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Acte Administratif - 23 151222 Modification du règlement intérieur de la collectivité
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Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Sécurité sociale,
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INTÉRIEUR
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Date de réception préfecture : 22/12/2022 Ce projet de règlement complété par des annexes, a pour ambition de définir de manière claire, précise et réfléchie, un certain nombre de règles qui régiront les relations sociales.
Véritable outil de communication interne, le présent règlement facilitera l'intégration de nouveaux agents. Il favorisera le
positionnement de chacun sur son poste de travail et vis-à-vis de ses collègues.
Ce projet de règlement intérieur s'appuie sur les dispositions
réglementaires.
Les annexes à venir :
- Le règlement hygiène et sécurité
- Les protocoles portant sur le télétravail, la formation, l’utilisation des véhicules de service et les dotations informatiques
- Les annexes portant sur les sujétions particulières (relatives aux cycles spécifiques de travail)
- Les groupes fonctions RIFSEEP
INTRODUCTION
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Table des matières
Titre 1- Organisation du travail ____________________________________________________________ 4
1.1 Le temps de travail : définition _________________________________________________________ 4
1.2. La détermination des cycles de travail, aménagement et réduction du temps de travail (ARTT) _______ 4
1.3. Les aménagements et réduction du temps de travail (ARTT) __________________________________ 5
1.4. Le compte épargne-temps ____________________________________________________________ 6
1.5. La journée de solidarité ______________________________________________________________ 7
1.6. Les horaires variables _______________________________________________________________ 7
1.7. Les heures supplémentaires et les heures complémentaires __________________________________ 8
1.8. Les congés ________________________________________________________________________ 9
1.9. Modalités d’octroi des congés ________________________________________________________ 12
1.10. Les autorisations d’absences ________________________________________________________ 13
1.11. Les absences injustifiées ___________________________________________________________ 18
Titre 2- Droits et obligations _____________________________________________________________ 18
2.1. Les droits des agents _______________________________________________________________ 18
2.2. Les obligations des agents ___________________________________________________________ 21
Titre 3- Gestion du personnel et règles de vie ________________________________________________ 22
3.1. Avancement d’échelon _____________________________________________________________ 22
3.2. Avancement de grade et promotion interne _____________________________________________ 23
3.3. Les sanctions disciplinaires __________________________________________________________ 25
3.4. L’utilisation des locaux et du matériel __________________________________________________ 26
3.5. Les prestations sociales ville _________________________________________________________ 27
3.6. La protection sociale complémentaire__________________________________________________ 28
3.7. Le C.A.S.C _______________________________________________________________________ 29
3.8. Le restaurant inter-administratif ______________________________________________________ 29
3.9. L’entrée en vigueur ________________________________________________________________ 30
3.10. Les modifications du règlement intérieur_______________________________________________ 30
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Titre 1- Organisation du travail
1.1 Le temps de travail : définition
Le travail effectif est défini comme étant le temps pendant lequel les agents sont à
la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans
pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles. Sont notamment inclus
dans le temps de travail :
➢ Les temps d’intervention pendant une période d’astreintes, y compris le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d’intervention (trajet aller-retour),
➢ Le temps pendant lequel l’agent suit une formation professionnelle,
➢ Les absences liées à l’exercice du droit syndical,
➢ Le temps d’habillage, de déshabillage et de douche ;
L’organisation du travail respecte les garanties minimales ci-après définies :
➢ La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante- quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines
consécutives, et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures,
➢ La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
➢ Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.
➢ L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.
➢ Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
➢ Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
1.2. La détermination des cycles de travail, aménagement et réduction du temps de travail (ARTT)
Compte tenu des besoins d’organisation des services et des directions de la Ville, des cycles de travail hebdomadaires annuel sont instaurés dans la collectivité, générant les jours d’aménagement et de réduction du temps de travail correspondant.
Les agents pourront choisir leur cycle de travail, parmi plusieurs cycles
proposés, au mois de novembre de l’année N pour une application au 1er
janvier de l’année N+1, si l’agent ne se positionne pas, le cycle précédent
continuera à s’appliquer, le choix des cycles de travail sera dépendant du
poste de l’agent.
Toutefois l’autorité territoriale, notamment pour des raisons de continuité
du service public, ou de service dont les missions seraient incompatibles
avec une mixité de cycle, pourra imposer un cycle de travail unique à
certaines fonctions.
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Ainsi pour les agents occupant un poste de catégorie C, ou de
catégorie B sans encadrement, ou avec un encadrement inférieur
à responsable de pôle ou de secteur, le choix pourra être fait entre les
cycles suivants :
- un cycle hebdomadaire de 35h par semaine ne générant pas d’ARTT,
- un cycle hebdomadaire de 36h30 par semaine générant 9 jours
d’ARTT,
Et pour les agents occupant un poste de catégorie A, ou de
catégorie B avec encadrement d’un niveau égal ou supérieur à
responsable de pôle ou de secteur, le choix pourra se faire entre les
cycles suivants :
- un cycle hebdomadaire de 35h par semaine ne générant pas d’ARTT,
- un cycle hebdomadaire de 36h30 par semaine générant 9 jours
d’ARTT,
- un cycle hebdomadaire de 38h par semaine générant 18 jours
d’ARTT,
1.3. Les aménagements et réduction du temps de travail (ARTT)
Les ARTT correspondent aux jours dont bénéficie un agent au-delà du nombre de jours de congés légaux ; ils correspondent à la récupération de temps de travail. Pour les services relevant des sujétions particulières, les règles applicables seront précisées dans les annexes prévues à cet effet.
Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT.
Les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours
ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.
Par exception les agents contractuels recrutés pour motif d’accroissement
saisonnier d’activité ont des contrats dont le cycle de travail est de 35
heures hebdomadaire et ne peuvent bénéficier des ARTT.
Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent la
proportion du nombre de jours d’ARTT que l’agent peut acquérir, réduction
à échéance de l’année civile.
Les autorisations spéciales d’absence, à l’exception des ASA assimilées à
du temps de travail effectif par la réglementation, n’ouvrent pas droit à
des ARTT, ainsi que les absences injustifiées.
Il est notamment précisé que les journées de formations sont du temps de travail effectif, à ce titre elles permettent de générer des ARTT.
L’autorité territoriale, pour des questions d’organisation d’un service ou
d’une direction, peut répartir à des dates fixées par elle, tout ou partie des
jours d’ARTT, avec anticipation sur l’année en cours. Pour ce faire
le directeur d’activité soumettra la demande au DGS pour
validation, en lien avec les agents.
Les jours d’ARTT se prennent en journée ou demi-journée après validation
préalable de la hiérarchie et doivent être soldés au 31 décembre de l’année
en cours, ne pouvant pas être reportés sur l’année suivante.
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La pose des ARTT s’effectue de la manière suivante :
- Pour poser 2 jours d’ARTT : la demande doit être effectuée 48
heures avant auprès du supérieur hiérarchique
- Au-delà de 2 jours : la demande doit être effectuée 1 semaine avant
Les agents peuvent cumuler les jours d’ARTT avec les congés annuels, dans
le cadre des limites définies par la loi, soit 31 jours calendaires consécutifs.
1.4. Le compte épargne-temps
1.4.1. Les bénéficiaires
L’ouverture d’un compte n’est possible que si l’agent remplit les
conditions cumulatives suivantes :
- Être agent titulaire ou contractuel de la fonction publique territoriale à
temps complet ou à temps non complet ou fonctionnaire de la fonction
publique de l’Etat ou de la fonction publique hospitalière en position de
détachement.
