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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 44S du 25 juillet 2011
Document publié le Lundi 25 juillet 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 44S du 25 juillet 2011)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
ce
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro spécial 44 SPECIAL
Publié le 25 juillet 2011
BOULEVARD DU 1 12Ë"E REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté temporaire du 12 juillet 2011 d'autorisation de prélèvements à usage agricole
dans l'ARTUBY pour l'année 2011 sur les communes de Peyroules (04), Séranon et
Valderoure (06), Bargème, Comps-sur-Artuby et La Martre (83)
Arrêté préfectoral du 18 juillet 2011 déclarant d'intérêt général et autorisant au titre de
la législation sur l'eau les travaux d'entretien de l'Eygoutier et de ses affluents sur les
communes de La Crau, La Garde, Le Pradet, Toulon et La Valette-du-Var
Arrêté préfectoral n° 2011-19 du 6 juillet 2011 prononçant la carence définie par
l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période
triennale 2008-2010 pour la commune de Six-Fours-Les-Plages
Arrêté préfectoral n° 2011-7 du 6 juillet 2011 prononçant la carence définie par
l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période
triennale 2008-2010 pour la commune de St Raphaël
Arrêté préfectoral du 22 juillet 2011 prescrivant la révision du plan de prévention des
risques naturels prévisibles d'inondation lié à la présence des rivières Le Préconil et
Le Bouillonnet sur le territoire de la commune de Ste Maxime
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT DE PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
Arrêté du 5 juillet 2011 prescrivant au titre de l'article R.214-146 du Code de
l'Environnement de faire procéder à un diagnostic sur les garanties de sûreté et des
travaux conservatoires concernant le barrage de DARDENNES — Commune LE
REVEST LES EAUX
SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES
Arrêté n° 2011-98 du 18 juillet 2011 portant nomination d'un régisseur suppléant
d'Etat auprès de la Police Municipale de la commune du VAL
AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Décision du 1% avril 2011 fixant pour l'exercice 2011 la dotation globale de
financement des soins applicables à l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) RESIDENCE RETRAITE BELLESTEL aux ADRETS
DE L'ESTEREL - Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011 portant fixation de la dotation globale de
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Agées Dépendantes (EHPAD) AMARYELIS à SANARY
- Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011 portant fixation de la dotation globale de
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BORMES LES MIMOSAS
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Agées Dépendantes (EHPAD) LA LOUISIANE à HYERES
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Agées Dépendantes (EHPAD) LA PLENITUDE à GAREOULT
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Agées Dépendantes (EHPAD) NOTRE DAME DE PARACOL au VAL
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Agées Dépendantes (EHPAD) NOTRE DAME DES ANGES à LORGUES
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Agées Dépendantes (EHPAD) LE NOUVEL AGE à SIX FOURS LES PLAGES
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Agées Dépendantes (EHPAD) RESIDENCE HERMES à ST RAPHAËL
- Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) KORIAN RIVES D'ESTEREL à FREJUS
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Agées Dépendantes (EHPAD) STE PHILOMENE à PUGET-VILLE
- Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
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Agées Dépendantes (EHPAD) STELLA MARIS à SANARY
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Agées Dépendantes (EHPAD) TONUS VITAMINE à DRAGUIGNAN
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Agées Dépendantes (EHPAD) VILLA EYRAS à HYERES
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Agées Dépendantes (EHPAD) AUX TROIS TILLEULS à ST MAXIMIN LA STE
BAUME
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Agées Dépendantes (EHPAD) BEAUSEJOUR à HYERES
BOULEVARD DU 112ÈME REGIMENT D'INFANTERIE -— 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
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Agées Dépendantes (EHPAD) CENTRE HOSPITALIER VIDAL à HYERES Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) DU CHITS TOUSSAINT MERLE à TOULON Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) DE L'HOPITAL COMMUNAL DU LUC Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) JEAN LACHENAUD à FREJUS Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) DU CENTRE HOSPITALIER JEAN MARCEL à BRIGNOLES
Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
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Agées Dépendantes (EHPAD) LA CHENAIE à ST RAPHAËL
Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) LA PIERRE DE LA FEE à DRAGUIGNAN
Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
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Agées Dépendantes (EHPAD) LE MALMONT à DRAGUIGNAN
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Agées Dépendantes (EHPAD) LES AGAPANTHES à LA CROIX VALMER
Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
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Agées Dépendantes (EHPAD) LES EAUX VIVES à FREJUS
Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) LES TAMARIS à LA VALETTE DU VAR
Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 201tportant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) ST JACQUES DE PUGET à PUGET/ARGENS
Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) MAS DES SENES à LA GARDE
Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) LE ROSAIRE à SANARY/MER
Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) LE SAPHIR à TOULON
Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) AIGUE MARINE à BANDOL
Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) LES AMITIES ST MAUR à TOULON
Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) BASTIDE BONNETIERES à TOULON
Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) BELLEVUE à LA SEYNE/MER - Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) BON ACCUEIL à LA CRAU
- Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) EDEN ROC à LA GARDE
- Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) EMERAUDE à TOULON
- Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) ESPERANCE ET ACCUEIL à TOULON
-__ Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) JEANNE MARGUERITE à TOULON
- Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) KERIOS à LA GARDE
- Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) LA BELLE GENSIERE à SOLLIES TOUCAS
- Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) LA CHATELAINE à TOULON
- Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) LA MARJOLAINE à TOURVES
- Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) LA MARQUISANNE 1 à TOULON
- Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) LA MARQUISANNE 2 à TOULON
- Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) LA MINORQUE à TOULON
BOULEVARD DU 11274 REGIMENT D'INFANTERIE -— 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 E 5 Liberté = Égaliré » Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfets des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes et du Var
ARRETE TEMPORAIRE du {2 JUL, 20
d’autorisation de prélèvements à usage agricole dans PARTUBY pour l’année 2011
sur les communes de
Peyroules (Alpes-de-Haute-Provence),
Séranon et Valderoure (Alpes-Maritimes),
Bargème, Comps-sur-Artuby et la Martre (Var).
LA PRÉFÈTE LE PRÉFET LE PREFET DU VAR
DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE DES ALPES-MARITIMES
Chevaller de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de La Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National Chevaller de l'Ordre National Chevalier de l'Ordre National du
du Mérite. du Mérite Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles R.214-23, R.211-66 à R.211-70,
Vu l'arrêté du 11 septernbre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques
E.1.20, 12.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0. de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars
1993 modifié,
Vu les arrêtés conjoints des Préfets des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-
Maritimes et du Var, en date des 19 juillet 2004, 28 juillet 2005, 29 mars 2007 et 16 février
2009, portant autorisation de prélèvements à usage agricole dans l’ARTUBY,
Va l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de ta nomenclature annexée au décret n° 93-
743 du 29 mars 1993 modifié,
Vu la demande d'autorisation temporaire d’irriguer à partir de l'ARTUBY présentée par
l’Association Syndicale Libre de l’'ARTUBY le 25 mars 201], représentée par son Président,
Gérard HENRY - 83840 LA MARTRE,
Vu le protocole interdépartemental pour l'amélioration de la gestion des eaux de l’ARTUBY du
28 mai 1998,
Vu l'avis du Conseil Départemental de lPEnvironnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques des Alpes de Haute Provence en date du 26 mai 2011,
Vu l’avis du, Çonseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques des Alpes Maritimes en date du 24 mai 2011 ,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du Var en date du 11 mai 2011,
Considérant que le projet s'inscrit dans l’esprit des intérêts défendus par l’article L-211.1 du
Code de l'Environnement est de nature à améliorer la gestion des eaux de l'ARTUBY, 2 :
Considérant que la demande présentée par l'ASL de PARTUBY s'inscrit dans l’ésprit des
dispositions du protocole interdépartemental susvisé, ce qui participe à l'amélioration de la
gestion des eaux de l'ARTUBY,
Considérant que le projet de répartition des prélèvements présenté par l'ASL de l'ARTUBY
tient compte des conclusions de l'étude d'incidence des prélèvements en eau sur les nappes et
cours d’eau du bassin versant de l'ARTUBY, réalisée en 2010 par le parc naturel régional du
Verdon, dans le cadre du SAGE VERDON,
Considérant le projet de création d'un organisme unique, qui sera À même de déposer pour les campagnes à venir une demande d’autorisation pluriannuelle, en application de l’article L211-3, alinéa 6, du code de l'environnement,
Sur proposition de MM. les Secrétaires Généraux dés Préfectures des Alpes-de-Haute-
Provence, des Alpes-Maritimes et du Var,
ARRETENT:
ARTICLE 1: Les exploitations agricoles figurant sur {a liste de l'annexe au présent arrêté,
représentées par lAssociation Syndicale Libre de l'ARTUBY (ASL), sont autorisées à effectuer
des prélèvements par pompage dans l’'ARTUBY ou dans sa nappe d'accompagnement, pour
irrigation.
ARTICLE 2 : Selon la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration en
application des articles L 214-1 à 6 du code de l’environnement, sont autorisées aux conditions
du présent arrêté les activités suivantes : ,
Rupnique ACTIVITÉ CLASSEMENT
À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L. 214-9 du code de l'environnement,
prélèvements et installations et ouvrages permettant
le prélèvement, y compris par dérivation, dans un
cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou
dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours
d'eau ou cette nappe :
L2.1.0
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou Autorisation
égale à 1.000 m*/heure ou à 5 % du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau
2° D'une capacité totale maximale comprise entre Déclaration
400 et 1 000 m°/heure ou entre 2 et 5 % du débit du
cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau
Le présent arrêté vaut arrêté de prescriptions complémentaires pour les prélèvements soumis à
déclaration. ‘
ARTICLE3 : Les agriculteurs préleveurs devront à tout instant être en mesure de prouver que
les débits prélevés ne dépassent pas celui qui est autorisé par Le présent arrété. 34
Les membres de l'ASL se répartiront entre eux un débit maximal instantané de 100 Vs affecté
de manière collective, afin que la somme des débits prélevés par l’ensemble des membres de
FASL soit en tout instant inférieure à 100 Vs.
Lorsque le débit de l'ARTUBY, mesuré à la BASTIDE, est inférieur à 235 L/s, le débit total de
prélèvement autorisé est ramené à 80 l/s.
Lorsque le débit de l'ARTUBY, mesuré à la BASTIDE, est inférieur à 200 l/s, le débit total de
prélèvement autorisé est ramené à 50 l/s.
Ces valeurs ne préjugent pas des dispositions de l'alinéa suivant et celles de l’article 9 ci-après.
En cas de franchissement des seuils énoncés ci-dessus sur l'écoulement de l’Artuby, l'un des
services chargés de la police de l’eau informe le Président de L'ASL. Celui-ci précise à
Pautorité administrative, dans le délai de 48 heures, les mesures prises.
Ces prélèvements sont autorisés sous réserve que le débit résiduel à l'aval de chaque Ouvrage de
prélèvement soit conforme aux prescriptions de l’article L.214-18 du Code de l'Envitonnement,
c'est-à-dire qu'il ne soit jamais inférieur au 1/10 du module, soit 104 l/s ou le débit naturel s’il
est inférieur.
ARTICLE 4 : Les bénéficiaires de la présente autorisation respecteront le tour d'eau défini par
le planning joint en annexe 2.
Ce tour d’eau sera mis en place dès franchissement du seuil de 235 L/s de l’Artuby, cité ci-
dessus. Il ne concemera pas les jeunes plants, si les surfaces qu’ils représentent sont inférieures à
5 % des surfaces irriguées.
Pour toute demande de modification du planning des tours d'eau, le Président de l'ASL
adressera au préalable, au service chargé de la police de l'eau dans le Var, un nouveau tableau
prévisionnel pour avis. La modification ne pourra intervenir que lorsqu'un avis favorable aura
été émis par l'administration.
ARTICLE $ : Le nombre de préleveurs, le nombre de points de prélèvements, l'emplacement
des installations de prélèvement et des parcelles irriguées seront limités à ceux décrits dans le
dossier de demande susvisé.
Sur chacun des points de prélèvement devront apparaître de manière visible, accessible aux
agents chargés du contrôle, le nom de l'exploitant tel que mentionné en annexe 1 et la capacité
nominale de la pompe. Les dispositifs de comptage devront être accessibles aux agents chargés
du contrôle et directement lisibles.
Les dispositifs de prélèvement par puits ou forage devront respecter les prescriptions de l'arrêté
du 11 septembre 2003 susvisé, notamment en ce qui conceme l'accessibilité aux ouvrages et la
sécurité des fiers.
ARTICLE6 : La crépine et le tuyau d'aspiration seront disposés de manière à ne pas gêner le
cours naturel des eaux en période de crue. Ils seront déconnectés en dehors des heures de
pompage.
ARTICLE 7 : Aucun barrage, permanent ou temporaire, destiné à surélever le niveau de l’eau,
ne sera aménagé dans le lit du cours d’eau sans les autorisations requises pour ce type
d'aménagement.
I en est de même pour tous les travaux ou ouvrages qui entreraient dans le champ d’appfication
du code de l'Environnement. ar
ARTICLE8 : L'autorisation est délivrée aux conditions d'utilisation précisées dans le dossier
de demande d'autorisation, en particulier en ce qui concerne les débits et volumes autorisés ainsi
que la période de pompage, en ce qu’elles ne sont pas contraires aux présentes dispositions. En
outre, le bulletin agro-météorologique du CIRAME sera diffusé à tous les irriguants.
ARTICLE9 : Les prélèvements, les déversements ou tous usages de l’eau peuvent être limités
ou suspendus provisoirement par l’autorité administrative compétente pour faire face aux
situations ou aux menaces d'accident, d'inondation, de sécheresse ou risque de pénurie en
application de l’article L 211-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Conformément à l’article L.214-8 du Code de l'Environnement, toutes les
pompes et auvrages de prélèvements devront être équipés de dispositifs permettant d'évaluer le
volume prélevé, Les exploitants sont tenus d'en assurer le fonctionnement, de conserver les
données enregistrées et de les tenir à la disposition de l'autorité administrative pendant une durée
de trois (3) ans.
Chaque exploitant tiendra à jour un cahier par point de prélèvement, sur lequel il consignera
tous les renseignements relatifs à ce point de prélèvement (lieu d'implantation, parcelles et
cultures irriguées, matériels utilisés ....), l'index initial du compteur, l'index de ce compteur
relevé hebdomadairement et l'index à la fin de la campagne d’irrigation. Il devra être en mesure
de présenter ce cahier, sans délai, à tous agents dûment habilités.
Les dispositifs de comptage seront conformes aux spécifications de l'arrêté du 11 septembre
2003 susvisé.
ARTICLE 11: Toutes mesures utiles seront prises par les préleveurs pour empêcher
l’aspiration des poissons. Les dispositifs mis en œuvre ne devront pas constituer un obstacle à la
libre circulation des poissons dans le cours d’eau.
