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Déliberation - 2025041114 Prise de Participation au Capital de la Societe PFI du Boulonnais
Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune d'Hesdigneul-lès-Boulogne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025041114 Prise de Participation au Capital de la Societe PFI du Boulonnais)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Conseillers en exercice : 13
Présents: 6
Excusé(s)/Absent(s): 3
Procurations: 3
Absents: 4
Quorum: 7
Département du Pas-de-Calais
Arrondissement de Boulogne/mer
Canton d’Outreau
Commune d'Hesdigneul-les-Boulogne
Délibération du Conseil Municipal n°2025-14
Du 11 AVRIL 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le onze avril à vingt heures, le conseil municipal s'est réuni à la salle annexe de la mairie, sous la présidence de M. Yves Hennequin, Maire, suite à la convocation en date du sept avril deux mil vingt-cinq, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie,
Etaient présents : Tous les conseillers municipaux à l'exception de Madame Tartare Isabelle, de Madame Feutry Valérie, de Messieurs Seiïllier David, Caplier Julien, Poquet Sébastien, Montador Gilles, Joly Michel
Absents excusés : Madame Tartare Isabelle, Madame Feutry Valérie, Monsieur Joly Michel,
Madame Tartare Isabelle donne procuration à Madame Wattez Monique, Madame Feutry Valérie donne procuration à Monsieur Hennequin Yves, Monsieur Joly Michel donne procuration à Monsieur Triquet Dominique.
Monsieur Debove Bruno est désigné secrétaire de séance.
OBJET : PRISE DE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME
D’ECONOMIE MIXTE LOCALE PRESTATIONS FUNERAIRES INTERCOMMUNALES DU BOULONNAIS
Vu les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R. 2223-24 à D. 2223-132 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux opérations funéraires,
Vu le Code du Commerce, et notamment ses articles L.225-1 et suivants,
Vu les statuts de la Société Anonyme d’Economie Mixte Locale Prestations Funéraires Intercommunales du Boulonnais,
Considérant que la Société Anonyme d'Economie Mixte Locale Prestations Funéraires Intercommunales du Boulonnais (ci-après SEML PFI DU BOULONNAIS) est une société d’économie mixte locale créée en mars 2011 à l'initiative de la Communauté d’agglomération du Boulonnais, laquelle dispose depuis 2006 de la compétence « création et gestion d’un crématorium ».
Elle est immatriculée au RCS de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 530 746 791. Elle a son siège au 84, avenue John Kennedy — 62 200 Boulogne-sur-Mer.
La SEML PFI DU BOULONNAIS est, depuis février 2013, titulaire d’une délégation de service
public relative à la gestion du crématorium « Le Rivage », sis à Saint-Martin-Boulogne, délégation renouvelée en février 2025. Depuis mars 2015, elle exerce également une activité de service extérieur des pompes funèbres.
F REÇU EN PREFÉCTURE 1
le 16/84/2825
‘ ’ 1 Dans ce contexte, et au regard de la qualité du service extérieur des pompes funèbres proposé par la SEML PFI DU BOULONNAIS, très reconnue localement, il apparaît souhaitable que la commune d’Hesdigneul-les-Boulogne prenne des participations au sein de cette société.
La prise de participation proposée au Conseil Municipal est de dix actions à la valeur nominale de 100 €uros (cent euros), soit une prise de participation de 1 000 € (mille €uros).
Il serait proposé à la Communauté d'agglomération du Boulonnais de céder à la Commune d’Hesdigneul-les-Boulogne, 10 actions, à la valeur nominale exposée ci-dessus.
Il est précisé que l’éventuel accord de la Communauté d'Agglomération du Boulonnais devra ensuite faire l’objet d’un agrément par le Conseil d'Administration de la Société Anonyme d’économie Mixte Locale Prestations Funéraires Intercommunales du Boulonnais, pour lequel chacun des administrateurs représentant les collectivités locales devra préalablement être autorisé par l’organe délibérant compétent, dans les conditions de l’article 12 des statuts de cette société.
En conséquence,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
- _ Décide d’approuver la prise de participation de la commune d’Hesdigneul-les-Boulogne au sein de la Société Anonyme d'Economie Mixte Locale Prestations Funéraires Intercommunales du Boulonnaïis à hauteur de dix actions à leur valeur nominale de 100 € (cent Euros), soit 1000 Euros (mille Euros), à acquérir auprès de la Communauté d'Agglomération du Boulonnais dans les conditions ci-dessus exposées. -_ Autorise Monsieur le Maire à procéder à ladite souscription, à tous les actes et formalités y afférents ainsi qu’au versement des sommes correspondantes.
- Désigne Monsieur le Maire en qualité de représentant de la Commune au sein de l’assemblée générale et en tant que de besoin au Conseil d’ Administration s’il est élu en cette qualité.
Ont signé les membres présents.
Fait en Conseil Municipal, les jour, mois et an ci-dessus.
Pour Extrait Conforme,
Yves Hennequin
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat.De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal par le
site télérecours citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/84/2825
e E-legalte com
99_DE-062