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Acte Administratif - 37 071223 Convention d adhésion au Dispositif Régional de Télémédecine OPHDIAT avec l Assistance publique hôpitaux de Paris
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 37 071223 Convention d adhésion au Dispositif Régional de Télémédecine OPHDIAT avec l Assistance publique hôpitaux de Paris)
Thèmes du document : Santé, Données personnelles, Sécurité sociale,
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
République Française
liberté – égalité – fraternité
Seine-Saint-Denis
Le nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
SEANCE ORDINAIRE DU 07 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, les sept décembres à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de BOBIGNY, légalement convoqué le premier décembre, s'est assemblé en séance ordinaire sous la présidence d’Abdel SADI au nombre prescrit par la loi.
Présents :
Abdel SADI – José MOURY – Claire DUPOIZAT – Sonia AIROUCHE – Véronique BALHADERE – Waly YATERA – Christine FAVE – Jean-François HIRSCH – Ranjit SINGH – Lila RAHOUI – Mohammed BOUADLA – Inès KODAWU – Malick BARRY – Rached ZEHOU – Frédéric FIOLETTI – Emma DEVEAU – Nordine ERROUIHI – Maria MAUPAS – Idir MADADI – Corinne VALENTE – Adrien BIRSINGER – Morad AGREBI – Maria MARECHAUX – Karim MIMOUNI – Goran KAYMAK – Sami BOUFETTA – Amadou CISSE – Johnny LABROUSSE
Représentés :
Fouad BEN AHMED Donne mandat à Sonia AIROUCHE Gildas JOHNSON Donne mandat à José MOURY Houria GUENDOUZI Donne mandat à Ranjit SINGH Evelyne PLANTE Donne mandat à Idir MADADI Laurence LASCARY Donne mandat à Amadou CISSE Amna SAEED Donne mandat à Frédéric FIOLETTI Gabriel SAIYDOUN Donne mandat à Morad AGREBI Aourdia DAHMANA Donne mandat à Inès KODAWU
Absents :
Secrétariat : M. José MOURY
Nombre de présent.e.s : 28
Nombre de représenté.e.s : 8
Nombre d'absent.e.s : 9
Le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Chehineze HERABI Marie ALFONT-SEKOU Christine NGUYEN
Christian BARTHOLME Isabelle LEVEQUE Assitan COULIBALY
Dadou SIBY Staney Jeeva SIVASOORIYALINGAM Youri ETILLIEUX
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231214-37071223-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023 Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Objet : Convention d’adhésion au Dispositif Régional de Télémédecine OPHDIAT© avec l’Assistance publique-hôpitaux de Paris
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1611-4 et L.2121-29,
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1110-1, L.1110-4, L.6316-1 et suivants,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE,
Vu la loi n° 2002-303 du 04 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l’arrêté du 1er mars 2022 relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Réalisation d’un bilan visuel par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez les adultes de 16 à 50 ans et analysé via télémédecine par un ophtalmologiste »,
Vu le contrat de télémédecine, signé le 27 janvier 2014 par le directeur de l’Agence régionale de santé (ARS) d’Ile-de-France et le directeur général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP),
Vu la délibération n° 35 270618 du 27 juin 2018 relative à la Convention d’adhésion au dispositif de télémédecine OPHDIAT© avec l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris,
Considérant que l’objectif d’un dépistage annuel de la rétinographie diabétique, recommandé par la Haute Autorité de Santé (HAS) est insuffisamment réalisé en France au regard de l’inadéquation entre le nombre de patients diabétiques qui ne cesse de croître et la population d’ophtalmologistes qui se réduit,
Considérant que le centre polyvalent de santé (CPS) Aimé Césaire souhaite maintenir ce dispositif partenarial au regard des avantages qu’il présente pour la collectivité et les services rendus à la population balbynienne dans la mesure où il complète l’offre de prévention en santé,
Considérant que le rétinographe dont est équipé le CPS Aimé Césaire est compatible avec une mise en réseau au dispositif Télémédecine OPHDIAT© et que la qualité des images répond bien au cahier des charges du dispositif de télémédecine,
Considérant que les actes de la prise de photographie du fond d’œil sont cotés dans la nomenclature de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), par la décision du 17 décembre 2013 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie, et qu’ils génèrent des recettes et activité médicale supplémentaires,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Approuve la convention d’adhésion au dispositif régional de Télémédecine OPHDIAT© pour le dépistage de la rétinographie diabétique par télémédecine qui reconnaît ainsi la qualité de « site de dépistage OPHDIAT© » au CPS Aimé Césaire,
N°37 071223
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231214-37071223-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023 Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention,
Dit que la présente convention prend effet à compter de l'adoption du budget primitif 2023 pour une période de trois ans,
Dit que les recettes liées aux actes seront imputées au budget communal.
Ampliation du présent acte sera transmise à
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Trésorier municipal,
Madame la Directrice du groupe hospitalier Saint-Louis-Lariboisière-Fernand Widal.
Ont signé:
Le/la secrétaire de/séan
M. José MOURY
Adopté à l'unanimité C1I Adopté à la majorité D
Date de transmission en Préfecture: 14/12/2023
Pour 36
Contre 0
Abstention(s) _Q_
Ne participe(nt) pas au vote _Q__
Date de publication: 14/12/2023
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231214-37071223-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023 Convention OphDiaT© 2021_15 sept. 21
1
Entre
L’Assistance publique-hôpitaux de Paris, établissement public de santé (Hôpital
Lariboisière – Fernand-Widal »),
dont le siège est au 3, avenue Victoria à Paris (4ème),
représentée pour la présente convention par le directeur de l’Hôpital Lariboisière –
Fernand-Widal », Madame Bénédicte ISABEY
2 Rue Ambroise Paré, 75475 Paris
Ci-après dénommé « Centre expert»
Et,
....................................................................................................................................
Adresse : ....................................................................................................................
Représenté par : .......................................................................................................
Ci-après dénommé « Site requérant »
Vu les articles L. 1110-1 et L. 1110-4 du code de la santé publique issus de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
Vu les articles L. 6316-1 et suivants du code de la santé publique issus de la loi n°2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le dossier de demande d’autorisation déposé à la CNIL en date du 2 avril 2004 sous le N° 895529.
Vu le contrat de télémédecine, signé le 27 janvier 2014 par Monsieur Claude EVIN directeur de l’Agence Régionale de Sante d’Ile de France et Monsieur Martin HIRSCH, directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
Vu les articles L. 1110-1 et L. 1110-4 du code de la santé publique issus de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
Vu les articles L. 6316-1 et suivants du code de la santé publique issus de la loi n°2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Convention d’adhésion
au Dispositif Régional de Télémédecine
OphDiaT© Ophtalmologie Diabète Télémédecine
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023 Convention OphDiaT© 2021_15 sept. 21
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Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
PREAMBULE
Le dépistage annuel de la rétinopathie diabétique, recommandé par les Sociétés Savantes et la Haute Autorité de Santé (HAS), est insuffisamment réalisé en France. Les raisons en sont nombreuses, dont celle de l’inadéquation entre le nombre de patients diabétiques qui ne cesse de croître, et la population d’ophtalmologistes qui se réduit.
Par conséquent l’objectif d’un examen du fond d’œil annuel de chacun des patients diabétiques par un ophtalmologiste est aujourd’hui non réalisable.