ARTICLE 12: L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, sont tenns, dès qu’ils en ont connaissance d'informer le Préfet du lieu d’implantation de l’opération de tout incident ou
accident intéressant l'opération et portant atteinte à la préservation des écosystèmes aquatiques
et des zones humides, à la qualité, à la quantité et au mode d’écoulement des eaux ou aux
activités légalement exercées faisant usage de l’eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, l’exploitant ou à défaut le propriétaire
doivent prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident
ou de l’accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
ARTICLE 13 : La durée de la présente autorisation est de six mois à compter de sa notification.
ARTICLE 14 : L'exploitant et le propriétaire sont tenus de livrer passage aux agents habilités à
la recherche et à la constatation des infractions au Code de l'environnement dans les domaines
de l’eau et de la pêche, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à
l'exclusion des domiciles ou de la partie de locaux servant de domicile.
ARTICLE 15 : L'autorisation faisant l’objet du présent arrêté est donnée sans préjudice de
Pepplication de toute autre réglementation générale ou particulière dont l'installation ou le
prélèvement pourrait relever à un autre titre, notamment les dispositions relatives à la
déclaration des prélèvements à l’Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse.
ARTICLE 16 : À l’expiration de la présente autorisation et avant toute nouvelle demande, le
bénéficiaire de l'autorisation adressera aux services en charge de la police de l’eau (les Direction 4
;
N ° 54
Départementale des Territoires et Directions Départementales des Territoires et de la Mer des
trois départements) un compte-rendu de la saison d'irrigation écoulée indiquant par point de
prélèvement, par semaine et par culture, les volumes d’eau prélevés et les temps de pompage.
Ce point de prélèvement sera identifié conformément à la présente annexe et le numéro du
compteur sera précisé.
ARTICLE 17 : Les droits des tiers sont el demeurent expressément réservés.
ARTICLE 18 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de chaque commune
où est effectué un prélèvement autorisé par ce présent arrêté.
Un avis sera inséré par le Préfet du Var et aux frais du pétitionnaire dans deux journaux diffusés
sut chacun des trois départements.
ARTICLE 19 : Délais et voies de recours :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif.
Le délai de recours est de deux mois pour le pétitionnaire. Ce délai commence à courir du jour
où la présente décision lui a été notifiée.
Le délai de recours est de un an pour les tiers. Le délai commence à courir à compter de la
publication ou de l'affichage de la présente décision.
ARTICLE 20 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures, les Sous-Préfets de Castellane,
Draguignan et Grasse, le Directeur Départemental des Territoires et Directeurs Départementaux
des Territoires et de la Mer concernés, les Maires des communes concernées sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, affiché dans les mairies concernées pendant une durée minimale d’un mois.
Un exemplaire accompagné de son annexe sera adressé pour information :
- à la Chambre d’Agriculture de chacun des départements,
- aux chefs des services départementaux de l’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques
de chacun des départements.
jun 20h JUIL, 2011 NICE, le 15 TOULON, Ie -8 JUN 20
4 Préfète des Alpes-de-Flaute- . Le Préfet des Alpes-Maritimes, Le Préfet du Var,
, le Préfet,
Re Générl SUAD.G 1103 Pour
Gérerd GAVORY
éfet et par Délégation
Crétaire Général
Olivier DE MAZIERES ANNEXE 1
ASL de l'Artuby — Liste des exploitations agricoles
83 La Martre
GAEC Perdigon 06 _Seranon
04120, : Peyroules -04 11,4
Peyroules
Lucette LAUGIER
Quartier Bas Don 83 Comps/Artubyl 1,6
83840 COMPS/ARTUBY _
Bernard OLCHOWIK ’
83840 LA MARTRE 5 La Marre 0
Yves APPOLONIE : |
202 Rue des Tilleuls 06 Seranon 1,0
06750 SERANON ;
Michel ROUVIER . .
Le Clos d'Enterron 83 Comps/Aituby 14
83840 COMPS/ARTUBY
Pierre GIORDANO
06750 VALDEROURE 06 Valderoure 600 ‘ EARL Brun
Les Davids 83 La Marire 11,0
83840 LA MARTRE -
Etienne HARMENT
SCEA les Granges Jabron 83 Bargème 10,0 83840 COMPS/ARTUBY
Louis RICHARD :
Rue Centrale 83 : La Mattre 0,5
83840 LA MARTRE .
Gérard HENRY
83840 LA MARTRE 83 Le Marre 7.85 Jean SALUZZO
Le Logis du Pin 06 Valderoure LO
06750 SERANON ‘ -
Georges HUET 83
Les Embols ‘ Comps/Artuby 0,8
83840 BRENON EE = 4 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
æm Direction Toulon, le À 8 LUE
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
ARRETE PREFECTORAL Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques DÉCLARANT D'INTÉRÊT GÉNÉRAL Pêle Gestion Quantitative
ET AUTORISANT AU TITRE DE LA
LÉGISLATION SUR L'EAU LES TRAVAUX
D'ENTRETIEN DE L'EYGOUTIER ET DE SES
AFFLUENTS SUR LES COMMUNES
DE LA CRAU, LA GARDE, LE PRADET,
TOULON ET LA VALETTE DU VAR.
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.21 1-1, L211-7, L214-1 à 4, L215-2,
L215-14 à L215-18, L435-5, R214-88 à 104, R434-1 à R435-9,
Vu le code rural et notamment ses articles L.151-36 à L. 151-40,
Vu le décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée
approuvé le 20 novembre 2009,
Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général au titre de la législation sur l'eau
concernant le programme pluriannuel de travaux d'entretien hydraulique de partie de l'Eygoutier et
de certains de ses affluents, déposé le 23 septembre 2010 par le Syndicat Intercommunal
d'Aménagement Hydraulique de l'Eygoutier,
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 4 janvier 2011,
Vu la lettre du président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
« Le Gardon de Toulon et de ses environs » datée du 19 avril 201 1,
Considérant que des travaux d'entretien réguliers sont nécessaires à l’écoulement des Eaux,
Direction départementale des territoires et de La mer du Ver
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 « 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 $0 - courriel vai VAL
WWW. Var.cquipement. gouv.fr 2/
Considérant que les travaux d'aménagement proposés ont pour objectif de redonner une capacité
d'écoulement homogène et d’obtenir une protection contre les crues,
Considérant que les travaux envisagés permettront de limiter les inondations de zones urbanisées
et revêtent donc un caractère d’intérêt général,
Considérant que la présence d'espèces faunistiques et floristiques protégées impose une attention
particulière dans les modalités d’intervention,
Considérant que les travaux projetés vont dans le sens des intérêts défendus par la législation sur
l'eau,
Considérant que l'association « Le Gardon de Toulon et de ses environs » a, par lettre de son
président du 19 avril 2011, accepté de bénéficier du droit de pêche et d'assumer les obligations qui
en découlent,
Considérant que le dossier de déclaration d'intérêt général au titre de la législation sur l'eau,
susvisé est, en l’état de l’instruction, recevable et que les travaux peuvent être exécutés, sous
réserve de la mise en œuvre de prescriptions particulières,
ARRETE :
Article 1 : Objet de l'arrêté
Sont déclarés d'inférêt général les travaux du programme pluriannuel de travaux d'entretien de
l'Eygoutier et de certains de ses affluents, établi par le Syndicat Intercommunal d'Aménagement
Hydraulique de l'Eygoutier (SIAHE),
Article 2 : Définition des interventions
Les travaux seront réalisés sous la responsabilité entière du SIAHE.
Sont autorisés les accès aux sites concernés, l'élimination ou l'enlèvement des rémanents produits
par le chantier (incinération ou broyage selon la période et la réglementation en vigueur).
Les travaux visés par le présent arrêté se rapportent à :
- l'entretien du cours d'eau par des opérations visant à maintenir la fonctionnalité des milieux
(élimination d'embâcles et de bois morts notamment) et par des opérations de type forestier
(élagage, coupe sélective d'arbres, débroussaillement, recépage),
- l'élimination des espèces invasives,
- l'enlèvement des déchets dans le lit mineur,
tels qu'ils sont définis dans le dossier susvisé.
Article 3 : Prescriptions relatives à la réalisation des travaux
Les travaux seront réalisés en respectant les prescriptions ci-après : 3/
- les travaux ne devront pas occasionner de nuisance au milieu aquatique et ceux susceptibles
d'avoir une incidence sur Le frai de la faune piscicole seront interdits du 15 octobre au 15 avril.
- un Calendrier précis des interventions devra être adressé à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer du Var (DDTM du Var) chaque année deux mois avant le début des
travaux afin de vérifier sa compatibilité avec les cycles naturels des espèces protégées,
- toutes les précautions devront être prises pour éviter le déversement de tout produit polluant dans
les cours d'eau, la détérioration des berges ou des ouvrages existants et la destruction des habitats.
La circulation des engins dans le lit du cours d'eau est interdite.
Aucun stockage de quelque produits susceptibles de nuire au milieu aquatique ne sera toléré à
proximité des cours d'eau. Les travaux réalisés seront conformes à la description figurant dans le
dossier déposé par le pétitionnaire. Toutefois, ils pourront, selon l'état du milieu et les nécessités de
chantier, faire l'objet de modifications dans le sens d'adaptations, sous réserve d'en informer
préalablement la DDTM du Var.
Lors des travaux, des précautions seront prises afin de préserver l'avifaune, la faune piscicole et les
habitats naturels ainsi que les espèces protégées.
Article 4 : Droit de pêche
Pour les sections de cours d'eau où l'entretien est majoritairement financé par des fonds publics, le
droit de pêche du propriétaire riverain sera gratuitement exercé, hors jardins et cours attenantes aux
habitations, par l'association de pêche « Le Gardon de Toulon et de ses environs » pour une durée
de cinq ans à compter de la date de fin de travaux. Durant cette période, le propriétaire riverain
conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article & : Dispositions complémentaires
Chaque année, la totalité du linéaire de l'Eygoutier et de l'ensemble de ses affluents sera examinée
afin de déterminer de façon pertinente les secteurs sur lesquels les opérations d'entretien sont
nécessaires.
Article 6 : Durée de l'autorisation
Le présent arrêté est valable pour la réalisation du programme quinquennal de travaux tel qu'il
ressort du dossier fourni par le pétitionnaire.
Article 7 : Délais et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Elle peut également
être déférée à la juridiction administrative dans les conditions et délais prévus par l'article R.514-3-1
du code de l'environnement, soit :
- par le demandeur, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l'acte,
- par les tiers, dans le délai de 4 ans à compter de l'affichage de l'acte. 4
Article 8 : Publication et exécution
Une copie du présent arrêté sera adressée en mairies de LA CRAU, LA GARDE, LE PRADET,
TOULON et LA VALETTE DU VAR, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. A
l’issue de la période d'affichage, les Maires de chaque commune en dresseront un procès-verbal
qu’ils adresseront à la DDTM du Var.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site Internet de la Préfecture du Var pendant six mois au moins.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
Les Maires de LA CRAU, LA GARDE, LE PRADET, TOULON et LA VALETTE DU VAR,
Le Directeur départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée
à M. le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques
(ONEMA).
AToulon,le À 8 Jul. 201
Le Préfet du Var
Paul MOURIER | | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon,le —6 JUIL. 201 départementale
des territoires ARRETE PREFECTORAL N° 2011-19
et de la mer
du Var prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1
Service habitat et rénovation urbaine du code de fa construction et de l'habitation au titre
Pêle rénovation urbaine de la période triennale 2008-2010 pour la commune
de Six Fours les plages
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 39 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale,
Vu le courrier du Préfet en date du 7 avril 2011 informant la commune de son intention d'engager la procédure dé carence,
Vu le courrier de Monsieur le Député - Maire de Six Fours les plages en date du 9 juin 2011 présentant ses observations sur le non-respect de l'objectif triennal pour la période 2008-2010, Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat réuni en date du 5 juillet 2011,
Considérant qu'en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation, l'objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2008-2010 était de 356 logements,
Considérant que le bilan triennal 2008-2010 fait état d'une réalisation de 153 logements locatifs sociaux, soit un taux de l'objectif triennal de 42,98 %,
Considérant le non respect des obligations triennales de la commune de Six Fours les plages,
Considérant les éléments avancés par la commune,
Considérant l'état des moyens mis en œuvre par la commune en matière d'urbanisme pour favoriser la production de logements sociaux,
Direction départementale des territoires et de La mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddim@var.gouv.fr Considérant que les moyens avancés par la commune ne justifient pas le non respect de son
objectif de réalisation pour la période 2008-2010,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La carence de la commune de Six Fours les plages est prononcée en application de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 2 : Le taux de majoration visé à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation égal au plus au rapport entre le nombre de logements sociaux non réalisés et l'objectif triennal est fixé à 57,02 %.
ARTICLE 3 : Le taux de majoration fixé à l'article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant à compter du 1er janvier 2012 et ce pour une durée de 3 années.
ARTICLE4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et M. le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Var sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var et notifié
aux intéressés.
Le Préfet
——
Paul MOURIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). EE 5 Libarté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, le — 6 JUIL, 201 départementale
des territoires ARRETE PREFECTORAL N° 2011-7
et de la mer
du Var prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1
Service habitat et rénovation urbaine du code de la construction et de l'habitation au titre
Pôle rénovation urbaine de la période triennale 2008-2010 pour la commune de Saint Raphaël
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-
14 à R.302-26,
Va le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 39
de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de
réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant
engagement national pour le logement,
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale,
Vu le courrier du Préfet en date du 7 avril 2011 informant la commune de son intention d'engager la
procédure de carence,
Vu je courrier de Monsieur le Député - Maire de Saint-Raphaël en date du 12 mai 2011 présentant ses
observations sur le non-respect de l'objectif triennal pour la période 2008-2010,
Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat réuni en date du 5 juillet 2011,
Considérant qu'en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation,
l'objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2008-2010 était de
362 logements,
Considérant que le bilan triennal 2008-2010 fait état d'une réalisation de 107 logements locatifs
sociaux, soit un taux de l'objectif triennal de 29,56 %,
Considérant le non respect des obligations triennales de la commune de Saint Raphaël,
Considérant le taux des logements mis en chantier destinés au logement social sur la période 2008- 2010 s'élevant à 8,5 %,
Considérant l'état des moyens mis en œuvre par la commune en matière d'urbanisme pour favoriser la production de logements sociaux,
Direction départementale des territoires et de La mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm(@var. gouv.fr Considérant que les moyens avancés par la commune ne justifient pas Le non respect de son objectif
de réalisation pour la période 2008-2010,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La carence de la commune de Saint Raphaël est prononcée en application de l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 2 : Le taux de majoration visé à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation égal au plus au rapport entre le nombre de logements sociaux non réalisés et l'objectif
triennal est fixé à 70,44 %.
