Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°166 du 9 juillet 2024

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°166 du 9 juillet 2024 Document publié le Mardi 9 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°166 du 9 juillet 2024)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Eau et assainissement, VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°83-2024-166

PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024Sommaire

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /

83-2024-07-09-00002 - DECISION 2024- 07-158 PORTANT CONSTITUTION

DU COLLEGE DE L ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (1

page) Page 3

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var /

Direction de la DDETS

83-2024-06-24-00010 - DDETS-SAL-2024-05 Arrêté de fin gestion du FJT de

Toulon par l'association UMANE (3 pages) Page 5

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service

agriculture et forêt de la DDTM

83-2024-07-09-00001 - arrêté préfectoral autorisant des battues

administratives aux sangliers.odt (1 page) Page 9

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau et

biodiversité de la DDTM

83-2024-07-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-10 du

08 juillet 2024 déclarant d’intérêt général, au titre de l’article L. 211-7 du

code de l’environnement, le plan pluriannuel d’entretien et de

restauration des ripisylves du bassin versant de l’Aille sur les communes

de Pignans, Gonfaron, Les Mayons, Le Luc, Le-Cannet-des-Maures, Vidauban

et Les-Arcs-sur-Argens Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l’Argens (10

pages) Page 11

83-2024-07-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-49 du

08 juillet 2024 déclarant d’intérêt général, au titre de l’article L. 211-7 du

code de l’environnement, relatif à l’élaboration du plan pluriannuel

d’entretien et de restauration des ripisylves du bassin versant de la

Bresque sur les communes de Fox-Amphoux, Aups, Sillans-La-Cascade,

Villecroze, Flayosc, Tourtour, Salernes, Cotignac, Entrecasteaux et Le

Thoronet Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l’Argens (11 pages) Page 22

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service

planifications et prospective de la DDTM

83-2024-07-04-00010 - arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/PAU 2024-07 du 4

juillet 2024 portant classement d'une zone agricole protégée que la

commune du Beausset (3 pages) Page 34

2Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu

83-2024-07-09-00002

DECISION 2024- 07-158 PORTANT

CONSTITUTION DU COLLEGE DE L ARTICLE L

3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-07-09-00002 - DECISION 2024- 07-158 PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 3CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN

Quartier Barnencq

83390 PIERREFEU DU VAR

DECISION N°2024/07/158

PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L’ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9,

Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d’application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

DECIDE

Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l’article L 3211-9 du Code de la Santé Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :

1°) – Le Docteur GALDAU Emillian Dan, responsable à titre principal du patient dont la situation sera examinée,

2°) – PADOVANI Cécile, représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des patients,

3°) – Le Docteur FEBEREY Jean-Yves, Psychiatre

Article 2 :

La présente décision est à effet immédiat.

Elle fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu-du-Var, le Mardi 09 Juillet 2024

Pour le Directeur et P.O.

L’Attachée d’Administration Hospitalière,

Signé : BIANCHINI Sabine

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-07-09-00002 - DECISION 2024- 07-158 PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 4Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2024-06-24-00010

DDETS-SAL-2024-05 Arrêté de fin gestion du FJT

de Toulon par l'association UMANE

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-06-24-00010 - DDETS-SAL-2024-05 Arrêté de fin gestion du FJT de Toulon par l'association UMANE 5Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail et des

Solidarités

Service Accès au Logement

Département Accompagnement

Vers le Logement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETS-SAL-2024-05 DU 24 JUIN 2024 PRONONCANT L’ARRET DE LA GESTION DU FOYER JEUNES TRAVAILLEURS (FJT) CENTRAL’ PLACE N° FINESS : 830200101 PAR L’ASSOCIATION « UMANE »

Le Préfet du Var,

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et notamment son article 31 ;

VU l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

VU l’article R. 365-4 du code de la construction et de l’habitation ;

VU le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;

VU la circulaire du 1er Ministre 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 juin 2018 autorisant l’association « ADAPEI VAR MEDITERRANEE » à assurer la gestion du Foyer de Jeunes Travailleurs situé 11/12 place d’Armes – 83000 TOULON ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 26 septembre 2022 portant agrément de l’association « ADAPEI VAR MEDITERRANEE » sise L’Impérial, B Parc Valgora, 199 rue Ambroise Paré, 83160 LA VALETTE-du-VAR ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDETS-SAL-2024-2 du 12 février 2024 portant modification du titre sur l’agrément de l’association « ADAPEI VAR MEDITERRANEE » ;

VU la modification de titre de l’association « ADAPEI VAR MEDITERRANEE » en « UMANE » publié au JORF en date du 13 juin 2023 et approuvée par l’assemblée générale extraordinaire du 2 juin 2023 ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-06-24-00010 - DDETS-SAL-2024-05 Arrêté de fin gestion du FJT de Toulon par l'association UMANE 6VU le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 20 juin 2024 de l’association « UMANE » par laquelle les membres approuve à l’unanimité l’arrêt de l’activité et le transfert du bail emphytéotique à CDC habitat.

ARRETE

ARTICLE 1ER :

Est prononcée, à compter du 1er juillet 2024, la fin de gestion définitive du Foyer de Jeunes Travailleurs « Central’Place », sis 11/12 place d’Armes – 83000 TOULON par l’association « UMANE » dont le siège social est situé ZAC Valgora L'Impérial Bat B Rue Ambroise Paré 83160 LA VALETTE-DU-VAR.

ARTICLE 2 :

Cette fin de gestion vaut retrait des autorisations délivrées.

ARTICLE 3 :

Les données d’identification et de caractérisation de l’établissement à supprimer sont les suivantes :

- Raison sociale : Foyer de Jeunes Travailleurs

- Adresse administrative : 12 Place d’Armes – 83000 TOULON

- Nom de l’établissement : Résidence Central’Place

- Adresse de l’établissement : 11/12 Place d’Armes – 83000 TOULON - SIREN : 783 169 816

- SIRET : 783 169 816 000 15

- Téléphone : 04 94 22 62 00

- FINESS de l’établissement : 83 02 00 101

- Code APE : 94.99Z Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire

- Mode de fixation des tarifs : 01 – établissements tarif libre

ARTICLE 4:

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux, qui sera porté devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé et à compter de sa publication pour les tiers.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-06-24-00010 - DDETS-SAL-2024-05 Arrêté de fin gestion du FJT de Toulon par l'association UMANE 7ARTICLE 5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et le Directeur Départemental

de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Var sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la Préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 25/06/2024

Pour le Préfet et par délégation

Directeur de l'emploi, du travail,

et des solidarités du Var

Signé : Arnaud Pouly

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-06-24-00010 - DDETS-SAL-2024-05 Arrêté de fin gestion du FJT de Toulon par l'association UMANE 8Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2024-07-09-00001

arrêté préfectoral autorisant des battues

administratives aux sangliers.odt

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-09-00001 - arrêté préfectoral autorisant des battues administratives aux sangliers.odt 9Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

Service Agriculture et Forêt

Bureau Chasse Faune Sauvage

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP n°2024 – 179 DU 09/07/2024 AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS Le préfet du Var,

VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 427-1 à -7, R. 427-1 à -3 ; VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du 9 juillet 1971 ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 relatif à la nomination des Lieutenants de Louveterie pour la période 2020-2025 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ; VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation de signature ;

CONSIDÉRANT l’importance des dégâts de sangliers commis sur la commune de Gassin ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRETE

ARTICLE 1er : des battues administratives aux sangliers seront effectuées sur la commune de Gassin, et plus précisément dans le golf de Gassin, dans la limite de deux par semaine. Cette mission est valable pour une durée de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.

