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Compte-Rendu - 2025 01 16 Compte rendu du 16 01 2025
Document publié le Jeudi 9 janvier 2025 par la commune de Marsas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 01 16 Compte rendu du 16 01 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Investissement et développement économique,
» e L'AVENIR $8 CULTIVE ENSEMBLE
‘mi - : LATITUDE
, : NORD GIRONDE , # COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ le 16 janvier,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde (33) dûment
convoqué, s'est réuni à 18 heures 30 en session ordinaire à la Salle des Halles à Saint-Savin, sous la
présidence de Monsieur Eric HAPPERT.
Nombre de Membres en exercice : 33
Date de la convocation : 9 janvier 2025
PRESENTS (25): Dominique COUREAUD, Pierre ROUSSEL (Cavignac), Nicole PORTE, Martine HOSTIER, Eric HAPPERT (Cézac), Florian DUMAS, Françoise MATHE (Civrac-de-Blaye), Jean-Luc DESPERIEZ, Monique MANON (Cubnezais), Jean-François JOYE (Donnezac), Jean-Paul LABEYRIE, Benoît VIDEAU, Isabelle BEDIN (Laruscade), Patrick PELLETON (Marcenais), Brigitte MISIAK, Noël DUPONT (Marsas), Marcel BOURREAU, Marc ISRAEL (Saint-Mariens), Alain RENARD, Jean-Luc BESSE, Frédérique JOINT (Saint-Savin), Jean-Pierre DOMENS (Saint-Vivien-de-Blaye), Didier BERNARD, Pascal TURPIN, Maria QUEYLA (Saint-Yzan-de-Soudiac)
ABSENTS _EXCUSES (8) : Guillaume CHARRIER (Cavignac), Bruno BUSQUETS (Cézac), Jean-Marie
HERAUD (Donnezac), Véronique HERVÉ (Laruscade), Mireille MAINVIELLE (Saint-Mariens), Julie RUBIO,
Magali RIVES (Saint-Savin), Eloïse SALVI (Saint-Yzan-de-Soudiac)
POUVOIRS (3) : Guillaume CHARRIER à Dominique COUREAUD Véronique HERVÉ à Isabelle BEDIN
Mireille MAINVIELLE à Marcel BOURREAU
Secrétaire de séance : Jean-Luc BESSE
ORDRE DU JOUR
“ENFANCE JEUNESSE
> Attribution du marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d'un bâtiment dédié aux
Accueils de Loisirs Sans Hébergement à Civrac-de-Blaye
> Demande d'aides au titre de la Dotation d'Equipements des Territoires Ruraux (DETR) et de la
Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) pour la construction d'un Accueil de de
Loisirs Sans Hébergement (A.L.S.H) à Civrac-de-Blaye
> Avenant n°1 à l’accord-cadre à bons de commande relatif à l’élaboration et la livraison de repas
pour les enfants de la Maison de la Petite Enfance, et épicerie complémentaire
+ ADMINISTRATION GENERALE
> Autorisation de cession de biens mobiliers par adjudication
> Modification de la composition de la commission « Action Sociale » et de la commission «
Enfance Jeunesse »
1/16 Le +
* +
FINANCES
> Liste des biens de faible valeur à imputer en section d'investissement
RESSOURCES HUMAINES
> Modification du dispositif de Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Emploi et de l'Expérience Professionnelle (RIFSEEP)
QUESTIONS DIVERSES
Le Président soumet à approbation le procès-verbal de la réunion du 19 décembre 2024. Le procès-verbal de la réunion du 19 décembre 2024 est adopté à l'unanimité par les conseillers présents et représentés.
s. * ENFANCE JEUNESSE
> Attribution du marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d'un bâtiment dédié aux
Accueils de Loisirs Sans Hébergement à Civrac-de-Blaye
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L. 2125-1 et R.2162-15 à 21;
Vu les statuts de la CCLNG, et notamment la compétence relative à la « construction, entretien et
gestion des structures d'accueil avec ou sans hébergement des enfants de 3 à 17 ans, les mercredis après-midi et les vacances scolaires » ;
Vu la délibération n°1512201 du Conseil Communautaire de la CCLNG en date du 15 décembre 2022 décidant de l'implantation sur la commune de Civrac-de-Blaye d'un Accueil de Loisirs Sans
Hébergement (A.L.S.H) unique pour le territoire, sur un terrain d’une superficie d'environ 7 600
m?;
Vu la délibération n°18012404 du Conseil Communautaire de la CCLNG en date du 18 janvier
2024 décidant de l'inscription prioritaire de la création d'un A.L.S.H unique dans le projet de
territoire et le pacte financier et fiscal de la CCLNG en cours de construction ;
Vu la délibération n°15022404 du Conseil Communautaire de la CCLNG en date du 15 février 2024:
© Approuvant le lancement du concours restreint de maître d'œuvre avec remise de prestations de niveau « Esquisse + » pour la construction d’un bâtiment dédié à un ALSH à Civrac-de-Blaye ;
o Définissant une enveloppe d'un montant global de 48 000.00 € HT, correspondant à une prime de 16 000.00 € HT pour chacun des trois candidats à l'issue de la phase 2 du
concours ;
Vu l'avis d'appel public à candidature envoyé au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics
(BOAMP) et au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE), le 18 juin 2024 ;
Vu le règlement de la consultation du concours de maîtrise d'œuvre sur « Esquisse +» pour la construction d'un ALSH et les critères de sélection qui y sont arrêtés ;
2/16 Vu l'avis du jury de concours et son procès-verbal de séance en date du 27 septembre 2024 :
Vu les offres des trois candidats admis à concourir ;
Vu l'avis du jury de concours et son procès-verbal de séance en date du 10 janvier 2025 :
Vu la levée de l'anonymat effectuée suite au classement des candidats par le jury en date du 10 janvier 2025 et son avis sur l'attribution des primes aux candidats ayant remis une offre :
Considérant la mission d'étude de programmation et d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la construction de l'A.L.S.H confiée au cabinet d'architectes ZW/A - Zweyacker & Associés afin de définir le programme de construction sur lequel s'appuie le choix de l’équipe de maîtrise d'œuvre
du projet, et d'offrir un accompagnement technique à la CCLNG dans cette étape du projet ;
Considérant les propositions d'aménagement formulées par le cabinet ZW/A élaborées en tenant compte des souhaits de la CCLNG, et intégrant les remarques des partenaires (CAF, Protection
Maternelle et Infantile, DRAJES), d'une surface utile globale d'environ 1 228 m°? (hors circulation), se répartissant ainsi :
© AL.S.H pour les 3-6 ans (hall d'accueil, salles d'activités, locaux de rangement, sanitaires) :
546 n° ;
o ALS.H pour les 7-14 ans (hall d'accueil, salles d'activités et atelier, locaux de rangement,
sanitaires) : 399 m? ;
o Halte-Garderie : 16 m?;
o Relais Petite Enfance : 14 m2;
o Locaux communs (bureau, salle d'équipe d'animation, cuisine pédagogique, sanitaires, infirmerie, buanderie) : 114 m? ;
o Locaux du personnel (vestiaires et sanitaires) : 48 m? ;
o Locaux technique (entretien, rangement, etc.) : 91 m2;
Considérant le schéma de principe d'aménagement exposé ;
Considérant le coût prévisionnel des travaux qui en découle, d’un montant de 3 901 300 € HT:
Considérant que le jury de concours a été constitué dans le cadre de cette procédure,
conformément aux modalités définies aux articles R.2162-22 et R.2162-24 du Code de la Commande Publique ;
Considérant que, sur la base de la proposition du jury qui s'est réuni le 27 septembre 2024 lors de l'ouverture et l'analyse des candidatures, le Président de la CCLNG a arrêté la liste des 3 candidats
admis à concourir:
© ATELIER D'ARCHITECTURE YVAIN RENARD - SARL LE COIN DE LA RUE o CABINET d'architectes VAZISTAS
© ATELIER BHN
Considérant que les trois candidats retenus ont travaillé sur le projet du 10 octobre 2024 au 11
décembre 2024 ;
Considérant que les trois candidats admis à concourir ont remis un projet architectural établi selon les exigences du règlement du concours (phase 2), et à partir du programme technique détaillé
exposant obligatoirement :
o Le parti pris architectural ;
o L'inscription du projet sur le site ;
o L'organisation générale des fonctions au sein du bâtiment favorisant la qualité de vie en son sein ;
o Les choix techniques et technologiques et leur incidence sur le confort, la pérennité, l'entretien et la gestion de l'ouvrage ;
o La qualité environnementale du bâtiment et de son fonctionnement ;
Le respect de l'enveloppe financière et de la répartition des surfaces du programme : o Le calendrier de l'opération.
Oo
3/16 -__ Considérant l'absence de demande de précision du jury auprès des candidats ;
- Considérant la nécessité pour la collectivité de choisir un lauréat sur la base de l'avis du jury susmentionné ;
Le jury, réuni le 10 janvier 2025 pour analyser les projets et émettre un avis sur le choix du maître d'œuvre, propose de classer comme suit les trois projets :
19 - Groupement représenté par le cabinet d'architecture ATELIER D'ARCHITECTURE YVAIN RENARD - SARL LE COIN DE LA RUE (architecte Mandataire)
2ème - Groupement représenté par le cabinet d'architecture BHN (architecte Mandataire), ème - Groupement représenté par le cabinet d'architecture VAZISTAS (architecte Mandataire)
L'analyse du jury s'est effectuée eu égard aux critères de jugement des offres suivants :
1. La qualité de la réponse au programme appréciée en fonction des paramètres suivants : o Relation au site et parti esthétique ;
Organisation fonctionnelle ;
Respect des surfaces ;
Qualité architecturale globale des espaces intérieurs et extérieurs ;
Qualités techniques ;
Propositions en matière de qualité environnementale ;
o Respect des contraintes d'urbanisme.
2. La compatibilité du projet avec la partie de l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux ;
3. Les délais de réalisation du programme (études et travaux).
©
©
©
O
O
Le Président rappelle que, le Code la commande publique ayant enlevé toute référence à la remise d'une
enveloppe d'honoraires simultanément à la remise des prestations, l'article R.2161-2 du Code susmentionné prévoit qu'il appartient au maître d'ouvrage de désigner un ou plusieurs lauréats du concours
au seul vu des travaux du jury dont la mission, en application de l'article R. 2162-18 de ce même code, est strictement limitée à l'examen des projets remis par les candidats. Ce n'est qu'une fois le lauréat, avec
publication d'un avis de résultats de concours, que le maître d'ouvrage lancera une procédure de marché, sans publicité ni mise en concurrence préalables dans laquelle il demandera au seul lauréat son offre qui comprend le montant des honoraires.
Le jury a classé en première position le projet proposé par le cabinet d'architectes cabinet d'architecture ATELIER D'ARCHITECTURE YVAIN RENARD - SARL LE COIN DE LA RUE. Le coût prévisionnel des
travaux sur lequel s'engage le maître d'œuvre classé en première position est de 3 876 220 € HT, soit un
écart de - 88 080,00 € HT avec le montant prévisionnel estimé du maitre d'ouvrage de 3 984 300 € HT (3 901 300.00 € HT de travaux + 83 000.00 € HT de l'option du recours à des matériaux biosourcés inclus dans l'estimation).
Le Président rappelle qu'était prévue, dans l'avis d'appel public à la concurrence et le règlement de la
consultation, une indemnité versée à chaque concurrent non attributaire du marché (à la condition que les prestations remises soient reconnues par le pouvoir adjudicateur comme complètes et répondant au
programme). Cette prime était fixée à 16 000,00 € TTC pour chaque candidat non retenu. Considérant la
qualité des projets remis, leur conformité au programme, et l'investissement significatif qu'ils ont impliqués pour les candidats, il apparaît opportun de verser cette prime de 16 000,00 € TTC à chacun des candidats ayant remis une offre.
Après en avoir délibéré, et le vote suivant,
-__ Vote Contre : 0
- Abstentions : 1 (Martine HOSTIER)
- Vote Pour: 27
4/16 Le Conseil décide :
De prendre acte de la décision du jury de retenir le projet proposé par le cabinet d'architectes
ATELIER D'ARCHITECTURE YVAIN RENARD - SARL LE COIN DE LA RUE pour un coût prévisionnel des travaux de 3 896 220€ HT ;
D'autoriser le Président à mener toutes les démarches et à signer tous les documents correspondants, après négociation ;
le versement d'une prime de 16 000,00 € TTC à chacun des cabinets ayant remis une offre soit : o ATELIER D'ARCHITECTURE YVAIN RENARD - SARL LE COIN DE LA RUE o CABINET d'architectes VAZISTAS
o ATELIER BHN.
> Demande d'aides au titre de la Dotation d'Equipements des Territoires Ruraux (DETR) et de la
Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) pour la construction d’un Accueil de de Loisirs Sans Hébergement (A.L.S.H) à Civrac-de-Blaye
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-10 et L. 2334- 42;
Vu les statuts de la CCLNG, et notamment la compétence relative à la « construction, entretien et gestion des structures d'accueil avec ou sans hébergement des enfants de 3 à 17 ans, les mercredis après-midi et les vacances scolaires » ;
Vu la délibération n°1512201 du Conseil Communautaire de la CCLNG en date du 15 décembre
2022 décidant de l'implantation sur la commune de Civrac-de-Blaye d’un Accueil de Loisirs Sans Hébergement (A.L.S.H) unique pour le territoire, sur un terrain d'une superficie d'environ 7 600
m ;
Vu la délibération n°18012404 du Conseil Communautaire de la CCLNG en date du 18 janvier 2024 décidant de l'inscription prioritaire de la création d'un A.L.S.H unique dans le projet de territoire et le pacte financier et fiscal de la CCLNG en cours de construction ;
Vu la délibération n°15022404 du Conseil Communautaire de la CCLNG en date du 15 février
2024 approuvant le lancement du concours restreint de maître d'œuvre avec remise de prestations
de niveau « Esquisse + » pour la construction d'un bâtiment dédié à un ALSH à Civrac-de-Blaye :
Vu la délibération n°16012501 du Conseil Communautaire de la CCLNG du jour présent procédant à l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d’un bâtiment dédié
aux Accueils de Loisirs Sans Hébergement à Civrac-de-Blaye au cabinet d'architectes ATELIER D'ARCHITECTURE YVAIN RENARD - SARL LE COIN DE LA RUE ;
Vu le dispositif de la Dotation d'Equipements des Territoires Ruraux (DETR) visant à soutenir la
réalisation des projets d'investissement des collectivités dans le domaine économique, social, environnemental, sportif et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural ;
Vu le dispositif de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) visant à financer les grandes priorités d'investissement des communes ou de leurs groupements correspondant aux
grandes priorités thématiques, notamment la réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants :
Le Président fait part du projet de construction d'un A.L.S.H à Civrac-de-Blaye. || expose le programme de construction préparé par le cabinet d'architectes ZW/A - Zweyacker & Associés dans le cadre d'une
mission d’étude de programmation et d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la construction et la mise en œuvre du concours de maîtrise d'œuvre donnant lieu au choix de l’équipe lauréate, élaborées en tenant
5/16 compte des souhaits de la CCLNG, et intégrant les remarques des partenaires (CAF, Protection Maternelle et Infantile, DRAJES), d'une surface utile globale d'environ 1 228 m2 (hors circulation), se répartissant ainsi : oO
O
©
A.L.S.H pour les 3-6 ans (hall d'accueil, salles d'activités, locaux de rangement, sanitaires) : 546 m’;
A.L.S.H pour les 7-14 ans (hall d'accueil, salles d'activités et atelier, locaux de rangement, sanitaires) : 399 m? ;
Halte-Garderie : 16 m? ;
Relais Petite Enfance : 14 m?;
Locaux communs (bureau, salle d'équipe d'animation, cuisine pédagogique, sanitaires, infirmerie, buanderie) : 114 m°? ;
Locaux du personnel (vestiaires et sanitaires) : 48 m? ;
Locaux technique (entretien, rangement, etc.) : 91 m? ;
Le montant global de l'opération, placée sous la maîtrise d'ouvrage de la CCLNG, et défini dans le cadre de
l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre, s'établit à 6 001 827.00 € TTC. Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :
00 000,00 350
118 00 000,
350 000,
ADEME (Géothermie)
60018270
5 018 523,00
Le maître d'ouvrage s'engage à compenser par l'autofinancement en cas d'aide publique inférieure au montant sollicité.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés : -__ De valider le plan de financement prévisionnel tel que présenté ;
__ D'autoriser le Président à solliciter des aides dans le cadre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) pour la
construction d’un Accueil de de Loisirs Sans Hébergement (A.L.S.H) à Civrac-de-Blaye, dans les conditions susmentionnées ;
- De mandater le Président pour mener toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente.
> Avenant n°1 à l'accord-cadre à bons de commande relatif à l'élaboration et la livraison de
repas pour les enfants de la Maison de la Petite Enfance, et épicerie complémentaire
- _ Vule Code de la Commande Publique, pris notamment en son article R.2194-5 ;
6/16 - Vu les statuts de la CCLNG, et notamment la compétence de « construction, entretien et gestion
d'établissements des accueils de jeunes enfants »;
- Vu la délibération du Bureau Communautaire de la CCLNG n°23121403 en date du 14octobre 2023 décembre 2023 portant attribution de l’accord-cadre à bons de commande mono-attributaire
pour la fourniture de repas et épiceries complémentaires à la Maison de la Petite Enfance, à la
société API RESTAURATION, pour une durée d'un an reconductible trois fois ;
- Considérant les modalités de révision des prix de l’accord-cadre susmentionné, prévues à l’article
9.2 « Modalités de Révision des prix » du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) :
- Considérant qu'afin de garantir le respect de l'équilibre financier de l'accord cadre à bons de
commande susmentionné, en application de l’article R.2194-5 du Code de la Commande Publique,
le Conseil d'Etat admet que, par dérogation au principe d'intangibilité du prix, les parties à un contrat de la commande publique peuvent, dans certaines conditions, procéder à une modification
des clauses financières pour faire face à des circonstances imprévisibles :
- Considérant que la formule de révision des prix telle que rédigée à l’article 9.2 « Modalités de
révision des Prix » du CCAP provoque une augmentation du Bordereau des Prix Unitaires imputable
aux circonstances actuelles liées aux augmentations cumulatives des matières premières, fluides et augmentation des salaires qui ont dépassé les limites ayant pu raisonnablement être envisagées par
les parties lors de la passation du contrat (plus de 102 % d'augmentation /révision prix ) ;
Le Président expose un projet d'avenant à l'accord-cadre à bons de commande relatif à l'élaboration et la livraison de repas pour les enfants de la Maison de la Petite Enfance et épiceries complémentaires, modifiant la formule de révision des prix de l'accord-cadre susmentionné prévue à l’article 9.2 « Modalités
de Révision des prix » du CCAP en asseyant celle-ci uniquement sur l'indice des prix à la consommation harmonisé - Nomenclature Coicop : 11.1 - Services de restauration, qui produirait une hausse plus
contenue des prix de l'accord-cadre :
Formule de révision :
P=Pox(l/lo)
Avec :
P = Nouveau prix
Po = Prix initiaux du BPU
| = Dernière valeur publiée définitive au mois de révision (janvier) des prix de l'indice des prix à la
consommation « Restauration » publié par l'INSEE sous l'identifiant 001762312
lo = Valeur du même indice du mois de novembre 2023
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés : - De donner un avis favorable à l'avenant n°1 de l’accord-cadre à bons de commande relatif à
l'élaboration et la livraison de repas pour les enfants de la Maison de la Petite Enfance et épiceries
complémentaires, dans les conditions susmentionnées ;
- D'autoriser le Président à signer l'avenant et tous les documents nécessaires à son exécution.
