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Déliberation - rapport CRC
Déliberation - del n 17 rapport CRC
Document publié le Jeudi 14 octobre 2021 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Déliberation - del n 17 rapport CRC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Publié le 19/10/2021
Reçu le 19/10/2021
Délibération n° 17
Objet : Rapport actions
entreprises CRC
Date de convocation :
7 octobre 2021
Date d'affichage :
7 octobre 2021
Nombre de Conseillers
en exercice :
23
Nombre de présents :
13
Nombre de votants :
19
La présente délibération peut
faire l’objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal
Administratif dans un délai de
2 mois à compter de sa
notification ou de sa
publication.
AR Prefecture
082-218200871-2021101
171410-DE
© e
e Lafrançaise
(Tarn et Garonne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LAFRANCAISE (TARN ET GARONNE)
L’an deux mille vingt et un
Le 14 octobre 2021 à 19 heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie de Lafrançaise,
sous la présidence de Monsieur Thierry DELBREIL, Maire.
Etaient présents :
Messieurs et Mesdames : Thierry DELBREIL, Anne ARRESTIER, Mme Anne
BENAICHE, Joseph BOU-ZEID, Joël COMBALBERT, Brigitte DELCASSE, Alain MALMON, Sonia PARRIEL, Véronique PATERNE, Marie-Laurence PUJOL, Gérard ROCHE, Pauline SEILHAN, Jean-Pierre VALETTE.
Pouvoir :
M. Jean-Pierre ANGLAS a donné procuration à M. Thierry DELBREIL
M. Alain BELLICCHI a donné procuration à M. Gérard ROCHE
Mme Marie-Laurence PRAISSAC a donné procuration à Mme Sonia PARRIEL M. Franck SEGONNE a donnée procuration à M. Alain MALMON
Mme Flavie TAVERA a donné procuration à Mme Brigitte DELCASSE
Mme Colette VERDOUX a donné procuration à Mme Véronique PATERNE
Absents : M. Pierrick THOMAS, Mme Monique LASVENES, M. Patrick
SOULHAC, M. Christophe VIALA.
Secrétaire de Séance : M. Gérard ROCHE.
Le 26 octobre 2020, Monsieur le Maire a été destinataire du rapport d'observations définitives du contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Lafrançaise par le Chambre Régionale des Comptes. Ce rapport a fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la séance du conseil municipal du 5 novembre 2020 et a donné lieu à un débat.
Monsieur le Maire informe l’assemblé sur l’article L.243-9 du code des juridictions financières. La commune dans un délai d’un an à compter du rapport d'observations
définitives, doit présenter un rapport des actions qu’elle a entrepris.
Monsieur le Maire donne lecture du rapport municipal établi à partir des 6 recommandations
émises par la Chambre Régionale des Comptes d’Occitanie.
Recommandation 1
Formaliser et facturer la mise à disposition de personnel auprès du budget annexe assainissement
Mise en oeuvre
En fin de chaque année un tableau recense le temps passé des agents municipaux sur l'assainissement. Le coût de la main d'œuvre est facturé en fonctionnement au budget annexe d’assainissement.
Annexe 1 : justificatifs AR Prefecture
082-218200871-20211014-DELIB171410-DE
Reçu le 19/10/2021
Publié le 19/10/2021
Recommandation 2
Formaliser une procédure de valorisation des travaux en régie et les comptabiliser
Mise en oeuvre
En début d’année, les élus de la commune identifient les besoins en travaux lors des commissions finances et des réunions techniques. Une estimation financière est établie par opération par le Directeur des Services Techniques. Sur cette base, les élus définissent leur priorité et leur choix.