ARTICLE 2 : M. Alain SOLER, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser et de diriger les battues. Cependant, pour l'exercice de celles-ci, il pourra s'adjoindre ou se faire remplacer par tout autre Lieutenant de Louveterie désigné par l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 susvisé.

ARTICLE 3 : les battues pourront être effectuées avec traqueurs ou à l’aide des chiens ou les deux simultanément et s'exerceront en tous lieux à l’exception des terrains clos et attenants à une habitation.

Dans le cadre de ses missions, M. Alain SOLER pourra équiper son véhicule d’intervention d’un gyrophare.

ARTICLE 4 : les sangliers abattus seront partagés entre tous les participants à la battue.

ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie préviendra au moins 24 heures à l'avance de la date, de l'heure et du lieu du rendez-vous de la battue, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef de la brigade de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et, lorsque la battue intéresse une forêt soumise au régime forestier, le chef du service départemental de l’office national des forêts.

ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer, Alain SOLER sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétente, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au président de l'association départementale des Lieutenants de Louveterie et au maire de la commune de Gassin, pour affichage.

Fait à Toulon, le 09/07/2024

Pour le Préfet et par délégation,

La cheffe du service agriculture et forêt

Signé

Anne Rabault

Destinataires :

- Alain SOLER, Louvetier,

- le président de l'association

départementale de la louveterie du

Var,

- le commandant de la brigade de

gendarmerie,

- l’O.F.B,

- le président de la F.D.C.V.

- Le maire de Gassin

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-09-00001 - arrêté préfectoral autorisant des battues administratives aux sangliers.odt 10Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2024-07-08-00003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-10

du 08 juillet 2024

déclarant d’intérêt général, au titre de l’article

L. 211-7 du code de l’environnement,

le plan pluriannuel d’entretien et de

restauration

des ripisylves du bassin versant de l’Aille

sur les communes de Pignans, Gonfaron, Les

Mayons, Le Luc, Le-Cannet-des-Maures, Vidauban

et Les-Arcs-sur-Argens

Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l’Argens

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-10 du 08 juillet 2024 11ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-10 du 08 juillet 2024

déclarant d’intérêt général, au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, le plan pluriannuel d’entretien et de restauration

des ripisylves du bassin versant de l’Aille

sur les communes de Pignans, Gonfaron, Les Mayons, Le Luc, Le-Cannet-des-Maures, Vidauban et Les-Arcs-sur-Argens

Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l’Argens

Le préfet du Var,

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 120-1 et L123-19-2 relatifs à l'information et la participation des citoyens, l’article L. 210-1 relatif à l’Eau et aux milieux aquatiques et marins, les articles L. 211-1 et suivants relatifs au régime général et à la gestion de la ressource, les articles L. 215-14 et suivants relatifs à l’entretien et la restauration des milieux aquatiques, les articles L. 215-14 et suivants relatifs à l’entretien et la restauration des milieux aquatiques, les articles L. 432-1, L. 435-5 et R. 435-34 et suivants relatifs à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, les articles L. 566-1 et suivants relatifs à l’évaluation et la gestion des risques d’inondation et les articles R. 214-88 et suivants relatifs aux opérations déclarées d’intérêt général ou urgentes ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2212-2 relatif à la police municipale et les articles L. 5214-1 et suivants relatifs aux communautés de communes et L. 5216-1 et suivants relatifs aux communautés d’agglomération ;

Vu le code de justice administrative, et notamment les articles R. 421-1 et suivants relatifs aux délais des recours ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 151-36 et suivants et R. 151-31 et suivants relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40, et notamment l’article L.151-37 dispensant d’enquête publique les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques, sous réserves qu’ils n’entraînent aucune expropriation et

1/10

Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

Service eau et biodiversité

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-10 du 08 juillet 2024 12que le maître d’ouvrage ne prévoit pas de demander de participation financière aux personnes intéressées ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.435-5 et R.435-34 à R.435-39 relatif à l’exercice gratuit du droit de pêche ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;

Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 avril 2023 portant agrément des statuts des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

Vu la délibération du Syndicat Mixte de l’Argens, du 30 novembre 2022, sollicitant l’obtention d’une déclaration d’intérêt général du plan pluriannuel de restauration et d’entretien des ripisylves du bassin versant de l’Aille ;

Vu le dossier de demande de déclaration d’intérêt général déposé, le 13 avril 2023, au guichet unique de l’eau, par le Syndicat Mixte de l’Argens, représenté par son président, M. Didier Bremond, et relatif à l’élaboration du plan pluriannuel de restauration et d’entretien des ripisylves du bassin versant de l’Aille sur les communes de Pignans, Gonfaron, Les Mayons, Le Luc, Le-Cannet-des-Maures, Vidauban et Les-Arcs-sur-Argens ;

Vu la saisine de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « le poisson d’argent » en date du 6 juillet 2023, concernant le partage du droit de pêche, en application de l'article R435-35 du code de l'environnement ;

Vu la réponse par courriel en date du 17 juillet 2023, par lequel l'Association Agréée pour la pêche et la Protection du Milieu Aquatique « le poisson d’argent » fait savoir qu'elle entend bénéficier du droit de pêche des propriétaires riverains des sections de cours d'eau du bassin versant de l’Aille faisant l’objet des travaux concernés par le programme d’entretien ; 2/10

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-10 du 08 juillet 2024 13Vu la saisine de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « la muyoise» en date du 6 juillet 2023, concernant le partage du droit de pêche, en application de l'article R435-35 du code de l'environnement ;

Vu la réponse par courriel en date du 7 novembre 2023, par lequel l'Association Agréée pour la pêche et la Protection du Milieu Aquatique « la muyoise » fait savoir qu'elle entend bénéficier du droit de pêche des propriétaires riverains des sections de cours d'eau du bassin versant de l’Aille faisant l’objet des travaux concernés par le programme d’entretien ;

Vu la consultation de l’office français pour la biodiversité, service départemental du Var, le 3 novembre 2023 ;

Vu la consultation de l’agence régionale de santé le 17 novembre 2023 ;

Vu la transmission au pétitionnaire du projet d’arrêté le 11 avril 2024, pour observations ;

Vu la transmission des observations du pétitionnaire en date du 24 avril 2024 sur le projet d’arrêté ;

Vu la participation du public, organisée dans les formes prévues par les articles L. 120-1 et L. 123-19-2 du code de l’environnement, du 14 mai 2024 au 3 juin 2024 inclus (21 jours) ;

Considérant que la Réserve Naturelle Nationale de la Plaine des Maures (RNNPM 5 276 ha) intersecte toute la partie médiane de l’Aille (environ 15 km), incluant notamment l’aval du Riautord ;

Considérant les 3 sites Natura 2000 : la ZPS FR9310110 « Plaine des Maures » et la ZSC FR9301622 « Plaine et massif des Maures », sur le cours médian de l’Aille, et la ZSC FR9301626 « Val d’Argens » sur son cours aval ainsi que la ZSC FR9301621 « Marais de Gavoti - lac de Bonne Cougne - lac Redon » interceptée par le Marval à son extrémité amont ;

Considérant les 2 ZNIEFF de type 1, dont la Plaine des Maures (930020473) et les Maures septentrionales de Notre-Dame des Anges - La Garde-Freinet (930012524) et les 3 ZNIEFF de type 2, correspondant à un vaste ensemble naturel riche et peu modifié qui offre des potentialités biologiques importantes, dont les Maures (930012516), la Plaine des Maures – type 2 (930012553) et les Collines et plaines de la Roquette – Vergeiras (930020264) ;

Considérant un vaste complexe de zones humides recensées par l’inventaire départemental des zones humides sur l’emprise du bassin versant, soit environ 250 hectares en contact direct avec le réseau hydrographique de l’Aille et ses affluents de tête de bassin dont d’importantes zones humides linéaires en bordure de cours d’eau, de plaines alluviales, mais aussi de zones humides ponctuelles.

Considérant que le programme pluriannuel d’entretien et de restauration des ripisylves du bassin versant de l’Aille sur le territoire du Syndicat Mixte de l’Argens est intégralement financé par des fonds publics ;

Considérant que, de ce fait et en application de l’article L. 435-5 du code de l’environnement, pour les secteurs des cours d’eau non domaniaux concernées, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour la section de cours d'eau qui la concerne ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;

3/10

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-10 du 08 juillet 2024 14Considérant que le programme d’entretien pluriannuel susvisé a pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telle que définie à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;

Considérant que, en application de l’article L. 210-1 du code de l’environnement, l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation et que sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général ;

Considérant que, en application de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, l'entretien des cours d'eau fait partie des compétences, en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) définies au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, que les communautés de communes exercent de plein droit en lieu et place de leurs communes membres ;

Considérant que les compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations et, notamment, l'entretien et l'aménagement des cours d'eau (article L211- 7, 2° du code de l’environnement), sont exercées, sur le bassin versant de l’Aille par le syndicat mixte de l’Argens en application de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 ;

Considérant que l’intérêt général du programme d’entretien pluriannuel susvisé est justifié par la nécessité d’entretenir les cours d’eau du bassin versant de l’Aille, situé sur le territoire du Syndicat Mixte de l’Argens, d’assurer la défense des personnes et des biens contre les inondations et de protéger et restaurer les sites, les écosystèmes aquatiques et les zones humides ainsi que les formations boisées riveraines des cours d'eau de ce bassin versant ;

Considérant que les mesures sur lesquelles le bénéficiaire de la présente autorisation s’est engagé et les prescriptions techniques imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et environnementaux sur le milieu aquatique ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRÊTE :

Article 1er : Objet et périmètre de la déclaration d’intérêt général

Sont déclarés d’intérêt général, au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, les travaux du Plan Pluriannuel de Restauration et d’Entretien (PPRE) des ripisylves des cours d’eau du bassin versant de l’Aille, correspondant à l’action n°46 du programme d’actions et de prévention des inondations (PAPI) complet, sur le territoire du Syndicat Mixte de l’Argens.

Le périmètre de la DIG correspond aux cours d’eau et leurs affluents du bassin versant de l’Aille qui couvre une superficie de 278 km² (cf. réseau hydrographique concerné p. 5-6 DIG). Les linéaires de cours d’eau concernés par cette DIG sont :

 L’Aille de sa source à la confluence avec l’Argens (linéaire de 31,1km)  Le Font d’Aille (1.3 km, affluent en rive gauche)

 Le Vallon de Maraval (4.5 km, affluent en rive gauche.)

 Le Mourrefrey (10 km, affluent en rive droite)

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-10 du 08 juillet 2024 15Article 2 : Définition des interventions

Les travaux seront réalisés, sous la responsabilité entière du Syndicat Mixte de l’Argens, qui se porte garant des entreprises qu’il emploiera pour les travaux.

La réalisation des travaux sera confiée à des entreprises spécialisées et formées à ce type d’intervention dans le cadre de marchés publics. Une part des travaux pourra également être assurée par des chantiers d’insertion via des procédures contractuelles (petits travaux d’entretien manuel et petits chantiers de lutte contre les espèces exotiques envahissantes) ou directement en régie pour des opérations de haute technicité.

Le Syndicat Mixte de l’Argens, et en particulier ses « techniciens rivière », suivra la bonne réalisation des travaux et s’assurera du respect de toutes les prescriptions citées dans le dossier de DIG ainsi que du respect des mesures relatives à la biodiversité développées dans l’évaluation des incidences Natura 2000 ou dans les fiches par tronçon. Le Syndicat Mixte de l’Argens sera, en outre, responsable du respect des prescriptions développées dans l'article 8 du présent arrêté.

Le programme de travaux comporte 2 volets :

– un plan de restauration et d’entretien de la végétation des cours d'eau avec plusieurs niveaux d’intervention en fonction de l'état souhaité de la ripisylve après travaux :

• l’intervention minimale et contrôle régulier

• l’entretien sélectif qui peut être léger, moyen ou intensif

• les travaux de reconstitution de la ripisylve

– un plan de lutte contre les espèces envahissantes selon 4 modalités d’intervention choisies en fonction des caractéristiques des espèces, des peuplements et de leur contexte :

• lutte active,

• éradication précoce

• confinement

• non-intervention.

Article 3 : Durée de la déclaration d’intérêt général

La présente déclaration d'intérêt général est délivrée pour une durée de 5 ans selon une planification des opérations définie dans le dossier déposé de déclaration d'intérêt général au titre de la loi sur l'eau. La déclaration d'intérêt général pourra être renouvelée pour une durée de 5 ans si les travaux concernés sont de même type et concernent le même périmètre. Pour obtenir ce renouvellement, le bénéficiaire transmet sa demande au moins six mois avant la fin de validité de la présente décision.

La présente décision est valable à compter de la publication au recueil des actes administratifs du présent arrêté.

Article 4 : Autres réglementations

Le présent arrêté portant déclaration d’intérêt général ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 5 : Information des riverains

Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie par la commune qui les concerne ou par contact direct.

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Le montant total prévisionnel nécessaire à la mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion de la végétation du bassin versant de l’Aille pour la période 2024-2029 est estimé à 188 796 € TTC avec une part restante d’autofinancement de 176 047 € TTC, en considérant les taux de financement prévisionnels.

Article 7 : Travaux relevant de la déclaration

Les travaux ne relevant pas de l’entretien courant ou nécessitant une déclaration ou une autorisation au titre de la loi sur l’eau ne sont pas autorisés par cette déclaration d’intérêt général.

Article 8 : Prescriptions relatives à la réalisation des travaux

Pour l'ensemble des secteurs, le respect des prescriptions indiquées dans le dossier de déclaration d'intérêt général est essentiel. Il sera porté une attention particulière aux mesures suivantes :

• Les travaux d'entretien ne devront pas occasionner de détérioration de berges, de

bâtiments ou d’ouvrages existants. La circulation des engins sur le sommet des berges sera limitée au strict minimum nécessaire à l’exécution du chantier ; leur circulation dans le lit mouillé (vif) du cours d’eau sera interdite.

