Déliberation - annexe del n 17

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Déliberation - annexe del n 17 Document publié le Jeudi 14 octobre 2021 par la commune de Lafrançaise. Lien du pdf (Déliberation - annexe del n 17)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, AR Prefecture

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COMMUNE DE LAFRANCAISE

RAPPORT DES ACTIONS ENTREPRISES

Suite au Rapport d'observations définitives portant sur la gestion de la Lafrançaise et selon l'article L.243-9 du code des juridictions financières, la commune dans un délai d'un an doit présenter un rapport des actions qu'elle a entrepris.

Octobre 2021

l Bilan actions - contrôle gestion CRC - commune Lafrançaise

AR Prefecture

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COMMUNE DE LAFRANCAISE

RAPPORT DES ACTIONS ENTREPRISES

Suite au Rapport d'observations définitives portant sur la gestion de la commune de Lafrançaise et selon l’article L.243-9 du code des juridictions financières, la commune dans un délai d’un an doit présenter un rapport des actions qu’elle a entrepris.

Ce rapport est établi à partir des 6 recommandations émises par la Chambre Régionale des Comptes d’Occitanie.

Recommandation 1!

En fin de chaque année un tableau recense le temps passé des agents municipaux sur l'assainissement. Le coût de la main d'œuvre est facturé en fonctionnement au budget annexe d’assainissement.

Vous trouverez en annexe 1, le titre de recette du budget principal vers le budget annexe, ainsi que la décision du Maire.

Recommandation 2

En début d’année, les élus de la commune identifient les besoins en travaux lors des commissions finances et des réunions techniques. Une estimation financière est établie par opération par le Directeur des Services Techniques. Sur cette base, les élus définissent leur priorité et leur choix.

Ainsi pour l’année 2020, deux opérations ont été valorisées au titre des travaux en régie : - rénovation du foyer de Saint-Maurice : 4 422,73€

- création d’un cheminement piétonnier à la vallée des loisirs : 17 135,70€

Pour l’année 2021

- création de toilettes publics : 12 269,85€

- peinture de la piscine municipale : 7 552,40€

Vous trouverez en annexe 2, le détail de ces travaux en régie.

Les dépenses de fonctionnement (achat de fourniture/location et la main d'œuvre des agents municipaux) sont identifiées. Une opération d’ordre est passée avec un titre de recette du montant des dépenses ainsi qu’un mandat en investissement qui constate les travaux.

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Recommandation 3

Se conformer aux dispositions de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 instaurant une journée de

Après concertation avec le personnel, une organisation a été retenue pour l'application de la journée de solidarité en lien avec la loi n°2004-626 du 30 juin 2004.

Le comité technique paritaire a été saisi le 27 octobre 2020.

Le conseil municipal a délibéré favorablement à la mise en place de la journée de solidarité le 3 décembre 2020 :

- les agents (sauf le personnel des écoles) effectueront en plus de leur temps de travail : une minute et cinquante et une seconde,

- les agents des écoles effectueront pendant le temps scolaire deux minutes et une seconde, avec effet au 1‘ janvier 2021.

Une note de service n°292 en direction de tout le personnel complète cette délibération.

Vous trouverez en annexe 3 la délibération et la note de service.

Recommandation 4 Formaliser, en concertation avec le conseil départemental du Tarn-et-Garonne, dans une convention, les conditions (y compris financières) d'entretien des espaces verts aux abords du

Suite au courrier adressé à ce sujet à Monsieur le Président du Conseil Départemental, une proposition de convention a été faite à la commune par le Département. Cette convention a été validée en interne. Elle sera soumise au vote de l’assemblée délibérante lorsque les travaux de remise

en état des espaces verts seront réalisés par le Département.

Une fiche constat a montré la difficulté actuelle de l’entretien d’une parcelle en pente avec des choix de végétaux inappropriés.

Vous trouverez en annexe 4 les échanges avec le Département, le projet de convention et la fiche constat.

Recommandation 5 Etablir un document de planification pluriannuel des investissements permettant de programmer leur financement en onction des contraintes financières Vous nous conseillez de mettre en place un outil de planification de nos investissements. Le PPI peut- être un des outils. Il n’est pas actuellement mis en pratique sur la commune, ce n’est pas une obligation mais cela peut-être une possibilité. Aujourd’hui, nous travaillons plus à travers des documents de contractualisation avec la Région (Contrat Bourg-Centre) et la Préfecture de Tarn-et-Garonne (Convention Petites Villes de Demain) : nos projets sont identifiés par nos partenaires afin d’optimiser au maximum les financements. À ce jour, nos contraintes financières ne nous laissent que trop peu de leviers et nos efforts sont plus

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orientés vers la recherche optimale de financement que vers des outils de planification pour les élus.

La commission des finances cadre et limite les investissements communaux avec comme objectif principal de ne pas aggraver l'endettement de la commune, tout en planifiant les projets dans une enveloppe financière limitée.

Recommandation 6

Mener une réflexion en concertation avec la Communauté de Communes Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain pour

A court terme, il n°y aura pas de transfert de compétences à la Communauté de Communes. C’est une décision politique partagée qui fait suite à l’application de la loi Notre subie par l’intercommunalité. Le CIF de la Communauté de Communes est un des plus élevé si on se compare à d’autres intercommunalités du département,

Néanmoins, la commune et la Communauté de Communes se saisissent d’opportunité au bénéfice du territoire. Les deux collectivités ont candidaté au programme porté par l'Etat, « Petites Villes de Demain ». La candidature conjointe a été retenue et la convention est signée par Madame le Préfète. Il a été proposé un scénario unique en Tarn-et-Garonne, à savoir la mutualisation du poste de chef de projet porté par la commune de Lafrançaise. Une convention de partage de moyens qualifie cette organisation.

Vous trouverez en annexe 5 cette convention.

Fait à Lafrançaise, le 5 Octobre 2021

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ANNEXES

Liste des annexes

Annexe 1 - Titre de recette du budget principal vers le budget annexe et

Décision du Maire

Annexe 2 - Détail travaux en régie 2020 et 2021

Annexe 3 - Délibération et note de service

Annexe 4 - Les échanges avec le département, le projet de convention et la fiche

constat

Annexe 5 - Convention de partage de moyensAR Prefecture

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Annexe 1 - Titre de recette du budget principal vers le budget

annexe et Décision du MaireAR Prefecture

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le 19/10/2021

Publié le 19/10/2021 AVIS DES SOMMES A PAYER

tre de recette destinée au débiteur)

J'ai l'honneur de porler à votre connaissance le présent titre exécutoire en application de l'article L.252 A du livre des procédures fiscales, pris, émis et rendu exécutoire par l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement public désigné dans le présent acte conformément aux dispositions des articles L.1617-5, D.1617-23, R.2342-4, R.3342-8-1 et R.4341-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Emetteur de la créance

COMMUNE DE LAFRANCAISE

place de la republique MAIRIE DE LAFRANCAISE

82130 LAFRANCAISE PLACE DE LA REPUBLIQUE 0563264848

BUDGET COMMUNAL 82130 LAFRANCAISE Destinataire de votre paiement

SGC DE MOISSAC

12 BD LAKANAL SGC DE MOISSAC

12 BD LAKANAL

82200 MOISSAC

82200 MOISSAC

Exercice Titre émis le N° de bordereau N° de titre Intérêts, taux et point de départ

2020 03/12/2020 115 318

Objet factu personnel bud assa

facturation personnel budget assainissement - décision n° 22 facturation assainissement - tableau

Imputation Montant Hors Taxe | Montant TVA Article-Fonction Opération N° inventaire / Commentaire

| Détail à porter seulement par les organismes ou services assujetis à la TVA Somme due

70841/70 2112.30 0,00 2112.30

Total somme due *##2112,30€* J'ai l'honneur de porter à votre connaissance le présent titre exécutoire en application de l'article L.252 À du ivre des procédures fiscales, pris, émis et rendu exécutoire par l'ordonnaleur de la collectivité ou de l'établissement public désigné dans le présent acte conformément aux dispositions des articles L.1617-5, D.1617-23, R 2342-4, R.3342-8-1 et R 4341-4 du Code Général des Collectivités Territoriales. Nom, prénom, qualité de l'ardonnateur : DELBREIL Thierry Maire A Compler de la réception du présent avis, vous disposez d'un délai de : - Trente jours pour payer celle somme au comptable public, selon les modalités détaillées ci-dessous - Deux mois pour éventuellement contester ce titre de recelle, selon les modalités détaillées ci-dessous.

