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Arrêté - R CP N°565 Derogation au repos dominical des salaries
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°565 Derogation au repos dominical des salaries)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE LE SRETONNEUX DEPARTEMENT DES YVELINES
ln aa Commune de Montigny-le-Bretonneux
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SERVICE AFFAIRES GENERALES ET ECONOMIQUES
ARRÊTE MUNICIPAL TEMPORAIRE - 2024/R-CP/DGS/565
OBJET : Dérogation au repos dominical des salariés
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques
Vu le Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi
n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines
zones géographiques,
Vu le Code du travail et notamment l'article L3132-26 autorisant le Maire à déroger au repos dominical jusqu'à douze dimanches par an après avis du Conseil Municipal,
Vu l'avis de la Commission Cadre de vie et Affaires Régaliennes du 13 novembre 2024,
Vu la délibération n°115/2024 du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2024,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de Saint-
Quentin-en-Yvelines en date du 12 décembre 2024,
Considérant que l'Union Départementale des Syndicats CFTC des Yvelines, l'Union
Départementale des Syndicats CGC des Yvelines, l'Union Départementale des Syndicats FO des
Yvelines et l'Union Départementale des Syndicats CFDT des Yvelines, l'Union Départementale
des Syndicats CGT des Yvelines, le Mouvement des Entreprises de France, la Confédération
Française Démocratique du Travail et la Chambre de Commerce et d'Industrie, n'ont pas émis
leur avis, dans les délais prévus suite à la consultation du Maire de Montigny-le-Bretonneux
par lettre en date du 4 novembre 2024,
Considérant les demandes présentées par les centres commerciaux « ESPACE SAINT
QUENTIN » 5 Place Colbert, 78180 Montigny-le-Bretonneux, par « SCC SUD CANAL » Centre
d'Affaires « La Boursière » rue de la Boursière-BP 11 92357 Le Plessis Robinson Cedex, par
l'hypermarché « CARREFOUR » Centre Commercial Régional, 1 allée des Drapiers 78180
Montigny-le-Bretonneux, par « PICARD » 19 place de la Résistance 92446 Issy les Moulineaux,
par «GRAND FRAIS» 17-19 rue Robespierre-BP 1001 69702 GIVORS Cedex, par
Arrêté n° 2024/R-CP/DGS/565 1/3 « ACTION IDF> parc du Pont de Flandre, Le Beauvaisis- bât. 028, 11 rue de Cambrai, 75019
Paris, par « ALVERGNAS » 23 rue du Chemin Vert, 78240 Chambourcy et la Société «
STELLANTIS AND YOU », 13 rue Ampère, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines
ARRÊTE
Article 1 :
Les commerces de détail de la ville, tous secteurs confondus, hormis l'automobile, sont
autorisés à ouvrir exceptionnellement les dimanches : 5 et 12 janvier, 29 juin, 31 août, 7
septembre, 30 novembre et 7, 14, 21, 28 décembre 2025.
Article 2 :
Le secteur automobile sera autorisé à ouvrir exceptionnellement, les dimanches 19 janvier, 9 et
16 mars, 6 avril, 18 mai, 15 juin, 14 septembre, 12 octobre, 16 novembre et le 14 décembre
2025
Article 3 :
Les salariés privés de repos dominical percevront une rémunération au moins égale au double
de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
Article 4 :
Un repos compensateur pris par roulement sera accordé aux salariés concernés dans la
quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche travaillé.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet des Yvelines
- Monsieur le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines
- Madame le Commissaire de Police de Guyancourt
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Directeur du Service de la Sécurité
- Monsieur Kévin PISSIS; Directeur du centre commercial « ESPACE SAINT QUENTIN »
- Monsieur Frédéric MERLIN, Directeur du Centre Commercial « SQY OUEST »
- Monsieur Clément CHAMBON, Directeur du Centre Commercial « SCC SUD CANAL »
- Monsieur Julien BREVARD, Directeur de l'hypermarché « CARREFOUR »
- Madame Stéphanie MOULIGNEAU-AUTIER, Directrice des Ressources Humaines, Société
« PICARD »
- Madame Marielle FERREOL, Administrateur GIE Montigny-le-Bretonneux, Société « GRAND
FRAIS »
- Madame Najat LAMDAOUAR Régional Manager « ACTION France »
- Madame Gwenaëlle PHELEP, Responsable des Ressources Humaines, Société « ALVERGNAS »
- Monsieur Pierre ESNOT, Directeur du site de Montigny site « PEUGEOT » « Société
STELLANTIS AND YOU »
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification {ou publication selon le nature de l'acte} dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
- Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Arrêté n° 2024/R-CP/DGS/565 2/3 Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 17 décembre 2024
Le Maire,
1" Vice-Président de St-Quentin-en- Yvelines
Conseiller Départemental
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Lorrain MERCKAERT
Acte rendu exécutoire par :
Transmission préfecture le :
Affichage/Publication le : (9 décarnéie 2024
Arrêté n° 2024/R-CP/DGS/565 3/3