Le dispositif régional de Télémédecine OPHDIAT a sa coordination médicale et scientifique assurée par l'AP-HP. Son objectif est d’améliorer le dépistage de la rétinopathie diabétique. Les membres du dispositif régional de Télémédecine OPHDIAT sont principalement l’AP-HP et ses hôpitaux, l’ARS Ile de France et des structures de santé d’Ile de France : établissements de santé hors AP-HP, centres de santé, Maisons de Santé Pluridisciplinaires (MSP) et Unités Sanitaires en Milieu Pénitentiaire.
1. DEFINITIONS
- Station de dépistage: une station de dépistage est composée d'un rétinographe non mydriatique en liaison avec un ordinateur.
- Station de lecture: la station de lecture est composée d’un outil informatique permettant la lecture des rétinographies via un logiciel dédié.
- Télédossier Médical: le dossier médical est composé de photographies du fond d'œil (quatre en moyenne) et de donnés administratives (cf. article 4) et médicales.
Ce dossier est nominatif. Il est stocké sur le serveur régional. Ce dernier n’a en revanche pas vocation à faire de l’archivage à long terme.
- Professionnel paramédical : Orthoptiste, Infirmier
- Professionnel médical : Ophtalmologiste lecteur membre du dispositif régional de Télémédecine OPHDIAT©.
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2. ORGANISATION GÉNÉRALE DU DISPOSITIF RÉGIONAL
DE TÉLÉMÉDECINE OPHDIAT©
Le dispositif régional de Télémédecine OPHDIAT© permet le dépistage de la rétinopathie diabétique.
Après une demande de l’examen par prescription médicale, effectuée par un médecin spécialiste ou généraliste, les photographies numériques du fond d’œil sont réalisées par un site adhérent à OPHDIAT©. Ce site est localisé soit en établissement de santé (service de diabétologie notamment), soit en ville (centre de santé, MSP).
Les télétransmissions se font vers le centre régional de lecture dématérialisé où les rétinographies sont lues par un ophtalmologiste lecteur agréé.
L’organisation du dispositif garantit un contrôle à la fois de la qualité des rétinographies transmises, et de leur interprétation (lecteur habilité, double lecture sur échantillonnage) ; il diligente si besoin des compléments de formation.
A. ADHÉSION
1. Le site candidat effectue une demande d’adhésion à la coordination administrative d’OPHDIAT©.
2. Les documents d’information (convention, charte de fonctionnement, fiche d’adhésion) lui sont adressés en retour.
Les membres assurant la coordination d’OPHDIAT© se rendent disponibles pour répondre aux questions du futur adhérant, avec l’objectif de lui délivrer des explications claires et exhaustives
3. Les documents sont renseignés par le site demandeur, signés et adressés à l’administration d’OPHDIAT©.
B. PROFESSIONNELS
Ce dispositif régional de Télémédecine OPHDIAT© est piloté par un coordonnateur médical et scientifique assisté :
- d’un coordonnateur administratif chargé des organisations et du suivi des activités
- d’un référent formations et technique.
Le personnel tant médical (ophtalmologistes) que paramédical (orthoptistes et infirmiers) du dispositif régional de Télémédecine OPHDIAT© est spécifiquement habilité par le coordonnateur médical d’OPHDIAT©.
La tenue à jour de la liste de ces professionnels est assurée par la coordination du dispositif régional de Télémédecine OPHDIAT©.
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La liste des médecins ophtalmologistes participant à la lecture est à disposition des sites participant au dispositif régional de Télémédecine OPHDIAT©.
C. FONCTIONNEMENT
Le dispositif régional de Télémédecine OPHDIAT© comporte :
- un centre régional de lecture,
- des sites de dépistage.
Outre la composante logicielle,, les équipements comprennent :
- des stations de dépistage
- un serveur
- des stations de lecture.
La plateforme informatique support est ORTIF, l’Outil Régional de Télémédecine d’Ile de France, portée par le GRADeS (Groupement Régional d'Appui au Développement de le eSanté) Ile de Fance, le « GIP SESAN », Service Numérique de Santé IIe de France.
D. DÉROULEMENT DE L’ACTE
1. Le professionnel paramédical (orthoptiste et/ou IDE spécifiquement formé) du site de dépistage,
- informe le patient du mode d’intervention de l’ophtalmologiste en télémédecine et recueille son consentement
- saisit les données administratives et médicales du patient
- acquiert les rétinographie du patient
- valide l’envoi de ces données vers le serveur régional de Télémédecine
2. Le médecin ophtalmologiste du centre de lecture
- réceptionne les clichés sur sa station de lecture en se connectant au serveur
- effectue son interprétation
- valide son envoi vers le serveur régional de Télémédecine
3. L’accès au compte rendu
Dès que le compte rendu est validé par le médecin ophtalmologiste
du centre de lecture, il devient accessible au site de dépistage
concerné qui le réceptionne puis le transmet au prescripteur et/ou
au médecin généraliste (via une messagerie sécurisée, ou par
courrier), ainsi qu’au patient.
Les télé dossiers et les comptes rendus sont accessibles sur le
serveur régional durant cinq ans pour les personnes autorisées.
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Dans les cinq années les dossiers devront être archivés par la
structure de dépistage dans son dossier patient, comme par la
structure de lecture, conformément à la législation en vigueur.
3. CONVENTION
- Objet de la convention
Le site requérant sollicite sa connexion au dispositif régional de Télémédecine OPHDIAT© et demande à bénéficier des services qu’il offre.
La présente convention a pour objet de fixer les règles de fonctionnement et de financement de l’activité de Télémédecine réalisée dans le cadre du dispositif régional de Télémédecine OPHDIAT©. Elle institue des principes techniques.
Une Charte jointe en annexe1 énonce les principes éthiques, déontologiques, juridiques qui s’appliquent à tout membre du dispositif régional de Télémédecine OPHDIAT©, ainsi que les principes organisationnels de ce dispositif.
Le site requérant s’engage à respecter et à faire respecter par l’ensemble de ses personnels médicaux et non médicaux concernés par ce dispositif les termes de l’accord et ceux de la Charte jointe en annexe. En outre, l’habilitation des différents professionnels paramédicaux du site de dépistage, et des ophtalmologistes du site de lecture sera conditionnée à leur ratification de la charte sus-citée.
- Information, consentement et libre choix du patient
Le site requérant s’engage à s’assurer que son équipe (personnel d’accueil, médecins, orthoptistes ou infirmières) informe le patient du mode de prise en charge dans le cadre du dispositif régional de Télémédecine OPHDIAT©, de manière loyale, claire et appropriée.
L’information, orale, s’appuiera également sur des supports imprimés (document d’information du patient2 , affiches ..)
Le site s’assure du consentement libre et éclairé du patient avant sa prise en charge. La case consentement «obtenu » sera alors cochée dans l’application.
En cas de refus du patient, le site ne pouvant pas transmettre pour interprétation les données du patient vers OPHDIAT©, la prise de clichés
1 Annexe 2 : Charte de fonctionnement du dispositif régional de Télémédecine OPHDIAT®.
2 Annexe 3 : Modèle de document d’information
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ne pourra pas être réalisée, et le patient sera alors orienté vers un ophtalmologiste.
Conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, le patient est informé de la finalité de la collecte de ses données (soin et recherche) ainsi que la possibilité de demander la modification, la suppression ou encore l’accès à ses données. Ces droits sont précisés dans la charte d’information remise au patient.
- Utilisation des statistiques du dispositif régional de
Télémédecine OPHDIAT© - Communication - Publication
Lors de l’utilisation des statistiques du dispositif régional de Télémédecine OPHDIAT© ans des publications ou communications, le nom Dispositif régional de Télémédecine OPHDIAT© doit apparaitre ainsi que le nom de son coordonnateur médical et scientifique.
A titre informatif un rapport annuel d’activité détaillant l’activité de chaque site de dépistage et du centre de lecture est transmis à l’ARS Ile de France, et à l’AP-HP (Hôpital Lariboisière - Fernand Widal, et Direction de l’AP-HP au 31 mars de l’année n+1.
- Fonctionnement médical du dispositif régional de
Télémédecine OPHDIAT©.
1. Les intervenants paramédicaux du site de dépistage : orthoptistes diplômé(e)s d’État et infirmier(e)s diplômé(e)s d’État spécifiquement formé(e)s.
Le professionnel paramédical est désigné par et sous la responsabilité du coordonnateur médical du site. Il est nominativement habilité par le coordonnateur médical d’OPHDIAT, ou par la personne que ce dernier aura désigné.
Rôle :
Le professionnel paramédical acquiert des photographies du fond d’œil (rétinographies) chez des patients diabétiques dans le cadre du dépistage de la rétinopathie, en application d’une prescription médicale écrite, datée et signée d’un médecin prescripteur.
Les photographies sont associées à un télé dossier comprenant des informations suivantes :
o Information administratives répertoriées sur la Carte Vitale, à savoir : NIR (Numéro d’Inscription au Répertoire Insee),
Données d’identité : Nom de famille (et nom de naissance),
Prénom, Date de naissance
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Régime d’assurance maladie et Caisse d’affiliation
Éventuels droits à une exonération du ticket modérateur
Adresse
o Informations médicales succinctes.
Dans un premier temps, le personnel paramédical est chargé de transmettre l’ensemble du télédossier au serveur régional ; il s’assure du bon adressage de ces données.
Dans un second temps le personnel paramédical est chargé de récupérer les compte rendus des patients dépistés et de les transmettre au médecin demandeur de l’examen, aux médecins désignés par le patient comme assurant son suivi (médecin traitant notamment), ainsi qu’au patient.
Obligations :
Le professionnel habilité à utiliser l’outil s’engage à suivre les sessions de formation organisées par le dispositif régional de Télémédecine OPHDIAT©, préalablement à toute utilisation.
Il est informé de ce qu’un contrôle qualité est conduit sur les photographies qu’il adresse, et de l’obligation qu’il aurait – dans l’hypothèse où il serait constaté une qualité insuffisante de ses clichés – de suivre un complément de formation.
Il est du rôle des professionnels paramédicaux du site requérant de s’assurer :
- de la qualité, la sécurité et la confidentialité des informations recueillies auprès du patient avant leur télétransmission
- de la qualité des clichés transmis
- de la bonne transmission des comptes rendus.
2. Les Intervenants médicaux du centre de lecture
Les ophtalmologistes lecteurs interviennent sur des stations de lecture. Ils sont désignés par et sous la responsabilité du coordonnateur médical d’OPHDIAT©.
Rôle :
Les ophtalmologistes lecteurs analysent les images, établissent un diagnostic et rédigent un compte rendu. Les ophtalmologistes s’assurent du bon adressage de leur compte rendu sur le serveur régional, où il sera mis à disposition du centre de dépistage concerné.
Obligations :
Les ophtalmologistes lecteurs ont, préalablement à toute activité sur le dispositif régional de Télémédecine OPHDIAT©, à suivre les sessions de formation organisées par le dispositif régional de Télémédecine OPHDIAT©. Ils sont informés de ce qu’un contrôle qualité est conduit sur leur interprétation (double lecture d’un échantillon aléatoire de dossiers),
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et de l’obligation qu’ils auraient – en cas d’écart significatif au standard attendu – de suivre un complément de formation.
Dans le cas où les données transmises sont insuffisantes pour être valablement exploitées, le Médecin expert se doit de refuser de réaliser une interprétation ; il le justifie alors sur la plateforme ORTIF.
Le Médecin expert respecte les règles déontologiques élaborées pour la télémédecine par l’Ordre des médecins.
Il est responsable des actes qu’il effectue personnellement dans la prise en charge du patient, conformément aux obligations qui lui sont expressément attribuées par la présente Convention.
– Implantation du matériel de transmission
Le rétinographe est implanté sur le site du requérant.
– Maintenance matérielle et logicielle
Chaque partie est tenue de mettre à la disposition des intervenants un matériel en bon état, conforme à l’usage prévu.
Le site requérant s’engage à faire effectuer par son établissement la maintenance annuelle du rétinographe, et à la tracer.
Le site requérant est tenu d’informer, avec anticipation, le coordonnateur administratif du dispositif régional de Télémédecine OPHDIAT© de tout changement de matériel.
– Sécurité des accès
Chaque partie s’assure du bon fonctionnement :
- des infrastructures et connexions Internet qu’elle utilise, notamment en termes de sécurisation et de confidentialité des échanges ;
- du déploiement des solutions logicielles ;
- des connexions haut-débit pour la réception et l’envoi des images ou de tout autre fichier informatique.
Chaque partie garantit la sauvegarde et l’archivage, dans son établissement et selon la réglementation en vigueur des comptes rendus de chaque téléexpertise.
Sont notamment inscrits, dans le dossier patient le compte rendu de la réalisation de l’acte de télémédecine, l’identité des professionnels de santé ayant participé à l’acte, la date et l’heure de l’acte et, le cas échéant, les incidents techniques survenus au cours de l’acte.
Authentification des personnels de santé intervenants :
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Chaque partie s’assure que chacun de ses utilisateurs (orthoptiste, infirmier, ophtalmologiste) dispose d’un accès personnel sécurisé de façon adaptée (log in et mot de passe personnel).
La gestion des mots de passe est confiée au coordonnateur administratif et au référent technique et formations du dispositif régional de Télémédecine OPHDIAT©.
L’hébergement des données est assurée par l’éditeur de logiciel retenu par le GIP Sesan, chez un hébergeur agréé de données de santé.
- Dispositions financières.
- Fonctionnement du site de dépistage
Chaque partie prend en charge le financement :
- de l’ensemble des matériels et des équipements nécessaires à sa connexion,
- des frais d’assurance, de fonctionnement, d’entretien, de maintenance et de contrôle qualité correspondant à ses matériels et équipements,
- de sa connexion au réseau de télécommunication
- de ses frais de personnel
- des frais d’adhésion au GIP SESAN et des frais d’abonnement pour son accès à la l’Outil Régional de Télémédecine Ile de France (ORTIF).
- Facturation au patient par le site de dépistage,
Pour les patients ambulatoires, à compter de la signature de la présente convention, le site requérant facture, lorsque l’acte de dépistage est réalisé par un orthoptiste, un acte de dépistage de la rétinopathie diabétique avec télétransmission au médecin-lecteur (6,7 AMY).
