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Acte Administratif - 25 151222 Renouvellement de la convention portant adhésion avec le Centre Interdépartemental de gestion de la Petite Couronne
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 25 151222 Renouvellement de la convention portant adhésion avec le Centre Interdépartemental de gestion de la Petite Couronne)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Sécurité sociale,
Bobigny
République
Française
liberté
— égalité
—
fraternité
Seine-Saint-Denis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
15
DÉCEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
quinze
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le
dix
novembre,
s'est
assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
d'Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la loi.
Présent.e.s
:
Abdel
SADI
— José
MOURY
-
Claire
DUPOIZAT
-— Fouad
BEN
AHMED
-— Sonia
AIROUCHE
—
Gildas
JOHNSON
-— Véronique
BALHADERE
-
Wally
YATERA
—
Christine
FAVE
—
Houria
GUENDOUZI
-— Jean-François
HIRSCH
—
Evelyne
PLANTE
—
Ranjit
SINGH
—
Lila
RAHOUI
—
Mohammed
BOUADLA
-— Inès
KODAWU
—
Malick
BARRY
-
Mohamed
AISSANI
—
Emma
DEVEAU
—
Rached
ZEHOU
-—
Adrien
BIRSINGER
—
Johnny
LABROUSSE
-—
Aourdia
DAHMANA
-—
Corinne
VALENTE
—
Maria
MAUPAS
-— Youri
ETILLIEUX
—
Idir
MADADI
-
Christine
NGUYEN
—
Frédéric
FIOLETTI
— Amadou
CISSE
Représenté.e.s
: Sami
BOUFETTA
donne
mandat
à
José
MOURY
—-
Amna
SAEED
donne
mandat
à
Lila
RAHOUI
—
Gabriel
SAIYDOUN
donne
mandat
à
Maria
MARECHAUX
—
Laurence
LASCARY
donne
mandat
à
Houria
GUENDOUZI
-— Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
donne
mandat
à
Isabelle
LEVEQUE
-
Absents
:
Chehineze
HERABI
—
Karim
MIMOUNI
-
Dadou
SIBY
—
Nordine
ERROUIHI
—
Christian
BARTHOLME
—
Maria
MARECHAUX
—
Goran
KAYMAK
—
Morad
AGREBI
-— Assitan
COULIBALY
-— Isabelle
LEVEQUE Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
: 30
Nombre
de
représenté.e.s
: 05
Nombre
d'absent.e.s
: 10
Le
quorum
est atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
: sis
7
rue
catherine
PUIG
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221222-25151222-DE Date de télétransmission : 22/12/2022 Date de réception préfecture : 22/12/2022 N° 25
151222
Objet:
Renouvellement
de
la
convention
portant
adhésion
avec
le
Centre
Interdépartemental
de
gestion
de
la
Petite
Couronne,
pour
une
mission
de
conseil
et
d'inspection
en
matière
d'hygiène,
de
sécurité
et de
conditions
de
travail
des
agents
des
services
communaux
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L. 451-1
et suivants
et
L. 452-44,
Vu
le
décret
n°
85-603
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
85-643
du
26
juin
1985
relatif
aux
centres
de
gestion
institués
par
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relative
à
la fonction
publique
territoriale,
Vu
l'avis favorable
du
Comité
technique
en
date
du
18
novembre
2022,
Vu
la
convention
portant
adhésion
au
service
ergonomie
et
ingénierie
de
la
prévention
des
risques
professionnels
du
Centre
Interdépartemental
de
gestion
de
la
Petite
Couronne
pour
l'inspection
et
le
conseil
en
prévention
des
risques
professionnels
et
ses
annexes,
Considérant
la
nécessité
de
bénéficier
de
l'appui
technique,
de
l'expertise
d'un
conseiller
de
prévention
et
d'un
agent
chargé
de
la
mission
d'inspection
(ACFI),
pour
suivre
les
conditions
d'exercices
dans
les
services,
de
mettre
en
place
des
actions
de
prévention
et
développer
une
politique
des
ressources
humaines
attaché
à
la santé
et à
la sécurité
du
personnel,
Considérant
la
nécessité
de
renouveler
la convention
qui
arrive
à son
terme
le 31
décembre
2022,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Approuve
les
termes
de
la
convention
portant
adhésion
au
service
ergonomie
et
ingénierie
de
la
prévention
des
risques
professionnels
du
Centre
Interdépartemental
de
gestion
de
la
Petite
Couronne
pour
l'inspection
et le conseil
en
prévention
des
risques
professionnels,
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
acte
s'y
rapportant,
Dit
que
la convention
prend
effet
dès
sa
signature
et
se
poursuit
jusqu'au
31
décembre
de
l'année
en
cours.
Sauf
résiliation
intervenant
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
8,
elle
est
renouvelée
tacitement
pour
chacune
des
quatre
années
civiles
qui
suivent,
Fixe
le montant
forfaitaire
annuel
à
la somme
de
12
360
euros,
Précise
que
les
crédits
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
convention
seront
inscrits
au
budget
communal. Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise à
:
-
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur
le
Président
du
CIG
de
la
Petite
Couronne,
-
Monsieur
le comptable
public.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221222-25151222-DE Date de télétransmission : 22/12/2022 Date de réception préfecture : 22/12/2022 Ont
signé
:
Le
secrétaire
de s
Le
Maire,
M,
José
MOU
M.
Abdel
SADI
Adopté
à
l'unanimité
&
Adopté
à
la majorité
[|
Pour
33
Contre
00
Abstention(s)
00
Ne
participe(nt)
pas
au
vote
00
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Date
de
publication
:
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
22/12/2022
22/12/2022
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221222-25151222-DE Date de télétransmission : 22/12/2022 Date de réception préfecture : 22/12/2022 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221222-25151222-DE Date de télétransmission : 22/12/2022 Date de réception préfecture : 22/12/2022 CONVENTION PORTANT ADHESION AU SERVICE ERGONOMIE ET INGENIERIE DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS (EIPRP) DU CIG POUR L’INSPECTION ET LE CONSEIL EN PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Annexée à la délibération du conseil d’administration du CIG
n°2022-61 du 29 Novembre 2022
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
ENTRE
La collectivité territoriale : Ville de BOBIGNY (93)............................................... .........................................……………………......................................................... Représentée par (Maire, Président(e)) : M. Abdel SADI, Maire...........................
dûment autorisé(e)
ci-après dénommée la collectivité,
ET
Le Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne de la région d'Ile- de-France, 1, rue Lucienne Gérain, 93698 Pantin cedex, représenté par son Président.
ci-après dénommé le CIG,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
I. CADRE DE LA MISSION
Article 1 - Objet
La collectivité adhère au service EIPRP du CIG pour bénéficier :
- De la mise à disposition d’un chargé d’inspection dans le domaine de la santé et sécurité au travail (CISST), selon les dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié.
- De la mise à disposition d’un intervenant en prévention des risques professionnels pour du conseil dans le domaine de la prévention des risques professionnels, selon les dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. - Et des différentes prestations proposées par le service EIPRP (annexe 3).
Article 2 – Durée et date d’effet
La présente convention prend effet dès sa signature par les deux parties et se poursuit jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Sauf résiliation intervenant dans les conditions prévues à l’article 8, elle est renouvelée tacitement pour chacune des quatre années civiles qui suivent.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221222-25151222-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 Page 2 sur 3
Les missions débutent à la date fixée par le CIG en accord avec la collectivité et notifiée par courrier.
II. CONDITIONS D’INTERVENTION
Article 3 - Rôle et modalités d’intervention du chargé d’inspection
Le chargé d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail désigné par l’autorité territoriale après avis du CHSCT ou du Comité technique de la collectivité, contrôle les conditions d’application des prescriptions législatives et règlementaires en matière de santé et de sécurité du travail contenues dans le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié et les livres I à V de la Quatrième Partie du Code du travail.
Les modalités d’intervention, les conditions et les moyens nécessaires à l’exercice de la mission sont définies en annexe n°1 de la présente convention et dans la lettre de mission.
Article 4 - Rôle et modalités d’intervention de l’intervenant en charge du conseil
Le service EIPRP apporte à la collectivité toute assistance et conseil dans les domaines de la prévention des risques professionnels et des conditions de travail.
Une liste non exhaustive des missions pouvant être assurées figure dans l'annexe n°2.
Cette mission ne se substitue pas à celles des assistants et conseillers de prévention, qui font l’objet d’une désignation spécifique telles que définie par le décret du 10 juin 1985.
Article 5 - Responsabilité
Les agents du CIG ne sauraient se substituer à l’autorité territoriale au regard de ses obligations en matière de sécurité et santé au travail, ni modifier la nature et l’étendue des responsabilités incombant à la collectivité.
Article 6 - Obligations de moyens
Pour exercer leurs missions les agents du CIG doivent bénéficier de moyens tels que précisés à l’annexe 1 et par la lettre de mission.
Leurs interventions sont définies et programmées annuellement dans le rapport d’activité communiqué à l’autorité territoriale chaque année.
Article 7 - Participation financière
La cotisation annuelle due par la collectivité au titre de l’adhésion au service EIPRP est forfaitaire. Elle est déterminée sur la base de l’effectif total déclaré annuellement et donne lieu à un nombre maximal d’interventions annuelles consacrées à la collectivité pour l’ensemble des missions spécifiées à l’article 1.
Au-delà de ces interventions telles que définis au premier alinéa la collectivité peut solliciter des interventions supplémentaires qui sont facturées sur la base du coût journalier d’intervention applicable pour l’année concernée.
Les tarifs sont fixés annuellement par le Conseil d'administration du CIG. La collectivité est informée par courrier simple de toute modification du tarif.
Pour l'année 2023, ce tarif forfaitaire est fixé à 12.360 euros.
Pour la première année, le montant de l’adhésion est calculé au prorata du nombre d’interventions consacrées à la collectivité.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221222-25151222-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 Page 3 sur 3
Les interventions programmées ne pouvant être réalisées du fait de la collectivité sont facturées. En cas d’impossibilité d’intervention des agents du CIG, le titre de recette est établi au prorata du nombre d’interventions effectuées.
Si l’intervenant du CIG est appelé à se déplacer pour les besoins de sa mission hors de la région Ile-de-France, ses frais de déplacement sont remboursés au CIG par la collectivité dans les conditions prévues par le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001.
III. RESILIATION, MODIFICATION ET DENONCIATION DE LA CONVENTION
Article 8 - Résiliation
La présente convention peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 30 septembre de chaque année. La résiliation prend effet au 1er janvier de l'année suivante.
Lorsque les moyens définis par la convention et la lettre de missions du chargé d’inspection ne sont plus garantis, le CIG en informe la collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l’expiration du délai d’un mois à compter de la réception de la lettre prévue au précédent alinéa, en l’absence de réponse de la collectivité ou en cas de désaccord persistant entre le CIG et la collectivité, la convention est résiliée de plein droit.
Article 9 – Modification
Toute modification de la présente convention fait l'objet d'un avenant.
Article 10 - Contentieux
En cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. A défaut, le Tribunal administratif de MONTREUIL est compétent.
Fait à Pantin, le
Cachet et signature du représentant Le Président du CIG de la collectivité
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221222-25151222-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 Lettre de mission Page 1 sur 4
LETTRE DE MISSIONS DU CHARGE D'INSPECTION EN MATIERE DE SANTE ET DE SECURITE DU TRAVAIL
Monsieur Jacques-Alain BENISTI,
Président du CIG petite couronne
Confirme aux Ingénieurs du service Ergonomie et Ingénierie de la Prévention des Risques Professionnels (EIPRP) du CIG
Leur désignation en qualité de Chargé d'Inspection en matière de Santé et de Sécurité au Travail (ACFI) pour la Ville de BOBIGNY (93) ci-après dénommé(e) la collectivité, à compter à compter du 1er janvier 2023 dans le cadre de la convention établie entre la collectivité et le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne (CIG).
1. CADRE REGLEMENTAIRE
Cette fonction est définie conformément à l’article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
2. MISSIONS
Je vous charge, d'assurer la fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au Travail.