Comment régler votre créance envers la collectivité publique :

- En espèces (dans la limite de 300 €) ou en carte bancaire, muni du veuillez rapporter le présent avis en venant payer.

- Par carte bancaire, à la caisse de n'importe quelle trésorerie de la Direction Générale des Finances Publiques, munis du présent avis.

- Par chèque bancaire ou postal adressé au comptable chargé du recouvrement : veuillez joindre le talon détachable à votre chèque libellé à l'ordre du TRESOR PUBLIC , sans le coller nil - Par virement sur le compte courant du comptable chargé du recouvrement : veuillez inscrire très lisiblement dans le cadre “correspondance” les références portées sur le talon détachable.

présent avis, auprès d'un buraliste ou partenaire agréé (liste consultable sur wva.impols.gouvfr/portail/paiement-proximite) :

l'agrafer.

Comment contester ou vous renseigner sur votro créance envers la collectivité publique :

Pour loutrenseignement complémentaire sur la créance dont le paiement vous est réclamé, vous devez contacter : COMMUNE DE LAFRANCAISE, placo de la republique, 82130 LAFRANCAISE, 0563264848.

Pour contester le bien-fondé de cette créance, vous devez déposer un recours devant le fribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la réception du litre exécutoire, ou, à défaut, du premier acte procédant de ce litre ou de la nofification d'un acle de poursuite (cf. 2° de l'article L.1617-5 du code général des colleclivités locales).

Toute somme non acquitiée dans le délai de 30 jours de la réceplion du présent avis fera l'objel de poursuites engagées par le complable public indiqué ci-dessus (seul celui-ci peut accorder un délai de paiement dans des cas exceplionnels). Pour contester ces poursuiles. vous devez déposer un recours devant le juge de l'exécution mentionné aux articles L. 213-5 et L. 213.6 du code de l'organisation judiciaire dans un délai de deux mois suivant la notficalion de l'acte contesté (cf. 2° de l'article L.617-5 du code général des collectivités territoriales),

= — — — —, 2 sente. 2 —

Papillon détachable - Références à rappeler

COLLECTIVITÉ OÙ COMMUNE DE LAFRANCAISE

ETABLISSEMENT : BUDGET COMMUNAL

EXERCICE N° TITRE NOM DU DEBITEUR SOMME DUE

2020 318 MAIRIE DE LAFRANCAISE *##2112,30€* AR Prefecture

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ANNEXE 1

Temps de travail par agent municipal exerçant leur activité au budget assainissement

Tableau de synthèse

ANNEE 2019/2020

Nombre d'heures mensuelles

Mission

AGENTS : Han Total heure | Coût horaire *

du service

technique espace o 10 o 5

“Votontairement nous ne souhaitons pas mentionner le détail car ce document à vocalion 3 être communiqué. En interne le détail est identifié

AR Prefecture

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PREFECTULE

F

| PEAU NET STONE DEC IS TONRE-EF RÉÉUBRLEGQUE EHANGAISE ? à

ÈZ

acu Le 011

MAIRIE DE LAFRANÇAISE

(Tarn-et-Garonne)

Tél. 05 63 26 48 48

Fax 05 63 65 94 65

mairieSlafrancaise fr

vrvuwr.lafrancaise.ir

DECISION

2020-22

Objet: facturation des charges de personnel du budget principal au budget annexe assainissement

Monsieur le Maire de Lafrançaise

Vu les articles L2122-22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 4 du 9 juin 2020 donnant délégation au Maire pour traiter certaines affaires ;

Considérant que le budget principal supporte des charges de personnel imputables au budget

annexc assainissement,

Considérant que ces charges de personnel ont été évaluées pour la période du 1“ décembre 2019 au 30 novembre 2020.

DECIDE

- Pour la période du 1° décembre 2019 au 30 novembre 2020, les charges de personnels qui devront être refacturés au budget annexe assainissement s’élèvent à la somme de :

Budget annexe assainissement : 2 112.30 €

- De signer tous les documents concernant cette décision.

Fait à Lafrançaise

Le 1% décembre 2020

DELBREIL

Lafanguise ne NA

Place de la République - BP 28 - 82130 LAFRANÇAISEAR Prefecture

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Annexe 2 - Détail travaux en régie 2020 et 2021AR Prefecture

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AVIS fn S SOMMES A PAYER

(ampliation du titre de recette destinée au débiteur)

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance le présent titre exécutoire en application de l'article L.252 A du livre des procédures fiscales, pris, émis et rendu exécutoire par l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement public désigné dans le présent acte conformément aux dispositions des articles L.1617-5, D.1617-23, R.2342-4, R.3342-8-1 et R.4341-4 du Code Général des Collectivités Territoriales

Emetteur de la créance COMMUNE DE LAFRANCAISE

fé Gééreilique MAIRIE DE LAFRANCAISE

82130 LAFRANCAISE PLACE DE LA REPUBLIQUE 0563264848

BUDGET COMMUNAL 82130 LAFRANCAISE Destinataire de votre paiement

SGC DE MOISSAC

12 BD LAKANAL

SGC DE MOISSAC

12 BD LAKANAL

82200 MOISSAC

82200 MOISSAC

Exercice Titre émis le N° de bordereau N° de titre Intérêts, taux et point de départ

2020 03/12/2020 116 320

Objet creation chemin pictonnier val

etat

Imputation Montant Hors Taxe Î Montant TVA

Anicle-Fonction Opération N° inventaire / Commentaire | Détail 4 porter seulement per les organismes ou services assujettis à la TVA Somme due

722/042 17 135.70 0.00 17 135.70

Total somme due ###17135 .70C*

J'ai l'honneur de porter à volre connaissance le présent litre exécutoire en application de l'article L 252 A du livre des procédures fiscales, pris, émis el rendu exécutoire par l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement public désigné dans le présent acte conformément aux dispositions des articles L 1617-5, D. 1617-23, R.2342-4, R.3342-8-1 et R.4341-4 du Code Général des Collectivités Ternitoniales. Nom, prénom, qualité de l'ordonnateur : DELBREIL Thierry Maire

À Compter de la réception du présent avis, vous disposez d'un délai de :

- Trente jours pour payer celte somme au comptable public, selon les modalités détaillées ci-dessous - Deux mois pour éventuellement contester ce litre de recelle, selon les modalités détaillées ci-dessous

Comment régler votre créance envers la collectivité publique :

- En espèces (dans la limite de 300 €) ou en carte bancaire, muni du présent avis, veuillez rapporter le présent avis en venant payer.

- Par carte bancaire, à la caisse de n'importe quelle trésorerie de la Direction Générale des Finances Publiques, munis du présent avis. - Per chèque bancaire ou postal adressé au comptable chargé du recouvrement : veuillez joindre le talon détachable à votre chèque libellé à l'ordre du TRESOR PUBLIC , sans le coller nil - Par virement sur le comple courant du comptable chargé du recouvrement : veuillez inscrire très lisiblement dans le cadre correspondance" les références portées sur le talon détachable

auprès d'un buralise ou partenaire agrèé (liste consultable sur wav impols.gouv.fr/portail/paiement-proximite) :

'agrafer.

Gomment contester ou vous renseigner sur votre créance envers la collectivité publique :

Pour lout renseignement complémentaire sur la créance dont le paiement vous est réclamé, vous devez contacter : COMMUNE DE LAFRANCAISE, place de la republique, 82130 LAFRANCAISE, 0563264848.

Pour contester le bien-fondé de celle créance, vous devez déposer un recours devant le (type de tribunal) dans un délai de deux mois suivant la récepl acle procédant de ce litre ou de là notification d'un acte de poursuite (cf. 2° de l'article L.1617-5 du code général des colleclivités locales). tion du litre exéculoire, ou, à défaut, du premier

Toute somme non acquittée dans le délai de 30 jours de la réception du présent avis fera l'objet de poursuites engagées par le comptable public indiqué ci-dessus (seul celui-ci peut accorder un délai de paiement dans des cas exceplionnels). Pour contester ces poursuites, vous devez déposer un recours devant le juge de l'exécution mentionné aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire dans un délai de deux mois suivant la notification de l'acte contesté (cf. 2° de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales).

Papillon détachable - Références à rappeler COLLECTIVITE OU COMMUNE DE LAFRANCAISE

ETABLISSEMENT : BUDGET COMMUNAL

SOMME DUE

**#17135.70C*

EXERCICE N° TITRE NOM DU DEBITEUR

2020 320 MAIRIE DE LAFRANCAISE AR Prefecture

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TRAVAUX EN REGIE DE L'ANNEE 2020

Création d'un chemin piétonnier à la vallée des loisirs

Travaux effectués par MM.

Fact 20-TO0Y86RANS BONTIOMML: TIPPTEX

Mandat n° 1472020 Fil 40€ TIC

Fact TO2 {114 SLAFITTE FOURNITURE VOIRIE

Mandat n° 3492020 LIGROTETTC

Fac FCU439; LAFFONT FOURNITURE VOIRIE

Mandat n° 443-2020 1285.93 (TTC

Fact L'C9S01 { LAFTONI FOCRNITURE VOIRIL

Mandat n° 696:2020 265.16 CTTC

lael 8131 CDL LOCATION ROGLLAU

Mandat n° $45:2020 444.58 € TTC

Fact TOG I8S%LALITTE (facture partielle) FOURNITURE VOIRIE

Mandat n° 1018:2020 869.05 € TIC

Fact 29 1éart ab loc (facture partielle) Location matériel el fournitures

Mandat n° 1505 {2020

6253.92 € TIC

TOTAL DES FOCRNITURES DT OISOIE TTC

TRAVAUX REALISES EN REGIE PAR :

Cu

traitement brut ...

chatges patronale

Total...

3 922,10 € x 94/1516

dent ë

traitement brut ...

chürges patronales .

Total. pese

2 294,44 € x OGHS1,67 = 1 45

764.71 €

- 1 187,39 €

«3922.10 €

429.90 €

e-

-1 61321 €

GS1.23€

.2 294.44 €

1 539,4 €

! : ROME

traitement brut .

charges patronales.

Total

2 192.45 AR Prefecture

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= faitement brut.

— Clirges patronales

Total...

2712.64 €

- PR2443 (

+ L'SSS82(

757,86 € FM

2343.68 €

traitèment brut,

charges patrana

= {raiterment bit.

— charges patronal

Total...

.... 1782.05 €

76721 €

.2 549,26 €

— draitement brut.

— charges patronales

Total.,

2 938.14 € x 17/1816

PRSMAEEQUE — traitement brut

— chaïges patror

Total

2476.72 € x 17/1851.

1689.04 €

T.GE €

476,72 €

TOTAL DES FOURNITURES ouue- nn eee

TOTAL DE LA M.O. MUNICIPALE

TOTAL GENERAL

— HI 0180) € annee

6117.69 €

17138,70 €

Arr&té à la somme de dix-huit mille trois cent quarante-deux cures

et 30 centimes. AR Prefecture

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Publié le 19/10/2021 AVIS S SOMMES A PAYER

- (ampliation du titre de recette destinée au débiteur)

l'honneur de porter à votre connaissance le présent titre exécutoire en application de l'article L.252 A du livre des procédures fiscales, pris, émis et rendu exécutoire par l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement public désigné dans le présent acte conformément aux dispositions des articles L.1617-5, D.1617-23, R.2342-4, R.3342-8-1 el R.4341-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Emetteur de la créance

COMMUNE DE LAFRANCAISE

place de la republique MAIRIE DE LAFRANCAISE

82130 LAFRANCAISE PLACE DE LA REPUBLIQUE 0563264848 8

BUDGET COMMUNAL 82130 LAFRANCAISE

Destinataire de votre paiement

SGC DE MOISSAC

12BDLAKANAL , SGC DE MOISSAC

12 BD LAKANAL

82200 MOISSAC

82200 MOISSAC

Exercice Titre émis le N° de bordereau N° de titre Intérêts, taux et point de départ

2020 05/11/2020 CE 102 286

Objet travaux regie foyer de st maur

detail travaux

Imputation Montant Hors Taxe | Montant TVA Ariicle-Fonction Opération N° inventaire / Commentaire | Détail à porter seulement par les organismes ou services assujettis à la TVA Somme due

722/042 4 422.73 0.00 4 422,73

Total somme due ###4422,73€* J'ai l'honneur de porter à votre connaissance le présent titre exécutoire en application de l'article L.252 À du livre des procédures fiscales, pris, émis et rendu exécutoire par l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement public désigné dans le présent acte conformément aux dispositions des articles L.1617-5, D 1617-23, R.2342-4, R.3342-8-1 et R 4341-4 du Code Général des |-Colectivités Teritonales. Nom, prénom, qualité de l'ordonnateur : DELBREIL Thierry Maire A Compter de la réception du présent avis, vous disposez d'un délai de : - Trente jours pour payer celle somme au comptable public, selon les modalités détaillées ci-dessous - Deux mois pour éventuellement contester ce titre de recetle, selon les modalités détaillées ci-dessous.

Comment régler votre créance envers la collectivité publique :

- En espèces (dans la limite de 300 €) ou en care bancaire, muni du présent avis, auprès d'un buraliste ou partenaire agréé (liste consultable sur avr impots. gouv.fr/portail/paiement-proximite) + veuillez rapporter le présent avis en venant payer.

- Par carte bancaire, à la caisse de n'importe quelle trésorerie de la Direction Générale des Finances Publiques, munis du présent avis. - Par chèque bancaire ou postal adressé au complable chargé du recouvrement : veuillez joindre le lalon détachable à votre chèque libellé à l'ordre du TRESOR PUBLIC, sans le coller ni l'agrafer. - Par virement sur le compte courant du comptable chargé du recouvrement : veuillez inscrire très lisiblement dans le cadre "correspondance" les références portées sur le talon détachable.

Comment contester ou vous renseigner sur votre créance envers la collectivité publique :

Pour lout renseignement complémentaire sur la créance dont le paiement vous est réclamé, vous devez contacter : COMMUNE DE LAFRANCAISE, place de la republique, 82130 LAFRANCAISE, 0563264848.

Pour contester le bien-fondé de celte créance, vous devez déposer un recours devani le (type de tribunal) dans un délai de deux mois suivant la réception du litre exécutoire, ou. à défaut, du premier acte procédant de ce litre ou de la notification d'un acte de poursuile (cf. 2° de l'article L.1617-5 du code général des collectivités locales).

