Compte-Rendu - 2024 10 17 Compte rendu du 17 10 2024

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Compte-Rendu - 2024 10 17 Compte rendu du 17 10 2024 Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Marsas. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 10 17 Compte rendu du 17 10 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Travail et emploi, e , L'AVENIR 88 CULTIVE ENSEMBLE

‘et. LATITUDE

. : NORD GIRONDE . COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE le 17 octobre,

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde (33) dûment convoqué, s'est réuni à 18 heures 30 en session ordinaire à la Salle des Fêtes à Laruscade sous la

présidence de Monsieur Eric HAPPERT.

Nombre de Membres en exercice : 33

Date de la convocation : 10 octobre 2024

PRESENTS (23) : Guillaume CHARRIER (Cavignac), Nicole PORTE, Bruno BUSQUETS, Martine HOSTIER,

Eric HAPPERT (Cézac), Florian DUMAS, Françoise MATHE, (Civrac de Blaye), Jean-Luc DESPERIEZ, Monique MANON (Cubnezais), Jean-Marie HERAUD (Donnezac), Jean-Paul LABEYRIE, Véronique HERVÉ,

Benoît VIDEAU, Isabelle BEDIN (Laruscade), Brigitte MISIAK, Noël DUPONT (Marsas), Marcel BOURREAU, Mireille MAINVIELLE (Saint Mariens), Alain RENARD, Jean-Luc BESSE, Frédérique JOINT (Saint Savin), Jean-Pierre DOMENS (Saint-Vivien-de-Blaye), Pascal TURPIN (Saint-Yzan-de-Soudiac)

ABSENTS EXCUSES (10) : Dominique COUREAUD, Pierre ROUSSEL (Cavignac), Jean-François JOYE (Donnezac), Patrick PELLETON (Marcenais), Marc ISRAEL (Saint Mariens), Julie RUBIO, Magali RIVES

(Saint Savin), Didier BERNARD), Eloïse SALVI, Maria QUEYLA (Saint-Yzan-de-Soudiac)

POUVOIRS (3) : Pierre ROUSSEL à Guillaume CHARRIER

Marc ISRAEL à Mireille MAINVIELLE

Didier BERNARD à Pascal TURPIN

Secrétaire de séance : Isabelle BEDIN

ORDRE DU JOUR

“AMENAGEMENT DE L'ESPACE / DEVELOPPEMENT DURABLE

> Règlement d'intervention des prestations à destination des porteurs de projet agricole dans le

cadre de la Démarche Alimentaire Territoriale de la Haute Gironde

+ URBANISME

> Décision de dispense d'évaluation environnementale dans le cadre de la procédure de

modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cavignac

conformément à l'avis conforme de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale > Avenant n°3 au marché d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

“SERVICES TECHNIQUES / ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF / VOIRIE

> Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif du SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire 2023

1/11“+. ADMINISTRATION GENERALE

> Renouvellement du transfert de la compétence « Eclairage public » au Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde

Le + RESSOURCES HUMAINES

> Modalités de mise en œuvre du télétravail à la CCLNG

> Action Sociale pour les agents de la CCLNG

> Organisation du temps de travail du personnel de la CCLNG

> Mise à jour du tableau des effectifs suite à des avancements de grade

QUESTIONS DIVERSES

Le Président soumet à approbation le procès-verbal de la réunion du 19 septembre 2024. Le procès-verbal de la réunion du 19 septembre 2024 est adopté à l'unanimité par les conseillers présents et représentés.

+ AMENAGEMENT DE L'ESPACE / DEVELOPPEMENT DURABLE

> Règlement d'intervention des prestations à destination des porteurs de projet agricole dans le cadre de la Démarche Alimentaire Territoriale de la Haute Gironde

- Vu la délibération n°20062406 du Conseil Communautaire de la CCLNG en date du 20 juin 2024 approuvant la signature de la convention de coopération « public - public » relative à la mise en

œuvre des actions de la Démarche Alimentaire de Haute-Gironde (DAT) déterminant lesmodalités de partenariat entre la Communauté de Communes de Blaye (CCB), la Communauté de Communes

de l'Estuaire (CCE), le Grand Cubzaguais Communauté de Communes (G3C) et la CCLNG ;

- Considérant que l'article 3 de la convention de coopération susdite dispose qu'une feuille de route commune «Alimentation Locale Haute-Gironde» est construite au démarrage de la mission, établissant les actions à mener, ainsi que les modalités d'arbitrage, de coopération et d'apports de

moyens entre les parties pour la mise en œuvre ;

- Considérant que l'article 3 de la convention de coopération susdite dispose également que la prise en charge des dépenses (et, le cas échéant, des financements spécifiques) afférentes aux actions qui pourraient émaner sur le territoire dans le prolongement de la mission « Alimentation Locale »

(sous forme de prestations, d'évènementiels, de partenariats, etc.), a vocation à faire l'objet de

modalités de coopération spécifiques définies dans le cadre de conventions ad hoc selon la forme appropriée ;

- Considérant que la DAT de la Haute Gironde a identifié trois objectifs prioritaires à mener sur le territoire :

o Compléter l'offre d'accompagnement sur le territoire et la rendre plus visible ;

© Apporter une réponse aux enjeux de la déprise viticole ;

o Développer l'attractivité de la Haute-Gironde pour les porteurs de projet agricole.

- _ Considérant que l’un des leviers d'action pour atteindre les objectifs susmentionnés comprend la mise en place d'un accompagnement individuel à destination des porteurs de projet agricole ;

Le Président expose le règlement d'intervention des prestations à destination des porteurs de projet

agricole dans le cadre de la DAT de la Haute Gironde. Celui-ci s'adresse à tout porteur de projet 2/11d'installation, de diversification ou de diversification d'un projet de production(s) nourricière(s) ou de développement de nouveaux projets alimentaires (transformation ou commercialisation) sur le territoire.

Le règlement propose, pour chaque projet, un financement de 1000.00 € TTC maximum pour des prestations d'accompagnement, auprès d'une ou plusieurs structures exécutantes. Les prestations

demandées seront réglées directement par la DAT de Haute-Gironde auprès des structures exécutantes. Lorsque les prestations demandées dépassent la valeur de 1000.00 € TTC, le reste à charge sera financé

par le demandeur directement auprès de l'opérateur.

Est détaillé le catalogue de prestations demandées :

SOLENVIE : état des lieux de l'exploitation, fosse agronomique, analyse de sols ; Chambre d'Agriculture de la Gironde: accompagnement à la transmission ou à la diversification,

audit de commercialisation pour circuits-courts, accompagnement à projet d'agrivoltaïsme : AGROBIO GIRONDE: Conseil pré-conversion bio, diagnostic technico-économique,

accompagnement individuel physique ou à distance, conseil en pérennisation en Agriculture Biologique ;

Association Girondine pour l'Agriculture Paysanne (AGAP) : expertise et parrainage ; CERFRANCE GIRONDE : diagnostic de l'exploitation, état des lieux et analyse de marché, études

économiques et évaluation des conséquences de diversification, mise en place d'une Certification Haute Valeur Environnementale (HVE), audit de la réglementation environnementale :

SAFER NOUVELLE-AQUITAINE : évaluation de propriété et diagnostic immobilier et du matériel ;

AFGE : Accompagnement technique et environnemental.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés :

s. +

De donner un avis favorable au règlement d'intervention des prestations à destination des porteurs

de projet agricole dans le cadre de la Démarche Alimentaire Territoriale de la Haute Gironde, tel

que proposé en annexe de la présente ;

D'approuver le catalogue de prestations telles qu'exposées ;

D'autoriser le Président à régler les prestataires partenaires en fonction des demandes des

porteurs de projets, en intégrant ceux-ci dans le bilan financier global de la Démarche Alimentaire

Territoriale de la Haute Gironde ;

D’autoriser le Président à mener toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires à

l'exécution de la présente ;

URBANISME

> Décision de dispense d'évaluation environnementale dans le cadre de la procédure de

modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cavignac conformément à l'avis conforme de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5214-16 ;

Vu les statuts de la CCLNG, et notamment sa compétence « Plan local d'urbanisme, document

d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »;

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L. 153-36 et suivants, L. 153-45 et suivants,

R.104-12, R.104-33, R.104-34 et R.104-37 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Cavignac approuvé le 17 février 2022 ;

Vu l'arrêté d'urbanisme n°2024/002 du Président de la CCLNG en date du 8 février 2024,

engageant la modification simplifiée n°1 du Plan local d'urbanisme (PLU) de Cavignac ;

3/11= Vu le dossier relatif à la modification simplifiée du PLU de Cavignac, transmis le 23 juillet 2024 à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) de Nouvelle-Aquitaine, et notamment la

notice d’auto-évaluation annexée au formulaire de demande d'avis conforme ;

= Vu l'avis conforme n°2024ACNA101 de la MRAe en date du 19 septembre 2024 relatif à la modification simplifiée n°1 du PLU de Cavignac et concluant à l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale ;

