Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2022 008 du 14 01 2022

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2022 008 du 14 01 2022 Document publié le Vendredi 14 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2022 008 du 14 01 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-008

PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2022Sommaire

Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière

47-2022-01-13-00001 - Arrêté préfectoral d'agrément d'exploitation d'un

établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules

à moteur et de la sécurité routière : CL'AUTO à BIAS (4 pages) Page 3

47-2022-01-11-00010 - AUTO MOTO ECOLE AB'S - MONTAYRAL Agrément

n° E 02 047 0233 0 Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément

d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 8

DISP BORDEAUX /

47-2021-12-27-00006 - Délégation de signature - CD EYSSES - 27 12 2021 (1

page) Page 11

47-2021-12-31-00011 - Délégation signature - CD EYSSES - 31 12 2021 (7

pages) Page 13

DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde / Cabinet

47-2022-01-13-00002 - DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde -

Subdélégation de signature (2 pages) Page 21

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2022-01-13-00003 - Arrêté portant composition de la commission

départementale d'expulsion de Lot-et-Garonne (1 page) Page 24

2Direction départementale des territoires

47-2022-01-13-00001

Arrêté préfectoral d'agrément d'exploitation

d'un établissement d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière : CL'AUTO à BIAS

Direction départementale des territoires - 47-2022-01-13-00001 - Arrêté préfectoral d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : CL'AUTO à BIAS 3PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Fais

Service Risques Sécurité

Éducation et Sécurité Routières

Arrêté préfectoral n°

portant renouvellement d'agrément d'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de le conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière

CL’'AUTO à Biss

Agrément n° E 17 047 0001 O

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-G0002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur

Romsin GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2021- 11-30-00001 du 30 novembre 2021 donnant subdélégation de signature de Monsieur le

directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-02-01-004 du 1° février 2017 ‘portant agrément d'exploitation par Madame Carine

LEOCADIO d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 2415 avenue du Pont des Martinets Chemin de Labouchère 47300 Biss ;

Vu la demande présentée par Madame Carine LEOCADIO en date du 4 janvier 2022 sollicitant le renouvellement de son agrément ; LE

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1° :! L'agrément E 17 047 0001 O délivré par arrêté préfectoral du 1° février 2017 susvisé pour l'exploitation

d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CL'AUTO situé 2415 avenue du Pont des Martinets Chemin de Labouchère à Biss est renouvelé.

1/3

Direction départementale des territoires - 47-2022-01-13-00001 - Arrêté préfectoral d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : CL'AUTO à BIAS 4Article 2 : Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par:

Madame Csrine LEOCADIO née le 21 novembre 1981 à Fumel (47) pour l’enseignement des catégories B/B1

Article 3: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire d'en solliciter le

renouvellement au moins deux mois avant sa date d’expiration, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 4 : Toute modification concernant l'exploitant doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les

‘conditions fixées pr l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 3 Toute modification concernant le local d’activité doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 6 :. Toute reprise du local d'activité par une personne désirant exploiter cet établissement doit être portée à

la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 7 : Tout changement de représentant légal de ls personne morale titulaire de l'agrément doit être porté à la

connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article. 8 : L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 8

Janvier 2001 susvisé.

Article 9 : La présente décision sera enregistrée dans le registre nstional de l’enseignement de. la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne

peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informstions la concernent, en s'adressant

au bureau Éducation routière du. service Risques Sécurité -de la Direction départementale des territoires de Lot-et-

Garonne.

Article 16 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Bias, le directeur départemental des territoires, le

commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Geronne, sont. chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture. |

Fait à Agen, le 19 JAN 707?

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

Le Délégué à l'Éducation Routière

Direction départementale des territoires - 47-2022-01-13-00001 - Arrêté préfectoral d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : CL'AUTO à BIAS 5Délais et oies de recours " La présente décision peut foire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de

Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal cdministraitf peut être saisi par l'application

informatique "Télérecours citoyens" accessible par Le site internet wurw.telerecours.fr.