- Recouvrement de l’acte de Télé-interprétation par OPHDIAT©,
L’acte de lecture différée d’une rétinographie couleur (BGQP140) est facturé par l’AP-HP de la façon suivante :
- pour les patients pris en charge en ambulatoire : directement à l’Assurance Maladie
- pour les patients en établissements de santé : sous forme de Prestations inter établissements (PIE).
Il est souligné que le cadre de prise en charge des patients est fixé par l’Assurance Maladie et se limite à la date de la signature de la présente convention au « patient diabétique de moins de 70 ans, sans rétinopathie diabétique connue ».
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A défaut du respect de cette règle d’inclusion, ou en cas d’erreur de saisie des données administratives du patient bloquant la facturation ou à l’origine de rejets, le site requérant sera redevable à l’AP-HP de PIE spécifiques correspondant au tarif de l’acte de lecture différée d’une rétinographie couleur (BGQP140).
- Sécurité des pratiques
ORTHOPTISTES et IDE (Infirmiers Diplômés d’état)
Dans le cadre de la convention et charte OphDIat, les orthoptistes et les infirmiers ont à suivre une formation préalable spécifique.
Mention Particulière
En outre, il est retenu que dans le cadre de ce dépistage, et à défaut d’un diplôme autorisant à la réalisation de photographies du fond d’œil en autonomie, le personnel concerné adhèrera au protocole de coopération entre professionnels de santé intitulé « Réalisation de photographies du fond d’œil dans le cadre du dépistage de la rétinopathie diabétique par un(e) orthoptiste et/ou infirmier(e) en lieu et place d’un ophtalmologiste » (Protocole notamment décrit par l’arrêté du 1er mars 2021 qui l’autorise à l’échelon national).
Les personnels concernés sont les orthoptistes diplômés antérieurement à 2017, ainsi que les infirmiers.
– Incidents et Évènements indésirables
Les parties préviennent le coordonnateur médical du dispositif régional de Télémédecine OPHDIAT© dans les plus brefs délais de tout incident de type technique, organisationnel, ou médical lié au dispositif régional de Télémédecine OPHDIAT©.
En cas d’événement sérieux, le comité de pilotage OPHDIAT© en est saisi dans des délais adaptés à la situation, pour prendre alors, à titre conservatoire, les mesures qui s’imposent.
– Conciliation
En cas de difficultés, les parties conviennent d’avoir recours à une procédure de conciliation amiable avant d’engager un contentieux portant sur l’application de l’un des éléments de la convention ou de la Charte annexée. A défaut, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif de Paris.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023 Convention OphDiaT© 2021_15 sept. 21
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- Responsabilité juridique
Le site requérant membre du dispositif régional de Télémédecine OPHDIAT© demeure responsable des soins qui sont dispensés par ses professionnels aux patients accueillis dans son enceinte.
Chaque médecin demeure responsable de ses actes et de ses avis. Les professionnels paramédicaux agissent sous la responsabilité du responsable médical du site.
– Durée de la convention
La présente convention est conclue entre le site requérant et l’AP-HP pour une durée de trois ans à compter de sa signature de la convention par le représentant du Directeur Général de l’AP-HP habilité.
Au-delà de cette période triennale, la présente convention est renouvelable le cas échéant par avenant et par période de trois ans.
– Résiliation anticipée
La convention sera résiliée de plein droit en cas de non respect de ses obligations par l’une ou l’autre des parties.
La convention peut être dénoncée à l’issue de chaque période triennale visée à l’article 13 par les parties sous réserve d’un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception avant le terme de la convention. Cette dénonciation ne donne lieu à aucune indemnisation financière des cocontractants.
La convention peut être résiliée sans préavis en cas de manquements répétés aux obligations contractuelles par l’une des parties ou en cas de contraventions aux dispositions légales et réglementaires concernant les activités.
Fait à Paris en deux exemplaires, le……………………..
Pour l’Assistance publique – hôpitaux
de Paris
(Hôpital Lariboisière - Fernand Widal »)
…………………………………….
…………………………………….
Pour le site requérant
…………………………………….
…………………………………….
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Liste des annexes :
Annexe 1
Fiche d’adhésion au dispositif régional de Télémédecine OPHDIAT© – Site de dépistage
Annexe 2
Charte de fonctionnement du dispositif régional de Télémédecine OPHDIAT
Annexe 3
Modèle de document d’information
Annexe 4
Modèle d’adhésion au dispositif régional de Télémédecine OPHDIAT© : Professionnel de santé : Ophtalmologiste
Annexe 5
Modèle d’adhésion au dispositif régional de Télémédecine OPHDIAT© Professionnel de santé : Orthoptiste ou Infirmier spécifiquement formé
Annexe 6
Arrêté du 1er mars 2021 relatif à l’autorisation du protocole de coopération «Réalisation de photographies du fond d’œil dans le cadre du dépistage de la rétinopathie diabétique par un(e) orthoptiste et/ou infirmier(e) en lieu et place d’un ophtalmologiste»
Accusé de réception en préfecture
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Annexe 1 : Fiche d’adhésion au dispositif régional de Télémédecine OPHDIAT © Site requérant (Site de dépistage)
Fiche d’adhésion – Site de dépistage
Je soussigné(e) Dr/ Mme / Mr : ………………………………………………..
Agissant en tant que Coordonnateur médical / Directeur du site :
………………………………………………………………………....
Déclare :
- avoir pris connaissance de la charte du dispositif régional de Télémédecine OPHDIAT©
- adhérer au dispositif régional de Télémédecine OPHDIAT©.
Je m’engage à ce que l’ensemble des participants au dispositif régional de Télémédecine OPHDIAT© de ce site :
- suive une formation pour la bonne utilisation du rétinographe organisée par le dispositif régional de Télémédecine OPHDIAT©,
- soit informé du contrôle qualité réalisé sur les images transmises et de ses obligations de formation complémentaire, en cas d’écart significatif par rapport au standard attendu,
- informe les patients de ce mode organisationnel,
- recueille systématiquement leur consentement et le trace dans l’outil informatique : à cette fin,
o la fiche d’information au patient est affichée dans le poste de rétinographie o le consentement au patient est recueilli oralement,
o et la case consentement «obtenu » ou « refusé » dans l’application OPHDIAT© remplie.
Je m’engage par ailleurs à ce que :
- le compte rendu de l’examen soit diffusé au médecin demandeur de l’examen, au médecin traitant et au patient.
- pour ce qui concerne les patients externes,
o les éléments administratifs nécessaires à la tarification soient systématiquement renseignés dans l’outil informatique, de façon précise et exhaustive,
o leur recrutement se limite au cadre de prise en charge fixé par l’Assurance maladie : « patient diabétique de moins de 70 ans, sans rétinopathie diabétique connue ».
A défaut de quoi le site requérant sera redevable d’une facturation spécifique de l’AP-HP sous forme de Prestations InterEtablissements, correspondant au tarif de l’acte de lecture différée d’une rétinographie couleur (BGQP140), complété des frais de recouvrement occasionnés.
Date
Nom Prénom, Fonction
Signature
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Annexe 2 : Charte de fonctionnement du dispositif régional de Télémédecine OPHDIAT
Charte de fonctionnement
PRÉAMBULE
L'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), a mis en place en 2004 un dispositif
régional de Télémédecine de dépistage de la rétinopathie diabétique en Ile-de-France
nommé OPHDIAT©.
