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Déliberation - DEC BD 2023 36 DEMANDEDESUBVENTIONS RESEAUXEAUXETASSAINISSEMENT postMarque
Document publié le Mercredi 14 octobre 2020 par la commune de Langres.
Lien du pdf (Déliberation - DEC BD 2023 36 DEMANDEDESUBVENTIONS RESEAUXEAUXETASSAINISSEMENT postMarque)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
HAUTE-MARNE
VILLE DE LANGRES
MAIRIE DE LANGRES
Extrait du Registre des Décisions
LE MAIRE,
DEC-BD-2023-36
REHABILITATION DES RESEAUX EAU POTABLE, EAUX PLUVIALES, EAUX USEES ET ASSAINISSEMENT
DEMANDE DE SUBVENTIONS
VU les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020-47 en date 14 octobre 2020 portant délégation consentie par le Conseil Municipal au Maire pour demander, à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales, l’attribution de subventions pour des projets d’un montant maximum de 1 000 000 € HT, sur la base d’un plan de financement prévisionnel et au vu de l’ouverture de l’autorisation de programme correspondante et/ou de l’inscription des crédits au budget (L2122-22-25°),
VU le contrat territorial conclu avec le Département de la Haute Marne pour les années 2022 à 2024,
CONSIDERANT l'intérêt qui s'attache à entretenir et moderniser quotidiennement les réseaux d’eaux et d’assainissement afin de répondre à un double objectif de santé publique et de préservation de l’environnement,
CONSIDERANT la programmation en 2023 et 2024 des travaux de réhabilitation des réseaux eau potable, eaux pluviales, eaux usées et assainissement pour un montant total de 520 000,00 € HT,
CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la réalisation de ce programme font l’objet d’une inscription budgétaire,
DECIDE
Article 1er : De déposer une demande de subvention auprès du Département de la Haute- Marne ainsi qu’auprès tout autre financeur potentiel, en vue d’aider au financement du programme des investissements 2023 et 2024 des travaux de réhabilitation des réseaux eau potable, eaux pluviales, eaux usées et assainissement pour un montant total de 520 000,00 € HT, selon le plan de prévisionnel de financement suivant :
RECETTES POURCENTAGE MONTANT EN € Ville de Langres 66,35 % 345 000,00 €
Département (contrat territorial) 33,65 % (50 % de 350000,00 € HT selon contrat territorial) 175 000,00 €
Total recettes 100,00 % 520 000,00 €
Article 2 : De procéder à la signature de toute pièce utile à l’octroi et à la formalisation des aides financières accordées par le Département de la Haute-Marne ainsi que par tout autre financeur potentiel.
Article 3 : M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente Décision qui sera transmise à Mme la Préfète de la Haute-Marne au titre du contrôle de légalité.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 29/03/2023 à 07h16
Réference de l'AR : 052-215201922-20230328-DECBD202336-AR
Affiché le 31/03/2023 ; Certifié exécutoire le 31/03/2023 Article 4 La présente Décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE ou via www.telerecours dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et de sa publication ou notification.
Langres, le 28 mars 2023,
[[[signat ANNE CARDINAL
2023.03.29 06:26:19 +0200
Ref:20230328_165201_1-1-O
Signature numérique
le Maire