ARTICLE 3 : Le taux de majoration fixé à l'article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par
logement manquant à compter du 1er janvier 2012 et ce pour une durée de 3 années.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et M. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Var sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var et notifié aux
intéressés.
Le Préfet
—
Cat CRC ETES
Paul MOURIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrafive, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). PREFET DU VAR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 22 A at
prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles
d'inondation lié à la présence des rivières Le Préconil et Le Bouillonnet
sur le territoire de la commune de Sainte Maxime
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L211-1, L562-1 et suivants , et R562-1 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R126-2 ;
Vu le Code de la construction, notamment les articles L111-4 et R126-1 :
Vu le Code des assurances, notamment les articles L121-16, L121-17, et L125-1 et suivants ;
Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la
réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements :
Vu ia circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et
l'association des collectivités territoriales dans les P.P.R. ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2001 portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles d'inondation lié à La présence des rivières Le Préconil et Le Bouillonnet sur le territoire de la
commune de Sainte Maxime ;
Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures ;
Vu l'atlas départemental des zones inondables du Var de juillet 2007 réalisé par la DREAL PACA ;
Vu les inondations survenues sur la commune de Sainte Maxime en septembre 2009 puis octobre 2009 ;
Vu les recommandations formulées par le rapport de la mission d'inspection du Conseil Général de
l'Environnement et du Développement Durable d'Octobre 2009 ;
Considérant que les évaluations du débit centennal contenues dans Le rapport DSOGREAH n° 483003 1de juillet
2010dépassent largement le débit centennal pris pour référence dans le plan de prévention des risques naturels
prévisibles d'inondation approuvé le 9 février 2001 ; Considérant que les inondations sur la commune de Sainte Maxime survenues en septembre 2009 et octobre
2009 ont atteint un niveau supérieur aux prévisions des cartes d'aléas produites dans Le cadre de l'élaboration du
plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation approuvé le 9 février 2001 ;
Considérant que les études techniques du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation lié à
la présence des rivières du Préconil et du Bouillonnet sur la commune de Sainte Maxime, approuvé par arrêté
préfectoral du 9 février 2001, paraissent insuffisantes vis à vis de l'ensemble des objectifs actuels de prévention
des risques naturels, en particulier en ce qui concerne la maîtrise de l'urbanisation des zones à risque, la sécurité
des personnes, la préservation des champs d'expansion des crues et la vulnérabilité des biens existants :
Considérant qu'il convient d'étendre le contour du PPRi aux autres affluents du Préconil — le Couloubrier et les
vallées sèches de l'amont — afin d'y faire des recommandations ou prescriptions notamment sur les dépôts de
déblais et les créations de remblais ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRETE
Article 1 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation à la présence des rivières Le Préconil et Le Bouillonnet sur le territoire de la commune de Sainte Maxime, approuvé par arrêté préfectoral du
9 février 2001, est mis en révision (PPRi de Sainte Maxime).
Article 2 : Les risques d'inondation pris en compte sont ceux relatifs aux débordements du Préconil et de ses affluents en particulier le Bouillonnet et le Couloubrier et aux ruissellements sur les piémonts.
Article 3: L'élaboration du projet de révision du PPRi de Sainte Maxime fera l'objet des modalités de
concertation suivantes :
— une réunion publique portant sur les études de définition de l'aléa,
— une réunion publique portant sur le règlement et le zonage règlementaire,
— le dossier sera mis à disposition du public en mairie et sur le site internet de la direction départementale des
territoires et de la mer,
— un registre d'observations sera ouvert en mairie, permettant à la population d'émettre leurs observations
Article 4 : La direction départementale des territoires et de la mer est chargée de l'instruction du dossier de
révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation sur le territoire de la commune de
Sainte Maxime.
Article S : Le périmètre concerné par l'élaboration de ce PPRi est celui de la commune de Sainte Maxime. À titre d'information, est annexé au présent arrêté une représentation du lit majeur des cours d'eau visés à l'article 2.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le maire de Sainte Maxime, à Monsieur le Président du Conseil Général du Var, à Monsieur le Président du Conseil Régional PACA et à Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal pour le Schéma de Cohérence territoriale (SCoT) des cantons de Grimaud et de Saint Tropez. Il sera affiché pendant un mois en mairie de Sainte Maxime et au siège du Syndicat Intercommunal du SCOT dés cantons de Grimaud et de Saint Tropez.
Article 7 : Mention de cet affichage sera faite en caractères apparents dans le journal Var Matin
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Var,
Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Draguignan,
Monsieur le maire de Sainte Maxime,
Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal du SCOT des cantons de Grimaud et St Tropez,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Le préfet, LA
42 Paui MOURIER LS E Libéré + Égalieë s Frateriiré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction régionale
de l'énvironnement,
de l'aménagement
et du logement
de Provence-Alpes-Côte-d'Azur LA & fl CE)
Arrêté en date du ES 20 prescrivant au titre de l'articlé R.214-146 du Code
de.l'Environnement de faire procéder à un
diagnostic sur les garanties de sûreté et des travaux
conservatoires concernant le barrage de
DARDENNES
Commune LE REVEST LES EAUX
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.211-3, R.214-118 à R.214-147,
VU l'arrêté ministériel du 29 février 2008 modifié fixant des prescriptions relatives à la sécurité et
à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'étude de Coyne et Bellier en date de juillet 2008 relative à l'étude hydrologique et au calcul
de la crue de projet du barrage de Dardennes ;
VU l'étude de stabilité phase 1 référencée n°1 36 0775 effectuée par SOGREAH pour le compte
de la Villé de TOULON ;
VU l'avis sur la mise en sécurité du barrage de DARDENNES en date du 21 décembre 2010 établi
par le Cemagref dans le cadre de l'appui aux services de contrôle des ouvrages hydrauliques, ci-
après dériommé « service d'appui » ;
VU le rapport du service de contrôle des ouvrages hydrauliques én date du 25 mars 2011 :
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 11 mai 2011 ;
Direction départenrentale des territoires et de Ja mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501- 8304] TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46/83 83 - fax D4 94 46.32: 50 - courriel ddimdüvacauuv:fr
Wwwivareduipément gouv.fr CONSIDERANT qu'un diagnostic des garanties de sûreté du barrage a été établi partiellement
par la réalisation d'une étude de stabilité prélirnihaire et d'études hydrologiques :
CONSIDERANT que. ce diagnostic a établi que les conditions de sûreté attendues au regard des
règles de l'art en vigueur ne sont:pas assurées ;
CONSIDERANT que des investigations et études complémentaires sont nécessaires pour préciser
les travaux à réaliser pour remédier aux insuffisances de l'ouvrage:
CONSIDERANT que compte tenu du risque que pourrait faire courir l'ouvrage en l'état actuel
pour les populations situées à l'aval, des mesures conservatoires sont par ailleurs à méttre en
œuvre rapidement pour y remédier partiellement ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagémient et du Logement :
ARRETE
Article 1: Objet de l'arrêté.
La Ville de TOULON ci-après désignée, propriétaire de l'ouvrage, dont le siège est situé avenue
de la République à TOULON, doit, pour le barrage de DARDENNES, situé sur la communé du
Revest-les-Eaux (département du Var), compléter le diagnostic sur les garanties de sûreté de
l'ouvrage, conformément à l'article R.214-146 du Code.de l'Environnement, à l'article 8 de l'arrêté
ministériel du 29 février 2008 susvisé, ainsi qu'aux dispositions du présent arrêté,
Article 2 : Complément du diagnostic sur les garanties de sûreté — Dispositions pour
rernédier aix insuffisances.
Les études ou examens similaires préexistant à cet arrêté peuvent être utilisés dans la mesure où
ils sont toujours valides.
A tout moment, là Ville de Toulon tiendra à la disposition du service de contrôle les études,
rapports ou dossiers correspondant à l'état d'avancement du projet de confortement du barrage.
A — Compléments à apporter au diagnostic sur les garanties de sûreté:
Le diagnostic de sûreté existant doit être complété par les investigations et études
complémentaires suivantes :
1. Connaissance de l'ouvrage.
Ce complément devra apporter a minima une réponse aux interrogations présentes dans l'étude de
stabilité phase 1, ainsi que dans l'avis du service d'appui sus-mentionné concernant :
+ la géométrie du barrage et sa position par rapport au rocher de fondation ;
+ les paramètres physiques et mécaniques des matériaux constitutifs du. barrage et de
sa fondation (à partir de forages, caroitages, essais associés, investigations
bibliographiques...
Concernant les investigations à réaliser pour la connaissance dé l'ouvräge, lé gestionnaire
cherchera, lorsque c'est pertinent, à valoriser les forages qui seront réalisés. pour les
reconnaïssances, soit en y. installant des piézomètres, soit par: la mise en place de drains
notamment au pied du barrage.
2. Connaissance du comportement du bassin versant pendant les cries.
Ce complément devra inclure une réponse aux incertitudes énoncées dans les études
hydrologiques, ainsi que dans l'avis du service d'appui sus-mentionné concernant : la justification de la surface du bassin versant karstique et de son comportement en
crue par un hydrogéologue spécialisé. L'étude hydrologique sera finalisée à partir
de ces éléments.
3. L'examen de la sécurité intrinsèque de l'ouvrage.
Celui-ci devra être réalisé en prenant en compte :
+ les dernières recommandations du comité français des bärrâgés et réservoirs,
+ les résultats des investigations précisées ci-dessus.
Le rapport d'étape présentant ces résultats, les propositions de confortement assorties de délais de
réalisation (étape « diagnostic » selon Loi MOP) ainsi que la solution technique retenue, est à
transmettre au service de contrôle dans un délai de 18 mois à compter de la notification du
présent arrêté.
4. L'examen des modalités de surveillañce-et d'auseultation doit inclure :
* une réflexion sur l'intérêt de compléter le dispositif d'auscultation (par exemple par
des pendules) ;
+ le suivi de paramètres traduisant le vieillissement des matériaux (par exemple la
dissolution -teneurs en calcium et en métaux traceurs-, etc.).
+ Le suivi de l'auscultation effectuée, en intégrant l'ensernble des donfées disponibles,
certaines remontant aux années 1970.
B - Dispositions pour remédier à l'insuffisance de capacité de l'évacuateur de crue et afin de
satisfaire aux critères de stabilité :
Le diagnostic sur les garanties de sûreté complété des points 1 à 4 cités ci-avant rendra compte de
la sûreté de l'ouvrage et présentera les dispositions et aménagements retenus, à un niveau projet
ainsi que leur échéancier, pour :
- mettre en oeuvre une solution technique satisfaisant aux critères de stabilité en vigueur.
La Ville de TOULON est tenue d'adresser cette proposition de solution technique au
Préfet sous 24 mois à comptér dé la notification du présent arrêté.
+ remédier à l'insuffisance de la capacité de l'évacuateur de crue. Les propositions finalisées
pour la solution technique retenue devront être adressées au préfet dans un délai
maximum de 30 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Les dossiers Sont constitués selon les attendus d'un dossier à soumettre à l'avis du comité
technique permanent des barrages et des ouvrages hÿdrauliqués (CTPBOH). Ces dossiers doivent
intégrer l'étude de dangers élaborée à partir de la situation intégrant les dispositions projetées.
C — Délais de réalisation des différents travaux pour la mise en conformité du barrage :
L'achèvement des travaux permettant au barrage de respecter les critères de stabilité. ne devra pas
excéder un délai total de 4 ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'achèvement des travaux de réalisation d'évacuateur(s) de crues permettant au barrage de
respecter la cote des plus hautes eaux pour une crue de projet d'occurence cinq-mitlennale ne
devra pas excéder $ ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Mesures transitoires
Dans un délai de 5 mois à compter de la notification du présent arrêté, la Ville de TOULON devra
avoir modifié le parapet situé sur le couronnement de l'ouvrage, côté amont, de telle manière qu'il
n'aggrave pas les conditions de stabilité du barrage en cas de crue importante.
Les dispositions précises à mettre en œuvre devront faire l'objet d'une présentation préalable au
service de contrôle. Article 4 : Publicité.et information des tiers,
Les droîts des tiérs sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture du. Var.
Une copie du présent arrêté sera transmis pour information. au maire de la commune du Revest-
les-Eaux.
Article S : Voies et délais de recours.
Le présent arrêté est susceptiblé de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon : ‘
— parle bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
— parles tiers, dans un délai d'un an à compter de sa publication.
Article.6 : Exécution.
- Le secrétaire général de la préfecture du Var,
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-
Côté-d'Azur,
- Le maire de la commune de Toulon
sont chargés, chacun en ce-qui lé concerné, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfêt
LÉ
Pour fe Prÿllet et par Délégation
aire Général
Siivie} DE MATIÈRES Liberté = Liber Égoité Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PRÉFECTURE DE BRIGNOLES
BR.CL.
AV
ARRETE n° 2011-98 en date du 18 juillet 2011
portant nomination d’un régisseur suppléant d'Etat
auprès de la Police Municipale de la commune du VAL
Le Sous-Préfet de BRIGNOLES,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2003 portant institution d’une régie de recettes de l'Etat
auprès de la commune du VAL,
Vu la demande de Mme le Maire du VAL en date du 17 juin-2011 demandant la nomination
de Mme Marie-Noëlle MARTINEZ née CARADONNA comme régisseur suppléant en
remplacement de M. François ROBERTO,
Vu l'avis conforme du Directeur Départemental des Finances Publiques en date du 7 juillet
2011, .
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2010 modifié accordant délégation de signature à
Monsieur Bernard BREYTON , Sous-Préfet de l'arrondissement de BRIGNOLES,
ARRETE
Article Ler : Mme Marie-Noëlle MARTINEZ née CARADONNA, adjoint administratif est nommée régisseur suppléant d'Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations.
PLACE DU PALAIS DE JUSTICE - 83170 BRIGNOLES - Tél, : 04 94 37 03 83 - Télécopie 04 94 69 27 90 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
TOULON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de BRIGNOLES et le Directeur
Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le conceme de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
BRIGNOLES, ie 18 juillet 2011
Le Sous-Préfet,
ernard BREYTON » Ê É Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale du VAR Avenue Lazare Carnot, Cité Sanitaire — 83076 TOULON CEDEX
Standard : 04 94 09 84 OÙ
© DAgencr Régionale de Santé www.ars.paca.sante.fr
Proveñce-Alpes : Côte d'Azur
MEDICO-SOC/DL/11-
DECISION en dnte du “4” AVR, 201
fixant pour l’exercice 2011 la dotation globale de financement des soins applicables
à l'Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (E.H.P.A.D)
RESIDENCE RETRAITE BELLESTEL
FINESS EHPAD n° 83 001 8172
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé,
ou son Délégué Territorial,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.314-1 et suivants ;
VU laloin° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté conjoint en date du 5 juillet 2004 autorisant la création de l'établissement dénommé
"RESIDENCE RETRAITE BELLESTEL " aux ADRETS DE L’ESTEREL,; pour une capacité de
107 lits et 2 places d’accueil de jour, dont 3 lits d'hébergement temporaire et 24 lits réservés à
l’accueil de personnes âgées atteintes de la maladie Alzheimer ou apparentée ;
VU l'arrêté conjoint modificatif en date du 29 mai 2006 autorisant la création de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes privé associatif sur la commune des ADRETS DE
L'ESTEREL;
VU le PV de Ia visite de conformité effectuée le 14 mars 2011 autorisant l’ouverture de
l'établissement au 1° avril 2011 ;
VU la convention tripartite, définie à l’article L-313-12 du Code de l’Action Sociale et des
Familles et signée en date du 9 mai 2011 entre Messieurs le Directeur Général de l’ Agence Régionale
de Santé PACA, le Président du Conseil Général du Var et Monsieur Gaston Rouquette pour le
compte de l’Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (E-H.P.AD.)
