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Procès Verbal - file
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Thomery.
Lien du pdf (Procès Verbal - file)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
106
c Ve
26.
Mairie de Thomery
Conseil Municipal du 29 novembre 2022 - 19 h 00
Procès- Verbal
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 29 novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de M. Bruno MICHEL, Maire.
Etaient présents : M. Bruno MICHEL, M. Etienne TROUBAT, M. Cyrille ZIMMER, Mme Angélique PATTYN, M. Jean-Claude POILPREZ, Mme Nicole DUPONT, M. Patrick MEUNIER, M. Patrick BIETTE, Mme Isabelle SALICETI, Mme Marie-Christine ZANNI, M. Julien SANTOS, Mme Caroline DESTORS (arrivée à 19 h 35), Mme Valérie RUCHO-MARTIN, M. Michel HELUIN, M. Yannick RAVILLON, Mme Rose DE LA FUENTE, M. Xavier COMBE.
Absents représentés :
- Mme Sylvie FOUGEROUX pouvoir à Mme Valérie RUCHO-MARTIN, - M. Stéphane BIGOURET pouvoir à M. Xavier COMBE,
- M. Eddy BOULARD pouvoir à M. Bruno MICHEL,
- Mme Marion BERTHAULT pouvoir à Mme Marie-Christine ZANNI,
- M. Jean-Claude GAGNARD pouvoir à M. Patrick BIETTE,
- M. Rémy DUBOIS pouvoir à M. Etienne TROUBAT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Madame Nicole DUPONT a été élue secrétaire.
Monsieur le Maire fait l'appel et constate que le quorum est atteint :
Membres en exercice : 23
Présents : 17
Absents représentés : 6
Votants : 23
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 05 et remercie la présence des conseillers municipaux.
Ordre du jour :
Approbation du procès-verbal de la séance du 29 septembre 2022.
informations du Maire.
1) Election d'un Adjoint au Maire
2) Désignation d'un Correspondant Incendie et Secours
3) Convention d'occupation précaire sur le terrain de la Bibliothèque pour jardin pédagogique vinicole et viticole
4) Aile de la mairie Thom ‘Bureaux — Approbation du règlement de Coworking 5) DSP SAUR - Pénalités pour baisse de rendement liée aux fuites de réseau 6) Budget principal Commune - Correction sur exercices antérieurs 7) Budget principal Commune — Sur-Amortissement
PV. du CM - 29 nov 2022 107
8} Budget principal Commune - Décision modificative budgétaire n° 2
9) Budget annexe de l'Eau - Décision modificative budgétaire n° 1
10) Budget annexe de l'Assainissement - Décision modificative budgétaire n° 1
11} Démolition de la cave du Vieux Logis — Action en indemnisation devant la juridiction judiciaire — Convention d'honoraires avec Maître Bernard DUMONT
12) Edification d'une clôture sur un passage commun — Convention d'honoraires avec Maître Bernard DUMONT
13) Création d'un poste d'Adjoint du patrimoine à temps non complet
14) Création de 5 postes d'Adjoints techniques à temps complet (agents dédiés aux Services Techniques) 15) Création d'un poste d'Adjoint technique à temps non complet (agent dédié au service Périscolaire) 16} Création d'un poste d'Adjoint technique à temps non complet (agent dédié au service Périscolaire) 17) Création d'un poste d'Adjoint administratif à temps complet (dédié à l'administration générale) 18) Création d'un poste d'Adjoint administratif à temps complet (dédié au service communication)
Questions diverses.
Approbation du procès-verbal du 29 septembre 2022.
Le procès-verbal du 29/09/2022 est approuvé à l'unanimité.
Conformément aux nouvelles dispositions réglementaires, applicables depuis le 1% juillet dernier, ce document sera signé par Monsieur le Maire et le Secrétaire de séance puis sera diffusé au public, par voie dématérialisée sur le site internet de la Commune, dans les prochains jours.
Informations du Maire
+ Décisions du Maire prises depuis la dernière séance
N° Décision Date Objet
2022-22 30/09/2022 | Prestation de service pour carte achat public 2022-2025
2022-30 28/10/2022 | Marché couv tennis - avenant 1 Prolongation délais
Ets Couverdure et Magny
2022-31 28/10/2022 | Résiliation marché travaux réhabilitation VL lot 4 Charpente
2022-32 28/10/2022 | Résiliation marché travaux réhabilitation VI lot 7 Menuiseries extérieures
2022-33 28/10/2022 | Résiliation marché travaux réhabilitation VL lot 15 Serrurerie
2022-34 28/10/2022 | Résiliation marché travaux réhabilitation VL lot 12 Electricité
+ Plan de sauvegarde
Le préfet de Seine-et-Marne demande aux communes d'engager l'élaboration d'un plan communal de sauvegarde (PCS) ou son actualisation s’il existe, en intégrant le risque « Feu de forêt ». Pour Thomery, il s'agira d’actualiser le PCS existant.
Une réunion d'information est organisée par la Sous-Préfecture le 1° décembre 2022 à 14 h 30 à la mairie de Nemours. Mme FOUGEROUX 5e rendra à la réunion.
+ Rendez-vous avec le Sous-Préfet
Une réunion est organisée avec le Sous-Préfet le 6 décembre.
Seront évoqués les grands projets et notamment le Vieux Logis afin de revoir la subvention.
+ Lancement du crowdfunding pour l'acquisition du Taureau marchant
Opération de financement participatif lancée sur la plateforme Dartagnans depuis mi-septembre. La collecte de fonds espérée est de 85 000 €, elle atteint actuellement env. 32 000 €.
P.V. du CM - 29 nov 2022 108
+ Travaux en cours
e Vieux Logis.
Le cabinet d'architecte Laurent ALAMERCERY, Maître d'œuvre, poursuit son travail d'esquisse. Les
réunions avec les responsables de l'Ecole de Musique et des Associations ont été organisées afin de recueillir les besoins spécifiques.
e Tennis
Les travaux ont démarré comme prévu. Réunions hebdomadaires pour suivi de l'exécution des travaux.
e Préaux de l’école HUET
Comme prévu, les travaux ont débuté pendant les vacances de Toussaint. En raison du délai de réception de commande, les travaux devraient être achevés en fin d'année.
e Bibliothèque
De nombreuses et nouvelles animations y sont régulièrement organisées, avec succès. Un renouvellement des collections est en cours (littérature anglaise — mangas). Quelques rénovations (lino — peinture) seront réalisées en fin d'année. Monsieur le Maire remercie Elisa et Laura qui contribuent au nouvel élan de la bibliothèque.
+ Activités organisées par le CCAS
Une après-midi QUIZZ a compté de nombreux participants
Le repas « Beaujolais » a été apprécié.
+ Festivités organisées par la Mairie, au mois d’octobre et de novembre
_ Bicentenaire ROSA BONHEUR : les manifestations organisées autour de l'artiste Rosa Bonheur rencontrent le succès.
- Journée des aidants le 6/10 : M. le Maire précise que cette journée a été un réel succès, répondant à un vrai besoin.
- Loto Comité des Fêtes le 8/10
- Les P'tits Déj’ de la Médiathèque le 15/10
- Médiathèque « atelier Boules Noel » 30/11
- Assemblée Générale St Vincent le 19-20/11
+ Marché d'assurances
La consultation publiée sur Marché on line, n'a reçu aucune réponse. Elle est donc réputée infructueuse. Le marché sera être conclu de gré à gré, par avenant avec Groupama.
+ Modification du PLU :
L'achat du terrain cité ci-avant est subordonné à une procédure de modification simplifiée du PLU. Cette opération sera confiée à l'Atelier TEL.
A la demande de Monsieur le Maire et dans l'attente de l’arrivée de tous les membres de l'assemblée,
le point n°1 — Election d'un Adjoint au Maire est reporté en fin de séance.
PV du CM - 29 nov 2022 109
1. Désignation d’un Correspondant Incendie et Secours
Le Maire indique que le décret 2022-1091 du 29 juillet 2022, pris en application de l'article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, impose que toute commune nomme un conseiller en tant
que correspondant Incendie et Secours.
Ce correspondant assurera les missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, sous l'autorité du maire, définies à l'article D. 731-14 ll du code de la sécurité intérieure, à savoir :
Le décret stipule que :
« Le maire communique le nom du correspondant incendie et secours au représentant de l'Etat dans le département et au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours. »
« !l, Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le Correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire :
-Participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ;
«-concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
«-Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive ;
«-concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.
« Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence. »
Afin de se conformer à cette nouvelle disposition, il est fait appel à candidatures.
La candidature de M. Etienne TROUBAT est soumise à l'approbation des membres présents.
Délibération 2022-70
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Sécurité intérieure,
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et sapeurs-pompiers professionnels, et notamment son article 13 relatif à la désignation d'un Correspondant incendie et secours, Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la
fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours,
Expose que le décret 2022-1091 sus-visé impose que toute commune nomme un élu en qualité de
correspondant incendie et secours,
Afin de se conformer à cette nouvelle disposition, il fait appel à candidature.
La candidature de M. Etienne TROUBAT est soumise au vote.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
Après avoir, conformément à l'article L. 2121-21 du Code Général des collectivités territoriales, décide à l'unanimité de procéder à un vote à main levée,
Au vu du résultat des votes, à l'unanimité :
© DESIGNE M. Etienne TROUBAT en tant que Correspondant Incendie et Secours.
P.V. du CM - 29 nov 2022 110
2. Convention d'occupation précaire sur le terrain de la Bibliothèque pour jardin
pédagogique vinicole et viticole
Dans le cadre de la restauration du site des Longs Sillons et de sa valorisation, M. le Maire propose de mettre à disposition de l'association D.C. Solproductions une partie du terrain communal sis 26 rue Victor Hugo, cadastré n° B 286p-287p-288p, pour une superficie de 1 400 m° (à 1 500 m°, à définir précisément) afin que sa représentante, Mme Déborah CLAISE, puisse développer une activité de jardin pédagogique viticole.
Cette action contribuerait à la mise en valeur des Longs Sillons et au partage avec te public des techniques de viticulture et de jardinage /maraîchage, tant anciennes que s'inscrivant dans l'écologie moderne (permaculture, respect du sol).
Elle interviendrait, encadrée par une convention précaire et révocable d’un an, renouvelable, à titre gracieux.
Toutefois, les dépenses de fluides, notamment électricité et eau, seraient à la charge de
l'association, ainsi que l'entretien des terrains et les petits travaux de réparation des murs liés à l’activité de la structure.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la convention à passer avec l'association D.C. Solproductions pour mise à disposition à titre gracieux d'une partie du terrain communal sis 26 rue Victor Hugo, cadastré n° B 286p-287p-288p, pour une superficie de 1 400 m2 (à 1 500 m°, à définir précisément) afin que sa représentante, Mme Déborah CLAISE, puisse développer une activité de jardin pédagogique viticole.
M. HELUIN s'inquiète de la taille de la partie du terrain restant à l'arrière de la salle Jeanne d'Arc. Lorsque le moment de vendre le bâtiment sera venu, il serait souhaitable qu'il dispose d’un terrain adapté.
M. TROUBAT précise qu'il restera environ 600 à 800 m° derrière le bâtiment. Cette surface sera définie plus précisément après le passage du géomètre qui doit intervenir rapidement.
M. HELUIN demande pourquoi ce terrain n'a pas été proposé à une association de Thomery. Monsieur le Maire explique que l’idée n'est pas de donner un terrain mais de bénéficier d'une action, d'un projet. Or, seule Déborah CLAISE, a présenté un projet élaboré et en adéquation avec les souhaits de la commune.
Mme DE LA FUENTE interroge le Maire sur la durée de la convention d’un an.
M. MICHEL souligne qu'en cas de collaboration insatisfaisante, il sera mis fin à la convention ; en revanche, elle sera bien-sûr renouvelée si le contrat est rempli.
L'idée de la commune est de faire de ce terrain un « Terrain pilote » pour la reprise de la vigne.
Délibération 2022-71
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Expose que dans le cadre de la restauration du site des Longs Sillons et de sa valorisation, M. le Maire propose de mettre à disposition de l'association D.C. Solproductions une partie du terrain communal sis 26 rue Victor Hugo, cadastré n° B 286p-287p-288p, pour une superficie de 1 400 m° (à 1500 m°, à définir précisément) afin que sa représentante, Mme Déborah CLAISE, puisse développer une activité de jardin pédagogique viticole. Cette action contribuerait à la mise en valeur des Longs Sillons et au partage avec le public des techniques de viticulture et de
jardinage /maraïîchage, tant anciennes que s'inscrivant dans l'écologie moderne (permaculture, respect du sol).
Précise que l'activité interviendra dans le cadre d'une convention précaire et révocable d'un an, renouvelable, à titre gracieux. Toutefois, les dépenses de fluides, notamment électricité et eau
P.V. du CM - 29 nov 2022 111
seraient à la charge de l'association, ainsi que l'entretien des terrains et les petits travaux de réparation des murs liés à l'activité de la structure.
Monsieur le Maire soumet le projet de convention à l'approbation du conseil municipal.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
A la majorité absolue par :
Voix POUR : 20
Voix CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 2 (M. Michel HELUIN, M. Yannick RAVILLON).
- APPROUVE la convention de mise à disposition, à titre gracieux, d'une partie du terrain cadastré n° B 286p-287p-288p, sis 26, rue Victor Hugo, au profit de l'Association DC Solproductions, à concurrence d'une superficie de 1400 m? (à 1 500 m?, à définir précisément, ayant pour objet d'y développer une activité de jardin pédagogique viticole.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent à ce dossier.
19 h 35 Arrivée de Mme Caroline DESTORS
3. Aile de la mairie Thom'’Bureaux - Approbation du règlement de Coworking
Monsieur le Maire expose que la commune envisage la mise en place d’un local coworking au rez- de-chaussée de l'aile de la mairie « Thom’ Bureaux » pour des activités de bureaux.
La superficie du local est environ de 27 m°. Il est partagé en 3 espaces (d'environ 8 m2). Chaque espace sera équipé d'un bureau, d’une chaise, d’une imprimante laser multifonctions (noir & blanc), disposera du raccordement fibre et d'un branchement internet via WIFI.
ll'en présente les modalités administratives régissant l'accès et les conditions tañifaires.
Il soumet ensuite au vote des membres présents pour approbation du projet de coworking, du
règlement intérieur qui le régira et les conditions tarifaires pour les utilisateurs.
M. RAVILLON s'inquiète de la taille des bureaux mis à disposition dans l'espace coworking. Il précise que 2 postes auraient été suffisants pour une surface de 27 m2. Il précise que l'escalier est très
pentu et n'est pas équipé de rampe.
M. MICHEL indique faire procéder à l'installation d’une rampe dans les meilleurs délais.
M. HELUIN demande si une étude de marché a été faite ;
M. MICHEL répond par la négative en raison de la faible superficie de l'espace de coworking
(27 m°) et indique qu'il n'était pas utile de payer un cabinet pour cette étude en précisant que le nombre de demandes en Mairie nous encourage à porter ce projet.
M. TROUBAT indique que la commune a déjà reçu des demandes et que si l'idée de cet espace partagé ne fonctionne pas, il sera toujours possible de louer le local avec un bail en bureau unique.
Délibération 2022-72
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
P.V. du CM - 29 nov 2022 112
M. le Maire expose que la commune envisage la mise en place d'un local coworking au rez-de-
chaussée de l'aile de la mairie « Thom' Bureaux » pour des activités de bureaux.
La superficie du local est environ de 27 m°. Il est partagé en 3 espaces (d'environ 8 m2). Chaque espace sera équipé d'u bureau, d'une chaise, d'une imprimante laser multifonctions {noir & blanc), disposera du raccordement fibre et d'un branchement internet via WIFI.
L'accès se fera selon les modalités administratives suivantes :
- Règlement Intérieur
- Paiement sur facturation (à la journée) mensuelle
-__ Boîte à clés (permettant l'accès et le contrôle des entrées/sorties)
- Accès uniquement sur réservations
-__ Un contrat de location avec justificatif de domicile et pièce d'identité (et n° de Siret pour les
entreprises), indispensable pour permettre le recouvrement en cas de contentieux.
Réservation préalable à la location.
Les tarifs proposés seront à la journée :
- de 1à9 jours/mois …...................….… 15 €/jour
- à partir de 10 jours/mois . .................…... 90 €/mois.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
A la majorité absolue des suffrages exprimés par :
Voix POUR : 21
Voix CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 2 (M. Michel HELUIN, M. Yannick RAVILLON).
- _ APPROUVE le projet de coworking et les dispositions administratives le régissant, le règlement intérieur et les conditions tarifaires énoncés ci-dessus.
- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
4. DSP SAUR - Pénalités pour baisse de rendement liée aux fuites de réseau
Monsieur le Maire explique que le rapport annuel du délégataire du service de l'Eau (RAD 2020) indique que le rendement de 85.12 % en 2019 a chuté à 67.3 % en 2020. Ceci s'explique par la
détection de fuites en raison de la vétusté du réseau.
L'article 5.9. du contrat de DSP EAU impose au délégataire d'atteindre un rendement de 82 % et de le maintenir ensuite à un rendement de réseau supérieur à 82 % jusqu'à la fin du contrat. Pour ce faire, la SAUR doit procéder à un abondement annuel d'un fond de travaux de canalisation de 7 000 € et mener une campagne de recherche de fuite de 120 h / an.
En l'occurrence, le défaut de respect des obligations, et donc de l'entretien du réseau, conduit à la
dégradation du réseau d'eau potable présentant un taux de fuites important.
Propose au conseil municipal d'appliquer les pénalités de 14 017 € pour non-respect du rendement du réseau en vertu de l'article 46 e) comme suit :
Pénalité = Pr x K x {(Vi + Vp) - ((Vc - Ve) / X}
avec Pr= 0.10 €/ m3 (pénalité / m3)
où :
Vi : Volume importé — Vp : volume produit — Ve Volume consommé et Ve : Volume exporté
X: Objectif de rendement du réseau
K: Coefficient de révision des tarifs prévus à l'article 33 du contrat DSP.
PV du CM - 29 nov 2022 La pénalité totale s'élève à 14 017 € et se décompose comme suit :
113
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 |TOTAL
K (coeff. révision) 1,007113 1,023996 1,044832 1,062409 1,090327
Volumes consommés
autorisés 139 527 140 329 150 138 159 633 152 233
Volumes mis en
distribution 159 974 164 862 223 096 255 151 216
956
Rendement 87,2% 85,1% 67,3% 62,6% 70,2%
Pénalités 4179 6 425
3413 | 14 017
Mme DE LA FUENTE demande comment la SAUR explique les non-interventions.
M. MICHEL rappelle à l'assemblée que les explications ont été demandées à la SAUR. Elle se justifie
par la période COVID/confinement (manque de personnel) mais également par les interventions qui,
parfois, provoquent d'autres fuites.
Délibération 2022-73
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Expose que le rapport annuel du délégataire du service de l'Eau (RAD 2020), la SAUR, indique que le rendement de 85.12 % en 2019 a chuté à 67.3 % en 2020.
Précise que l'article 5.9. du contrat de DSP EAU impose au délégataire d'atteindre un rendement de 82 % et de le maintenir ensuite à un rendement de réseau supérieur à 82 % jusqu'à la fin du contrat. Pour ce faire, la SAUR doit procéder à un abondement annuel d'un fond de travaux de canalisation de 7 000 € et mener une campagne de recherche de fuite de 120 h / an.
Considérant que le défaut de respect des obligations, et donc de l'entretien du réseau, conduit à la dégradation du réseau d'eau potable présentant un taux de fuites important.
Propose au conseil municipal d'appliquer les pénalités de 14 017 € pour non-respect du rendement du réseau en vertu de l’article 46 e) comme suit :
Pénalité = Pr x K x {Vi + Vp) - ((Ve - Ve)/X)
avec Pr = 0.10 € / m3 (pénalité / m3)
où:
Vi : Volume importé — Vp : volume produit — Ve Volume consommé et Ve : Volume exporté
X: Objectif de rendement du réseau
K: Coefficient de révision des tarifs prévus à l'article 33 du contrat DSP.
La pénalité totale s'élève à 14 017 € et se décompose comme suit :
2017-2018 | 2018-2019 | 2019-2020 | 2020-2021 | 2021-2022 TOTAL
K (coeff. révision) 1,007113| 1,023996 1,044832 1,062409| 1,090327
Volumes consommés
autorisés 139 527 140 329 150 138 159 633 152 233
Volumes mis en
distribution 159 974 164 862 223 096 255 151 216 956
Rendement 87,2% 85,1% 67,3% 62,6% 70,2%
Pénalités 4 179 6 425 3413 | 14017
P.V. du CM - 29 nov 2022 114
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
A l'unanimité
- DECIDE d'appliquer les pénalités d’un montant total de 14 017 €, détaillées ci-dessus, à
l'encontre de la SAUR pour non-respect du rendement du réseau d'eau potable.
- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
5. Budget principal Commune -— Correction sur exercices antérieurs
Le Maire expose qu'une anomalie ancienne (avant 2009) concernant le compte 4542 « Travaux effectués d'office pour compte de tiers » (recettes) est détectée par la Trésorerie ; celle-ci fait donc l'objet d'une demande d'ajustement comptable. En effet ce compte est sans mouvement depuis plus de 2 ans : il présente un solde créditeur de 16 813.32 €.
Compte tenu de l'ancienneté de l'opération, la Trésorerie propose d'appliquer les dispositions prévues par la note interministérielle DGCL/DGFIP du 12 juin 2014 relative aux corrections d'erreur sur exercices antérieurs qui prévoient d'enregistrer la régularisation par opération d'ordre non budgétaire générée par le comptable au vu d'une délibération du conseil municipal qui autorise le comptable à mouvementer par le crédit du compte 1068 afin de régulariser le compte 4542 par son débit, lorsque toutes les recherches ont été menées.
Afin de procéder à cette régularisation, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de prendre une délibération en ce sens.
M. HELUIN déplore que ces corrections, datant d'avant 2009, n'aient pas été faites avant.
Monsieur le Maire explique que ces corrections sont le travail d'apurement des comptes fait en collaboration entre Mme Sabard et la Trésorerie de Montereau-Fault-Yonne.
Délibération 2022-74
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la note interministérielle DGCL/DGFIP du 12 juin 2014 relative aux corrections d'erreur sur exercices antérieurs qui prévoient d'enregistrer la régularisation par opération d'ordre non budgétaire générée par le comptable au vu d'une délibération,
Expose qu'un ajustement comptable est demandé par la Trésorerie afin de régulariser le compte 4542 « Travaux effectués d'office pour compte de tiers » (recettes), sans mouvement comptable depuis plus de 2 ans, mais présentant un solde créditeur de 16 813.32 €.
Considérant que toutes les recherches ont été menées afin de détecter l'origine de l'anomalie comptable sus-indiquée,
Propose au conseil municipal d'autoriser la régularisation du compte 4542 par une opération d'ordre non budgétaire générée par le comptable au vu de la présente délibération pour mouvementer les comptes comme suit :
- crédit compte 1038 : 16 813.32 €
- débit compte 4542 : 16 813.32 €.
P.V. du CM - 29 nov 2022 115
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
A l'unanimité
- AUTORISE la comptable à effectuer la régularisation du compte 4542 par une opération
d'ordre non budgétaire générée au vu de la présente délibération pour mouvementer les
comptes comme suit :
o crédit compte 1038 : 16 813.32 €
o débit compte 4542: 16 813.32 €.
- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
6. Budget principal Commune - Sur-amortissement
Monsieur le Maire explique que dans le cadre de l'apurement des immobilisations et amortissements, la comptable a constaté un suramortissement de 245 606.29 €. Afin de régulariser cette situation
conformément à la note interministérielle DGCL/DGFIP du 12 juin 2014 relative aux corrections d'erreur sur exercices antérieurs, elle demande de les affecter au compte 1068 — Réserve - en recettes d'investissement par opération d'ordre non budgétaire.
Propose au conseil municipal d'autoriser la comptable à réaliser cette opération d'ordre non budgétaire comme suit :
- crédit compte 1068 : 245 606.29 €
- débit des comptes :
o 281311: 11 424.61 €
281312 : 50 660.73 €
281316 : 37 667.45 €
281318 : 28 673.68 €
28151: 89 500.00 €
281534 : 26 068.00 €.
281538: 1611.82 €. O0
C0
0
0
O0
0
Monsieur le Maire précise que ces opérations d'ordre n'ont pas d'impact sur le budget.
Délibération 2022-75
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la note interministérielle DGCL/DGFIP du 12 juin 2014 relative aux corrections d'erreur sur exercices antérieurs qui prévoient d'enregistrer la régularisation par opération d'ordre non budgétaire générée par le comptable au vu d'une délibération,
Vu l'avis n° 20012-05 rendu le 18/10/2012 par le conseil de normalisation des comptes publics (CNCoP) repris dans la note du Ministère de l'Intérieur Ministère des Finances et des comptes publics du 12/6/2014,
Expose que, dans le cadre de l'apurement des immobilisations et amortissements, la comptable a constaté un suramortissement de 245 606.29 €. Afin de régulariser cette situation, elle demande de les affecter au compte 1068 — Réserve - en recettes d'investissement.
Propose au conseil municipal d'autoriser la comptable à réaliser une opération d'ordre non budgétaire comme suit :
P.V. du CM - 29 nov 2022 116
- crédit compte 1068 : 245 606.29 €
- débit des comptes :
o 281311: 11 424.61 €
281312 : 50 660.73 €
281316 : 37 667.45 €
281318 : 28 673.68 €
28151: 89 500.00 €
281534 : 26 068.00 €
281538. 1611.82 €. O0
©
©
oO
©
©
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
A l'unanimité
- AUTORISE la comptable à effectuer la régularisation du suramortissement par une opération d'ordre non budgétaire générée au vu de la présente délibération pour mouvementer les comptes comme suit :
- crédit compte 1068 : 245 606.29 €
-__ débit des comptes :
o 281311: 11 424.61 €
281312 : 50 660.73 €
281316 : 37 667.45 €
281318 : 28 673.68 €
28151: 89 500.00 €
281534 : 26 068.00 €
281538: 1611.82 €. O0
©
O©O
O0
O0
0
- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
7. Budget principal Commune - décision modificative budgétaire n° 2
Le Maire rappelle la délibération du conseil municipal n° 2022-36 du 13 avril 2022 relative au vote du budget primitif 2022 - Commune ; qu'une délibération du conseil municipal n° 2022-61 a été prise le 29 septembre 2022 pour approuver la décision modificative n° 2022-01 du budget principal - Commune.
Des ajustements de crédits sont proposés comme suit :
- en section de fonctionnement, abondement crédits de dépenses par transferts de crédits des dépenses imprévues : 0.00 €
o Recettes : 0.00 €
o Dépenses : 0.00 €
* Chapitre 012 — Charges de personnel : + 17 000.00 €
“ Chapitre 022 - Dépenses imprévues : - 35 000.00 €
“Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante : + 18 000.00 €
- en section d'investissement : - 76 738.20 €
o Recettes :
“ Transfert des immobilisations du compte 203 aux comptes de dépenses
(opération d'ordre) : 25 500 €
* Ajout de la subvention Amende de police pour le ralentisseur : 9 000 €
PV. du CM - 29 nov 2022 Suppression de l'emprunt : - 111 238.20 €
o Dépenses:
Transfert des immobilisations du compte 203 aux comptes de dépenses
(opération d'ordre) : 25 500 €
117
Mouvements entre comptes d'immobilisations (20, 21 et 23):
+ Chapitre 20 (études, maîtrise d'œuvre): + 6 000 € pour la
modification simplifiée du PLU
° Chapitre 21 (achats et travaux d'investissement) : - 108 200.00 €
(dont achats de terrains reportés 108 000 €)
+ Chapitre 23 (travaux en cours) : - 238.20 €.
Section Chapitre Total / Chapitre
Fonctionnement Dépenses Recettes
012 - Charges de personnel 17 000,00
022 - Dépenses imprévues -___35 000,00
65 - Autres charges de gestion courante 18 000,00
TOTAL - -
Investissement
13 - Subventions 9 000,00
16 - Emprunts - 111 238,20
041 - Opérations d'ordre à l’intérieur section
investissement 25 500,00
20 - Immobilisations corporelles 6 000,00
21 - Immobilisations corporelles -_108 000.00
23 - Immobilisations corporelles - 238,20
041 - Opérations d'ordre à l'intérieur section
investissement 25 500.00
TOTAL -__76738,20 |- 76 738,20
Délibération 2022-76
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2022- 36, en date du 13 avril 2022, approuvant le budget primitif 2022-Commune,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2022- 61, en date du 29 septembre 2022, portant décision modificative budgétaire n° 1 du budget principal - Commune,
Expose qu'une décision modificative budgétaire n° 2 est justifiée par les ajustements de crédits Suivants :
- en section de fonctionnement: 0,00 €. Abondement crédits de dépenses par transferts de
crédits des dépenses imprévues
- en section d'investissement : - 76 738.20 €
o Transfert des immobilisations du compte 203 (opération d'ordre): 25 500 €, en
recettes et dépenses
o Recettes: Ajout de la subvention Amende de police de 9000 € pour le
ralentisseur (14 000 € au total) et suppression de l'emprunt : - 111 238.20 €
o Dépenses : - 76 738.20 €
P.V. du CM - 29 nav 2022 118
+ Chapitre 20 (études, maîtrise d'œuvre): + 6 000 € pour la
modification simplifiée du PLU
e Chapitre 21 (achats et travaux d'investissement) : - 108 200.00 €
(dont achats de terrains reportés 108 000 €)
e Chapitre 23 (travaux en cours) : - 238.20 €.
Propose au conseil municipal d'approuver la décision modificative budgétaire n° 2022-02 du Budget principal Commune présentée ci-dessus, et jointe en annexe, qui s'équilibre à 0.00 € en section de fonctionnement et à - 76 738.20 € en section d'investissement, comme suit :
Section Chapitre Total / chapitre
Fonctionnement Dépenses Recettes
012 - Charges de personnel 17 000.00
022 - Dépenses imprévues - 35 000,00
65 - Autres charges de gestion courante 18 000.00
TOTAL - -
investissement
13 - Subventions 9 000.00
16 - Emprunts - 111 238,20
041 - Opérations d'ordre à l'intérieur section
investissement 25 500,00
20 - Immobilisations corporelles 6 000.00
21 - Immobilisations corporelles - 108 000.00
23 - Immobilisations corporelles - 238,20
041 - Opérations d'ordre à l'intérieur section
investissement 25 500,00
TOTAL - 76738,20 |- 76 738,20
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
A la majorité des suffrages exprimés par :
Voix POUR : 21
Voix CONTRE : 2 (M. Michel HELUIN, M. Yannick RAVIELON)
ABSTENTION : 1 (Mme Rose DE LA FUENTE).
- APPROUVE, chapitre budgétaire par chapitre budgétaire, la décision modificative budgétaire n° 2 du budget principal Commune, présentée ci-dessus par le Maire et annexée à la présente délibération, qui s'équilibre à 0.00 € en section de fonctionnement et
à — 76 738.20 € section d'investissement.
8. Budget annexe de l'Eau - décision modificative budgétaire n° 1
Par délibération du 13 avril 2022, le conseil municipal a adopté le budget primitif du service de l'Eau qui s'équilibre à 352 214.61 € en section d'exploitation et à 411 091.66 € en section d'investissement.
Une décision modificative n° 1 du budget de l'Eau est nécessaire afin d'augmenter les crédits de + 2 500 € pour la quote-part des subventions perçues, celles-ci étant amorties sur la durée des biens correspondants.
Il est donc proposé au conseil municipal d'adopter une décision modificative budgétaire pour ajustements de crédits avec les écritures comptables suivantes :
P.V. du CM - 29 nov 2022 119
Section Chapitre Compts Total / chapitre
Fonctionnement Dépenses Recettes
042 - Opérations d'ordre entre sections 777 2 500,00
023 - Virement à la section d'investissement 023 2 500,00
TOTAL 2 500,00 2 500,00
investissement
040 - Opérations d'ordre entre sections 1391 2500,00
021 - Virement de la section de fonctionnt 021 2 500,00
TOTAL 2 500,00 2 500,00
Délibération 2022-77
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2022- 37, en date du 13 avril 2022, approuvant le budget primitif 2022 du service de l'Eau,
Expose qu'une décision modificative budgétaire n° 1 est justifiée par afin d'augmenter les crédits de + 2 500 € pour la quote-part des subventions perçues, celles-ci étant amorties sur la durée des biens correspondants.
Les écritures se présentent comme suit :
Section Chapitre Compte Total / chapitre
Fonctionnement Dépenses Recettes
042 - Opérations d'ordre entre sections 777 2 500,00
023 - Virement à la section
d'investissement 023 2 500,00
TOTAL 2 500,00 2 500,00
Investissement
040 - Opérations d'ordre entre sections 1391 2500,00
021 - Virement de la section de fonctionnt 021 2 500,00
TOTAL 2 500,00 2 500,00
Propose au conseil municipal d'adopter cette décision modificative budgétaire n° 1 du service de l'Eau, par chapitre budgétaire, qui s'équilibre à + 2 500 € en section d'exploitation et à + 2 500 € en section d'investissement.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
A l'unanimité
- APPROUVE, chapitre budgétaire par chapitre budgétaire, la décision modificative budgétaire n° 1 du service de l'Eau ci-dessus, présentée par le Maire et annexée à la
présente délibération, qui s'équilibre à + 2 500.00 € en section d'exploitation et à
+ 2 500.00 € en section d'investissement.
3. Budget annexe de l’Assainissement - décision modificative budgétaire n°1
Par délibération du 13 avril 2022, le conseil municipal a adopté le budget primitif du service de l'Assainissement qui s’équilibre à 381 249.81 € en section d'exploitation et à 259 506.31 € en section d'investissement.
Une décision modificative n° 1 du budget de l'Assainissement est nécessaire afin d'augmenter les crédits de + 2 000 € du chapitre 041 — Opérations d'ordre patrimoniales pour solder une partie du compte 203.
P.V. du CM - 29 nov 2022 120
ll est donc proposé au conseil municipal d'adopter une décision modificative budgétaire pour ajustements de crédits avec les écritures comptables suivantes :
Section Chapitre Total / chapitre
Fonctionnement Dépenses Recettes
NEANT
Investissement
041 - Opérations d'ordre patrimoniales 2 000,00 2 000,00
TOTAL 2 000,00 2 000,00
Délibération 2022-78
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2022- 38, en date du 13 avril 2022, approuvant le budget primitif 2022 du service de l'Assainissement,
Expose qu’une décision modificative budgétaire n° 1 est justifiée pour augmenter les crédits de + 2 000 € en recettes et dépenses du chapitre 041.
Les écritures se présentent comme suit :
Section Chapitre Total / chapitre
Fonctionnement Dépenses Recettes
NEANT
Investissement
041 - Opérations d'ordre patrimoniales 2 000,00 2 000,00
TOTAL 2 000,00 2 000,00
Propose au conseil municipal d'adopter cette décision modificative budgétaire n° 1 du service de l'Assainissement, par chapitre budgétaire, qui s’équilibre à + 2 000 € en section d'investissement.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
A l'unanimité
- APPROUVE, chapitre budgétaire par chapitre budgétaire, la décision modificative budgétaire n° 1 du service de l'Assainissement ci-dessus, présentée par le Maire et annexée à la présente délibération, qui s'équilibre à + 2 000.00 € en section d'investissement.
10. Démolition de la cave du Vieux Logis - Action en indemnisation devant la juridiction judiciaire - Convention d'honoraires avec Maître Bernard DUMONT
Monsieur le Maire explique que l’entreprise MELCHIORRE, attributaire du marché de démolition des bâtiments du Vieux Logis, a démoli par erreur une cave voûtée. Or, dans le cadre de la consultation d'entreprises, le cahier des charges spécifiait que « l'entreprise doit la dépose et la démolition complète hors cave existante conservée de l'ensemble des constructions énoncées ci-dessous... »
I! rappelle que cette cave présentait une forte valeur architecturale et patrimoniale et qu'elle devait être intégrée dans le projet de création du centre socioculturel ; que sa démolition constitue un préjudice important pour la commune.
P.V. du CM - 29 nov 2022 121
A ce jour, la compagnie d'assurance de MELCHIORRE, AXA, n'a toujours pas présenté une proposition d'indemnisation à la Commune pour les dommages subis par la Sté MELCHIORRE, malgré plusieurs relances.
Propose au conseil municipal :
- de mandater Maître Bernard DUMONT, avocat à Fontainebleau, afin de représenter la commune de Thomery, et d'intenter une action en indemnisation devant la juridiction judiciaire compétente contre la compagnie d'assurance AXA, assureur de la Sté
MELCHIORRE,
- d'approuver la convention d'honoraires à passer avec Maître Bemard DUMONT, Avocat, pour les montants précisés à l'art. 2 de la convention jointe, selon les prestations fournies.
M. HELUIN demande si une estimation Perte/Valeur a été réalisée et si la charge financière de l'avocat sera bien à la charge de la partie adverse.
Monsieur le Maire explique que le chiffrage a été fait selon la valeur de reconstruction et non celle de la perte, malgré le préjudice patrimonial important. La commune avait reçu une proposition d'indemnisation trop faible de la société MELCHIORE : il est maintenant temps de faire appel à un avocat. Maître DUMONT sera chargé de représenter la commune et d'intenter une action en indemnisation contre la compagnie d'assurance de la société MELCHIORE {AXA).
Délibération 2022-79
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Expose que l'entreprise MELCHIORRE, attributaire du marché de démolition des bâtiments du Vieux Logis, a démoli par erreur une cave voûtée,
Considérant que, dans le cadre de la consultation d'entreprises, le cahier des charges spécifiait que « l'entreprise doit la dépose et la démolition complète hors cave existante conservée de l'ensemble des constructions énoncées ci-dessous... »
Considérant que cette cave présentait une forte valeur architecturale et patrimoniale et qu’elle devait être intégrée dans le projet de création du centre socioculturel,
Considérant que la démolition de la cave constitue un préjudice important pour la commune ; que la compagnie d'assurance de MELCHIORRE, AXA, n'a toujours pas présenté une proposition d'indemnisation à la Commune pour les dommages subis par la Sté MELCHIORRE, malgré plusieurs relances,
Propose au conseil municipal de mandater Maître Bernard DUMONT, avocat à Fontainebleau, afin de représenter la commune de Thomery, et d'intenter une action en indemnisation devant la juridiction judiciaire compétente contre la compagnie d'assurance AXA, assureur de la Sté MELCHIORRE, en raison du dommage causé par cette dernière, et consistant en la démolition d'une cave d'un intérêt patrimonial incontestable pourtant exclue expressément du marché de l'opération de démolition.
Propose au conseil d'approuver la convention d'honoraires à passer avec Maître Bernard DUMONT, Avocat, pour les montants précisés à l'art. 2 de la convention jointe, selon les prestations fournies.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
A l'unanimité
- __ MANDATE Maitre Bernard DUMONT, Avocat, 10 Passage Ronsin - 77300 FONTAINEBLEAU, afin de représenter la Commune de Thomery et défendre ses intérêts dans le litige exposé ci- dessus.
- AUTORISE Maître Bernard DUMONT à intenter, au nom de la commune de Thomery, une action en indemnisation devant la juridiction judiciaire contre la compagnie d'assurance AXA, assureur de la Sté MELCHIORRE, en raison du dommage causé par cette dernière, et consistant en la
P.V. du CM - 29 nov 2022 122
démolition d'une cave d'un intérêt patrimonial incontestable pourtant exclue expressément du marché de l'opération de démolition.
- _APPROUVE la convention d'honoraires à passer avec Maître Bernard DUMONT, Avocat, pour les montants précisés à l’art. 2 de la convention jointe, selon les prestations fournies.
-__ AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
11. Edification d'une clôture sur un passage commun - Convention d'honoraires avec Maître Bernard DUMONT
Monsieur le Maire n'estime pas nécessaire de prendre une délibération sur ce point puisqu'il concerne désormais un recours administratif.
42.Création d’un poste d’Adjoint du Patrimoine à temps non complet
Monsieur le Maire explique que l'agent affecté à la médiathèque, actuellement titulaire d'un poste
d'adjoint du patrimoine à temps non complet (25h hebdomadaires), doit maintenant assurer des missions complémentaires et des heures d'accueil du public élargies.
Monsieur le Maire propose d'ouvrir un poste d'adjoint du patrimoine à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 31 heures.
M. RAVILLON demande les besoins (d'agents et d'heures de travail) actuels pour le fonctionnement actuel de la bibliothèque.