• Toutes les mesures seront mises en place pour limiter le départ dans le cours d'eau des

matières en suspension.

• L’écoulement des eaux ne sera pas entravé.

• Le chantier sera maintenu en état constant de propreté. Les déchets divers de chantier

seront systématiquement triés, récupérés et évacués.

• Après chaque intervention sur un tronçon, le chantier sera nettoyé, les lieux remis en

état et les accès rétablis.

• Le stationnement des engins de chantier sur la berge est interdit hors de la période de

travail. Les engins seront remisés à une distance suffisante du cours d’eau afin de prévenir tout risque d’atteinte au milieu.

• Les cultures et les accès en bord de berges seront préservés.

• Pour chaque intervention dans le lit du cours d’eau, les zones de frayères, les zones de

croissance ou d’alimentation des poissons, crustacés et batraciens seront respectées et préservées. Il convient de se référer aux prescriptions de l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement. • Les stockages de matériaux et produits de toute nature s'effectueront en retrait des cours d'eau et hors zone inondable. De même, les opérations de nettoyage, entretien, réparation et ravitaillement des engins de chantier et du matériel s'effectueront sur des aires éloignées du cours d'eau.

• Tout écoulement ou déversement accidentel d'hydrocarbures ou de tout autre produit

sera récupéré à l'aide de dispositifs appropriés. Le service chargé de la police de l'eau (ddtm-sebio@var.gouv.fr) et l’office français de la biodiversité (sd83@ofb.gouv.fr) devront être informés immédiatement de tout déversement accidentel de produit polluant dans les milieux aquatiques.

• Les travaux ne doivent pas entraîner la dissémination des espèces exotiques

envahissantes. Le bénéficiaire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour l’éviter.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-10 du 08 juillet 2024 17• Il convient de gérer les déchets végétaux notamment ceux des plantes exotiques

envahissantes comme décrit dans le dossier (p61), de manière adaptée selon l’espèce présente. L’entreprise chargée des travaux sera informée de la présence d’espèce exotique envahissante, avant démarrage des travaux et les travaux adaptés en fonction de l’espèce identifiée.

• Concernant le débroussaillage, un matériel adapté sera utilisé pour limiter au

maximum les impacts sur la faune. La débroussailleuse mécanique à dos, qu’elle soit équipée d’une lame spéciale ronce, d’une lame disque ou d’une lame à trois dents, sera privilégiée aux outils comme le broyeur-tracteur, l’épareuse…

• D’une manière générale, les secteurs avec présence de tortues d'Hermann ou en zone

Natura 2000 devront être traités selon un entretien manuel et conformément aux prescriptions du dossier de DIG :

◦ Sur les sites Natura 2000 (qui concernent 9 tronçons de cours d’eau), le marquage

sélectif des arbres avant travaux sera accompagné autant que possible par un écologue afin d’identifier les arbres à enjeux, en particulier pour les chiroptères. De plus, il convient de respecter les mesures suivantes décrites dans la fiche synthétique d’incidences Natura 2000 :

▪ Mesure ME1. Éviter les interventions dans les secteurs sensibles.

▪ Mesure ME2. Conservation de zones non traitées

▪ Mesure MR1. Atténuations des incidences en cas d’abattage d’arbres sénescents/

à cavité

▪ Mesure MR2. Choix d’un calendrier d’intervention optimal (phasage des travaux)

▪ Mesure MR3. Adaptation des opérations dans le respect de l’environnement

▪ Mesure MR4. Mesures préventives vis-à-vis des espèces exotiques envahissantes

ou des agents pathogènes

▪ Mesure MR5. Privilégier les accès existants et le le travail manuel.

◦ Concernant la tortue d’Hermann, les travaux en zone de sensibilité pour la torture

d’Hermann respecteront les préconisations du protocole d’intervention dans le cadre de travaux de Plan Pluriannuel d’entretien et de restauration des cours d’eau afin de réduire leur impact sur la tortue d’Hermann, protocole rédigé par le SMA en partenariat avec le CEN PACA et validé par la DREAL.

• Pour les secteurs sensibles écologiquement, (hors NATURA 2000), les interventions

devront respecter impérativement les prescriptions suivantes :

• Coupes d’arbres / charpentières présentant des gîtes d’hibernation ou ayant un diamètre important (30 cm pour le fût, 20 cm pour une charpentière) : intervention uniquement de septembre à mi-novembre (p90 de la notice d’incidence).

◦ Pour les interventions impliquant un passage dans le lit mineur ou une quelconque

perturbation des milieux aquatiques : pour éviter les mesures de pêches électriques ou de déviation de cours d’eau, l’intervention sera réalisée en période d’étiage. Aucune intervention dans le lit mineur en eau ou risquant de provoquer un départ de matières en suspension ne sera menée en période de reproduction du Barbeau méridional : mi avril à mi juillet.

Le service eau et biodiversité devra être prévenu 15 jours avant le démarrage des travaux aux adresses suivantes : ddtm-sebio@var.gouv.fr et ddtm-biodiv@var.gouv.fr. Les compte-rendus de chantier devront être envoyés à ces mêmes adresses.

• Concernant les périmètres de protection des captages en eau potable :

◦ Le pétitionnaire devra porter une attention particulière sur l’importation de tout

produit liquide ou gazeux susceptible d’altérer la qualité de l’eau dans ces zones. 7/10

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-10 du 08 juillet 2024 18◦ L’entretien au sein des périmètres de protection immédiate des captages est à la

charge des bénéficiaires des arrêtés de DUP. Les ouvriers ne doivent en aucun cas pénétrer les zones de protection immédiate des ressources pour y réaliser des travaux.

Deux tronçons de cours d’eau interceptent un périmètre de protection de captage d’eau potable, sur les communes du Muy et de Gonfaron, les mesures suivantes doivent être mises en place afin de limiter les risques pour la ressource en eau potable : ◦ Définir préalablement au commencement du chantier de l’organisation et des mesures à mettre en œuvre en cas de pollution accidentelle ;

◦ Mise à disposition d’affiches sur le chantier rappelant aux ouvriers la conduite à

tenir ; comportement adéquat requis et vie de chantier modifiée dus à la présence de périmètres de protection de captage ;

◦ Stockage, ravitaillement des engins et intervention mécanique à effectuer en

dehors des périmètres de protection rapprochée ;

◦ Inspection régulière des engins et machines pour éviter les fuites d’hydrocarbures ;

◦ Interdiction de tout rejet, dépôt et/ou déchets susceptibles de polluer la ressource ;

◦ Détention d’un kit anti-pollution sur le chantier afin de contenir une éventuelle

pollution si besoin ;

◦ Information de la délégation départementale du Var de l’ARS PACA et du

gestionnaire du captage en cas de risque de pollution accidentelle de la ressource aux adresses suivantes :

• heures et jours ouvrés :ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr

• hors heures et jours ouvrés : sur le numéro d’astreinte de l’ARS PACA au 04 13

55 80 00 et ars13-alerte@ars.sante.fr

Article 9 : Déclaration des incidents et des accidents

Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.

