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Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Marsas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 12 19 Compte rendu du 19 12 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Logement,
e e L'AVENIR SE CULTIVE ENSEMBLE k ‘: LATITUDE ° : NORD GIRONDE ° COMMUNAUTÉ DE COMMUNES L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE le 19 décembre, Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde (33) dûment convoqué, s’est réuni à 18 heures 30 en session ordinaire à la Maison de la CDC à Saint-Savin, sous la présidence de Monsieur Eric HAPPERT. Nombre de Membres en exercice : 33 Date de la convocation :13 décembre 2024 PRESENTS (25) : Guillaume CHARRIER, Pierre ROUSSEL (Cavignac), Nicole PORTE, Martine HOSTIER, Eric HAPPERT (Cézac), Florian DUMAS, Françoise MATHE (Civrac-de-Blaye), Jean-Luc DESPERIEZ, Monique MANON (Cubnezais), Jean-François JOYE, Jean-Marie HERAUD (Donnezac), Jean-Paul LABEYRIE, Benoît VIDEAU, Isabelle BEDIN (Laruscade), Patrick PELLETON (Marcenais), Brigitte MISIAK, Noël DUPONT (Marsas), Marcel BOURREAU, Marc ISRAEL (Saint-Mariens), Alain RENARD, Jean-Luc BESSE, Frédérique JOINT (Saint-Savin), Jean-Pierre DOMENS (Saint-Vivien-de-Blaye), Didier BERNARD, Maria QUEYLA (Saint-Yzan-de-Soudiac), ABSENTS EXCUSES (8): Dominique COUREAUD (Cavignac), Bruno BUSQUETS (Cézac), Véronique HERVÉ (Laruscade), Mireille MAINVIELLE (Saint-Mariens), Julie RUBIO, Magali RIVES (Saint Savin), Eloïse SALVI, Pascal TURPIN (Saint-Yzan-de-Soudiac) POUVOIRS (4) : Dominique COUREAUD à Guillaume CHARRIER Véronique HERVÉ à Isabelle BEDIN Mireille MAINVIELLE à Marcel BOURREAU Eloïse SALVI à Didier BERNARD Secrétaire de séance : Monique MANON ORDRE DU JOUR ADMINISTRATION GENERALE > Avenant au Contrat de Réussite de la Transition Ecologique Cubzaguais Nord Gironde > Mise en place d'un Service Commun de Commande Publique “RESSOURCES HUMAINES > Rapport Social Unique 2023 - Question ne donnant pas lieu à délibération “FINANCES Délibération modificative n°1 du budget annexe « Zone d'Activités Les Ortigues » Clôture du budget annexe « Zone d'Activités Les Ortigues » Autorisation relative aux dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025 Vœux relatifs à la reconsidération de l'effort demandé aux collectivités du fait de la dégradation des finances publiques VNVYY 1/19 + $. + de AMENAGEMENT DE L'ESPACE / DEVELOPPEMENT DURABLE > Contractualisation au titre du Programme d'Intérêt Général de Pacte Territorial - France Rénov' sur la période 2025-2026 > Avenant à la convention de Coopération « Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat » > Convention de coopération relative à la mise en œuvre des actions du Programme Alimentaire Territorial Cubzaguais Nord Gironde URBANISME > Approbation de la modification simplifiée n°1 du Plan local d'urbanisme de Cavignac > Avis sur le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat de la Communauté de Communes de Blaye TOURISME > Avenant 2025 à la Convention de Partenariat Touristique en faveur de la Destination Blaye, Bourg, Terre d'Estuaire QUESTIONS DIVERSES Le Président soumet à approbation le procès-verbal de la réunion du 21 novembre 2024. Le procès-verbal de la réunion du 21 novembre 2024 est adopté à l'unanimité par les conseillers présents et représentés. % + ADMINISTRATION GENERALE > Avenant au Contrat de Réussite de la Transition Ecologique Cubzaguais Nord Gironde Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°17062101 en date du 17 juin 2021 approuvant la signature du Contrat de Ruralité, de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) en partenariat avec l'Etat et le Grand Cubzaguais Communauté de Communes (G3C) ; Considérant que le CRTE est conçu comme un contrat évolutif et pluriannuel sur une durée de six ans ; Considérant les dispositifs de soutien de l'Etat aux collectivités, et notamment la mise en place, en janvier 2023, de la planification écologique nationale « France Nation Verte » et du Fonds Vert permettant son déploiement, dispositif visant à accélérer la transition écologique dans les territoires dans trois domaines prioritaires : performance environnementale, adaptation du territoire au changement climatique et amélioration du cadre de vie ; Considérant les axes stratégiques de déploiement de France Nation Verte : 1. Décarboner les activités humaines " 1.1Seloger: e Aménager l'espace urbain : recyclage urbain ° Aménager l’espace urbain : désartificialisation/renaturation des sols e Rénover énergétiquement les logements communaux: sobriété et isolation des bâtiments, remplacement des chaudières gaz et fioul 2/19 Autres projets 1.2 Se déplacer : Acheter des véhicules électriques (cars, véhicules légers) Développer des modes de déplacement doux : pistes cyclables protégées, itinéraires de marche Favoriser la mobilité durable en zone rurale Prévoir des aménagements liés à la mise en œuvre de la zone à faibles émissions de Bordeaux Favoriser le covoiturage Autres projets 1.3 Produire : Rénover énergétiquement les bâtiments de collectivités locales hors écoles et logements Mettre en œuvre le plan école Construire des bâtiments communaux à hautes performances environnementales Améliorer l'efficacité énergétique de l'éclairage public Décarboner le transport de marchandise/logistique du dernier kilomètre (efficacité et sobriété énergétique, décarbonation) Mettre en œuvre un réseau de chaleur décarboné Gérer les déchets : tri des bio-déchets à la source Territoire d'industrie Mettre en œuvre le plan climat air énergie territorial Autres projets 1.4 Se nourrir : Développer des projets d'alimentation locale Développer un projet alimentaire territorial Autres projets 1.5 Consommer 2. Adapter le territoire au changement climatique 2.1 Prévenir le risque d'inondation 2.2 Prévenir le risque d'incendie de forêt 2.3 Adapter le territoire au recul du trait de côte 2.4 Autres mesures d'adaptation 3. Préserver la biodiversité et la qualité des milieux (mesure BOP 113) 3.1 Mettre en œuvre la stratégie nationale de la biodiversité : extension des aires protégées, restauration des habitats dégradés, restauration de continuités écologiques 3.2 Développer la sobriété dans l’utilisation de l'eau 3.3 Protéger une zone de captage 34 Préserver / améliorer la qualité de l’eau, dont assainissement 3.5 Autres mesures de préservation - Considérant l'opportunité de mettre en place un avenant au CRTE au mi-temps de sa durée pour intégrer les projets émergents du territoire portés par les collectivités du territoire (communautés de communes, communes, syndicats mixtes et intercommunaux) en intégrant davantage la dimension de transition environnementale que ceux-ci peuvent recouvrir, ainsi que les axes stratégiques de France Nation Verte ; Le Président expose l'avenant au Contrat de Réussite de la Transition Ecologique Cubzaguais Nord Gironde. Celui-ci contient 64 projets sur les deux territoires signataires, contenant tous un volet écologique, et répartis comme suit : -_ Projets supra-communautaires : 6 actions en matière d'habitat, de mobilités et d'alimentation locale ; - Grand Cubzaguais Communauté de Communes : o Grand Cubzaguais Communauté de Communes : 14 actions o Communes : 23 actions : 3/19 o Syndicats intercommunaux : 3 actions ; Communauté de Communes Latitude Nord Gironde : o Communauté de Communes Latitude Nord Gironde : 11 actions o Communes : 4 actions ; o Syndicats intercommunaux : 3 actions ; Le détail des actions est contenu dans la maquette budgétaire prévisionnelle annexée à l'avenant. Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés : D'approuver la signature de l'avenant n°1 au Contrat de Réussite de la Transition Ecologique en partenariat avec l'Etat et le Grand Cubzaguais Communauté de Communes ; D'autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce dispositif. > Mise en place d'un Service Commun de Commande Publique Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5111-1, L. 5211-4-2 et D.5211-16; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Considérant l'avis du Comité Social Territorial réuni le 27 novembre 2024 ; Considérant les sollicitations fréquentes des communes auprès de la CCLNG pour être accompagnées dans la mise en place et la gestion de leurs marchés et autres démarches de commande publique ; Considérant que la CCLNG a étudié l'opportunité et la possibilité de créer un Service Commun de la Commande Publique sur le territoire avec pour objectif de partager, de manière transparente et formalisée, l'ingénierie de la CCLNG en matière de commande publique ; Considérant l'intérêt des objectifs visés par le service : © L'animation de la politique d'achat avec le recensement et l'évaluation des besoins annuels et le suivi de l'activité, © L'assistance administrative et juridique aux communes ne disposant pas de moyens humains et matériels suffisants, © L'uniformisation et l'harmonisation des procédures afin de faciliter l'accès des entreprises aux marchés publics, o Le développement des achats groupés (permettant de réaliser des économies d'échelles), L'amélioration du processus d'achat pour une meilleure planification, o L'optimisation des moyens humains et des compétences permettant une meilleure continuité et efficience du service rendu. © Le Président expose le projet de convention constitutive d'un Service Commun de Commande Publique (SCCP) entre la CCLNG, ses communes et d’autres collectivités, dont il détaille les dispositions principales : Durée de la convention, dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2029 inclus, avec une reconduction tacite pour une durée de cinq ans à l'issue de ce premier terme ; Champs d'intervention fonctionnels du SCCP ; Prérogatives et missions de l'adhérent ; Organisation fonctionnelle prévoyant la mobilisation du SCCP tout au long de la procédure d'achat, la désignation d’un agent du service référent pour chaque marché tout en veillant à une continuité de suivi des procédures, ainsi que la nécessité de planifier les procédures en amont pour une prise en compte des demandes la plus efficiente ; 4/19 - Les moyens humains dédiés au service, renforcés par le recrutement prochain d'un(e) deuxième chargé(e) de commande publique ; - Participation au fonctionnement du service, par imputation sur l'Attribution de Compensation, calculée sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement issu d'une pondération des procédures définie selon la complexité du marché pris en charge par le SCCP ; pour l'année 2025, le coût de l'unité d'œuvre est déterminé, selon une estimation prévisionnelle correspondant à un recours des communes adhérentes à hauteur de 50% ETP, à 300.00 €. Une clause de revoyure est prévue, chaque année, en début d'année N+1, pour évaluer l'écart entre le coût prévisionnel et le coût réel et déterminer l'opportunité de sa révision. - Assurances et responsabilités de chaque partie pour chaque procédure. Après en avoir délibéré, et le vote suivant, - Vote Contre : 1 (Martine HOSTIER) - Abstentions : 3 (Marcel BOURREAU, Marc ISRAEL) - Vote Pour : 24. le Conseil décide - De donner un avis favorable aux modalités d'organisation du Service Commun de Commande Publique, tels que définies dans la convention annexée à la présente : -__ D'approuver les termes de la convention constitutive d'un Service Commun de Commande Publique entre la CCLNG, ses communes et d’autres collectivités, tel qu'exposée ; - _ D'autoriser le Président à signer la convention d'adhésion au Service Commun de Commande Publique avec les collectivités volontaires, ainsi que tous les documents s'y rapportant ; - De mandater le Président pour mener toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente. $. Ed RESSOURCES HUMAINES > Rapport Social Unique 2023 - Question ne donnant pas lieu à délibération - Vu la loi n°83-634 en date du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment ses article 9, 9 bis A et 9bis B : - Vu la loi n°84-53 en date du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - Vu la loi n°86-33 en date du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son article 2 ; - Vu la loi n° 2019-828 en date du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 5 ; -_ Vu le décret n°2020-1493 en date du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ; Le Président précise que le Rapport Social Unique (RSU) est un document obligatoire à élaborer chaque année, rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion. Le décret n°2020-1493 dispose que le document s'articule autour de diverses thématiques (l'emploi, le recrutement, les parcours professionnels, la formation, les rémunérations, la santé et la sécurité au travail, l'organisation du travail et amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail, l'action et la protection sociale, le dialogue social, la discipline). Le RSU permet de disposer de données chiffrées permettant d'offrir une photographie de l'emploi territorial, et de disposer d'informations pouvant guider les différentes actions de gestion des ressources humaines. Il peut constituer : 5/19 - Un outil de dialogue social ; = Le document fournissant des données pour l'établissement des Lignes Directrices de Gestion ; - _ Un outil de gestion des ressources humaines ; = Uninstrument de comparaison dans l'espace et le temps. Le RSU fait l’objet d'une simple présentation à l'assemblée délibérante ; il ne fait pas l’objet d'une délibération, mais figure dans le compte-rendu et le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle il est exposé. Le Président expose le Rapport Social Unique au Conseil. “FINANCES > Délibération modificative n°1 du budget annexe « Zone d'Activités Les Ortigues » Le Président expose un projet de délibération modificative du Budget Annexe «Zone d'Activités Les Ortigues ». Celle-ci porte sur la section de fonctionnement avec les éléments suivants : - L'inscription de crédits (+754 €) en dépenses, permettant le paiement de frais de géomètre pour la définition du dernier lot commercialisé ; -_ L'inscription de crédits (+ 754 €) en recettes, portant sur le remboursement des frais complémentaires de géomètre par la société SOGEFIMUR ; La délibération modificative se traduit comptablement de la manière suivante : Imputation OUVERT. REDUIT Commentaires D F 65 65822 754,00 Frais de géomètre RF 75 75888 754,00 Remboursement de frais de géomètre Après en avoir délibéré, le Conseil approuve, à l'unanimité des délégués présents et représentés, la délibération modificative n°1 du Budget Annexe « Zone d'Activités Les Ortigues », telle que présentée. > Clôture du budget annexe « Zone d'Activités Les Ortigues » - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; = Vu les statuts de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde (CCLNG), notamment sa compétence «création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique, portuaire ou aéroportuaire » ; = Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°14121715 en date du 14 décembre 2017 approuvant la création du Budget Annexe « Zone d'Activités Les Ortigues » pour mener l'aménagement et la commercialisation de cet espace ; - Considérant que la commercialisation de ce lotissement étant terminée ouvrant à la clôture du dit budget annexe ; - Considérant que le dernier lot rattaché au budget annexe « Zone d'Activités Les Ortigues » au numéro SIRET 24330118100117 a été vendu en juillet 2024 ; 6/19 Considérant le nécessaire remboursement de l'avance faite initialement par le Budget Principal de la CCLNG au budget annexe « Zone d'activités les Ortigues » pour un montant de 320 000 €, au compte 168751 (mandat) du budget annexe et au compte 276358 (titre) au budget Principal de la CCLNG ; Considérant le résultat positif de clôture d’un montant de 91 045.39 € en faveur de la CCLNG, à reverser au Budget Principal, à la section de fonctionnement, au compte 75821, conformément au tableau ci-après présentant le bilan définitif ; Dhee 011 _|Chap65 70 74 75 151 532,06 0,00€ _151 532,06 0,00 0,00 19 0,19€] -151 531,87 117 613,45 0,00€ _117 613,45 0,00 0,00 0,31 0,31€] -117 613,14 188 309,37 0,00€| 188 309,37 0,00€] _42420,00 026€] 42420,26€| -145 88911 7 491,90 34 7 24€] _190 140,00 98 980,00 0,00 €] 289 120,00 281 627,76 5 135,63 0,17 5 135,80 33 090,00 0,00 0,00 33 090,00 27 954,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 00 0,00 0,00 0,00 0,45 0,45 €| 195 744,00 0,00 754,00 €|_ 196 498,00 196 497,55 470 082,41 470 418 974,00 €| 141 00 754,76 €| 561 76 Le Président propose d'approuver le bilan définitif de cette opération, la clôture du budget annexe correspondant, et le reversement à la section d'investissement du Budget Principal de la CCLNG du solde de l’avance initiale d'un montant de 320 000.00 € au compte 276358, ainsi que le résultat (bénéfice) de clôture de 91 045.39 € à la section de fonctionnement, au compte 75821. Il convient également d'autoriser Monsieur le Responsable du Service Comptable de la Direction Générale des Finances Publiques à procéder aux écritures correspondantes. Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés : D’approuver le bilan définitif de l'aménagement de la Zone d'Activités Les Ortigues à Cézac : D'autoriser la clôture du budget annexe correspondant, d’un solde excédentaire de 91 045.39 € reversé en section de fonctionnement du Budget Principal de la CCLNG : De valider le remboursement de l'avance initiale à la section d'investissement du Budget Principal pour un montant de 320 000.00 € ; D'autoriser le Responsable du Service comptable de la Direction Générale des Finances Publiques à procéder aux écritures correspondantes. > Autorisation relative aux dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, pris dans son article L.1612-1 ; Vu l'article 15 de la loi n°88-13 en date du 5 janvier 1988 qui prévoit que, « sur autorisation du Conseil Communautaire, le Président peut engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l'affectation des crédits » ; Considérant que cette possibilité permet le bon fonctionnement des services et l'exécution de dépenses d'investissement. Sont précisées au Conseil les masses budgétaires concernées. 7/19 BUDGET PRINCIPAL: Les dépenses d'équipement du budget 2024 et des décisions modificatives s'élèvent au total à 5 914 832.70 €, non compris les Restes à Réaliser, les emprunts (chapitre 16), les opérations patrimoniales (041) et les opérations d'ordre (040). Sur la base de ce montant, les dépenses d'investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d'un montant de 1 478 708.18 €. En prenant en compte exclusivement les immobilisations incorporelles (chapitres 20), les subventions d'équipements versées (204), les immobilisations corporelles (21), les immobilisations en cours (23) et les opérations pour compte de tiers (45) avant le vote du Budget Primitif 2025, le montant du budget 2024 pris en compte dans le calcul des ouvertures de crédits est réduit à 5 094 832.70 €. Il est proposé d'autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement correspondantes avant le vote du budget 2025, pour un montant total maximum de 1 273 708.17 €, conformément à l'annexe jointe précisant les montants par chapitre et article. Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés, d'autoriser le Président à engager, liquider et mandater sur le budget principal avant le vote du budget dans la limite des montants mentionnés ci-dessus. > Vœux relatifs à la reconsidération de l'effort demandé aux collectivités du fait de la dégradation des finances publiques Le projet de loi de finances pour 2025, porté par le gouvernement démissionnaire, prévoyait une contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques à hauteur de 5 milliards d'euros. Joint à d'autres mesures, comme la réduction du Fonds Vert ou la hausse des cotisations à la CNRACL, ce montant atteignait les 8 milliards d'euros. Si les élus locaux ont toujours reconnu qu'il existe une communauté de destin entre décideurs publics devant les comptes de la Nation, nos collectivités locales, de l'Hexagone et de l'Outre-Mer, ne sont pas responsables des déficits ou de l'endettement de l'État. Réunis en congrès au Havre du 16 au 18 octobre dernier, les élus des Intercommunalités de France avaient appelé le Gouvernement, aujourd’hui démissionnaire, et les parlementaires à revenir sur des dispositions qu'elles considéraient comme particulièrement injustes pour les collectivités locales et qui faisaient planer de graves menaces sur l'exercice de nos services publics, sur l'investissement local et donc l'emploi. Pour la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde (CCLNG), l'ensemble des mesures prévues dans le Projet de Loi de finances pour 2025 représente un effort de 310 000 €: - 90 000 € au titre de la baisse de presque deux points du FCTVA sur les investissements importants prévus en 2025-2026, et 40 000 € sur les dépenses de fonctionnement éligibles ; - 88 000 € au titre de la non-affectation de la dynamique de TVA (37 417 € au titre de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises et 50 794 € au titre de la Taxe d'Habitation) ; - 62000 € au titre de l'augmentation de 4 points de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) ; - 30 000 € au titre de la réduction de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP). Une telle reprise en main des budgets locaux par l'État est inacceptable. Par ailleurs, les efforts considérables demandés aux Départements et Régions entraîneraient également des répercussions significatives pour notre territoire. Pour notre bassin de vie et ses habitants, les conséquences sont trop graves. La CCLNG, avec toutes ses communes membres, s'est résolument engagée dans la voie de la réindustrialisation, de la transition écologique et du renforcement des services publics, piliers des politiques conduites par l'État ces dernières années. Les mesures financières prévues dans le Projet de loi de finances, 8/19 porté par le Gouvernement démissionnaire, mettraient à mal cette stratégie et auraient inévitablement pour conséquences : - La hausse du recours à l'emprunt, à rebours de l'ambition affichée par le Gouvernement démissionnaire, dans la mesure où plusieurs chantiers, à un an et demi de la fin de mandat, sont lancés et ne peuvent être abandonnés ; -_ L'affaiblissement du tissu d'entreprises qui bénéficient de la commande publique : - La fragilisation des services publics et des réponses apportées aux besoins des habitants : - La réduction des dépenses sociales pourtant indispensables à la cohésion nationale ; -__ L'impossibilité de poursuivre notre niveau d'engagement pour lutter contre le réchauffement climatique, alors même qu'une accélération des investissements s'impose : - La baisse des soutiens financiers aux associations et aux autres partenaires de nos actions. En conséquence, Après en avoir délibéré, et le vote suivant, - Vote Contre : 0 - Abstentions : 1 (Martine HOSTIER) - Vote Pour: 27. le Conseil décide, à l'heure où un nouveau Gouvernement est en cours de miss en place, les élus de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde appellent le nouveau Gouvernement et les parlementaires à concevoir le Projet de loi de Finances pour 2025 dans un souci de justice et d'effort mesuré demandé aux collectivités locales. “AMENAGEMENT DE L'ESPACE / DEVELOPPEMENT DURABLE > Contractualisation au titre du Programme d'Intérêt Général de Pacte Territorial - France Rénov'’ sur la période 2025-2026 - Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, pris notamment en ses articles L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants, et R. 327-1 (Programme d'Intérêt Général) ; - Vu le Règlement Général de l'Agence Nationale de l'Habitat : - Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2030 (PDALHPD) ; - _ Vule règlement d'intervention sur la politique de l’habitat du Département de la Gironde : - Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2030 (PDALHPD) ; - Vu les statuts de la CCLNG, notamment ses compétences en matière de «mise en place et réalisation d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat », de « définition d'une politique communautaire de logements sociaux et de résorption de l'habitat dégradé, programmée à l'échelle du territoire de la Communauté de Communes » et de « mise en œuvre de cette politique, notamment en faveur du logement des personnes défavorisées, éventuellement par la mobilisation des opérateurs compétents » ; - Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°17112101 en date du 17 novembre 2021 donnant un avis favorable à la mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) à compter du 1° janvier 2022, pour une durée de trois ans fermes, et deux années supplémentaires optionnelles, sur le territoire de la Haute Gironde (Communauté de Communes de Blaye, Grand Cubzaguais Communauté de Communes, Communauté de Communes l'Estuaire et CCLNG), dont le portage est confié à la CCLNG ; 9/19 Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°17112103 en date du 17 novembre 2021 validant la signature de la convention de coopération « Plateforme de l'Habitat ICARE » 2022 - 2026, et qui détermine les conditions et les modalités de coopération des quatre communautés de communes de Haute Gironde partenaires de ce dispositif ; Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°17112207 en date du 17 novembre 2022 approuvant les objectifs pour l'accompagnement à la rénovation énergétique des ménages et des copropriétés et autorisant l’avenant à la convention de coopération « Plateforme de l'Habitat ICARE » 2022 - 2026 correspondant aux évolutions du dispositif ; Considérant la révision globale, décidée par l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH), du modèle de contractualisation avec les collectivités locales, donnant lieu à une nouvelle contractualisation dite « Programme d'Intérêt Général de Pacte Territorial - France Rénov’ - PIG PT-FR », à mettre en place entre l'ANAH et les collectivités, sous la bannière France Rénov’. Considérant les objectifs de ce nouveau pacte territorial : © Assurer une couverture du service public sur l'ensemble du territoire, avec une qualité de service harmonisée ; © Contribuer à la massification des rénovations énergétiques des logements et à l'atteinte des objectifs nationaux en matière d'amélioration de l'habitat privé, en cohérence avec les enjeux majeurs de la maîtrise énergétique, de la transition démographique et de la protection des ménages et copropriétés les plus fragiles ; © Favoriser l'approche pluridimensionnelle du logement, en aidant les ménages à mobiliser l'ensemble des accompagnements technique et financier adaptés afin d'augmenter la réalisation de rénovations globales ; o Clarifier les rôles et responsabilités de l'Etat et des différents échelons de collectivités ; © Simplifier les modalités de financement pour assurer la pérennité et la montée en charge du service public ; Considérant le souhait de l'ANAH de mener le déploiement des pactes territoriaux de façon progressive et concertée donnant lieu à des échanges avec les quatre communautés de communes de la Haute Gironde pour mettre en place la contractualisation au vu du contexte territorial global ; Considérant que la plateforme de rénovation énergétique ICARE était, jusqu'à maintenant, cofinancée annuellement au titre du programme de Service d'Accompagnement pour la Rénovation Energétique (SARE), lui-même piloté par la Région Nouvelle-Aquitaine à travers la signature d'une convention territoriale conclue avec l'Etat, l'ADEME, l'ANAH et les obligés. Considérant que l'autofinancement résiduel de la plateforme de rénovation énergétique ICARE est assuré à part égales par les quatre communautés de communes de Haute Gironde pour un montant prévisionnel d'environ 4 404 € par an, en fonction du nombre d'actes traités ; Considérant que l'animation de la plateforme de rénovation énergétique ICARE de la Haute Gironde est confiée, par un accord-cadre, à l'opérateur SOLIHA ; Considérant le constat partagé entre l'ANAH et les quatre communautés de communes de Haute Gironde de la nécessité de préserver le mode de gouvernance et de coopération partagé de l'OPAH Ill de la Haute Gironde jusqu'au 31 décembre 2026 ; Considérant l'opportunité de signer un pacte territorial unique pour la Haute Gironde, associant la Communauté de Communes de Blaye, le Grand Cubzaguais Communauté de Communes, la Communauté de Communes l'Estuaire et la CCLNG, dédié au financement de la plateforme de rénovation énergétique, pilotée par le Grand Cubzaguais Communauté de Communes pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2026 ; Considérant l'avis de la Commission « Aménagement de l'Espace et Développement Durable » réunie le 9 décembre 2024 ; 10/19 Le Président expose le cadre de contractualisation au titre du Programme d'Intérêt Général de Pacte Territorial - France Rénov' sur la période 2025-2026 comprenant deux volets : - Un volet « dynamique territoriale et animation » - Un volet « information, conseil et orientation ». Le Président fait part des échanges en cours entre l'ANAH et la Région Nouvelle-Aquitaine sur leur engagement dans le financement de la plateforme énergétique, ne permettant pas encore la signature de la convention PIG PT-FR' avant le 31 décembre 2024, les critères d'engagement de ces partenaires relevant de mécanismes distincts : - Engagement de l'ANAH, au vu du parc privé de résidences principales, correspondant à 50% des dépenses subventionnables plafonnées à 150 000 € : - Engagement de la Région Nouvelle Aquitaine, dans le cadre d’un Appel à Manifestation d'Intérêt pour l’année 2025, au vu de la population du territoire candidat (et non plus au nombre d'actes réalisés qui prévalait jusqu'à maintenant), correspondant à 1.9 ETP pour la Haute Gironde (0.2 ETP de conseillers en rénovation énergétique par tranche de 10 000 habitants) : Le Président explique qu'une réflexion et des échanges sont en cours pour faire évoluer le fonctionnement de la plateforme, ainsi que les missions confiées à l’opérateur de celle-ci (SOLIHA), pour répondre à la fois aux critères de soutien de l'ANAH et à ceux de la Région Nouvelle-Aquitaine. Dans l'attente, l'ANAH a invité les quatre communautés de communes de la Haute Gironde à approuver le principe d'une contractualisation dite « PIG PT-FR » (Programme d'Intérêt Général de Pacte Territorial - France Rénov') avec l'ANAH, en vue du financement de la plateforme de rénovation énergétique ICARE « Haute Gironde » visant une signature au plus tard au 30 juin 2025. Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés : - D'approuver le principe d’une contractualisation dite « Programme d'Intérêt Général de Pacte Territorial - France Rénov’ - PIG PT-FR » avec l'ANAH, en vue du financement de la plateforme de rénovation énergétique ICARE « Haute Gironde », avant le 30 juin 2025 ; - De poursuivre le travail engagé pour faire évoluer le fonctionnement de la plateforme, et les missions confiées à l'opérateur de celle-ci (SOLIHA), pour répondre à la fois aux critères de soutien de l'ANAH et de la Région Nouvelle-Aquitaine ; - De charger le Président de mettre en œuvre toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente. > Avenant à la convention de Coopération « Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat » - _ Vule Code Général des Collectivités Territoriales ; -__ Vule Code de la Construction et de l'Habitation ; - Vu les statuts de la CCLNG, notamment ses compétences en matière de « mise en place et réalisation d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat », de « définition d'une politique communautaire de logements sociaux et de résorption de l'habitat dégradé, programmée à l'échelle du territoire de la Communauté de Communes » et de « mise en œuvre de cette politique, notamment en faveur du logement des personnes défavorisées, éventuellement par la mobilisation des opérateurs compétents » ; - Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°17112101 en date du 17 novembre 2021 donnant un avis favorable à la mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) à compter du 1% janvier 2022, pour une durée de trois ans fermes, et deux années supplémentaires optionnelles, sur le territoire de la Haute Gironde (Communauté de 11/19 Communes de Blaye, Grand Cubzaguais Communauté de Communes, Communauté de Communes l'Estuaire, et CCLNG), dont le portage est confié à la CCLNG ; Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°17112102 en date du 17 novembre 2021 validant la signature de la convention de coopération « Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat », qui détermine les conditions et les modalités de coopération des quatre communautés de communes de Haute Gironde partenaires de ce dispositif ; Considérant que l'article 2 de la convention de coopération susmentionnée dispose que « la présente convention a cours à compter du 1° janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2024, période ferme minimale de la convention mise en place avec les partenaires institutionnels (ANAH, Département, etc.) pour l'OPAH. Il sera possible de reconduire de manière expresse cette convention dans les cas suivants : avant le 30 septembre 2024 dans le cadre d'un avenant si la tranche conditionnelle de deux ans ouverte par la convention de partenariat était activée L.]»; Considérant que les résultats probants de l'OPAH Ill de la Haute Gironde et les besoins résiduels en matière d'amélioration énergétique des logements, et de lutte contre l'habitat indigne et très dégradé, d'adaptation des logements au vieillissement et au handicap, notamment à destination des plus modestes ; Le Président explique que les quatre communauté de communes associées dans le cadre de l'OPAH Ill de la Haute Gironde se sont accordées sur la poursuite du dispositif pour les années 2025 et 2026. Il expose dès lors l'avenant à la convention de Coopération « Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat » pour une prorogation pour deux ans. Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés : De donner un avis favorable à la poursuite de de l'OPAH III de la Haute Gironde jusqu’au 31 décembre 2026 ; D'approuver la mise en place de l'avenant à la convention de Coopération « Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat » prorogeant celle-ci pour deux années supplémentaires ; De charger le Président de mener toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente. > Convention de coopération relative à la mise en œuvre des actions du Programme Alimentaire Territorial Cubzaguais Nord Gironde Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, pris notamment en son article L.5214-16-1 ; Vu la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt (LAAF) du 13 octobre 2014 introduisant les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) ; Vu la convention d'utilisation de la marque collective simple Française « Projet Alimentaire Territorial » en date du 17 février 2023 ; Vu les délibérations du Conseil Communautaire de la CCLNG n°15122202 en date du 15 décembre 2022 et n°19012302 en date du 19 janvier 2023 donnant un avis favorable à la candidature à l'appel à projet du Programme National de l'Alimentation 2022-2023 pour l'émergence d'un projet alimentaire territorial sur le territoire du Cubzaguais Nord Gironde (CCLNG et Grand Cubzaguais Communauté de Communes), et confiant à la CCLNG le portage administratif et financier de la démarche ; Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°20062406 en date du 20 juin 2024 approuvant les conditions et modalités de coopération pour la mise en œuvre des actions de la Démarche Alimentaire de Haute-Gironde entre la Communauté de Communes de Blaye (CCB), la 12/19 Communauté de Communes de l’Estuaire (CCE), le Grand Cubzaguais Communauté de Communes (G3C) et la CCLNG dans un lien d'intégration et de complémentarité avec le PAT Cubzaguais Nord Gironde aux points de vue opérationnel, administratif et financier ; Vu la convention n°2023-PRALIM-NA-07 relative à la déclinaison régionale du Programme National pour l'Alimentation en date du 18 décembre 2023 signée entre la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) Nouvelle-Aquitaine et la CCLNG octroyant au groupement une dotation de 50 000.00 € pour le déploiement du plan d'actions du PAT Cubzaguais Nord Gironde ; Considérant la reconnaissance officielle de niveau 1 du PAT du Cubzaguais Nord Gironde par le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire en date du 8 février 2023 ; Le Président expose un projet de convention de coopération relative à la mise en œuvre des actions du PAT Cubzaguais Nord Gironde