET REMPLACE ARRETE

VI-22-T-16-IS-1V/128 du 10 AOÛT 2022

Portant réglementation de la circulation sur la D 16

Commune de SAINT MAURIN

Hors agglomération

La Présidente du Conseil départemental de LOT-ET-GARONNE,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route et notamment l'article R411-8 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription et livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire :

Vu l'arrêté de Madame la Présidente du Conseil départemental n° 064 AJ 21 du 1° juillet 2021 accordant délégation de signature à Madame Bénédicte LAURENS, Directrice générale adjointe des infrastructures et de la mobilité È

Vu la demande du Président de l'association Démarrage Imminent M. Stéphane GAZEAU ;

Sur proposition du Directeur général adjoint Infrastructures et Mobilité :

CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité lors de l'organisation de la manifestation Tayrac Tracteur Tondeuse Trail —- 4T, il y a lieu de limiter la vitesse de tous les véhicules à 50km/h et d'interdire le stationnement de tous véhicules sur la D 16 hors agglomération, entre le PR 14+090 et le PR 14+765 sur le territoire de la commune de SAINT MAURIN.

ARRETE

Article 1 : A compter du vendredi 9 septembre 2022 à 17H00 et jusqu'au dimanche 11 septembre 2022 à 20H00, la vitesse sera limitée à 50 km/h et le stationnement interdit sur la D 16, hors agglomération, entre le PR 14+090 et le PR 14+765, sur le territoire de la commune de SAINT MAURIN.

Article 2 :La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière -livre 1, 4ème partie, Signalisation de prescription et livre 1, 8ème partie, Signalisation temporaire - sera mise en place par les organisateurs à leur frais sous le contrôle de l'unité départementale des routes du Villeneuvois.

Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place effective de la signalisation prévue à l'article 3 et 3bis.

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-09-08-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant la participation de véhicules à moteur 27Article 4 : La réouverture sera effective à compter de la suppression de toutes signalisations afférentes aux dispositions de restriction de circulation.

Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.

Article 6 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7 : Le Directeur général des services départementaux de Lot-et-Garonne, le Maire de SAINT MAURIN, le Président de l'association Démarrage Imminent, le Chef de l'unité départementale des routes du Villeneuvois, le Commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

4 7 AOÛT 2022 Fait à AGEN, le

La Présidente du Conseil départemental de LOT-ET-GARONNE, et par délégation

La Directrice générale adjointe des Infrastructures et Mobilité, ñ

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DESTINATAIRES :

Le Directeur général adjoint Infrastructures et Mobilité;:

Le Sous-préfet de Villeneuve - rue des Cieutat- BP 313- 47307 VILLENEUVE-SUR- LOT ; Les Conseillers départementaux du canton du PAYS de SERRES ; Le Maire de SAINT MAURIN ;

Le Président de l'association Démarrage imminent ;

Le Commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne - 15 rue Valence 47000 AGEN :

Le Chef de l'unité départementale des routes du Villeneuvois ;

Conseil départemental - PC route ;

Conseil départemental - Transports adaptés :

Recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne ; Le Service Départemental d’Incendie et de Secours -

8 rue Marcel Pagnol 47510 FOULAYRONNES.

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-09-08-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant la participation de véhicules à moteur 28Agen, le 05 septembre 2022

Mesures de sécurité « Incendie et secours »

Groupement territorial Est

Contact : Cdt Philippe Pagnoux L'association « démarrage imminent » organise une manifestation 4T, tel : 05.55.69.24.45 (Tayrac-Tracteurs-Tondeuses-Trail}, les 10 et 11 septembre 2022, sur la commune de Saint-Maurin.

Au vu des éléments présentés, l’avis est favorable, sous réserve, de l'application des mesures

décrites ci-dessous.

- Assurer la protection du public par un dispositif adapté (bottes de paille, pneus...) et éviter le positionnement du public dans les virages.

- La sécurité des participants et du public, à toute manifestation récréative ou culturelle à but lucratif ou non, doit être garantie par l'organisateur. L’organisateur ayant déclaré la présence d'un public estimé à 1400 personnes, la mise en place d'un Dispositif Prévisionnel de Secours à personnes de type Point d'Alerte et de Premiers secours (au moins deux équipiers secouristes avec matériel dont un défibrillateur automatisé externe) est demandée. L'organisateur peut faire appel une association d'utilité publique agréée par la préfecture pour la mise en place de ce dispositif prévisionnel de secours à personne.