"RESIDENCE RETRAITE BELLESTEL " aux ADRETS DE L’ESTEREL,;
VU le courrier par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD "RESIDENCE
BELLESTEL" à LES ADRETS DE L’ESTEREL a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2011 ;
SUR RAPPORT de la délégation territoriale du Var établi pour l’agence régionale de santé ; DECIDE
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2011, la Dotation Globale de Financement afférente aux soins
(D.G.F "Soins"} de EHPAD "RESIDENCE BELLESTEL" à LES ADRETS DE L’ESTEREL est
fixée au montant de :
-_ D.G.F "Soins": 789 009 €
Article 2 : La base de reconduction pour 2012 s’établit à 1 052 012 €. Elle permettra le versement
des douzièmes par l’autorité chargée du versement de la dotation globale, dans l’attente de la fixation
du budget pour 2012.
Article 3: Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 245 rue Garibaldi à LYON (69422 cedex 03), dans
le délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 4 : Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 5 : Le directeur général de l’agence régionale de santé et le délégué territorial du département
du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Faità TOULON, le 7. AR 9011
Plle Directeur Général de l'ARS PACA
La Déléguée Territoriale du Var Ms gence Régionale cie Santé
Frovencé: Alpes
Cüte.d'Aeur LL QUE
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION DT83 ARS / 2011 /173/ PACA VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 201 1
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E.H.P.A.D)
« AMARYLLIS» à SANARY
FINESS : 83 021 563 8
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU
VU
VU
vu
VU
VU
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Vu
le Code dé l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312:1,
L314-1, L.313.8 et L.314,3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code.de la Sécurité Sociale :
le décret du 1% avril 2010 portant noïnination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur,
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2603 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale. de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code dé l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :
Farrêté N° 2011 DG/02/11 portänt délégation de signature à Mme AYACHE, délégliée départementéle du Directeur Général de l'ARS PACA pour te département du Var ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposänt une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314:3 et L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des prix de journée ; Considérant la circulaire interministériells N° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2041 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées :
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées :
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour fa campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées :
Considérant le courrier transmis le 29 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD « AMARYLLIS» à SANARY a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 :
| DECIDE
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 244 619 € ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 20 384,91 € ;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du 11! de l’article R.314-36-III, le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Âctes Administratifs de la préfecture du
Var:
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à la SAS L'AMARYLLIS et à l'établissement « AMARYLLIS» à
SANARY.
Fair ATOULGRE ENT F2q11
de Cacuine sabnane dt AGE ® HAgencé Répionale cle Sa
Provence-Âlpes
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DÉLÉGATION TERRITORIALE-DU VAR
X
DECISION DT83 ARS / 2011 / 174 / PACA / VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E.H.P.A.D)
"ARCHE-VAR""à SAINTE MAXIME
FINESS : 83 021.537 2
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS:DÉ PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU
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VU
VU
VU
VU
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le Code de l'Action Sociale et:des Familles, notammentiles articles L312-1;
L814-1, L.315.8 et L.314.3 à L.314:8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le. Code de la Sécurité Sociale :
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
la loï n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux meñtionnés: au |
de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 9 mäi 2011 fixant pour l'année 2011 ta contribution. des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant .de.la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code :
la décision du 38 mai 2011 fixant pour l'année 2011 ie montant des dotations régionales
limitativés mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale ét des familles ;
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Géñéral de l'ARS PACA pour le département dur Var :
Considérant. la circulaire interministérielle: N° DGCS/5C/D8S/2011/120 du 22 mars 2911
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans lès
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée : Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour ta campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées :
Considérant ie courrier transmis le 28 octobre 2010 par lequei la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD "ARCHE-VAR" à SAINTE MAXIME a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 709 299 € ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la datation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 59 108,25 € :
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du lil de Particle R.314-36-III, le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var :
ARTICLE 5 : La déféguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée au Groupe SGMR LES OPALINES et à l'établissement "ARCHE- VAR" à SAINTE MAXIME.
L'inspectnee hors TRS
de l'acrion saniiuire ti A VE £en
nefe. © x Agence Régitiak de a “a
Pigveñte-Alpes L 4 rl
Côte d'Aztr. Le Brant
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
À
DECISION DT83 ARS / 2011 / 145/PACA/ VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE-FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E.H.P.A.D)
«BELLISA» à LA LONDE LES MAURES
FINESS : 83 021 603 4
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL.DE L’ARS DE PROYENCE ÂLPES CÔTE D'AZUR,
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le Code de l'Action Socialé et des Famillés, notamment les articiès L312-1,
L314-1,L.313.8 et L.314,3.à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 :
le Code de la Sécurité Sociale :
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur;
là loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement: de la sécurité sociale pour
2041;
l'arrêté du 22: octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2063-1010 du 22 octobre: 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établisséments et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles:;
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011: la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses ét le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de.solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 ie montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :
Parrêté N° 201t DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour fe département du Var :
Considérant la circulaire intérministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant uné méthodologie de gestion dés enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et:services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées :
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d’orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées :
Considérant le courrier transmis le 27 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD «BELLISA» à LA LONDE LES MAURES a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juitlet 2011 par l'ARS :
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 :
DECIDE
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 617 378€ ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 51 448,16 € ;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de ia Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lès personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du IIl de l'article R.314-36-1I, le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var;
ARTICLES : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à ASSOCIATION "BELLISA ACCUEIL" - Groupe DOMUSVI et à
lPétablissement «BELLISA» à LA LONDE LES MAURES.
FAIT À TOULON Le 18 JUILLET 2041, Provencé-Alpes
Cüte:d'Aour D,
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
LS
DECISION DT83 ARS /2011 / 248 / PACA I VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE.FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E.H.P.A.D)
"RESIDENCE OLIVE ET GERMAIN BRAQUEHAIS" à BORMES LES MIMOSAS
FINESS : 83 001 729 9
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU
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VU
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VU
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le Code de l'Action Sociale ét des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L:313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 :
le Code de la Sécurité Sociale ;
lé décret du: 1” avril 2010: portant nômination dé Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur :
là li n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et. aux modalités. de financement ét de
tarification des établissements ét services Sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de lafticle L.312.1 du Code de l'Action Sociale et. des Familles :
l'arrêté du S mai: 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'‘bjectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relévant dé la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le départemerit du Var :
Considérant là circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologié de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l’action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 28 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
là campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 28 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD "RESIDENCE OLIVE ET GERMAIN BRAQUEHAIS" à BORMES
LES MIMOSAS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2011;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juillet 2011 par l'ARS :
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 :
ARTICLE À : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 912 083€;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de fa dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 76 006,91 €;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du IIl de l'article R.314-36-{I, le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var ;
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à la FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT et à l'établissement
"RESIDENCE OLIVE ET GERMAIN BRAQUEHAIS" à BORMES LES MIMOSAS.
FAIT À TOULON LE 18 JUILLET 2011, Provence-Alges
Côte d'Azur 7
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION DT83 ARS / 2011 / 149/ PACA / VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANGEMENT POUR L'ANNÉE 2011
n DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E.H.P.A.D)
"CANTO MAÏ" à OLLIOULES
FINESS : 83-020 747 8
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE-ALPES CÔTE D'AZUR,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articlés L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de sänté de là région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
vu la loi n° 2010-1594 du 20 décémbre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2041;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12; 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétairé, comptable ét financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312,1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu l'arrêté du 9: mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établisséments et services relevant de la Caïsse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
moñtant mentionné à l'article L.:314-3-4 du même code:
vu la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnéés à l'article L. 314:3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposänt une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements ét services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DS8/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées :
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d’orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011 valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 30 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD "CANTO MAÏ" à OLLIOULES a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant le courrier en date du 11 juillet 2011 dans lequel vous contestez les propositions
budgétaires précitées ;
Considérant la réponse à votre message en date du 15 juillet 2011 adressée à la personne ayant
qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
ARTICLE À : La dotation globaie de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 605 940 € ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 50 495 €;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour ies personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du Il! de l'article R.314-36-iI!, le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Var;
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'Association Partage Solidarité Accueil et à l'établissement "CANTO MAÏ" à OLLIOULES.
L'Inspectrice hors ce
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FAIT À TOULON LE 18 EE T2014, © Ageïcé Régiôrialé ile Sarité
Proveicé-Alpes
Côte d'Azur
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION DT83 ARS / 2011 / 179/ PACA/ VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCÉMENT POUR L'ANNÉE 2011
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E.H.P.A.D)
« LA LOUISIANE » à HYÈRES
FINESS : 830212106
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU
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VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articies L312-1,
L314-1,L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314:1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur :
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre. 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux. et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312:1 du Code de l'Action Sociale ét des Familles ;
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif dé dépenses et lé montant total annuël des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'articlé L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
moftant mentionné à l'articlé L. 314-3-4 du même code :
la décision. du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant dés dotations régionales
limitativés mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour lé département du Var:
Considérant la circulaire interministériellé N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et. L.314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix dé journée : Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DS8/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées :
Considérant le rapport d’orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées :
Considérant le courrier transmis le 29 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD « LA LOUISIANE » à HYÈRES a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juilfet 2011 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 :
DECIDE
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 997 436 € ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 83 119,66 € :
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification :
ARTICLE 4 : En application des dispositions du lil de l'article R.314-36-III, le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var ;
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à la SA gestion LA LOUISIANE et à l'établissement
« LA LOUISIANE » à HYÈRES.
FAIT À TOUHQNLE:18 HUILLET 2017
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DÉLÉGATION TERRITORIALE DU. VAR
x
DECISION DT83 ARS / 2011 / 180 / PACA {VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E.H.P.A.D)
"LA MAISON DU LAC" à BESSE-SUR:-ISSOLE
FINESS : 830215281
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS OE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
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le Code de l'Action Sociale et des Familles, notammentiles articles L312:1,
L314-1, L.313.8 et. L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
lé Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1” avril 2010 portañt nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé dela région Provence Alpes
Cête d'Azur;
là toi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux meritionnés au |
de l'article L.312.1 du: Code de l'Action Sociale -ét des Familles:
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépénses et lé montant total annuel des dépenses pour les
établissements ét services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 344-3-4 ‘du même code :
la décision dû 18:mai 2011 fixant pour l'année 2041 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'articie L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour lé département du Var:
Considérant la circulaire interministériells N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
cade de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée : Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 28 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées :
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médica-sociaux accueillant des personnes âgées :
Considérant le courrier transmis le 29 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD "LA MAISON DU LAC" à BÉSSE-SUR-ISSOLE a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juillet 20141 par l'ARS :
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
DECIDE à
ARTICLE À : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 368 087 € ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de {a dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 29 840,58 €;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre fa présente décision doivent être portés devant fe Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du Il! de l'article R.314-36-II, le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var;
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'Association "Besse Accueil" et à l'établissement "LA MAISON
DU LAC" à BESSE-SUR-ISSOLE.
FAIT AFQULOQALE ECS danser 4011,
de tacuon sanitaire et sociale |Es
x Agence Régiorele de Sarité
Provence-Alpes
Côte d'Aaur Su
DÉLÉGATION TÉRRITORIALE DU VAR
x
DECISION DT83 ARS / 20114 182/ PACA] VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E.H.P.A.D}
“LA PLÉNITUDE" à GARÉOULT
FINESS : 83 021 553 9
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU
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VU
VU
vu
VU
VU
le Code de l'Action Sociale èt dés Famillés, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313,8 ét L.314,3 à L.314.8 et R.314-1 à R,314-207 ;
lé Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de diréctéur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
la: loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour
2011 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles dé documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à là
gestion budgétairé, comptable et financière et aux madalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 Ia contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses ét le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du codé de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4-du mème code :
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2041 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGGS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3:1 du
code de l'action'socialé et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de jéurnée : Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DS8/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées :
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées :
Considérant le rapport d'orfentations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 29 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD "LA PLÉNITUDE" à GARÉOULT a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juillet 2011 par l'ARS :
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 :
DECIDE
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 1 032 877 €;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de ia dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 86 073,08 € ;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification :
ARTICLE 4 : En application des dispositions du I de l'article R.314-36-IH, le tarif fixé à l'artice 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var;
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la SAS PLENITUDE et à l'établissement "LA PLÉNITUDE" à GAREOULT.
FAIT À TOULON LE 18 JUILLET 2011, O7 Agence Réponale de Santé
Provence-Alpes LA il
Côte d'Aoür ts "
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
>
DECISION DT83 ARS / 2011 / 236 / PACA I VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E.H.P.A.D)
« NOTRE DAME DE PARACQOL » AU VAL
FINESS : 83 001 668 9
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
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le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.318.8 et L.314,8 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale :
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominiqué DEROUBAIX én
qualité dé directeur général de l'agence régionale dé santé dela région Provencé Alpes Côte d'AZUr ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011;
l'arrêté du 22 octobré 2003 modifié fixant lés modèles de documents prévus aux articlés
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification dés établissémients et servicés sociaux et médico-sociaux mentiorinés au |
de l'article L.312.1 du: Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant totai annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant dé la:Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L.:314-3-4 du même codé ;
ja décision du 48 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'articie L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var ;
Considérant la circulaire intéerministérielle. N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-7 du côdé de l'action socialé ét dés familles, et précisant les modalités de détérmination des prix de journée : Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées :
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées :
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 22 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD « NOTRE DAME DE PARACOL» AU VAL a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juillet 2011 par l'ARS :
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 :
| DECIDE
ARTICLE ? : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 896 588 € :
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 74 715,66 € ;
ARTICLES : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociaie sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification :
ARTICLE 4 : En application des dispositions du lil de l'article R.314-36-IIl, le tarif fixé à l’article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var;
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'EURL NATAUD-GESTION et à l'établissement « NOTRE DAME
DE PARACOL » AU VAL.
