Compte-Rendu - CR 020622

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Compte-Rendu - CR 020622 Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Bernadets. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 020622)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Département des Pyrénées-Atlantiques Séance du 02 juin 2022 Commune de Bernadets

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L’an deux mille vingt, le 02 juin, à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Paul VIDAILHET, Maire.

Présents : Mmes MEYER Loriane, BLOTTIERE Vanessa, BONNEAU Diane, BITAILLOU Nadège, ILADOY Marie, MM CAZABAT Arnaud, BARBEROUSSE Stéphane, GOMES Patrice, LATERRADE Cyrille,

Excusés : Mmes BERNARD Lucie, MM. CARRAU Jean-François, BOURGUINAT David, Procurations : de Mme BERNARD Lucie à Mme BLOTTIERE Vanessa, ; de M. CARRAU Jean-François à M. VIDAILHET Jean-Paul ;

Secrétaire de séance : Mme BONNEAU Diane

• Décision modificative : budget communal :

Délibération n° 1 : Décision modificative au budget n°1

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il est nécessaire de modifier le budget et les comptes comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT, dépenses :

2128 Autres agencements et aménagement de terrains (opération 15) - 900€ 20422 Bâtiments et installations (opération 12) + 900€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité ces nouvelles inscriptions budgétaires.

• Choix du mode de publicité des actes pris par la commune :

Délibération n° 2 : Choix du mode de publicité des actes

Le Maire expose que l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 modifient les règles de publicité et d’entrée en vigueur des actes des collectivités prévues notamment par l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) à compter du 1er juillet 2022.

En application de cette réforme, le Conseil Municipal de chaque Commune de moins de 3 500 habitants doit choisir, pour les actes réglementaires, le mode de publicité parmi les modalités suivantes :

- soit l’affichage en mairie ;

- soit la publication sur papier, dans des conditions fixées par les articles R.2121- 9 et R.2122-7 du CGCT ;

- soit la publication sous forme électronique, sur le site internet de la Commune.

Il est précisé qu’à défaut de délibération sur ce point, la publication sur le site internet de la Commune s’imposera par défaut.Département des Pyrénées-Atlantiques Séance du 02 juin 2022 Commune de Bernadets

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En outre, le choix du Conseil Municipal est valable pour la durée du mandat mais peut être modifié à tout moment.

L’Assemblée, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE que pour la durée du mandat, la publicité des actes réglementaires s’effectuera par affichage.

• Remboursement des frais de déplacement :

Délibération n° 3 : Mise en place des frais de déplacement

L’autorité territoriale rappelle que les agents territoriaux et les collaborateurs occasionnels d’une collectivité territoriale peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.

La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.

Le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur les points suivants: ▪ la définition de la notion de commune,

▪ le remboursement des frais de transport de personnes lors de déplacements temporaires, ▪ les taux de remboursement des frais de repas et des frais d’hébergement,

1 - LA NOTION DE COMMUNE

La réglementation définit comme constituant une seule et même commune « la commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs ». Pour les établissements publics on retient la commune siège de l'établissement et les communes limitrophes.

Il convient de déterminer si cette définition est conforme à la réalité de la collectivité ou s’il convient de redéfinir cette notion avec restriction afin de prendre en compte l’intérêt du service ou des situations particulières.

2 - LES FRAIS DE TRANSPORT DE PERSONNES LORS DE DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES

Disposition obligatoire

Les déplacements effectués par les agents à l'extérieur du territoire de la commune de résidence administrative dans le cadre de leurs fonctions peuvent donner lieu à remboursement.

La réglementation prévoit que le remboursement des frais de transport des personnes peut être calculé :

▪ soit sur la base du tarif de transport public le moins onéreux,

▪ soit sur la base d'indemnités kilométriques selon les tarifs en vigueur.Département des Pyrénées-Atlantiques Séance du 02 juin 2022 Commune de Bernadets

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Il est proposé de retenir un remboursement des frais de transport des personnes sur la base d'indemnités kilométriques selon les tarifs en vigueur.

