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Déliberation - 110 461 2022 OUVERTURE CREDIT 2023 SECTION INVESTISSEMENT
Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune de Saumane-de-Vaucluse.
Lien du pdf (Déliberation - 110 461 2022 OUVERTURE CREDIT 2023 SECTION INVESTISSEMENT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
Commune de
SAUMANE DE VAUCLUSE
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE ARR]
Date de convocation :
25 novembre 2022
Date d'affichage :
25 novembre 2022
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le ER
ID : 084-218401248-20221201-4612022-DE
EXTRAIT DU REG ES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 0461 - 2022-
DE LA COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE (84800)
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 01 décembre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Laurence CHABAUD-GEVA.
Présents: Laurence CHABAUD-GEVA, Philippe MORELLO, Patrick SIMBOLOTTI, Serge GRYNKORN, Patrice FRELY, Sophie BOUCHOUX, Laure LUXTON, Anne GRUAULT, Jean-Pierre Nombre de conseillers :
Membres en exercice : 13
Quorum : 07 PEYREROL, Marine BERGER Présents : 10
Exprimés : 12 Absents excusés : Gael EVRARD
Procurations :
Secrétaire de séance : Jean-Christophe BOYET donne procuration à Serge GRYNKORN
Mme Anne GRUAULT Lola DIEZ-CALCATELLI donne procuration à Sophie
BOUCHOUX
OBJET : OUVERTURE DES CREDITS 2023 - SECTION INVESTISSEMENT
Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA
Madame le Maire rappelle aux Conseillers Municipaux les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités modifié par loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012.
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le Conseil Municipal ayant décidé de voter le budget par chapitre, les montants proposés sont précisés dans le tableau suivant établi par chapitre selon la nomenclature comptable M14.
CONSIDERANT la nécessité de ne pas interrompre la réalisation des dépenses d'investissement dans l'attente du Vote du budget primitif 2023 du budget principal de la commune,
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé de Madame le Maire
Après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater | du budget principal à compter du 1° janvier 2023 dans les limit
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le
ID : 084-218401248-20221201-4612022-DE
ÊS SUIVOTILES .
Chapitre Libellés Crédits ouverts Autorisation 2022 Crédits 2023
(hors RAR)
202 Frais réalisation documents 36 000 € 9 000 € d'urbanisme
2031 Frais d'études 88 000 € 22 000 € 2051 Concessions et droits similaires 4000 € 1 000 € 2111 Terrains nus 270 000€ 67 500 €
2113 Terrains aménagés autres que 10 489,71 € 2622,42€ voiries
21311 Hôtel de Ville 55 000 € 13 750 €
21312 Bâtiments Scolaires 10 000 € 2 500€
21318 Autres bâtiments publics 14 308 € 3 577€ 2135 Install. Générales, agencements, 5 000€ 1250 € aménagements
2151 Réseaux de voirie 270 954,36 € 67 738,59 € 2152 Installations de voirie 25 000 € 6250€
21534 Réseaux d'électrification 25000 € 6250€ 21578 Autre matériel et outillage de 6 938.05 € 1734,51€ voirie
2158 Autres installations, matériel et 71 000 € 17 750 € outillage techniques
2161 Œuvres et objets d'art 28 828 € 7 207€ 2182 Matériel de transport 118 311.27 € 29 577,81 € 2183 Mat. de bureau et Mat. 15 000 € 3 750€ Informatique
2184 Mobilier 3 000 € 750 €
2188 Autres immobilisations corporelles 15 000 € 3750€
-_ PRECISE que ces crédits seront inscrits au budget primitif 2023 du budget principal.
- AUTORISE Madame le Maire à signer les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour copie conforme
ACTE CERTIFIE EXECUTOIRE
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse où implicite, pourra
elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le Mair
Laurence CHABAUD-GEVA