M. HELUIN demande si l'augmentation de fréquentation peut être chiffrée.
Mme Zanni propose de demander à Elisa d'en communiquer un relevé de fréquentation de l'établissement.
M. le Maire précise que les activités proposées plus nombreuse incitent le public à venir plus souvent.
M. RAVILLON s'enquiert de l'impact de ces emplois sur le budget de la Commune.
M. le Maire répond qu'il n'y a pas d'impact car ce poste est déjà pourvu.
Délibération 2022-80
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi
portant statuts particuliers du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine,
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
A l'unanimité
- DECIDE la création d'un emploi permanent d'Adjoint du Patrimoine à temps non complet (31h
hebdomadaires),
P.V du CM - 29 nov 2022 123
- DÉCIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date
de transmission de la délibération au contrôle de légalité,
- DIT que la dépense correspondante sera imputée à cet effet au budget principal de la
commune — Chapitre 012 Charges de Personnel.
13. Création de 5 postes d’Adjoints techniques à temps complet (dédiés aux Services Techniques)
Monsieur le Maire rappelle que 3 agents contractuels avaient été recrutés pour renforcer l'équipe
des services techniques.
Il précise que ces postes existants ne font l'objet que d'une évolution administratives: que seuls 2 postes supplémentaires sont véritablement créés.
Ces postes en contrats courts n'avaient pas fait l'objet d'ouverture de postes. Afin de rester en conformité avec l'article L.332-8-2° du Code Général de la Fonction Publique, et considérant la nécessité de continuité des services d'entretien des espaces verts et de la voirie, il est maintenant nécessaire de créer des emplois d'adjoints techniques permanents à temps complet.
Monsieur le Maire souhaite renforcer temporairement l'équipe technique afin de prolonger et d'approfondir les missions en cours sur l'ensemble de la commune.
M. HELUIN souhaite la communication d'un tableau récapitulatif des emplois composant les Services Techniques.
M. le Maire indique qu'un tableau des effectifs sera fait, comme chaque année.
Délibération 2022-81
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant un statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints techniques territoriaux,
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
CONSIDERANT que pour répondre aux besoins du service, il est nécessaire de créer 5 postes d'adjoints techniques territorial à temps complet.
Par dérogation, les emplois pourront être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :
= L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous
réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le
présent code ;
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui- ci exercera les fonctions définies précédemment.
Le niveau de rémunération sera défini comme suit : Catégorie C, Adjoint technique territorial, échelle C1, IM 352 (Ces emplois pourront bénéficier du régime indemnitaire mis en place au sein de la collectivité).
P.V. du CM - 29 nov 2022 14.
124
Ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
A la majorité absolue des suffrages exprimés par :
Voix POUR : 21
Voix CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 2 (M. Michel HELUIN, M. Yannick RAVILLON)
- DECIDE la création de 5 emplois permanents d'Adjoints Techniques Territorial à temps
complet.
- DECIDE que les dispositions de la présente délibération ne prendront effet qu'à partir de son caractère exécutoire,
- DIT que la dépense correspondante sera imputée à cet effet au budget principal de la commune — Chapitre 012 Charges de Personnel.
Création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet (dédié au Service périscolaire)
Monsieur le Maire explique que le contrat d'un agent des services périscolaire dédié à l'entretien et
au service de restauration scolaire arrive à son terme et qu'il ne sera plus possible de le renouveler afin de rester en conformité avec les articles 3 à 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 relative au cas de recrutement des agents non titulaires de la fonction publique.
Pour répondre à la nécessité de continuité des services, il est nécessaire de créer un poste d'Adjoint
Technique Territorial à temps non complet (24 h 20 hebdomadaire)
Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir l’autoriser à créer un poste d'Adjoint
Technique Territorial à temps non complet (24 h 20 hebdomadaires) afin de régulariser la situation à compter du mois de décembre 2022, en titularisant un agent contractuel.
Délibération 2022-82
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant un statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
CONSIDERANT que pour répondre aux besoins du service, il est nécessaire de créer un poste d'adjoint technique territorial à temps non complet (24 h 20 hebdomadaires soit 24.33/35).
P.V. du CM - 29 nav 2022 125
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
A l'unanimité
- DECIDE la création d'un emploi permanent d'Adjoint Technique Territorial à temps non
complet (24 h 20 hebdomadaires).
- _ DECIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date
de transmission de la délibération au contrôle de légalité.
- DIT que la dépense correspondante sera imputée à cet effet au budget principal de la
commune — Chapitre 012 Charges de Personnel.
15. Création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet (dédié au Service
périscolaire)
Monsieur le Maire rappelle qu'un agent contractuel avait été recruté pour renforcer l'équipe de
restauration scolaire et d'entretien.
Ce poste en contrat court (3 mois) n'avait pas fait l'objet d'une ouverture de poste. Afin de rester en conformité avec l'article L.332-8-2° du Code Général de ta Fonction Publique, et considérant la nécessité de continuité des services de restauration, il est maintenant nécessaire de créer cet emploi d'adjoints technique permanents à temps non complet.
Délibération 2022-83
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant un statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints techniques territoriaux,
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
CONSIDERANT que pour répondre aux besoins du service, il est nécessaire de créer 1 poste d'adjoints techniques territorial à temps non complet (12h10 soit 12.17/35).
Par dérogation, les emplois pourront être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :
= L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous
réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu étre recruté dans les conditions prévues par le
présent code :
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui- ci exercera les fonctions définies précédemment.
Le niveau de rémunération sera défini comme suit : Catégorie C, Adjoint technique territorial, échelle C1, IM 352 (Ces emplois pourront bénéficier du régime indemnitaire mis en place au sein de la collectivité)
Ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour
PV. du CM - 29 nov 2022 126
une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
A l'unanimité
- DECIDE la création de 1 emploi permanent d'Adjoint Technique Territorial à temps non
complet (12h10 soit 12.17/35)
- DECIDE que les dispositions de la présente délibération ne prendront effet qu'à partir de son caractère exécutoire,
- DIT que la dépense correspondante sera imputée à cet effet au budget principal de la commune — Chapitre 012 Charges de Personnel.
16.Création d’un poste d’Adjoint administratif à temps complet (dédié à l'administration générale)
Monsieur le Maire rappelle qu'un agent contractuel avait été recruté au cours du mois de décembre 2021 pour apporter un soutien au service de l'administration générale.
Ce poste en contrat court n'avait pas fait l'objet d'ouverture de poste. Afin de rester en conformité avec l'article L.332-8-2° du Code Général de la Fonction Publique, et considérant la nécessité de continuité du service « administration générale », il est maintenant nécessaire de créer un emploi d'adjoint administratif permanent à temps complet.
Délibération 2022-84
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84.53 du 25 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant un statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
CONSIDERANT que pour répondre aux besoins du service, il est nécessaire de créer 1 poste d'adjoint administratif territorial à temps complet.
Par dérogation, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :
- _L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le
présent code
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui- ci exercera les fonctions définies précédemment.
P.V. du CM - 29 nov 2022 127
Le niveau de rémunération sera défini comme suit : Catégorie C, Adjoint Administratif territorial, échelle C1, IM 352 (cet emploi pourra bénéficier du régime indemnitaire mis en place au sein de la collectivité)
Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°" alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
A l'unanimité
- DECIDE la création de 1 emploi permanent d'Adjoint Administratif Territorial à temps
complet.
- DECIDE que les dispositions de la présente délibération ne prendront effet qu'à partir de
Son caractère exécutoire,
- DIT que la dépense correspondante sera imputée à cet effet au budget principal de la
commune — Chapitre 012 Charges de Personnel.
17.Création d’un poste d’Adjoint administratif à temps complet (dédié au service communication)
Monsieur le Maire explique que les nombreuses manifestations et le développement rapide des actions permettant le rayonnement de la commune, rendent nécessaire de créer un poste d'adjoint administratif dédié au service communication.
M. RAVILLON pense que la commune pourrait peut-être sous-traiter les prestations sans avoir à recruter un nouvel agent.
M. MICHEL explique que cet agent ne travaillera pas ponctuellement sur une seule action mais quotidiennement sur l'ensemble des projets de la commune en collaboration avec
Mme DELESTRADE.
M. RAVILLON estime que le service communication ne nécessite pas deux agents.
Mme DESTORS souligne que la charge de travail en matière de communication au regard de l'effectif en place est trop importante, donc on se freine.
M. BIETTE précise que le coût des prestations extérieures est très élevé.
Délibération 2022-85
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant un statut particulier du cadre d'emplois O.
P.V. du CM - 29 nov 2022 128
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
CONSIDERANT que pour répondre aux besoins du service, il est nécessaire de créer 1 poste d'adjoint administratif territorial à temps complet.
Par dérogation, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :
- _L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous
réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le
présent code.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui- ci exercera les fonctions définies précédemment.
Le niveau de rémunération sera défini comme suit: Catégorie C, Adjoint Administratif territorial, échelle C1, IM 352 (cet emploi pourra bénéficier du régime indemnitaire mis en place au sein de la collectivité)
Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ère alinéa de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
A la majorité absolue des suffrages exprimés par :
Voix POUR : 20
Voix CONTRE : 2 (M. Michel HELUIN, M. Yannick RAVILLON)
ABSTENTION : 1 (Mme Rose DE LA FUENTE)
- DECIDE la création de 1 emploi permanent d’Adjoint Administratif Territorial à temps
complet.
- DECIDE que les dispositions de la présente délibération ne prendront effet qu'à partir de son caractère exécutoire,
- DIT que la dépense correspondante sera imputée à cet effet au budget principal de la commune — Chapitre 012 Charges de Personnel.
18. Election d’un Adjoint au Maire
A la demande de Monsieur le Maire et dans l'attente de l'arrivée de tous les membres de l'assemblée, le point n°1 a été reporté à la fin de séance. L'élection d'un Adjoint au Maire est donc organisée en
dernier point de l'ordre du jour.
Par délibération du 13 avril dernier, le Conseil municipal a décidé de fixé à 6 le nombre d'adjoints au maire en créant un 6° poste d'adjoint supplémentaire. Au cours de cette séance, le conseil a élu Mme Marie-Christine ZANNI en qualité de 6° adjointe au maire par la création d'un poste.
Depuis, Mme Anne-Zoé VANNEAU a présenté la démission de son posie d’adjoint au maire, par courrier du 31/5/2022.
Considérant qu'un poste d'adjoint est devenu vacant et qu'il convient de le pourvoir, il est proposé de procéder à l'élection d'un nouvel adjoint au maire.
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L'élection de l’adjaint au maire se fera au scrutin uninominal, par vote secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés. L'adjoint à élire prendra le rang de 6° adjoint au maire.
Appel à candidatures.
Candidatures reçues :
Une candidature : Mme Caroline DESTORS.
Le scrutin est organisé, après désignation
- d’un secrétaire : M. Yannick RAVILLON
- de 2 assesseurs : Mme Angélique PATTYN — M. Jean-Claude POILPREZ
Délibération 2022-86
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2122-7,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2022-22 du 13 avril 2022 portant le nombre d'adjoints au maire à six,
Expose qu'en cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l’article L. 2122-7 du Code général des collectivités territoriales, à savoir comme les modalités d'élection du maire, soit au scrutin uninominal, à deux tours, à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si à l'issue du 2° tour, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3° tour de scrutin et l'élection aura lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Précise que le Conseil Municipal est composé des membres suivants :
M. Bruno MICHEL, M. Etienne TROUBAT, M. Cyrille ZIMMER, Mme Isabelle SALICETI,
Jean-Claude POILPREZ, Mme Marie-Christine ZANNI, Mme Angélique PATTYN, Mme Nicole
DUPONT, M. Patrick MEUNIER, Mme Sylvie FOUGEROUX, M. Patrick BIETTE, M. Stéphane BIGOURET, M. Julien SANTOS, Mme Caroline DESTORS, M. Eddy BOULARD, Mme Marion BERTHAULT, M. Jean-Claude GAGNARD, Mme Valérie RÜCHO MARTIN, M. Rémy DUBOIS, M. Michel HELUIN, M. Yannick RAVILLON, Mme Rose DE LA FUENTE, M. Xavier COMBE.
Indique que les adjoints en place remontent d’un rang et l’adjoint à élire sera 6° adjoint au maire.
Vu l'appel à candidatures,
Vu la candidature de Mme Caroline DESTORS,
Le bureau de vote est constitué. I] est composé des 4 membres suivants :
+ Président: M. le Maire
+ Secrétaire : M. Yannick RAVILLON
+ 2 Assesseurs : Mme Angélique PATTYN - M. Jean-Claude POILPREZ.
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis son bulletin de vote
Le conseil municipal,
Après avoir procédé au vote au scrutin uninominal,
Après dépouillement,
Les résultats sont les suivants :
- Nombre de bulletins : 23
- Suffrages exprimés : 16
- Bulletins blancs : 4
- Bulletin nuls : 3
- Majorité absolue : 12
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Au vu du nombre de suffrage exprimés,
Ont obtenu :
- Mme Caroline DESTORS :15 voix
- Mme Angélique PATTYN : 1 voix.
Mme Caroline DESTORS, ayant obtenu la majorité absolue au 1° tour, est proclamée élue en qualité de 6° Adjoint au Maire.
Questions Diverses
Pas de questions.
L'ordre du jour étant épuisé et sans autres interventions, la séance est levée à 20 h 55.
Thomery, le A6. KM. 222
Le Maire, Le Secrétaire,
Bruno MICHEL /: \#3\ Mme Nicole DUPONT. à h
/ s CRÉES 2
LL
Date de mise en ligne sur le site de la Commune : 02.01.2023
P.V. du CM - 29 nov 2022