Toute somme non acquittée dans le délai de 30 jours de la réception du présent avis fera l'objet de poursuites engagées par le comptable public indiqué ci-dessus (seul celui-ci peut accorder un délai de paiement dans des cas exceptionnels). Pour contester ces poursuiles, vous devez déposer un recours devant le juge de l'exécution mentionné aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire dans un délai de deux mois suivant la notification de l'acte contesté (cf. 2° de l'article L1617-5 du code général des collectivités territoriales).

SE — — — —

Papillon détachable - Références à rappeler

COLLECTIVITE OU COMMUNE DE LAFRANCAISE

ETABLISSEMENT : BUDGET COMMUNAL

EXERCICE N° TITRE NOM DU DEBITEUR SOMME DUE

2020 286 MAIRIE DE LAFRANCAISE +##4422,73€*

AR Prefecture

082-218200871-20211014-DELIB171410-DE

Reçu le 19/10/2021

Publié le 19/10/2021

TRAVAUX EN REGIE DE L'ANNEE 2020

Rénovation foyer de Saint Maurice

Travaux effectués par MM.

Fat 189130220fleroy merlio Fournitures

Mandat n° 3164/2020 278.30 €TTC

Faut 149140220-$06789 ? Leray merlin Fournitures

Mandat n° 3172020 67.10 CTTC

Faut 180140220-012467 Leroy merlin FOURNITURE VOIRIE

Mandat n° 31722020

BERG CTTC Fact 189260220-050222 } Leroy merlin FOURNITURE VOIRIE Mandat n° 3184/2020 137.84 €TTC Fact fa816715 reva Reboucheur et peinture Mandat n° 354/2020 35731 €TIC Fact faK16716/rcea Bobyne polyanc

Mandat n° 3542020 1LG4ETTC

Fact 53474d6%oditelem (facture partielle) Fourniture électrique

Mandat n° 355:2020

76.60€ TIC

Fact 17130166éportalet (facture partielle) Fourniture embouts platiques Mandat n° 5096/2020 48.96 E TTC

TOTAL DES FOURNITURES 1 061.61 €TTC

TRAVAUX REALISES EN RÉGIE PAR :

# Adjoint &chnique

— traitement brut

— charges patronale

Total

2 192,45 C x 59/151.67 = 852.55

{

— _Lraitement brut.

— charges patronales

Total.

2 712.64 C x 49/151.67 = H76.12 C

Adjoint technique pp 2 classeAR Prefecture

082-218200871-20211014-DELIB171410-DE Reçu le 19/10/2021

Publié le 19/10/2021

d_ Adjoint technique

= trañément brut,

charges patronal)

Fotälss

2 343.68 C x 68

_—— Adjoint technique pp le

Waitement brut...

charges patranale:

Total.

3176.73 C x 30/151.6

2 IRI8S8 € 994.85 €

3176.73 €

TOTAL DES FOURNITURES.

TOTAL DE LA M0. MUNICIPALE -

TOTAL GENERAL

- 1061.61 €

-— 3 361.12 €

4 422.73€

Arrêté à la somme de quatre mille quatre cent vingt-deux euros et soixa ntc-freize centimes

AR Prefecture

082-218200871-20211014-DELIB171410-DE

Reçu le 19/10/2021

Publié le 19/10/2021 AVI S SOMMES A PAYER

(ampliation du titre de recette destinée au débiteur)

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance le présent titre exécutoire en application de l'article L.252 A du livre des procédures fiscales, pris, émis et rendu exécutoire par l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement public désigné dans le présent acle conformément aux dispositions des

articles L.1617-5, D.1617-23, R.2342-4, R.3342-8-1 et R.4341-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Emetteur de la créance

COMMUNE DE LAFRANCAISE

place de la republique SGC MOISSAC

82130 LAFRANCAISE 12 boulevard Lakanal 0563264848

BUDGET COMMUNAL 82200 MOISSAC

Destinataire de votre paiement

SGC DE MOISSAC

12 BD LAKANAL SGC DE MOISSAC

12 BD LAKANAL

82200 MOISSAC

82200 MOISSAC

Exercice Titre émis le N° de bordereau N° de titre Intérêts, taux et point de départ

2021 10/09/2021 86 260

Objet travaux wesous plateau

travaux wc sous plateau - travaux wc

Imputation Montant Hors Taxe | Montant TVA Aticle-Fonction Opération N° inventaire / Commentaire | Détai à porter seulement par les organismes ou services assujetis à la TVA Somme due

722/042 12 269.85 0,00 12 269.85

Total somme due ##412260,85C* J'ai l'honneur de porter à votre connaissance le présent litre exéculoire en application de l'article L.252 A ou livre des procédures fiscales, pris, émis et rendu exécutoire par l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement public désigné dans le présent acte conformément aux dispositions ces articles L.1617-5, D 1617-23, R 2342-4, R.3342-8-1 et R.4341-4 du Code Général des Collectivités Terntonales. Nom, prénom, qualité de l'ordonnateur : DELBREIL Thierry Maire À Compter de la réception du présent avis, vous disposez d'un délai de : - Trente jours pour payer cette somme au comptable public, selon les modalités détaillées ci-dessous - Deux mois pour éventuellement contester ce litre de recette, selon les modalités détaillées ci-dessous. Comment régler votre créance envers la collectivité publique : Par chèque libellé à l'ardre du Trésor Public en joignant le papillon détachable (non agrafé) et envoyé à l'adresse mentionnée ci-dessus dans le cadre destinataire de voire paiement. Par virement bancaire, vers le compte bancaire du comptable public suivant BDFEFRPPCCT-FRB6 3000 1005 47C8 2300 0000 068 en indiquant dans la zone objelibellé l'identifiant de la collectivité et les références de la créance {n° du titre). En espèces (dans la limite de 300 €) ou en carte bancaire, muni du présent avis, auprès d'un buraliste ou partenaire agréé (lisle consultable sur wwnv.impols.gouv. frlportail/paiement-proximite) : veuillez rapporter le présent avis en venant payer. Par care bancaire, à la caisse de n'importe quelle trésorerie de la Direction Générale des Finances Publiques, munis du présent avis. Comment contester ou vous renselgner sur votre créance envers la collectivité publique : Pour loul renseignement complémentaire sur la créance dont le paiement vous est réclamé, vous devez contacter : COMMUNE

DE LAFRANCAISE, place de la republique, 82130 LAFRANCAISE, 0563264848

Pour contester le bien-fondé de cette créance, vaus devez déposer un recours devani le (type de tribunal) dans un délai de deux mois suivant la réception du litre exéculoire, ou, à défaut, du premier acle procédant de ce litre ou de la nolification d'un acte de poursuite (cf. 2° de l'article L.1617-5 du code général des collectivités locales).

Toule somme non acquiltée dans le délai de 30 jours de la réception du présent avis fera l'objet de poursuites engagées par le comptable public indiqué ci-dessus (seul celui-ci peut accorder un délai de paiement dans des cas exceptionnels). Pour contester ces poursuites, vous devez déposer un recours devant le juge de l'exécution mentionné aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire dans un délai de deux mois suivant la notification de l'acte contesté (cf. 2° de l'article L1617-5 du code général des collectivités territoriales).

Et ee en en ne us af & la laluininiesetetetnte ne

Papillon détachable - Références à rappeler

COLLECTIVITE OU COMMUNE DE LAFRANCAISE

ETABLISSEMENT : BUDGET COMMUNAL

EXERCICE N° TITRE NOM OU DEBITEUR SOMME DUE

2021 260 SGC MOISSAC ###12260,85€* AR Prefecture

082-218200871-20211014-DELIB171410-DE

Reçu le 19/10/2021

Publié le 19/10/2021

TRAVAUX EN REGIE DE L'ANNÉE 2021

WC SOUS LE PLATEAU

Travaux effectués par MM.