Article 10 : Droit de passage

Pendant la durée des travaux du plan pluriannuel de restauration et d’entretien de la ripisylve des cours d’eau du bassin versant de l’Aille sur le territoire du Syndicat Mixte de l’Argens, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d’une largeur de six mètres.

Cette obligation de libre passage s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.

L’obligation de passage des engins ne s’applique toutefois pas aux terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995, ainsi qu’aux cours et jardins attenants aux habitations.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-10 du 08 juillet 2024 19Article 11 : Partage du droit de pêche

En application de l'article R. 435-36 du code de l'environnement, le droit de pêche du propriétaire riverain des sections de cours d'eau du bassin versant de l’Aille faisant l’objet des travaux concernés par le programme d’entretien est exercé gratuitement par les Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « le poisson d’argent » et « la Muyoise », pour une durée de 5 ans. La date à compter de laquelle ce droit est exercé gratuitement est celle de l’achèvement de la première phase des opérations d’entretien.

L’exercice gratuit du droit de pêche ne concerne pas les cours attenantes aux habitations et les jardins.

Pendant la période d’exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.

Article 12 : Arrêté complémentaire

Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R214- 39 du code de l’environnement.

Article 13 : Caducité de la déclaration d’intérêt général

La présente déclaration d’intérêt général deviendra caduque si les travaux ou actions qu’elle concerne n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel dans un délai d’un an à compter de la parution de cet arrêté.

Article 14 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté portant déclaration d’intérêt général est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

En application de l’article R. 435-39 du code de l’environnement :

• le présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale d’un mois, dans les mairies

des communes (d’amont en aval) Pignans, Gonfaron, Les Mayons, Le Luc, Le-Cannet- des-Maures, Vidauban et Les-Arcs-sur-Argens. À l’issue de la période d’affichage, les maires des communes concernées en dresseront un procès-verbal qu’ils adresseront à la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;

• le présent arrêté est en outre publié dans deux journaux locaux, aux frais du syndicat

mixte de l’Argens ;

• le présent arrêté est notifié aux Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du

Milieu Aquatique « le poisson d’argent » et « la Muyoise » ainsi qu’à la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département du Var, pendant une durée minimale de six mois ainsi qu'au recueil des actes administratifs.

Le plan pluriannuel de restauration et d’entretien de la ripisylve des cours d’eau du bassin versant de l’Aille, objet du présent arrêté, portant déclaration d’intérêt général, sera tenu à disposition du public et consultable au siège du syndicat mixte de l’Argens.

Article 15 : Voies et délais de recours

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-10 du 08 juillet 2024 20Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».

La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le même délai. Ce recours administratif fait courir le délai du recours contentieux à compter de son rejet explicite ou implicite.

Article 16 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, les maires des communes Pignans, Gonfaron, Les Mayons, Le Luc, Le-Cannet- des-Maures, Vidauban et Les-Arcs-sur-Argens, les présidents des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « le poisson d’argent » et « la Muyoise » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information :

• à la directrice de la délégation de Marseille de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée

Corse ;

• au président du conseil départemental du Var ;

• au chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité ;

• au directeur du service départemental d'incendie et de secours du Var ;

• au directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement Provence Alpes Côte d'Azur ;

• au directeur de l'agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur ;

Fait à Toulon, le 08 juillet 2024

Le préfet

Signé

Phillipe MAHÉ

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mer du Var

83-2024-07-08-00004

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-49

du 08 juillet 2024

déclarant d’intérêt général, au titre de l’article

L. 211-7 du code de l’environnement, relatif à

l’élaboration du plan pluriannuel d’entretien et

de restauration

des ripisylves du bassin versant de la Bresque

sur les communes de Fox-Amphoux, Aups,

Sillans-La-Cascade, Villecroze, Flayosc, Tourtour,

Salernes, Cotignac, Entrecasteaux et Le Thoronet

Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l’Argens

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-49 du 08 juillet 2024 22ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-49 du 08 juillet 2024

déclarant d’intérêt général, au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, relatif à l’élaboration du plan pluriannuel d’entretien et de restauration des ripisylves du bassin versant de la Bresque

sur les communes de Fox-Amphoux, Aups, Sillans-La-Cascade, Villecroze, Flayosc, Tourtour, Salernes, Cotignac, Entrecasteaux et Le Thoronet

Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l’Argens

Le préfet du Var,

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 120-1 et L123-19-2 relatifs à l'information et la participation des citoyens, l’article L. 210-1 relatif à l’Eau et aux milieux aquatiques et marins, les articles L. 211-1 et suivants relatifs au régime général et à la gestion de la ressource, les articles L. 215-14 et suivants relatifs à l’entretien et la restauration des milieux aquatiques, les articles L. 432-1, L. 435-5 et R. 435-34 et suivants relatifs à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, les articles L. 566-1 et suivants relatifs à l’évaluation et la gestion des risques d’inondation et les articles R. 214-88 et suivants relatifs aux opérations déclarées d’intérêt général ou urgentes ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2212-2 relatif à la police municipale et les articles L. 5214-1 et suivants relatifs aux communautés de communes et L. 5216-1 et suivants relatifs aux communautés d’agglomération ;

Vu le code de justice administrative, et notamment les articles R. 421-1 et suivants relatifs aux délais des recours ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 151-36 et suivants et R. 151-31 et suivants relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40, et notamment l’article L.151-37 dispensant d’enquête publique les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques, sous réserves qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoit pas de demander de participation financière aux personnes intéressées ;

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Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

Service eau et biodiversité

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-49 du 08 juillet 2024 23Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.435-5 et R.435-34 à R.435-39 relatif à l’exercice gratuit du droit de pêche ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;

Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant modification statutaire du Syndicat Mixte de l’Argens (SMA) sur l’exercice de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 avril 2023 portant agrément des statuts des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

Vu la délibération du Syndicat Mixte de l’Argens, du 30 novembre 2022, sollicitant l’obtention de l’autorisation administrative au titre de la loi sur l’eau et d’une déclaration d’intérêt général du plan pluriannuel de restauration et d’entretien des ripisylves du bassin versant de la Bresque ;

Vu le dossier de demande de déclaration d’intérêt général déposé le 13 avril 2023 au guichet unique de l’eau sous le n° D 2384 / 83-2023-00025 par le Syndicat Mixte de l’Argens, représenté par son président, M. Didier Bremond, et relatif à l’élaboration du plan pluriannuel de restauration et d’entretien des ripisylves du bassin versant de la Bresque sur les communes de Fox-Amphoux, Aups, Sillans-La-Cascade, Flayosc, Villecroze, Tourtour, Salernes, Cotignac, Entrecasteaux et Le Thoronet ;

Vu la saisine des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique « la truite de la Bresque » et « la Bresque » en date du 25 août 2023 et du 9 octobre 2023, concernant le partage du droit de pêche, en application de l'article R435-35 du code de l'environnement ;

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-49 du 08 juillet 2024 24Vu l’absence de réponse des associations agréées pour la pêche et la Protection du Milieu Aquatique « la truite de la Bresque » et « la Bresque » ;

Vu la consultation de l’office français pour la biodiversité, service départemental du Var du 24 août 2023 ;

Vu la consultation de l’agence régionale de santé du 14 novembre 2023 ;