Vous devez accomplir les missions suivantes :
✓ contrôler les conditions d’application par l’autorité territoriale des règles en matière de santé et de sécurité au travail définies dans le décret n°85-603 modifié et aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application,
✓ proposer à l’autorité territoriale toute mesure paraissant de nature à améliorer la santé et t la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels,
✓ en cas d’urgence, proposer à l’autorité territoriale les mesures immédiates que vous jugez nécessaires,
✓ émettre des avis sur les règlements et consignes que l’autorité territoriale envisage d’adopter en matière d’hygiène et de sécurité,
✓ intervenir dans le cadre de la procédure de danger grave et imminent en cas de divergence entre l’autorité territoriale et le comité compétent sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser,
✓ assister avec voix consultative aux réunions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la collectivité et aux réunions du comité technique pour les questions relevant de votre champ de compétence.
L’ensemble des règles que vous contrôlez a trait à la protection de la santé et de la sécurité des agents dans leur travail. Cependant, vous pouvez faire valoir votre devoir d’alerte sur d’autres champs couverts par d’autres acteurs ou d’autres réglementations (sécurité incendie dans les établissements recevant du public, installations classées pour la protection de l’environnement, transport des marchandises dangereuses…) dès lors que ces champs ont un impact sur l’intégrité physique et morale des personnels rattachés ou non à la collectivité ou encore des usagers.
Conformément au 2ème alinéa de l’article 5 du décret n°85- 603 modifié, vos missions d’inspection en santé et sécurité au travail ne se substituent pas à celles
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221222-25151222-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 Lettre de mission Page 2 sur 4
des assistants ou des conseillers de prévention désignés par l’autorité territoriale au titre de l’article 4 du même décret.
L’accomplissement de vos missions vous amène à travailler en lien avec : ✓ L’autorité territoriale de la collectivité ou son représentant,
✓ l’ensemble des directions de la collectivité,
et aussi dans le cadre d’une approche multidisciplinaire avec :
✓ les acteurs internes de la prévention de la collectivité (médecin de prévention, assistants et conseillers de prévention, CHSCT)
✓ les acteurs externes de la prévention (le Fonds National de Prévention (FNP) de la CNRACL, les agents des services de la DIRECCTE, les inspecteurs en santé et sécurité au travail (ISST) des rectorats des départements concernés, les agents des services de prévention de la CRAMIF, les agents de la DREAL …).
3. CONDITIONS D’EXERCICE DE LA FONCTION
Vous intervenez sous mon autorité et conformément aux dispositions définies par la convention établie entre la collectivité et le CIG petite couronne et par ses annexes.
Modalités d’intervention
Vous intervenez conformément aux plans d’inspection élaborés en concertation avec la collectivité.
A votre initiative (et après avoir informé l’Autorité territoriale concernée), vous pouvez effectuer des visites inopinées dans les services de la collectivité ou de l’établissement, notamment lorsque les informations dont vous disposez suggèrent qu’une situation de travail non maîtrisée est susceptible d’exposer des agents à un danger pour leur santé ou leur sécurité.
Vous pouvez vous entretenir avec les agents rencontrés lors de vos interventions afin d’obtenir des informations sur les conditions d’exercices de leur activité et/ ou comprendre les observations que vous ferez.
En cas de constat d’une situation d’urgence, vous avez toute latitude pour alerter l’autorité territoriale ou son représentant, et pour faire procéder à l’arrêt immédiat de cette situation par la hiérarchie ou à toute action rendue nécessaire.
Droit d’accès aux locaux et aux documents
Dans ce cadre, vous avez librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter.
Les registres imposés par la réglementation et tous documents utiles à votre mission vous sont présentés.
Communication au chargé d’inspection des informations nécessaires Vous êtes informé des procédures de dangers graves et imminents déclenchées dans la collectivité, ainsi que des accidents du travail et des maladies professionnelles au sens des 3° et 4° de l’article 6 du décret n°85-603 modifié. Vous êtes informé de la programmation par la collectivité des enquêtes prévues à l’article 41 du décret n°85-603 modifié.
Vous êtes destinataire au même titre que les membres du CHSCT et dans les mêmes délais des documents communiqués avec les convocations relatives aux réunions de CHSCT.
La collectivité vous transmettra au préalable de l’inspection l’ensemble des documents que vous demandez.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221222-25151222-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 Lettre de mission Page 3 sur 4
Saisine du chargé d’inspection
Vous pouvez intervenir sur toute question relative à la santé et à la sécurité au travail émanant sur demande écrite
✓ de l’autorité territoriale de la collectivité ou son représentant,
✓ du président du CHSCT,
✓ de deux représentants titulaires du personnel lorsque le comité comprend au plus quatre représentants titulaires et de trois représentants dans les autres cas,
✓ des conseillers et assistants de prévention de la collectivité.
L’Autorité territoriale est tenue informée des réponses formulées par le chargé d’inspection aux saisines dont il a été l’objet.
Vous pouvez également vous saisir de toute question relative à la santé et à la sécurité et notamment procéder à votre initiative à l’inspection de locaux lorsque les informations dont vous disposez suggèrent qu’une situation de travail non maîtrisée est susceptible d’exposer des agents à un danger pour leur santé ou leur sécurité.
Rapport d’intervention et diffusion au sein de la collectivité
Vos interventions de contrôle donnent lieu à l’issue de votre intervention à : ✓ Un compte rendu oral aux représentants de la collectivité participant à l'inspection et portant sur les premiers constats effectués.
✓ Un rapport écrit transmis à l’autorité territoriale qui en assure la diffusion aux personnes et services concernés.
Le CHSCT de la collectivité est tenu informé par l’autorité territoriale de toutes vos visites et observations.
Vous êtes informé systématiquement par l’autorité territoriale par écrit des suites qui seront données à vos propositions.
Rapport d’activité et plan d’inspection
Vous présentez chaque année à l’autorité territoriale un rapport d’activité en matière d'inspection pour l'année écoulée qui fera état :
✓ du bilan des inspections,
✓ des constats et problèmes rencontrés,
✓ du nombre et types de réponses aux rapports d'inspection transmis par l'autorité territoriale,
✓ de vos propositions pour le plan d’inspection pour l’année à venir, ✓ des moyens supplémentaires que vous jugeriez nécessaires pour la conduite de votre mission.
En cas de désaccord dans le plan d’inspection à adopter pour l’année à venir, les propositions du chargé d’inspection prévalent.
4. MOYENS
La collectivité désigne la ou les personnes représentant l'autorité territoriale pour assurer l’organisation matérielle de la mission d’inspection.
Vous disposez des moyens suffisants pour assurer votre rôle de contrôle et de propositions tels que définis dans l’annexe de la convention.
A ce titre, vous :
✓ disposez des moyens matériels nécessaires à l’exercice de vos missions et de vos déplacements,
✓ bénéficiez des formations nécessaires à l’exercice de vos missions.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221222-25151222-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 Lettre de mission Page 4 sur 4
Vous êtes affecté à cette fonction pour une quotité d’interventions telle que définie dans la convention établie avec la collectivité.
Conformément à la convention et son annexe 1 lorsque les moyens de fonctionnement prévus ne sont plus garantis, le CIG en informe la collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception.
5. DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE
Afin d’assurer l’objectivité et l’impartialité de vos écrits, constats et propositions, je vous garantie autonomie et indépendance dans l’accomplissement de vos missions.
Vous devez respecter les principes déontologiques auxquels sont soumis tous les agents publics, à savoir l’obligation générale de service, ainsi que les obligations de neutralité, de discrétion et de moralité.
6. LIMITE DE LA MISSION D’INSPECTION
La mission que je vous confie correspond à une mission de contrôle. Il appartient à l’autorité territoriale de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs conformément aux articles L 4121-1 et suivants du Code du Travail.
7. INFORMATION DES COMITES COMPETENTS
La présente lettre de missions est transmise par l’autorité territoriale pour information au CHSCT de la collectivité ou au comité technique le cas échéant.
8. MODIFICATION DE LA LETTRE DE MISSION
Toute modification des termes de la lettre de mission ou de la convention donne lieu à l'établissement d'une nouvelle lettre de mission.
Le Président du CIG (Nom, prénom, date, signature et cachet)
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221222-25151222-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
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Convention-type portant adhésion au service Ergonomie et Ingénierie de la Prévention des Risques Professionnels du CIG pour l’inspection et le conseil en prévention des risques professionnels, annexée à la délibération du conseil d’administration du CIG n°2019-49 du 24/09/2019
ANNEXE 1
LA FONCTION D'INSPECTION
A. CADRE ET CHAMPS D’INTERVENTION
Le chargé d’inspection assure une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. A ce titre,
• Il contrôle les conditions d’application des prescriptions législatives et règlementaires en matière d’hygiène et de sécurité du travail contenues dans le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié et le code du travail, quatrième partie "Santé et Sécurité au travail". • Il propose à l'autorité territoriale toutes mesures de nature à améliorer la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels et, en cas d’urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaires.
• Il donne un avis sur les règles et consignes que l’autorité territoriale envisage d’adopter en matière d’hygiène et de sécurité.
• Il participe avec voix consultative aux réunions des comités compétents en matière d’hygiène et de sécurité (CHSCT ou en son absence, CT).
• Il est consulté en cas de désaccord dans la procédure de danger grave et imminent.
Le chargé d’inspection est amené dans le cadre institutionnel et de l’approche multidisciplinaire de la prévention à travailler en lien avec de nombreux partenaires (médecins et infirmiers de prévention, ergonomes, assistants et conseillers de prévention, membres du CHSCT, ressources humaines, services techniques…).
Le chargé d’inspection contribue donc à la mise en œuvre par l’employeur, de la politique de santé et de sécurité au travail de la collectivité en vérifiant (contrôlant) les obligations (règles et moyens) qui s’imposent à l’employeur sur le champ de la prévention des risques professionnels.
Néanmoins, le chargé d’inspection pourra faire valoir son devoir d’alerte sur d’autres champs couverts par d’autres acteurs ou d’autres réglementations (sécurité incendie dans les établissements recevant du public, installations classées pour la protection de l’environnement, transport des marchandises dangereuses…) dès lors que ces champs ont un impact sur l’intégrité physique et moral des personnels.
Cette précision portant sur le champ de l’exercice de la mission d’inspection est mentionnée dans la lettre de mission du chargé d’inspection.
B. MOYENS
Le chargé d'inspection doit disposer de moyens suffisants pour assurer son rôle de contrôle et de propositions.
1. Interventions liées à la mission d’inspection
Le champ et les modalités d’intervention sont définis chaque année par le chargé d’inspection dans le rapport annuel d’activité du CIG.
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En cas de désaccord avec l’autorité dans le plan d’inspection à adopter pour l’année à venir, les propositions du chargé d’inspection prévalent.
Afin de garantir les moyens d'exercice propres à la mission d'inspection qui revêt un caractère obligatoire, la répartition des interventions à consacrer est établie selon les modalités suivantes:
Premier cas : La collectivité n'a jamais conventionné avec le CIG :
- pour la première année d'adhésion, le service consacrera 100 % des interventions à la mission d'inspection et aux prestations associées;
- pour les années suivantes, un seuil minimal de 50% des interventions sera garanti pour la mission d'inspection.
Deuxième cas : La collectivité a déjà conventionné avec le CIG pour exercer la fonction d'inspection :
− un seuil minimal de 50% d'intervention sera garanti pour la mission d'inspection.
2. Conduite de la mission
La collectivité s’engage à faciliter l’organisation des visites du chargé d’inspection et désigne la ou les personnes qui l'accompagnent : représentant de l’autorité territoriale, membre de l'encadrement, médecin du travail, membres du comité compétent en matière d’hygiène et de sécurité.
A ce titre, le chargé d’inspection :
• a librement accès à tous établissements, locaux et lieux de travail • rencontre les agents de la collectivité ;
• se fait présenter tous documents utiles à sa mission ;
• est destinataire de l'ordre du jour des réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut, du Comité technique, ainsi que des documents relatifs aux affaires inscrites traitant de questions d'hygiène et de sécurité ;
• est entendu lors des réunions du comité d'hygiène de sécurité et condition de travail, soit à la demande de l’autorité territoriale, soit à sa demande. En l’absence de comité d’hygiène et de sécurité, Il participe avec voix consultative aux réunions du comité technique consacrées aux problèmes d’hygiène et de sécurité ;
• assiste également à toutes les séances de travail, d'étude et de formation utiles à ses missions ;
• est également destinataire de toutes informations que l'autorité territoriale jugera nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
La collectivité s’engage à :
• fournir au chargé d’inspection l’ensemble des données, documents (document unique d'évaluation des risques, rapport sur l’évolution des risques professionnels, fiches de données de sécurité, informations concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles, programme annuel de prévention, règles et consignes établies par la collectivité...) et registres rendus obligatoires par les lois et décrets en vigueur relatifs à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
• informer le chargé d’inspection des procédures de dangers graves et imminents déclenchées dans la collectivité, ainsi que des accidents du travail et des maladies professionnelles au sens des 3° et 4° de l’article 6 du décret n°85-603 modifié ; • informer le chargé d’inspection de la programmation par la collectivité des enquêtes prévues à l’article 41 du décret n°85-603 modifié.
• transmettre au chargé d’inspection les projets règlements et des consignes que l'autorité territoriale envisage d'adopter en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
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Date de réception préfecture : 22/12/2022 Annexe 1 Page 3 sur 10
• transmettre au chargé d’inspection, à sa demande, tous les renseignements qu’il jugera utiles et nécessaires pour l’accomplissement de sa mission,
• faciliter les contacts avec les acteurs de prévention de la collectivité (assistants et conseillers de prévention, médecin du travail, membres des comités compétents en matière d’hygiène et de sécurité...),
• informer le chargé d’inspection par écrit des suites données aux rapports d'inspection.
La collectivité tient informé le CHSCT des visites et des observations faites par le chargé d’inspection.
Des rencontres pourront être organisées à l'initiative de l'autorité territoriale ou à la demande du chargé d'inspection, entre les responsables de service, l’autorité territoriale ou son représentant, et les acteurs de prévention, afin de faire le point sur l’ensemble des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Des visites d'inspection inopinées pourront être déclenchées, avec l'accord de l'autorité territoriale, notamment lorsque les informations dont le chargé d’inspection dispose suggèrent qu’une situation de travail non maîtrisée est susceptible d’exposer des agents à un danger pour leur santé ou leur sécurité.
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Observation
Légende
| Action
| Possibilités
nd Document
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C. PRESENTATION DU PROCESSUS D’INSPECTION
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D. DESCRIPTION DU PROCESSUS D’INSPECTION
1. Présentation de la mission
Une première réunion de concertation est organisée au démarrage de la mission d’inspection, avec les représentants de l’autorité compétente (élus, services concernés), les acteurs de prévention de la collectivité (assistants et conseiller de prévention, personnes en charge de la sécurité, médecin du travail) et si possible avec les membres des comités compétents en matière d’hygiène et de sécurité afin de définir les modalités pratiques d’intervention.
A l’issue de cette première entrevue, une démarche pour initier un diagnostic réglementaire en matière de santé et de sécurité au travail de la collectivité.
2. La lettre de mission
L’exercice de la mission d’inspection fait l’objet d’une lettre de mission élaborée par le CIG sur la base de la convention établie entre le CIG et la collectivité garantissant les moyens et l’indépendance. Toute modification de la nature des missions et des moyens tels que précisés dans la convention donnera lieu à l'établissement d'une nouvelle lettre de mission. La lettre de mission est transmise pour information au CHSCT.
3. Diagnostic réglementaire
Un diagnostic réglementaire communiqué à l’autorité territoriale est établi par le chargé d’inspection afin d'appréhender l’organisation générale en matière de santé et de sécurité de la collectivité et de dresser un constat initial à priori entre la réglementation Santé Sécurité au Travail et l'organisation et le fonctionnement de la structure. Le « diagnostic réglementaire » porte sur :
• les caractéristiques de la collectivité (inventaires des services, des activités, des locaux, statistiques et indicateurs pour les accidents de travail et les maladies professionnelles…),
• l’organisation générale dans le domaine de la prévention des risques professionnels (rôles des acteurs de la prévention, existence d’un CHSCT, médecine professionnelle et préventive, formation à la sécurité des agents, documents et registres obligatoire, gestion globale des risques…)
• les chapitres réglementaires tels que définis par le Code du Travail et le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié.
Le diagnostic réglementaire est établi à partir des entretiens conduits par le chargé d’inspection avec les services concernés (direction générale, direction des ressources humaines, direction des services techniques…) et de l’examen et analyse des documents fournis par la collectivité.
Le document servant de support au recueil de ces informations est communiqué à la collectivité préalablement à la réunion afin de faciliter la collecte des informations nécessaires auprès des services concernés.
Le diagnostic permet aussi :
• de quantifier les moyens nécessaires à la réalisation de la mission d’inspection,
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• de repérer les différents acteurs et interlocuteurs concernés par les visites d’inspection (par exemple pour la gestion et le suivi des vérifications réglementaires, des formations sécurité, des habilitations, des produits chimiques, des registres….), • de recueillir tout élément utile à la mission d’inspection (plans, surfaces, adresses, rapports de contrôle et de vérification …),
• d’apprécier le système de management de la santé et de la sécurité existant (présence d’assistants et/ou de conseillers en prévention, d’un responsable de service prévention…),
• d’identifier les points de vulnérabilité,
• de définir les priorités d’action,
• d’établir les modalités pratiques d’intervention et le planning prévisionnel de la mission (Plan d'inspection).
• de suivre dans le temps les évolutions.
4. Programmation annuelle des missions d'inspection
A l'issue du diagnostic réglementaire et de la présentation du rapport annuel d’activité, il est proposé un plan d’inspection à l'Autorité territoriale dont l’objectif est de définir et de planifier conjointement les domaines qui font l'objet de l'inspection. En fonction des spécificités de la collectivité un plan pluriannuel d’inspection peut être élaboré.
Ce plan est redéfini chaque année dans le rapport annuel d’activité.
