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Déliberation - 8 11 Dérogation au repos dominical des salariés 2026
Document publié le Lundi 1 décembre 2025 par la commune de Béthune.
Lien du pdf (Déliberation - 8 11 Dérogation au repos dominical des salariés 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Ref. 201 503 Berger-Levraut {1012)
Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture ls 08/12/2025 = y 4e - ïe LR
Publié le 1 ÿ DEC. 2075 =
1D : 062-216209106-20251201-2025_190-DE
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
VILLE DE BETHUNE
ARR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
1 décembre 2025
Nombre de Conseillers
33
Présents à la séance
28
Date d'affichage de la
convocation
25 novembre 2025
CONSEIL MUNICIPAL RE
L'an deux mille vingt cinq, le un décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal! s'est réuni dans la salle de l'Hôtel de Ville, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Olivier GACQUERRE, Maire, suivant convocation faite le 25 novembre 2025.
Étaient présents :
M. GACQUERRE, M. GIBSON, Mme. LOISEAU, M. ELAZOUZI, M. BARRE, Mme BOULART, M. SCALONE, M. PERRIN, Mme. BERROYER, M. CORDONNIER, Mme. IMBERT, Mme. BREUVART PETITPAS, Mme. PHILIS, M. JEVTOVIC, M. SOLHEID, Mme. HARFAUX HAELEWYN, Mme. CHOCHOI, M. DOUALLE, M. KWARTNIK, M. BRIGE, Mme. LEROY, M. DEKEYSER, Mme. GOTTRAND, M. DELESTREZ, M. SAINT- ANDRE, Mme. CAPELLE, M. DANTEC, Mme. HELLE
Avaient donné pouvoir :
Mme. BERTOUX (a donné pouvoir à M. GIBSON), Mme.
BEIGNIER (a donné pouvoir à M. GACQUERRE), Mme. SOLER {a donné pouvoirà M. ELAZOUZI)
Étaient absents :
M. DAEMS, M. MAESEELE
Î a été procédé immédiatement à la nomination d'un Secrétaire de
séance, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Stéphane SAINT-ANDRE, ayant été désigné pour remplir les fonctions, les a acceptées.
M. le Président ouvre la séance.
OBJET
8-11 DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS
2026 Ref. 201 503 Berger-Levrautt (1012)
Envoyé en préfecture le 06/12/2025
Reçu en préfecture le 06/12/2025
ID : 062-216209106-20251201-2025_190-DE
punste 1 0 DEC, 05 > LOT
Service : VIE LOCALE
Conseil Municipal du 1 décembre 2025
Rapporteur :C.D
8-11 DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS 2026
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-29,
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27, L 3132-27-1 et R 3132-21,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 10 novembre 2025,
Vu l'avis de la Commission Générale du 24 novembre 2025,
Considérant que pour l'année 2026, chaque catégorie de commerce de vente de détail et de concessions automobiles pourront bénéficier d'une dérogation au repos dominical des salariés,
Considérant que les organisations d'employeurs et de salariés ont été consultées,
Considérant que la Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay Artois-Lys Romane a été consultée,
Considérant qu'il convient de fixer les dates de dérogation au repos dominical avant le 31 décembre 2026,
Considérant que la Ville de Béthune propose pour les commerces de détail les 11 janvier— 31 mai 21 juin - 28 juin — 5 juillet - 30 août - 20 septembre - 29 novembre - 6, 13, 20 ef 27 décembre 2026,
Considérant que la Ville de Béthune propose pour les concessions automobiles les 18 janvier- 15 mars — 14 juin - 13 septembre et 11 octobre 2026,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'accorder pour l'année 2026 :
- une dérogation au repos dominical pour les salariés des commerces de vente au détail pour les dates reprises ci-dessus, et dans un maximum de 12 dimanches sur l'année,
- une dérogation au repos dominical pour les salariés des concessions automobiles pour les dates reprises ci-dessus, et dans un maximum de 5 dimanches sur l'année.
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage d'un recours contentieux auprès du Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Tribunal Administratif de Lille ou d‘un recours gracieux aupre
Béthune étant précisé qu'il dispose d'un délai de deux mois
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ail
Envoyé en préfecture ls 06/12/2025
Regu.en préfecture le,06/12/2025
Publié :DEC:-2028.
IP :082:216209106-20251201:2025 190.DE
ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif (5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant en outre-mer ef à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un ou deux mois ‘pour saisir le Tribunal. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Par 31 voix pour,
© absterition,
0 voix contre
ADOPTE
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
« Suivent les signatures »
Pour extrait conforme
Olivier GACQUERRE
| Maire
LE 5 déc. 2025
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération