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Procès Verbal - file Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Thomery. Lien du pdf (Procès Verbal - file)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, 244

Ve

Mairie de Thomery

Conseil Municipal du 18 octobre 2023 — 19 h 00

Procès- Verbal

(Date de mise en ligne sur le site de la commune : 22.12.2023)

L'an deux mille vingt-trois, le mercredi dix-huitf octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de M. Bruno MICHEL, Maire.

Etaient présents : M. Bruno MICHEL, M. Etienne TROUBAT, M. Cyrille ZIMMER, Mme Angélique PATTYN, M. Jean-Claude POILPREZ, Mme Nicole DUPONT, Mme Sylvie FOUGEROUX, M. Patrick BIETTE, Mme Isabelle SALICETI, Mme Marie-Christine ZANNI, Mme Caroline DESTORS, Mme Marion BERTHAULT, M. Olivier DA SILVA, M. Rémy DUBOIS, M. Olivier LEVALOIS, Mme Katherine BRAULT, Mme Rose DE LA FUENTE, M. Xavier COMBE.

Absents représentés :

M. Patrick MEUNIER, pouvoir à Mme Sylvie FOUGEROUX,

M. Julien SANTOS, pouvoir à M. Bruno MICHEL,

M. Eddy BOULARD, pouvoir à Mme Isabelle SALICETI,

M. Jean-Claude GAGNARD, pouvoir à M. Etienne TROUBAT,

Mme Valérie RUCHO-MARTIN, pouvoir à Mme Marie-Christine ZANNI,

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Marion BERTHAULT a été élue secrétaire.

Monsieur le Maire fait l'appel et constate que le quorum est atteint :

Membres en exercice : 23

Présents : 18

Absents représentés : 5

Votants : 23

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 05 en remerciant la présence des conseillers municipaux à

qui il présente Mme Corinne UVALLE, DGS depuis début septembre en remplacement de Mme SABARD, partie en retraite et rappelle l'ordre du jour :

Approbation du procès-verbal de la séance du 29 juin 2023

Informations du Maire

Décisions du Maire

1) Service de l'Eau -— Rapport annuel du délégataire 2022

2) Service de l'Eau — Rapport sur le prix et la qualité du Service de l’année 2022

3) Service de l'Assainissement — Rapport Annuel du délégataire 2022

4) Service de l’Assainissement — Rapport sur le prix et la qualité du Service de l’année 2022

) Vente de terrain ZA Baptiste Larpenteur — Lot D au profit de la société JSL

6) _ Achat pas de porte — rue de la République à Thomery

} Adhésion à l'association Sites & Cités remarquables de France245

8) Adhésion à Fontainebleau Forêt d'Exception

9) Affectation des résultats à la suite de la dissolution du SIRPA

10) Fixation des tarifs pour le spectacle Thomery enchanté

11) ALSH — Modification du règlement intérieur

12} ALSH - Tarifs de l'accueil de loisirs

13) Produits communaux — Admission en non-valeur

14) Décision Modificative n°1 du Budget 2023

15) Adoption de la nomenclature comptable et budgétaire M57 au 1°" janvier 2024

16) Règlement Budgétaire et Financier (RBF) M57 au 1®' janvier 2024

17) Fixation des durées d'amortissement des biens en M57

18) Convention annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de Seine-et-Marne pour l’année 2023

19) Création de deux postes d'agent de maitrise principal à temps complet

20) Création d'un poste d’adjoint technique principal de 2ère classe à Temps Non Complet (TNC)

21) Création d'un poste d’adjoint technique à Temps Non Complet (TNC)

Questions diverses.

Approbation du procès-verbal de la séance du 29 juin 2023.

Le procès-verbal du 29 juin 2023 est approuvé à l'unanimité.

Informations du Maire

M. le Maire résume les évènements et faits importants survenus depuis le dernier Conseil ainsi que l'évolution des divers travaux réalisés pendant l'été. Il conclut par un point sur l'avancement des diverses demandes de subventions en précisant que certaines ont déjà fait l’objet de notification

d'attribution.

Décisions du Maire

M. le Maire liste les décisions prises depuis le 29 juin dernier :

2023-21 03/07/2023 F. ANZAHA - Bail courte durée Thom Bureaux

2023-22 | 28/06/2023 R. AL ZIN - Bail professionnel Pole Santé

2023-23 | 25/07/2023 ADR - Convention de déversement SIA/VEOLIA/Commune

2023-24 | 24/07/2023 QUALICONSULT - Avenant prolongation délai - Mission SPS TENNIS

2023-25 | 27/07/2023 D.COLCOMBET - Prolongation délai - marché Thy 2022-02

2023-26 | 01/08/2023 Ets MORESK -Attribution Marché 2023-06 - Fourniture socle sculpture "Taureau"

2023-27 18/08/2023 ELITE - Attribution Marché 2023-04 Repas ALSH

2023-28 19/08/2023 ELITE - Attribution Marché 2023-02 Repas cantines scolaires

2023-29 13/09/2023 M. CROQUET - Bail professionnel Pole Santé

2023-30 | 26/09/2023 SACPA - Convention gestion divagation & fourrière animale

Il procède ensuite à l'examen de chaque point de l’ordre du jour et soumet les projets de délibération

respectifs, comme suit :246

Point 1 - Service de l’Eau - Rapport annuel du délégataire 2022

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.1411-8,

Considérant que :

- Le délégataire produit chaque année, avant le 1° juin, à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service,

- Les rapports des délégataires sont assortis d’annexes jointes à la présente délibération permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public, - Cette obligation permet à la collectivité de contrôler son délégataire de service public.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de prendre acte du rapport annuel 2022 du service Eau potable, élaboré par la SAUR.

ENTENDU LE PRESENT EXPOSE

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

A l'unanimité

PREND ACTE du rapport annuel 2022 du service Eau potable, élaboré par la SAUR, délégataire du service public de l'eau,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Point 2 - Service de l’Eau — Rapport sur le prix et la qualité du Service de l’année 2022

Vu le code général des collectivités territoriales,

Expose que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L. 2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de distribution d’eau potable.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Ilest proposé aux membres du conseil municipal d'adopter le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de distribution d'eau potable.

ENTENDU LE PRESENT EXPOSE

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

A l'unanimité

ADOPTE le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de distribution d'eau potable.

PRECISE que le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de distribution d'eau potable validé sera mis en ligne sur le site www.service.eaufrance.fr conformément à l'arrêté SNDE du 26 juillet 2010.

DIT que les indicateurs de performance seront renseignés et publiés sur le SISPEA.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.247

Point 3 -Service de l’Assainissement — Rapport Annuel du délégataire 2022

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1411-3,

Considérant que :

- Le délégataire produit chaque année, avant le 1° juin, à l'autorité délégante un rapport

comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service,

- Les rapports des délégataires sont assortis d'annexes jointes à la présente délibération

permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public, - Cette obligation permet à la collectivité de contrôler son délégataire de service public.

ll'est demandé aux membres du conseil municipal de prendre acte du rapport annuel 2022 du service

Assainissement, élaboré par VEOLIA EAU.

ENTENDU LE PRESENT EXPOSE

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

A l'unanimité

PREND ACTE du rapport annuel 2022 du service Assainissement, élaboré par VEOLIA EAU, délégataire du service public de l'assainissement,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Point 4 - Service de l’Assainissement — Rapport sur le prix et la qualité du Service de l’année 2022

Vu le code général des collectivités territoriales,

Expose que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L. 2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'Assainissement.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement

(www.services.eaufrance.fr).

l'est proposé aux membres du conseil municipal d'adopter le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité

du service public de l'Assainissement.

ENTENDU LE PRESENT EXPOSE

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

A l'unanimité

ADOPTE le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’Assainissement.

PRECISE que le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l'Assainissement validé sera mis en ligne sur le site www.service.eaufrance.fr conformément à l’arrêté SNDE du 26 juillet 2010.

DIT que les indicateurs de performance seront renseignés et publiés sur le SISPEA.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.248

Point 5 - Vente de terrain ZA Baptiste Larpenteur — Lot D au profit de la société JSL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2021-06 du conseil municipal, en date du 30 mars 2021, portant dénomination de la zone d'activité sise rue Larpenteur,

Vu la délibération n° 2021-07 du conseil municipal, en date du 30 mars 2021, portant création du budget annexe dénommé « Budget annexe — ZA Baptiste Larpenteur »,

Vu la délibération n° 2021-31 du conseil municipal, en date du 15 avril 2021, portant ventilation budgétaire entre le budget principal et le budget annexe ZA Baptiste Larpenteur,

Vu la délibération n° 2021-32 du conseil municipal, en date du 2021, portant transfert de charges entre le budget principal et le budget annexe ZA Baptiste Larpenteur,

Vu la délibération n° 2021-33 du conseil municipal, en date du 15 avril 2021, portant transfert de réserves foncières entre le budget principal et le budget annexe ZA Baptiste Larpenteur,

Vu la délibération n° 2021-34 du conseil municipal, en date du 15 avril 2021, fixant le prix de vente des terrains de la ZA Baptiste Larpenteur,

Vu l'arrêté du maire n° 077.463.19.00015 accordant le permis d'aménager, délivré le 27 octobre 2019, et modifié par arrêté modificatif du 27 mai 2021,

Vu l'avis du service du Domaine, en date du 23 mai 2023, estimant la valeur du terrain à 26 300,00 € assortie d'une marge de 10 %,

Vu l'accord de la Direction départementale des Finances publiques de la Seine-et-Marne, en date du 14 juin 2021, pour l’application de la TVA sur la marge pour la vente des lots à bâtir.

Précise qu’au regard du prix applicable au m? conformément à la délibération n° 2021-34 susvisée, le prix du lot D de 822 m? est fixé à 28 515.18 € HT plus TVA sur marge (3.31 € / m°) de 2 720.82 € soit un

montant total 31 236.00 € TTC.

Propose au conseil municipal :

- D’autoriser la société « JSL » à acquérir le lot D de 822 m? de la ZA Baptiste Larpenteur dans les conditions sus-énoncées, conformément à la promesse de vente, moyennant le prix de 28 515,18 € HT plus TVA sur marge (3.31 € / m2) de 2 720.82 € soit un montant total 31 236.00 €TIC;

- De mandater Maître DELFOUR-DUFLOS pour établir l'acte de vente correspondant au profit de la société « JSL » :

-_ D’autoriser le Maire à signer l'acte de vente correspondant.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A la majorité absolue par :

Voix POUR : 22

Voix CONTRE : 1 (M. O. LEVALOIS)

- APPROUVE la promesse de vente du lot A de la ZA Baptiste Larpenteur — parcelle B 1392

d'une superficie de 822 m°, sise rue Baptiste Larpenteur, au profit de la société « JSL »,

représentée par M. Jorge FERNANDES RODRIGUES, moyennant le prix de 28 515,18 € HT plus TVA de 2 720.82 € soit un montant total de 31 236,00 € TTC.

- PRÉCISE que les frais de notaire et autres frais accessoires de la vente sont à la charge de l'acquéreur.

- _ MANDATE Maître Virginie DELFOUR-DUFLOS, Notaire à Thomery, pour établir l'acte de vente249

du lot D — parcelle cadastrée B 1392 — de la ZA Baptiste Larpenteur à la société « JSL », dans

les conditions et au prix sus-indiqués.

- AUTORISE le Maire à signer la promesse de vente puis l'acte de vente correspondant à

intervenir, ainsi que tout document afférent à ce dossier.

Point 6 - Achat pas de porte — rue de la République à Thomery

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la commune souhaite acquérir le lot n° 19 (4 m2) de la copropriété cadastrée B n° 1325, sise au 16 rue de la République, auprès de M. Corentin ELAN afin de l'utiliser comme vitrine pour l'affichage des évènements sur la commune.

Propose au conseil municipal d'acquérir ce lot pour un montant de 1 000 € plus frais de notaire, et de

mandater Maître Virginie DUFLOS, notaire à Thomery, pour élaborer l'acte d'acquisition.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A la majorité absolue par :

Voix POUR : 22

ABSTENTIONS : 1 (Mme R. de la FUENTE)

APPROUVE l'acquisition du lot n° 19 (4 m2) de la copropriété cadastrée B n° 1325, sise au 16 rue de la République, auprès de M. Corentin ELAN afin de l'utiliser comme vitrine pour l'affichage des

évènements sur la commune.

PRECISE que les frais de notaire et autres frais accessoires sont à la charge de la commune.

MANDATE Virginie DUFLOS, notaire à Thomery, pour élaborer ledit acte d'acquisition.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l'acte d'achat du lot n° 19 au 16 rue de la République décrit ci-dessus ainsi que tout document afférent à ce dossier.

Point 7 - Adhésion àl'association Sites & Cités remarquables de France

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2122-22 (24°), L.2122-23, L2131-1 et L.2131-2 ;

Considérant que l'adhésion de la Ville à une association est décidée par délibération du conseil municipal et que l’adhésion inclut le versement de la cotisation,

Considérant les objectifs de la Ville de Thomery d'œuvrer pour la protection et la valorisation de son patrimoine et de développer des politiques de reconquêtes et de réhabilitation des quartiers protégés,

Considérant que Sites & Cités remarquables de France a pour objectifs de :

- Mettre en réseau les compétences de tous les acteurs du patrimoine,

- Développer la connaissance mutuelle et les échanges entre les villes et territoires, - _ Contribuer à la définition d’une économie d'ensemble de la ville ou du territoire et du patrimoine en participant à l’évolution du cadre législatif, des outils de la protection et de la valorisation du

patrimoine,

- Accompagner les villes et territoires dans la mise en œuvre de leur politique patrimoniale, - _ Mobiliser les acteur, élus et techniciens autour de la protection, de la réhabilitation et de la mise

en valeur du patrimoine.

Considérant qu'une cotisation annuelle est due pour cette adhésion, déterminée en fonction du nombre d'habitants, sur la base d’un forfait de 0.045 euros par habitant avec une cotisation plancher à 3465 €,250

Considérant que la population de la commune de Thomery est arrêtée à 3531 habitants.

ENTENDU LE PRESENT EXPOSE

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

A l'unanimité

AUTORISE l'adhésion de la Ville de Thomery à l'association Sites & Cités remarquables de France,

APPROUVE le versement de la cotisation annuelle, fixée pour l’année 2023 à 345 €, ainsi que ceux des années suivantes,

DESIGNE Madame Caroline DESTORS, 6è"e adjointe en charge du Patrimoine, de la Mobilité et des Partenaires locaux, comme représentante de la Ville de Thomery au sein de l'association Sites & Cités remarquables de France,

DIT que les crédits budgétaires sont prévus au budget de l'année 2023 et le seront sur les budgets des années suivantes.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Point 8 - Adhésion à Fontainebleau Forêt d'Exception

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que l'adhésion de la Ville à une association est décidée par délibération du conseil municipal et que l'adhésion inclut le versement de la cotisation,

Considérant la volonté de la ville de Thomery à soutenir la démarche partenariale initiée par l'ONF,

Considérant le contrat de projet Fontainebleau Forêt d'Exception 2023-2027,

Considérant que les structures adhérentes au contrat de projet seront invitées à faire partie intégrante du comité de pilotage au sein du collège des partenaires qui se réunit 1 fois par an pour piloter et suivre les actions mises en œuvre et faire, avec l'ONF, un bilan annuel,

Considérant la décision portant renouvellement du Label Forêt d'Exception pour la Forêt de Fontainebleau (Seine-et-Marne) par l'ONF,

ENTENDU LE PRESENT EXPOSE

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

A l'unanimité

AUTORISE l'adhésion de la Ville de Thomery à Fontainebleau Forêt d'Exception,

DESIGNE M. André FOUGEROUX, Habitant de Thomery, comme représentant de la Ville de Thomery titulaire et Mme Katherine BRAULT, Conseillère Municipale, suppléante qui siègeront au Comité de pilotage et aux Commissions de Forêt d'Exception.

DIT que l'adhésion est à titre gratuit.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.251

Point 9 — Affectation des résultats pour donner suite à la Dissolution du Syndicat

Intercommunal de la Résidence pour Personnes Agées (SIRPA)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 54 et l'arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes ainsi que les dispositions de cette même instruction M14 ;

Vu les statuts du Syndicat intercommunal du 5 décembre 1972 et l'arrêté préfectoral du 7 décembre 1972 modifiés par arrêtés préfectoraux du 14 avril 1997 et du 19 novembre 1997,

Vu la délibération n° 2022-06-02 du Syndicat Intercommunal de la Résidence Pour Personnes Agées (SIRPA) de Champagne-sur-Seine, Thomery, la commune déléguée de Veneux-les Sablons en date du 17 juin 2022 actant la dissolution du Syndicat au 31 décembre 2022,

Vu la délibération n° 2023-03-04 du Syndicat Intercommunal de la Résidence Pour Personnes Agées (SIRPA) de Champagne-sur-Seine, Thomery, Veneux-les Sablons en date du 23 mars 2023 actant la dissolution du Syndicat au 31 décembre 2022, en remplacement de la délibération n° 2022-06-02 du 17 juin 2022 susvisée,

Vu la délibération du 17/6/2022 du SIRPA préconisait la dissolution avec la répartition de l'actif et du passif aux Communes membres, au prorata du nombres d'habitants,

Vu la délibération du 23 mars 2023 du Syndicat Intercommunal de la Résidence Pour Personnes Agées (SIRPA) adoptant le compte administratif de l'exercice 2022, dernier exercice d'activité du syndicat, Vu la délibération du 2023-49 du 16 mai 2023 de la Commune de Thomery approuvant la dissolution du Syndicat Intercommunal de la Résidence Pour Personnes Agées (SIRPA) et le reversement de fonds,

Vu l'arrêté préfectorale n°2023/DRCLBLI/n°19 du 30 juin 2023 actant la dissolution du Syndicat Intercommunal de la Résidence Pour Personnes Agées (SIRPA),

Considérant qu'un Syndicat Intercommunal est dissout par le consentement des organes délibérants

des collectivités membres,

Considérant les résultats constatés au dernier compte administratif 2022 du Syndicat Intercommunal de la Résidence Pour Personnes Agées (SIRPA),

Considérant le tableau de dissolution du SIRPA et d'intégration dans les communes de Champagne sur Seine, Thomery et la commune déléguée de Veneux-les-Sablons transmis par Madame la Trésorière Principale,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A l'unanimité

AFFECTE définitivement les résultats constatés du Syndicat Intercommunal de la Résidence Pour Personnes Agées (SIRPA) de Champagne-sur-Seine, Thomery, et la commune déléguée de Veneux- Les Sablons (SIRPA), de la manière suivante :

- Commune déléguée de Veneux-les-Sablons :

e Compte 001- Excédent d'investissement : 24 193.02 €

e Compte 002 - Excédent de fonctionnement : 23 448.61 €

- _Champagne-sur-Seine : 47 641.64 €

e Compte 001- Excédent d'investissement : 30 597.04 €252

e Compte 002 - Excédent de fonctionnement : 29 655.60 €

- Thomery:

e Compte 001 - Excédent d'investissement : 16 365.89 €

° Compte 002 - Excédent de fonctionnement : 15 862.30 €

DIT que la présente délibération sera transmise à M. le Préfet de Seine-et-Marne, à Messieurs les Maires de Champagne-sur-Seine, Thomery et la commune déléguée de Veneux-les-Sablons et à Mme {a Trésorière Principale.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

Point 10 : Fixation des tarifs pour le spectacle Thomery Enchanté

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Considérant la programmation culturelle de la municipalité et les trois représentations d'un même spectacle Thomery enchanté,

Considérant qu'il est nécessaire de fixer des tarifs pour le spectacle Thomery enchanté ;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A l'unanimité

APPROUVE la tarification pour le spectacle Thomery enchanté comme suit :

Tarif : 25 €

Enfant de moins de 12 ans : 10 €

PRECISE que les recettes seront affectées au chapitre 70 du budget de la commune ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Point 11 : Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) - Tarifs de l’accueil de loisirs

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu la délibération 2023-56 du Conseil Municipal en date du 29 juin 2023 adoptant les tarifs de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)

Considérant que les dépenses inhérentes à l'ALSH sont financées par :

- les participations des familles,

- les prestations de la CAF,

- la participation du CCMSL,

Considérant que la collectivité souhaite fixer les nouvelles modalités d'Accueil de Loisirs Sans Hébergement en ouvrant la possibilité d'inscrire des enfants par demi-journée,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,253

A la majorité absolue par :

Voix POUR : 21

ABSTENTIONS : 2 (Mmes R. de la FUENTE, K. BRAULT)

D'APPROUVER, à compter du 1° octobre 2023, la nouvelle tarification de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement des enfants de 3 à 17 ans pour les mercredis et vacances scolaires, en fonction du

quotient familial comme suit :

. Tarif (en €) demi- Tarif (en €) demi-

Los du quotient Tarif (en €) / jour (*) nee avec repas ee D repas amilial

ne LE du midi (*) du midi

-400 8,00 6,00 3,00

400 — 599,99 11,00 7,00 4,00

600 — 799,99 13,00 9,00 6,00

800 — 999,99 15,00 11,00 8,00

1000 — 1199,99 17,00 12,00 9,00

1200 et + 19,00 14,00 11,00

Extérieurs CCMSL 28,00 20,00 16,00

(*) pour les enfants ne prenant pas le repas pour des raisons médicales, il sera appliqué le tarif en fonction du quotient familial avec déduction de 3.50 €

PRECISE que pour les enfants ne prenant pas le repas pour raisons médicales, il sera appliqué le tarif

en fonction du quotient familial (ci-dessus) avec déduction de 3.50 €.

PRECISE que les modalités de paiement et de remboursement sont fixées par le règlement intérieur

de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

Point 12 : Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) - Modification du Règlement intérieur

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'action sociale et des familles ;

Vu la délibération 2023-55 du Conseil Municipal en date du 29 juin 2023 adoptant le règlement intérieur

de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)

Considérant que les dépenses inhérentes à l'ALSH sont financées par :

- les participations des familles,

- les prestations de la CAF,

- la participation du CCMSL,

Considérant que la collectivité souhaite apporter des modifications au règlement intérieur en fixant les nouvelles modalités d'Accueil de Loisirs Sans Hébergement en ouvrant la possibilité d'inscrire des enfants par demi-journée pour donner suite aux demandes des familles,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

À la majorité absolue par :

Voix POUR : 21

ABSTENTIONS : 2 (Mmes R. de la FUENTE, K. BRAULT)

D’APPROUVER, à compter du 1e octobre 2023, les modifications apportées au règlement intérieur de

d'Accueil de Loisirs Sans Hébergement,254

DIT que les crédits sont inscrits au budget principal de la Commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Point 13 - Produits communaux —- Admission en non-valeur

Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'état des produits irrécouvrables présenté par Madame la Trésorière Principale,

Considérant la demande de Madame la Trésorière de régulariser une admission en non-valeur de titres de recettes concernant l'exercice 2022.

ENTENDU LE PRESENT EXPOSE

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

A l'unanimité

DECIDE d'accorder les admissions en non-valeur au titre des produits de la ville, s'élevant à la somme de 530.65 €,

DIT que la dépense en résultant est imputée au budget de l'exercice en cours, chapitre 65 et plus précisément au compte 6541 « créances admises en non-valeur »

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Point 14 - Budget Principal de la Commune - Décision Modificative n°1 de 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1612-1,

Vu l'Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération n° 2023-33 du 12 avril 2023, relative au Budget Primitif 2023 du Budget Principal de la commune,

Considérant que depuis lors, des situations nouvelles sont apparues, en dépenses et en recettes pour des opérations réelles,

Considérant que ces situations nécessitent d'apporter des modifications aux montants des crédits autorisés pour les chapitres concernés, tout en respectant l'équilibre du budget,

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

A la majorité absolue par :

Voix POUR : 20

Voix CONTRE : 1 (M. O. LEVALOIS)

ABSTENTIONS : 2 (Mme R. de la FUENTE, M. X. COMBE)

ADOPTE, la présente Décision Modificative n°1 de l'exercice 2023, telle que jointe à la présente délibération, et est arrêté, comme suit :255

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

DEPENSES 52 462,30 € -1 256 524,23 € -1 204 061,93 €

RECETTES 52 462,30 € -1 256 524,23 € -1 204 061,93 €

DIT que les crédits sont votés par chapitre :;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Point 15 - Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1°" janvier 2024 pour la

Ville de Thomery et son budget annexe ZA LARPENTEUR

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 :

Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

Vu la loi de finances 2019 n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 et notamment son article 242 ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2018, du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'Action de des comptes publics, relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ;

Vu l'avis du comptable public du SGC de Fontainebleau en date du 18 septembre 2023 et joint

en annexe à la présente délibération,

Considérant que la collectivité doit adopter la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024.

ENTENDU LE PRESENT EXPOSE

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

A l'unanimité

AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget de la Ville de Thomery et son budget annexe ZA Larpenteur

ADOPTE le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024.

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Point 16 - Règlement Budgétaire et Financier (RBF) M57 au 1°’ janvier 2024 pour la Ville de Thomery et son budget annexe ZA LARPENTEUR

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2018, du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'Action de des comptes256

publics, relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu l'avis du comptable public du SGC de Fontainebleau en date du 18 septembre 2023 et joint en annexe à la présente délibération,

Considérant la nécessité d'adopter un règlement budgétaire et financier à compter du 1°" janvier 2024 fixant les règles de gestion applicables aux crédits budgétaires et financiers,

ENTENDU LE PRESENT EXPOSE

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

A l'unanimité

ADOPTE le règlement budgétaire et financier tel qu'annexé à la présente délibération.

PRECISE que ce règlement budgétaire et financier s’appliquera au budget principal de la commune et à son budget annexe ZA LARPENTEUR.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Point 17 - Fixation des durées et du mode d'amortissement des biens selon la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour la Ville de Thomery à compter du 1°" janvier 2024

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu la loi de finances 2019 n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 et notamment son article 242,

Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2018, du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'Action de des comptes publics, relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Vu les délibérations du Conseil Municipal de 2013 du 08 février 2013, n°2019-66 du 18 décembre 2019 et n° 2021-78 du 13 décembre 2021 fixant les durées d'amortissement des biens en M14 de la collectivité,

Vu la délibération 2023-76 du Conseil Municipal en date du 18 octobre 2023 adoptant le passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024 pour la Ville de Thomery,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Considérant les durées d'amortissement instaurées par les délibérations de 2013 du 8 février 2013 et de 2021, n°2021-78 du 13 décembre 2021,

Considérant que la collectivité souhaite fixer les nouvelles règles des durées et du mode d'amortissement des biens selon la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2024.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

A l'unanimité

APPROUVE, à compter du 1° janvier 2024, date d'adoption de la nomenclature M57, l'application de la méthode dérogatoire (calcul linéaire) qui consiste à amortir « en année pleine l'année suivante de l'acquisition » pour chaque catégorie d'immobilisations ainsi que pour les nouvelles immobilisations257

mises en service ou acquises listées ci-dessous en vertu du principe de permanence des méthodes comptables.

DECIDE de conserver, les durées d'amortissement instaurées par les délibérations de 2013 du 08 février 2018et n° 2021-78 du 13 décembre 2021 pour les immobilisations acquises avant le 1° janvier 2024 et de fixer à partir du 1° janvier 2024 les durées d'amortissement suivantes :

Article Libellé Durée (en

année)

202 Frais de réalisation de documents d'urbanisme Non amortissable

2031 Frais d’études (non suivi de travaux) 1

2033 Frais d'insertion (non suivi de travaux) 1

2046 Attribution de compensation d'investissement 15

2051 Logiciels 2

211... Achat de terrains Non amortissable

2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 20

2128 Agencements et aménagements de terrains Non amortissable

2131... Bâtiments publics Non amortissabie

2135 Installations et agencements sur constructions Non amortissable

2152 Installations de voirie 20

21531 Réseaux adduction d'eau 20

21532 Réseaux d'assainissement 20

21533 Réseaux câblés 20

21534 Réseaux d’électrification 20

21538 Autres réseaux 20

21568 Matériel incendie 5

21571 Matériel roulant de voirie 5

21578 Autres matériels de voirie 5

2158 Autres installations, matériels et outillage 5

technique

2181 Installations générales et aménagements divers 15

2182 Matériel de transport : automobiles, camions, … 5

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 4

2184 Mobilier 10

2188 Autres immobilisations corporelles 6

23... Travaux en cours Non amortissable

Biens de faible valeur : inférieur à 500,00 € HT 1

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Point 18 - Convention annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne pour l’année 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la convention unique annuelle 2023 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 29 novembre 2022 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du

Centre de gestion de Seine-et-Marne.258

Considérant que le Code Général de la Fonction Publique prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.

Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code et que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

Considérant que l'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

Considérant que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l'approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».

Considérant que ce document juridique n'a de portée qu'en tant que préalable à l'accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

Considérant que la collectivité cocontractante n'est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu'avec la due production d'un bon de commande ou bulletin d'inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A l'unanimité

APPROUVE les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne.

ADHERE à la convention unique pour l’année 2023 relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne.

AUTORISE le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

Point 19 - Création de deux postes d'agent de maîtrise principal à temps complet

A la présentation de ce point de l'ordre du jour par M. le Maire, M. LEVALOIS aurait souhaité quu'il soit joint l'organigramme de la Mairie et de l'ensemble de ses services afin d’avoir une vue générale et se positionner sur les points relatifs aux créations de postes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux,259

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de

catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu l'arrêté n°P029-2023 portant tableau annuel d'avancement au grade d'agent de maîtrise principal,

Vu les Lignes Directrices de Gestion retenues au sein de la commune de Thomery,

Considérant le tableau des emplois,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Considérant la nécessité de mettre jour le tableau des emplois en créant deux postes d'agent de

maîtrise principal à temps complet,

Considérant que ces créations sont nécessaires au fonctionnement des services,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A la majorité absolue des suffrages exprimés par :

Voix POUR : 22

Voix CONTRE : 1 (0. LEVALOIS)

- APPROUVE la création de deux emplois permanents d'agent de maîtrise à temps complet,

- DECIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité,

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont prévus au chapitre 012.

Point 20 - Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2°"° classe à temps non complet (30.96/35°me)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale,

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints

techniques territoriaux,

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu les Lignes Directrices de Gestion retenues au sein de la commune de Thomery,

Considérant le tableau des emplois,260

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A la majorité absolue des suffrages exprimés par :

Voix POUR : 22

Voix CONTRE : 1 (O0. LEVALOIS)

- APPROUVE la création d'un emploi permanent d’adjoint technique principal de 2°"e classe à temps non complet (30.96/35ème),

- DECIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité,

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans cet emploi sont prévus au chapitre 012.

Point 21 - Création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet (20.67/35°7°)

Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant un statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Considérant le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois en créant un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet (20 h 41 hebdomadaire soit 20.67/35ème).

Considérant que cette création d'emploi est nécessaire au fonctionnement des services municipaux,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A la majorité absolue des suffrages exprimés par :

- Voix POUR : 22

- Voix CONTRE : 1 (O0. LEVALOIS)

APPROUVE la création d'un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet (20 h 41 hebdomadaire).261

- DECIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité.

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé sur cet emploi est prévu au chapitre 012 du budget principal de la commune.

L'ordre du jour étant épuisé et sans autres interventions, la séance est levée à 20 h 15.

Thomery, le 18 octobre 2023

La Secrétaire,

Marion BERTHAULT