- Exercer ses fonctions au sein d’une collectivité territoriale ou d’un
établissement public local ;
- Être employé de manière continue et avoir accompli au moins une année
de service.
Sont exclus du dispositif du compte épargne-temps :
- Les agents titulaires et contractuels relevant des régimes d’obligations
de service (les professeurs, les assistants et les assistants spécialisés
d’enseignement artistique) ;
- Les fonctionnaires stagiaires ;
Il convient de préciser que ceux qui avaient acquis antérieurement des
droits à congés au titre d’un compte épargne-temps en qualité de
fonctionnaires titulaires ou d’agents contractuels, ne peuvent ni les utiliser
ni en cumuler de nouveaux pendant la période de stage ;
- Les agents contractuels employés pour une durée inférieure à un an ;
- Les agents recrutés par contrat d’insertion dans l’emploi ou contrat
d’apprentissage ;
- Les assistants maternels et familiaux.
1.4.2. Les règles d’alimentation du compte épargne-temps
Le compte épargne-temps peut être alimenté dans la limite de 60 jours maximum.
1.4.3. Natures des jours pouvant être épargnés
Le compte épargne-temps peut être alimenté par :
- les congés annuels non-pris (à condition d’avoir posé 20 jours de congés
annuels dans l’année)
- les jours de fractionnement éventuels
- les RTT
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A défaut de solder les ARTT au 31 décembre, si l’agent est éligible au
Compte Epargne Temps, et suivant les règles de celui-ci, les jours restant
peuvent y être déposés, en fonction du nombre de jours d’ARTTattribués en
début d’année comme suit :
- Les agents avec 9 jours d’ARTT, ou moins, peuvent déposer un
maximum de 4 jours sur leur Compte Epargne Temps,
- Les agents avec 18 jours d’ARTT, ou plus, peuvent déposer un
maximum de 8 jours sur leur Compte Epargne Temps.
1.4.4. La procédure
Pour utiliser les jours épargnés sur son compte épargne-temps, l’agent doit adresser une demande de congé auprès de sa hiérarchie.
La demande peut être refusée par le supérieur hiérarchique si elle est
incompatible avec les nécessités de service sauf lorsque l’agent demande
le bénéfice de son compte épargne-temps, à l’issue d’un congé de
maternité, d’adoption ou de paternité ou de solidarité familiale, pour les
aidants familiaux notamment, ou lorsque l’agent est radié des cadres ou
licencié ou que son contrat arrive à échéance ou de son départ à la retraite.
Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une
période d’activité et sont rémunérés en tant que telle.
1.5. La journée de solidarité
La journée de solidarité est compensée par la réalisation de 7 heures de
travail supplémentaires intégrées dans les plannings de travail desagents
sur l’ensemble des jours travaillés de l’année, ce qui équivaut à 1.41
minutes par jour, sauf pour les agents à temps non complet ou à temps
partiel pour lesquels la durée de travail supplémentaire est proratisée en
fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
1.6. Les horaires variables
Les horaires variables de la collectivité seront ajustés sur la base du cycle
de travail et en fonction des organisations de service.
Les horaires variables hors sujétions particulières sont fixés de la manière
suivante :
- Plage variable de 8h à 9h30,
- Plage fixe de 9h30 à 11h45,
- Pause méridienne flottante entre 11h45 et 14h et d’une durée
minimum de 45 minutes,
- Plage fixe de 14h à 16h30,
- Plage variable de 16h30 à 19h,
- Plage optionnelle le samedi de 8h30 à 12h30 pour les services qui
fonctionnent le samedi ;
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Au cours des plages fixes, la totalité du personnel du service doit être
présent. L’agent a la liberté de choisir ses heures d’arrivées et de départs sur
les plages variables, tout en assurant la continuité du service public et en lien
avec sa hiérarchie.
Le crédit d’heures, permettant la régularisation des horaires variables, et à
l’équivalent d’une demi-journée de travail effectif par période de quinze jours
(lundi au dimanche), afin que l’agent puisse accomplir son cycle
hebdomadaire complet en prenant en compte les variations.
1.7. Les heures supplémentaires et les heures complémentaires
1.7.1. Les heures supplémentaires
Les agents à temps complet peuvent être amenés, à titre exceptionnel et à la demande de leur supérieur hiérarchique, à effectuer des heures
supplémentaires. Cette demande doit être effectuée auprès des agents dans un délai raisonnable et recueillir leur assentiment.
La remise en cause de la continuité du service public est susceptible d’apporter des modérations à cette règle.
Les heures supplémentaires sont les heures réalisées par un agent à temps complet au-delà de la durée de travail définie dans le cycle de travail (par
exemple à compter de la 36ème heure pour un cycle de travail à 35 heures).
Le nombre d’heures supplémentaires pour un agent à temps complet ne
peut pas excéder 25 heures par mois. Pour les agents à temps partiel, ce
contingent mensuel de 25 heures est proratisé en fonction de la quotité
de travail effectuée par ces derniers.
Les agents à temps non complet peuvent être amenés à titre exceptionnel avec leur accord et à la demande de leur supérieur hiérarchique, à
effectuer des heures complémentaires jusqu’à la 35 ème heure et des heures supplémentaires au-delà.
Les heures supplémentaires réalisées par des agents à temps complet o uà
temps non complet (à l’exception des agents relevant de la catégorie A
qui ne peuvent que récupérer) seront récupérées en priorité ou
rémunérées, si des questions d’organisations de service
empêchent la récupération.
Le nombre d’heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées
par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, ne peuvent dépasser un
contingent mensuel de 25 heures.
En accord avec le supérieur hiérarchique, les heures supplémentaires
seront :
- récupérées, si possible dans les 6 mois, dans des conditions compatibles
avec le bon fonctionnement et la continuité du service.
- à défaut rémunérées, dans la limite des possibilités statutaires (les heures
supplémentaires sont majorées de 25% pour les 14 premières h e u r e s et de
27% pour les heures suivantes. La nuit, de 22 heures à 7 heures, les
heures sont majorées de 100% (multipliées par 2) et de 2/3 (multipliées
par 1,66) pour les heures effectuées un dimanche ou un jour férié).
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Nota : le temps de récupération accordé à un agent est en principe égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.
1.7.2. Les heures complémentaires
Les membres du personnel à temps non complet peuvent être amenés
exceptionnellement à effectuer des heures complémentaires jusqu'à
concurrence de 35 heures hebdomadaires, et des heures supplémentaires
au-delà.
Les heures complémentaires réalisées par les agents à temps non complet
peuvent être récupérées ou indemnisées, le cas échéant, sans majoration.
Ces heures seront réalisées à la demande du supérieur hiérarchique.
1.8. Les congés
1.8.1. Les congés annuels
Les agents sont invités à poser régulièrement, tout au long de l’année, des congés annuels afin de se reposer. Ceux-ci ne peuvent être imposés
aux agents.
Le nombre de jours de congés annuels accordés aux agents respecte la
réglementation (cinq fois les obligations hebdomadaires de travail), soit pour un agent travaillant cinq jours ouvrés par semaine, vingt-cinq jours de congés annuels calculés par année civile.
Les congés annuels devront être soldés au plus tard :
- le 31 mars 2023 pour les congés acquis en 2022
- pour les autres années le 28 février sera la date butoir, sauf nécessité de service justifiée par le fonctionnement
Les demandes de dérogations sur les dates de soldes de congés sont à adresser à l’autorité territoriale – la DRH -Pôle études et temps de travail
– l’avis du supérieur hiérarchique sera requis.
1.8.2. Les jours de fractionnement
Un jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent dont le nombre de jours de
congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou
sept jours.
Un deuxième jour de congé supplémentaire est attribué lorsque ce nombre est au
moins égal à huit jours.
1.8.3. Les médaillés du travail
Dans la fonction publique les agents peuvent bénéficier de médaille d’honneur
régionale, départementale et communale, comportant trois échelons :
- La médaille d’argent décernée après 20 ans de services ;
- La médaille de vermeil décernée aux titulaires de la médaille d’argent comptant 30 ans de services ;
- La médaille d’or décernée aux titulaires de la médaille de vermeil comptant 35 ans de services.
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Sont pris en compte pour l'attribution de la médaille les services
suivants :
• services accomplis dans le cadre des fonctions donnant droit à la médaille,
• services accomplis dans un service de l'État décentralisé,
• congé de maternité ou d'adoption ou parental (dans la limite d’un an),
• service national.
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte au prorata du
temps de travail.
Ne sont pas pris en compte pour l'attribution de la médaille les services
suivants :
• les périodes de congé de maladie,
• les périodes de disponibilité pour convenance personnelle,
• les années accomplies dans le privé.
Les agents médaillés n’ont aucune démarche à effectuer auprès de l’autorité
territoriale. Le service de la gestion administrative prendra contact directement avec
les agents concernés, pour autant ils sont invités à prendre contact avec leur
gestionnaire carrière et paie.
1.8.4. Le départ à la retraite
Procédure : L’agent doit faire sa demande écrite et la transmettre au service
Carrière et paie au minimum six mois avant la date choisie. Une réponse lui sera
apportée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
1.8.5. Congé maternité
(Voir notamment le paraphe sur les autorisations d’absence liées à la maternité)
Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour maternité avec traitement, d'une
durée égale à celle prévue au régime général de sécurité sociale. Pour l’agent non
titulaire sous CDD le congé lui est accordé dans la limite de la période d’engagement
restant à courir.
La procédure pour obtenir le congé maternité :
- La déclaration de grossesse par le biais d’un certificat médical doit préciser la
date présumée de l’accouchement et être adressée :
1) avant la fin du quatrième mois dans la mesure du possible, ou à défaut dans les meilleurs délais au service Carrière et paie de la Direction des Ressources
Humaines de la Ville de Bobigny.
2) dans les 14 premières semaines, à la caisse primaire d’assurance maladie, pour les agents relevant du régime général de sécurité sociale, ainsi qu’à la caisse d’allocations familiales.
La durée du congé de maternité est variable, elle est déterminée en fonction :
- du nombre d’enfants déjà à charge
- du type de grossesse (simple, gémellaire, multiple)
- des éventuelles modulations que peut obtenir l’agent
- des prescriptions médicales qui peuvent entraîner l’attribution de périodes supplémentaires
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1.8.6. Congé paternité
Les fonctionnaires en position d’activité peuvent prétendre, en cas de naissance, au congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Les agents contractuels ont également droit à un congé de paternité ou d'accueil de l'enfant, qui peut être rémunéré ou non rémunéré, selon leur ancienneté de service (plus de six mois).
Peuvent bénéficier du congé de paternité ou d'accueil de l'enfant :
- l’agent père de l'enfant
- le cas échéant, l’agent qui, sans être père de l'enfant, a la qualité de conjoint, de partenaire de PACS ou de concubin de la mère.
L’agent doit formuler une demande de congé au moins un mois avant la date de début du congé, sauf s’il établit l'impossibilité de respecter ce délai.
Le congé doit être pris dans un délai de six mois suivant la naissance de l'enfant. Le congé de paternité est cumulable avec le congé de naissance de 3 jours ouvrables. Il a une durée de :
- 25 jours consécutifs (week-end et jours fériés compris), en cas de naissance unique,
- 32 jours consécutifs (week-end et jours fériés compris), en cas de naissances multiples.
À la demande du fonctionnaire, ce congé peut être fractionné en deux périodes dont l'une des deux est au moins égale à 4 jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance. La deuxième période est de 21 jours calendaires, portée à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples.
Il peut être reporté au-delà des six mois en cas d’hospitalisation de l’enfant, ou en cas de décès de la mère.
Pendant ce congé, un agent travaillant à temps partiel est rémunéré à plein traitement.
Lorsqu’un fonctionnaire stagiaire bénéficie d’un congé de paternité, la période de stage est prolongée de la durée de ce congé. La titularisation intervenant à l’issue de ce stage sera prononcée avec effet à la date à laquelle elle aurait été prononcée, si le stage n’avait pas été prolongé par le congé de paternité.
1.8.7. Congé pour adoption
Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour adoption avec traitement, d’une
durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale :
- Adoption d’un seul enfant portant le nombre d’enfants du ménage à un ou deux : 10 semaines (si réparti entre 2 parents + 11 jours) ;
- Adoption d’un seul enfant portant le nombre d’enfants du ménage à trois ou plus : 18 semaines (si réparti entre 2 parents + 11 jours) ;
- Adoption de plusieurs enfants : 22 semaines (si réparti entre 2 parents + 18 jours).
Le congé pour adoption est ouvert à la mère ou au père adoptif. Lorsque les deux
conjoints travaillent, soit l’un d’eux renonce au congé, soit le congé est réparti entre
eux.
Dans ce dernier cas, la durée du congé est augmentée de 11 jours ou 18 jours et
fractionnée selon les modalités prévues par la législation précitée.
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Le congé pour adoption débute à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer ou dans les sept jours qui précèdent la date prévue de cette arrivée.
Il compte comme services effectifs pour les droits à congés annuels, l’avancement et la
retraite. Cependant aucun autre congé ne peut être accordé pendant cette période.
L’autorisation de travailler à temps partiel est suspendue, l’agent est rémunéré à plein traitement.
L’agent non titulaire en position d’activité a droit à un congé pour adoption. Son
traitement lui est intégralement versé dès lors qu’il compte six mois de services.
En l’absence de services suffisants, l’agent a droit à un congé sans traitement et s’il
remplit les conditions prévues par le code de la sécurité sociale, à des indemnités
journalières.
1.8.8. Congé parental
Le congé parental est accordé de droit, à l’agent titulaire, par l’autorité territoriale dont
relève l’intéressé après la naissance de l’enfant, après un congé de maternité, un congé
de paternité ou un congé d’adoption ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant
pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, adopté ou confié en vue de son
adoption.
Il est accordé par périodes renouvelables de six mois. La demande de renouvellement
doit être présentée à l’autorité territoriale au moins deux mois avant la fin de la période
en cours.
Durant son congé parental, le fonctionnaire ne perçoit aucune rémunération. Le
congé parental prend fin au plus tard à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de
l’arrivée au foyer de l’enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, âgé de moins de
trois ans. Lorsque l’enfant adopté ou confié en vue de son adoption, est âgé de plus de
trois ans mais n’a pas encore atteint l’âge de la fin del’obligation scolaire, le congé
parental ne peut excéder une année à compter de l’arrivée au foyer.
Le congé parental est considéré comme du service effectif :
- dans sa totalité la première année,
- réduit de moitié ensuite.
L’agent en situation de congé parental conserve ses droits à l’avancement
d’échelon :
- pour leur totalité la première année,
- réduit de moitié par la suite.
Il conserve sa qualité d’électeur lors de l’élection des représentants du personnel au
sein de la commission administrative paritaire.
A l’expiration du congé parental, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, à sa
demande, dans sa collectivité ou établissement d’origine ou en cas de
détachement dans sa collectivité d’accueil.
Le fonctionnaire qui a demandé d’écourter la durée de son congé pour motif grave,
notamment en cas de diminution des revenus du ménage, est réintégré dans les mêmes
conditions.
1.9. Modalités d’octroi des congés
Les règles ci-dessous s’appliquent à l’ensemble du personnel y compris aux apprentis du service.
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1.9.1. Continuité de service
Afin d’assurer la continuité du service public et sauf exception liée à l’activité de
certains services, 50% de l’effectif doit être présent.
La règle de la continuité du service s’applique également à l’encadrement qui devra
planifier les congés, par service, afin qu’un référent, chef de service ou adjoint, soit
toujours présent en période de vacances.
1.9.2. Règles de priorité relatives à la pose des congés
A défaut d’accord entre agents d’un même service, les situations particulières à
prendre en compte sont les suivantes :
• enfant fréquentant la crèche, ou scolarisé en maternelle, primaire, et
secondaire (pendant les congés scolaires)
• obligation de garde consécutive à une procédure de séparation des parents (justificatif à fournir à la DRH) ;
• période de congé imposée au conjoint (justificatif à fournir)
1.9.3. Calendrier de dépôt des demandes et des réponses pour les périodes de vacances scolaires
Les demandes de congés annuels d’été devront être déposées auprès du chef de
service, le 31 janvier au plus tard pour les congés à prendre dans la période du 1er
juin au 30 septembre.
Le supérieur arrête au plus tard le 31 mars le planning des congés annuels d’été,au
regard des nécessités de service. Tout agent n’ayant pas déposé sa demande ou
demandant à modifier les dates de congés après le 31 janvier se verra valider ses
congés en fonction du planning arrêté et des nécessités de service en découlant.
Les demandes de congés concernant les autres périodes de congés scolaires devront
être déposées au moins 15 jours avant le début de la période. Le supérieur hiérarchique
doit répondre à la demande dans les 2 jours, à défaut le congé est réputé accordé.
En cas de litige, la DRH est le seul lieu de médiation prévu à cet effet.
1.10. Les autorisations d’absences
Les autorisations d’absences doivent être prises autour de l’évènement, sur
présentation d’un justificatif et après accord du supérieur hiérarchique.
Le supérieur hiérarchique peut néanmoins refuser certaines autorisations
d’absence pour nécessités de service et le justifier.
L’article L. 622-1 du Code général de la fonction publique prévoit que des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux fonctionnaires, à l'occasion de certains événements familiaux. Ces autorisations ne constituent pas un droit et elles peuvent être accordées, sous réserve des nécessités de service aux fonctionnaires ainsi qu’aux contractuels de droit public ou privé.
Pour chaque événement, l'agent doit fournir la preuve matérielle de l'événement sur présentation d'une pièce justificative (acte de décès, certificat médical…). Les autorisations d'absence sont à distinguer des congés annuels. Lorsque l'événement survient durant une période où l'agent est absent du service, notamment pour congés de maladie, aucune autorisation d'absence ne peut lui être accordée et aucune récupération n’est possible.
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1.10.1. Les autorisations d’absence pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde
Ces autorisations d’absence peuvent être accordées :
• aux agents parents d’un enfant de moins de 16 ans ou sans limite d’âge dans le cas d’un enfant handicapé,
• sur présentation d’un certificat médical ou de toute pièce justifiant la présence d’un des parents auprès de l’enfant.
Ces autorisations sont accordées par famille, quel que soit le nombre d’enfants et par année civile.
Le nombre de jours octroyé pour un agent à temps complet, est de 6 jours. Ce qui correspond aux obligations hebdomadaires plus un jour. Ces autorisations peuvent être portées à 12 jours dans les conditions suivantes lorsque :
o l’agent assume seul la charge de l’enfant,
o le conjoint de l’agent est à la recherche d’un emploi,
o le conjoint de l’agent ne bénéficie d’aucune autorisation d’absence
rémunérée pour soigner un enfant ou en assurer momentanément
la garde.
1.10.2. Les autorisations d’absences pour évènements familiaux
Ces autorisations d’absence peuvent intervenir dans les cas suivants :
• Mariage et PACS de l’agent : 5 jours ouvrés
• Mariage et PACS d’un enfant : 3 jours ouvrés
• Mariage et PACS d’un frère ou d’une sœur : 3 jours ouvrés
• Mariage et PACS d'un père, d'une mère, d'un beau-parent (parents du conjoint) ; d'un beau- frère, d'une belle-sœur ; d'un neveu, d'une nièce (coté direct de l'agent) ; d'un oncle, d'une tante (cotédirect de l'agent): 2 jours ouvrés
• Décès du conjoint ou d’un enfant : 5 jours ouvrés
• Décès d’un père, d’une mère ou d’un beau-parent (conjoint de la mère ou du père) ayant eu l'agent à sa charge : 3 jours ouvrés
• Décès d'un frère, d'une sœur, d'un beau-parent (parents du conjoint): 3 jours ouvrés
• Décès d'un grand-parent, d'un arrière-grand-parent de l'agent, d'un petit-enfant, d'un arrière- petit-enfant : 3 jours ouvrés.
• Décès d'un beau- frère, d'une belle-sœur ; d'un neveu, d'une nièce (coté direct de l'agent) ; d'un oncle, d'une tante (coté direct de l'agent) : 3 jours ouvrés
• Décès d’un collègue : durée des obsèques et délai de route
• Naissance ou adoption (avec reconnaissance officielle) : 3 jours ouvrés (cumulables avec les 11 jours de congé paternité) à prendre dans les 15 jours entourant l’arrivée de l’enfant.
• Hospitalisation du conjoint, d'un enfant à charge : 3 jours ouvrés (fractionnables en ½journée possible)
• Hospitalisation d'un père, d'une mère ou d'un beau-parent ayant eu l'agent à sa charge : 3 jours ouvrés (fractionnables en ½ j)
• Hospitalisation d’un grand-parent : 1 jour (fractionnable en ½ j)
• Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrés
1.10.3. Les autorisations d’absence liées à la maternité
(voir notamment le paragraphe sur le congé maternité )
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Les femmes enceintes peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence, après déclaration auprès de la Direction des Ressources Humaines, et à compter de leur troisième mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour. Elles peuvent également bénéficier d’autorisations d’absence de droit pour les examens médicaux liés au suivi de grossesse et d’autres pour les séances préparatoires à l’accouchement.
Objet de
l’absence
Durée Modalités d’autorisation
Aménagement des
horaires de travail
1 h par jour travaillé
maximum à partir
du 1er jour du 3 ème
mois de grossesse
Autorisation susceptible d'être accordée sous réserve des
nécessités horaires du service
+ sur demande de l'agent + avis du médecin de
prévention préalables
Séances
préparatoires à
l'accouchement
Durée des séances Autorisation susceptible d'être accordée après avis du médecin de prévention au vu des pièces justificatives
Examens médicaux
obligatoires (art L
1225-16 du code du
travail)
Durée de l'examen Autorisation accordée de droit pour la mère (circulaireFPT) La personne liée à elle (mariage, pacs, vie maritale)
bénéficie également d’une autorisation d’absence pour trois
examens obligatoires au maximum
Actes médicaux Durée de l’examen Autorisation accordée pour la mère. La personne liée
nécessaires pour la à elle (mariage, pacs, vie maritale) bénéficie
procréation également d’une autorisation d’absence dans la
médicalement limite de trois examens)
assistée (art. L1225-
16 du code du
travail)
Allaitement (Rép. Min. 1h par jour Susceptible d'être accordée si proximité du lieu de
n° 69516 du 26 janv. maximum, à prendre garde de l'enfant
2010) –art. L 1225- en 2 fois pendant
30 du code du Travail une année à
compter de la
naissance
1.10.4. Les autorisations d’absence liées à des motifs syndicaux et professionnels
-Formation syndicale et exercice du droit syndical (L. 214-1 et suivants et L. 622-5 du Code général de la fonction publique et Décret 85-937 du 3 avril 1985)
Les fonctionnaires et agents contractuels ont droit à un congé avec traitement pour
formation syndicale dans la limite de 12 jours ouvrables par an, pour suivre un stage
dans l'un des centres ou instituts figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des
collectivités territoriales.
L'octroi du congé est subordonné à une demande écrite de l'agent, adressée au moins
un mois avant le début du stage à l'autorité territoriale.
Le congé n'est accordé que si les nécessités du service le permettent. Tout refus sera
motivé et devra faire l’objet d’une saisine de la CAP.
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L’agent doit remettre une attestation à la collectivité à la fin de son stage.
Par ailleurs, les agents peuvent bénéficier de facilités accordées pour accomplir les
missions qui leur sont confiées par leur organisation syndicale, sous la forme de diverses
autorisations d’absence. Celles-ci seront accordées suivant le régime d’autorisation et
les dispositions en vigueur (décret du 3 avril 1985 précité).
1.10.5. Les absences pour accident de service ou de trajet et pour congés de maladie
En cas d’accident de service ou de trajet, les agents doivent en informer au plus vite leur supérieur hiérarchique ou le service des ressources humaines afin que la déclaration d’accident soit effectuée et que les démarches administratives soient entreprises.
1/ En cas de maladie, les agents doivent prévenir rapidement leur supérieur hiérarchique.
Les agents stagiaires et titulaires doivent, ensuite, envoyer les volets 2 et 3 de leur certificat médical, dans les 48 heures, au service des ressources humaines.
Les agents non titulaires doivent, quant à eux, envoyer le volet 3 au service des ressources humaines dans les 48 heures également.
2/ L'accident de service résulte « de l'action violente et soudaine d'une cause
extérieure provoquant au cours du travail ou d'un trajet une lésion du corps humain».
Un accident peut être considéré comme un accident de service si les conditions suivantes
sont remplies :
Il est survenu dans l'exercice des fonctions ou au cours des trajets entre la résidence
habituelle et le lieu de travail (dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu
ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel ou indépendant de l'emploi).
Il a provoqué une lésion du corps humain.
Il résulte de l'action violente et soudaine d'un événement extérieur déterminant une
lésion et sa cause n'est pas étrangère à l'exercice des fonctions. L'accident de service
comprend donc deux catégories distinctes :
• Le risque « travail », correspondant aux activités professionnelles de l'agent, compris ses déplacements professionnels.
• Le risque « trajet », soit le déplacement de l'agent entre son domicile et son lieu de travail.
Accident du travail : Pour qu’un accident du travail soit reconnu, quelle qu’en soit la
cause, il doit être survenu par le fait ou à l’occasion du travail, pendant les heures de
travail, en quelque lieu que ce soit, pour l’employeur. Les lésions occasionnées doivent
être constatées par un médecin.
Accident de trajet : Assimilable à un accident du travail, il doit être survenu sur le
trajet aller-retour entre la résidence principale et le lieu de travail ou le lieu où l’agent
prend habituellement ses repas.
Le trajet doit être direct et effectué sur le temps normal du trajet. Il débute lorsque le
fonctionnaire franchit la partie privative de sa propriété et s’achève lorsqu’il pénètre dans
les locaux où se trouve son lieu de travail.
Itinéraire direct et temps normal de trajet : il peut être interrompu par les nécessités de la
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vie courante (acheter de la nourriture, aller chercher les enfants à l’école ou àla garderie,
aller chercher ou déposer un collègue) et étranger aux nécessités essentielles de la vie
courante ou indépendant du service mais nullement détournéou interrompu pour un motif
dicté par l’intérêt personnel de l’agent.
Procédure :
Déclaration obligatoire pour les AT et accident de trajet dans les 48 heures sauf
cas de force majeure
Prévenir son supérieur hiérarchique dès lors que l’absence de l’agent a un
impact sur le bon déroulement du service
1.10.6. Les autorisations d’absences pour fêtes religieuses
Des autorisations d'absence peuvent être accordées autour de l’évènement, aux
agents publics désireux de participer à des fêtes ou à des cérémonies religieuses
(circulaires des 23 septembre 1967 et 10 février 2012) sous réserve des nécessités de
service.
Fêtes catholiques et protestantes
Les principales fêtes sont prises en compte au titre du calendrier des fêtes légales.
Fêtes orthodoxes
- Théophanie :
- selon le calendrier grégorien
- ou selon le calendrier julien.
- Grand Vendredi Saint.
- Ascension.
Fêtes arméniennes Fêtes musulmanes :
- Fête de la Nativité.
- Fête des Saints Vartanants.
- Commémoration du 24
avril.
- Aïd El Adha
- Al Mawlid Ennabi.
- Aïd El Fitr
Les dates de ces fêtes étant
fixées à un jour près, les
autorisations d’absence pourront
être accordées, sur demande
de l’agent, avec un décalage en
plus ou en moins. Ces fêtes
commencent la veille au soir.
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Fêtes juives
- Chavouot (Pentecôte).
- Roch Hachana (jour de
l’an : deux jours).
- Yom Kippour (Grand
pardon)
Ces fêtes commencent la
veille au soir.
Fêtes bouddhiste
- Fête du Vesak (« jour du
Bouddha »)
La date de cette fête étant fixée
à un jour près, les autorisations
d’absencepourront être
accordées, sur demande de
l’agent, ou de la hiérarchie
(nécessité de service) avec un
décalage en plus ou en moins.
1.11. Les absences injustifiées
Toute absence d’un agent de son poste de travail pendant la durée de
son service doit être justifiée.
En cas d’absence non justifiée, l’agent s’expose en premier lieu à une retenue sur salaire
pour service non fait. Il ne s’agit pas de la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire
mais de l’application d’une simple mesure comptable selon laquelle les agents sont
rémunérés après service fait.
En cas d’absences non justifiées répétées, l’agent s’expose en outre à une sanction
disciplinaire, ces absences pouvant être constitutives de fautes professionnelles.
Enfin, l’absence continue du service, pendant une période particulièrement longue sans
justification et dans le silence de l’agent, peut conduire l’autorité territoriale à considérer
que l’agent a rompu tout lien avec l’administration. Dans cette hypothèse, l’autorité
territoriale est susceptible d’engager une procédure pour abandon de poste à l’encontre de
l’agent, pouvant conduire à son terme à sa radiation définitive des effectifs dans le
respect d’une procédure strictement encadrée.
Titre 2- Droits et obligations
Les agents ont une mission de service public qui vise à servir l'intérêt général. Cela implique
que l'agent a des devoirs en contrepartie desquels il bénéficie de droits fondamentaux. Ces
dispositions s'appliquent également aux agents contractuels, à l'exception du droit à un
déroulement de carrière.
2.1. Les droits des agents
Le Code général de la fonction publique précise les droits et obligations des fonctionnaires qui sont dans la plupart des cas applicables à tous les agents employés par la collectivité (ou l’établissement) à l’exception du droit à un déroulement de carrière pour les agents contractuels.
Ces droits et obligations s’exercent dans les limites fixées par le cadre règlementaire.
2.1.1 Le droit à un déroulement de carrière
Le grade est distinct de l’emploi. Le fonctionnaire est titulaire de son grade, ce qui lui permet de bénéficier d’un déroulement de carrière au-delà des limites de sa Collectivité (mutation ou détachement vers l’État et la fonction publique hospitalière).
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2.1.2 Le droit d’accès à son dossier individuel
Il est rappelé que le dossier administratif de l’agent est conservé et consultable au service carrière et paie.
Le dossier individuel de l’agent public retrace sa situation administrative. Le droit d’accéder à son dossier, constitue, pour l’agent, une garantie fondamentale, notamment en matière disciplinaire.
Le principal droit est que l’agent peut, à tout moment, avoir accès à son dossier individuel. L’agent doit en faire la demande, par écrit, sans qu’il soit nécessaire de motiver cette demande.
Il ne peut être fait état, dans le dossier individuel d’un agent, de même que dans tout document administratif, des opinions, des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de celui- ci.
Procédure :
- L’agent doit nécessairement prendre un rendez-vous auprès du Service carrière et paie. - Une réponse à la demande interviendra dans un délai de 5 jours à compter de la réception de la demande.
2.1.3 Le droit à la rémunération
Les agents ont droit à une rémunération après service fait, qui se décompose en un traitement, des primes et indemnités. Ce droit est prolongé à la retraite par le versement d’une pension.
L’absence de service fait réduit le salaire de l’agent, sur demande de la hiérarchie.
2.1.4 Le droit à la formation
L'ensemble du personnel de la collectivité bénéficie des moyens de formation du personnel des collectivités territoriales selon la réglementation en vigueur, dans la mesure de la continuité du service.
Un plan de formation annuel ou pluriannuel, après avis du Comité Social Territorial (CST), est élaboré après recensement des souhaits de tous les agents.
Toute demande de formation doit parvenir au service formation à la DRH.
Pour rappel – la journée de formation est une journée de travail est doit être décomptée comme telle.
2.1.5 Le droit syndical et exercice du droit syndical
Les fonctionnaires et agents contractuels ont droit à un congé avec traitement pour formation syndicale dans la limite de 12 jours ouvrables par an, pour suivre un stage dans l'un des centres ou instituts figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des collectivités territoriales.
L'octroi du congé est subordonné à une demande écrite de l'agent, adressée au moins un mois avant le début du stage à l'autorité territoriale.
Le congé n'est accordé que si les nécessités du service le permettent. Tout refus sera motivé et devra faire l’objet d’une saisine de la CAP.
L’agent doit remettre une attestation à la collectivité à la fin de son stage.
Par ailleurs, les agents peuvent bénéficier de facilités accordées pour accomplir les missions qui leur sont confiées par leur organisation syndicale, sous la forme de
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diverses autorisations d’absence. Celles-ci seront accordées suivant le régime d’autorisation et les dispositions en vigueur (décret du 3 avril 1985 précité).
2.1.6. Le droit de grève
Il s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. C'est une cessation concertée du travail pour appuyer des revendications professionnelles.
La grève est un cas de service non fait qui entraîne une retenue sur rémunération proportionnelle à la durée de l'interruption.
2.1.7. Le droit à la protection fonctionnelle
Les agents titulaires et contractuels ont droit dans l’exercice de leurs fonctions à une protection organisée par leur collectivité et le cas échéant à une réparation lorsqu'ils ont fait l'objet, dans le cadre de leurs fonctions, de menaces, d'outrages,de voies de fait, d'injures ou de diffamations. La Collectivité est tenue d’accorder sa protection à tout agent ou ancien agent dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas un caractère de faute personnelle.
Procédure : L’agent formalisme sa demande écrite et la transmet à l’autorité territoriale. Une réponse lui sera apportée dans un délai de 5 jours à compter de la réception de la demande.
2.1.8. La liberté d’opinion et le principe de non-discrimination
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique ou de leur handicap.
La commune de Bobigny réaffirme à travers sa politique de la ville, le droit à l’égalité femme-homme.
2.1.9. Le droit à la protection de l’agent contre le harcèlement dans les relations de travail
Le principe de non-discrimination énoncé à l'article L. 131-1 du Code général de la
fonction publique a été étoffé afin de protéger notamment les orientations idéologiques, sexuelles, ou l'origine ethnique des agents, et de sanctionner les distinctions faites sur ces fondements. Les articles L. 131-5 et suivants du même code condamnent désormais les agissements qualifiés de "harcèlement sexuel" et de "harcèlement moral".
Procédure : L’agent formalisme sa demande écrite et la transmet à l’autorité
territoriale. Une réponse lui sera apportée dans un délai de 5 jours à compter de
la réception de la demande.
2.1.10. Le droit à la protection de la santé
Les agents ont droit à la protection de leur santé et de leur intégrité physique (art. L. 136-1 du Code général de la fonction publique). Ce droit est assuré par des conditions d'hygiène et de sécurité satisfaisantes. Il peut également être assuré par des aménagements de poste de travail et des changements d'affectation.
2.1.11. Le droit à la protection en qualité de lanceur d’alerte
Un lanceur d’alerte au sens de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016, est une personne qui veut mettre
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fin à une action illégale ou irrégulière en interpellant les pouvoirs en place ou en suscitant une prise de conscience.
L’agent public ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé de bonne foi un conflit d’intérêts ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte. En outre, aucune mesure qui viendrait freiner sa carrière ne peut être prise contre lui. Le lanceur d’alerte est protégé par la loi contre toute sanction ou discrimination.
2.1.12. Le droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion est un droit pour tous les salariés en France depuis le
1er janvier 2017. Il a été instauré par la « Loi travail » du 8 août 2016 et encadré à l’article L. 2242-17 du Code du travail.
Le droit à la déconnexion est le droit pour un salarié de ne pas être en permanence joignable pour des motifs liés à l'exécution de son travail. Ce droit lui assure ainsi la possibilité, en dehors de ses heures de travail, de se couper temporairement des outils numériques lui permettant d'être contacté dans un cadre professionnel (smartphone, internet, email, etc.), selon des modalités qui sont définies à l'échelle de la collectivité.
2.2. Les obligations des agents
2.2.1. L’obligation de discrétion professionnelle, le devoir de réserve et le secret professionnel
Ces 3 obligations invitent les agents publics à une certaine maîtrise de leur
communication mais selon une logique différente :
La discrétion correspond à la confidentialité des informations détenu par l’agent
concernant son employeur.
Le devoir de réserve implique que l’agent ne prenne pas publiquement position contre son employeur.
Le secret professionnel oblige les agents publics à ne pas révéler des informations à caractère secret (informations nominatives ou identificatrices portant sur la vie privée) sauf exception encadrée par la loi. Tous les agents publics sont concernés même si certains métiers le sont plus que d’autres.