définissant les modalités d'exécution des actions du dispositif. Elle détermine notamment : La durée de la convention, du 1° décembre 2022 jusqu'au 31 octobre 2027, délai permettant l'accomplissement de toutes les opérations administratives et financières liées à la convention 2023-PRALIM-NA-07 susmentionnée ; Les engagements du coordonnateur: gestion financière et administrative de la démarche et des actions, représentation auprès des prestataires et des partenaires financiers extérieurs, établissement des rapports d'activité et d'exécution du dispositif, gestion, suivi et animation du dispositif, communication relative aux dispositifs, relations interinstitutionnelles, gestion des subventions, etc. Les engagements des deux communautés de communes : participation aux instances de pilotage et de travail, participation financière aux frais de gestion et d'animation du dispositif, engagement dans les actions déployées, participation aux actions de communication, etc. Gouvernance, s’articulant à l'appui du Comité de Pilotage, notamment en ce qui concerne la validation du programme d'actions et de budget prévisionnel annuels, et d'un Comité Technique ; Modalités d'exécution financière, définies en lien avec la Démarche Alimentaire de Haute-Gironde, dont le budget prévisionnel voté annuellement détaillera les actions qui relèvent du PAT. Les modalités de gestion sont les suivantes : o Portage financier par la CCLNG de l'intégralité des dépenses des actions du PAT : o Gestion et perception des subventions par la CCLNG pour les actions relevant du PAT; à l'issue de chaque année civile, la CCLNG réclamera une participation au reste à charge (déduction faites des subventions perçues, y compris pour les actions mises en œuvre dans le cadre de la DAT), à part égales entre les deux communautés de communes Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés : *. + De donner un avis favorable aux conditions et aux modalités de coopération pour la mise en œuvre des actions du Programme Alimentaire Territorial (PAT) Cubzaguais Nord Gironde : D’autoriser le Président à signer la convention de coopération pour la mise en œuvre des actions du PAT Cubzaguais Nord Gironde, tel qu'exposée et jointe en annexe ; De mandater le Président à exécuter toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la convention. URBANISME > Approbation de la modification simplifiée n°1 du Plan local d'urbanisme de Cavignac Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, pris notamment en son article L. 5214-16 : Vu le Code de l'Urbanisme, pris notamment en ses articles L.153-23, L.153-36 et suivants, L. 153- 45 et suivants, et R. 153-22 et suivants ; 13/19 Vu les statuts de la CCLNG, et notamment sa compétence « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ; Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Cavignac, approuvé le 17 février 2022 ; Vu l'arrêté d'urbanisme n°2024/002 du Président de la CCLNG en date du 8 février 2024 engageant la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Cavignac ; Vu l'avis conforme n°2024ACNA101 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) en date du 19 septembre 2024 relatif à la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Cavignac, concluant à l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale ; Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°17102402 en date du 17 octobre 2024 prenant acte de l'avis conforme de la MRAe susmentionné et de la décision de la CCLNG de ne pas réaliser d'évaluation environnementale dans le cadre de la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Cavignac ; Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°19092403 en date du 19 septembre 2024 précisant les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Cavignac ; Vu le bilan de la mise à disposition du public présenté par Monsieur le Président ; Considérant que les Personnes Publiques Associées ont reçu notification du projet de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Cavignac par courrier en date du 8 juillet 2024 ; Considérant que la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Cavignac s'est déroulé du 7 octobre 2024 au 8 novembre 2024 inclus ; Considérant qu'en application de l’article L.153-47 du Code de l'Urbanisme, à l'issue de la mise à disposition du public, le Président de l'établissement public en présente le bilan devant son organe délibérant, qui en délibère et adopte le projet de plan éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée ; Considérant qu'il n'y a pas lieu d'apporter des modifications au projet de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Cavignac au regard des avis des Personnes Publiques Associées et du public ; Le Président rappelle les motifs qui ont conduit à engager une procédure de modification simplifiée n°1 sur le PLU de la commune de Cavignac : Cette procédure est motivée initialement par le jugement du Tribunal Administratif de Bordeaux n°2201840 du 8 novembre 2023, enjoignant à la CCLNG de procéder à la correction du plan de zonage du nouveau PLU de Cavignac pour reclasser la parcelle cadastrée section AB n° 250 de la zone naturelle vers la zone urbaine ; Il est apparu utile d'élargir le contenu de cette procédure pour faciliter l’usage de ce document en le purgeant d'un certain nombre d'erreurs matérielles apparues à l’occasion du traitement des premières autorisations d'urbanisme s'y rattachant. Le Président expose le bilan des avis des Personnes Publiques Associées et de la mise à disposition du public ci-annexé : Une observation du public enregistrée dans le registre de mise à disposition de la commune de Cavignac pour une demande de correction du classement d'une parcelle en zone urbaine en lieu et place d'une zone naturelle. Cette demande est sans lien avec l'objet de la procédure. Aussi, il est 14/19 proposé d'informer le pétitionnaire de réaliser une demande de changement de classement de sa parcelle dans le cadre de la procédure en cours d'élaboration du PLU intercommunal de la CCLNG ; Trois avis émanant de la DDTM de la Gironde, de la SNCF et de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, n'appelant pas d'adaptation du dossier. Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés : P D'approuver le bilan de la mise à disposition du public ci-annexé ; D'adopter la modification simplifiée n°1 du Plan local d'urbanisme de la commune de Cavignac telle qu'annexée à la présente En outre, il est précisé que : En application de l’article R. 153-22 du Code de l'Urbanisme, la modification simplifiée n°1 du PLU de Cavignac et la présente délibération seront publiées sur le portail national de l'urbanisme (Géoportail de l'urbanisme) ; En application de l'article L. 153-23 du Code de l'Urbanisme, la modification simplifiée n°1 du PLU de Cavignac et la présente délibération ne seront exécutoires qu'après leur publication sur le portail national de l'urbanisme ; Sous réserve que la procédure mentionnée ci-dessus ait été réalisée, il est également prévu à l'article L. 153-23 du Code de l'Urbanisme qu'en l'absence de Schéma de Cohérence Territoriale approuvé sur le territoire de la commune de Cavignac, la modification simplifiée n°1 du PLU de Cavignac et la présente délibération ne seront exécutoires qu'un mois après leur transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat ; En application de l’article R. 153-22 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage, pendant un mois, au siège de la CCLNG et en mairie de Cavignac, et mention de celle-ci sera effectuée dans les annonces légales d’un journal diffusé dans le département. > Avis sur le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat de la Communauté de Communes de Blaye Vu le Code de l'Urbanisme, notamment pris en ses articles L. 153-16, L. 153-17 et R. 153-4 ; Vu les statuts de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde (CCLNG), et notamment sa compétence « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ; Vu la notification du projet arrêté du Plan Local d'Urbanisme tenant lieu de Programme local de l'habitat (PLUI-H) de la Communauté de Communes de Blaye (CCB) auprès de la CCLNG, en date du 15 octobre 2024 ; Considérant que la CCLNG est sollicitée en tant qu'établissement public de coopération intercommunale directement intéressé ; Considérant que la CCLNG dispose de trois mois à compter de la transmission du projet de plan pour émettre un avis, dans les limites de leurs compétences propres ; Le Président expose les axes stratégies du PLUI-H de la Communauté de Communes de Blaye et les observations qu'il est proposé de formuler : Axe 1 : Un territoire ouvert et singulier au développement maîtrisé, bénéfique à tous La CCB projette d'accueillir 2900 habitants supplémentaires à l'horizon 2035, soit une croissance démographique de +0,85% par an (+0,3% par an sur la période 2015-2021) et de produire 1 800 logements (dont 7% par la mobilisation de logements vacants). 50% des logements seront produits au sein des 15/19 enveloppes urbaines, et même jusqu'à 70% dans le pôle principal Blaye/Cars/Saint-Martin-de- Lacaussade/Plassac. En outre, le PLUI-H de la CCB se fixe pour objectif d'atteindre 10% de logements locatifs sociaux à l'échelle du SCoT Haute Gironde Blaye Estuaire. Le PLUi prévoit que, pour les nouvelles opérations, les logements seront produits via des niveaux de densité brutes par typologie d'habitat : - Entre 10 et 12 logements par hectare pour les opérations intégrant des logements individuels, - Entre 30 et 40 logements par hectare pour les opérations intégrant des logements individuels groupés et semi-collectifs, - Entre 50 et 60 logements par hectare pour les opérations intégrant des logements collectifs. Sur ce point, bien que les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) précisent les densités par secteur géographique, il aurait été intéressant qu'une vision des objectifs de densité par niveau d'armature urbaine soit proposée, afin de pouvoir identifier les tendances d'évolution de celles-ci comparativement à des territoires comme celui de la CCLNG. Le PLUIi-H prévoit l'anticipation de l’éventuel réemploi de l’ancienne ligne de chemin de fer par le train entre Blaye et Saint-Mariens. Cet objectif est en cohérence avec celui porté au niveau du SCoT du Cubzaguais Nord Gironde qui prévoit que, dans l'attente de la remise en service d’une liaison ferroviaire, il sera possible de mobiliser l'emprise de cette voie ferrée pour implanter une navette-bus en site propre ou une voie pour les déplacements doux, à la condition que les aménagements afférents soient réversibles. Il est également mentionné un objectif de continuité du réseau des liaisons douces sur l'ensemble du territoire de la CCB. Il aurait été pertinent de faire mention de connexions avec les territoires limitrophes tels que la CCLNG, dans le cadre de l’action du Contrat Opérationnel de Mobilité de la Haute Gironde 2023-2029 de développement d’une politique en faveur des modes actifs sur ce bassin de mobilité, de la réalisation des Schémas directeurs cyclables intercommunaux et du Plan vélo départemental en cours d'élaboration. A titre d'exemple, le Schéma directeur cyclable de la CCLNG adopté en janvier 2024 prévoit plusieurs connexions avec la commune de Saint-Christoly-de-Blaye, via Saint-Savin jusqu'aux lacs du Moulin Blanc, Civrac-de-Blaye et Saint-Vivien-de-Blaye. En matière d'accueil des gens du voyage, la CCLNG note que dans le rapport de présentation du PLUI-H, il est mentionné que le territoire de la CCB est conforme aux attentes du Schéma Départemental d'Accueil et d'Hébergement des Gens du Voyage et que l'aire d'accueil de Campugnan fait face à une perte d'attractivité avec un taux d'occupation de 40% en raison notamment de son isolement géographique et du sentiment d'insécurité qui dominerait. La CCLNG constate pourtant que cette aire d'accueil est fermée depuis plusieurs années, impliquant un report des gens du voyage vers les aires des EPCI limitrophes, dont l'aire d'accueil de Cavignac sur le territoire de la CCLNG. En parallèle, la CCB souhaite « conduire une réflexion sur le devenir d'une aire d'accueil et accompagner la sédentarisation des gens du voyage ». La CCLNG partage les dynamiques de sédentarisation observées sur la Communauté de communes de Blaye, justifiant la mise en place de zones dédiées pour ces personnes. Toutefois, la CCLNG s'étonne que l'aire d'accueil de Campugnan puisse être reconvertie en terrains familiaux, comme exposé dans le rapport de présentation, sans qu’une aire d'accueil pour les publics de passage soit envisagée dans le même temps. La CCLNG craint que cette reconversion pérennise le report des gens du voyage sur les aires d'accueil des EPCI limitrophes observé depuis plusieurs années. En ce sens, et sur ce point, la CCLNG émet de fortes réserves par rapport au dossier du PLUIi-H dans la mesure où celui-ci n'offre pas de perspective claire pour la réalisation d’une aire d'accueil sur le territoire de la CCB et permettre à celle-ci d'être réellement et complètement conforme au Schéma Départemental d'Accueil et d'Hébergement des Gens du Voyage. Aussi, la CCLNG invite vivement la CCB à inclure dans le rapport de présentation des dispositions claires et sans équivoques pour se mettre en conformité avec le Schéma Départemental d'Accueil et d' Hébergement des Gens du Voyage. 16/19 Axe 2 : Un territoire aux polarités complémentaires, pour un développement qui réussit à l’ensemble des communes Le PLUIi-H de la CCB a défini une armature territoriale, qui est le socle de la répartition des logements à produire : - Pôle principal (Blaye, Cars, Saint-Martin Lacaussade et Plassac) : 38% des logements à produire, - Pôle d'appui (Saint-Christoly-de-Blaye) : 8% des logements à produire, - Pôles de proximité (Berson et Gauriac) : 10% des logements à produire, - Communes rurales (ensemble des autres communes) : 44% des logements à produire. Il'est prévu une marge de flexibilité, d’une part entre les communes d’un même niveau de polarité dans le respect de l'objectif global susmentionné et, d'autre part, avec des possibilités d'évolution des objectifs de plus où moins 10% entre niveaux de polarité. En matière de développement économique, la PLUIi-H prévoit de conforter les dynamiques des zones d'activités, dont celles d'Haussmann (Blaye), de Bacalan (Blaye), Florimont (Berson), Boisredon-La Gruppe (Blaye/Saint-Martin Lacaussade/Cars) et La Tonnelle (Saint-Martin Lacaussade). Ainsi, deux extensions sont identifiées en marge de la zone d'activités économiques existante de Boisredon et une extension est identifiée en marge de la zone d'activités économiques existante