Le plan d’inspection pourra être revu en cours d’année à la demande du chargé d’inspection ou de l’autorité territoriale avec accord de l’autorité territoriale (ou du chargé d’inspection) afin de répondre à des situations particulières notamment :
• en cas de saisine du chargé d’inspection sur demande écrite motivée : o de l’autorité territoriale de la collectivité ou son représentant,
o du président du CHSCT,
o de deux représentants titulaires du personnel lorsque le comité comprend au plus quatre représentants titulaires et de trois représentants dans les autres cas,
o des conseillers et assistants de prévention de la collectivité,
• lorsque le chargé d’inspection dispose d’informations relatives à une situation de travail susceptible d’exposer des agents à un danger pour leur santé ou leur sécurité.
Afin de planifier les interventions du chargé d’inspection dans le temps et de s’engager mutuellement sur des délais de réalisation de la mission, un planning prévisionnel est établi et tient compte :
• des contraintes organisationnelles rencontrées par le CIG et la collectivité ou l’établissement,
• des priorités établies par l’autorité territoriale et le chargé d’inspection, • des contraintes réglementaires.
Un point est réalisé régulièrement avec les représentants de la collectivité pour faire état de l’avancement de la mission d’inspection et de revoir le calendrier si nécessaire.
5. Interventions au sein de la collectivité
Le chargé d’inspection procède dans le cadre de ses missions d’inspection et de contrôle, à toutes visites ou études rendues nécessaires (examen de l’organisation générale de la collectivité en matière de santé et de sécurité, visites de locaux et de chantiers, analyse des documents et registres obligatoires, contrôles des conditions d’application des règles de santé et de sécurité…)
Ces interventions sont programmées en concertation avec les deux parties (Cf. partie 4. « Programmation annuelle des missions d'inspection ») et font l’objet par la collectivité d’une confirmation par courrier ou par e-mail. Ce courrier qui indique l’objet et la nature de
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l’intervention et les éléments relatifs à l’intervention (adresses, horaires…) est communiqué au chargé d’inspection au moins une semaine avant le rendez vous.
En ce qui concerne les visites d’inspection organisées sur les sites d’activités de la collectivité (locaux, chantiers…), l'Autorité territoriale détermine la liste des participants concernés par la visite (l’interlocuteur de la collectivité, l’assistant, le conseiller, le médecin de prévention, les membres des comités compétents en matière d’hygiène et de sécurité, le responsable de l’établissement visité…) et se charge de leur information sur les dates d’intervention retenues.
Dans un but d’efficacité le nombre de participants doit être raisonnable (3 à 5 personnes au maximum).
Le chargé d’inspection communique préalablement à la visite, la liste des documents qu’il doit consulter lors de la visite (registre de sécurité incendie, registre de santé- sécurité, rapports de contrôles, document unique d’évaluation des risques…).
En préambule de la visite, une concertation avec le responsable du site visité ou du service concerné est nécessaire pour déterminer l’organisation générale de la santé et sécurité en place.
A aucun moment le chargé d’inspection ne peut effectuer une visite d’inspection seul. Il est, accompagné, à minima du responsable hiérarchique de l'unité de travail concernée ou de l’assistant ou du conseiller en prévention de la collectivité.
En accord avec l'Autorité territoriale le chargé d’inspection peut effectuer des visites inopinées dans les services de la collectivité ou de l'établissement, notamment lorsque les informations dont Le chargé d’inspection dispose suggèrent qu’une situation de travail non maîtrisée est susceptible d’exposer des agents à un danger pour leur santé ou leur sécurité.
6- Les différents types d’inspection
6-1 L’inspection de lieux de travail
Ce type d’intervention consiste à visiter une ou plusieurs unités de travail au sein d’un ou plusieurs établissements (hôtel de ville, bibliothèque, piscine, groupes scolaires, centre technique municipal…).
6-2 L’inspection d’activités
Ce type d’intervention consiste à observer les agents sur le terrain en situation de travail (chantiers de voirie, activités d’ATSEM, grands nettoyages estivaux, pose de décorations de noël, préparations d’événements, collecte des ordures ménagères…). 6-3 Le contrôle réglementaire
Il s’agit de procéder à un contrôle réglementaire exhaustif portant sur un thème spécifique (gestion des entreprises extérieures, gestion du risque amiante, gestion des vérifications périodiques…).
6-4 La contre-visite
La contre-visite a pour objet d’observer et de rendre compte des actions mises en œuvre suite à une précédente visite d’inspection.
Une contre-visite peut être déclenchée par le chargé d’inspection dès lors que : • de nombreux constats de non-conformité, susceptibles d’exposer des agents à un danger pour leur santé ou leur sécurité, ont été réalisés lors de la première visite, • la connaissance d’un incident ou d’un accident dans l’un des sites visités est portée à l’attention du chargé d’inspection,
• Si la collectivité ne tient pas le chargé d’inspection informé des suites données à ses visites (mention dans la lettre de relance).
Le chargé d’inspection adresse préalablement à la collectivité un courrier mentionnant les points qui feront l’objet de la contre visite au regard du rapport précédent. Ce type d’intervention sera défini et dimensionné par le chargé d’inspection lors de la programmation annuelle du plan d’inspection.
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6-5 Observation d’une situation dangereuse ou urgente
Dans le cas où le chargé d’inspection est témoin d’une situation de travail dangereuse ou nécessitant une action urgente lors d’une visite d’inspection, il fait procéder à l’arrêt immédiat de cette situation par la hiérarchie ou à toute action rendue nécessaire. Le chargé d’inspection peut demander à inscrire une observation dans le registre de santé et de sécurité au travail.
Un courrier informant l’Autorité territoriale de cette situation est envoyé dans les meilleurs délais et précède le rapport d’inspection.
6-6 Le rôle du chargé d’inspection face aux risques psychosociaux
Le chargé d’inspection peut identifier des situations, des risques ou des troubles
psychosociaux, qui seront portés à la connaissance de l’autorité territoriale en garantissant le
respect des règles de confidentialité.
Le chargé d’inspection sera tenu informé des suites données par la collectivité.
6-7 Suivi des rapports de visite
Les interventions de contrôle du chargé d’inspection donnent lieu à un premier constat portant sur les points essentiels rendus oralement aux représentants de la collectivité participant à l'inspection, puis à la rédaction d’un rapport précisant l'objet de l'intervention et l'ensemble des constats faits au regard de la réglementation en vigueur, ainsi que les mesures et propositions de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.