ADMINISTRATION GENERALE
> Autorisation de cession de biens mobiliers par adjudication
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, pris notamment en son article L.2122-21 :
- Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°25062002 en date du 25 juin 2020 portant délégations de pouvoir permanentes au Bureau, notamment celle d’aliéner de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 10 000 € ;
7/16 = Considérant la délégation possible au maire ou au Président de l'EPCI pour procéder à l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €, en vertu de l'article L.2122-22 précité du CGCT ;
= Considérant la nécessité de favoriser le réemploi de matériels dont la CCLNG n’a plus l'utilité, principalement issus des services techniques ;
= Considérant l'intérêt d'une cession de ces biens mobiliers par adjudication d'enchères électroniques : objectif de vente au meilleur prix, offre de vente au plus grand nombre, démarche d'économie circulaire locale, etc. ;
= Considérant l'intérêt de l'offre de services proposée par le Service de la Direction Nationale
d'intervention Domaniale (DNID) de ventes mobilières et d'accompagnement des collectivités locales pour une gestion de leur patrimoine mobilier à des fins de cession : démarche souple et dématérialisée, sessions de ventes régulières, accompagnement et gestion administrative de la
vente tout au long de la procédure, service après-vente, etc.
Le Président sollicite la délégation du Conseil pour procéder à l'aliénation par adjudication d'enchères
électroniques de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €. Pour toute autre cession de gré à gré, la délégation de pouvoir autorisée par la délibération n°25062002 en date du 25 juin 2020 demeure applicable.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés :
- D'approuver le principe non exclusif de la vente par adjudication d'enchères électroniques de matériels et objets réformés de la CCLNG ;
- D'autoriser le Président à aliéner par adjudication d'enchères électroniques de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € de la CCLNG, conformément aux dispositions budgétaires et comptables de la M 57;
- De donner pouvoir au Président à mener toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
> Modification de la composition de la commission « Action Sociale » et de la commission « Enfance Jeunesse »
Le Président fait part du remplacement de représentants au sein des commissions thématiques
consultatives. Ces modifications, émanant de la commune de Saint-Savin, se détaillent de la manière suivante :
- Sylvie GOASGUEN remplace Candis RAIMBAUD au sein de la commission « Action Sociale » ; - Sophie QUINTARD remplace Julie RUBIO au sein de la commission « Enfance Jeunesse »;
-__ Olivier DELAS remplace Philippe MIGNIER au sein de la commission « Aménagement de l'Espace ».
Après en avoir délibéré, le Conseil donne, à l'unanimité des délégués présents et représentés, un avis
favorable aux modifications de la composition des commissions thématiques consultatives, telles que présentées ci-dessus.
+ FINANCES
> Liste des biens de faible valeur à imputer en section d'investissement
= Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pris en son article L.2122-21 et R.2321-1 ;
8/16 - Vu l'arrêté n°NOR/INT/BO100692A en date du 26 octobre 2001 relatif à l'imputation des dépenses du secteur public local ;
- Vu la circulaire n°NOR/INT/B/02/00059/C en date du 26 février 2002 relative aux règles
d'imputation des dépenses du secteur public local ;
- Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
- Vu la délibération n°21092309 du Conseil Communautaire de la CCLNG en date du 21 septembre
2023 portant application de la nomenclature budgétaire et comptable à compter du 1° janvier
2024, pour le budget principal et huit de ses budgets annexes ;
- Vu la délibération n°21092310 du Conseil Communautaire de la CCLNG en date du 21 septembre
2023 portant adoption du Règlement Budgétaire et Financier de la collectivité ;
- Considérant que la CCLNG acquiert de manière récurrente des biens durables de faible valeur dont
le montant est inférieur à 500 € TTC unitaire ;
- Considérant l'intérêt d'optimiser les recettes provenant du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) pour équilibrer la section d'investissement du budget communautaire,
financer de nouveaux investissements et contribuer à l'équilibre réel du budget.