Fact 21-1H998STRANS BONHOMME

FOURNITURE

Mandat n° 299:2021

249.46 C TTC

Fact 21-142419 ? FRANS BONHOMME

FOURNITURE

Mandat n° 339:2021

187,54 € TTC

lact 2088715: BRICO DEPOT

FOURNITURE

Mandat n° 3372021

2610 E TIC

Fact21-133910 { LRANS BONHOMMT

FOURNITURE

Mandat n° 3392021

Q28ICTIC

Fact 210210684 {T.AFARGE

FOURNITURE

Mandat n° 340/2021

154.68 €TTC

bact 0407268 7/WELDOM

FOURNITURE

Mandat n° 343:2021

125.87 €TTC

FFact 18924G221LEROY MFRLIN

FOURNITURES

Mandatn® 444 /2021

A6RIS CTIC

Fact 18926042 LEROY MERTIN

FOURNITURES

Mandat n° 607 2021

BU ETTC

Fact 04072780 WLLDOM

FOURNITURE

Mandat n° 4091/2021

152.13 C TIC

Fact 8800300226 75440 CFDEO

FOURNITURE

Mandal n° 2982021

7332 CTIC

Fact SKOC30G12644823CTDFO

FOURNITURE

Mandat n° 2982021

21 2e on 08 € TTC

Fact L390$/AGRIBAC

FOURNITURL

Mandat n° 3362021

207.08 €TTC

Fact 889c30023404R2CEDEO

EOURNITURI

Mundut n° 2982071

88.32 (11C

| Fact 889300242324 $CEDEO

FOURNITURE

Mandat n° 10462021

196,87 € TIC

Fact OAGF28 67 WELDOM

FOURNITURE

Mandat n° 6752291

6ü,SD € TTC

TOTAL DES FOURNITURES 4 S,11 € TTC

AR Prefecture

082-218200871-20211014-DELIB171410-DE

Reçu le 19/10/2021

Publié le 19/10/2021

TRAVAUX RÉALISES EN REGLE PAR :

M.

traitement brut. 1Oi3,87 €

charges patronale 924.36 €

Total. 2 850.23

2 850,23 € x 17S.S0/IS1,67 = 3 30:

M ‘4

ee MPCRONT Biron essrnennmnnnaunl ÉTÉ

— charges patronales 77881 €

Total 433.07 €

2434070 x1

_ M.I 4

— traitement brut .2 275.61 €

— charges patronale - 1 040.69 €

Total. 3 316.30 €

3316.30 € x 109/181.67

M. ;

traitement brut ...

— Charges patronale

M. .... #A

TFUE RISÉ A rires] GRCOUE

charges patronales 771.68 €

‘fata 2 427.65 €

2 427.65 € x 6/151.6

M.° a

= traitement brut. :

charges patronales él €

Total... 43515 €

2435.28 € x 7191.67 = 112.30 €

TOTALDES FOURNITURES -mmeure Ds 4 530.11 C

TOTAL DE LA M.0. MUNICIPALE 7739.74 C

TOTAL GENERAL 12260,85 €

Arrêté à la somme de douze mille deux cent soixante-neuf euros elquatre-vingt-cing centinies AR Prefecture

082-218200871-20211014-DELIB171410-DE

Reçu le 19/10/2021

Publié le 19/10/2021 AVIS N S SOMMES A PAYER

(ampliation du titre de recette destinée au débiteur)

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance le présent titre exécutoire en application de l'article L.252 A du livre des procédures fiscales, pris, émis et rendu exécutoire par l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement public désigné dans le présent acte conformément aux dispositions des articles L.1617-5, D.1617-23, R.2342-4, R.3342-8-1 et R.4341-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Emetteur de la créance COMMUNE DE LAFRANCAISE

place de la republique MAIRIE DE LAFRANCAISE

82130 LAFRANCAISE PLACE DE LA REPUBLIQUE

0563264848

BUDGET COMMUNAL 82130 LAFRANCAISE Destinataire de votre paiement

SGC DE MOISSAC

12 BD LAKANAL SGC DE MOISSAC

12 BD LAKANAL

82200 MOISSAC

82200 MOISSAC

Exercice Titre émis le N° de bordereau N° de titre Intérêts, taux et point de départ

2021 10/09/2021 86 259

Objet tx regie piscine

travaux regic piscine

Imputation Montant Hors Taxe | Montant TVA Aricle-Fonction Opération N' inventaire / Commentaire | _ Détail à porter seulement par les organismes ou services assujeltis à la TVA Somme due

722/042 7 552.40 0.00 755240

Total somme due ###7552,40€* J'ai l'honneur de porter à votre connaissance le présent litre exéculoire en applicalion de l'article L.252 A du livre des. procédures fiscales, pris, émis et rendu exécutoire par l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement public désigné dans le présent acle conformément aux dispositions des articles L.1617-5, D.1617-23. R.2342.4, R.3342-8-1 et R.4341-4 du Code Général des Collectivités Terntoriales. Nom, prénom, qualité de l'ordonnateur : DELBREIL Thierry Maire À Compter de la réception du présent avis, vous dispasez d'un délai de : - Trenle jours pour payer celte somme au comptable public, selon les modalités détaillées ci-dessous - Deux mois pour éventuellement contester ce litre de recette, selon les modalités détaillées ci-dessous. Comment régler votre créance envers la collectivité publique : Par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public en joignant le papillon détachable (non agrafé) et envoyé à l'adresse mentionnée ci-dessus dans le cadre destinataire de votre paiement. Par virement bancaire, vers le compte bancaire du comptable public suivant BOFEFRPPCCT-FR86 3000 1005 47C8 2300 0000 068 en indiquant dans la zone objet/ibellé l'identifiant de la collectivité el les références de la créance (n° du titre). En espèces (dans la limite de 300 €) ou en carte bancaire, muni du présent avis, auprès d'un buraliste ou partenaire agréé (liste consullable sur wwwr.impots. gouv.fr/portail/paiement-proximite) veuillez rapporter le présent avis en venant payer. Par carie bancaire, à la caisse de n'importe quelle trésorerie de la Direction Générale des Finances Publiques, munis du présent avis. Comment contester ou vous renseigner sur votre créance envers la collectivité publique : Pour tout renseignement complémentaire sur la créance dont le paiement vous est réclamé, vous devez contacter : COMMUNE D!

0563264848.

Pour contester le bien-fondé de cetle créance, vous devez déposer un recours devant le (type de tribunal) dans un délai de deux mois suivant la réces acte procédant de ce litre ou de la notification d'un acte de poursuite (cf. 2° de l'article L.1617-5 du code général des collectivités locales).

JE LAFRANCAISE, place de la republique, 82130 LAFRANCAISE,

plion du titre exécutoire, ou, à défaut, du premier

Toute somme non acquittée dans le délai de 30 jours de la réception du présent avis fera l'objet de poursuites engagées par le comptable public indiqué ci-dessus (seul celui-ci peut accorder un délai de paiement dans des cas exceptionnels). Pour contester ces poursuites, vous devez déposer un recours devant le juge de l'exécution mentionné aux articles L. 213-5 el L. 213-6 du code de l'organisalion judiciaire dans un délai de deux mois suivant la notification de l'acte contesté (cf. 2° de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales).