L’autorité territoriale transmet le rapport d’inspection au CHSCT conformément à l’article 43 du décret n°85-603 modifié : « Le comité est informé de toutes les visites et observations faites par les agents mentionnés à l’article 5. »
Le rapport d'inspection apporte à la collectivité les éléments utiles à l'établissement du rapport annuel sur l'évolution des risques professionnels et à la mise en place du programme annuel de prévention des risques professionnels. La collectivité peut ainsi définir les actions prioritaires à conduire en matière de prévention des accidents du travail et des pathologies professionnelles.
La collectivité informe systématiquement par écrit le CIG des suites qui seront données aux propositions du chargé d’inspection (Article 5 du décret n°85-603 modifié). A défaut d'une réponse dans les 6 mois suivant l'envoi du compte rendu, un courrier de relance sera envoyé à l'Autorité territoriale.
A défaut de réponse appropriée, un rendez vous pourra être sollicité avec l'Autorité territoriale ou une contre visite pourra être déclenchée par le chargé d’inspection.
7- La participation au CT /CHSCT
Le chargé d’inspection participe aux séances du CHSCT (ou CT) avec voix consultative. En effet, l’article 5 du décret n°85-603 modifié précise que « Les agents chargés d’une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité peuvent assister avec voix consultative aux réunions du comité mentionné à l’article 37, lorsque la situation de la collectivité auprès de laquelle il est placé est évoquée. »
A ce titre, il est informé préalablement des dates des réunions et reçoit systématiquement les ordres du jour et les documents afférents.
Il recevra une copie des procès-verbaux des séances auxquelles il aura participé. En cas de désaccord ou de modification de ses propos dans le procès-verbal lors d’une séance du CHSCT, le chargé d’inspection propose une modification du procès-verbal lors de la séance suivante.
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8- Consultation pour danger grave et imminent
Le chargé d’inspection peut être sollicité par le CHSCT en cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser selon les précisions de l’article 5-2 du décret n°85-603 modifié.
« En cas de désaccord persistant, après l'intervention du ou des agents mentionnés à l'article 5, l'autorité territoriale ainsi que la moitié au moins des représentants titulaires du personnel au sein du comité mentionné à l'article 37 peuvent solliciter l'intervention de l'inspection du travail. »
Le chargé d’inspection rédige un rapport indiquant, s’il y a lieu, les manquements en matière d’hygiène et de sécurité et les mesures proposées pour remédier à la situation. Ce rapport est transmis à l’autorité territoriale.
Le rapport de l’inspecteur du travail ou des autres corps d’inspection est communiqué au chargé d’inspection
L’autorité territoriale informe par écrit le chargé d’inspection des suites données au signalement de danger grave et imminent.
9- Consultation pour avis
Le chargé d’inspection est consulté pour émettre un avis spécifique sur les règlements, consignes que l’autorité territoriale envisage d’adopter comme précisé à l’article 48 du décret n°85-603 modifié.
10- Rappel réglementaire
Le chargé d’inspection peut intervenir à son initiative ou à la demande de la collectivité pour réaliser des rappels réglementaires à destination de l’encadrement (responsabilités en matière de prévention, document unique, obligations en matière de gestion des entreprises extérieures…).
Le chargé d’inspection informe a posteriori par écrit l’autorité territoriale des suites attendues de cette action.
11- Réunions et rencontres thématiques
Le chargé d’inspection organise ou participe à des rencontres avec les acteurs de la collectivité pour faire un point sur les actions entreprises ou sur tous points concernant l'organisation de la mission.
12- Intervention de membres de corps de contrôle externes aux collectivités et établissements publics concernés
L’autorité territoriale ou le centre de gestion peut demander au ministre chargé du travail de lui assurer le concours des agents des services de l’inspection du travail, soit pour des missions permanentes, soit pour des interventions temporaires.
Le contenu et les conditions d'intervention, dans le cadre de missions permanentes, du service de l'inspection du travail ainsi déterminés devront être arrêtés d'un commun accord sous forme de convention passée entre l’autorité territoriale et le ministre ayant autorité sur le service d'inspection du travail et le chargé d’inspection devra en être informé;
Dans le cadre de l'intervention d'agents de corps de contrôle externes (article 5-2) notamment lors de l'usage du droit de retrait, le chargé d’inspection doit être associés aux procédures dans les conditions posées par les articles 5-2, 5-3 à 41 du décret. Il doit en particulier être systématiquement sollicité préalablement à l’intervention des inspecteurs du travail dans le cadre des articles 5-2 et 41 du décret.
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L'alinéa 3 de l'article 5-2 précise cependant que l'inspection du travail ne peut être saisie que si l'intervention du chargé d’inspection nommé en application de l’article 5 n'a pas abouti à lever le désaccord.
L’autorité territoriale peut aussi solliciter l’intervention, dans leurs domaines d’attribution respectifs, d’un membre du corps des vétérinaires inspecteurs ou du corps des médecins inspecteurs de la santé et du corps des médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d’œuvre ainsi que l’intervention du service de la sécurité civile.
L'intervention de l'un des agents du corps de contrôle, donne lieu à l'établissement d'un rapport indiquant, le cas échéant, les manquements constatés en matière d'hygiène et de sécurité ainsi que les mesures utiles pour y remédier.
Le rapport mentionné sera adressé, sans délai, directement et conjointement à l’autorité territoriale et au chargé d’inspection ;
Une copie de la réponse motivée audit rapport indiquant les mesures qui ont été prises immédiatement ou celles qui vont être prises par l’autorité territoriale sera envoyée au chargé d’inspection.
13- Rapport d'activité du chargé d’inspection
Le chargé d’inspection établit annuellement conjointement avec l’intervenant en prévention du CIG en charge du conseil son rapport d'activité en matière d'inspection pour l'année écoulée qui sera présenté à l'autorité territoriale.
Ce rapport permettra en concertation avec la collectivité de construire le plan d'inspection pour l'année à venir et le cas échéant d'orienter les actions de conseil et d'assistance.
La collectivité transmettra au chargé d’inspection toutes les informations nécessaires afin de construire au mieux le programme d’inspection pour l’année à venir.
A ce titre, le chargé d’inspection sera destinataire des documents définis dans le chapitre au point 2 du chapitre « B. MOYENS. »
En cas de désaccord sur le plan d’inspection, les propositions du chargé d’inspection prévalent.