Il est proposé également de prendre en charge les frais annexes liés au transport de personnes : frais de taxi, frais de location de véhicule, frais de péages d’autoroute et d’utilisation de parcs de stationnement. Le remboursement de ces différents frais sera réalisé aux frais réels et sous condition de justificatifs.

3 - LES TAUX DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS ET DES FRAIS D'HEBERGEMENT (mission et tournée)

Disposition obligatoire

Les taux forfaitaires de prise en charge des frais de repas et des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté ministériel du 3 juillet 2006.

Cet arrêté prévoit :

− une indemnité forfaitaire de 17,50 € par repas ; ce tarif ne peut pas

être modulé et les revalorisations de tarifs devront être appliquées,

− un taux maximal de remboursement des frais d'hébergement de 70 €

par nuit, 90 € par nuit dans les communes dont la population est égale

ou supérieure à 200 000 habitants et les communes de la métropole du

Grand Paris, 110 € par nuit dans la commune de Paris,

− 120 € dans tous les cas pour les agents reconnus travailleurs

handicapés et à mobilité réduite : ce tarif n'est pas modulable.

L'assemblée délibérante peut prévoir la prise en charge des frais de repas effectivement engagés par l'agent, sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur, dans la limite du taux défini ci-dessus.

Il est proposé :

▪ Le cas échéant de retenir le principe du remboursement des frais de repas effectivement engagés par l’agent, dans la limite de 17,50 €,

▪ de fixer l’indemnité forfaitaire de prise en charge des frais d’hébergement à 70€, ▪ de ne pas verser d'indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l'agent est nourri ou logé gratuitement.

L'assemblée délibérante peut être amenée à déroger à ces taux forfaitaires pour tenir compte de l'intérêt du service ou de situations particulières. Cette dérogation doit revêtir un caractère exceptionnel, ponctuel et ne peut concerner qu’une durée limitée dans le temps. Une délibération sera nécessaire pour chaque dérogation.

Il est également proposé de délibérer spécifiquement pour tout déplacement outre-mer ou à l'étranger (déplacements qui demeurent exceptionnels) afin de déterminer au cas par cas les modalités de prise en charge des frais de transport et de mission ou de tournée. Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique TerritorialeDépartement des Pyrénées-Atlantiques Séance du 02 juin 2022 Commune de Bernadets

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Le Conseil Municipal,

ADOPTE les modalités de prise en charge des divers frais de déplacement proposées par le Maire.

PRÉCISE

▪ que ces dispositions prendront effet à compter du 02/06/2022

▪ que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice

• Retenue de garantie pour le marché de la rénovation de la mairie du lot 3 et 4 :

Délibération n° 4 : Rénovation de la mairie : libération de la retenue de garantie pour l’entreprise MUSY

Le Maire expose que lors du marché de Rénovation de la mairie en 2017, l’entreprise MUSY (lot 3 et 4) n’a pas satisfait à tous ces engagements et devait donc réaliser certains travaux complémentaires afin que sa retenue de garantie s’élevant à 1319.25€ lui soit restituée.

L’entreprise MUSY n’ayant pas réalisé les travaux nécessaires à la levée de garantie et ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire, le Maire propose au conseil municipal de libérer cette retenue de garantie au profit de la commune.

Pour cela, il explique qu’il est nécessaire de réduire la valeur des travaux du marché de rénovation de la mairie en effectuant une réduction du montant total des travaux à hauteur de la retenue de garantie de l’entreprise MUSY soit 1 319.25€ afin que la valeur de l’immobilisation des travaux de la mairie soit juste et que la retenue de garantie soit reversée à la commune.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DECIDE de réduire la valeur des travaux du marché de rénovation de la mairie en effectuant une réduction du montant total des travaux à hauteur de la retenue de garantie de l’entreprise MUSY soit 1 319.25€ et que cette retenue de garantie soit reversée à la commune de Bernadets.

• Questions diverses :

➢ Un agent de la collectivité a demandé une mise en disponibilité de 2 ans à partir du 31 août

2022, il sera remplacé pendant cette période par un agent contractuel.