- Considérant que le projet de modification simplifiée du PLU de Cavignac n'a aucun impact notable

sur la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, la consommation en eau potable, les rejets d'eaux usées, les déchets, les risques et les nuisances, l'air, l'énergie et le climat ;

= Considérant qu'eu égard à la nature, à l'ampleur et aux effets prévisibles des évolutions du PLU de

Cavignac opérées par le projet de modification simplifiée, cette procédure n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, de sorte qu'une évaluation environnementale n'est pas requise ;

- Considérant qu'il y a donc lieu de confirmer la volonté de la CCLNG de ne pas soumettre à

évaluation environnementale la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de Cavignac;

- Considérant que la décision de réaliser ou non une évaluation environnementale est soumise aux

formalités de publicité et d'information prévues par l’article R.153-21 du Code de l'Urbanisme, à l'exception de la mention relative à l'affichage à insérer en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, dont elle est exemptée ;

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés : - _ De prendre acte de l'avis conforme n°2024ACNA101 de la MRAe en date du 19 septembre 2024 ci-annexé ;

-__ De ne pas réaliser d'évaluation environnementale pour la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de Cavignac ;

La présente délibération sera affichée durant un mois au siège de la CCLNG et en mairie de Cavignac.

> Avenant n°3 au marché d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

- Vu les statuts de la CCLNG, et notamment sa compétence en matière de « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

- Vu la délibération du Conseil Communautaire n°04071907 en date du 4 juillet 2019 autorisant l'attribution du marché d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUÏ), au

groupement d'entreprises composé de PLANED SCOP SARL, cotraitant mandataire, ECOVIA SCOP SARL et SELARL GL AVOCATS, pour un montant de 149 875.00 € HT ;

= Vu la délibération du Conseil Communautaire n°12121905 en date du 12 décembre 2019 donnant un avis favorable à la signature d’un avenant au marché susmentionné d'un montant

supplémentaire de 9 025.00 € HT pour la mise en place de prestations complémentaires (atelier

participatif « Habitants », permanences citoyennes, Rando PLUIi, formation-action à destination des élus) ;

- Vu la délibération du Conseil Communautaire n°21092306 en date du 21 septembre 2023 donnant un avis favorable à la signature d'un avenant au marché susmentionné d'un montant

supplémentaire de 18225.00 € HT pour la reprise du Projet d'Aménagement et de

Développement Durable (PADD) intégrant les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols et l'ajustement du calendrier d'exécution ;

4/11- Considérant qu'une première investigation écologique des secteurs destinés à être ouverts à

l'urbanisation a révélé la nécessité, au regard des caractéristiques environnementales de certains d’entre eux, d’une analyse de terrain complémentaire afin d'évaluer leur qualification en zone

humide ;

- Considérant le caractère imprévu et nécessaire de ces prestations supplémentaires :

Le Président propose un avenant au marché d'élaboration du PLUi pour la mise en œuvre d’investigations de terrain complémentaires sur une trentaine de secteurs à potentiel de zone humide. L'avenant proposé,

concernant le co-traitant ECOVIA, représente un montant supplémentaire global de 7 500.00 € HT, soit une plus-value supplémentaire de l'ordre de 5 % portant le montant global du marché à 184 625.00 € HT,

soit une plus-value globale de 23.19%.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés :

- _ D'autoriser le Président à signer l'avenant n°3 au marché d’études pour d'élaboration du Plan Local

d'Urbanisme Intercommunal, avec le co-traitant ECOVIA, dans les conditions susmentionnées ;

- _ D'affecter les crédits nécessaires au budget de la CCLNG :;

- De mandater le Président pour effectuer toutes les démarches et signer tous les documents

nécessaires à l'exécution de la présente.

+ SERVICES TECHNIQUES / ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF / VOIRIE

> Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif du SIAEPA des

Coteaux de l’'Estuaire 2023

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2224-5 :

- Vu les statuts de la CCLNG, et notamment sa compétence en matière d'assainissement non

collectif ;

- Considérant l'adhésion de la CCLNG au SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire pour le compte de la

commune de Saint-Vivien-de-Blaye, au titre de sa compétence susvisée :

- Considérant l'obligation de la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service

d'assainissement non collectif dont la présentation doit intervenir dans les 9 mois qui suivent la

clôture de l'exercice concerné ;

Le Président expose au Conseil le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d'Assainissement Non Collectif du SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire pour l’année 2025. Le présent rapport est public et permet

d'informer les usagers du service, qui concerne la commune de Saint-Vivien-de-Blaye, notamment par une

mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement

(www.services.eaufrance.fr).

