Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 2024 10 17 Compte rendu du 17 10 2024
Compte-Rendu - 2025 04 14 Compte rendu du 14 04 2025
Compte-Rendu - 2025 11 20 Compte rendu du 20 11 2025
Compte-Rendu - 2025 18 12 Compte rendu du 18 12 2025
Compte-Rendu - 2025 03 20 Compte rendu du 20 03 2025
Compte-Rendu - 2025 04 14 Compte rendu du 14 04 2025
Compte-Rendu - compte rendu 04 07 2019
Compte-Rendu - 2025 06 19 Compte rendu du 19 06 2025
Compte-Rendu - 2025 09 18 Compte rendu du 18 09 2025
Compte-Rendu - 2025 02 20 Compte rendu du 20 02 2025
Compte-Rendu - 2025 07 17 Compte rendu du 17 07 25
Document publié le Vendredi 11 juillet 2025 par la commune de Marsas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 07 17 Compte rendu du 17 07 25)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Éducation,
e e L'AVENIR SE CULTIVE ENSEMBLE
‘æù. - LATITUDE
. : NORD GIRONDE " © COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ le17 juillet.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde (33) dûment convoqué, s'est réuni
à 18 heures 30 en session ordinaire à la Salle des Fêtes de Saint-Vivien-de-Blaye, sous la présidence de Monsieur Eric
HAPPERT.
Nombre de Membres en exercice : 33
Date de la convocation : 11 juillet 2025
PRESENTS (22): Pierre ROUSSEL (Cavignac), Nicole PORTE, Martine HOSTIER, Éric HAPPERT (Cézac), Florian DUMAS, Françoise MATHE (Civrac-de-Blaye), Monique MANON (Cubnezais), Jean-Paul LABEYRIE,
Véronique HERVE, Isabelle BEDIN (Laruscade), Patrick PELLETON (Marcenais), Brigitte MISIAK, Noël DUPONT (Marsas), Marcel BOURREAU, Marc ISRAEL (Saint-Mariens), Alain RENARD, Jean-Luc BESSE, Frédérique JOINT (Saint-Savin), Jean-Pierre DOMENS (Saint-Vivien-de-Blaye), Didier BERNARD, Eloïse
SALVI, Pascal TURPIN (Saint-Yzan-de-Soudiac).
ABSENTS EXCUSES (11) : Guillaume CHARRIER, Dominique COUREAUD (Cavignac), Bruno BUSQUETS
(Cézac), Jean-Luc DESPERIEZ (Cubnezais), Jean-François JOYE, Jean-Marie HERAUD (Donnezac), Benoît VIDEAU (Laruscade), Mireille MAINVIELLE (Saint-Mariens), Julie RUBIO, Magali RIVES (Saint-Savin), Maria
QUEYLA (Saint-Yzan-de-Soudiac)
POUVOIRS (4) : Guillaume CHARRIER à Pierre ROUSSEL
Jean-Luc DESPERIEZ à Monique MANON
Benoît VIDEAU à Véronique HERVE
Maria QUEYLA à Didier BERNARD
Secrétaire de séance : Isabelle BEDIN
ORDRE DU JOUR
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
> Avis sur les incidences environnementales de l'aménagement d'une Zone d'Aménagement
Économique (ZAE) « Filière Dirigeables » à Laruscade
+ AMENAGEMENT DE L'ESPACE / DEVELOPPEMENT DURABLE
> Avenant n°1 à la convention pour la subvention relative à la délégation de compétence en
matière d'organisation de la mobilité locale et du Transport à la Demande 2025
> Convention de partenariat pour une expérimentation d'un service d'autopartage « Mobilité pour tous en Haute Gironde »
La + FINANCES
> Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) 2025
1/14 ,. +
*. de s.
. <
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION CULTURELLE
> Plan d'actions dans le cadre du Contrat de Coopération Territoriale d'Education Artistique et Culturelle 2025-2026
> Convention de partenariat pour l'organisation de la Nuit des Etoiles 2025 à Saint-Vivien-de-
Blaye
ENFANCE JEUNESSE
> Convention tripartite d'occupation des équipements sportifs et des salles de musique du collège Philippe Madrelle à Marsas
> Modification de la composition de la commission « Enfance Jeunesse » de la CCLNG
QUESTIONS DIVERSES
Le Président soumet à approbation le procès-verbal de la réunion du 19 juin 2025.
Le procès-verbal de la réunion du 19 juin 2025 est adopté à l'unanimité par les conseillers présents et représentés.
*, é DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
> Avis sur les incidences environnementales de l'aménagement d'une Zone d'Aménagement Économique (ZAE) « Filière Dirigeables » à Laruscade
Vu le Code Général des Collectivités, pris notamment en son article L.5211-1 ;
Vu le Code de l'Environnement [selon les modalités réglementaires applicables antérieurement à la
loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte], pris notamment en ses articles
L.181-10 | 1° et L.123-6 relatifs à l'enquête publique unique, les articles L.122-1 et suivants; R.122-1 et suivants concernant l'évaluation environnementale des projets, les articles L.123-1 et
suivants et R.123-1 et suivants concernant l'organisation des enquêtes publiques portant sur les
opérations susceptibles d’affecter l'environnement, les articles L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants relatifs à l'autorisation environnementale ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde (CCLNG), notamment sa
compétence économique incluant la « création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones
d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique, portuaire ou aéroportuaire », ainsi que la compétence de « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCLNG n°20102203 du 20 octobre 2022
approuvant le dossier d'enquête publique unique, autorisant son Président à requérir à l'organisation d'une enquête publique unique relative aux procédures de déclaration d'utilité
publique, emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Laruscade
et volet parcellaire, et d’une autorisation environnementale au titre de la Loi sur l'Eau comprenant
une étude d'impact et les autorisations embarquées suivantes : une autorisation de dérogation à la protection des espèces et habitats protégés et une autorisation de défrichement ;
Vu le dossier de demande d'Autorisation Environnementale au titre des procédures d'autorisation
Loi sur l'Eau, de dérogation à l'interdiction des destructions d'espèces et habitats protégés, de défrichement et d'évaluation des incidences au titre de Natura 2000, déposé par la CCLNG le 2
2/14 juin 2023, via le guichet inique de l’eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
(DDTM) ;
Vu l'étude d'impact produite à l'appui de la demande d’Autorisation Environnementale tenant lieu d'évaluation des incidences Natura 2000 en application des articles R.414-22 et R.414-23 du Code
de l'Environnement ;
Vu l'avis délibéré n°2023-100 de l'Autorité Environnementale de l'Inspection Générale de l'Environnement et du Développement Durable (IGEDD) adopté lors de la séance du 19 octobre
2023;
Vu le second avis délibéré n°2024-87 de l'Autorité Environnementale de l'IGEDD adopté lors de la séance du 24 octobre 2024 ;
Vu le mémoire en réponse en date du 11 avril 2025 établi par le maître d'ouvrage en réponse à l'avis de l’IGEDD ;
Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « Nappes Profondes de Gironde » en date du 29 juin 2023 ;
Vu l'absence d'avis de la CLE du SAGE « Isle Dronne » ;
Vu l'avis du Conservatoire Botanique National Sud Atlantique (CBNSA) en date du 14 juin 2024 et
le mémoire en réponse du pétitionnaire en date du 11 avril 2025 ;
Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 24 juin 2024 et le mémoire en
réponse du pétitionnaire en date du 11 avril 2025 ;
Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 1i° septembre 2024
et le mémoire en réponse du pétitionnaire en date du 11 avril 2025 ;
Vu l'avis conforme de la Ministre de la Transition Ecologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la
Mer et de la Pêche en date du 30 avril 2025 ;
Vu les avis émis lors des consultations administratives prévues au titre de la réglementation sur l’autorisation environnementale ;
Vu les avis recueillis dans le cadre de l'instruction du permis d'aménager lors des consultations
administratives prévues au titre du Code de l'Urbanisme ;
Vu les avis recueillis dans le cadre de l'instruction du permis de construire lors des consultations administratives prévues au titre du Code de l'Urbanisme,
Vu la demande présentée par le Président de la CCLNG en date du 11 mars 2025, sollicitant l'ouverture d'une enquête publique unique relative à la déclaration d'utilité publique et volet
parcellaire des travaux de création de la zone d'activités économiques (ZAE) « Filière Dirigeables » à
Laruscade, emportant mise ne compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune, à l'autorisation environnementale du projet, au permis d'aménager et au permis de construire, au déclassement et classement d'un chemin forestier ainsi qu'à la création d'un aérodrome à usage
restreint;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 mai 2025 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la ZAE « Filière Dirigeables » à Laruscade ;
Considérant que, par arrêté du 15 mai 2025 de Monsieur le Préfet de la Gironde, il est procédé à l'ouverture d'une enquête publique unique pendant 32 jours consécutifs, du vendredi 27 juin 2025
au mardi 29 juillet 2025, en vue d'obtenir notamment l’Autorisation Environnementale pour le projet de ZAE « Filière Dirigeables » à Laruscade ;
3/14 - Considérant que, conformément à l'article R.181-38 du Code de l'Environnement, le préfet demande l'avis des collectivités territoriales et leurs groupements qu'il estime intéressés par le
projet, notamment au regard des incidences environnementales notables de celui-ci sur le
territoire ;
Le Président rappelle que le dossier a fait l'objet d'études environnementales rigoureuses et approfondies
et que les avis reçus à l'occasion des consultations administratives au titre du Code de l'Environnement ont été pleinement pris en compte. La dette environnementale a été requestionnée ; en conséquence, la
compensation a été affinée, ce qui a permis d'améliorer le bilan écologique de l'opération. Comme le relate
le mémoire en réponse en date du 11 avril 2025, le projet répond pleinement aux exigences réglementaires conformément à l'article L.163-1 du Code de l'Environnement. Il s'appuie sur une justification rigoureuse
de la Raison Impérative d'Intérêt Public Majeur (RIIPM), un choix de site justifié par une argumentation
étayée et l'absence de solution alternatives viables. De plus, la compensation de la dette écologique est
assurée, tout comme le maintien de l'état de conservation des espèces protégées.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés : - D'émettre un avis favorable au dossier de demande d'autorisation environnementale du projet de
création de ZAE «Filière Dirigeables » à Laruscade au regard des incidences du projet sur
l'environnement ;
- De charger le Président de faire connaître cette décision à la Préfecture de Gironde.
AMENAGEMENT DE L'ESPACE / DEVELOPPEMENT DURABLE
> Avenant n°1 à la convention pour la subvention relative à la délégation de compétence en
matière d'organisation de la mobilité locale et du Transport à la Demande 2025
- _ Vule Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5221-1 du CGCT ;
- _ Vulaloin°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
- Vu la délibération n°18032117 en date du 18 mars 2021 par laquelle le Conseil Communautaire de la CCLNG a décidé de ne pas intégrer la compétence d'Autorité Organisatrice de la Mobilité dans
ses statuts ;
- Vu la délibération n°2020. 2291.SP du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine du 17 décembre 2020 relative à un nouveau cadre d'intervention régionale : les contrats de mobilité ;
- Vu la délibération du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine en date du 21 mars 2022 relative à la
mise à jour du cadre d'intervention régionale en faveur de la mobilité locale ;
- Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°13042318 en date du 13 avril 2023
donnant avis favorable à la signature du Contrat Opérationnel de Mobilité de la Haute Gironde ;
- Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°13042319 en date du 13 avril 2023 donnant avis favorable au lancement d’une étude relative à la définition et la mise en place de mise
en place de lignes de covoiturage organisé à l'échelle de la Haute-Gironde ;
- Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°13042320 en date du 13 avril 2023 approuvant l'étude relative à la définition et la mise en place de mise en place de lignes de
covoiturage organisé à l'échelle de la Haute-Gironde, dont le portage et le suivi administratif
financier et opérationnel sont confiés au Grand Cubzaguais Communauté de Communes, ainsi que la convention de coopération afférente ;
- Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°21112408 en date du 21 novembre
2024 approuvant la convention avec la Région Nouvelle-Aquitaine pour la subvention relative à la
4n4 délégation de compétence en matière d'organisation de la mobilité locale et du Transport à la
Demande, permettant le déploiement de nouveaux services sur le territoire, dont la mise en place de lignes de covoiturage organisé ;
- Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°20022507 en date du 20 février
2025 donnant un avis favorable à la mise en œuvre d'une prestation complémentaire dans le cadre de l'étude relative à la définition et à la mise en place de lignes de covoiturage organisé à l'échelle
de la Haute-Gironde, pour l'examen d'un 4° corridor induisant une plus-value d'un montant de 3
348.00 € TTC;
Le Président expose un avenant à la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la CCLNG pour la
subvention relative à la délégation de compétence en matière d'organisation de la mobilité locale et du Transport à la Demande en vue de mettre en œuvre la prestation complémentaire dans le cadre de l'étude
relative à la définition et à la mise en place de lignes de covoiturage organisé à l'échelle de la Haute- Gironde d’un montant de 3 348.00 € dans le cadre du Bouquet de Services de Mobilité Locale de la Région Nouvelle-Aquitaine (4 € par habitant, par an et par EPCI). La subvention s'établit à hauteur de 60% de la
dépense supplémentaire (837 € pour chaque EPCI), soit une subvention de 503.00 €.
Après en avoir délibéré, et le vote suivant :
- Vote Contre : 0
- Abstentions : 1 (Jean-Pierre DOMENS))
- Vote Pour: 25
le Conseil décide :
- De donner un avis favorable à la participation régionale pour la prestation complémentaire dans le
cadre de l'étude relative à la définition et la mise en place de lignes de covoiturage organisé à
l'échelle de la Haute-Gironde ;
-__ D'approuver l'avenant à la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la CCLNG pour la
subvention relative à la délégation de compétence en matière d'organisation de la mobilité locale
et du Transport à la Demande, ci-après annexé ;
- D'autoriser le Président à signer l'ensemble des documents et à mener toutes les démarches
nécessaires à la mise en œuvre de l'avenant.
> Convention de partenariat pour une expérimentation d'un service d'autopartage « Mobilité pour tous en Haute Gironde »
- Vule Code Général des Collectivités Territoriales, pris notamment en son article L.5221-1 ;
-__ Vula loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
- Vu la délibération n°18032117 en date du 18 mars 2021 par laquelle le Conseil Communautaire a décidé de ne pas intégrer la compétence d'Autorité Organisatrice de la Mobilité dans ses statuts ;
- Vu la délibération n°2019.2261.SP du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine du 16 décembre 2019, portant communication sur la politique contractuelle territoriale en matière de mobilités ;
- Vu la délibération n°2020.2291.SP du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine du 17 décembre 2020 relative à un nouveau cadre d'intervention régionale : les contrats de mobilité ;
- Vu la délibération du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine en date du 21 mars 2022 relative à la
mise à jour du cadre d'intervention régionale en faveur de la mobilité locale ;
- Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°13042319 en date du 13 avril 2023
donnant un avis favorable à la signature du Contrat Opérationnel de Mobilité de la Haute Gironde ;
5/14 - Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°16062204 en date du 16 juin 2022
donnant un avis favorable pour la mise en place d’un service d'autopartage, en partenariat avec le
Grand Cubzaguais Communauté de Communes et la Communauté de Communes de l’Estuaire ;
- Considérant qu'en 2019, la loi d'Orientation des Mobilités renforce le champ d'action des collectivités dans le développement de mobilités actives, partagées et solidaires ;
- Considérant le territoire de la Haute-Gironde comme étant un bassin fragilisé par une structuration sociale complexe, notamment avec un niveau de vie des ménages inférieur à des territoires similaires et avec un taux de motorisation relativement « faible » ;
= Considérant que la candidature portée par les trois communautés de communes de Haute Gironde susmentionnée n'a pas été retenue par l'ADEME dans le cadre de l'AMI TEN MOD, mais qu'une aide financière annexe de l'ADEME a été accordée pour un montant de 70 000 € ;
- Considérant qu'une aide du Fonds Vert a également été accordée pour un montant de 45 752 € et
qu'une demande de fonds européen (FEDER), pour laquelle le Groupe d'Action Locale (GAL) de la Haute Gironde s'est prononcé favorablement, sera également déposée ;
Le Président expose une convention de partenariat pour une expérimentation d'un service d'autopartage «
Mobilité pour tous en Haute Gironde » en collaboration avec la Communauté de Communes de l’Estuaire et le
Grand Cubzaguais Communauté de Communes, sous le pilotage administratif et financier de ce dernier EPCI. La convention détermine les modalités de mise en place et de gestion du service entre les trois
Communautés de Communes partenaires ; le document fixe et organise les modalités de répartition, de versement et de reversement des aides sollicitées, entre le chef de file désigné dans ladite convention et ses partenaires.
La convention est également nécessaire pour les aides financières européennes (FEDER) et nationales (Fonds Vert) sollicitées, dans le cadre de l'actualisation du projet et de son plan de financement prévisionnel.
Quote-part des subventions Montant€ | % Montant € Montant € Po
dues -
3388 10692,33 | 6,66 | 12319 23 333.33 8,3 | 1525066
33,33 10602,33 | 6,66 | 12319 23 333.33
33,33 1069233 | 6,66 | 12319 23 333.33 8,33| 1525066
100
Bouquet Mobilité
Bénéficiaire Montant €
467
Le Président explique que la signature de cette convention permet d'autoriser la possibilité de mise en œuvre de cette expérimentation en 2026, selon les opportunités budgétaires et des modalités techniques,
administratives et financières qui restent à approfondir dans le cadre de délibérations subséquentes à venir.
6/14 Après en avoir délibéré, et le vote suivant :
- Vote Contre: 1 (Patrick PELLETON)
- Abstentions : 1 (Martine HOSTIER)
- Vote Pour: 24
Le Conseil décide :
- _ D'approuver la mise en place d'un partenariat pour une expérimentation d'un service d'autopartage « Mobilité pour tous en Haute Gironde » en collaboration avec la Communauté de Communes de
l'Estuaire et le Grand Cubzaguais Communauté de Communes ;
- De décider que le Grand Cubzaguais Communauté de Communes prenne en charge le portage et le
suivi administratif, financier et opérationnel de cette expérimentation ;
- D'approuver le projet de convention de coopération correspondant ci-après annexé, y compris
l'estimation financière ;
- D'autoriser la Présidente du Grand Cubzaguais Communauté de Communes à déposer l’ensemble
des demandes de subventions, avant reversement à la CCLNG selon les dépenses qui seraient
réalisées, et à mettre en œuvre les modalités de reversement prévues dans la présente
convention ;
- D'autoriser le Président à signer l’ensemble des documents et à mener toutes les démarches
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
FINANCES
> Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) 2025
Le rapporteur fait part de l'institution, en 2012, du Fonds National de Péréquation des ressources
Intercommunales et Communales (FPIC). Sa finalité est de réduire les disparités de ressources entre collectivités territoriales au regard des charges auxquelles elles doivent faire face. Il s'agit d'un mécanisme
de péréquation horizontale consistant à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées. Cette solidarité au sein du bloc communal
s'est mise progressivement en place au niveau national : de 150 millions d'euros (M€) en 2012 à un milliard
d'euros (Md£€) depuis 2016.