FAIT À TOULON LE 18 JUILLET 2011, AL. © > Agence Régional de Sotté. pal s.
te: d'AZUrqe ral,
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION DT83 ARS / 2011./ 237 / PACA VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E:H.P.A.D)
“NOTRE-DAME DES: ANGES" à LORGUES
FINESS : 83 010129 1
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE.ALPES CÔTE D'AZUR,
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le Code de l'Action Sociale-et des Familles, notammiérit lés articlés'L312-1,
L314-1, L.313.8 et L:314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.3t4-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de dirécteur général de l'agence régionälé de santé de là région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre. 2010. de’ finäncément dé la sécurité sociale pour
2041;
l'arrêté. du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 42, 16, 16, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités. de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Socialé et des Familles ;
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de déperises et le montant total annuel des dépenses pour les
établisséments et services relevant de ia Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés. à l'article L. 314-3 du code dé l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation. de signature 4 Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DS8/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements ét sérvices médico-sociaux relevant des articles. L.314-3 et L.314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles, et-précisant les modalités de détermination des
prix de journée : Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour ta campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 26 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD "NOTRE-DAME DES ANGES" à LORGUES a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant tes propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juillet 2011 par l'ARS ;
| Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
DECIDE Ë
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 572 114 €;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 47 676,16 € :
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du 11 de l'article R.314-36-II!, le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var;
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'Association "FLORE D'ARC" et à l'établissement "NOTRE-DAME
DES ANGES" à LORGUES.
FAIT À TOULON LE 18 JUILLET 2011, © 3 Ayence Régioaab de Säné À
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DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION DT83 ARS / 2611 / 189/ PACA / VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E.H.P.A.D)
& LE NOUVEL AGE « à SIX FOURS LES PLAGES
FINESS : 83021 658 6
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR;
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le Code de l'Action Sociale et:des Familles, notamment. les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 813148 et R:314-1 à R.314-207 :
le Code de la Sécurité Sociale :
lé décret du 1% avril 2040 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de: directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
la loi n° 2010-1594 du: 20 décembre 2010 de financement de la sécurité socialé pour
2041 ;
l'arrêté du 22.octobre:2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19. 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services saciaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services rélevanit.de là Caisse nationale de solidarité pouit l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des: dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et dés familles ;
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départémentale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var:
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologié dé gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services. médico-sociaux relevant des articles: L.374-3 et L.314-3-1 du
code de l'action sociale et des famitles, et précisant les modalités de détermination des prix de journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative |
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 28 ocotbre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD «LE NOUVEL AGE « à SiX FOURS LES PLAGES a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juillet 2011 par l'ARS :
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
ARTICLE À : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 185 593 € ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie.
s'établit ainsi à 15 466,08 € ;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de là Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel if sera notifié, à compter de sa notification :
ARTICLE 4 : En application des dispositions du Il! de l'article R.314-36-IN, le tarif fixé à l’article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var ;
ARTICLE 6 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'EURL LE NOUVEL AGE et à l'établissement « LE NOUVEL AGE
« à SX FOURS LES PLAGES.
FAIT À TOULON LE 18 JUILLET 2011 Ar. 8 teint à î Provence-Aipes
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DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
LA
DECISION DT83 ARS / 2011 / 247 / PACA I VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGÉMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E.H.P.A.D)
"RÉSIDENCE HERMÈS" à SAINT-RAPHAËL
FINESS : 83 000 471 9
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS:DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
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le Code de l'Action Sociäle-et des Farnilles, notamment les articles L312-1,
L314:1, L.313.8 et L.314.3 à L.814.8 ét R.314-1 à:R.314-207 ;
lé Code de la Sécurité Sociale :
le: décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique: DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agencé régionale de santé de là région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
la loi n° 2010-1594 ay 20. décembre. 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011 ;
l'arrêté du:22 octabré 2003 niodifié fixant les modèles de documents prévus aux.articles
8. 42, 16, 48, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière ét aux modalités de financement et de
tarification des établissements. et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 9 maï 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie; l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements.et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du codée de l'action Socialé ét des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 di même code :
la décision du 16 mai. 2611 fixant pour l'année-2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314:3 du code de l'action sociale el des familles :
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégätion de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementalé du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var :
Considérant la ciréulaire interministériel: N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant dés articles L.314-3 et L.314-3:1 du
code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée ; Considérant la circulaire interministérieile N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées :
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées :
Considérant le courrier transmis le 26 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD "RÉSIDENCE HERMÈS" à SAINT-RAPHAËL a adressé ses
propositions budgétaires et ieurs annexes pour l'exercice 2011 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juillet 2011 par l'ARS :
Considérant la décision finale en date du 18 juiltet 2011 :
ARTICLE 4 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 746 449 € j
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en appiication de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 62 204,08 € :
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification :
ARTICLE 4 : En application des dispositions du II de l'article R.314-36-II, le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var: |
ARTICLES : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée au Groupe HÈRMES Santé et à l'établissement "RÉSIDENCE
HERMES" à SAINT-RAPHAËL. |
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DÉLÉGATION TERRITORIALE OÙ VAR
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DECISION DT83 ARS / 2011 /170/PACAJ VAR
“ PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES {E.H.P.A.D) "KORIAN RIVES D’ESTEREL" à FREJUS
FINESS : 83-021 3435
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU le Code de-l'Action Sociale-et des Familles; notamment les articles L312-1; L314:1, L.313.8 et L.314:3 à L.314.8 st R.314-1 à R.314-207 ;
VU lé Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX ën qualité de directeur: général dé l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cête d'AZUr ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 dé financement de la sécurité sociale pour 2011 :
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités. de financement et dé tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses. et ls montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du. 18 mai 2011 fixant pour l'année.2011 le montant des dotations régionales limitativés mentionnéés à l'article L. 314-3 du codé de l'action socialé: ét des familles ;
vu l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE,; déléguée départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var ;
Considérant la. circulaire interrninistérielle N° DGCS/SC/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l'action socialé et des familles, ét précisant les modalités de détermination des prix:de journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orlentations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis te 28 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter lEHPAD "KORIAN RIVES D'ESTEREL" à FREJUS a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2041 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juitet 2011 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
DECIDE Î
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 1 336 444€ ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 111 370,33 €:
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R.314-36-fil, le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var;
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à la Société SERIENCE SOINS DE SUITE ET READAPTATION et
à l'établissement “KORIAN RIVES D’ESTEREL" à FREJUS.
FAIT À TOULON LE 18 JUILLET 2011,
| . L'inspectri ACL, © FagéncE Réfionale de Santé Provence-Âlpes
Été d'AUr
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
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DECISION DT83 ARS / 2011 / 258/ PACA I VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E.H.P.A.D)
« SAINTE PHILOMENE » à PUGET:-VILLE
FINESS : 83 021.306 4
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314,3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
vÜ le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de là sécurité sociale pour
2011;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et finanñcièré ét aux modalités dé financement et de
tarification des établisséments et services sociaux.et médico-sociaux meñtionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles:
VU l'arrêté du 9 mai 2071 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes: d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le: montarit total annuel des dépensés pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés: à l'article. L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article: L. 314-3-4d:dû même:code ;
vu la décision du 18 mai:2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitativés mentionnées à l'article L. 314-3 du'code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme. AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour lé département du Var:
Considérant la circulaire interministériellé N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements. et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L:314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de. journée : Los
Considérant ia circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établisséments et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 27 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD « SAINTE PHILOMENE » à PUGET-VILLE a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juiflet 2011 par l'ARS :
Considérant la décision finale en date du #8 juillet 2011 ;
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 310 172€;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 25 847,66 € :
ARTICLES : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification :
ARTICLE 4 : En application des dispositions du Ill de l’article R.314-36-IH, le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var :
ARTICLE 68 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de Fexécution de la présente décision
qui sera notifiée à la SARL RÉSIDENCÉ STE PHILOMÈNE et à l'établissement « SAINTE PHILOMENE » à PUGET-VILLE.
Fair À TOULON LE 18 JUILLET 2011,
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Mireille BORIE pence Alpes
S Li 5 Agence Régionak de Santé Le
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION DT83 ARS / 2011 / 260 / PACA / VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2041
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E.H.P.A.D)
« STELLA MARIS » à SANARY
FINESS. : 83 021 557 0
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
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le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articlés L312:1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R:314-1 à. R.314-207 ;
le Code de ia Sécurité Sociale :
le décret du 1% avril. 2010 portant nomination dé Monsiéur Dominique DEROUBAIX ën
qualité de dirécteur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
là loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à ta
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établisséments et services sociaux ét médico-sociaux mentionnés au |
de l’article L.312.1 du Code de l'Action. Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année: 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenñsés et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant dé là Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
moñtant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code :
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'anriée 2011 le montant. des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du codée de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS RACA pour le département du Var:
Considérant la circulairé interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant Une rnéthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée ;: Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 28 avril 2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées :
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011 valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées :
Considérant l'absence du courrier par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD « STELLA MARIS » à SANARY a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 4 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
ARTICLE 4 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 347 262€ ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 28 937,66 € ;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 68422 Lyon Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification :
ARTICLE 4 : En application des dispositions du II! de l'article R.314-36-NI, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Var ;
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l’ARS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la S.A.S. STELLA MARIS et à l'établissement « STELLA MARIS » à SANARY. Ar OH Agence Régionale de rs Provence-Alpes
Côte 6"ur +.
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
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DECISION DT83 ARS / 2011 / 262/ PACA VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
OE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E.H.P.A.D)
"TONUS VITAMINE" à DRAGUIGNAN
FINESS : 830215109
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALBES CÔTE D'AZUR,
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le Code de l'Action Sociale et dés Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.344.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le-Code de la Sécurité Sociale :
le décret du 1% avril 2010 portant noinination de Monsieur Dominique DÉROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur :
la loi n° 2010-1504 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles dé documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable. et financière ‘et aux modalités: dé financement et de
tarification des établissements et Servicés sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pou l'année.2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :et fixant le
montant mentionné:à l'article L. 314-3-4 du même code :
la décision di 18 mai.2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale:et dés familles :
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Diréctelir Général de l'ARS PACA pour le département.du Var :
Considérant la circulaire interministériellé N° DGCS/5C/D85/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion dés enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements ét services médico-sociaux relevant'des aiticles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles, et.précisant lies modalités de détermination des
prix de journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 31 janvier 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD "TONUS VITAMINE" à DRAGUIGNAN a adressé ses
propositions budgétaires st leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juillet 2071 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
DECIDE {À
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 889 717 € ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 74 143,08 € ;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du Ill de Particle R.314-36-IN, le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var ;
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à la SARL TONUS VITAMINE et à l'établissement "TONUS
VITAMINE" à DRAGUIGNAN.
FAIT À TOULON LE 18 JUILLET 2011, a |
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Provénce-Alpés
Côte d'Aurpe
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
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DECISION DT83 ARS/2011 / 264 / PACA / VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBÉERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES {E.H.P.A.D)
& VILLA EYRAS » à HYÈRES
FINESS : 83 021 586 9
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
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le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.8 à L.314.8 et R;314-1 à R.314-207 ;
le Code de ia Sécurité Sociale ;
lé décret du 1% avril 2010. portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX: en
qualité de directeur général dé l'agence régionale de sarité de la région Provence Alpes
Côte d'Azur :
la loi n° 2010-1594 du 26 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011;
l'arrêté. du: 22 octobre 2003 modifié fixant les modèlés.de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptabie: et financière et aux modalités de financement et de
tarification des: établissements et servicés. sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Socialé et des Familles ;
l'arrêté du 9 maï.2011 fixant pour l'ännée 2011 la-contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de: dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant.de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action: sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du nième code ;
la décision du 18 maï:2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale:et des familles :
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de ‘signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département:du Var :
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie dé gestion dés enveloppes de crédits limitatifs dans les
établisséments.et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 êt L.314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles, et-précisant les modalités de détermination. des
prix de journée : Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 201 1 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées :
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l’'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis ie 30 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'ÉHPAD « VILLA EYRAS » à HYERES a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 201 :
Considérant les propositions de madifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juillet 2011 par l'ARS :
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 :
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 1 220 331 € ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 101 694,25 €;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification :
ARTICLE 4 : En application des dispositions du lil de l'article R.344-36-III, le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var:
ARTICLE 8 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée au Groupe KORIAN - SAS "REANOTEL" et à l'établissement
« VILLA EYRAS » à HYERES.
“aspectrice hors classe
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DÉLÉGATION TERRITORIALE OÙ VAR
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DECISION DT83: ARS / 2011 / 263 / PACALVAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES:(E:H.P.A.D}
« AUX TROIS TILLEULS » à SAINT MAXIMIN LA SAINTE: BAUME
FINESS : 83 001 630 9
LE.DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
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le-Code de l'Action Socialé.et des Families, notamment les articles.L312-1,
L314-1, L.313,6 et L.314.3 à L.3148 et R.314-1 à R.314-207 ;
Je Code de la Sécurité Sociale :
Gôte d'Azur : ñ
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la.sécurité sociale pour
2011 ;
l'arrêté du 22: octobre 2003 modifié fixant:les modèles.de documents prévus aux articles
8, 12, 16, 18, 19, 47 et.83. du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la
gestion: budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification dès établisséments ét services sociaux et médico-saciaux-méntionnés au.
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des: Familles :
: l'arrêté. du 8 mai 20611 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de:Ja Gaisse-nationale.de solidarité. pour l'autonomie
mentionnés à l'articie L. 314-5 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3:4 du mêrne gode :
la décision du 18 mai:291 1 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
lmitatives. mentionnées à l'article L. 314-3 du cadé-de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE. déléguée
départementale: du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du: Var:
Considérant la. circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 20911
broposant uné méthodologie de. gestion des. enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements.et services médico-sociaux relevant des articles L.34-3:et L.314-3-1 du
code: de.l'action: sociale et-des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix.de journée : Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées :
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 18 novembre 2010 par lequel la personne âäyant qualité pour
représenter EHPAD « AUX TROIS TILLEUES » à SAINT MAXIMIN LA SAINTE
BAUME a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juillet 2011 par l'ARS :
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 :
DECIDE
ARTICLE 1
La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 479 539 € :
ARTICLE 2
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 39 961,58 € :
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre (a présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex03 dans un délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification ;
ARTICLE 4
En application des dispositions du II de l'article R.314-36-11, le tarif fixé à l'article 2 du présent
arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Var :
ARTICLE 5
La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au Président du C.C.A.S.DE ST.MAXIMIN et à l'établissement « AUX TROIS TILLEULS »
à SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME.