Vu la transmission au pétitionnaire du projet d'arrêté le 11 avril 2024, pour observations ;

Vu la transmission des observations du pétitionnaire en date du 24 avril 2024 sur le projet d’arrêté ;

Vu la participation du public, organisée dans les formes prévues par les articles L. 120-1 et L. 123-19-2 du code de l’environnement, du XXXX au XXXX inclus (21 jours) ;

Considérant les 2 sites Natura 2000 : la ZSC FR9301618 « Sources et tufs du Haut Var » et la ZSC FR9301626 « Val d’Argens » qui interceptent le cours de la Bresque et/ou de ses affluents ;

Considérant les 7 ZNIEFF de type 2, dont la Plaine de Jonqueirolle (930012475), la vallée de l’Argens (930012479), la forêt de Vérignon (930012563), les collines de Salernes (930020244), la plaine de Moissac Bellevue (930020247), la forêt de Pelenc (930020248) et la Bresque et ses affluents (930020283) ;

Considérant les 4 espaces naturels sensibles : les domaines départementaux de Saint Barthélémy (183 ha), de la Cascade (20 ha), de la propriété de Castellane (347 ha) et de la Bresque au centre du village de Salernes ;

Considérant une vingtaine de zones humides recensées par l’inventaire départemental des zones humides sur l’emprise du bassin versant, soit environ 450 hectares avec notamment d’importantes zones humides linéaires en bordure de la Bresque et des vallons de l’Oure et des Rocas (217 ha), des zones de plaine alluviale (150 ha), des zones humides de bas fonds (78 ha) et des zones humides artificielles (<5 ha) ;

Considérant que le programme pluriannuel d’entretien et de restauration des ripisylves du bassin versant de la Bresque sur le territoire du Syndicat Mixte de l’Argens est intégralement financé par des fonds publics ;

Considérant que, de ce fait et en application de l’article L. 435-5 du code de l’environnement, pour les secteurs des cours d’eau non domaniaux concernées, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour la section de cours d'eau qui la concerne ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;

Considérant que le programme d’entretien pluriannuel susvisé a pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telle que définie à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-49 du 08 juillet 2024 25Considérant que, en application de l’article L. 210-1 du code de l’environnement, l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation et que sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général ;

Considérant que, en application de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, l'entretien des cours d'eau fait partie des compétences, en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) définies au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, que les communautés de communes exercent de plein droit en lieu et place de leurs communes membres ;

Considérant que les compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations et, notamment, l'entretien et l'aménagement des cours d'eau (article L211-7, 2°), sont exercées, sur le bassin versant de la Bresque par le Syndicat Mixte de l’Argens en application de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 ;

Considérant que l’intérêt général du programme d’entretien pluriannuel susvisé est justifié par la nécessité d’entretenir les cours d'eau du bassin versant de la Bresque, situé sur le territoire du Syndicat Mixte de l’Argens, d’assurer la défense des personnes et des biens contre les inondations et de protéger et restaurer les sites, les écosystèmes aquatiques et les zones humides ainsi que les formations boisées riveraines des cours d'eau de ce bassin versant ;

Considérant que les mesures sur lesquelles le bénéficiaire de la présente autorisation s’est engagé et les prescriptions techniques imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et environnementaux sur le milieu aquatique ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRÊTE :

Article 1er : Objet et périmètre de la déclaration d’intérêt général

Sont déclarés d’intérêt général, au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, les travaux du Plan Pluriannuel de Restauration et d’Entretien (PPRE) des ripisylves des cours d’eau du bassin versant de la Bresque, correspondant à l’action n° 46 du Programme d’Actions et de Prévention des Inondations (PAPI) complet, sur le territoire du Syndicat Mixte de l’Argens.

Le périmètre de la DIG correspond aux cours d’eau et leurs affluents du bassin versant de la Bresque (cf. réseau hydrographique concerné par l’étude p. 6 DIG). Les linéaires de cours d’eau concernés par cette DIG sont :

- Le cours de la Bresque de sa source à la confluence avec l’Argens (linéaire de 35km)

- Ruisseau des Rayères de sa source à la Bresque (6.3 km, rive droite)

- Vallon de l’Oure de la RD60 à la Bresque (6.5 km, rive gauche)

- Vallon de la Brague (9.3 km, r.g.),

- Vallon de la Grave du chemin de la Croix des pins à la RD557 (2.9 km,)

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- Vallon de Ruou ou Pelcourt de sa source à la Bresque (9.8 km, r.g.),

- Vallon de l’Hôpital de sa source au Ruou (8 km)

- Vallon de Pierre Ambert au niveau de la confluence avec la Bresque (0.1 km, r.g.)

- Vallon des Laurons au niveau de la confluence avec la Bresque (0.6 km, rive droite)

- Vallon des Graminiers de Font Bertin à la confluence avec la Bresque (2.7 km, r.d)

- Vallon de Rocas de la RD22 à la Bresque (11 km, r.d).

Article 2 : Définition des interventions

Les travaux seront réalisés, sous la responsabilité entière du Syndicat Mixte de l’Argens, qui se porte garant des entreprises qu’il emploiera pour les travaux.

La réalisation des travaux sera confiée à des entreprises spécialisées et formées à ce type d’intervention dans le cadre de marchés publics. Une part des travaux pourra également être assurée par des chantiers d’insertion via des procédures contractuelles (petits travaux d’entretien manuel et petits chantiers de lutte contre les espèces exotiques envahissantes) ou directement en régie pour des opérations de haute technicité.

Le Syndicat Mixte de l’Argens, et en particulier ses « techniciens rivière », suivra la bonne réalisation des travaux et s’assurera du respect de toutes les prescriptions citées dans le dossier de DIG ainsi que du respect des mesures relatives à la biodiversité développées dans l’évaluation des incidences Natura 2000 ou dans les fiches par tronçon. Le Syndicat Mixte de l’Argens sera, en outre, responsable du respect des prescriptions développées dans l'article 8 du présent arrêté.

Le programme de travaux comporte 2 volets :

- un plan de restauration et d'entretien de la végétation des cours d'eau avec plusieurs niveaux d'intervention en fonction de l'état souhaité de la ripisylve après travaux :

• l'intervention minimale et contrôle régulier

• l'entretien sélectif qui peut être léger, moyen ou intensif

• les travaux de reconstitution de ripisylve

- un plan de lutte contre les espèces envahissantes selon 4 modalités d'intervention choisies en fonction des caractéristiques des espèces, des peuplements et de leur contexte :

• lutte active,

• éradication précoce

• confinement

• non-intervention.

Article 3 : Durée de la déclaration d'intérêt général

La présente déclaration d'intérêt général est délivrée pour une durée de 5 ans selon une planification des opérations définie dans le dossier déposé de déclaration d'intérêt général au titre de la loi sur l'eau. La déclaration d'intérêt général pourra être renouvelée pour une durée de 5 ans si les travaux concernés sont de même type et concernent le même périmètre. Pour obtenir ce renouvellement, le bénéficiaire transmet sa demande au moins six mois avant la fin de validité de la présente décision.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-49 du 08 juillet 2024 27La présente décision est valable à compter de la publication au recueil des actes administratifs du présent arrêté.