2.2.2. L’obligation d’intégrité et de probité
Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et
probité.
L’article L.121-1 du CGFP oblige les fonctionnaires à exercer leurs fonctions avec
intégrité et probité.
La probité est définie comme le fait pour un fonctionnaire de ne pas être en
contradiction avec les intérêts de la collectivité qui l’emploie : l’intéressé ne peut
donc avoir d’intérêts, soit directement, soit par personne interposée, dans une
entreprise soumise au contrôle de sonadministration.
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2.2.3. L’obligation de service et de non cumul d’activité
Le fonctionnaire doit effectuer les tâches qui lui sont confiées et y consacrer l’intégralité de son activité professionnelle. « Tout fonctionnaire doit effectuer, quelque soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’ex écution des tâches qui lui sont confiées. I l n’est dégagé d’aucune des
responsabilités qui lui incom bent par la responsabilité propre de ses subordonnées. » (article L. 121-9 du Code général de la fonction
publique).
Cependant sous certaines conditions, l’agent peut exercer d’autres activités (lucratives ou non) à titre accessoire.
Dans tous les cas (cumul de plusieurs emplois publics ou cumul avec une activité privée), l’agent doit préalablement en faire la demande parécrit, auprès de l’autorité territoriale avec un formulaire produit par la DRH. Celle-ci étudiera la demande en fonction des textes en vigueur. L’agent sera informé dans un délai maximum de 2 mois à compter dela réception de sa demande.
2.2.4. L’obligation d’obéissance
Tout agent, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, par le biais d’un courrier adressé à l’autorité territoriale.
2.2.5. Le devoir d’information
Les agents ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public. Cette obligation est la traduction statutaire du principe de libre accès aux documents administratifs. Tous les agents sont tenus au devoir d'information du public, quel que soit leur rang dans la hiérarchie. Chaque agent est directement responsable des informations qu'il communique. Aucune distinction ne doit être opérée parmi les demandeurs, sauf si la demande porte sur un document à caractère nominatif.
Titre 3- Gestion du personnel et règles de vie
Le Code général de la fonction publique pose les principes généraux définissant le cadre d’action et d’organisation de la fonction publique territoriale.
3.1. Avancement d’échelon
Chaque fonctionnaire territorial appartient à un cadre d'emploi classé dans l'une des 3 catégories hiérarchiques (A, B et C). Chaque cadre d'emploi comprend plusieurs grades composés de plusieurs échelons.
Au cours de la carrière, le fonctionnaire bénéficie d'avancements d'échelon, c'est- à-dire au passage d'un échelon à l’échelon immédiatement supérieur à l'intérieur du même grade. Il n'a aucune incidence sur les fonctions exercées et entraîne une augmentation du traitement indiciaire car à chaque échelon correspond un indice permettant le calcul du traitement.
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3.2. Avancement de grade et promotion interne
L’avancement de grade constitue un changement de grade à l’intérieur d’un même cadre d’emplois. Il ne doit pas être confondu avec la promotion interne qui constitue un changement de cadre d’emplois oude catégorie d’emplois. Pour bénéficier d’un avancement de grade, il conviendra de remplir les conditions fixées par les statuts particuliers.
L’avancement de grade n’est pas obligatoire. Il est subordonné à la décision de l’autorité territoriale selon certaines conditions.
L’avancement de grade est applicable au fonctionnaire titulaire remplissant des conditions statutaires fixées par le statut particulier de chaque cadre d’emplois.
Les conditions requises sont les suivantes :
• l’ancienneté
• les services effectifs
• les formations suivies au cours de la carrière
• l’examen professionnel pour certains cadres d’emplois
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• LES ACTEURS
Ne pas confondre promotion interne et avancement de grade
Promotion interne =
progression d’un cadre
d’emplois à un cadre
Avancement de grade =
Progression au sein d’un
même cadre d’emplois
Cadre d’emplois
des Rédacteurs
Promotion
interne
Technicien
principal 1 ère
classe
Avancement
de grade
d’emplois
Cadre des
Adjoints
administratif
Technicien
principal 2 ème
classe
Technicien
Avancement de
grade
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Pour l’avancement de grade, les agents peuvent consulter la liste des promouvables en DRH.
• La DRH : le service carrière et paie pilote les procédurescollectives d’avancement de grade et de promotion interne.
• Les supérieurs hiérarchiques : Avis au regard de la manière de servir et des missions
• La Direction générale regarde la pertinence des propositions dans son ensemble
• L’élu au personnel : en lien avec le DGA et la DRH, participe à la prise de décision en fonction des orientations municipales - LDG promotion interne
• Monsieur le Maire : Signe le tableau des promouvables et proposés. Décide au regard des propositions de l’administrationet de l’élu au personnel
• Le CIG réceptionne (uniquement pour la promotion interne), puis étudie les dossiers et
établit la liste d’aptitude.
• Les syndicats (uniquement pour l’avancement de grade) : des acteurs garants de
l’égalité de traitement entre les agents. Ils assurent un rôle d’information auprès des
agents sur les critères locaux et sur les modalités d’organisation des procédures
collectives.
3.3. Les sanctions disciplinaires
Toute sanction fait l’objet au préalable d’une demande (=rapport) émanant du supérieur hiérarchique, qui doit être porté à la connaissance de l’agent.
Sanctions concernant les agents titulaires
Sanctions prises sans consultation
du conseil de discipline
Sanctions prises après consultation du conseil de discipline
Sanctions 1er groupe Sanctions 2e groupe Sanction 3e groupe Sanction 4e groupe
Sanction non
inscrite au
dossier de
l’agent
Sanctions inscrites au dossier de l’agent
- l’avertissement - le blâme
- exclusion
temporaire
maximum de 3
jours
- radiation du tableau
d’avancement
- l’abaissement
d’échelon à l’échelon
immédiatement
inférieur
- l’exclusion
temporaire de quatre à
quinze jours
- la
rétrogradation
au grade
immédiatement
inférieur et à
l’échelon
correspondant à
un indice égal ou
immédiatement
inférieur à celui
détenu par
l’agent
- l’exclusion
temporaire de
seize jours à
deux ans
- la mise à la retraite
d’office
- la révocation
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Sanctions concernant les agents stagiaires
Sanctions prises sans consultation du conseil de
discipline
Sanctions prises après consultationdu
conseil de discipline
Sanction non inscrite
au dossier de l’agent
Sanctions inscrites au dossier de l’agent
- l'avertissement - le blâme
- l'exclusion temporaire de
fonctions d’une durée maximum
de 3 jours
-l'exclusion temporaire de fonctionsde 4 à 15
jours
- l'exclusion définitive de service
Sanctions concernant les agents non titulaires
Sanctions prises sans consultation de la commission
consultative paritaire
Sanctions avec consultation de la
commission consultative paritaire(CCP)
Sanction non inscrite
au dossier de l’agent
Sanctions inscrites au dossier de l’agent
- l'avertissement - le blâme - l'exclusion temporaire de fonctions avec
retenue de traitement pour une durée
maximum de 6 mois pour les agents recrutés
pour une durée déterminée et d'un an pour
les agents sous contrat à durée indéterminée
- licenciement sans préavis ni
indemnités
3.4. L’utilisation des locaux et du matériel
3.4.1. Les locaux
Le personnel n’a accès aux locaux de la collectivité que pour l’exécutionde son
travail et ne dispose d’aucun droit d’entrée ou de maintien dans les locaux en
dehors des heures de travail.