FAIT À TOULON LE 18 JUILLET 2011,
Pour le Dirécteur Générai de l'ARS
Mireille BORIE © 5 Agence RégonatedaSenié
Provence Alpes -
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DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
*
DECISION DT83 ARS / 2011 /126 / PACA / VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES:(E.M.P.A.D)
« BEAUSEJOUR » À HYERES
FINESS :.83 024 167 8
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
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VU
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le Code. de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8.et L.314.3.à L.314.8 et R314-1 à R.314-207.;
le Code de la Sécurité Sociale :
le décret du 1%”-avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de:santé de. la région Provence Alpes
Côte d'Azur :
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011 :
l'arrêté du 22 octobre: 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles.
S, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 retatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.4 du Code de l'Action Sociale:et des Familles :
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes: d'assurance
maladie, l'objectif de. dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-.4 du mêmé. code ;
la décision du 18 mai 2014 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PAGA pour fe département du Var :
Considérant la circulaire interministériele N° DGCS/5C/DS8/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l'action sociale. et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée... Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le O4 novembre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD « BEAUSEJOUR » À HYERES a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
DECIDE
ARTICLE 1
La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 777 450 € ;
ARTICLE 2
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 64 787,5€;
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 59422 Lyon Cedex03 dans un délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification ;
ARTICLE 4
En application des dispositions du lit de l'article R.314-36-II], le tarif fixé à l'article 2 du présent
arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Var :
ARTICLE 5
La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au Président du Conseil d'Administration du CENTRE D'ORIENTATION SOCIALE et à
l'établissement « BEAUSEJOUR » À HYERES,
FAIT À TOULON LE 18 JUILLET 201, ® à Agenco Régicnolr.a Santé
Provence-Alpes es Géte d'Aur #4,
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
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DECISION DT83 ARS / 2011 /130/ PACA / VAR
TT PORTANT. FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANGEMENT POUR L'ANNÉE 2041
« CENTRE HOSPITALIER VIDAL » À HYERES
FiNESS : 83 021 3849
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
vu le Code de FAction Sociale et des Familles, notamment les artiéles L312-1,
L314-1, L.313.8'et L.314.3. à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU te. Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret du 1% awti! 2010 portant nomination de.Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général dé l'agencé-régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur:
VU: la loi n° 2010-1594 du 20 décémibre. 2010 de financement de. la sécurité. Séciale. pour
2011;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant:les modèles de documents prévus aux articles
D, 12, 16, 18. 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 27 octobre 2008 relatif à læ
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de finaricement et de.
tarification. des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Faiilles :
VU l'arrêté du 8 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et. lé montant total annuel des dépenses pour les
étabiissements: et services relevant de la Caisse nationale de solidarité: pourl'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le.
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code :
VU la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année: 2011 le montant des dotations régionales
limitatives. mentionnées à l'article L. 374-3 du code de l'action saciale et des familles :
VU l'arrété. N° 2014 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var :
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveléppes. de crédits limitatifs dans les.
étäblisséments et services médico-saciaux relevant des articlés L.314-8 et L.314-3-1 du. code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée ; Considérant la circulaire interministériel N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées :
Considérant le courrier par lequet la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD « CENTRE
HOSPITALIER VIDAL » À HYERES a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juillet 2011 par l'ARS :
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 :
DECIDE À
ARTICLE À
La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 3 093 413 €:
ARTICLE 2
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 257 784,41 €;
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa.
notification ;
ARTICLE 4
En application des dispositions du lil de l'article R.314-36-III, le tarif fixé à l'article 2 du présent
arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Var :
ARTICLE 5
La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au Président du Conseil d'Administration du CENTRE HOSPITALIER MARIE JOSEE
TREFFOT et à l'établissement « CENTRE HOSPITALIER VIDAL » À HYERES.
FAIT À TOULON LE 18 JUILLET 2011,
Pour le Directeur Général de V'ARS et par Délégetion
Lnshectourtidrs Classe
Mireille BORIE S'h Azare Régionale dé Sarié
Preice-Alnes
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DELÉGATION TERRITORIALE DU VAR
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DECISION DT83 ARS / 2011 /134/ PACA / VAR
PORTANT FIXATION DE LA .DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE. 2011
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E.H,P.A.D}
& E-H.P.A.D. DU CHITS TOUSSAINT MERLE » À TOULON:
FINESS : 83 001 653 1
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTÉ D'AZUR,
VU
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VU.
vu
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vu
le Code de l'Action Socialé et des Familles. notamment les articles L312-1,
L314-1,L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le. Code de la Sécurité Sociale :
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de- Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de dirécteur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur;
la loï n° 2010-1594 du 20 décembre 2010. de. financement de [a sécurité. sociale pour
2011;
l'arrêté du 22 octobre 2008 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles.
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre. 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établisséments et services sociaux et médico-sociaux méntianhés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationäle de solidarité. pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du. code de l'action sociale et des: familles et fixant le
moñtant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code :
la décision du 18. mai 2011 fixant pour l'année 2011 le:montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3.du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté N° 2011 DG/02/14 portant délégation de signature à Mme AYACHE. déléguée:
départementale du Directeur Général de PARS: PACA pour te département du Var :
Considérant là circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant uné méthodologie. de. gestion des envéloppes de crédits limitatifs dans tes
établissements ét services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des.
prix.de journée : Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des pérsonnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées :
Considérant le courrier transmis le 14 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD « E.H.P.A.D. DU CHITS TOUSSAINT MERLE » À TOULON a
adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juillet 2011 par l'ARS :
Considérant ia décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
DECIDE
ARTICLE 1
La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 1 256 196 € :
ARTICLE 2
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 104 683 € :
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex03 dans un délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification ;
ARTICLE 4
En application des dispositions du 111 de l'article R.314-36-III, le tarif fixé à l'article 2 du présent
arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Var ;
ARTICLE 5
La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au Président du Conseil d'Administration du CHITS TOULON LA SEYNE et à
l'établissement « E.H.P.A.D. DU CHITS TOUSSAINT MERLE » À TOULON.
FAIT À TOULON LE 18 Jul
Pour le Directeu énéral et par £ arrete
püreille BORIE fé Li.
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Provença-Alpes.
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DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
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DECISION DT83 ARS / 2011 / 131/ PACA / VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DE:L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E.H,P.A.D)
« EHPAD DE L'HÔPITAL COMMUNAL DU LUC »
FINESS : 83 010 148 1
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
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le Code de l'Action Sociale ef des Familles, notammerit les. articles L312-1, LS14-1,L.313.8 et L.314,3: à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de ta Sécurité Sociale :
te décret du 1% avril 2010 portant nomination dé Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de dirécteur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côté d'Azur ;
la loi n° 2010-1594. du 20 décembre 2010 de financement de.la sécurité sociale pour
2011;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
5, 12, 16; T8, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22. octobre 2009 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités. de financément et. de tarification des établissements ét services: sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Saciale.et des Familles ;
l'arrêté du 9 mai 2071 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de. dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les.
établisséments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code :
la décision du 18 mai 2011 fixant. pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
lirnitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et:des familles :
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS. PACA pour le département du Var :
Considérant la circulaire interministériele N° DGCS/5C/DS8/2011120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissernents et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 st L.314-3.1 du
code de l'action sociale et des families, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant ls rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées :
Considérant le courrier transmis ie O4 novembre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter lEHPAD « E.H.P.A.D DE L'HÔPITAL COMMUNAL DU LUC »a adressé
Ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juillet 2011 par l'ARS :
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
DECIDE
ARTICLE 1
La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 3 190 798 € ;
ARTICLE 2
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 265 899,83 € :
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex03 dans un délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification ;
ARTICLE 4
En application des dispositions du ill de l'article R.314-36-III, le tarif fixé à l'article 2 du présent
arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Var :
ARTICLE 5
La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au Président du Conseil d'Administration de l'HOPITAL LOCAL DEPARTÉMENTAL DU
VAR et à l'établissement « E.H.P.A.D DE L'HÔPITAL COMMUNAL DU LUC ».
FAIT À TOULON LE 18 JUILLET 2041,
Mireille BORIE OX Agence Régürale.ts Santé, TÈE
Provence-Alnes
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DÉLÉGATION TERRITORIALE OÙ VAR
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DECISION DT83 ARS / 2011 /129/PAÇA/JVAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE. DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2014
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGEES DÉPENDANTES (EH.P.A.D)
«JEAN LACHENAUD » À FREJUS
FINESS :.83 021 2775.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU
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le Code dé l'Action Sociale st des Familles, notamment les articles L312-T,
L314-1, L.313.8 et L.514.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 :
le.Code de ta Sécurité Sociale ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en:
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Cête d'Azur;
la loï n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de ta sécurité sociale pour
2011,
l'arrêté du 22'octobre 2003 modifié fixant les modèlés de documents prévus aux articles
9, 12 16, 18, 18, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la
gestion budgétaire: comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements. et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
meñtionnés. à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale: et: des familles et fixant le
montant mentionné: à l'article L. 314-3-4 du même codé :
la-décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :
larrêté N° 2011 DG102/11 portant. délégation de signature à Mme AYÂCHE, déléguée:
départementale du Directeur Général de l'ÂRS PACA pour le département du Var :
Considérant la circulaire. interministériele N° DGCS/5C/DS$/2011/120 du 22 mars 2011
proposant: une: méthodotagie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles, ét précisant les modalités de déterminatioir des
prix de journée; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour ja campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées :
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées :
Considérant le courrier transmis le 2 novembre 2010 par lequel ta personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD « JEAN LACHENAUD » À FREJUS a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 :
Considérant lès propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juillet 2011 par l'ARS :
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
DECIDE
ARTICLE 1
La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 701 221 €;
ARTICLE 2
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de ja
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 58 435,08 € :
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaidi 69422 Lyon Cedex03 dans un délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel if sera notifié, à compter de sa
notification ;
ARTICLE 4
En application des dispositions du Ill de Particle R.314-36-I1, le tarif fixé à l’article 2 du présent
arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Var ;
ARTICLE 5
La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'ASSOCIATION JEAN LACHENAUD et à l'établissement « JEAN LACHENAUD » À
FREJUS.
FAIT À TOULON LE 18 JULLELREOT 1,
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DECISION DT83. ARS / 2011 /127/ PACA / VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2014
DE:L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES.(E.H.P.A.D).
E.H.P.A,D Du CENTRE HOSPITALIER JEAN MARCEL À BRIGNOLES
FINESS : 83 001 598 8
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
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le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les-articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8et R.314-1 àR.314-207 :
le Code de la Sécurité Sociale. :
le décret du. 1* avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DÉROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la. région Provence Alpes
Côte d'Azur ; |
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011;
l'arrêté du 23 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et. 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités. de financement: et de
tarification des’établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de Particle L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du & mai 2011 fixant pour l'année 2011 le contribution. des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le. montant total annuel des dépenses pour les
établissements. et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
Montant mentionné à l'article L, 314-3.4 du même code ;
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 414-3 du code de l'action sociale et des families:
l'arrêté N° 2011 DG/02/1# portant délégation de sigriature & Mme AYACHE. déléguée
départementale du Directeur Général de. l'ARS PACA pour le département du Var :
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
Proposant une. Méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3:1 du
code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée : Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des étabiissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 21 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD Du CENTRE HOSPITALIER JEAN MARCEL a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juitet 2011 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 :
DECIDE
ARTICLE À
La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 667 240 € ;
ARTICLE 2
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 55 603,33 € :
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex03 dans un délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification ;
ARTICLE 4
En application des dispositions du Ill de l’article R.314-86-III, le tarif fixé à l'article 2 du présent
arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de |a préfecture du Var :
ARTICLE 5
La déléguée territoriale de J'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au Président du Conseil d'Administration du CENTRE HOSPITALIER JEAN MARCEL et à
l'établissement E.H,P.A.D Du CENTRE HOSPITALIER JEAN MARCEL.
FAIT À TOULON LE 18 JUILLET 2011,
Pour ie
Mircille BORIE @h Agence Rébionaie de Sr
Frovenceslses
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DÉLÉGATION. TERRITORIALE DU VAR
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DECISION DT83 ARS / 2011 / 433 / PACA / VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E:H.P.A.D}
« LA CHENAIE » À SAINT RAPHAEL
FINESS ::83 021 386 4
LE.DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ÂRS DE PROVENCE ÂLPES CÔTE D'AZUR,
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le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L342-1,
L344-1, L.313.8 et L 314,8 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 :
le. Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1° avril 2040’ portant nomination de. Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
la loi n° 2010-1694 du 20 décembre 2010. de financement de la. sécurité. sociale pour 2011;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
8, 42, 146, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion: budgétaire, comptable et financière et aux modahtés de financement et de
tarification des établissements et services sociaux «et médico-sociaux mentionnés: au.
de article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté du 9 mal 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de. dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établisséments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des families et fixant le
montant mentionné à l'articie L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 18 mai. 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives: mentionnées à l’article. L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles :
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PACÂ pour le département dur Var :
Considérant la circulaire interministériele N° DGCS/SC/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant Une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services. médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
codé de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 28 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
Services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD « LA
CHENAIE » À SAINT RAPHAEL a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
l DÉCIDE |
ARTICLE 1
La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 671 690 € ;
ARTICLE 2
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 55 974,16 € ;
ARTICLE 3
Les recours dirigés centre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex03 dans un délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification ;
ARTICLE 4
En application des dispositions du II! de l’article R.314-36-IN, le tarif fixé à l'article 2 du présent
arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Var :
ARTICLE 5
La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au Président du Conseil d'Administration du CHI DE FREJUS SAINT RAPHAEL et à
l'établissement « LA CHENAIE » À SAINT RAPHAEL.
FAIT À TOULON LE 18 JUILLET 2011, SX Agence Réginels de Sant
Provence-Aipes Le
Côte d'Aaur LE
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
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DECISION DT83 ARS / 2011 / 181 / PACA / VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E.H.P.A.D)
"LA PIERRE DE LA FÉE" à DRAGUIGNAN
FINESS : 83 000 433 9
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
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le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L344-1, L.3138 et L.394.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 :
le Code de la Sécurité Sociale :
le décret du 1% avril 2010 portañt nomination de Monsieur Dominique. DEROUBAIX en qualité de directeur général de l'agence régionale. de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010. de financement de la sécurité sociale pour.
2971 ;
l'arrêté du 27 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du: 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable. et financière et aux modalités de financemèent et de
tarification. des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du: Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimés d'assurance maladie, l'objectif dé dépenses et: le montant total annuel des dépenses pour les - établissements et services relevant de-la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 344-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4. du même code:
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le:montant des dotations régianales:
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du codé de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mine AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de ARS PACA pour le département du Var :
Considérant là circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-4 et L.314-3-1 du
code de l'action süciäle et des familles, et précisant les rnodalités de-détermination des
prix de journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour ia campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 19 novembre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD "LA PIERRE DE LA FÉE" à DRAGUIGNAN a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juillet 2011 par l'ARS :
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
qe
DECIDE |
ARTICLE 1
La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 750 673 € :
ARTICLE 2
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 62 556,08 € :
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 89422 Lyon Cedex03 dans un délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification ;
ARTICLE 4
En application des dispositions du 11 de l'article R.314-36-III, le tarif fixé à l'article 2 du présent
arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Var ;
ARTICLE 5
La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au Président du C.C.A.S. DE DRAGUIGNAN et à l'établissement "LA PIERRE DE LA
FÉE" à DRAGUIGNAN.