Article 4 : Autres réglementations

Le présent arrêté portant déclaration d’intérêt général ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 5 : Information des riverains

Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie par la commune qui les concerne ou par contact direct.

Article 6 : Montant du programme d'entretien

Le montant total prévisionnel nécessaire à la mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion de la végétation du bassin versant de la Bresque pour la période 2024-2029 est estimé à 392 280 € TTC avec une part restante d’autofinancement de 374 730 € TTC, en considérant les taux de financement prévisionnels.

Article 7 : Travaux relevant de la déclaration

Les travaux ne relevant pas de l’entretien courant ou nécessitant une déclaration ou une autorisation au titre de la loi sur l’Eau ne sont pas autorisés par cette déclaration d’intérêt général.

Article 8 : Prescriptions relatives à la réalisation des travaux

Pour l'ensemble des secteurs, le respect des prescriptions indiquées dans le dossier de déclaration d'intérêt général est essentiel. Il sera porté une attention particulière aux mesures suivantes :

• Les travaux d'entretien ne devront pas occasionner de détérioration de berges, de

bâtiments ou d’ouvrages existants. La circulation des engins sur le sommet des berges sera limitée au strict minimum nécessaire à l’exécution du chantier ; leur circulation dans le lit mouillé (vif) du cours d’eau sera interdite.

• Toutes les mesures seront mises en place pour limiter le départ dans le cours d'eau des

matières en suspension.

• L’écoulement des eaux ne sera pas entravé.

• Le chantier sera maintenu en état constant de propreté. Les déchets divers de chantier

seront systématiquement triés, récupérés et évacués.

• Après chaque intervention sur un tronçon, le chantier sera nettoyé, les lieux remis en

état et les accès rétablis.

• Le stationnement des engins de chantier sur la berge est interdit hors de la période de

travail. Les engins seront remisés à une distance suffisante du cours d’eau afin de prévenir tout risque d’atteinte au milieu.

• Les cultures et les accès en bord de berges seront préservés.

• Pour chaque intervention dans le lit du cours d’eau, les zones de frayères, les zones de

croissance ou d’alimentation des poissons, crustacés et batraciens seront respectées et préservées. Il convient de se référer aux prescriptions de l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-49 du 08 juillet 2024 28• Les stockages de matériaux et produits de toute nature s'effectueront en retrait des

cours d'eau et hors zone inondable. De même, les opérations de nettoyage, entretien, réparation et ravitaillement des engins de chantier et du matériel s'effectueront sur des aires éloignées du cours d'eau.

• Tout écoulement ou déversement accidentel d'hydrocarbures ou de tout autre produit

sera récupéré à l'aide de dispositifs appropriés. Le service chargé de la police de l'eau (ddtm-sebio@var.gouv.fr) et l’office français de la biodiversité (sd83@ofb.gouv.fr) devront être informés immédiatement de tout déversement accidentel de produit polluant dans les milieux aquatiques.

• Les travaux ne doivent pas entraîner la dissémination des espèces exotiques

envahissantes. Le bénéficiaire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour l’éviter.

• Il convient de gérer les déchets végétaux notamment ceux des plantes exotiques

envahissantes de manière adaptée selon l’espèce présente. L’entreprise chargée des travaux sera informée de la présence d’espèce exotique envahissante, avant démarrage des travaux et les travaux adaptés en fonction de l’espèce identifiée.

• Concernant le débroussaillage, un matériel adapté sera utilisé pour limiter au

maximum les impacts sur la faune. La débroussailleuse mécanique à dos, qu’elle soit équipée d’une lame spéciale ronce, d’une lame disque ou d’une lame à trois dents, sera privilégiée aux outils comme le broyeur-tracteur, l’épareuse…

• D’une manière générale, les secteurs avec présence de tortues d'Hermann ou en zone

Natura 2000 devront être traités selon un entretien manuel et conformément aux prescriptions du dossier de DIG :

◦ Sur les sites Natura 2000 (qui concernent 28 tronçons), le marquage sélectif des

arbres avant travaux sera accompagné par un écologue afin d’identifier les arbres à enjeux, en particulier pour les chiroptères.

◦ De plus, il convient de respecter les mesures suivantes décrites dans la fiche

synthétique d’incidences Natura 2000 :

▪ Mesure ME1. Éviter les interventions dans les secteurs sensibles.

▪ Mesure ME2. Conservation de zones non traitées

▪ Mesure MR1. Atténuations des incidences en cas d’abattage d’arbres sénescents/

à cavité

▪ Mesure MR2. Choix d’un calendrier d’intervention optimal (phasage des travaux)

▪ Mesure MR3. Adaptation des opérations dans le respect de l’environnement

▪ Mesure MR4. Mesures préventives vis-à-vis des espèces exotiques envahissantes

ou des agents pathogènes

▪ Mesure MR5. Privilégier les accès existants et le travail manuel

◦ Concernant la tortue d’Hermann, les travaux en zone de sensibilité pour la torture

d’Hermann respecteront les préconisations du protocole d’intervention dans le cadre de travaux de Plan Pluriannuel d’entretien et de restauration des cours d’eau afin de réduire leur impact sur la tortue d’Hermann, protocole rédigé par le SMA en partenariat avec le CEN PACA et validé par la DREAL.

• Pour les secteurs sensibles écologiquement, (hors NATURA 2000), les interventions

devront respecter impérativement les prescriptions suivantes : Coupes d’arbres / charpentières présentant des gîtes d’hibernation ou ayant un diamètre important (30 cm pour le fût, 20 cm pour une charpentière) : intervention uniquement de septembre à mi-novembre (p90 de la notice d’incidence).

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Le service eau et biodiversité devra être prévenue 15 jours avant le démarrage des travaux aux adresses suivantes : ddtm-sebio@var.gouv.fr et ddtm-biodiv@var.gouv.fr . Les comptes rendus de chantier, incluant le suivi des mesures de biodiversité seront envoyés à ces mêmes adresses.

• Concernant les périmètres de protection des captages d’eau potable :

Les mesures de précaution listées pages 59 du dossier de déclaration d'intérêt général au chapitre 3.2.3.2.2 seront strictement respectées et notamment :

• Seules les équipes d’intervention formées et spécialisées seront habilitées à

effectuer les travaux d’entretien, notamment les travaux lourds

• Le prestataire devra impérativement garantir la propreté du chantier (aucun

produit ou détritus polluants ne sera déversé sur le chantier ou dans les milieux aquatiques, l’entretien, la réparation et le ravitaillement des véhicules ou du matériel devront être effectués loin des surfaces en eaux, les parcelles seront remises en état suite aux passages des engins et des personnes). Le nettoyage des outils de coupe (chaîne de tronçonneuse, petit outillage manuel…) devra nécessairement être réalisé entre chaque site d’intervention, afin de réduire le risque de propagation de maladies ou la dissémination de graines d’espèces invasives, et ce plus particulièrement sur les secteurs à forts enjeux biologiques.

◦ Le pétitionnaire devra porter une attention particulière sur l’importation de tout

produit liquide ou gazeux susceptible d’altérer la qualité de l’eau dans ces zones. ◦ L’entretien au sein des périmètres de protection immédiate des captages est à la charge des bénéficiaires des arrêtés de DUP. Les ouvriers ne doivent en aucun cas pénétrer les zones de protection immédiate des ressources pour y réaliser des travaux.