- Sécuriser les infrastructures publiques (pylônes EDF, téléphoniques, .…).

- Les zones de dangers et de ravitaillement sont matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation, service d’ordre..) pour empêcher toute personne non autorisée d’y accéder.

- || convient de mettre en place une couverture radio-téléphoniques sur l'ensemble du parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais l'organisateur de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties. L'organisateur doit fournir aux services de secours (SP et Gend) un numéro téléphonique de contre appel joignable pendant toute la manifestation en cas de nécessité de secours.

- Toutes mesures doivent être prises pour stopper les participants lors du passage

éventuel d'un véhicule de secours. Il faut maintenir la possibilité aux services d'urgence de traverser le circuit en tous points.

- Disposer d’'extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisant, et plus particulièrement : - Aux points de contrôle des épreuves situés tout au long du circuit. Chaque commissaire de course devra avoir à sa disposition au moins un extincteur de type adapté aux risques. - Aux zones techniques et paddocks (contrôle, ravitaillement et maintenance des motos). - A disposition du Parking visiteurs.

Des personnes compétentes seront désignées pour manœuvrer ces matériels rapidement en cas d'incident.

- L’entreposage de carburant nécessaire au ravitaillement des véhicules doit se conformer aux réglementations relatives aux transports de matières dangereuses ou aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment pour ce qui concerne la surveillance, les périmètres et les dispositifs de sécurité, les mesures de protection.

- L'interdiction de fumer et d'utiliser des téléphones portables aux abords immédiats des zones de ravitaillement est clairement affichée. Tous les matériaux combustibles sont exclus de ces zones.

Direction : 8 rue Marcel Pagnol, 47510 Foulayronnes : tél : 05.53.48.95.00, télécopie : 05.53.48.95.09, courriel : WWW.sdis47.fr

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-09-08-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant la participation de véhicules à moteur 29Utilisation des chapiteaux. tentes et structures :

Si un CTS est utilisé, celui doit répondre à un certain nombre d’obligations réglementaires définies par l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié, notamment celles prévues pour les chapiteaux, tentes et structures itinérantes.

Il s’agit notamment, et de manière non exhaustive :

© Que la demande d’autorisation d’ouverture de celui-ci soit formulée auprès du maire

au moins 8 jours avant la date de la manifestation.

Que le CTS dispose d’un extrait de registre de sécurité à jour et qu’une attestation de bon montage et de liaisonnement avec le sol soit fournie par l’installateur. Qu’une inspection, par une personne désignée compétente par l’organisateur soit réalisée avant l’admission du public.

Que le nombre de dégagements (sortie de secours) soit en adéquation avec l’effectif reçu.

Que son implantation permette l’accès aux engins d’incendie et de secours sur au moins la moitié de son périmètre et qu’il soit à une distance d’au moins 8m de tout bâtiment.

Qu'il dispose d’un équipement d’alarme adapté à l’effectif reçu.

Qu'il dispose d’un éclairage de sécurité (en cas d’activité nocturne).

Qu'il dispose d’extincteurs judicieusement répartis et adaptés aux risques à défendre, et que des représentants de l’organisation, présents durant la manifestation, soient formés à leur utilisation et à la conduite à tenir en cas d’incendie.

Qu’aucun appareil de cuisson n’y soit installé, sauf demande de dérogation. Qu’aucun aménagement intérieur ne soit susceptible d’entraver l’évacuation du public ou de favoriser le développement rapide d’un incendie.

Que les installations techniques (électriques, sonore, éclairages musical..etc) ajoutées à ce CTS soient vérifiées et contrôlées par une personne ou un organisme agréé. Qu’une surveillance des conditions climatiques soit réalisée pour garantir que Patilisation du CTS est possible.

Le chef du groupement Est

Lieutenant-Colonel Michel Thili

Direction : 8 rue Marcel Pagnol, 47510 Foulayronnes : tél : 05.53.48.95.00, télécopie : 05.53.48.95.09, courriel : WWW/.sdis47.fr

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