Depuis l'instauration de ce fonds, la CCLNG fait partie des collectivités bénéficiaires puisque sa situation,
établie selon un indice synthétique composé de plusieurs indicateurs (revenu moyen par habitant, potentiel financier agrégé), la rend éligible.
Pour rappel, une fois définie la contribution ou l'attribution d'un EPCI, celle-ci est répartie entre l'EPCI et ses communes membres selon des modalités définies par la loi, et modifiables par le Conseil
Communautaire, dans un délai de deux mois à compter de l'information du Préfet. Trois options sont
ouvertes :
— Répartition de droit commun qui s'effectue en deux temps :
© L'attribution de l'EPCI est calculée en multipliant la contribution de l'ensemble
intercommunal par le Coefficient d'intégration Fiscale (CIF).
o La répartition entre les communes membres s'opère en fonction du potentiel financier par
habitant et de la population de chacune des communes.
- Répartition dérogatoire n°1, décidée par délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, à la majorité
des 2/3, adoptée dans un délai de deux mois, à compter de l'information du préfet : o Entre l'EPCI et ses communes membres, répartition libre, mais sans pouvoir avoir pour
effet de s'écarter de plus de 30% de la répartition de droit commun ; o Entre les communes membres : répartition en fonction au minimum des trois critères
précisés par loi, c'est-à-dire la population, l'écart du revenu par habitant des communes au revenu moyen par habitant des communes de l'EPCI, et l'insuffisance du potentiel fiscal ou
financier par habitant au regard de la moyenne, auxquels peut s'ajouter tout autre critère
7/14 complémentaire de ressources ou de charges choisi par le Conseil Communautaire. Ces modalités ne peuvent toutefois avoir pour effet de majorer ou minorer de plus de 30%
l'attribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun.
— Répartition dérogatoire n° 2, dite « libre », en définissant de manière émancipée la répartition du reversement entre l'EPCI et ses communes membres. Cette répartition est décidée selon deux modalités distinctes :
o soit par délibération de l'organe délibérant de l'EPCI prise à l'unanimité dans un délai de
deux mois à compter de l'information du préfet ;
© soit par délibération de l'organe délibérant de l'EPCI prise à la majorité des 2/3 dans un délai de deux mois à compter de la notification du préfet, avec accord de l'ensemble des
conseils municipaux dans les deux mois qui suivent la délibération de l'EPCI. Si les conseils municipaux n'ont pas délibéré dans ce délai, ils sont réputés avoir approuvé la délibération
de l'EPCI.
Le rapporteur expose au Conseil le montant de l'attribution du FPIC 2025 à destination de l'ensemble intercommunal (CCLNG et les 12 communes), celui-ci étant bénéficiaire au titre de ce fonds : 602 585 €.
Ce montant présente une baisse de l’ordre de 4% par rapport au montant du FPIC 2024 (627 697 €). Cette somme doit donc être répartie entre la CCLNG et ses communes membres.
La commission « Finances », réunie le 15 juillet 2025, propose de mettre en place une répartition
correspondant au mode de répartition dérogatoire n° 2 dit « libre ». Est ainsi versé aux communes un montant global de 336 576 €, la CCLNG conservant une somme de 266 009 € :
FPIC Droit
Notification Proposition
2025
Communes
CAVIGNAC
CEZAC
CIVRAC
CUBNEZAIS
DONNEZAC
LARUSCADE
MARCENAIS
MARSAS
ST MARIENS
ST SAVIN
ST YZAN
ST VIVIEN
Moyenne
CCLNG
Total
8/14 Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés :
D'opter pour la répartition correspondant au mode de dérogatoire n° 2 dit « libre », prévoyant le versement de 336 576 € au profit des 12 communes, selon la répartition dans le tableau ci-dessus, et 266 009 € au profit de la CCLNG ;
- De mandater le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente.
# CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION CULTURELLE
> Plan d'actions dans le cadre du Contrat de Coopération Territoriale d'Education Artistique et Culturelle 2025-2026
Le Président rappelle le Contrat de Coopération Territoriale d'Education Artistique et Culturelle (COTEAC), établi en partenariat avec le Grand Cubzaguais Communauté de Communes (G3C), qui vise à construire un
véritable parcours culturel et artistique de l'enfance et de la jeunesse s'inscrivant dans une politique publique de la culture cohérente et structurante en terme de territoire, en associant les efforts des partenaires signataires au service de la mise en œuvre d'un dispositif d'éducation artistique et culturelle
adressé aux divers publics, et plus particulièrement aux jeunes.