Cette décision peut également faire L'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique auprès

du Préfet de Lot-et-Garonne: Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois

suivant La réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite),

3/3

Direction départementale des territoires - 47-2022-01-13-00001 - Arrêté préfectoral d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : CL'AUTO à BIAS 6Direction départementale des territoires - 47-2022-01-13-00001 - Arrêté préfectoral d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : CL'AUTO à BIAS 7Direction départementale des territoires

47-2022-01-11-00010

AUTO MOTO ECOLE AB'S - MONTAYRAL

Agrément n° E 02 047 0233 0

Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément

d'exploitation d'un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Direction départementale des territoires - 47-2022-01-11-00010 - AUTO MOTO ECOLE AB'S - MONTAYRAL Agrément n° E 02 047 0233 0 8PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Loue Fraternité

Service Risques Sécurité

Éducation et Sécurité Routières

Arrêté préfectoral n°

portant retrait d'agrément d'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

AUTO-MOTO-ECOLE AB'S - Montayral

Agrément n° E 02 047 0233 O

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2021-11-30-00001 du 30 novembre 2021 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;

-Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-07-10-005 du 10 juillet 2018 portant renouvellement d'agrément d'exploitation par Monsieur Michel CAVAILLE d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 16 Avenue de Fumel sur la commune de Montayal ;

Vu le courrier du 15 septembre 2021 de Monsieur PILLET Freddy, sollicitant l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 16 Avenue de Fumel sur la commune de Montayral ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1°’: L'arrêté préfectoral n° 47-2018-07-10-005 du 10juillet 2018 portant renouvellement d'agrément d'exploitation par Monsieur Michel CAVAILLE d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 16 Avenue de Fumel sur la commune de Montayal ;est abrogé.

1/2

Direction départementale des territoires - 47-2022-01-11-00010 - AUTO MOTO ECOLE AB'S - MONTAYRAL Agrément n° E 02 047 0233 0 9Article 2 : Monsieur Michel CAVAILLE est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un

inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.

Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage”.

Article 4: Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.

Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Montayral, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. |! sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Agen, le 11 janvier 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

Le Délégué à l'Education Routière

jf

Christophe CARPY

- " La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Direction départementale des territoires - 47-2022-01-11-00010 - AUTO MOTO ECOLE AB'S - MONTAYRAL Agrément n° E 02 047 0233 0 10DISP BORDEAUX

47-2021-12-27-00006

Délégation de signature - CD EYSSES - 27 12 2021

DISP BORDEAUX - 47-2021-12-27-00006 - Délégation de signature - CD EYSSES - 27 12 2021 11MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Egalité

Fraternité

Ministère de la Justice

Direction interrégionale des services pénitentiaires de

Centre de détention d'EYSSES

A Villeneuve sur Lot

Le 27/12/2021

Arrêté portant délégation de signature

- Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale;

- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/08/2014 nommant Madame Valérie STEMPFER en qualité de chef d'établissement du centre de détention d'EYSSES.

Le chef de l'établissement du centre de détention d'EYSSES

ARRÊTE

Article 1°’: Délégation de signature est donnée à Mme Florence MASSOL, directrice adjointe au CD

d'EYSSES à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à

l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale.

Article 2: Mme Florence MASSOL, directrice adjointe au CD d'EYSSES, assiste en tant que de besoin le

chef de l'établissement du CD d'EYSSES dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de

signature à l'article 1°’ de l'arrêté du chef de l'établissement du CD d'EYSSES lui donnant délégation de

signature.

Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Fait à Villeneuve sur Lot

Le 27 décembre 2021

DISP BORDEAUX - 47-2021-12-27-00006 - Délégation de signature - CD EYSSES - 27 12 2021 12DISP BORDEAUX

47-2021-12-31-00011

Délégation signature - CD EYSSES - 31 12 2021

DISP BORDEAUX - 47-2021-12-31-00011 - Délégation signature - CD EYSSES - 31 12 2021 13cr

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

—

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

ET DES LIBERTÉS

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX

CENTRE DE DETENTION D’EYSSES

Décision Portant Délégation

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5 Vu le code des relations entre le public et l'administration

Vu la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009

Vu les dispositions du décret n°2006-337 du 21 mars 2006

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/08/2014, nommant Madame Valérie STEMPFER, Directrice des services pénitentiaires hors classe, en qualité de chef d'établissement au Centre de Détention d'EYSSES

Article 1 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à : Madame Florence MASSOL, Directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à: Monsieur Jérôme FERRER, capitaine pénitentiaire, chef de détention Madame Marie-Line RIEUX, Monsieur Michel QUIROGA, Monsieur Nicolas COUSTILLAS, Monsieur Marc PELLIZZARI et

Monsieur Philippe FERRERE, capitaines pénitentiaires

pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 3 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à : Madame Anne GUAGLIARDO, major pénitentiaire