Le Président précise qu’en matière d'imputation des dépenses en section d'investissement, c'est la nature de l'opération qui est considérée et non son coût. Ainsi, sont considérés comme des biens meubles imputés
à la section d'investissement, quelle que soit leur valeur unitaire :
- Les biens énumérés dans la nomenclature présentée en annexe 1 de la circulaire
n° NOR/INT/B/02/00059/C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du
secteur public local ;
- Les biens meubles non mentionnés dans cette nomenclature, mais pouvant être assimilés par
analogie à un bien y figurant.
Lorsque le critère de la nature n'est pas opérant, la dépense est classée en investissement en fonction de son montant. Ainsi, les biens dont le montant unitaire dépasse 500 € TTC sont considérés comme des
dépenses d'investissement. Lorsque la CCLNG achète de manière récurrente des biens durables pour un montant inférieur à 500 € TTC unitaire, l'organe délibérant peut délibérer afin d'établir une liste
complémentaire ayant vocation à compléter le contenu des rubriques de la liste réglementaire. La circulaire précitée précise que cette liste locale doit faire l’objet d'une délibération-cadre annuelle de l'organe
délibérant. La délibération-cadre peut être complétée, le cas échéant, en cours d'année par délibération
expresse.
Le Président propose de définir la liste des biens énumérés dans la nomenclature présentée en annexe 1 de
la circulaire n° NOR/INT/B/02/00059/C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses
du secteur public local telle que définie dans l'annexe à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés : - De définir la liste des biens énumérés dans la nomenclature présentée en annexe 1 de la circulaire
n° NOR/INT/B/02/00059/C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local, telle qu'exposée dans l'annexe jointe à la présente ; - _ D'autoriser l'imputation de ces dépenses en section d'investissement pour l'ensemble des budgets
de la CCLNG relevant de la nomenclature comptable M57 :
- De mandater le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
9/16 a . * RESSOURCES HUMAINES «
> Modification du dispositif de Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Emploi et de l'Expérience Professionnelle (RIFSEEP)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 712-1 et L. 714-4 et suivants ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2010-997 modifié du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l'application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de |’ État ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour le corps des adjoints
administratifs territoriaux, des adjoints territoriaux d'animation, des agents sociaux territoriaux ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 modifié pris pour l'application du décret n° 2014-5138 du 20 mai 2014
dont le régime indemnitaire est pris en référence pour le corps des rédacteurs territoriaux, des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, des animateurs territoriaux ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 modifié pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour le corps des adjoints techniques et agents de maitrise territoriaux ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 modifié pris pour l'application du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour le corps des attachés territoriaux ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2016 modifié pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
dont le régime indemnitaire est pris en référence pour le corps des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2018 modifié pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour le corps des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
10/16 - Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 modifié pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour le corps des puéricultrices territoriales ;
- Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application du décret n°2022-182 dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour le corps des ingénieurs et techniciens territoriaux :
- Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la
fonction publique territoriale ;
- Vu les délibérations du Conseil Communautaire de la CCLNG n°17112204 en date du 17 novembre 2022 et n°13042316 en date du 13 avril 2023 modifiant le dispositif de Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Emploi et de l'Expérience
Professionnelle (RIFSEEP) ;
- Considérant que le RIFSEEP, dispositif indemnitaire exclusif de toutes autres primes et indemnités
de même nature à l'exception de celles énumérées par arrêté ministériel (art. 5 décret n°2014-513
du 20 mai 2014), comprend deux composantes :
o Une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui vise à valoriser
l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire ; cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères
professionnels et, d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle. o Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) dont l'objet est de prendre en compte
l'engagement professionnel et la manière de servir, selon des modalités à définir.
- Considérant la nécessité de modifier les critères d'attribution du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) ;
- Vu l'avis du Comité Technique en date du 6 janvier 2025 ;
-_ Vule tableau des effectifs
A. La mise en place de l'IFSE
Le Président précise que l'IFSE est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise
requis dans l'exercice des fonctions occupées par les agents. Ces fonctions sont classées au sein de
différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
-_ fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions : -__ sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
Le versement de l'IFSE est mensuel et son montant fait l'objet d'un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ;
- au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience
acquise par l'agent ;
- en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
a. Bénéficiaires
Le RIFSEEP est attribué :
- Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au
prorata de leur temps de travail) ;
- Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels de droit public relevant
du code général de la fonction publique et occupant un emploi au sein de la CCLNG.
11/16 Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
Conditions de cumul
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
- Les indemnités liées aux travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants -__ L'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes
Ilest, en revanche, cumulable avec :
- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement) - délibération n°22051906 ;
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires) - délibération n° 18020412 ;
b. Maintien à titre individuel du montant indemnitaire antérieur
Conformément à l'article 6 du décret 2014-513, et à l'instar de la Fonction Publique d'État, il est décidé que, lors de la première application des dispositions prévues dans la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées
ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'IFSE jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de
l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise.
c. Conditions d'attribution
L'autorité territoriale, investie du pouvoir de nomination, détermine le taux individuel applicable à chaque
fonctionnaire et agent non titulaire de droit public. Les critères de modulation applicables sont ceux prévus pour l'Etat.
d. Détermination de l'IFSE
Le Président expose le tableau d'architecture globale de l'IFSE pour la CCLNG définissant les différents groupes de postes, les critères professionnels déterminant ceux-ci et les montants planchers et plafonds
correspondants. Ces éléments font l'objet d'un tableau constituant une annexe de la présente délibération.
