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Déliberation - 9 11 Dérogation au repos dominical des salariés 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Béthune.
Lien du pdf (Déliberation - 9 11 Dérogation au repos dominical des salariés 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le 1 7 OCT. 2074
1D : 062-216209106-20241014-2024_150-DE
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
VILLE DE BETHUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
14 octobre 2024
Nombre de Conseillers
33
Présents à la séance
28
Date d'affichage de la
convocation
8 octobre 2024
CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt quatre, le quatorze octobre à 18 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle de l'Hôtel de Ville, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Olivier GACQUERRE, Maire, suivant convocation faite le 8 octobre 2024.
Étaient présents :
M. GACQUERRE, M. GIBSON, Mme. LOISEAU, M. ELAZOUZI, M. BARRE, Mme BOULART, M. SCALONE, Mme. BERTOUX, Mme. BERROYER, M. CORDONNIER, Mme. IMBERT, Mme. BREUVART PETITPAS, Mme. PHILIS, M. JEVTOVIC, M. SOLHEID, Mme. CHOCHOI, Mme. BEIGNIER, Mme. SOLER, M. DOUALLE, M. KWARTNIK, M. BRIGE, Mme. GOTTRAND, M. DELESTREZ, M. SAINT-ANDRE, Mme. CAPELLE, M. DANTEC, M. MAESEELE, Mme. HELLE
vaient donné voir :
M. PERRIN (a donné pouvoir à M. CORDONNIER), Mme.
HARFAUX HAËLEWYN (a donné pouvoir à M. GIBSON), Mme.
LEROY (a donné pouvoirà Mme. GOTTRAND), M. DEKEYSER (a donné pouvoir à M. GACQUERRE)
Étaient absents :
M. DAEMS
Il a été procédé immédiatement à la nomination d'un Secrétaire de séance, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Mme. Marie-Jeanne BREUVART PETITPAS ayant été désignée pour remplir les fonctions les a acceptées.
M. le Président ouvre la séance.
OBJET
9-11 DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS
2025 Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Pubiéle 17 OCT, 2024
ID : 062-216209106-20241014-2024_150-DE
TT
Service : AMENAGEMENT
Conseil Municipal du 14 octobre 2024 URBAIN Rapporteur :C.D
9-11 DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS 2025
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-29,
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27, L 3132-27-1 et R 3132-21,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 16 septembre 2024,
Vu l'avis de la Commission Générale du 30 septembre 2024,
Considérant que pour l'année 2025, chaque catégorie de commerce de vente de détail et de concessions automobiles pourront bénéficier d'une dérogation au repos dominical des salariés,
Considérant que les organisations d'employeurs et de salariés ont été consultées,
Considérant que la Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay Artois-Lys Romane a été consultée,
Considérant qu'il convient de fixer les dates de dérogation au repos dominical avant le 31 décembre 2024,
Considérant que la Ville de Béthune propose pour les commerces de détail les 12 janvier - 25 mai - 15 juin - 29 juin - 31 août - 14 septembre - 23 et 30 novembre - 7, 14, 21 et 28 décembre 2025,
Considérant que la Ville de Béthune propose pour les concessions automobiles les 19 janvier - 16 mars - 15 juin - 14 septembre et 12 octobre 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'accorder pour l'année 2025 :
- une dérogation au repos dominical pour les salariés des commerces de vente au détail pour les dates reprises ci-dessus, et dans un maximum de 12 dimanches sur l'année,
- une dérogation au repos dominical pour les salariés des concessions automobiles pour les dates reprises ci-dessus, et dans un maximum de 5 dimanches sur l'année.
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa Envoyé en préfecture le 16/10/2024
notification ou de sa publication et/ou de son affichage d'un re] Ress en préfeciure le 16/10/2024 57 Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux aupré Pwiete 17 OCT. 2024 Béthune étant précisé qu'il dispose d'un délai de deux mois pl10:062-216209106-202410 14-2024 150-DE deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif (5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant en outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un ou deux mois pour saisir le Tribunal. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Par 32 voix pour,
0 abstention,
0 voix contre
ADOPTE
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
« Suivent les signatures »
Pour extrait conforme
| olivier GACQUERRE
| Maire L_ |
CZ | 16 oct. 2024 |
1
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération