Déliberation - 2025013101 Participation Employeur Risque Prevoyance

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Déliberation - 2025013101 Participation Employeur Risque Prevoyance Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Hesdigneul-lès-Boulogne. Lien du pdf (Déliberation - 2025013101 Participation Employeur Risque Prevoyance)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Conseillers en exercice : 14

Présents: 8

Excusé(s)Absent(s): 2

Procuration: 2

Absents: 4

Quorum: 7

Département du Pas-de-Calais

Arrondissement de Boulogne/mer

Canton de Samer

Commune d'Hesdigneul-les-Boulogne

Délibération du Conseil Municipal n°2025-01

Du 31 janvier 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le trente et un janvier à vingt heures, le conseil municipal s'est réuni à la salle annexe de la mairie, sous la présidence de M. Yves Hennequin, Maire, suite à la convocation en date du vingt-quatre janvier deux mil vingt-cinq, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie.

Etaient présents : Tous les conseillers municipaux à l'exception de Messieurs Seillier David, Caplier Julien, Poquet Sébastien, Montador Gilles

Absents excusés : Madame Feutry Valérie, Monsieur Joly Michel

Madame Feutry Valérie donne procuration à Monsieur Hennequin Yves,

Monsieur Joly Michel donne procuration à Monsieur Triquet Dominique,

Madame Tartare Isabelle est désignée secrétaire de séance.

OBJET : PARTICIPATION EMPLOYEUR -— RISQUE PREVOYANCE

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 827-1 et suivants du Code Général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le Décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 08 novembre 2011,

Il a été exposé :

Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :

- Le risque santé: frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1% janvier 2025 selon un minimum de 7 € brut mensuel, et pour le risque santé à effet du 1% janvier 2026 selon un minimum de 15 € brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

F REÇU EN PREFECTURE 1

le 64/82/2825

‘ . 1La participation peut être accordée pour l’un ou l’autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques :

-__ Soit pour la labellisation. Dans ce cas, l’employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l’un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,

-__ Soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d’assurance, conclue à l’issue d’une procédure d’appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d’assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d’union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d’assurance. Cette consultation est réalisée : o Soit par l’employeur,

o Soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

L'employeur souhaite, à effet du 1° janvier 2025 :

-__ Pour le risque prévoyance :

o Mettre en place un régime collectif sur la base d’une convention de participation conclue à l’issue d’un appel à concurrence réglementé par le décret n°2011-1474 précité.

Après délibération, l’assemblée décide :

- Article 1 : de retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d’appel à concurrence organisée par le centre de gestion départemental de la fonction publique territoriale,

- Article? : d’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l’effectif qui adhéreront au contrat collectif d’assurance conclu à l’issue de la procédure d’appel à la concurrence,

-_ Article 3 : de fixer le niveau de participation comme suit :

© Versement d’un montant unitaire mensuel brut de 7 € par agent.

- Article 4: d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer tout acte en découlant, et

notamment le lancement de la consultation par appel public à concurrence prévu selon les termes de l’article 15 du décret n°2011-1474.

Ont signé les membres présents.

Fait en Conseil Municipal, les jour, mois et an ci-dessus.

Pour Extrait Conforme

Yves Hennequin

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services

de l’Etat.De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal par le

site télérecours citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.

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