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Document publié le Jeudi 29 novembre 2018
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Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Banque,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2018
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2018 CT2 506
OBJET : Mobilité - Déplacements, mobilité, transports et infrastructures - AVIS - Approbation d’un
protocole transactionnel avec la SAS CMBC concernant le marché relatif à la construction du parking
en surélévation du pôle d'échange de Pertuis, lot2 charpente métallique, planchers mixtes, serrurerie,
étanchéité, résine
Le 29 novembre 2018, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire
à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 23 novembre 2018,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — AMEN Mireille —- ARDHUIN Philippe - BALDO Edouard - BARRET
Guy — BONTHOUX Odile —- BOUDON Jacques — BOULAN Michel - BOUVET Jean-Pierre - BOYER Raoul -
BRAMOULLÉ Gérard - BUCCI Dominique — BURLE Christian - CALAFAT Roxane - CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CESARI Martine — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle — CIOT Jean-David - CORNO Jean-François —- DAGORNE Robert - de BUSSCHERE Charlotte - de SAINTDO Philippe — DELAVET Christian — FABRE-AUBRESPY Hervé - FERAUD Jean-Claude - GALLESE Alexandre —- GOUIRAND Daniel - GOURNES Jean- Pascal —- HOUEIX Roger — JOISSAINS Sophie - JOUVE Mireille —- LAFON Henri — LHEN Hélène — MANCEL Joël — MARTIN Régis — MENFI Jeannot - MERCIER Arnaud - MERGER Reine - MICHEL Marie-Claude - MONDOLONI Jean- Claude — MORBELLI Pascale — PAOLI Stéphane - POLITANO Jean-Jacques — RAMOND Bernard — SALOMON Monique — SERRUS Jean-Pierre — SUSINI Jules - TAULAN Francis — ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MORBELLI Pascale - AMAROUCHE Annie donne
pouvoir à LAFON Henri — BACHI Abbassia donne pouvoir à JOISSAINS Sophie - BENKACI Moussa donne pouvoir à
BONTHOUX Odile - DEVESA Brigitte donne pouvoir à BOUVET Jean-Pierre — FILIPPI Claude donne pouvoir à BURLE
Christian - FREGEAC Olivier donne pouvoir à MERCIER Arnaud — GACHON Loïc donne pouvoir à MONDOLONI Jean-
Claude — GERARD Jacky donne pouvoir à RAMOND Bernard — GUINIERI Frédéric donne pouvoir à JOISSAINS
MASINI Maryse — LENFANT Gaëlle donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - MALAUZAT Irène donne pouvoir
à de SAINTDO Philippe - MALLIE Richard donne pouvoir à SALOMON Monique — MEI Roger donne pouvoir à MENFI
Jeannot - PELLENC Roger donne pouvoir à DAGORNE Robert —- PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à PAOLI Stéphane
— RENAUDIN Michel donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — ROUVIER Catherine donne pouvoir à BOYER Raoul —
SLISSA Monique donne pouvoir à BUCCI Dominique
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALBERT Guy — AMIEL Michel —- AUGEY Dominique — BORELLI Christian —
CANAL Jean-Louis — CRISTIANI Georges — DI CARO Sylvaine — GARELLA Jean-Brice — LEGIER Michel —- NERINI
Nathalie - PEREZ Fabien — PIZOT Roger - PRIMO Yveline — PROVITINA-JABET Valérie - ROLANDO Christian —
SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — TALASSINOS Luc - TERME Françoise — TRAINAR Nadia — YDE Marcel
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Guy BARRET donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_506-
DE
Date de télétransmission : 10/12/2018
Date de réception préfecture : 10/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Mobilité
Déplacements, mobilité, transports et infrastructures
H Séance du 29 novembre 2018
03 1 07
# Approbation d’un protocole transactionnel avec la SAS CMBC concernant le
marché relatif à la construction du parking en surélévation du pôle d'échange
de Pertuis, lot2 charpente métallique, planchers mixtes, serrurerie, étanchéité,
résine
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_506-
DE
Date de télétransmission : 10/12/2018
Date de réception préfecture : 10/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Transports, Déplacements et Accessibilité
m Séance du 13 Décembre 2018
9098
# Approbation d’un protocole transactionnel avec la SAS CMBC concernant le
marché relatif à la construction du parking en surélévation du pôle d'échange
de Pertuis, lot2 charpente métallique, planchers mixtes, serrurerie, étanchéité,
résine.