FAIT À TOULON LE 18 JUILLET 201 1,
4 da FAR © à Agence Régionale de Santé
Provence-Alpss .
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DÉLÉGATION TERRITORIALE DU.VAR
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DECISION DT83 ARS / 2011 /128/ PACA / VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE:FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2014
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E.H.P.A.D).
«LE MALMONT. » À DRAGUIGNAN
FINESS : 83 010.052 8
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES.CÔTE D'AZUR,
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le Code de.l'Action Sociale et des Farnilles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la. Sécurité Sociale :
le décret du 1% avril 2010 portant nemination de Monsieur Dominique. DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale.de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur ; |
da loï n° 2010-1504 du 20 décembre 2010 de financement dé la sécurité sociale pour
2011 ;
l'arrêté du 22 dctobre 2003 modifié fixant ls modèles de documents prévus aux.articles
3, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif & la
gestion budgétaire, comptable et financière ef aux: modalités de financement et de
tarification des établissements: et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des. dépenses. pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés: à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code :
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 te montant des dotations. régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du codé de l'action sociale et des familles
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation: de signature à Mme AVACHE, déléguée
départémentale du. Directeur Général de FARS PACA pour le département du Var:
Considérant la circulaire interministériele N° DGCS/5C/DS88/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes dé crédits limitaïifs dans. les
établisséments et services médico-sociaux relevant des articles. L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles, et brécisant les modalités de détermination des
prix de journée : POORR
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées :
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur générat de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements el services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD « LE
MALMONT » À DRAGUIGNAN a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2011 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juillet 2011 par l'ARS :
Considérant ja décision finate en date du 18 juillet 2011 :
DECIDE
ARTICLE 1
La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 1 417 282 € ;
ARTICLE 2
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 118 106,833 € :
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex03 dans un délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification ;
ARTICLE 4
En application des dispositions du HI de l'article R.314-36-III, le tarif fixé à l'article 2 du présent
arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Var :
ARTICLE 5
La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au Président du Conseil d'Administration du CENTRE HOSPITALIER DE LA DRACENIE et
à l'établissement « LE MALMONT » À DRAGUIGNAN.
FAIT À TOULON LE 18 JUILLET 2011,
Mireille BORIE Ar: e: Asence Régionaie de Sa Piovence.ätpes" a Côtes
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DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
>
DÉCISION DT83 ARS / 2011 / 208 / PACA J VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE-FINANCGEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES. ÂGÉES.DÉPENDANTES (E.H.P.A.D).
& LES AGAPANTHES » à LA CROIX VALMER
FINESS : 830214433
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
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lé Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les arlicies.1312-1.
L314-1, L.313.8 et L.314.3.à L 314.8 et R:314-1 à R:314-207. ï
le Code de la. Sécurité Sociale :
le décret du. 1° avril 2040 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale. de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
la. loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011:
l'arrêté du: 22 octobre 2005 modifié fixant les.modèles de documents. prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités dé. financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Cade de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté du 9: mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
malädie, l'objectif de dépenses ét le montant totat annuel: des dépenses pour les
établissements: et services relevant de la Caisse nationale.de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L, 314-3-4 du même code :
la, décision du 18. mai 2041 fixant pour l'année 2011 l& montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 344-3 du code de l'action sociale et des familles: :
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, délégués
départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour te département du Var;
Considérant la circulaires interministérielle N° DGCS/5C/D$S/2011/120. du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements at services médico-sociaux relévant des articles L.314-3 ét L.314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités. de détermination des
prix de jaurnée :: Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées :
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et ie financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 22 novembre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD « LES AGAPANTHES » à LA CROIX VALMER a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juillet 2011 par l'ARS :
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 :
DECIDE
ARTICLE 1
La dotation giobäle de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 526 701 € :
ARTICLE 2
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par assurance maladie, s'établit ainsi à 43 891,75 € ;
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 62422 Lyon Cedex03 dans un délai d'un
mois à Compter de sa publication ou, pour les personnes auquel if sera notifié, à compter de sa
notification :
ARTICLE 4
En application des dispositions du Il! de l'article R.314-36-III, le tarif fixé à l'article 2 du présent
arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Var :
ARTICLE 5
La déléguée territoriale de YARS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au Président du C.C.AS.de LA CROIX-VALMER et à l'établissement « LES
AGAPANTHES » à LA CROIX VALMER.
FAIT À TOULON LE 18 JUILLET 2041,
Mireille BORIE Digne Régiénalete San
Purauce-Alpes
Cote:c'Azar
DÉLÉGATION:TERRITORIALE DU VAR
>
DECISION BT83. ARS / 2011 / 211/PACA/VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E.H.P.A.D)
"LES EAUX VIVES" à FREJUS
FINESS : 83 001 526 $
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
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le: Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1. L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 :
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
la loi n° 2010-1504 du 20 décembre 2010 de financement de la-sécurité sociale pour
2011;
l'arrêté du 22 octobre 2008 modifié fixant les mocèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 ét 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté du 9 mai 2014 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'articie L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code :
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et.des familles ;
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature. à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var,
Considérarit la circulaire interministérielle. N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2041
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits. limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-8-1 du
code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix. de journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de FARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 13 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'ÉHPAD "LES EAUX VIVES" à FREJUS a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juillet 2014 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
DECIDE
ARTICLE 1
La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 825 419 € ;
ARTICLE 2
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 68 759,91 € :
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex03 dans un délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification ;
ARTICLE 4
En application des dispositions du lil de l'article R.314-36-IH, le tarif fixé à l'article 2 du présent
arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Var :
ARTICLE 5
La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au Président du CCAS de FRÉJUS et à l'établissement "LES EAUX VIVES" à FREJUS.
FAIT À TOULON LE 148 JUILLET 2011,
Pour le Directeur Général de j'ARS
Mireille BORIE 2Agence Rébiriale deSanté
Pruvence-Alpes
Cûte.c'Aur ar
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION DT83 ARS / 2011 /2214PACA/ VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2047
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT ROUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E.H.P.A.D}
"LES TAMARIS" à LA VALETTE DU VAR
FiNESS : 83000 744 9
LE.DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU
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VU
VU
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le: Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313,8 et L.314.3 à L.314.8 et:R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de. Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur générai de l'agence régionale de santé. de la région Provence. Alpes
Côte d'Azur ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre. 2010 de financement de la sécurité socialg pour
2011;
Parrêté du 22 octobre 2003 modifié fixarit les modèles.de documents prévus aux articies
9, 12, 16. 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et.des Familles :
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse natiortale. de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code dé l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article: L, 314-3-4 du même. code :
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 fe montant des: dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du codé de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté N° 2011 DG/02A1 portant délégation de signature à Mme: AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var :
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/D$5/2014/120 du 22 mars 2011
proposant une rnéthodologie. de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3:1 du codée de l'action sociale et dés familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée : Bai
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées :
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2041
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et ie financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 15 novembre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD "LES TAMARIS" à LA VALETTE DU VAR a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juillet 2011 par l'ARS :
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 :
| DECIDE |
ARTICLE 1
La dotation giobate de financement pour l’exercice 2011 s'élève à 623 760 € :
ARTICLE 2
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 51 980 € ;
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex03 dans un délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification :
ARTICLE 4
En application des dispositions du Il} de l'article R.314-36-II|, le tarif fixé à l'article 2 du présent
arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Var :
ARTICLE 5
La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au Président du C.C.A.S. DE LA VALETTE (B.A.S.) et à l'établissement "LES TAMARIS" à
LA VALETTE DU VAR. 7 Agence Régionalé de-Sati
Provence Aoes
Côte d'Aaut
#
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION. DT83: ARS / 2011 / 132/ PACA / VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT'POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E.H.P.A. D)
« SAINT JACQUES DE PUGET » À PUGET SUR ARGENS
FINESS : 83 021 387 2.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ÂLPES CÔTE D'AZUR,
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leCode de l'Action. Sociale.et des Familles, notamment les articles L82-+,
L314-1, L.318.8:et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 :
le Code dé la Sécurité Sociale ;
le-décret du 1% avrit 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de: ta région Provence Alpes
Côte d'Azur :
la loi n° 2010-1594 du. 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011;
l'arrêté du 22 octobre: 2008 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles.
8, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre. 2003 relatif à là.
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et. de
tarification des établissements et seivices sociaux et médico-sociaux mentionnés aui |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 9 maï 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des: régimes d'assurance
Maladie, l'objectif de dépenses et le montant, total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale dé solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article. L. 314-3 du code de l'action sociale et des famillés et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code :
la décision du 18.mai 2011 fixant pour l'année 2011 lé montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :
l'arrêté N° 2011 DG102/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE,. déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var :
Gansidérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/D88/2011/120 du. 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissernents et servicés médico-sociaux relevant des articles L.314-3 ef L.314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées :
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l’'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées :
Considérant le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD
« SAINT JACQUES DE PUGET » À PUGET SUR ARGENS a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juillet 2011 par P'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1
La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 541 225 € ;
ARTICLE 2
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 45 102,08 € :
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex03 dans un délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification :
ARTICLE 4
En application des dispositions du li! de l'article R.314-36-I1, le tarif fixé à l'article 2 du présent
arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Var :
ARTICLE 5
La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au Président du Conseil d'Administration du CHI DE FREJUS SAINT RAPHAEL et à
l'établissement « SAINT JACQUES DE PUGET » À PUGET SUR ARGENS.
FAIT À TOULON LE 18 JULLER 201 1,
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Mireille BORIE Ar ©} Agencé Régionale de Santé Prévence-Alpes
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DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION DT83 ARS / 2011 /187/PACA/VAR
PORTANT FIXATION DE:LA DOTATION GLOBALE DE.FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E.H.P.A.D}
"MAS DES SENES" à LA GARDE
FINESS.; 83.000 971 8
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU
VU
VU
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VU
Vu
VU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.318,8 et L.3143 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 :
le Code de la Sécurité Sociale :
le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale-de santé-de ta région Provence Alpes
Côte d'Azur :
la loi n° 2010-1594 du: 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
201: ;
l'arrêté du 22 actabre 2003 modifié fixent les modèles de-documents prévus aux articles
9, 12. 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 actabre 2003 relatif à la
gestion. budgétaire, comptable et financière et aux modalités de finaricement ét de
tarification des établissements et services séciaux. et médico-sociaux mentionnés au !
de l'article L.312.1 du Code de.'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 9'mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses. pour les
établissements.et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code :
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'annég 2011 le montant des dotations. régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :
l'arrêté N° 2071 DG/02/11 portant délégation de. signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var:
Considérant la ciréulaire interministériele N° DGCS/5C/DSS/2011/12D du 22 mars 2011
proposant, une méthodologie de géstion dés enveloppes de crédits limitatifs dans. les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L:314-3 et L.314-3-1 du
codé de l'action sociale st des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée : Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/D$8/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées :
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 17 décembre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD “MAS DES SENES" à LA GARDE a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juillet 2011 par l'ARS :
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 :
DECIDE
ARTICLE À
La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 1 009 564 € ;
ARTICLE 2
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globaie de financement et versée par l'assurance maladie, s’étabiit ainsi à 84 130,33 € ;
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégionai
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex0O3 dans un délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification :
ARTICLE 4
En application des dispositions du 111 de l’article R.314-36-41, le tarif fixé à l’article 2 du présent
arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Var :
ARTICLE $
La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au Président du C.C.A.S. de LA GARDE et à l'établissement "MAS DES SENES" à LA
GARDE.
FAIT À TOULON LE 18 JUILLET 2011,
Peur le Directe
Mireille BORIE @ïgenceRégondke
Drovines. Alpes :
Céte.d'Atur
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
La
LA
DECISION DTS83 ARS / 2011 /192/PACA/ VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DE-L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E.M.P.A.D)
"LE ROSAIRE" à SANARY SUR MER
FINESS : 83 020 1117
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ÂLPES CÔTE D'AZUR,
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le Gode de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-4,
L374-1, L313:8 et L.314.3 à L. 314,8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale :
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsiéur Dominique DEROUBAIX en.
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé.de la région Provence Alpes
Côte d'Azur :
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale. pour.
2011;
l'arrêté du 22: octobre.2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles:
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à le:
gestion budgétaire, comptable. et financière et aux modalités. de financement et de
tarification des établissements et servicés sûciaux et médico-sociaux mentionnés äu |
de l'article L.312,1 du Code de l'Action Sociale st des Familles ;
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des. régimies d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et. le montant total annuet des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomié
meñtionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 18: mai 2011 fixant pour l'année.2011 le.montant des dotations régionales.
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale-du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département duVar ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DS8/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodolôgie de gestion des. enveloppes de crédits limitatifs dans lès.
établissements ef services. médica-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l'action: sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée : | Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avrit 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées :
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 2 novembre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD "LE ROSAIRE" à SANARY SUR MER a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juillet 2011 par ARS :
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 :
DECIDE E
ARTICLE 1
La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 499 610 € ;
ARTICEE 2
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 41 634,16 €;
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification :
ARTICLE 4
En application des dispositions du li de l'article R.314-36-III, le tarif fixé à l'article 2 du présent
arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Var ;
ARTICLE 5
La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au Président du CCAS de SANARŸ SUR MER et à l'établissement "LE ROSAIRE" à
SANARY SUR MER.
FAIT À TOULON LE 18 JUILLET 2011,
Pour ls Di Lérérul de MARS
Mireille BORIE © Are Rérknak re
Piuvence-fipes
Gé d'Art
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION DTB83 ARS / 2041 /193/FACA/VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E.H.P.A.D)
"LE. SAPHIR" à TOULON
FINESS : 83 021 291 6
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
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lé Coûe de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.318.8 et L.314.3à L.314.8 et R.314-1 à R 314-207 :
le Code de ta Sécurité Sociale ;
le décret du 1% avril 2016 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en:
qualité de directeur général de l'agence régionale de.santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur:
la loi n° 2010-1694 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2071 ;
l'arrêté du 22.octobre 2003 modifié fixant l&s modèles de documents prévus aux articles.