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés :

- De donner un avis favorable au Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d'assainissement

non collectif du SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire pour l'année 2023.

5/11+ ADMINISTRATION GENERALE

> Renouvellement du transfert de la compétence « Eclairage public » au Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde

- Vu l'article L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif aux syndicats à la carte ;

- Vu les statuts du Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG) modifiés par arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2021, et notamment son article 7 donnant au syndicat la compétence de maîtrise d'ouvrage en matière d'éclairage ;

- Vu le règlement précisant les modalités administratives et financières de transfert et d'exercice des compétences, modifié par délibération en date du 14 décembre 2012 ;

- Vu la délibération du Conseil Communautaire n°09121510 en date du 15 septembre 2015 procédant à l'adhésion de la CCLNG au SDÉEG et au transfert de la compétence « Eclairage Public »

de la CCLNG, limitée au patrimoine dont elle détient la charge, en propriété ou en gestion, dans le cadre de ces compétences où de conventions conclues avec des tiers, au profit du SDEEG, pour une durée de 9 ans, à compter du 9 décembre 2015 ;

= Considérant les sites d'intérêt communautaires pour lesquels la CCLNG a la charge de l'aménagement et de la gestion : zones d'activités économiques, abords des gares et Haltes TER,

équipements sportifs, aires de covoiturage, voies douces, etc. et pour lesquels la gestion en éclairage public fait partie de ses prérogatives ;

- Considérant que le SDEEG peut assurer la pleine compétence en matière d'Eclairage Public tant au niveau des travaux (Investissement) que de l'entretien (Fonctionnement), afin d'offrir une meilleure réactivité au profit des communes et EPCI ;

- Considérant que l'exercice de la compétence en matière d’Eclairage Public confère au SDEEG la qualité d'exploitant de réseau, le géoréférencement des réseaux (réponses aux DT/DICT impactant l'éclairage public) dans le cadre de la mise en application du décret du 5 octobre 2011 dit « anti endommagement » des réseaux ;

- Considérant que l'organisation et l'ingénierie internes du SDEEG assurent le bon montage des dossiers ainsi qu'un suivi opérationnel des interventions ;

- Considérant que le transfert de la compétence en matière d'Eclairage Public de la CCLNG au SDEEG permettrait une gestion administrative plus efficace des interventions à mener sur ses

installations d'éclairage public, tout en conservant la maîtrise des aspects budgétaires, de la

programmation des chantiers et du choix du matériel, tout en conservant conserve la totale maîtrise des aspects budgétaires, de la programmation des chantiers et du choix du matériel d’'Eclairage Public ;

- Considérant que le SDEEG s'attache à proposer à la CCLNG des solutions techniques innovantes (leds, bi-puissance, horloges astronomiques, ….) concourant à la transition écologique dans le but

d'éclairer moins afin de juguler la pollution lumineuse ainsi que la consommation d'électricité, tout en préservant la sécurité des biens et des personnes ;

- Considérant que le transfert de la compétence en matière d'Eclairage Public de la CCLNG au SDEEG donnerait lieu, en matière de maintenance des installations, à des déclarations de pannes

de façon dématérialisée, par le biais d'un SIG intégrant la totalité des points lumineux de la collectivité ;

6/11- Considérant que le transfert de la compétence en matière d'Eclairage Public de la CCLNG au SDEEG donnerait lieu à une campagne préventive comprenant un remplacement systématique des lampes en fonction de leur durée de vie théorique ainsi que de l'entretien curatif en cas de panne :

- Considérant que, dans le cadre du transfert de la compétence en matière d’Eclairage Public de la CCENG au SDEEG, celui-ci fait intervenir, sous son contrôle, un prestataire avec le souci de

respecter des délais contractuels de dépannage, selon un coût établi sur une base forfaitaire annuelle, en fonction du type de source et ce, quel que soit le nombre de dépannages effectués dans l’année :

o 6h maximum pour une mise en sécurité,

o 24h maximum pour une panne de secteur,

o 5 jours maximum pour un foyer isolé.