◦ Sur les communes d’Aups, Villecroze, Salernes et Entrecasteaux, des actions

complémentaires doivent être mises en place afin de limiter les risques pour la ressource en eau potable :

▪ définir préalablement au commencement du chantier de l’organisation et des

mesures à mettre en œuvre en cas de pollution accidentelle ;

▪ mise à disposition d’affiches sur le chantier rappelant aux ouvriers la conduite à

tenir, comportement adéquat requis et vie de chantier modifiée dus à la présence de périmètres de protection de captage ;

▪ stockage des engins ou d’hydrocarbures liquide ou gazeux, ravitaillement des

engins et intervention mécanique à effectuer en dehors des périmètres de protection rapprochée ;

▪ inspection régulière des engins et machines pour éviter les fuites

d’hydrocarbures ;

▪ interdiction de tout rejet, dépôt et/ou déchets susceptibles de polluer la

ressource ;

▪ détention d’un kit anti-pollution sur le chantier afin de contenir une éventuelle

pollution si besoin ;

▪ Information de la délégation départementale du Var de l’ARS PACA et du

gestionnaire du captage en cas de risque de pollution accidentelle de la ressource aux adresses suivantes :

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• hors heures et jours ouvrés : sur le numéro d’astreinte de l’ARS PACA au 04 13

55 80 00 et ars13-alerte@ars.sante.fr

Article 9 : Déclaration des incidents et des accidents

Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.

Article 10 : Droit de passage

Pendant la durée des travaux du plan pluriannuel de restauration et d’entretien de la ripisylve des cours d’eau du bassin versant de la Bresque sur le territoire du Syndicat Mixte de l’Argens, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d’une largeur de six mètres.

Cette obligation de libre passage s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.

L’obligation de passage des engins ne s’applique toutefois pas aux terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995, ainsi qu’aux cours et jardins attenants aux habitations.

Article 11 : Partage du droit de pêche

En application de l'article R. 435-36 du code de l'environnement, les association agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique « la truite de la Bresque » et « La Bresque » n’ayant pas demandé à exercer le droit de pêche des propriétaires riverains, ce droit revient à la fédération départementale pour la pêche et les milieux aquatiques du Var sur les sections de cours d'eau du bassin versant de la Bresque concernées par le programme d'entretien pendant une période de 5 ans à compter de l'achèvement des opérations d'entretien, en application de l'article R. 435-37 du code de l'environnement.

L’exercice gratuit du droit de pêche ne concerne pas les cours attenantes aux habitations et les jardins.

Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.

Article 12 : Arrêté complémentaire

Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R214- 39 du code de l’environnement.

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La présente déclaration d’intérêt général deviendra caduque si les travaux ou actions qu’elle concerne n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel dans un délai d’un an à compter de la parution de cet arrêté.

Article 14 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté portant déclaration d’intérêt général est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

En application de l’article R. 435-39 du code de l’environnement :

• le présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale d'un mois, dans les mairies

des communes de Fox-Amphoux, Aups, Sillans-La-Cascade, Villecroze, Flayosc, Tourtour, Salernes, Cotignac, Entrecasteaux et Le Thoronet. À l’issue de la période d’affichage, les maires des communes concernées en dresseront un procès-verbal qu’ils adresseront à la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;

• le présent arrêté est en outre publié dans deux journaux locaux, aux frais du Syndicat

Mixte de l’Argens ;

• le présent arrêté est notifié à la fédération du Var pour la pêche et la protection du

milieu aquatique du Var ;

Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département du Var, pendant une durée minimale de six mois ainsi qu'au recueil des actes administratifs.

Le plan pluriannuel de restauration et d’entretien de la ripisylve des cours d’eau du bassin versant de la Bresque, objet du présent arrêté, portant déclaration d’intérêt général, sera tenu à disposition du public et consultable au siège du Syndicat Mixte de l’Argens.

Article 15 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».

La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le même délai. Ce recours administratif fait courir le délai du recours contentieux à compter de son rejet explicite ou implicite.

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Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, les maires des communes de Fox-Amphoux, Aups, Sillans-La-Cascade, Villecroze, Tourtour, Salernes, Cotignac, Entrecasteaux, Flayosc, Saint Antonin du Var, Vérignon et Le Thoronet, le président de la fédération départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information : • à la directrice de la délégation régionale de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;

• au président du conseil départemental du Var ;

• au chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité ;

• au directeur du service départemental d'incendie et de secours du Var ;

• au directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement Provence Alpes Côte d'Azur ;

• au directeur de l'agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur ;

Toulon le 08 juillet 2024

Le préfet

Signé

Philippe MAHÉ

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mer du Var

83-2024-07-04-00010

arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/PAU 2024-07 du

4 juillet 2024 portant classement d'une zone

agricole protégée que la commune du Beausset

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-04-00010 - arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/PAU 2024-07 du 4 juillet 2024 portant classement d'une zone agricole protégée que la commune du Beausset 34

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PAU 2024-07 du 04 juillet 2024

portant classement d’une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune du Beausset

Le préfet du Var,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 112-2 et R. 112-1-4 à R. 112-1-10 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-43, L. 152-7, L. 153-60 et R. 151-51 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune du Pradet du 23 mai 2024 approuvant le projet de la zone agricole protégée ;

Vu le dossier joint à la délibération visée supra comportant un rapport de présentation, un plan de situation et un plan de délimitation du périmètre de la zone agricole protégée, soumis à enquête publique du 4 décembre 2023 au 4 janvier 2024 ;

Vu la carte ci-annexée ;

Vu l'avis favorable du 5 juin 2023 de la chambre d'agriculture du Var ;

Vu l'avis favorable du 20 juin 2023 de l'institut national de l'origine et de la qualité ;

Vu l'avis favorable du 29juin 2023 du syndicat des vins de Bandol ;

Vu l’avis favorable du 11 juillet 2023 de la commission départementale d’orientation de l’agriculture du Var ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 2 février 2024 ;

Considérant que la création de cette zone agricole protégée présente un intérêt général en raison du caractère de sa zone ainsi que de sa position géographique et répond à l'objectif de sauvegarder et développer l'activité agricole de la commune ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

ARRÊTE

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Article 2 : la délimitation de cette zone agricole protégée devra, conformément aux articles L 151-43 et R 151-51 du code de l'urbanisme relatifs aux servitudes d'utilité publique, être annexée au plan local d'urbanisme de la commune du Pradet.

Article 3 : en application de l'article R. 112-1-9 du code rural, le présent arrêté ainsi que le plan de délimitation sont tenus à disposition du public à la direction départementale des territoires et de la mer du Var (service planifications et prospective - pôle animation et urbanisme) et en mairie du Beausset.

Article 4 : le présent arrêté préfectoral sera affiché pendant un mois en mairie du Beausset. Mention en est insérée en caractères apparents, aux frais de la commune du Beausset, dans deux journaux diffusés dans le département du Var.

Article 5 : cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités de publication mentionnées à l'article 4 susvisé et d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon dans le même délai.

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire du Beausset et le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 4 juillet 2024

Le Préfet du Var,

Signé

Philippe MAHE

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