Le dispositif régional de Télémédecine OPHDIAT© a sa coordination médicale et
scientifique assurée par l'AP-HP. Son objectif est d’améliorer le dépistage de la
rétinopathie diabétique. Les membres du dispositif régional de Télémédecine
OPHDIAT© sont l’AP-HP et ses hôpitaux, l’ARS Ile de France, et des structures de santé
d’Ile de France : établissements de santé hors AP-HP, centres de santé, Maisons de
santé Pluri-professionnelles (MSP), Unités Sanitaires en Milieu Pénitentiaire (USMP) et
officines libérales.
Au niveau des sites de dépistage, le personnel paramédical saisit les données
administratives, médicales et les images de rétinographie.
Les dossiers sont télétransmis au serveur régional de Télémédecine, et récupérés par
les médecins ophtalmologistes lecteurs qui se connectent au serveur sur leur station de
lecture pour établir leur interprétation. Leur compte rendu est porté sur le serveur
régional de Télémédecine. il est accessible aux centres de dépistage concernés qui sont
en charge de le récupérer et de le transmettre au médecin demandeur de l’examen ainsi
qu’aux médecins désignés par le patient comme assurant son suivi (médecin traitant
notamment) via une messagerie sécurisée ou par courrier, ainsi qu’au patient.
Article 1 - Objet
L'adhésion au dispositif régional de Télémédecine OPHDIAT© impose, au bénéfice du
patient, le respect de principes éthiques, déontologiques et juridiques ainsi que des
principes d'organisation.
La présente charte énonce ces règles. Elles s'appliquent à tous les membres du dispositif
régional de Télémédecine OPHDIAT©.
Article 2 - Définition et finalité du dispositif régional de Télémédecine OPHDIAT©
La finalité du dispositif régional de Télémédecine OPHDIAT© se résume au dépistage
de rétinopathie chez des patients diabétiques par une prestation médicale à distance
(télédiagnostic), et à l'évaluation de l'activité dont les principales étapes sont décrites ci-
dessous :
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- renseignement d'un télé dossier comprenant des données administratives et
médicales
- acquisition des images ophtalmologiques
- transmission du télé dossier
- consultation du dossier par l’ophtalmologiste lecteur
- rédaction d’un compte rendu précisant le diagnostic médical par l’ophtalmologiste
lecteur.
- récupération et transmission du compte rendu de l’examen au médecin demandeur
ainsi qu’aux médecins désignés par le patient comme assurant son suivi (médecin
traitant notamment) via une messagerie sécurisée ou par courrier, ainsi qu’au
patient.
Article 3- Patients éligibles au dispositif de dépistage par Télémédecine
Les patients éligibles à une prise en charge par ce dispositif sont tous les patients
susceptibles d’être atteints d’une rétinopathie diabétique et de tirer bénéfice du mode de
dépistage.
L'indication d’un dépistage par lecture différée d’une rétinographie, validée par la HAS
en 2010, concerne les patients diabétiques âgés de moins de 70 ans, et sans
rétinopathie diabétique connue. Néanmoins, le référentiel des Sociétés Savantes
2016 (Société Francophone du Diabète et Société Française d’Ophtalmologie) indique
l’absence de limite d’âge à l’utilisation du dispositif.
Les inclusions dans les structures ambulatoires devront par ailleurs se limiter aux
conditions de prise en charge retenues par l’assurance maladie.
Acte CCAM BGQP140 : Lecture différée d'une rétinographie en couleur, sans la
présence du patient
Indication : dépistage de la rétinopathie diabétique d'un patient diabétique de moins de
70 ans
Condition de prise en charge : Environnement spécifique
Conditions de réalisation : rythme de réalisation : - tous les 2 ans, chez les diabétiques
non insulino-traités, avec hémoglobine glyquée et pression artérielle équilibrées - au
début de la grossesse puis tous les 3 mois et en post-partum pour la femme enceinte
diabétique, hors diabète gestationnel - annuel dans les autres situations source :
Recommandations de la Haute autorité de santé [HAS] de décembre 2010 sur le
dépistage de la rétinopathie diabétique par lecture différée de photographies du fond
d'œil.
Modalités techniques : - lecture d'au moins 500 rétinographies de patients diabétiques
par an - lecture dans un délai de 7 jours ouvrables, après réalisation - transmission du
compte rendu au médecin prescripteur, au médecin traitant et au patient indiquant, le
cas échéant, la nécessité d'orientation à un ophtalmologiste : - dans un délai inférieur à
2 mois pour les patients ayant une rétinopathie diabétique non proliférante modérée ou
sévère ou une maculopathie - dans un délai inférieur à 2 semaines pour une rétinopathie
diabétique proliférante. Source : Rapport d'évaluation de la Haute autorité de santé
[HAS] sur l'acte de lecture différée de photographie du fond d'oeil de juillet 2007
Accusé de réception en préfecture
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Facturation : Cet acte de lecture s'intégrant dans un dispositif de dépistage de la
rétinopathie diabétique, il ne peut pas être facturé avec une autre prestation
d'ophtalmologie dans le même temps, sauf urgence.
Article 4 - Garantie de la qualité de l'acte médical
La qualité de l'acte médical donnant lieu à l’émission d'avis par télémédecine est
garantie par :
- la compétence des intervenants (orthoptistes ou infirmiers d’une part,
ophtalmologistes du centre de lecture, reconnus dans leur spécialité, d’autre part)
spécifiquement formés et habilités à exercer dans le cadre du dispositif régional de
Télémédecine OPHDIAT©, et pour les personnels concernés (orthoptistes diplômés
antérieurement à 2017, ainsi que les infirmiers) inscrits dans le protocole de
coopération entre professionnels de santé
- les contrôles qualité portant sur :
o la qualité technique des rétinographies
o la qualité des lectures (revue par les pairs avec deuxième lecture aléatoire,
et levée des éventuelles discordances)
o les opérations de formation complémentaires des intervenants en cas de
taux de discordance dépassant des valeurs cibles (NB : Pour mémoire, sont
considérés comme acceptables un taux de défaut technique d’au plus 10.%,
et un taux de concordance significative d’interprétation d’au moins 90%)
o la sécurité de la transmission des informations assurées par le dispositif.
Chapitre I – Principes éthiques, déontologiques et juridiques
Article 5 - Règles générales
Le dispositif régional de Télémédecine OPHDIAT©, application médicale de
télédiagnostic respecte les principes éthiques, déontologiques et juridiques inscrits dans
les textes (en particulier les articles 4, 5, 12, 32, 33, 36, 45, 60, 64, 69, 72 et 73 du code
de déontologie médicale, et l’articles R. 4127-4 et suivants du code de la santé publique),
ou posés par la jurisprudence.
Notamment :
- le patient reste protégé dans ses droits : information et consentement, qualité des
soins, secret des données médicales, respect de la vie privée, libre choix du
soignant, réparation en cas de faute.
- l’exercice médical respecte la déontologie médicale dans la pratique individuelle
comme dans les relations entre confrères : indépendance professionnelle, secret
professionnel, responsabilité personnelle du médecin.
Article 6 - Obligations relatives à la législation informatique et libertés
Le fonctionnement du dispositif régional de Télémédecine OPHDIAT© nécessite le
recours à des fichiers nominatifs.