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des
fonctions occupées par les agents relevant d'un même cadre d'emplois. Chaque cadre d'emplois de la
collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères professionnels suivants classés selon trois ensembles de critères définis par le Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014: -__ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
-__ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; - Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Ainsi, sont définis 11 groupes de postes répartis ainsi :
- Groupe de fonctions des cadres d'emploi de catégorie A :
o Direction Générale et Direction Générale Adjointe des Services (GA1)
© Direction de Pôle et Direction des fonctions support (GA2)
© Responsable de service et fonction de coordination de services (GA3)
o Direction EAJE (hors EJE) et chargé(e) de mission (GA4)
o Educatrice de Jeunes Enfants et adjoint(e) au responsable de service (GA5)
-__ Groupe de fonctions des cadres d'emploi de catégorie B :
© Chef de service avec encadrement et Direction d’une structure (GB1) ;
12/16 o Référent(e) d’un service sans encadrement, fonction de coordination, chargé(e) de mission,
Instructeur(trice) ADS (GB2) ;
o Auxiliaire de puériculture (GB3)
- Groupe de fonctions des cadres d'emploi de catégorie C:
o Chef de Pôle STC avec encadrement, Instructeur(trice) ADS (GC1) ; o Assistant(e) administratif(ve), référent(e) technique STC (GC2) : o Agente) d'accueil, agent(e) d'exécution, assistant(e) Petite Enfance (GC3)
À chaque groupe de fonctions, correspondent des montants planchers (fixés afin d'assurer le maintien du
régime antérieur en valeur pour tous les agents) et plafonds (respectant les plafonds réglementaires déterminés par arrêtés). Le tableau de répartition des groupes de fonction déterminé par la délibération n°17112204 susmentionnée reste inchangé.
Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata
de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
e. Modulations individuelles de l'IFSE
L'attribution individuelle de l'IFSE est décidée par l'autorité territoriale et fait l'objet d’un arrêté individuel.
Au regard des fiches de poste, l'autorité territoriale procède au rattachement des agents à un groupe de fonctions au sein de chaque cadre d'emplois, en tenant compte des dispositions de la présente délibération. Sur la base de ce rattachement, l'autorité territoriale attribue individuellement l'IFSE à chaque agent dans la
limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions retenu par l’organe délibérant.
Ce montant est déterminé en tenant compte de l'expérience professionnelle acquise par les agents (en lien avec le poste) et évaluée au regard d’un certain nombre de critères parmi les suivants : -__ Adaptation au changement / aux situations ;
- __ Appréhension de la relation avec les élus ;
- _ Appréhension de la relation hiérarchique ;
- Autonomie;
- Communication / Capacité à rendre compte ;
- Connaissance du fonctionnement de la collectivité ;
- Connaissance du milieu institutionnel ;
- Connaissance et application des procédures ;
- Connaissance et mobilisation du milieu professionnel (dans le domaine de compétences) : - Evolution de l'encadrement ;
- Evolution des missions ;
- Expertise technique (approfondissement et diversification) ;
-__ Expression orale et/ou en public ;
- Gestion de la relation avec le public ;
- Intégration dans une dynamique collective ;
- Management des équipes et des personnes (évolution et diversification des pratiques et outils). - Optimisation dans l'utilisation des outils et matériels de travail ;
- Parcours professionnel antérieur en lien avec les missions exercées (responsabilités exercées) ; - Polyvalence ;
- Réactivité ;
- _ Rédaction d'écrits professionnels ;
- Responsabilité financière ;
-__ Transversalité ;
L'ancienneté qui se matérialise par les avancements d'échelon ainsi que l'engagement et la manière de
servir, qui sont valorisés par le CIA, ne sont pas pris en compte au titre de l'expérience professionnelle.
13/16 f. Réexamen du montant de l'LF.S.E
Le montant annuel attribué à l'agent fait l'objet d'un réexamen au regard des critères ci-dessus, sans obligation de revalorisation :
L
2:
8.
En cas de changement de fonctions,
Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des
procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, À En cas de changement de cadre d'emploi suite à une promotion ou la réussite à un concours
Périodicité de versement
L'IFSE fait l'objet d'une attribution individuelle exprimée dans son montant annuel, en référence aux
montants planchers et plafonds exprimés dans le tableau joint en annexe. Le versement de cette attribution s'effectue selon un rythme mensuel et le montant est proratisé en fonction du temps de travail de l'agent.
h. Modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE
Les modalités de maintien et de suppression du régime indemnitaire en cas d’indisponibilité momentanée de l'agent le système suivant sera appliqué :
Le versement des primes et indemnités est maintenu intégralement pendant les périodes de congés maternité, paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, états pathologiques congés annuels et autorisations d'absence, accidents du travail et/ou de service, maladie professionnelle ;
A l'identique du temps partiel de droit ou pour convenances personnelles, dans le cadre du temps
partiel thérapeutique le versement de la prime est versé au prorata de la durée effective de service ;
En cas de Période de Préparation au Reclassement, de congé de longue durée, de congé de longue maladie, l'IFSE est suspendue ;
En cas de congé de maladie ordinaire, le régime indemnitaire fait l'objet de variations définies de la manière suivante, sur une échelle chronologique assise sur une année glissante, sur les 365 derniers jours :
o Du1* au 5° jour : Maintien intégral du régime indemnitaire ;
o Du6® au 10° jour : réduction de l'ordre de 50 % du régime indemnitaire ;
© Du 11° jour au 30° jour : réduction de l'ordre de 75 % du régime indemnitaire ;
o À compter du 31° jour : suppression du régime indemnitaire.
Clause de revalorisation
Les montants plafonds de l'L.F.S.E. évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux
fonctionnaires de l'Etat, sans que cette évolution puisse avoir un effet antérieur à la date de publication du texte règlementaire.
j. Date d'application
Le présent régime indemnitaire prendra effet à la date de publication de la présente délibération.
B. Mise en place du Complément Individuel Annuel
a. Le principe
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
14/16 b. Les bénéficiaires
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
- Les fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel - Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel sous condition d’une présence d'au moins 6 mois sur la période évaluée.
Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération :
- Les agents de droit privé (apprentis, emplois d'avenir, CAE, CUI...) ; - Les collaborateurs de cabinet ;
- Les collaborateurs de groupes d'élus ;
- Les agents vacataires ;
- Les agents contractuels de droit public ne remplissant pas les conditions d'attribution : - Les agents en Période Préparatoire au Reclassement ;
- Les agents placés en congé de longue maladie, en congé de longue durée.
c. Les critères d'attribution du C.I.A.
Le complément indemnitaire annuel tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciés au moment de l'entretien professionnel annuel.
Un montant est défini pour l'ensemble des groupes. Il est modulé individuellement et annuellement en
fonction des résultats de l'entretien professionnel qui est retranscrit dans une grille complétée par le N+1. Cette grille, en lien avec l'entretien professionnel, établie des critères renvoyant à « la valeur professionnelle de l'agent, son investissement personnel, son sens du service public, sa capacité à travailler
en équipe, sa contribution au collectif de travail, la connaissance de son domaine d'intervention, sa capacité à s'adapter aux exigences du poste et à coopérer avec des partenaires, son implication dans un projet de
service» (Circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel). Cette grille permet d'établir un total sur 100 points qui justifie l'attribution d'un montant prédéfini sur la base d'un barème déterminé. Les différents types de grilles applicables sont jointes à la présente délibération.
Le DGS, la DRH et les Directeurs de service se réunissent afin de s'assurer de la cohérence entre les
entretiens professionnels et les grilles. Une commission d'attribution composée de l'autorité territoriale, DGS, DRH, se réunira chaque année pour ajuster, le cas échéant, la grille d'évaluation dans le but d'assurer
une plus grande équité pour les agents ainsi que pour garantir une meilleure objectivité dans la notation.
d. La détermination des montants plafonds du C.I.A.
La somme des deux parts du RIFSEEP ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents
de l'Etat. Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global (la somme des deux parts) applicable sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur. La part du CIA correspond à un montant maximum, déterminé par groupe de fonctions et par référence au montant de l'IFSE dans la collectivité.
e. Le versement du CIA
Le CIA est attribué annuellement, il est versé sur la paie du mois de mars et résulte de l'entretien
professionnel de l’année n-1. Le montant attribué est proratisé en fonction du temps de travail (temps
complet et temps partiel), et en fonction de la date d'entrée de l'agent dans la collectivité si nouvel entrant.
Le CIA reste facultatif et non reconductible automatiquement d'une année sur l’autre (circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel).
15/16 Le versement de ce complément indemnitaire fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés : = D'instituer le RIFSEEP dans les conditions exposées ci-dessus, pour les cadres d'emploi listés ci- dessus ;
- De charger l'autorité territoriale de fixer les montants individuels selon les critères définis ci-dessus dans la limite du crédit global ainsi que des plafonds déterminés par la réglementation.
= D'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget (chapitre 012) ;
- De mandater le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'application de la présente délibération.
Plus personne ne demandant la parole,
La séance est levée à 19h30
Le Secrétaire de Séance, Le Président,
Jean-Luc BESSE Eric HAPPERT
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