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ANNEXE 2
LE CONSEIL ET L'ASSISTANCE EN MATIERE DE PREVENTION
ET LES PRESTATIONS ASSOCIEES
A. CADRE ET CHAMPS D’INTERVENTION
Le service apporte à la collectivité, conseil et assistance pour toute question relevant du champ de la santé et de la sécurité au travail, tant sur le plan de l'expertise que du partage d'expérience, d'outils et de méthodologie adaptés.
Afin de couvrir le champ de la santé et de la sécurité au travail tant sur le plan technique, qu'organisationnel, les agents du CIG, interviennent en lien étroit avec les acteurs internes de la collectivité, le chargé d’inspection et, si nécessaire, mobilise les compétences des autres services du CIG.
Néanmoins, la mission ne se substitue pas à celles des assistants et conseillers de prévention, qui font l’objet d’une désignation spécifique telles que définie aux articles 4 et suivants du décret du 10 juin 1985.
Les intervenants du service (ingénieurs de prévention, ergonomes, sociologues…) mettent en œuvre des compétences nécessaires à la prévention des risques professionnels et pourront intervenir dans les domaines suivants :
1. Accompagnement à la démarche de prévention
• Mise en place d'un système de management santé sécurité au travail, • Construction d'indicateurs,
• Assistance et conseil auprès des acteurs de la prévention:
• Sensibilisation réglementaire et responsabilité pénale
• Sensibilisation générale à la sécurité,
• Rencontres thématiques
• Diffusion d'informations relatives à la prévention des risques professionnels.
2. Evaluation des risques dans le cadre de l’élaboration du document unique • Sensibilisation et information sur les enjeux de la démarche
• Mise en place de l'organisation préalable
• Accompagnement à l’évaluation des risques professionnels et à la transcription des résultats dans le document unique
• Apport de méthodes et d'outils adaptés
• Mise en place de plans d'actions et de procédures de mise à jour du Document Unique.
3. Identification et évaluation des risques liés aux interventions des entreprises extérieures
• Mise en place de l'organisation générale
• Aide à la réalisation des inspections communes préalables, au choix des mesures de prévention, à l'élaboration des plans de prévention, et des protocoles de sécurité…
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4. Etudes ergonomiques
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Date de réception préfecture : 22/12/2022 • Intervention et participation d'un ergonome dans le cadre de conduite de projet concernant :
- l'organisation, l'aménagement et la conception des espaces de travail
- les évolutions organisationnelles et techniques
- la prévention des risques techniques, psychosociaux, TMS, pénibilité et usure
professionnelle…
- l'amélioration des conditions de travail
- métrologie (bruit, lumière,…)
5. Documents et registres obligatoires
• Mise en place et gestion des registres de sécurité pour les ERP, registres de sécurité incendie, procès verbaux des commissions de sécurité, registres santé et sécurité, registres de danger grave et imminent, diagnostics amiante, carnets sanitaires (piscines), diagnostics légionellose, diagnostics plomb, DIUO, plans de remise en conformité, registres de maintenance.
6. Prévention des risques liés à l'activité physique
• Analyse et diagnostic
• Études ergonomiques
• Prévention des TMS
• Sensibilisation sur les risques liés à l'activité physique
7. Prévention du risque routier au travail
• Diagnostic
• Sensibilisation
8-Risque incendie
• Organisation en fonction des activités et des sites, exercices évacuation, élaboration des consignes incendie
9-. Substances et préparations dangereuses
• Sensibilisation à l’utilisation de produits chimiques en sécurité
• Identification des risques liés à l'utilisation, au stockage
• Gestion des FDS
• Élaboration de consignes d'utilisation
• Choix des moyens de protection collectifs et individuels
• Transport de matières dangereuses
10. Contrôles et vérifications périodiques
• Recensement des contrôles et vérifications obligatoires
• Mise en place des procédures
• Aide à la gestion des rapports de vérification
11. Équipements de protection individuelle (EPI)
• Détermination des besoins en équipements de protection individuelle • Adéquation aux risques
• Gestion au quotidien
• Sensibilisation au port des EPI
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Date de réception préfecture : 22/12/2022 12. Accidents du Travail / Maladies Professionnelles
• Recueil et gestion des déclarations
• Analyse des circonstances, choix des méthodes
• Construction et gestion des indicateurs
• Analyse et étude statistique des accidents et des maladies professionnelles • Mises en place de plans d'actions : choix et critères
13. Sensibilisation des personnels
• Actions de communication en matière de prévention
• Accueil des nouveaux arrivants : procédures et supports
• …
14. Autres prestations
L’adhésion au service EIPRP permet de bénéficier de différents services et notamment :
• Veille réglementaire
• Invitation aux journées de la prévention et autres manifestations organisées par le service EIPRP
• Participation à des réseaux professionnels
• Échange de pratiques professionnelles et mutualisation
• Conduite de projets mutualisés
• Assistance téléphonique
• Assistance à la mise en place de projets et études de faisabilité
• Construction et/ou participation à des actions pluridisciplinaires
Le service étudie et répond à toute demande relevant de son domaine d’expertise, relevant de l’amélioration des conditions de travail.
B. RAPPORT D’ACTIVITE
L’intervenant en prévention du CIG établit annuellement son rapport d’activité en matière d'assistance pour l'année écoulée qui est présenté à l'autorité territoriale. Ce rapport permet en concertation avec la collectivité de construire le plan d'actions pour l'année à venir.
Annexe 2 Page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221222-25151222-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 ANNEXE 3
LES PRESTATIONS ASSOCIEES DU SERVICE EIPRP
L’adhésion au service EIPRP permet de bénéficier de différents services et notamment :
• Veille réglementaire
• Invitation aux journées de la prévention et autres manifestations organisées par le service EIPRP
• Participation à des réseaux professionnels
• Échange de pratiques professionnelles et mutualisation
• Conduite de projets mutualisés
• Assistance téléphonique
• Assistance à la mise en place de projets et études de faisabilité
• Construction et/ou participation à des actions pluridisciplinaires
Annexe 3 Page 1 sur 1
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221222-25151222-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022