Le Président expose un bilan du plan d'actions 2024 - 2025. Les actions entreprises ont concerné 18 classes du territoire LNG, deux structures Petite Enfance de la CCLNG (Maison de la Petite Enfance, micro-
crèche), six assistantes maternelles et leurs enfants en lien avec le Relais Petite Enfance, ainsi que de jeunes adolescents en lien avec le service jeunesse ; les lycées de Blaye et de Saint-André-de-Cubzac étaient
également concernés, impliquant au total 509 enfants du territoire et leurs familles (1183 au total avec le Grand Cubzaguais). Le programme d'actions a donné lieu, sur le territoire LNG, à 7 représentations de spectacles et à 150 heures d'ateliers dispensés par 10 artistes intervenants. Le programme a été
totalement mis en œuvre. Le bilan qualitatif est satisfaisant: temps de pratique riches et diversifiés, ouverture à de nouveaux domaines culturels et artistiques (architecture, musique concrète, danse
contemporaine notamment), implication de nouveaux publics et de ressources professionnelles locales (bibliothèques) et satisfaction de tous les acteurs (enfants, professionnels, enseignants, familles).
Le Président expose le programme des parcours artistiques et culturels pour la période 2025-2026 qui
poursuit les objectifs suivants :
- Diversifier les propositions artistiques en conservant une entrée spectacle vivant, tout en développant d'autres disciplines et thématiques ;
- Travailler à une meilleure communication en direction des familles en créant une plaquette
destinée aux habitants et aux parents des enfants engagés dans les parcours, et en proposant un temps parents/enfants à partager pour chacun des parcours ;
-__ Engager une dynamique partenariale autour de l'éducation artistique et culturelle entre opérateurs et acteurs culturels locaux.
Le Président décline le programme d'actions préparé par les deux collectivités partenaires (CCLNG et G3C) pour l’année scolaire 2025-2026 :
- Parcours Petite Enfance « Elle Tourne !!! » :
o Public visé : structures petite enfance et ALSH maternels des deux territoires
o Thèmes : spectacle vivant /musique
o Œuvre à voir : Elle Tourne !!! de la Cie Fracas en mai 2026 à Saint-Yzan-de-Soudiac et
Cavignac
o Ateliers de pratique artistique : 2 ateliers par structure avec la compagnie Fracas
o Temps famille : 1 atelier parent/enfant ou spectacle So de la compagnie Lagunarte - Parcours « Dedans dehors » :
o Public visé : 8 classes de la Petite section à Grande section
o Thèmes : Spectacle vivant / musique
o Œuvre à voir : So de la compagnie Lagunarte le 21 et 22 janvier à Donnezac
o Ateliers de pratique artistique : 6h par classe par la Compagnie Lagunarte
9/14 Oo Temps famille : Proposition d'assister au spectacle Elle Tourne de la Cie Fracas
- Parcours « L'herbier des couleurs »
Oo
Oo
Oo
O
Public visé : 10 classes du CP au CM2
Thèmes : arts plastiques, design, numérique, patrimoine, nature
Visite culturelle : Exposition à la citadelle de Blaye (sous réserve)
Ateliers de pratique artistique : 10h par classe par Marine Mastin, artiste designer
Temps famille : 1 atelier parents/ enfants
- Parcours « Bricodanse »
Oo
Oo
o
Oo
Oo
Public visé : 12 classes du CP au CM2
Thème : danse/ arts visuels
Œuvre à voir : Walse avec W.... de Ma Compagnie/ Marc Lacourt au Champs de Foire en
mars 2026
Ateliers de pratique artistique : 8h par classe avec 2 danseuses de Ma compagnie
Temps famille : Proposition d'assister au spectacle Monsieur Patate par la Compagnie Bancale, dans le cadre de Péripé'Cirque sur une commune de la CCLNG en avril 2026
- Parcours « Art et Paysage »
Oo
Oo
Oo
Oo
Oo
Public visé : 6 classes de CM1 et CM2
Thème : philosophie, arts plastique, littérature jeunesse
Œuvre à voir : Une exposition (en cours de recherche)
Ateliers de pratique artistique : 10h par classe avec les Araignées Philosophes et une illustratrice, Annaëlle Leuret
Temps famille : 1 atelier parents/enfant
-__ Parcours « Sur les chemins du collège »
Oo
o
O
o
Public visé : Une classe de CM2 et une classe de 6e
Thème : Podcast/ Education aux médias et à l'information sur le passage du CM2 à la 6° Œuvres à voir : Série Samuel diffusée par Arte et un film à la Villa Monciné
Ateliers de pratique artistique : 12h par classe par les amis de Farouest
Temps Famille : ateliers parents/ enfants
- Parcours « Tout un cirque » :
Oo
o
Oo
Oo
Public visé : 8 classes de 4°, 3° et lycées
Thème : Théâtre/Mime
Œuvres à voir : Jimmy de la compagnie 3eme Génération au Champ de Foire Ateliers de pratique artistique : 10h par classe par la compagnie 3eme Génération
Temps familles : restitution lors d'une circavalcade pendant Péripé'cirque
- Parcours « La bohême » :
o
Oo
O
Oo
Public visé : adolescents via les services jeunesses, écoles de musique et associations
Thème : musique
Œuvre à voir : un concert au Rocher de Palmer
Ateliers de pratique artistique : 24h d'ateliers répartis en 3 stages pendant les vacances scolaires
Temps famille : conférence musicale
Le budget prévisionnel du plan d'actions se décline comme suit :
BUDGET PREVISIONNEL COTEAC 25-26 Latitude Nord Gironde
DEPENSES RECETTES
Formation des professionnels DRAC parcours
(enseignants, animateurs) 884€ artistiques 14 400 €
Coordination opérateurs 3 378€ Département 8 400 €
Ateliers — interventions artistes auprès
des enfants 13 806 € IDDAC 2 049 €
10/14 Fonds propres CDC
Ateliers parents /enfants 2376 € sur artistique 13 361 €
Coût de cession - spectacles 7 170€
Droits d'auteurs 872€
Matériel 1440 €
Transports/Hébergements/restauration
artistes 4836€
Montage /post production des
parcours « sur les chemins du collège »
et « la bohême » 1350 €
Restitution 848 €
Publications 1280 €
Divers 1278€
Billetterie des spectacles perçue par
CLAP - 1308 €
Sous Total artistique 38 210 € | Sous Total artistique 38 210€
Mise à disposition de personnels —
coordination et médiation 23000 € | DRAC ingénierie 3 000 €
Mise à disposition de personnels -
Communication 2541 € | Fonds propres CDC 22541€
Sous total mise à disposition de Sous total aide à la
personnels 25 541 € | coordination 25541€
Le budget est établi en tenant compte d'une répartition financière convenue entre les deux communautés de communes à 60% pour G3C et 40% pour la CCLNG, répartition similaire à celle du SCOT Cubzaguais
Nord Gironde.
Après en avoir délibéré, Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés : De valider le programme d'actions 2025-2026 établi dans le cadre du Contrat de Coopération Territoriale
d'Education Artistique et Culturelle, ainsi que le plan de financement afférent ;
D'autoriser le Président à mettre en œuvre toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre ; De mandater le Président pour effectuer toutes les démarches pour les demandes de financement auprès de cofinanceurs décrits dans le cadre du budget prévisionnel tel qu'exposé.
> Convention de partenariat pour l'organisation de la Nuit des Etoiles 2025 à Saint-Vivien-de-
Blaye
Vu les statuts de la CCLNG, et notamment la compétence en matière d’action culturelle à caractère communautaire, et notamment « l'organisation de spectacles à caractère communautaire, uniquement
en co-production avec des associations locales ou des communes du territoire ou autres collectivités dès
lors que ceux-ci présentent un caractère manifestement intercommunal par les acteurs impliqués et leurs aires d'attraction » ;
Considérant le souhait de la CCLNG, par l’action du Centre Intercommunal d'Action Culturelle (CIAC) de favoriser la dynamique culturelle et éducative du territoire en organisant une Nuit des
Etoiles, événement national, grand public, familial et gratuit, repéré par les habitants et également les passionnés d'astronomie ;
11/14 - Considérant l'appel à candidatures lancé auprès des communes pour l'accueil et la co-organisation de la Nuit des Etoiles pour une durée de 3 ans ;
- Considérant l'avis favorable du Conseil d'Exploitation du CIAC lors de sa réunion du 14 novembre 2023, en faveur de la candidature de la commune de Saint-Vivien-de-Blaye pour les années 2024,
2025 et 2026;
Le Président expose une convention de partenariat pour l'organisation de la Nuit des Etoiles 2025 avec la commune de Saint-Vivien-de-Blaye :
- Contenu, lieu et calendrier : samedi 2 août 2025 à partir de 19h30 jusqu'à minuit dans le bourg de la commune, sur les terrains entourant la mairie. La date est déterminée par le calendrier fourni par
l'Association Française d'Astronomie ;
-__ Modalités d'organisation ;
- Engagements de la commune prévoyant notamment :
o Mise à disposition des espaces nécessaires au bon déroulé de la manifestation : champs et
parkings aux abords de la mairie, salle polyvalente, équipement de vidéo-projection et de
sonorisation ;
o Arrêté municipal de fermeture de l'accès au centre bourg ;
o Fauche des espaces verts en amont de l'événement ;
o Organisation d'une buvette ;
- Engagements du CIAC prévoyant notamment :
o Coordination générale du projet, ainsi que l'information et les relations avec les autorités
administratives et les services de secours et d'urgence ;
o Organisation logistique et technique de la manifestation ;
o Prise en charge de la régie technique ;
o Organisation du programme et prise en charge technique et financière des interventions et
animations ;
o Prise en charge de la restauration des intervenants et du public par appel à des food-
trucks ;
o Elaboration de la communication et sa diffusion sur les supports de communication de la
CCLNG (site internet, réseaux sociaux, panneaux numériques, etc.) ;
- Conditions financières :
o CCLNG : coûts relatifs à la programmation de la manifestation, repas des bénévoles et
animateurs des ateliers, frais de communication ;
o Commune de Saint-Vivien-de-Blaye : pot d'accueil, frais SACEM, le cas échéant ;
- Assurances pour les deux parties, essentiellement pour la CCLNG dont relève l'organisation générale de la manifestation ;
- _ Modalités d'annulation, notamment selon les conditions météorologiques ou sanitaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés :
De donner un avis favorable au partenariat pour l'organisation de la Nuit des Etoiles 2025 avec la commune de Saint-Vivien-de-Blaye ;
- _ D'autoriser le Président à signer la convention de partenariat, telle que présentée ;
- De mandater le Président pour accomplir toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
+ ENFANCE JEUNESSE
> Convention tripartite d'occupation des équipements sportifs et des salles de musique du
collège Philippe Madrelle à Marsas
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), pris notamment en ses articles L.1311- 15, L.2122-21 et L.2122-22-5° ;
12/14 - Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, pris notamment en son article L.2125-1;
- __ Vule Code de l'Education, pris notamment en ses articles L.212-15, L.213-2-2, L214-4 ;
- Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°04061809 en date du 4 juin 2018
donnant un avis favorable à la mise en place d’une convention de partenariat relative à la construction d'un collège entre la commune de Marsas, la CCLNG et le Département de la Gironde, et qui prévoit notamment la mutualisation d'un certain nombre d'équipements, via l'établissement
d'une convention particulière précisant les modalités d'usage : salle de musique, gymnase, salle de gymnastique et plateau sportif extérieur, mis à disposition par le Département à la CCLNG ;
- Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°22052507 en date du 22 mai 2025 autorisant la signature de la convention-cadre avec le Département de la Gironde, relative à la mutualisation des équipements sportifs et des salles de musique, pour une durée de 3 ans;
- Considérant l'intérêt de mutualiser certains espaces spécialisés du collège à Marsas, afin de favoriser la pratique sportive, culturelle et artistique des associations et de la population du territoire ;
- Considérant les besoins éventuels de la CCLNG de locaux adaptés pour ses animations menées par ses services : jeunesse, petite enfance, culture, etc.
Le Président expose la convention tripartite, incluant le chef d'établissement et le Département de la Gironde, qui complète, précise et organise les usages des équipements du collège par les services de la CCLNG, établie conformément à l’article L.213-2-2 du Code de l'Education. La convention détermine
notamment les éléments suivants :
- La consistance des locaux et équipements mis à disposition ;
- Les périodes de mise à disposition ;
- Les dispositions relatives à la sécurité, et notamment le nombre de personnes accueillies ;
- Les dispositions relatives au bon fonctionnement et à la bonne utilisation des espaces mis à disposition, s'appuyant sur le règlement intérieur des installations sportives de la CCLNG et des salles de musique du collège à Marsas.
Sont rappelés les équipements concernés :
- Pour le Département :
o Equipements sportifs du Collège de Marsas: gymnase, dojo, murs d'escalade, salles, vestiaires et bureaux, piste d’Athlétisme (et ses terrains de basketball) ;
o Salles de musique du collège de Marsas ;
- Pour la CCLNG:
o Stade de football et vestiaires de Marsas ;
o Terrains de Tennis.
La convention tripartite est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable tacitement. La mise à disposition des équipements est consentie à titre gracieux.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés : D'autoriser le Président à signer la convention tripartite d'occupation des équipements sportifs et des salles de
musique du collège par les services de la CCLNG, avec le Département de la Gironde et le chef
d'établissement, telle qu'exposée ;
- De mandater le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
13/14 > Modification de la composition de la commission « Enfance Jeunesse » de la CCLNG
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, pris notamment en ses articles L.2121-22 et
L.5211-1 ;
- Vu le règlement intérieur de la CCLNG, mis en place par la délibération n°23072001 en date du 23 juillet 2020, et modifié par la délibération n°19052202 en date du 19 mai 2022 ;
- Vu la délibération de la CCLNG n°25062003 en date du 25 juin 2020 procédant à l'installation des
commissions thématiques consultatives ;
Le Président fait part d'une modification de la composition de la commission « Enfance Jeunesse » de la
CCLNG à la demande de la commune de Saint-Savin : Alain RENARD remplace Sophie QUINTARD.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés, de donner un
avis favorable à la modification de la composition de la commission « Enfance Jeunesse », telle que présentée ci-dessus.
S QUESTIONS DIVERSES
Plus personne ne demandant la parole,
La séance est levée à 19h26.
Par délégation,
La Secrétaire de Séance Le 3ème Vice-Président Isabelle BEDIN Alain RENARD C MMUnaut
Lati éd c £ 2 ue Nord Gi, "Unes
) 20 Saiyr «A de CA ‘ TSawny
Nes
14/14