- Considérant que, compte-tenu du nombre de points lumineux entretenus (121 000) sur la Gironde, le SDÉEG a obtenu des prix compétitifs dont peuvent bénéficier les communes et EPCI ;

Le Président propose que le renouvellement de l'adhésion de la CCLNG au SDEEG et du transfert de la

compétence « Eclairage Public » de la CCLNG, limitée au patrimoine dont elle détient la charge, en propriété ou en gestion, dans le cadre de ces compétences ou de conventions conclues avec des tiers, au profit du SDEEG, pour une durée de 9 ans, à compter du 9 décembre 2024. Ce transfert de compétences

s'effectuerait selon les modalités techniques, administratives et financières de transfert et d'exercice des

compétences définies dans la convention jointe à la présente. Le transfert de compétences concernerait les missions suivantes :

— Maîtrise d'ouvrage des investissements sur les installations d'éclairage public ;

— Maîtrise d'œuvre pour les travaux d'éclairage public.

— Maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public ;

— Valorisation des Certificats d'Economies d’Energie portant sur l'éclairage public ;

— Exploitation du réseau d'éclairage public (inscription au guichet unique national, traitement des DT- DICT, élaboration et diffusion des plans de zonage du réseau d'éclairage public).

Ce Président explique que la convention de transfert de compétences est susceptible d'être modifiée au regard des marchés de travaux passés par le SDEEG et des évolutions réglementaires ; toute modification est portée à la connaissance de la commune ou de l'EPCI dès sa mise en application.

Le Président précise que les travaux d'investissement menés par le SDEEG pour le compte de la CCLNG

donnent lieu à une participation communautaire, selon un devis, due à 100% du HT, auxquels s'ajoutent les frais de gestion et Charges d'Hygiène et Sécurité (CHS), diminués de la subvention susceptible d'être allouée par le SDEEG.

Le Président explique que la redevance pour les travaux de maintenance est indexée sur l'indice TP12c ;

elle ne subit pas de variation importante et peut être aisément appréhendée par la CCLNG dans le cadre de la préparation de son budget primitif.

Le dispositif, tel qu'évoqué ci-dessus, s'entend pour une durée de 9 ans, avec possibilité de s'en départir 6 mois avant chaque renouvellement des marchés du SDEEG.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés :

- de l’adhésion de la CCLNG au SDEEG et du transfert de la compétence « Eclairage Public » de la

CCLNG, limitée au patrimoine dont elle détient la charge, en propriété ou en gestion, dans le cadre de ces compétences ou de conventions conclues avec des tiers, au profit du SDEEG, pour une durée de 9 ans, à compter du 9 Décembre 2024 ;

- De confier au SDEEG, pour une durée de 9 ans, les prérogatives suivantes : maîtrise d'ouvrage et

maîtrise d'œuvre des investissements sur les installations d'éclairage public, maintenance

7/11+, La

préventive et curative des installations, valorisation des Certificats d'Economies d'Energie portant

sur l'éclairage public, exploitation du réseau d'éclairage public ;

D'autoriser le Président à signer la convention de transfert de la compétence d’Eclairage Public, tel qu'annexée ;

D'autoriser le Président à effectuer toutes les démarches et tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente.

RESSOURCES HUMAINES

> Modalités de mise en œuvre du télétravail à la CCLNG

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la

médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif

aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu le décret n°2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du

télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu les délibérations du Conseil Communautaire n°15042102 en date 15 avril 2021 et n°15122204 en date du 15 décembre 2022 déterminant les modalités de mise en œuvre du télétravail à la CCLNG ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 9 octobre 2024 ;

Considérant l'opportunité de clarifier les modalités d'approbation des demandes de télétravail, de cessation de mode d'exercice des missions, de demande de télétravail dans le cadre d'une grossesse ;

Considérant l'opportunité d'intégrer le bilan de l'exercice en télétravail dans le cadre de l'entretien professionnel annuel ;

Le Président propose de faire évoluer les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein des effectifs de

la CCLNG conformément au règlement d'organisation du télétravail joint en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés : De décider d'approuver les modalités de mise en œuvre du télétravail à la CCLNG conformément

aux dispositions du règlement d'organisation annexé à la présente ;

De mandater le Président pour mener toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente.