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités. de financément et de
tarification. des établissements et services sociaux.et médico-sociaux mentionnés au |:
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 9 maï 20711 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et lé montant total annuel des dépenses pour les
établissements ef services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie:
mentionnés. à l'article L. 314-3 du code de l'action socials et dés familles et fixant le
montant mentionné:à l'article. L. 314-3-4 du même.codé :
la décision du 18.mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montanit des dotations régionales
Emitetives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :
l'arrêté N° 2011 DG/02/f4 portant délégation de signature. à. Mme. AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var :
Considérant ta circulaire interministérielle. N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du. 22 mars 2011
proposänt uñe méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-8 et L.314-3-1 du
code de l'actif sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2014 pour ia campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur généra! de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 11 janvier 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD "LE SAPHIR" à TOULON a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2011 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 :
——
| DÉCIDE
ARTICLE 1
La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 867 239 €;
ARTICLE 2
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 72 269,91 € :
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex03 dans un délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel it sera notifié, à compter de sa
notification :
ARTICLE 4
En application des dispositions du lil de l'article R.314-36-III, le tarif fixé à l'article 2 du présent
arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Var :
ARTICLE 5
La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au Président du CCAS de TOULON et à l'établissement "LE SAPHIR" à TOULON.
FAIT À TOULON LE 18 JUILLET 2041, Proveuco-Alpes
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DU VAR
X
DECISION DT83 ARS / 2011 / 136/PACA/VAR
TT PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011
—_ DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES (E.H.P.A.D)
"AIGUE MARINE" À BANDOL
FINESS : 83 021 287 4
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE PROVENCE AÂLPES COTE D'AZUR,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
vu l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 02 novembre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD “AIGUE MARINE" à BANDOL a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
5 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
DECIDE |
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 1 450 530 €. ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 120 877,5 €. ;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un détai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel it sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du fl de l'article R.314-36-I1I, le tarif fixé à l’article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var ;
ARTICLES : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à la SARL AIGUE MARINE et à l'établissement "AIGUE MARINE".
FAIT AS EOLEONLES18 AUIAES 2011,
et par Délégation
Mireille BORIE Ar‘ © > Agence Régionale d Provence-Alpes
Côte d'Azur
le Sani
DELEGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION DT83 ARS / 2011 / 139 / PACA /VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES (E.H.P.A.D)
"LES AMITIES SAINT MAUR" à TOULON
FINESS : 83 010 178 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
vu
VU
VU
VU
VU
vu
LA
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 4° avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des famiiles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des prix de journée ; Considérant la circulaire interministérielle. N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2041 valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées :
Considérant le courrier transmis le 25 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter "LES AMITIES SAINT MAUR" à TOULON a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
5 juillet 2014 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
ARTICLE 4 : La dotation globaie de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 1 447 386€ ;
ARTICLE2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 120 615,50 €;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel it sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du IH de l'article R.314-36-IH, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Var ;
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'Association SAINT MAUR et à l'établissement "LES AMITIES SAINT MAUR".
FAIT À TOULON LE 18 JUILLET 2011, AF« @ > fgence Régionale de Santé Pravéncé-Alpes
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION DT83 ARS / 2011 / 142 / PACA j VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2011
DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES (E.H.P.A.D)
"BASTIDE BONNETIERES" à TOULON
FINESS : 83 021 241 1
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU
VU
VU
vu
VU
Vu
vu
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur :
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 9 maï 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l’action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée ; Considérant la ciroulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 201
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 29 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter "BASTIDE BONNETIERES" à TOULON a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
6 juillet 2011 par l'ARS :
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 :
DECIDE À
ARTICLE À : La dotation globale de financement paur l'exercice 2011 s'élève à 1 009 787€.
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, én application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 84 148,91 €.
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du III de l'article R.314-36-IIl, le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var ;
ARTICLES : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à SAS RESIDENCE BASTIDE et à l'établissement "BASTIDE
BONNETIERES" à TOULON.
FAIT À TOULON LE 18 JUILLET 2011,
Mireille BORIE A | .. S © > Agence Régionale de a “È Pravénce-Alpes
Côte d'A LE, À
DELEGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION DT83 ARS / 2011 / 144/ PACA VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011
DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES (E.H.P.A.D)
"BELLEVUE" à LA SEYNE SUR MER
FINESS : 83 021 392 2
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314,3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 18 maï 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/D8S/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orlentations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011 valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 2 novembre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter "BELLEVUE" à LA SEYNE SUR MER a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
5 juillet 2011 par l’ARS ;
Considérant là réponse à la procédure contradictaire, en date du 12 juiltet 2011, adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
DECIDE À
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 795 372 €.
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 66 281 €.
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36-III, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Var ;
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la SAS LES SABLETTES et à l'établissement "BELLEVUE",
FAITAT
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Mireille BORIE
LEABPABELET 2011, > Agence Régionale de Santé
Provence-Alpos
Côte d'Azur
É
DELEGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION DT83 ARS / 2011 / 146/ PACA /VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2011
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES (E.H.P.A.D)
"BON ACCUEIL" à LA CRAU
FINESS : 83 020 033 3
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale :
le décret du 1° avril 2010 portant nernination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l’article L.312.1 du Code dé l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DS$/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 02 novembre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'ÉHPAD "BON ACCUEIL" à LA CRAU a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
5 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 283 752€ ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 23 646 €;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du [Il de l'article R.314-36-II!, le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var ;
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à la SARL AU BON ACCUEIL et à l'établissement "BON ACCUEIL"
à LA CRAU.
FAIT A TOULON LE 18 JUILLET 2011,
pour Le Directeur féné et: par Dé
f'inspect
Mireille BORIE © » Agence Régionale de San
Provence-Aipes
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DU VAR
X
DECISION DT83 ARS / 2041 / 157 / PACA / VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011
DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES (E.H.P.A.D)
"EDEN ROC" à LA GARDE
FINESS : 83 021 5158
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU
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VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.318.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 :
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
la loi n° 2010-1584 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
8, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'articie L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté du 8 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code :
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var :
Considérant l2 circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées :
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées :
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes ägées :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
5 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 :
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 260 474 € ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation giobale de financement et versée par l'assurance maladie.
s'établit ainsi à 21 706,16 €;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification :
ARTICLE 4 : En application des dispositions du 1l! de l'article R.314-36-IIl, le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var ;
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à la Société L'EDEN ROC et à l'établissement "EDEN ROC" à LA
GARDE.
FAIT A TOULON LE 18 JUILLET 2011,
aéral de ARS Pour le Direciesr
Mireille BORIE Ar‘ @ D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Au
&
DELEGATION TERRITORIALE DU VAR
X
DECISION DT83 ARS / 2011 / 159 / PACA VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2011
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES (E.H.P.A.D)
"EMERAUDE" à TOULON
FINESS : 83 020 405 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
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le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314,8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-8 et L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des prix de journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 28 avril 2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accuelllant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 28 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD "EMERAUDE" à TOULON a adressé ses propositions budgétaires
et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
5 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
DECIDE À
ARTICLE Ÿ : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 419 069 € ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-:111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 34 922,41 € ;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du I de l'article R.314-36-II{, le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recuell des Actes Administratifs de la préfecture du Var ;
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à la SARL EMANROSE et à l'établissement "EMERAUDE" à TOULON.
Fair A TOULON LE 18 JUILLET 2011,
Mireille BORIE Ar: @ DAgence Régionale de San Provence-Aipes
Côte d'Az
DELEGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION DT83 ARS / 2011 / 160 / PACA / VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2011
DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES (E-h.P.A.D)
"ESPÉRANCE ET ACCUEIL" à TOULON
FINESS : 83 010 C04 6
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314,8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'articie L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'articie L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des prix de journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 2 novembre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD "ESPERANCE ET ACCUEIL" à TOULON a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
5 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 844 687 € ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 70 390,58 €;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du III de l'article R.314-36-III, le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Var ;
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l’ARS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'ASSOCIATION ESPERANCE ET ACCUEIL et à l'établissement "ESPÉRANCE ET ACCUEIL" à TOULON.
FAIT A TOULON LE 18 JUILLET 2011, Provence-Alpes
Côte d'Az
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DELEGATION TERRITORIALE DU VAR
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DECISION DT83 ARS / 2011 / 168 / PACA / VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011
DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES (E.H.P.A.D)
" JEANNE MARGUERITE “ à TOULON
FINESS : 83 020 104 2
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
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le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314,8 à L.314,8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur :
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DS8/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des prix de journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées :
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées :
Considérant le courrier transmis le 28 janvier 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD " JEANNE MARGUERITE " à TOULON a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
5 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
ARTICLE 4 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 676 048 € ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 56 337,33 € ;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du III de l'article R.314-36-II, le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var;
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui Sera notifiée à la SARL JEANNE MARGUERITE et à l'établissement " JEANNE
MARGUERITE " à TOULON.
FAIT À TOULON LE 18 JUILLET 2011,
Pour le Direclsur Gé éref de F'ARS
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Mireille BORIE @ } Agence Régionale de Sant
Provence-Aipes
Côte d'Azur
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DELEGATION TERRITORIALE DU VAR
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DECISION DT83 ARS / 2011 / 169 / PACA / VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2011
DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES (E.H.P.A.D)}
KERIOS à La GARDE
FINESS : 83 021 504 2
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
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le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.8 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-8-4 du même code ;
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS8/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-8-1 du code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des prix de journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011 valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 29 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD KERIOS à La GARDE a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
5 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
DECIDE À
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 677 267 € ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 56 438,91 €;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du Ili de l'article R.314-36-IH, le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Var :
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l’ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à la SA KERIOS et à l'établissement KERIOS à La GARDE.
FAIT À TOULON LE 18 JUILLET 2011,
rerol de À
Sipecteur Général Pour le oi or ë k
l'inspecle © » Agence Régionale de Santé"
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DU VAR
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DECISION DT83 ARS / 2011 / 143/ PACA / VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011
DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES (E.H.P.A.D)
"LA BELLE GENSIERE" à SOLLIES-TOUCAS
FINESS : 83 021 374 0
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur générai de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
8, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au !
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :
VU l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Générai de l'ARS PACA pour le département du Var :
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avrit 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 29 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter "LA BELLE GENSIERE" à SOLLIES-TOUCAS a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
5 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire, en date du 12 juillet 2011, adressé par la
personne ayant qualité pour représenter l'association :
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
DECIDE À
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 1 002 328 €.
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 83 527,33 €.
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du Il! de l'article R.314-36-11, le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var;
ARTICLES : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée au Groupe MEDI-PARTENAIRES - S.A.D'EXPLOIT.LA BELLE
GENSIERE et à l'établissement "LA BELLE GENSIERE".
FAIT A TOU ONE dé autaet##611,
Pour le A . Délégatior
ei par lasse Ar‘ Provence-Alpes Re. &, © D agence Régionale de Santé D
Côte d'Azur Fée
DELEGATION TERRITORIALE DU VAR
X
DECISION DT83 ARS /2011 / 153 /PACAI VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2014
DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES (E.H.P.A.D)
« La CHATELAINE » à TOULON
FIiNESS : 83 021 330 2
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur :
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articies 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociaie et des Familles :
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 ia contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits fimitatifs dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des prix de journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011 valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 2 novembre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD « La CHATELAINE » à TOULON a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 2 juiltet 2011 par l'ARS :
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
DECIDE À
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 261 759 € ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 21 813,25 €;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 68422 Lyon Cedex03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du lit de l'article R.314-36-I11, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Var ;
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la SARL MELODIE et à l'établissement « La CHATELAINE » à TOULON.
FAIT A TOULON LE 18 JUILLET 2011,
Mireille BORIE @ > Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DU VAR
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DECISION DT83 ARS / 2011 / 229 / PACA / VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011
DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES (E.H.P.A.D)
" La MARJOLAINE " à TOURVES
FINESS : 83 021 360 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale :
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ! de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-8-4 du même code ;
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/D58/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-8-1 du code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des prix de journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général dé l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier fransmis le 18 novembre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD " La MARJOLAINE ” à TOURVES a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
5 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 592 904 € ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 49 408,66 € ;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication où, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du 1I1 de l'article R.314-36-I1, le tarif fixé à l’article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var ;
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à la SAS NOROMI et à l'établissement " La MARJOLAINE " à
TOURVES.
FAIT À TOULON LE 18 JUILLET 2011,
4 de ARS Ar © } Agence Régionale de Santé * Provence-Alpes
Côle d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DU VAR
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DECISION DT83 ARS / 2011 / 230 / PACA / VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011
DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES (E.H.P.A.D)
" LA MARQUISANNE 1 " à TOULON
FINESS : 83 020 046 5
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314,3 à L.314,8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de ia Sécurité Sociale ;
le décret du 1* avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la-décision du 48 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de FARS PACA pour le département du Var ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des prix de journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 28 avril 2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 2 novembre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD “ LA MARQUISANNE 1 " à TOULON a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
5 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 994 803 € ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 82 900,25 € ;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant te Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel! il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du III de l'article R.314-36-II!, le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var:
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'ENTRAIDE PROTESTANTE et à l'établissement ” LA
MARQUISANNE 1 " à TOULON.
FAIT A TOULON LE 18 JUILLET 2011,
Pots de LE | @) Agence Régionale de Sa Provence-Alpes Côte d'Aëur %
DELEGATION TERRITORIALE DU VAR
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DECISION DT83 ARS / 20141 / 231/ PACA / VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011
DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES (E.H,P.A.D)
" LA MARQUISANNE 2 " à TOULON
FINESS : 83 021 214 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
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le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articies L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.,8 et R.314-1 à R.314-207 :
le Code de ia Sécurité Sociale ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DÉROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au !
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS8/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l’action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée ; Considérant fa circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 2 novembre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD “ LA MARQUISANNE 2 " à TOULON 2 adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
5 juillet 2011 par l'ARS ; .
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 910 409 € ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 75 867,41 €;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il Sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du 111 de Particle R.314-36-IH, le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var ;
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'ENTRAIDE PROTESTANTE et à l'établissement " LA
MARQUISANNE À " à TOULON.
FAIT À TOULON LE 18 JUILLET 2011, Merise.
© > Agence Régionale de Santé 0 à
Provence-Aipes
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DU VAR
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DECISION DT83 ARS / 2011 /234/ PACA VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES (E.H.P.A.D)
"La MINORQUE " à TOULON
FINESS : 83 021 3716
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
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le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1° avrit 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance matadie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant Une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des prix de journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d’orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 25 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD “ La MINORQUE “ à TOULON a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
5 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 :
DECIDE |
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 620 108 € ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 51 675,66 €;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour tes personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du Hi de l'article R.314-36-Il, le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Var ;
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision qui serà notifiée à la SAS BSR et à l'établissement " La MINORQUE " à TOULON.
FAIRA TOULON LE ABAHILLERS011, et par Délégation
\ DE Ars Classe
KNüreille BORIE