Papillon détachable - Références à rappeler

COLLECTIVITÉ OU COMMUNE DE LAFRANCAISE

ETABLISSEMENT : BUDGET COMMUNAL

EXERCICE N° TITRE NOM DU DEBITEUR SOMME DUE

2021 259 MAIRIE DE LAFRANCAISE +##7552,40€*

AR Prefecture

082-218200871-20211014-DELIB171410-DE

Reçu le 19/10/2021

Publié le 19/10/2021

TRAVAUX EN REGIE DE L'ANNEE 2021

PISCINE

Travaux effectués par MM.

Fact 193478 2/reca

Fournitures

Mandat n° 838/2(2 1 6240.68 €TTC

TOTAL DES FOURNITURES 6 240,65 € TTC

TRAVAUX REALISES EN REGIE PAR :

M.

M.

M.

M.

053.20 €

draitemient brut.

charges palronale: 90L50 €

2 954,70 €

traitement brut... son sriieieresticinasnenssosssrsenaneese L'OBERT €

chars patronales 925.36 €

Total.

2 859.23 € x 6.5/151.6

Dr

1€

traitement brut

charges patronales 381€

obscsemmanczs 2433.07 €

2 433.07 € x 6.5/151.6

traitement Brut ienenunuee 2 278,61 €

charges patranal. 1 040,69 €

Potal

3316.30Cx6

1 ‘

traitement brut.

charges pairenal

Total...

2645.57€x6.

858.11€

87,4û €

.2 645,87 €

AR Prefecture

082-218200871-20211014-DELIB171410-DE

Reçu le 19/10/2021

Publié le 19/10/2021

M. fe

waitement brul.... 1 46.47 €

- charges patron R80,20 €

.2 826.76 €

M.t

— Lrailement brut. FTLASE

— charges patronal 816.48 €

Total... 2 547.96 C

2 887.90 € x 6.

M.7 4

S HANEMÉNE RIT: os mrcvsnrenennnennnnenenmanenensE SSID

- charges patronales 64LK6 C

Total. 2 200.62 €

2 200.62

M. #1

- traiément brut. 2 764,88 €

charges patronale: 115740 €

Total. 392228 €

392228 €

M: Pa

= railement brul...ismennnesnrenannnne] 656,00 €

— charges patronale 77165 €

2 427.65 € Total.

2 427,65

81.67 = 104,

M. di

— _lrailement brut,

— charges patrona

TOTAL DES FOURNITURES 2 rrrmrnnenn (6 240,65 € TOTALDE LA M0, MUNICIPALE mme — 1311.75 TOTAL GENERAL 7 852.40 €

Arrêté à la somme de sept mille cinq cent cinquante-deux euros et quarante centimes

EL À L& Maire

LT PETRRER. AR Prefecture

082-218200871-20211014-DELIB171410-DE

Reçu le 19/10/2021

Publié le 19/10/2021

Annexe 3 - Délibération et note de service

AR Prefecture

082-218200871-202 Te 19/1 Le

Ta La O2 PREFEC £ 4

Reç

Pub

11014-DELTB171410-DE

ictéctr

Er ErE

Rec le dre

2 Ù

de Lafrançaise

Délibération n° 22

Objet : Journée de

solidarité

Date de convocation :

26 novembre 2020

Date d'affichage :

26 novembre 2020

Nombre de Conseillers

en exercice :

23

Nombre de présents :

19

Nombre de votants :

19

La présente délibération peut

faire l’objet d’un recours en

annulation devant le Tribunal

Administratif dans un délai de

2 mois à compter de sa

notification ou de sa

publication.

(Tarn et Garonne)

EXTRAIT Du REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LAFRANCAISE

(TARN ET GARONNE)

L’an deux mille vingt

Le 3 décembre à 19 heures

Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la salle des fêtes,

sous la présidence de Monsieur Thierry DELBREIL, Maire.

Etaient présents :

Messieurs et Mesdames : Thierry DELBREIL, Jean-Picrre ANGLAS,

Anne ARRESTIER, Alain BELLICCII, Anne BENAICHE,

Joseph BOU-ZELD, Joël COMBALBERT, Brigitte DELCASSE,

Alain MALMON, Sonia PARRIEL, Véronique PATERNE,

Marie-Laurence PUJOL, Marie-Laurence PRAISSAC,

Gérard ROCHE, Franck SEGONNE, Pauline SEILHAN,

Pierrick THOMAS, Jean-Pierre VALETTE, Colette VERDOUX.

Pouvoir :

Absents : Mme Monique LASVENES, M. Patrick SOULHAC,

M. Christophe VIALA Excusée : Mme Flavie TAVERA

Secrétaire de Séance : Mme Pauline SEILHAN

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article

6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée,

une journée de solidarité est instituée en vuc

d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie

des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée

pour les agents et d’une contribution de 0,3 % versée par

l’employeur à la Caisse de solidarité pour

l'autonomie.

Dans la FPT, cette journée est fixée par délibération, après

avis du comité technique paritaire.

L'assemblée est amenée à se Prononcer sur les nouvelles

modalités d'application de ce dispositif au

niveau de la collectivité,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment non article 7-1,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée,

Le Comité Technique a été saisi par courrier le 27 octobre 2020 et sous

réserve de son avis.

Après consultation du personnel,

Monsieur le Maire propose à compter du 1° janvier 2021 :

AR Prefecture

082-218200871-20211014-DELTB171410-DE

R le 19/10/20 , EC TUE!

Pub a 18/2070 PREFECTURE à és ï L ï DETTE ETC TE: ICT

Recu le 07-12-2020

- Que les agents (sauf le Personnel annualisé des écoles) effectucront

en plus une minute et cinquante et une secondes

par journée travaillée.

- Que les agents des écoles effectucront pendant le temps scolaire

deux minutes et vingt et une secondes

par journée travaillée

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

APPROUVE les propositions ci-dessus.

-ADOPTÉE- AR Prefecture

082-218200871-20214104+4-BDELFB+H-44+6-HDE — ——

Reçu le 19/10/2021

Publié le_19/10/2021

RÉPUBLIQUE FRANGAISE

(Tarn-et-Garonne)

Tél. 05 63 26 48 48

Fax 05 63 65 94 65

mairie@lafrancaise.fr

wwuw.latrancaise.fr

Lafrançaise,

Le 16 décembre 2020

NOTE DE SERVICE N° 292

Journée de Solidarité

Suite au contrôle de la Chambre Régionale des Comptes, il nous a été demandé d'instaurer la journée de solidarité.

Cette journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Dans sa séance du 3 décembre 2020, le Conseil Municipal a donc délibéré sur les nouvelles modalités

d'application de ce dispositif, à savoir :

Les agents de la Mairie de Lafrançaise (sauf le personnel annualisé des écoles) effectueront en plus une minute et cinquante-et-une secondes par journéc travaillée

Les agents des écoles effectueront pendant le temps scolaire deux minutes et vingt-une secondes par journée travaillée.

L'ensemble de ces mesures prendront effet à compter du 1% Janvier 2021.

Personnel : Mairie de Lafrançaise

Lafnçaise nn Place de la République - BP 28 - 82130 LAFRANÇAISE AR Prefecture

082-218200871-20211014-DELIB171410-DE

Reçu le 19/10/2021

Publié le 19/10/2021

Annexe 4 - Les échanges avec le département, le projet de

convention et la fiche constat

AR Prefecture

082-218200871-20211014-DELIB171410-DE

Reçu le 19/10/2021

Publié le 19/10/2021 = Li

SERRES RÉPUBLIQUE FRANGAISE

MAIRIE DE LAFRANÇAISE (Tarn-et-Garonne)

Tél. 05 63 26 48 48

Fax 05 63 65 94 66 Lafrançaise le 15 octobre 2020

mairie-lafrancaise@info82.com

wrew.latrancaise.fr

Le Maire de Lafrançaise,

A

Monsieur le Président

Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne

100 boulevard Hubert Gouze

82000 MONTAUBAN

Objet : Contrôle des comptes et de gestion de la commune de Lafrançaise Nos réf :74/2020

Monsieur le Président,

La commune de Lafrançaise vient d’être contrôler par la Chambre Régionale des comptes. Parmi les

points relevés, la notion de charge de centralité conséquente a été mise en avant, sans surprise pour la

commune.