8/11> Action Sociale pour les agents de la CCLNG

- Vu le Code de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.731-1 à L.731.5 :

- Vu l'avis du Comité Social Territorial de la CCLNG, réuni le 9 octobre 2024 ;

- Considérant que l'action sociale, individuelle ou collective, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leur famille sous forme de prestations et d'aides, notamment dans les

domaines de la restauration, du logement, de l'éducation et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire

face à des situations difficiles ;

- Considérant qu’il appartient à l'organe délibérant de chaque collectivité territoriale ou de ses

groupements de déterminer le type d'actions à mener et le montant des dépenses à engager pour

les prestations d'action sociale, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ;

- Considérant le souhait de la CCLNG de mettre en place un temps de convivialité annuel à l'égard

de ses équipes ;

Le Président propose l’organisation d'un temps de convivialité, sous la forme d’un arbre de Noël ouvert à

tous les agents en exercice et à leurs enfants de moins de 13 ans. Cet évènement complèterait l’action

sociale à destination du personnel de la CCLNG sous la forme suivante :

- Cadeau d'un montant de l'ordre de 25 € sera offert aux enfants d'agents âgés de O à 12 ans ; - Panier garni composé de produits locaux pour tous les agents en faisant la demande d’une valeur

de 30€.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- De compléter l’action sociale à destination du personnel de la CCLNG sous la forme : o D'un cadeau d’un montant de l'ordre de 25 € sera offert aux enfants des agents en

exercice, âgés de O à 12 ans;

o D'un panier garni composé de produits locaux pour tous les agents en faisant la demande

d’une valeur de 30 € ;

- D'autoriser le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente.

> Organisation du temps de travail du personnel de la CCLNG

-__ Vule Code Général des collectivités territoriales,

-__ Vule Code du Travail, et notamment l'article L. 1226-5 ;

- Vu la loi n°83-634 en date du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des

fonctionnaires,

- Vu la loi n°84-53 en date du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, notamment ses articles 7-1 et 57-1°,

- Vu la loi n°2004-626 en date du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des

personnes âgées et des personnes handicapées,

- Vu la loi n°2010-1657 en date du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son

article 115,

- Vu la loi n°2019-828 en date du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

notamment son article 47,

9/11= Vu le décret n°88-168 en date du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions de

deuxième aliéna du 1° de l'article 57 de la loi n° 834-53 en date du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

= Vu le décret n°2001-623 en date du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 précité et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

publique territoriale,

= Vu le décret n°2000-815 en date du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d'Etat et dans la magistrature,

= Vu le décret n°85-1250 en date du 16 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

= Vu la circulaire ministérielle n°NOR INT/B/08/00106/C en date du 7 mai 2008, relative à l'organisation de la journée de solidarité dans la FPT,

= Vu la circulaire ministérielle n°NOR MFPF1202031C en date du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

= Vu la délibération du Conseil Communautaire n°16122109 en date du 16 décembre 2021 et n°21122301 en date du 21 décembre 2023 procédant à l’organisation du temps de travail du personnel de la CCLNG,

- Vu l'avis du Comité Technique réuni le 9 octobre 2024,

= Considérant la nécessité de préciser les modalités de valorisation des heures effectuées de nuit, les dimanches et jours fériés ;

- Considérant l'opportunité de mettre en place une autorisation d'absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par l'état de santé des agents faisant l’objet d'une

affection de longue durée ouvrant un droit prévu à l'article L. 1226-5 du Code du Travail ;

Le Président expose le règlement d'organisation du temps de travail des agents de la CCLNG modifié, incluant les ajustements susmentionnés.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés : - D'adopter les modalités de l’organisation du temps de travail au sein des effectifs de la CCLNG telles que présentées, conformément au règlement joint en annexe.

- De mandater le Président pour effectuer toutes les démarches nécessaires à l'application l'organisation retenue.

> Mise à jour du tableau des effectifs suite à des avancements de grade

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

- Vu le décret n°2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;

10/11Considérant le tableau des agents promouvables à un avancement de grade ;

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés :

La création d’un emploi d'Agent Social Principal 1ère classe, affecté à temps complet, à raison de

35/35èmes (fraction de temps complet), à compter du 1° novembre 2024 :

La création d'un emploi d'Agent de Maîtrise Principal à temps complet, à raison de 35/35èmes

(fraction de temps complet), à compter du 1° novembre 2024 :

La création d'un emploi d'Educatrice de Jeunes Enfants de Classe Exceptionnelle à temps complet,

à raison de 35/35èmes (fraction de temps complet), à compter du 1° novembre 2024 è

Que, à ce titre, ces emplois seront occupés par trois fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois considérés,

Que l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement des emplois ainsi créés soient fixés conformément au statut particulier de leur cadres d'emplois respectifs ; De compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité : L'inscription des crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges sociales s'y rapportant, soient inscrits au budget de la CCLNG.

D'autoriser le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Plus personne ne demandant la parole,

La séance est levée à 19h35

La Secrétaire de Séance, Le Président,

Isabelle BEDIN Eric HAPPERT

ET

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