Madame Chantal GHIRARDO, Monsieur Thierry BORDENEUVE, Monsieur Francisco DOS SANTOS, Monsieur Jean-Pierre SEGUY, Monsieur Bernard ZALEJSKI, Monsieur Rémi PAUVERT, Monsieur Laurent FLORENTIN et Monsieur David GIRARDI

premiers surveillants pénitentiaires

pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

À EYSSES, le 31 décembre 2021

La Directrice,

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47-2022-01-13-00002

DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde -

Subdélégation de signature

DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 47-2022-01-13-00002 - DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde - Subdélégation de signature 21_s F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

Direction générale des Finances publiques

Direction régionale des Finances publiques

de Nouveile Aquitaine

et du département de la Gironde

Division Domaine - GPP

24 rue François de Sourdis

33000 BORDEAUX

Arrêté portant subdélégation de signature

en matière de gestion des patrimoines privés du département de Lot-et-Garonne (47)

L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 23 décembre 2014 ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2022 de M. le préfet du département de Lot-et-Garonne, donnant délégation de signature à M. Roland CABANEL Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, et pour le département, les décisions, contrats, conclusions et mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du domaine: administration provisoire des successions non réclamées, curatelle des successions vacantes, gestion et liquidation des successions en déshérence ;

ARRÊTE :

Article 1 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland CABANEL, la délégation de signature qui lui est

conférée sera exercée par M. Thierry PINTARD, Administrateur général des Finances publiques, directeur chargé de la gestion publique, ou par son adjointe, Mme Murielle LARRIVIERE, Administratrice des Finances publiques, où à défaut par Mme Cécile ULLRICH, Administratrice des Finances publiques adjointe, ou à défaut par M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, ou à défaut par Mme Johanna MARICHELLE, Inspectrice des Finances publiques.

DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 47-2022-01-13-00002 - DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde - Subdélégation de signature 22Article 2 :

A l'exclusion de la correspondance avec le tribunal, des actes de disposition d'immeubles et des comptes rendus de gestion au tribunal, la délégation de signature conférée à M. Roland CABANEL, sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mmes Isabelle FOURET et Isabelle SANTANDER, Contrôleuses Principales des Finances publiques, par MM. Christophe DEPRADE et Sylvain HATOT, Contrôleurs des Finances publiques, par Mesdames Christelle GARDERON, Stéphanie MOUNISSAMY, Sabine ODIN Agents administratives des Finances publiques, par M. Anthony SEQUEIRA Agent administratif des Finances publiques.

Article 3:

L'arrêté de subdélégation en date du 2 novembre 2021 est abrogé.

‘Article 4 :

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Cet arrêté de subdélégation sera adressé à Monsieur le préfet et publié au recueil des actes administratifs du département.

À Bordeaux, le 13 janvier 2022

Pour le Préfet et par délégation

L'Administrateur général des Finances publiques

Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine

et du département de la Gironde par intérim

Roland CABANEL

DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 47-2022-01-13-00002 - DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde - Subdélégation de signature 23Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-01-13-00003

Arrêté portant composition de la commission

départementale d'expulsion de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-13-00003 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'expulsion de Lot-et-Garonne 24PREFET Direction des collectivités

DE LOT-ET-GARONNE et des libertés

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

portant composition de la commission départementale d'expulsion de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles L.632-1 et R.632-7 ;

Vu Le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2020 portant composition de la commission départementale d'expulsion de Lot-et-Garonne :

Vu le courrier électronique en date du 6 janvier 2022 du président du tribunal judiciaire d'Agen ;

Vu le courrier en date du 6 janvier 2022 de la présidente du tribunal administratif de Bordeaux ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :

ARRETE :

- Article 1”: La composition de la commission départementale d'expulsion de Lot-et-Garonne est fixée comme suit :

- M. Georges VIVIEN, vice-président du tribunal judiciaire d'Agen en qualité de président, - Mme Nelly BRAGA, juge au tribunal judiciaire d'Agen,

- Mme Bénédicte MARTIN, première conseillère au tribunal administratif de Bordeaux.

- Article 2: Le préfet où son représentant assure les fonctions de rapporteur. Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ou son représentant est entendu par la commission. Ces personnes n'assistent pas à la délibération de la commission.

- Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

. Agen, le #3 J— u 2012.

Jean-NoËl CHAVANNE

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.77.60.47 -http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-13-00003 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'expulsion de Lot-et-Garonne 25