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Dans le cadre du dispositif régional de Télémédecine OPHDIAT© l’AP-HP a réalisé une
déclaration des fichiers nominatifs situés à l’AP-HP auprès de la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL n° 895529).
Depuis le portage du dispositif sur l’outil Régional de Télémédecine ORTIF, la
sécurisation des données est assurée par l’éditeur de la solution de Télémédecine
régionale (NhES) retenue par le GIP Sesan.
Article 7 - Information, consentement et libre choix du patient
L’équipe du centre de dépistage (personnel d’accueil, orthoptistes ou infirmières) informe
le patient de manière loyale, claire et appropriée.
La structure de santé de santé s’engage à informer et recueillir le consentement du
patient avant sa prise en charge par le dispositif régional de Télémédecine OPHDIAT©
Pour cela, la structure de santé recueille oralement le consentement au patient, et remplit
la case consentement «obtenu » ou « refusé » dans l’application OPHDIAT©.
En cas de refus du patient, l’établissement de santé ne pourra pas transmettre pour
interprétation les données du patient vers OPHDIAT©. Le patient sera alors orienté vers
un ophtalmologiste.
Conformément aux dispositions du règlement européen relatif à la protection des
données personnelles et en vigueur depuis le 26 avril 2018, le patient se verra informé,
par tout moyen, de ses droits concernant ses données personnelles : droit d’accès, droit
de rectification, droit de suppression, droit d’effacement, droit d’information et le droit à
la limitation de traitement.
En annexe : un modèle de document d’information
Article 8 - Usage du télédiagnostic
Le télédiagnostic est utilisé pour améliorer le dépistage, au bénéfice du patient. Le
compte rendu du médecin ophtalmologiste du centre de lecture est adressé par le centre
de dépistage au médecin demandeur de l’examen ainsi qu’aux médecins désignés par
le patient comme assurant son suivi (médecin traitant notamment) via une messagerie
sécurisée ou par courrier, ainsi qu’au patient.
Article 9 - Indépendance professionnelle et morale des médecins
L’usage du télédiagnostic ne saurait porter atteinte à l’indépendance professionnelle et
morale des médecins.
Notamment :
- chaque médecin est libre ou non d’avoir recours au dispositif régional de
Télémédecine OPHDIAT© et aux services qu’il offre,
- le médecin ophtalmologiste peut refuser d'effectuer un diagnostic s'il s'est vu
insuffisamment informé.
Article 10 - Responsabilité juridique
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Chaque établissement membre du dispositif régional de Télémédecine OPHDIAT©
demeure responsable des actes et soins qui sont dispensés par ses praticiens aux
patients accueillis dans son enceinte.
Chaque médecin demeure responsable de ses actes et de ses avis.
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Chapitre II – Fonctionnement du dispositif régional de Télémédecine OPHDIAT©
Article 10 - Rôle de l’AP-HP
L’AP-HP assure, pour l’ensemble des adhérents au dispositif régional de Télémédecine
OPHDIAT©, la gestion administrative du dispositif , son animation, la mise en service
des sites, et la formation.
Article 12 – Organisation générale
Gouvernance du dispositif
Le comité de pilotage du dispositif régional de Télémédecine OPHDIAT© est constitué
des membres permanents suivants :
- ceux de sa direction opérationnelle, à savoir :
o le coordonnateur médical et scientifique,
o le cadre coordonnateur administratif
o le référent formations et technique
- pour la direction de l’AP-HP :
o un représentant de l’AP-HP assurant en Télémédecine sa coordination
médicale)
o assisté en tant que de besoin du référent informatique en Télémédecine
(Direction des Services de l’Information) et du référent financier (Direction des
Finances)
- un ou des représentants de l’ARS,
- pour la structure hospitalière hébergeant la structure OPHDIAT© un
représentant administratif de l’Hôpital Lariboisière,
- un représentant de l’Assurance Maladie.
Ce comité a pour fonction de s’assurer de la bonne exécution des missions du dispositif
de Télémédecine (notamment en termes d’activité et de suivi des indicateurs qualité) et
de son bon fonctionnement (organisationnel, technique, et médical). Il valide les
améliorations et évolutions du dispositif.
Ce comité se réunit au minimum deux fois par an. Il invite à ses séances toute personne
qu’il juge utile.
Article 13 –Sécurités techniques
Compatibilité des outils :
Les matériels et équipements informatiques choisis par un établissement voulant
adhérer au dispositif régional de télémédecine OPHDIAT©, doivent être compatibles
avec ce dispositif existant, ne pas mettre en cause la sécurité d’ensemble du système et
respecter la réglementation en vigueur.
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Le GIP Sesan vérifie, avec entre autres le support de la coordination d’OPHDIAT©, la
compatibilité des systèmes matériels et logiciels de chacun des établissements avec le
dispositif régional de télémédecine OPHDIAT©.
Sécurité des transmissions :
Les informations médico-administratives contenues dans le dossier du patient sont
cryptées pendant leur transmission sur le dispositif régional de Télémédecine
OPHDIAT© hors AP-HP.
Gestion des accès :
Les accès au dispositif sont sécurisés.
Les droits aux accès sont donnés, tracés et suivis par la coordination d’ OPHDIAT© tant
pour les ophtalmologistes que pour les personnels des centres de dépistage. Les codes
d’accès (login/mot de passe personnel) sont personnels et incessibles.
Traçabilité des accès :
Un journal des transactions est tenu au niveau du serveur. Ce journal mentionne
l'origine, la situation, la date, l'heure et la durée de transmission.
Stockage et archivage des données :
Les télé dossiers (demande d’avis) et les comptes rendus (avis rendus) sont accessibles
sur le serveur régional durant cinq ans pour les personnes autorisées. Ils y sont stockés
sur un support numérique non réinscriptible.
Les membres adhérents au dispositif régional de Télémédecine OPHDIAT©
reconnaissent la force probante de ces pièces.
Dans les cinq années les dossiers devront être archivés conformément à la législation
en vigueur à la fois par la structure de dépistage dans le dossier patient, et par l’AP-HP.
Dossier patient du site demandeur :
La mention de la demande de dépistage au dispositif régional de Télémédecine
OPHDIAT© est obligatoirement portée dans le dossier du patient. Le compte rendu
devra y être secondairement placé.
Article 14- Fonctionnement
La coordination d’OPHDIAT© assure notamment :
- les inclusions de centre et la coordination des actions inhérentes
- la rédaction et mise à jour des procédures,
- le suivi et l’archivage de la documentation,
- l’organisation des formations et compléments de formation, en respectant les
règles des protocoles de coopération mis en place
- l’accompagnement à la mise en place du protocole de coopération
- les relations avec les équipes médicales et les directions des sites adhérents
- le contrôle des bonnes pratiques,
- la veille technologique,
- la communication autour du dispositif vis à vis de ses adhérents,
- les relations avec le GCS SESAN et l’éditeur de logiciel,
- le suivi des indicateurs.
Accusé de réception en préfecture
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Elle est par ailleurs force de proposition pour porter les améliorations souhaitables.
Article 15 – Recrutement, Formation et Habilitation des professionnels
Les recrutements sont à valider par chacun des membres de la direction opérationnelle.