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix a approuvé le programme d'extension du pôle d'échanges multimodal de Pertuis par délibération 2013-A136 du Conseil de Communauté du 18 juillet 2013.
Le marché n°Z17-050 relatif à la construction du parking en surélévation du pôle d'échange de Pertuis, lot2 charpente métallique, planchers mixtes, serrurerie, étanchéité, résine a été notifié à la SAS CMBC le 1” août 2017 pour un montant global et forfaitaire de 1 424 603,96 € HT.
Par courrier du 3 août 2018, la SAS CMBC fait valoir une réclamation de 16 479€ HT portant sur des
prestations complémentaires réalisées par ses soins et des fournitures endommagées sur le chantier.
Cette demande est motivée par le fait d'exigences supplémentaires à celles du marché sur des portes
coupe-feu, des bandes podotactiles, des ossatures complémentaires au pied de filets inox, des
marches d'escaliers abîimées, une volée d’escaliers supplémentaires, la pose de garde-corps
supplémentaire.
Aussi, afin de clore ce différend relatif aux prestations complémentaires réalisées par l'entreprise et aux dégradations de ses fournitures, les parties décident de trouver un accord amiable et conclure le présent protocole transactionnel.
Ce dernier précise la rémunération complémentaire accordée à l'entreprise, et acte les concessions réciproques auxquelles concèdent les parties pour mettre en œuvre les dispositions contractuelles ainsi éclairées, à savoir :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_506-
DE
Date de télétransmission : 10/12/2018
Date de réception préfecture : 10/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 5
e le versement par la Métropole à l'entreprise SAS CMBC d'une indemnité de 8 657 euros hors
taxes, couvrant les conséquences des prestations complémentaires réalisées décomposée
comme suit :
-3 077€ HT au titre des OS de demande de réalisation de prestations complémentaires
-2 580€ HT au titre du passage de la résistance des portes coupe-feu d'une demi-heure à une heure
-3 000€ HT au titre du rajout d'ossatures en pied des filets inox
+ la renonciation par le groupement de maitrise d'œuvre sur la demande initiale de 16 479 euros
hors taxes comprises ainsi qu'à tout autre recours,
En ce sens, le protocole transactionnel négocié entre les parties met définitivement un terme au
différend né entre elles.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Le Code Civil et notamment les articles 2044
Le décret 2015-1085 du 28 aout 2015 portant création de la Métropole-Aix-Marseille-
Provence ;
e La délibération n° HN 009-011/16/CM du Conseil de la Métropole du 17 mars 2016 portant
délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole ;
e Le marché n°217-050 relatif à la construction du parking en surélévation du pôle d'échange de
Pertuis, lot 2 charpente métallique, planchers mixtes, serrurerie, étanchéité, résine ;
e Les échanges formalisés entre l’entreprise SAS CMBC et la Métropole Aix-Marseille-Provence
sur la demande de rémunération complémentaire ;
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Que le Bureau de la Métropole envisage d'adopter une délibération portant sur l'approbation
d'un protocole transactionnel avec l'entreprise SAS CMBC relatif au marché n°217-050
Délibère
Article 1 :
Est approuvé le principe de la conclusion d'un protocole transactionnel avec l'entreprise SAS CMBC,
afin de régler le différend né dans le cadre de l'exécution du marché n n°Z17-050.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_506-
DE
Date de télétransmission : 10/12/2018
Date de réception préfecture : 10/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Article 2 :
Est approuvé le contenu du protocole transactionnel ci-annexé prévoyant notamment le versement
d'une indemnité transactionnelle de 8 657,00 euros hors taxes comprises, l'entreprise SAS CMBC,
titulaire du marché susvisé.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer le protocole
transactionnel.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2019 de la Métropole Aix-Marseille-Provence — Budget
Annexe Transports — Section Investissement - Nature 2135 — Chapitre 21- N° opération 2017266400
pôle d'échange multimodal de Pertuis.