de Florimont. Par ailleurs, une zone à vocation économique a été identifiée sur la commune de Saint-Girons-d'Aiguevives afin de pérenniser une entreprise produisant des locomotives. En tout, dix hectares sont dédiés au développement des zones d'activités économiques. Aussi, la CCB anticipe dans son Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) la création d'un échangeur sur l’A10 à l'Est de son territoire et la création d'une zone d'activités économiques sur la commune de Saint-Christoly-de-Blaye qui serait conditionnée à ce nouvel échangeur. Néanmoins, cette création n’a pas été reportée dans le règlement graphique du PLUi-H. La CCLNG prend acte de la demande de création d'un tel échangeur. La CCLNG souhaite alerter la CCB, en particulier en matière d'atteinte de l'objectif de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de répartition de son enveloppe foncière par destination (habitat, économie, équipements, etc.). En effet, si la création d’une zone d'activités sur Saint-Christoly-de-Blaye n’a pas été reportée sur le règlement graphique, elle n’a donc pas été comptabilisée dans le projet de PLUIi-H en consommation foncière. Dès lors, en cas d'évolution du document d'urbanisme, l'imputation d’une dizaine d'hectares sur cette zone, telle que prévue dans le SCoT Haute Gironde Blaye-Estuaire, impliquera de revoir la stratégie en matière d'habitat et d'équipements. De par son expérience en la matière avec de multiples échangeurs en bordure de la N10, la CCLNG se permet d'indiquer que la création d'un tel équipement d'attractivité pour le territoire qu'est un échangeur occasionnera créera sans nul doute une forte demande d'implantations d'entreprises et, au-delà de ce strict domaine, sur le marché foncier et immobilier qui conduira inévitablement à réviser l'armature urbaine telle que définie aujourd'hui dans le PLUI-H. Axe 3 : Un territoire aux terres vives protégées et valorisées, pour conserver un cadre rural de qualité tourné vers la transition écologique Le PLUIi-H se donne comme objectif de tendre vers une réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers d'au moins 50% par rapport à la période passée. Sur la période du PLUi-H (2025- 2035), il est prévu une consommation foncière de 36 hectares, contre 49 hectares mobilisables avec un objectif de -50%, soit une réduction de 63% par rapport à la période 2013-2023. Vis-à-vis des objectifs de la loi « Climat-Résilience » d'août 2021, la CCB a consommé 140 hectares sur la période 2011-2021. Sur la période 2021-2035, 65 hectares ont été et seront mobilisés, soit une réduction de 53% par rapport à la période 2011-2021. Sur la période réelle du PLUIi-H (2025-2035), le rythme annuel de consommation foncière est réduit de 61% par rapport au rythme de la période 2011-2021. 17/19 Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés : De donner un avis globalement favorable au projet de Plan local d'urbanisme tenant lieu de Programme local de l'habitat de la Communauté de Communes de Blaye, assorti des observations ci-exposées et de la forte réserve quant aux dispositions relatives à l’accueil des gens du voyage ne respectant pas les obligations de la Communauté de Communes de Blaye au regard du Schéma Départemental d'Accueil et d' Hébergement des Gens du Voyage ; De transmettre cet avis auprès du Président de la Communauté de Communes de Blaye. + TOURISME > Avenant 2025 à la Convention de Partenariat Touristique en faveur de la Destination Blaye, Bourg, Terre d'Estuaire Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les statuts de la CCLNG, et notamment la compétence relative à la « promotion du tourisme, dont la création et gestion d'offices de tourisme » ; Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°21122310 en date du 21 décembre 2023 adoptant la convention de partenariat touristique en faveur de la Destination Blaye, Bourg, Terre d'Estuaire 2024-2026 ; Considérant que les Communautés de Communes de Blaye, de l’Estuaire, le Grand Cubzaguais Communauté de Communes et la CCLNG et leurs offices de tourisme rattachés souhaitent mener des actions communes en faveur de l'accueil, de l'attractivité et de la promotion de la destination touristique B.B.T.E. ; Considérant que pour faciliter la mise en œuvre d'actions relevant de cette réflexion commune, les communautés de communes et leurs Offices de Tourisme respectifs se sont entendus sur une coordination technique et administrative ; Considérant qu'au titre de la convention de partenariat touristique en faveur de la Destination Blaye, Bourg, Terre d'Estuaire 2024-2026, la répartition des participations financière entre les quatre communautés de communes pour les actions menées en 2025 s’établira comme suit : Communauté] Communauté | Communauté | Office de de de de Tourisme Communes |Communes |Communes |de Blaye Latitude de l'Estuaire |du Grand Nord Gironde Cubzaguais [2025 20% 26,66% 26,66% 26,66% Considérant les besoins pour la saison touristique 2025 ; Le Président expose l'avenant 2025 à la Convention de Partenariat Touristique en faveur de la Destination Blaye, Bourg, Terre d’Estuaire. Le document établit le plan d'actions et le budget prévisionnel correspondant : 18/19 Communauté ,| Communauté Communauté Office de de Communes de Communes de Communes Touri d Latitude Nord del'Estusire du Grand Nas = Gironde Cubzaguais 4e Action Prestatai TIC HT Participation TTC k [COM Brochure - Création graphique 84 pages TOGETHER 5760,00€ | 4800,00€ 1152,00€ 1535,62€ 1535,62€ | 1536,77€ j [COM Brochure - Rédaction 25 pages TOGETHER 2400,00€ | 2000,00€ 480,00 € 639,84€ 639,84 € 640,32 € [COM Brochure - Traduction TOGETHER 1200,00 € | 1000,00€ 240,00 € 319,92€ 319,92 € 320,16€ Brochure - Impression 12000 exemplaires Sur 10920,00€ | 9100,00€ 2184,00€ 2911,27€ 2911,27€| 2913,46€ = [COM Plan - Création graphique A3 TOGETHER 4320,00€ | 3600,00€ 864,00 € 1151,71€ 1151,71€| 1152,58€ E [COM Plan - Impression 12000 exemplaires TOGETHER 1500,00€ | 1250,00€ 300,00 € 399,90 € 399,90 € 400,20 € Contrat destination JOTCEM 2500,00€ | 2500,00€ 500,00 € 666,50 € 666,50 € 667,00€ CRUISE Cruise Bordeaux BORDEAUX 2100,00€ | 2100,00€ 420,00 € 559,86 € 559,86 € 560,28 € “ NOUVEAUX Plateforme taxe de séjour TERRITOIRES 4574,80€| 3811,92€ 914,86€ 1219,51€ 1219,51€| 1220,42€ Plateforme photothèque JOOMEO 68,90 € 57,42€ 13,78€ 18,37€ 18,37€ 18,38€ Maintenanc: us 3600,00€ | 3000,00€ 720,00 € 959,76€ 959,76 € 960,48 € . ® INTERACTIVE ; ! : : : : 4 IRIS Hébergement INTERACTIVE 1 008,00 € 840,00 € 201,60 € 268,73€ 268,73 € 268,93 € IRIS Nom de domaine bbte.fr INTERACTIVE 72,00€ 60,00€ 14,40€ 19,20€ 19,20€ 19,21€ Total 40 023,20 € | 34119,33€ 8004,64€ 10670,19€ 10670,19€ | 10678,19€ Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés : - De valider le plan d'actions ainsi que le budget prévisionnel 2025 entre les Offices de Tourisme de « Blaye Bourg Terres d'Estuaire », tel que présenté ci-dessus ; - D'autoriser le Président à signer l'avenant 2025 à la Convention de Partenariat Touristique en faveur de la Destination Blaye, Bourg, Terre d’Estuaire, tel qu’exposé ; - D'autoriser le Président à mener toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente. Plus personne ne demandant la parole, La séance est levée à 20h26 La Secrétaire de Séance, Monique MANON lA y Mo” M h Le Président, Eric HAPPERT 19/19