A ce stade, il ne nous est pas possible de développer le contenu mais une des 6 recommandations relève

d’une politique départementale. Vous trouverez ci-après un extrait de leur rapport :

La commune assure également l’entretien et 1e fonctionnement de structures et d’espaces

appartenant au conseil départemental : gymnase, salle de gymnastique et espaces verts aux abords du collège.

S’il existe une convention pour le gymnase et la salle de gymnastique (depuis 2002), ce n'est que très récemment qu'une contrepartie financière a été accordée par le département*!, En revanche, il n’existe aucune convention pour l'entretien des espaces verts aux abords du collège.

Sur ce dernier point, l’ordonnateur s’engage à solliciter le conseil départemental en 2020 afin d'aboutir à une convention signée qui préciserait également les conditions financières.

Recommandation

4. Formaliser, en concertation avec le conseil départemental du Tarn-et-Garonne,

dans une convention, les conditions (ÿ compris financières) d'entretien des espaces verts aux abords du collège. Non mise en œuvre.

Cette recommandation, avait été en partie travaillée par nos services respectifs à travers une convention mais la question « financière » n’était pas abordée. Cette convention a été suspendue le temps des travaux paysager sur la Zone concernée. D'ailleurs ces travaux, au bout de deux ans, sont à revoir techniquement car la végétation ne s'est pas développée au milieu des racines des platancs.

Place de la République - BP 28 - 82130 LAFRANÇAISE

AR Prefecture

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Publié le 19/10/2021

Au-delà de ces considérations techniques, nous vous demandons de réactiver le processus de conventionnement en tenant compte de la problématique financière. La Directrice des services se tient à votre disposition pour y travailler dès que possible. Dans ce contexte de contrôle pour la commune, nous vous demandons de bien vouloir nous apporter une réponse d’ici un mois.

Par ailleurs, nous souhaitons également travailler de façon claire et concerté sur l’entretien du parking des

enseignants el des parents, propriété du Conseil Départemental.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos sentiments distingués.

AR Prefecture

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Montauban,

le { 5 DEC. 2020

FT Monsieur Thierry DELBREIL Maire de la commune de Lafrançaise TARN-ET-GARONNE Maïri LE DÉPARTEMENT.r alrle Place de la République — BP 28 82 130 LAFRANCAISE

LE

Pôle développement et équilibre des territoires

Direction de l'aménagement et de la voirie

Dossier suivi par Jean-François Denat

05 6705 51 30

jean-françois.denat@ledepartement82.fr

DAV -JFD-MB 46 2020 MAIRIE de LAFRANÇAISE Objet : Contrôle des comptes de gestion par la Chambre Régionale des Comptes. Vos réf : 74/2020.

Monsieur le maire,

Par courrier du 15 octobre 2020, vous m'informez du contrôle exercé par la chambre régionale des comptes sur votre commune.

À propos des dépenses d’entretien des Espaces verts aux abords du

collège, la chambre régionale des comptes formule la

recommandation d’établir une convention avec le Département.

Il s’agit d’un sujet sur lequel nos services ont travaillé depuis 2018 et ont convergé vers la rédaction d’un projet que je soumets à votre validation.

Dans le cas favorable, il conviendra que votre conseil municipal délibère favorablement Pour vous engager à la signer. À réception, je soumettrai cette convention à l’avis de la commission permanente du Département.

Vous trouverez donc ci-joint ma proposition de convention.

Dans l’attente, veuillez agréer, Monsieur le maire, l'assurance de ma

considération la plus distinguée.

Le Président,

ChristianfASTR

Hôtel du Département

100 boulevard Hubert Gouze

B.P.783-82013 MONTAUBAN CEDEX Courrier@ledepartement82fr Tél. :05 63 91 82 00 f_ Fax:05 63 03 2852 ÎAR Prefecture

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CONSEIL

DÉPARTEM ENTAL DE TARN-ET-GARONNE

CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE LAFRANCAISE

ET LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE TARN-ET-GARONNE

MODALITÉS D'ENTRETIEN ,

D'UN ENSEMBLE DE PARCELLES CADASTRÉES

BM 328, BM 371, CE 16, CE 368, CE 442, CE 449, CE 451, CE 528

Entre, d'une part :

Monsieur Christian ASTRUC, Président du Conseil départemental de Tarn-et- Garonne, agissant au nom et pour le compte de la collectivité territoriale en vertu d'une délibération de la commission permanente en date du 5

Et d'autre part :

M. Thierry DELBREIL, Maire de la commune de Lafrançaise agissant au

nom et pour le compte de la commune, en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du

Il a été exposé et convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les modalités d'entretien des

parcelles ci-après :

BM 328, BM 371, CE 16, CE 368, CE 442, CE 449, CE 451 et CE 528

appartenant au Département.

ARTICLE 2 : OBLIGATION DE LA COMMUNE

Il appartient à la commune d'assurer :

l'entretien des espaces verts à l'extérieur de l'enceinte du collège.AR Prefecture

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ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

-l'entretien des abords de la route départementale n ° 20 qui jouxtent ces

parcelles,

-l'entretien des portions de ces parcelles, situées à l'intérieur de la clôture du

collèce,

restent à la charge exclusive du Conseil départemental.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ

La commune sera responsable, tant envers Je Conseil départemental qu'envers les tiers et les usagers, de tout accident ou dommage causé aux personnes résultant de l'exécution de ses missions.

De la même manière, le Conseil départemental sera responsable de tout dommage susceptible de survenir dans l’exécution des missions qui lui incombent.

ARTICLE 5 : MODALITÉS FINANCIÈRES

Compte tenu des obligations respectives inscrites aux articles deux et trois, les

prestations seront réalisées par chaèune des collectivités, sans participation financière.

ARTICLE 6 : DATE D'EFFET DE LA CONVENTION

La convention entrera en vigueur à la date de la si gnature par les parties

contractantes, pour une durée illimitée.

Elle sera modifiable par voie d'avenant, ou résiliée, à la demande de l'une ou l'autre partie, avec un délai de prévenance de deux mois.

Fait en deux exemplaires originaux,

A Montauban, le

Le Président du Conseil Départemental Le Maire de la Commune

de Tarn-et-Garonne de Lafrançaise

Christian ASTRUC Thierry DELBREIL

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Annexe 5 - Convention de partage de moyens

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Convention de partage de moyens

entre la Ville de Lafrançaise et la Communauté de communes Coteaux et

Plaines du Pays Lafrançaisain pour la mise en œuvre du programme « Petites

Villes de Demain »

ENTRE

La commune de Lafrançaise représentée par sa première adjointe au Maire en exercice, Mme DELCASSE Brigitte dûment habilitée

par délibération du conseil municipal en date du 27 juillet 2021, ci-après

désignée par le terme de « Ville ».

D'une part,

ET

La Communauté de communes Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain représentée par son Président M.DELBREIL Thierry dûment

habilité par délibération du conseil communautaire en date du 29 juillet 2021 ci-après désigné par le terme « Communauté de communes»

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

Préambule

Le programme "Petites villes de demain" s'adresse aux communes de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions

de centralité pour leur territoire environnant et montrant des signes de fragilité.