Pour enrêlement,
Le Vice-Président Délégué
Transports, Mobilité et Déplacements
Roland BLUM
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_506-
DE
Date de télétransmission : 10/12/2018
Date de réception préfecture : 10/12/2018 Marché de travaux relatif à la construction du parking en surélévation du pôle
d'échange de Pertuis, lot2 charpente métallique, planchers mixtes, serrurerie,
étanchéité, résine.
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Entre d’une part
La METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE, ayant son siège au Pharo — 58, boulevard Charles Livon — 13007 MARSEILLE, représentée par sa Présidente en exercice, Madame Martine VASSAL, dûment habilitée à la signature des présentes,
Ci-après dénommée LE MAITRE D'OUVRAGE,
Et
La SAS CMBC, ayant son siège 36 avenue Pierre Grand, 84304 CAVAILLON,
Représentée par Monsieur Jérôme SCOFFONI, PDG
D'autre part
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_506-
DE
Date de télétransmission : 10/12/2018
Date de réception préfecture : 10/12/2018 Préambule
L'entreprise SAS CMBC est titulaire du marché n°217-050 relatif à la construction du parking
en surélévation du pôle d'échange de Pertuis, lot2 charpente métallique, planchers mixtes,
serrurerie, étanchéité, résine.
Ce marché a été notifié le 1” août 2017 pour un montant global et forfaitaire de 1 424 603,96
€ HT.
Le marché a pris effet à compter de sa date de notification pour toute la durée du projet.
Il prendra fin à l'issue de la période de garantie de parfait achèvement courant sur les
ouvrages réalisés.
Par courrier du 3 août 2018, CMBC a fait valoir une réclamation portant sur des demandes
du bureau de contrôle non prévisibles au marché pour 9 642,00€ HT (changement des
portes coupe-feu pour 2 580€, bandes podotactiles pour 1 112€, ajout d'ossatures en pied
de filets pour 5 950€), sur des fournitures endommagées sur le chantier pour un montant de
3 490€ HT et enfin sur la régularisation d'OS lui demandant d'exécuter des prestations
complémentaires pour un montant de 3 077€ HT. (volée d'escaliers supplémentaires pour
2 653€ et garde-corps complémentaire pour 424€). Le total de la réclamation se monte à
16 479€ HT.
Après négociation avec l’entreprise il a été convenu que ses réclamations concernant les
prestations complémentaires demandées par OS sont recevables pour un montant de
3 077€ HT.
Celle concernant les fournitures endommagées est rejetée, celles-ci étant sous sa
responsabilité jusqu’à la réception des travaux.
Celles concernant les demandes du bureau de contrôle non prévisibles au marché sont
analysées comme suit :
-passage des portes coupe-feu 1/2h (RICT) en 1h: non imputable à l'entreprise, coût
accepté de 2 580€ HT
-bandes podotactiles au niveau des passage piétons : il s’agit du respect de la norme, coût
non accepté de 1 112€ HT
-rajout d'ossatures en pied des filets inox en dépit du respect du principe d écrit au marché et
des plans validés : proposition de 5 950€ HT de l'entreprise ramenée à 3 000€ HT après
négociation.
La réclamation initiale est ainsi ramenée de 16 479€ à 8 657€ HT.
Aussi, afin de clore ce différend relatif aux réclamations exposées ci-dessus, les parties
décident de trouver un accord amiable et conclure le présent protocole transactionnel.
Ceci étant exposé, il est arrêté et convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_506-
DE
Date de télétransmission : 10/12/2018
Date de réception préfecture : 10/12/2018 Article 1 — Objet du protocole transactionnel
Le présent protocole transactionnel a pour objet de mettre un terme au différend né et ceux
qui pourraient naître entre le MAITRE D'OUVRAGE et la SAS CMBC au sujet des
réclamations de l'entreprise exposées plus haut,
Article 2 - Engagement commun des parties
Afin de mettre un terme au différend apparu en cours de l'exécution du marché de travaux,
les parties au présent protocole transactionnel conviennent que les prestations
supplémentaires réalisées par la SAS CMBC donneront droit à une rémunération
complémentaire de 8 657€ HT.
Article 3 —- Concessions réciproques des parties
Les parties consentent aux concessions réciproques suivantes :
e LE MAITRE D’OUVRAGE accorde à l'entreprise SAS CMBC une rémunération
complémentaire de 8 657€ HT se décomposant comme suit :
-3 077€ HT au tite des OS de demande de réalisation de prestations
complémentaires
-2 580€ HT au titre du passage de la résistance des portes coupe-feu d’une demi-
heure à une heure
-3 000€ HT au titre du rajout d’ossatures en pied des filets inox
e L'ENTREPRISE renonce à renoncer à toute demande au titre de ses travaux réalisés
sur l'opération d'extension du pôle d'échange multimodal de Pertuis.
Article 4 : Renonciations au recours
Le présent protocole transactionnel met fin, de façon définitive au différend né entre le
MAITRE D'OUVRAGE et l’entreprise, relativement aux travaux complémentaires réalisés sur
l'opération d'extension du pôle d'échanges multimodal de Pertuis.
Les Parties au présent protocole transactionnel :
e renoncent expressément et irrévocablement à toute demande, réclamation, instance
et/ou action à l'encontre de l’autre Partie relativement au différend résolu par le
présent protocole,
e se considèrent remplies de leurs droits.
Les parties rappellent que la présente transaction est expressément soumise aux
dispositions des articles 2044 à 2058 du Code Civil, et en particulier aux dispositions de
l'Article 2052 aux termes duquel les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose
jugée en dernier ressort et qu’elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni
pour cause de lésion.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 10/12/2018
Date de réception préfecture : 10/12/2018 Article 5 : Consentement libre et éclairé
Les parties reconnaissent que les dispositions arrêtées aux termes du présent protocole
Transactionnel font suite à des discussions amiables et traduisent parfaitement leur
consentement libre et éclairé.
Chacune des parties reconnaît également que les concessions de l’autre constituent des
concessions réelles, chiffrables et appréciables.
Chacune des Parties déclare par ailleurs, en sa qualité de professionnel averti, qu'elle est en
connaissance de l'intégralité des règles susceptibles de lui conférer des droits en relation
avec l'objet des présentes, ainsi que de l'étendue des droits et de la nature exacte des
présentes et de ses conséquences.
Article 6 : Date d’effet - Durée
Le présent protocole transactionnel prend effet après signature par les parties et
accomplissement par la Métropole Aix-Marseille Provence des formalités de transmission en
préfecture, conformément aux articles L. 2131-1 et L. 5211-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
En conséquence, les parties déclarent que la présente convention exprime l'intégralité de
leur accord.
Fait à Aix-en-Provence, le...............................
Pour l’entreprise SAS CMBC : Pour le MAITRE D'OUVRAGE :
Le Président Directeur Général La Présidente de la Métropole
Monsieur Jérôme SCOFFONI Madame Martine VASSAL
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_506-
DE
Date de télétransmission : 10/12/2018
Date de réception préfecture : 10/12/2018 2018 CT2 506
OBJET : Mobilité - Déplacements, mobilité, transports et infrastructures - AVIS - Approbation d’un
protocole transactionnel avec la SAS CMBC concernant le marché relatif à la construction du parking
en surélévation du pôle d'échange de Pertuis, lot2 charpente métallique, planchers mixtes, serrurerie,
étanchéité, résine
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 70
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 70
Majorité absolue 36
Pour 70
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l’unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
. ’ Les És BTE 2e SR . : . ’ Ont signé le Président et les mernbres SeilLdé Territoire présents
Signé, le ? DEC. ?ft8
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_506-
DE
Date de télétransmission : 10/12/2018
Date de réception préfecture : 10/12/2018