Ainsi pour l’année 2020, deux opérations ont été valorisées au titre des travaux en régie :
- rénovation du foyer de Saint-Maurice : 4 422,73€
- création d’un cheminement piétonnier à la vallée des loisirs : 17 135,70€
Pour l’année 2021
- création de toilettes publics : 12 269,85€
- peinture de la piscine municipale : 7 552,40€
Annexe 2 : justificatifs
Recommandation 3
Se conformer aux dispositions de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 instaurant une journée de solidarité
Mise en oeuvre
Après concertation avec le personnel, une organisation a été retenue pour l'application de
la journée de solidarité en lien avec la loi n°2004-626 du 30 juin 2004.
Le comité technique paritaire a été saisi le 27 octobre 2020.
Le conseil municipal a délibéré favorablement à la mise en place de la journée de solidarité le 3 décembre 2020 :
- les agents (sauf le personnel des écoles) effectueront en plus de leur temps de travail : une minute et cinquante et une seconde,
- les agents des écoles effectueront pendant le temps scolaire deux minutes et une seconde,
avec effet au 1° janvier 2021.
Une note de service n°292 en direction de tout le personnel complète cette délibération.
Annexe 3 : justificatifs
Recommandation 4
Formaliser, en concertation avec le conseil départemental du Tarn-et-Garonne, dans une convention, les conditions (y compris financières) d'entretien des espaces verts aux abords du collège
Mise en œuvre partielle
Suite au courrier adressé à ce sujet à Monsieur le Président du Conseil Départemental, une proposition de convention a été faite à la commune par le Département. Cette convention a été validée en interne. Elle sera soumise au vote de l’assemblée délibérante lorsque les travaux de remise en état des espaces verts seront réalisés par le Département. Une fiche constat a montré la difficulté actuelle de l’entretien d’une parcelle en pente
avec des choix de végétaux inappropriés.
Annexe 4 : justificatifs AR Prefecture
082-218200871-20211014-DELIB171410-DE
Reçu le 19/10/2021
Publié le 19/10/2021
Recommandation 5
Etablir un document de planification pluriannuel des investissements permettant de Programmer leur financement en fonction des contraintes financières
Mise en œuvre partielle
Vous nous conseillez de mettre en place un outil de planification de nos investissements. Le PPI peut-être un des outils. Il n’est pas actuellement mis en pratique sur la commune, ce n’est pas une obligation mais cela peut-être une possibilité.
Aujourd’hui, nous travaillons plus à travers des documents de contractualisation avec la Région (Contrat Bourg-Centre) et la Préfecture de Tarn-et-Garonne (Convention Petites Villes de Demain) : nos projets sont identifiés par nos partenaires afin d’optimiser au maximum les financements.
A ce jour, nos contraintes financières ne nous laissent que trop peu de leviers et nos efforts sont plus orientés vers la recherche optimale de financement que vers des outils de
planification pour les élus.
La commission des finances cadre et limite les investissements communaux avec comme objectif principal de ne pas aggraver l’endettement de la commune, tout en planifiant les
projets dans une enveloppe financière limitée.
Recommandation 6 Mener une réflexion en concertation avec la Communauté de Communes Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain pour accroître l'intégration communautaire Mise en œuvre partielle A court terme, il n’y aura pas de transfert de compétences à la Communauté
de
Communes. C’est une décision politique partagée qui fait suite à l’application de la loi Notre subie par l’intercommunalité. Le CIF de la Communauté de Communes est un des plus élevé si on se compare à d’autres intercommunalités du département.
Néanmoins, la commune et la Communauté de Communes se saisissent d’opportunité au bénéfice du territoire. Les deux collectivités ont candidaté au programme porté par l’Etat, « Petites Villes de Demain ». La candidature conjointe a été retenue et la convention est signée par Madame le Préfète. Il a été proposé un scénario unique en Tarn-et-Garonne, à savoir la mutualisation du poste de chef de projet porté par la commune de Lafrançaise. Une convention de partage de moyens qualifie cette organisation.
Annexe 6: justificatifs
Le Conseil Municipal prend acte du rapport ci-dessus. -ADOPTÉE-