Les locaux sont exclusivement réservés aux activités professionnelles des
agents.
Par conséquent, il est interdit :
d’y accomplir des travaux personnels,
d’y introduire des personnes extérieures au service
de vendre, d’échanger et de distribuer des marchandises,de s’en
servir à des fins personnelles
Les agents devront maintenir en état de propreté et de sécurité les locaux,
maîtriser les dépenses en énergie, respecter le tri sélectif dès lors qu’il est mis
en place et signaler sans tarder à sa hiérarchie toutesanomalies constatées.
L’affichage sur les murs est interdit en dehors des panneaux muraux réservés à cet
effet. L’affichage dans les bureaux doit respecter les normes de sécurité incendie.
L’affichage doit respecter notamment le devoir de neutralité.
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Des panneaux d’affichage sont mis à la disposition des organisations syndicales et
d’autres permettant la communication d’informations provenant des ressources
humaines.
3.4.1. L’usage du matériel
Tout agent est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour
l’exécution de son travail et ne peut l’utiliser qu’à des fins professionnelles.
Toute appropriation personnelle ou utilisation à titre personnel du matériel
appartenant à la collectivité sans autorisation est strictement interdite.
Il est également interdit d’envoyer toute correspondance personnelle aux frais de la collectivité.
Le matériel fourni par la collectivité doit être utilisé par l’agent.
Lors de sa cessation de fonctions, l’agent doit restituer tout matériel (clés, badge,
carte professionnelle, téléphone, ordinateur, outils…) et documents mis à sa
disposition dans le cadre de ses fonctions au plustard le dernier jour travaillé.
3.5. Les prestations sociales ville
3.5.1. Principe
Des prestations d’action sociale peuvent être attribuées aux agents des collectivités
locales sur décision de l’assemblée délibérante. Elles ne sont accordées que dans
la limite des crédits prévus à cet effet.
Selon l’article 9 de la Loi n°83-634, les prestations d’action sociale, individuelles et
collectives, sont distinctes de la rémunération et sont attribuées indépendamment
du grade, de l’emploi ou de la manière de servir.
Les différentes prestations ont pour but de permettre aux agents de faire face à
diverses situations sociales ou de les faire bénéficier d’avantages indirects.
3.5.2. Récapitulatif des prestations d’action sociale
Prestations/Montants -taux en vigueur en 2022
AIDE A LA FAMILLE
Allocation aux parents séjournant en maison de repos avec leur enfant : 23,95 €
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SUBVENTIONS POUR SÉJOURS D'ENFANTS
En colonies de vacances
- enfants de moins de 13 ans :7,69€
- enfants de 13 à 18 ans : 11,63 €
En centres de loisirs sans hébergement
- journée complète : 5,55€
- demi-journée : 2,80 €
En maisons familiales de vacances et gîtes
- séjours en pension complète : 8,09 €
- autre formule : 7,69 €
Séjours mis en œuvre dans le cadre éducatif :
- forfait pour 21 jours ou plus : 79,69 €
- pour les séjours d'une durée inférieure, par jour : 3,79 €
Séjours linguistiques :
- enfants de moins de 13 ans :7,69€
- enfants de 13 à 18 ans : 11,64 €
ENFANTS HANDICAPES
-Allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de 20 ans (montant mensuel :167,54 €
- Séjours en centres de vacances spécialisés (par jour) : 21,94 €
- Allocation pour les jeunes adultes handicapés poursuivant des études ou un apprentissage entre 20 et 27 ans : versement mensuel au taux de 30% de la base mensuelle de calcul des prestations familiales
3.6. La protection sociale complémentaire
La ville de Bobigny contribue au financement des garanties de
protection sociale complémentaire à hauteur de 12 euros mensuel.
• Mutuelle Santé : remboursements complémentaires à l’assurance maladie
• Prévoyance / Maintien salaire : incapacité, invalidité, décès, perte de retraite, rente éducation.
Cette participation financière, facultative pour la collectivité employeur, peut être
accordée au titre de contrats labellisés (contrat individuel au choix de l'agent).
Procédure :
L’agent souscrit lui-même son adhésion auprès d’une mutuelle labellisée. La liste
des mutuelles labellisées est disponible au sein du service gestion
administrative.
Une fois l’adhésion souscrite, l’agent doit fournir annuellement, au service
gestion administrative, une attestation labellisée pour obtenir la participation
financière mensuelle ; à défaut elle sera suspendue.
Les montants de participation maximum ne peuvent être supérieurs à la
cotisation due par un agent.
Pour toute information complémentaire, l’agent peut obtenir des informations
auprès de son gestionnaire carrière et paie.
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3.7. Le C.A.S.C
Le Comité d’activités sociales et culturelles (CASC) est financé par
une subvention de la collectivité, exonérée de toutes charges
sociales. Il résulte d'une volonté de mutualisation de moyens, avec
pour but de favoriser le lien social et l'accompagnement à
l'épanouissement personnel.
Il met en œuvre des projets favorisant le droit à l'accès à la culture,
au sport aux loisirs, aux vacances, aux voyages. Une programmation
annuelle est proposée qui prend en compte le quotientfamilial, outil
de solidarité sociale et de politique familiale permettant de calculer
les participations familiales en fonction des revenus du personnel
communal.
Pour pouvoir prétendre aux loisirs proposés par le CASC, des
conditions d’ancienneté doivent être respectées selon le statut
administratif de l’agent (vacataire, CDD, contractuel permanent,
titulaire…) La convention CASC précise toutes les conditions.
Pour tous renseignements complémentaires le CASC peut être
contacté via l’adresse mail suivante : casc@ville-bobigny.fr
3.8. Le restaurant inter-administratif
La ville de Bobigny a décidé de conventionner avec le restaurant
inter-administratif (RIA) pour proposer à tous les collaborateurs, tous
statuts confondus (vacataire, titulaire…), une solution de
restauration en phase avec le cadre de travail de la collectivité. Il
est situé à l’adresse suivante : 1 Esplanade Jean Moulin, 93 000
Bobigny (devant la Préfecture de Seine- Saint- Denis).
Une partie du repas est en charge par la collectivité à savoir 9,22 euros par repas contre 3,76 euros pour l’agent.
Procédure : se présenter directement à l’accueil du RIA, payer une
carte d’inscription d’un montant d’un euro. Elle vous sera alors
remise en main propre et vous pourrez la charger à votre
convenance soit à la borne avec une carte bleue ou directement en
caisse.
Pour tous renseignements complémentaires vous pouvez contacter
le pôle accueil secrétariat de la DRH à l’adresse suivante : drh@ville-
bobigny.fr ou par téléphone au 01 41 60 94 06.
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3.9. L’entrée en vigueur
Le présent règlement a reçu l’avis favorable du Comité technique, le
18 novembre 2022.
Il a été adopté par le conseil municipal de la Ville de Bobigny, le
15 décembre 2022.
Un exemplaire de ce règlement sera remis à chaque agent et
restera à leur disposition en accès libre sur l’intranet et/ou à la
direction des Ressources Humaines.
Par conséquent, ce règlement intérieur entre en vigueur le
1 er janvier 2023.
3.10. Les modifications du règlement intérieur
Toute modification ultérieure sera soumise à l’avis préalable du
Comité social territorial et à l’approbation du conseil municipal.
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