OPHDIAT © organise la formation des membres (médecins ophtalmologistes,
infirmières, orthoptiste) du dispositif régional de télémédecine OPHDIAT© qui sont tenus
d’y participer.
Les décisions d’habilitation du personnel, tant médical que paramédical, sont sous la
responsabilité du Coordonnateur médical et scientifique, assisté pour ce qui est des
habilitations du personnel paramédical du coordonnateur administratif et du référent
technique et formations. Ces habilitations peuvent être retirées en cas de constat de
défaillance.
Article 16 - Évaluation
Le dispositif régional de Télémédecine OPHDIAT© fait l’objet d’une évaluation régulière
par le suivi d’indicateurs :
- indicateurs d’activité : les statistiques sont adressées annuellement aux sites
adhérents au dispositif, et au comité de pilotage par le coordonnateur
administratif, et par ailleurs sur demande spécifique
- indicateurs de qualité au suivi trimestriel :
o qualité des images
o délai d’interprétation
o concordance entre lecteurs
o nombre d’interprétations par lecteur, une moyenne inférieure à 50 actes /
mois constituant un critère d’alerte au regard de l’objectif de maintien des
compétences, et une borne supérieure constituant des seuils d’alerte
conduisant, s’il y a lieu, à inviter au recrutement de lecteurs supplémentaires
- retours d’enquête de satisfaction.
Un bilan annuel est présenté à l’ARS et à l’AP-HP.
Ce bilan, outre l’activité, et son évolution, traite notamment du contrôle qualité et des
suites qui lui ont été données, de l’évolution des personnels, des aspects financiers
(recettes et dépenses).
Article 17– Communication autour du dispositif régional de Télémédecine
OPHDIAT©
Le dispositif régional de Télémédecine OPHDIAT© se charge de diffuser l'information
sur ses prestations médicales de diagnostic à distance, par notamment la rédaction de
documents appropriés, sur tout type de support. La liste des ophtalmologistes du
dispositif régional de Télémédecine OPHDIAT© est régulièrement mise à jour.
Article 18 - Utilisation des statistiques du dispositif régional de Télémédecine
OPHDIAT©– Communication – Publication
Lors de l’utilisation des statistiques du dispositif régional de Télémédecine OPHDIAT©
dans des publications ou communications, le nom Dispositif régional de
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Télémédecine OPHDIAT© doit apparaitre ainsi que le nom du responsable du dispositif
régional de Télémédecine OPHDIAT©.
Article 19 - Evolution du dispositif régional de Télémédecine OPHDIAT©
Le dispositif régional de Télémédecine OPHDIAT© peut évoluer pour accueillir de
nouveaux adhérents et servir de support à de nouvelles applications médicales à
distance.
Les adhérents hors AP-HP, nouveaux ou non, doivent signer la convention d'adhésion
avec l'AP-HP et s'engager au respect de la présente Charte.
Il en est de même des ophtalmologistes lecteurs.
Signature de la Charte, précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »
Le :
Par (NOM, PRENOM, en majuscules) :
Accusé de réception en préfecture
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Annexe 3 : Modèle de document d’information – Version octobre 2021
Note d’information aux Patients
L’objectif du dispositif régional de Télémédecine OPHDIAT© est d’améliorer le dépistage de la rétinopathie diabétique en organisant, à distance, l’interprétation de photographies numériques de la rétine, encore appelées rétinographies, et en assurant un contrôle qualité de la chaîne des actions conduites dans ce cadre.
Les rétinographies sont déposées sur une plateforme internet sécurisée qui les rend accessibles à des ophtalmologistes lecteurs qualifiés. C’est sur cette plateforme que le site de dépistage auquel vous vous êtes adressé récupérera l’interprétation de votre examen.
Dans le cadre de ce dispositif un traitement informatisé sécurisé de vos données nominatives est nécessaire. Les données recensées et télétransmises vous concernant sont : - Des photographies de votre fond d’œil
- Des données administratives nécessaires à votre identification et à la facturation : NIR (Numéro d’Inscription au Répertoire Insee) ; données d’identité : nom de famille, nom de naissance, prénom, date de naissance ; adresse ; régime d’assurance maladie, caisse d’affiliation et éventuels droits à une exonération, en sachant que dans la mesure où vous êtes assuré social, en ALD, et avez moins de 70 ans vous n’aurez pas de reste à charge - Des données médicales succinctes nécessaires à la réalisation de l’examen et à son interprétation.
Vous êtes informé que cet examen implique le partage entre des professionnels de santé de vos données de santé à caractère personnel et leur stockage, cela selon des procédures standardisées et sécurisées permettant d’en assurer la confidentialité. Les professionnels du dispositif OPHDIAT© sont strictement soumis au secret professionnel. Leur accès à vos données s’effectue par l’intermédiaire de procédures d’identification et d’authentification individuelles fortes.
Vous avez également à être informés de l’éventualité que vos données soient utilisées à des fins de recherche scientifique avec alors le but d’améliorer le dépistage et la prise en charge des atteintes de l’œil ; vos données seraient alors anonymisées.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le traitement de vos données à caractère personnel n’est mis en œuvre qu’à la condition d’avoir obtenu votre consentement. Pour le cas où vous ne souhaitez pas consentir au recueil, à la transmission, et au stockage des informations vous concernant, nous ne pourrions pas vous prendre en charge via ce dispositif ; nous vous inviterions alors à consulter un ophtalmologiste.
Conformément au Règlement Général Européen relatif à la protection des données (RGPD), vous disposez d’un droit d’information (article 13 RGPD), d’accès (article 15 RGPD) et de rectification des données à caractère personnel vous concernant et faisant l’objet d’un traitement dans le cadre de ce projet (article 16 RGPD) , ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de ces données (article 21 RGPD), d’un droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) et d’un droit à l’effacement (dans les conditions prévues à l’article 17 RGPD).
Vous êtes informé que les données de santé à caractère personnel vous concernant faisant l’objet d’un traitement dans le cadre de la télémédecine, sont hébergées par Nehs Digital
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La conservation des données est assurée par la plateforme toute la durée du marché ORTIF, puis conservation par l’APHP pour la durée réglementaire établie par le CSP Sachez que vous pouvez demander au responsable de traitement de vos données identifié, en l’occurrence le Délégué à la Protection des Données de l’AP-HP, l’accès à vos données à caractère personnel, mais aussi leur rectification et leur effacement ; pour cela le contacter à protection.donnees.dsi@aphp.fr en lui adressant un justificatif d’identité. Vous pouvez également vous renseigner sur le dispositif OPHDIAT© sur http://reseau-ophdiat.aphp.fr
Vous disposez également d’un droit de réclamation auprès de l’autorité de contrôle en France à savoir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Le coordonnateur du Site de Dépistage :
(Coordonnées )
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Annexe 4 : Modèle d’adhésion au dispositif régional de Télémédecine OPHDIAT© Professionnel de santé : Ophtalmologiste
Fiche d’adhésion
Ophtalmologiste lecteur
INFORMATIONS GÉNÉRALES
L'adhésion au dispositif régional de Télémédecine OPHDIAT© impose, au bénéfice du
patient, le respect de principes éthiques, déontologiques et juridiques ainsi que des
principes d'organisation.
La charte jointe en énonce les règles. Elles s'appliquent à tous les membres du dispositif
régional de Télémédecine OPHDIAT©.
DÉFINITION ET FINALITÉ DU DISPOSITIF RÉGIONAL DE TÉLÉMÉDECINE
OPHDIAT©
La finalité du dispositif régional de Télémédecine OPHDIAT© se résume au dépistage
de rétinopathie chez des patients diabétiques par une prestation médicale à distance
(télédiagnostic), et à l'évaluation de l'activité dont les principales étapes sont décrites ci-
dessous :
- renseignement d'un télé dossier comprenant des données administratives et
médicales
- acquisition des images ophtalmologiques
- transmission du télé dossier
- consultation du dossier par l’ophtalmologiste lecteur
- rédaction d’un compte rendu précisant le diagnostic médical par l’ophtalmologiste
lecteur
- récupération et transmission du compte rendu de l’examen au médecin
demandeur ainsi qu’aux médecins désignés par le patient comme assurant son
suivi (médecin traitant notamment) via une messagerie sécurisée ou par courrier,
ainsi qu’au patient.
INTERVENANTS MÉDICAUX DU CENTRE DE LECTURE :
VOUS ÊTES :
désigné par et sous la responsabilité du coordonnateur médical d’OPHDIAT
VOTRE RÔLE
Les ophtalmologistes lecteurs analysent les images, établissent un diagnostic et rédigent
un compte rendu. Les ophtalmologistes s’assurent du bon adressage de leur compte
rendu sur le serveur régional, où il sera mis à disposition du centre de dépistage
concerné.
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VOTRE EXERCICE ET VOS OBLIGATIONS :
Les ophtalmologistes lecteurs sont nominativement habilités et ce, préalablement à toute
activité, par le coordonnateur médical d’OPHDIAT.
Les ophtalmologistes lecteurs ont, préalablement à toute activité sur le dispositif régional
de Télémédecine OPHDIAT©, suivi les sessions de formation organisées par le dispositif
régional de Télémédecine OPHDIAT©.
Ils sont informés de ce qu’un contrôle qualité est conduit sur leur interprétation (double
lecture d’un échantillon aléatoire de dossiers), et de l’obligation qu’ils auraient – en cas
d’écart significatif au standard attendu - de suivre un complément de formation.
En cas de non respect des obligations, l’habilitation peut être suspendue par le
coordonnateur médical et scientifique.
Un lecteur assure, pour une vacation hebdomadaire, la lecture d’environ 160 dossiers
par mois. S’il est dans l’incapacité d’assurer cette lecture il doit en informer le
responsable du centre de lecture.
Ses périodes d’interruption d’activité devront s’organiser de façon coordonnée de façon
à ce que la continuité des soins soit assurée.
Fait à Paris le ….
Signature :
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Annexe 5 : Modèle d’adhésion au dispositif régional de Télémédecine OPHDIAT© Professionnel de santé : Orthoptiste ou Infirmier spécifiquement formés
Fiche d’adhésion
Intervenants paramédicaux du site de dépistage
Orthoptiste / Infirmier spécifiquement formés
INFORMATIONS GÉNÉRALES
L'adhésion au dispositif régional de Télémédecine OPHDIAT© impose, au bénéfice du
patient, le respect de principes éthiques, déontologiques et juridiques ainsi que des
principes d'organisation.
La charte énonce ces règles. Elles s'appliquent à tous les membres du dispositif régional
de Télémédecine OPHDIAT©.
DÉFINITION ET FINALITÉ DU DISPOSITIF RÉGIONAL DE TÉLÉMÉDECINE
OPHDIAT©
La finalité du dispositif régional de Télémédecine OPHDIAT© se résume au dépistage
de rétinopathie chez des patients diabétiques par une prestation médicale à distance
(télédiagnostic), et à l'évaluation de l'activité dont les principales étapes sont décrites ci-
dessous :
- renseignement d'un télé dossier comprenant des données administratives et
médicales
- acquisition des images ophtalmologiques
- transmission du télé dossier
- consultation du dossier par l’ophtalmologiste lecteur
- rédaction d’un compte rendu précisant le diagnostic médical par l’ophtalmologiste
lecteur.
- récupération et transmission du compte rendu de l’examen au médecin
demandeur ainsi qu’aux médecins désignés par le patient comme assurant son
suivi (médecin traitant notamment) via une messagerie sécurisée ou par courrier,
ainsi qu’au patient.
INTERVENANTS PARAMÉDICAUX DU CENTRE DE DEPISTAGE :
VOTRE RÔLE :
- Informer le patient : cette information est à communiquer oralement ; une fiche
d’information au patient affichée dans le poste de rétinographie vient la compléter,
- Recueillir le consentement du patient avant sa prise en charge par le dispositif
régional de Télémédecine OPHDIAT© ; il vous faut alors remplir la
case consentement «obtenu » ou « refusé » dans l’application OPHDIAT© ; en
cas de refus du patient, l’examen n’a pas à être réalisé,.
- Renseigner succinctement les informations médicales
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- Acquérir des photographies du fond d’œil chez les patients diabétiques dans
le cadre du dépistage de la rétinopathie, en application d’une prescription médicale
écrite, datée et signée d’un médecin prescripteur,
- Saisir avec la plus grande attention les informations
administratives nécessaires à la bonne identification du patient et à la facturation:
- Transmettre l’ensemble du télé-dossier vers le serveur régional et vous assurer
du bon adressage de ces données,
- Enfin, récupérer les compte rendus des patients dépistés et de les
transmettre au médecin demandeur de l’examen, ainsi qu’aux médecins
désignés par le patient comme assurant son suivi (médecin traitant notamment),
ainsi qu’au patient.
Avec comme préambule, pour les patients externes
- Vous être assuré que ces patients sont éligibles à une prise en charge
du dépistage : « patient diabétique de moins de 70 ans, sans rétinopathie
diabétique connue »,
- Saisir ou s’assurer que soient très précisément saisies dans l’outil les
données administratives du patient nécessaires à la facturation de l’acte
par le centre expert
o NIR,
o Nom de famille (ou nom de naissance)
o Prénom
o Date de naissance
o Régime d’Assurance Maladie et Caisse d’affiliation
o Éventuels droits à une exonération du ticket modérateur
o Adresse.
VOS OBLIGATIONS :
Les professionnels paramédicaux sont nominativement habilités et ce,
préalablement à toute activité, par le coordonnateur médical d’OPHDIAT
Le professionnel habilité à utiliser l’outil s’engage à suivre les sessions de formation
organisées par le dispositif régional de Télémédecine OPHDIAT©, préalablement à
toute utilisation.
Il est informé de ce qu’un contrôle qualité est conduit sur les photographies qu’il adresse,
et de l’obligation qu’il aurait – dans l’hypothèse où il serait constaté une qualité
insuffisante de ses clichés, de suivre un complément de formation.
En cas de non respect des obligations, l’habilitation peut être suspendue par le
coordonnateur médical et scientifique
Fait à ……………………, le ….
Signature :
Accusé de réception en préfecture
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Annexe 6 : Arrêté du 1er mars 2021 relatif au protocole de coopération
«Réalisation de photographies du fond d’œil dans le cadre du dépistage de la rétinopathie diabétique par un(e) orthoptiste et/ou infirmier(e) en lieu et place d’un ophtalmologiste»
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093-219300084-20231214-37071223-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023