I! vise à renforcer l'attractivité des centres-bourgs et le maillage territorial en permettant aux communes

de répondre aux enjeux d'amélioration de l'habitat et du cadre de vie, de développement des services, des activités et

de valorisation du patrimoine bâti et paysager.

Le commune de Lafrançaise a candidaté à ce programme, en associant la communauté de communes Coteaux et Plaines

du Pays Lafrançaisain, en binôme, comme l'exige le programme « Petites Villes de Demain ». Ce programme est une opportunité pour soutenir les projets d'investissement communaux en lien avec

les thématiques du programme (revitalisation du centre bourg, transition écologique...) et les projets transversaux de la communauté de communes (Projet alimentaire, Habitat, Mobilité, etc...].

Pour cela, une convention d'adhésion « Petites villes de demain » ayant pour objet d'acter l'engagement des collectivités

bénéficiaires et de l'Etat afin d'élaborer et/ou à mettre en œuvre un projet de territoire

présentant une stratégie de revitalisation, dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date de signature de la présente

convention doit être signée. Le projet de territoire devra être formalisé

notamment par une convention d'Opération de Revitalisation de Territoire.

Pour mettre en œuvre ce programme global, un chef de projet doit être recruté à temps plein.

Article ? Objet

La présente convention a pour objet de fixer les dispositions générales régissant les modalités des concours et les moyens

partagés entre la Ville de Lafrançaise et la Communauté de communes Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain pour mettre en œuvre le programme de Petites Villes de Demain sur la

Convention de partage de moyens entre la Vilie de Lafrançaise et la Communauté de communes

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Cette convention recense en conséquence les moyens et les fonctions Supports concernées par ces concours listés ci-après.

Article 2: Définition des fonctions

La mise en œuvre du programme “Petites Villes de Demain” sera suivie par un chef de projet, recruté à temps plein, spécifiquement pour cette

opération, pour la durée du programme soit 6 ans.

En vertu de la présente convention, les prestations et les concours seront réalisés par cet agent dont le temps de travail sera partagé

entre la Ville et la Communauté de communes, à 50% pour chacune des

collectivités.

Le concours de cet agent se définit de la manière suivante et interviendra pour le compte des deux

entités sur les projets intégrés au titre du programme “Petites Villes de demain” (cf annexe de la

convention d'adhésion, p 20 et 21).

Placé sous l’autorité hiérarchique des Directrices générales de la Ville et de la Communauté de communes, le chef de projet devra

en collaboration avec l'équipe technique de la communauté de

communes :

Animer le Comité de projet et d'élaboration des Programmes associés répondant à la

convention-cadre ” Petite Ville de Demain ",

Identifier les besoins et interagir avec les différents intervenants (Etat, Région, Département,

Communauté de communes, ANAH, chambres consulaires.) en veillant au développement de

nouveaux partenariats,

Piloter les différentes études liées au programme, notamment l'étude structurelle sur la

revitalisation du centre-bourg,

Impulser et assurer une articulation dynamique et transversale des services municipaux et

communautaires, les accompagner dans la réalisation de leurs plans d'action au regard des cinq thématiques

du programme (habitat, développement économique, espaces publics et

patrimoine, mobilités, culture et tourisme),

Assurer une fonction d'appui et de conseil auprès des instances décisionnelles et élaborer des

dossiers à leur attention,

- Assurer un suivi et une évaluation du projet,

Animer, soutenir et dynamiser le tissu commercial et artisanal du centre-bourg,

Être à l'écoute des commerçants et artisans en place et ceux voulant s'implanter sur le territoire.

- Réaliser la gestion administrative, juridique et financière du programme et représenter la

commune lors des évènements nationaux " Petites Villes de Demain .

- Évaluer les actions au fur et à mesure de l'avancée du programme,

Collaborer avec la CC CPPL afin de mettre en œuvre une stratégie commune à l'échelle du

territoire intercommunal.

Article 3: Dispositions financières :

Les frais engendrés par l’activité du Chef de projet seront remboursés par la Communauté de communes à la Ville. Suivant la

nature des prestations et concours réalisés au profit de la Communauté

de communes au sens de l'article 2 de cette convention, les principales modalités de valorisation de mise en œuvre seront les suivantes

:

Convention de partage de moyens entre la Ville de Lafrançaise et la Communauté de communes

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Article 4 : Modalités financières de refacturation des moyens et fonctions ressources

Le coût prévisionnel de cette prestation commune sera communiqué annuellement par la Ville à la Communauté de communes au plus

tard au fin novembre de chaque année.

Les prestations apportées par les services de la Ville à la Communauté de communes fant l'objet d'un paiement annuel. Un tableau devra

récapituler l'ensemble des frais liés aux prestations de l'année :

- les missions,

-__letemps passé,

-_ le matériel acquis nécessaire pour l’activité,

- les frais de déplacements.

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La Ville émettra le titre de recette correspondant à la somme des prestations valorisées sur la base des montants et modalités

de valorisation. La Communauté de communes remboursera la Ville sur cette base.

Sur simple demande, les pièces justificatives des titres de recette (mandats, mémoire récapitulatif

émanant des services techniques, tarifs.) seront transmises à la Communauté de communes.

Article 5 : Durée et effets de la présente convention

La présente convention prendra effet le 1° septembre 2021 pour une durée de 3 ans et sera reconduite par tacite reconduction.

Article 6 - Contrôle et évaluation de l’activité

Chaque année, le Chef de projet dressera un bilan d'activités par chacune des deux parties qu'il communiquera aux directeurs généraux des services de chaque collectivité ainsi qu'aux référents techniques avec qui il collaborera.

Le premier adjoint au maire de la Ville et le Président de la communauté de communes établissent un programme prévisionnel annuel des missions

qu'ils souhaitent lui confier après avoir consulté les

Directrices de service général de chaque collectivité.

Sur la base de ce programme, le chef de projet établit un programme prévisionnel d'exécution des tâches confiées.

En cas de difficulté pour établir cette programmation ou pour en maintenir l'exécution dans les délais prévus, un arbitrage sera

réalisé, selon la procédure suivante :

- les Directrices générales (ou leurs adjoints) trouvent un compromis entre les besoins de chacune des deux entités ;

- à défaut d'accord, les Directrices générales des services seront amenées à trouver une solution, en lien si nécessaire, avec les élus concernés.

Ariicle 7 : Modification et résiliation de la convention

Convention de partage de moyens entre la Ville de Lafrançaise et la Communauté de communes

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EURE Le OA conditions-ou bdalités d'exécution de la convention fera l'objet d'un avenant soumis au conseil municipal et au conseil communautaire.

En cas de modification portant sur la mise en œuvre de l'article 2, les parties conviennent que la partie à

l'initiative de la modification informe l'autre partie de son intention par écrit (moyennant l'observation

d'un préavis de six mois et l'envoi d'un projet d'avenant) ;

La présente convention pourra être résiliée soit d'un accord commun entre les parties, sait par l'une ou

l'autre des parties moyennant le respect d'un préavis de 6 mois consécutifs à la notification de la

délibération de l'organe délibérant compétent.

Article 8 : Litiges relatifs à la présente convention

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente

convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance

juridictionnelle. En cas d'échec de ces voies amiables, tout litige pouvant survenir du fait de la présente

convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse.

Fait à Lafrançaise, le. fav Loi A

Pour la Ville de Lafrançaise

L'adjointe au Maire, Brigitte DELCASSE

Paur la Communauté de communes Coteaux et

Plaines du Pays Lafrançaisain,

Le Président, Thierry DELBREIL

Convention de partage de moyens entre la Ville de Lafrançaise et la Communauté de communes Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain —